{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-358\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2026 portant mesures de police administrative\naux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le\nd\u00e9partement de \nla Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2\nnovembre 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n28 octobre 2026 portant mesures de police\nadministrative aux abords et au sein des\ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le\nd\u00e9partement de \nla Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au\nlundi 2 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2026\nportant mesures de police administrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de \nla Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026\n3\nPREFET  CabinetDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  octobre  2026  portant  mesures  de  police  administrative\naux  abords  et  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  le d\u00e9partement  de\nla Seine-Maritime  du  vendredi  30  octobre  au  lundi  2  novembre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75  et  431-9-1:\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article  11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  M.  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  octobre  2026  portant  mesures  de  police  administrative  aux  abords  et\nau  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du\nvendredi  30  octobre  au  lundi  2  novembre  2026  :\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  octobre  2026  susvis\u00e9  exclut  de  son  champ  d'application,  par  le 2\u00b0  de\nson  article  2, les  regroupements  \u00e0  caract\u00e8re  festif  ou  familial  li\u00e9s \u00e0  Halloween  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  messages  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  appellent  \u00e0  des  affrontements\nphysiques  \u00e0 Rouen  le samedi  31  octobre  2026,  en  fixant  un  lieu et  une  heure  de  rendez-vous  \u00e0 17\nheures  ; que  l'un  d'eux,  vu  plus  de  37  000  fois, pr\u00eate  au  groupe  adverse  le port  de  couteaux  ; que  ces\nmessages  ont  \u00e9t\u00e9  signal\u00e9s  le 29  octobre  2026  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le  tribunal\njudiciaire  de  Rouen  ; que  les affrontements  annonc\u00e9s  se  tiendront  ainsi au  moment  m\u00eame  o\u00f9  la\nsoir\u00e9e  d'Halloween  r\u00e9unit  sur  la voie  publique  un  public  nombreux,  souvent  masqu\u00e9  ou  d\u00e9guis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  des  individus  porteurs  d'armes,  d'\u00e9quipements  de  protection\nou  de  mat\u00e9riaux  destin\u00e9s  \u00e0 commettre  des  violences  peuvent  se  m\u00ealer  aux  regroupements  li\u00e9s \u00e0\nHalloween  ou  s'y  constituer  ; que  les forces  de  l'ordre  ne  sont  pas  en  mesure  de  distinguer,  au  cours\nde  la soir\u00e9e,  Un  regroupement  festif  d'un  rassemblement  susceptible  de  donner  lieu \u00e0  des\nviolences  ; que  l'exclusion  pr\u00e9vue  au  2\u00b0  de  l'article 2  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  octobre  2026  ferait  obstacle  \u00e0l'application  des  mesures  de  cet  arr\u00eat\u00e9  pendant  la soir\u00e9e  o\u00f9  le risque  d'affrontements  est  le plus\n\u00e9lev\u00e9  ; que  sa  suppression  est  d\u00e8s  lors  n\u00e9cessaire  :\nConsid\u00e9rant  que  les mesures  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  octobre  2026  ne  s'appliquent  qu'aux  personnes  qui\nparticipent  \u00e0  un  rassemblement  se  tenant  effectivement  sur  la voie  publique,  au  sein  de  celui-ci  et\ndans  un  rayon  de  100  m\u00e8tres  ; qu'elles  r\u00e9servent  le motif  l\u00e9gitime,  dont  l'article  6  de  cet  arr\u00eat\u00e9\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2026\nportant mesures de police administrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de \nla Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026\n4\npermet  de  justifier  par  tout  moyen,  notamment  au  regard  des  circonstances  de  l'esp\u00e8ce  ; qu'elles\nexcluent  les masques  sanitaires  et  les v\u00eatements  d'usage  courant  ; que  la suppression  de  l'exclusion\ndemeure  ainsi  proportionn\u00e9e  :\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  L'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  octobre  2026  susvis\u00e9  est  remplac\u00e9  par  les dispositions\nsuivantes :\n\u00ab Article  2  : Ne  constitue  pas  un  cort\u00e8ge,  un  d\u00e9fil\u00e9  ou  un  rassemblement  au  sens  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nla simple  pr\u00e9sence  d'\u00e9l\u00e8ves  et  de  leurs  familles  aux  abords  des  \u00e9tablissements  d'enseignement,\nnotamment  aux  heures  d'entr\u00e9e  et  de  sortie,  en  dehors  de  toute  action  de  blocage.  \u00bb\nArticle  2  : Les  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  octobre  2026  susvis\u00e9  demeurent  inchang\u00e9es.\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  laSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  et  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division\ncommandant  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  degendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  dela Seine-Maritime  (https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux\nprocureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les  tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et\ncommuniqu\u00e9e  aux  maires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0  Rouen,  le 30  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet,\nJulia  C  L-DUNN\ne\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2026\nportant mesures de police administrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de \nla Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026\n5\nAnnexe\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir  le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2026\nportant mesures de police administrative aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans le d\u00e9partement de \nla Seine-Maritime du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026\n6","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T20:12:50+00:00","id":"c03a83bf147065bff7db2fc968a16dd038a3a0b6099804e857828c10f258d9d9","name":"recueil-76-2026-358-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2026-10-30T18:47:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75230/531231/file/recueil-76-2026-358-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}
