{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE aLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00771\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \u00e0 Paris le 21 juin \n2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008  \nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  classification,  \u00e0  l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des  substances  et  des  \nm\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment  \nson article 72\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du  \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  est  puni  de  six  mois  \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur  \nla voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es  \npar la loi ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne  \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux  \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle  \ndes  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le  \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0  \nl'usage  des  artifices  de  divertissement  sur  la  voie  publique  et  le  transport  de  r\u00e9cipients  \n1\ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  publique  ;  que  l'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la  \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les  \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de  \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords  \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules  \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code  \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la 44\u00e8me \u00e9dition de la f\u00eate de la musique est pr\u00e9vue ce dimanche 21 juin  \n2026 \u00e0 Paris ; qu'il s'agit d'un \u00e9v\u00e8nement susceptible, comme lors de l'\u00e9dition pr\u00e9c\u00e9dente, de  \nr\u00e9unir une importante population, en particulier sur les quais de Seine, notamment sous l'effet  \nd'une m\u00e9t\u00e9orologie caniculaire  ; qu'\u00e0 cette occasion, de multiples manifestations d\u00e9clar\u00e9es  \nn\u00e9cessiteront l'installation par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de dispositifs de s\u00e9curisation  ; \nque, compte-tenu de l'ampleur de cet \u00e9v\u00e8nement, celles-ci, outre leurs suj\u00e9tions habituelles,  \nseront fortement mobilis\u00e9es  ; qu'\u00e0 titre d'exemple, l'\u00e9dition 2025 avait suscit\u00e9 pr\u00e8s de 800  \nrassemblements recens\u00e9s ; qu'en outre, \u00e0 la f\u00eate de la musique proprement dite, qui g\u00e9n\u00e9rera  \nsur les quais de Seine des rassemblements festifs, s'ajouteront le m\u00eame jour une manifestation  \nrevendicative  d\u00e9clar\u00e9e  sous  la  forme  d'un  cort\u00e8ge  organis\u00e9e  par  La  France  insoumise  \nrassemblant de 8000 \u00e0 15  000 personnes et l'organisation, au Stade de France, du concert de  \nBruno Mars, impliquant tous deux le d\u00e9ploiement d'un vaste dispositif policier ;\nConsid\u00e9rant, surtout, la circonstance que l'organisation de la f\u00eate de la musique, \u00e9v\u00e8nement  \nfestif et populaire, pourrait \u00eatre de par sa m\u00e9diatisation et son exposition, notamment \u00e0 Paris,  \nl'aubaine  pour  certains  groupes  d'initier  des  \u00e9v\u00e8nements  non  d\u00e9clar\u00e9s  ;  qu'il  s'agit  d'une \nconstante depuis les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions de la f\u00eate de la musique  ; que ces manifestations  \nnon d\u00e9clar\u00e9es pourraient \u00eatre aussi l'occasion de g\u00e9n\u00e9rer des affrontements provoqu\u00e9s \u00e0  \nl'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'en ce sens, les pr\u00e9c\u00e9dents de l'\u00e9dition 2025 de \nla  f\u00eate  de  la  musique,  lors  de  laquelle  plusieurs  centaines  d'interpellations  avaient  \u00e9t\u00e9  \neffectu\u00e9es, incitent \u00e0 consid\u00e9rer que ce risque demeure vivace pour l'\u00e9dition 2026 ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re  des  quais  de  Seine de par  leur configuration  \ng\u00e9ographique et la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'institutions sensibles  ; que des \u00e9v\u00e8nements non  \nd\u00e9clar\u00e9s sur ces lieux n\u00e9cessiteraient l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans un  \np\u00e9rim\u00e8tre exigu, suroccup\u00e9 dans le cadre des festivit\u00e9s et dangereux de part la proximit\u00e9  \nimm\u00e9diate du fleuve et pouvant g\u00e9n\u00e9rer des risques de chute \u00e0 l'eau voire de noyades  ; qu'il \nexiste des pr\u00e9c\u00e9dents, dont celui du d\u00e9c\u00e8s de M. Steve Maia Cani\u00e7o \u00e0 Nantes lors de l'\u00e9dition  \n2019 de la f\u00eate de la musique et, plus r\u00e9cemment, lors de la soir\u00e9e de c\u00e9l\u00e9bration de la victoire  \ndu Paris-Saint-Germain en Ligue des champions le 30 mai 2026 lors de laquelle deux personnes  \nsont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es apr\u00e8s avoir chut\u00e9 dans la Seine, noyades ayant eu lieu accidentellement ou du  \nfait des rixes provoqu\u00e9s sur les quais de Seine ; qu'aussi, et face au constat que les \u00e9v\u00e8nements \norganis\u00e9s ou impromptus \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un fleuve g\u00e9n\u00e8re toujours le risque que des  \nchutes accidentelles ou provoqu\u00e9es se produisent, il convient pour l'autorit\u00e9 de police de  \npr\u00e9venir,  au  maximum,  s'agissant  des  quais  de  Seine,  tous  risques  similaires  \u00e0  ceux  \npr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant,  au  surplus,  les  multiples  demandes  de  manifestation  n'ayant  d\u00e9bouch\u00e9  sur  \naucune autorisation dans le secteur des quais de Seine ; qu'il incombe aux forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, pour les imp\u00e9ratifs d'ordre public pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s, de s'assurer que lesdites  \nmanifestations ne soient pas maintenues malgr\u00e9 le d\u00e9faut d'autorisation ;\nConsid\u00e9rant qu'aussi, il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des  \n2\n2026-00771\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu et que les troubles  \n\u00e0 l'ordre public constat\u00e9s sur les quais de Seine lors de l'\u00e9dition 2025 de la f\u00eate de la musique  \nse r\u00e9it\u00e8rent \u00e0 l'occasion de l'\u00e9dition 2026 ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  le  contexte  de  menace  terroriste  aig\u00fce  qui  sollicite  \u00e0  un  niveau  \nparticuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la  protection  des  \npersonnes  et  des  biens  contre  les  risques  d'attentat,  dans  le  cadre  du  plan  VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit  \nde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre  \nles mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces  \nobjectifs  une  mesure  qui  d\u00e9finit  un  p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  restrictions  sont  mises  en \n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0  \nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAR\u00c9S SUR LES QUAIS DE SEINE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et  \nrassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont interdites  \nsur les voies suivantes incluses, du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 15h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0  \n08h00 :\n- Rive droite de la Seine : Quai Henri IV jusqu'au Quai des Tuileries inclus ;\n- Rive gauche de la Seine : Quai de la Tournelle jusqu'au Quai Malaquais inclus.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS AU \nSEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode vis\u00e9s par l'article 1er sont interdits aux abords \net au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers,  \nsans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables \nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE)  n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en  et  du  \nConseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0  \nbr\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\u00a0;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\n3\n2026-00771\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et  \nde la circulation et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur  \n\u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture  \nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 20 juin 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n \n4\n2026-00771\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2026-00771 du 20 juin 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois  \u00e0  compter  de  la  date  de  son  affichage  ou  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-  soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande  \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre  \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision  \nde rejet.\n5\n2026-00771","date":"2026-06-20","first_seen_on":"2026-06-20T10:04:20+00:00","id":"c03061067919e5df0e85fabee75ffbb3b5de84dfdf7c51e940ea9d0eb0a68fe5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00771 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \u00e0 Paris le 21 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-20T09:26:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2026-00771_portant_mesures_de_police_applicables_a_l_occasion_de_la_fete_de_la_musique_a_paris_le_21_juin_2026.pdf"}