{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = |PR\u00c9FECTURE (CaeDE POLICE |Libert\u00e9 LE SA\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\n\u00e0 la direction de l'ordre public\nM. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12octobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police;\nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'ar 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01346 \nportant interdiction partielle de manifestations les 21 et 23 octobre 2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de  l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses articles 72 et 78 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \n-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur \n \nVu les courriels en date des 17 et 19 octobre 2025 adress\u00e9s \net de la circulation (DOPC) pa r lesquels Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare , au nom du \nSyndicat des Gilets Jaunes , une manifestation pour le mardi 21  octobre 2025 \u00e0 partir de \n09h30 au niveau du num\u00e9ro 75 de l\n -Elys\u00e9es \u00e0 Paris 8 \u00e8me, et une autre \nmanifestation pour le jeudi 23 octobre 2025 \u00e0 la m\u00eame adresse \u00e0 partir de 14h30 ; \n \nConsid\u00e9rant que \n \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \n autorit\u00e9 \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \nticle 431-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \nl'article R. 644est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classeonsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques\nl'organisation de est susceptible d'engendrer de graves\nque compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient a l'autorit\u00e9 de policecomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes a l'ordre public par desdep\nVu l'urgence,\nl'avenue des Champs Elys\u00e9es\net l'avenue Doriane directeur de l'ordre pproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre\n2025-01346     2 \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \nde \n  ; que le lieu  des manifestations d\u00e9clar\u00e9es \nrepr\u00e9sente un  lieu touristique majeur  g\u00e9n\u00e9rant une affluence tr\u00e8s importante  ; que \n manifestations revendicatives \nperturbations de la circulation, de menacer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes manifestantes et des \nnombreux touristes pr\u00e9sents, et de troubler \n  ; que suite \u00e0 la revendication de \ns menaces qui \np\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 \nson niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la \nmenace en France fait porter un effort \nplus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et touristiques  et de leurs abords  ; \nque dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs \nde s\u00e9curisation de ces sites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \n  le lieu des manifestations d\u00e9clar\u00e9es \nest incompatible \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que les serv ices de la DOPC ont propos\u00e9  \u00e0 la d\u00e9clarante de tenir un \nrassemblement statique le s 21 et 23  octobre 2025 de  09h30 \u00e0 19h00 sur la place de la \nNation, au niveau du musoir  \n  ; que la \nd\u00e9clarante \n  propositions ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es quasiment \nquotidiennement depuis le 27 ao\u00fbt 2025 par Mme St\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de \nrassemblement \n  ; \nproposition alternative de lieu de rassemblement qui lui est formul\u00e9e, la d\u00e9clarante oppose \nun refus ; \n \nConsid\u00e9rant \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \n olice qui encadre la \ntenue des manifestations sans les interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Les manifestations susvis\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nom \ndu syndicat des Gilets Jaunes, sont interdites au num\u00e9ro 75 de \n\u00e0 Paris. \n \nN\u00e9anmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler les 21 et 23 octobre 2025 de \n09h30 \u00e0 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard Diderot \n. \n \nArticle 2 \n  L\n ublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \n\nCharg\u00e9e de l'i\n2025-01346     3 \npersonne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 octobre 2025  \n \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nnt\u00e9rim des fonctions du pr\u00e9fet de police \n \nEt par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nLa directrice adjointe de cabinet \nElise LAVIELLE  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01346     4 \n2025-01346 du 20 octobre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T16:06:16+00:00","id":"c03660e16aee6b857b390e0766d55282d846557e42c162c04782fa79e664892f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01346 portant interdiction partielle de manifestations les 21 et 23 octobre 2025 \u00e0 Paris.","pdf_creation_date":"2025-10-20T15:24:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-20T15:24:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01346_20102025_0.pdf"}