{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 statuer sur une demande\nd'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du\nparc \u00e9olien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la\ncommune de CHAFFOIS (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-07-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 statuer sur une demande\nd'autorisation environnementale pour la\nconstruction et l'exploitation du parc \u00e9olien de\nla SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la\ncommune de CHAFFOIS\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la\nconstruction et l'exploitation du parc \u00e9olien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS 3\n=mPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,Ge bole: de l'Am\u00e9nagement et du LogementEelitt Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du = 4 JUIL 2025portant sursis a statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'ex-ploitation du parc \u00e9olien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment son article R.181-41 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de justice administrative, notamment son Livre IV ;VU l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale :VU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture duDoubs (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on - Mme VALLEIX Nathalie ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 2 mai 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS SEPECRETE DE RIBES enregistr\u00e9 au registre du commerce de COMPIEGNE sous le num\u00e9ro SIRET 497 501924 00060, dont le si\u00e8ge social se situe 134 rue de Beauvais 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNES, envue d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent surla commune de Chaffois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2019-12-02-002 de rejet de la demande d'autorisation environnementalepour le parc \u00e9olien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur la commune de Chaffois ;VU l'arr\u00eat de la Cour Administrative d'Appel de Nancy en date du 6 juin 2023, annulant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de rejet susvis\u00e9, et enjoignant au pr\u00e9fet du Doubs de reprendre l'instruction du dossierde demande d'autorisation environnementale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCICT-BCEEP-2024-12-23-001 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant, dans le cadrede la reprise d'instruction, ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS SEPE CRETE DE RIBES, pour l'exploitation d'un parc \u00e9oliensur le territoire de la commune de Chaffois ;VU le registre de l'enqu\u00eate publique, les conclusions et l'avis favorable assorti d'une r\u00e9serve de la com-mission d'enqu\u00eate associ\u00e9s dat\u00e9s du 26 mars 2025, transmis \u00e0 la SAS SEPE CRETE DE RIBES le4 avril 2025;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 39 59 62 00 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la\nconstruction et l'exploitation du parc \u00e9olien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nVU l'avis (\u00ab initial \u00bb) de la DGAC, dat\u00e9 du 29 octobre 2019 ;VU l'avis de la DGAC dat\u00e9 du 6 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.181-39 dispose que \u00able pr\u00e9fet peut \u00e9galement solliciter 'avis de la com-mission ou du conseil susmentionn\u00e9s sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur lerefus qu'il pr\u00e9voit d'opposer \u00e0 la demande. \u00bbCONSID\u00c9RANT que la consultation de la CDNPS n'est pas envisag\u00e9e pour le parc \u00e9olien port\u00e9 par laSAS CRETE DE RIBES ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet doit, en application de l'article R.181-41 du Code de l'environnement, sta-tuer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commis-saire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire, soit avant le 4 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la saisie initiale (en 2019) de la DGAC a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur la base de coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques de l'\u00e9olienne E3 erron\u00e9es (erreur dans le dossier de la SAS SEPE CRETE DE RIBES, dont lep\u00e9titionnaire s'est rendu compte mi-mars 2025) pla\u00e7ant l'\u00e9olienne \u00a33 \u00e0 environ 300 m plus au Nord ;CONSID\u00c9RANT que l'avis du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile est, en application de l'article R.181-34du code de l'environnement est un avis auquel le pr\u00e9fet est tenu de se conformer, que dans son avisdat\u00e9 du 29 octobre 2019 la DGAC explique que les cotes sommitales n'ont qu'une tol\u00e9rance inf\u00e9rieure\u00e0 30 m vis-\u00e0 vis des altitudes minimales de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur \u00e0 la verticale de leur emplacement, etque toute modification d'emplacement (et, a fortiori, toute erreur dans la g\u00e9olocalisation) devrait fairel'objet d'une nouvelle \u00e9tude :CONSID\u00c9RANT que la DGAC a donc d\u00fb \u00eatre saisie \u00e0 nouveau en date du 7 avril 2025 (suite au signale-ment de son erreur de g\u00e9olocalisation par le p\u00e9titionnaire), qu'elle disposait de 2 mois pour rendre sonavis (soit avant le 7 juin 2025, c'est \u00e0 dire 3 jours apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance des 2 mois de la phase de d\u00e9cision),les conditions ne sont pas r\u00e9unies pour que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur la demande et lerapport qui l'accompagne soient pr\u00eats dans les d\u00e9lais ;CONSID\u00c9RANT qu'en cas d'impossibilit\u00e9 de statuer dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispo-sitions de ce m\u00eame article, peut proroger ce d\u00e9lai, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, dans la limite de 2 mois sans n\u00e9-cessit\u00e9 de consulter le p\u00e9titionnaire ;CONSID\u00c9RANT que ce d\u00e9lai n\u00e9cessite d'\u00eatre prorog\u00e9 de 2 mois compte tenu des contraintes de calen-drier susvis\u00e9es, ne permettant pas une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale avant la date du 4 juin 2025 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Sursis \u00e0 statuer\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 3126925005 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la\nconstruction et l'exploitation du parc \u00e9olien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLe d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article R.181-41 du Code de l'environnement, dans lequel le pr\u00e9fet doit statuer sur la de-mande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 2 mai 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS SEPE CRETE DE RIBES,est prorog\u00e9 de 2 mois, soit jusqu'au 4 ao\u00fbt 2025.\nArticle 2 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS SEPE CRETE DE RIBES dont le si\u00e8ge social se situe 134, rue deBeauvais \u2014 60280 Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne.En vue de l'information des tiers, l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Doubs pen-dant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la Cour Administrative d'Appel de Nancy :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sented\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.2\u00b0 Par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicationaccomplie.La Cour d'Appel peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acces-sible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, M. le Maire de CHAFFOIS, ainsi que le Directeur R\u00e9-gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adres-s\u00e9e\nNathalie V LLEIX\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESANCON Cedex 3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la\nconstruction et l'exploitation du parc \u00e9olien de la SAS SEPE CRETE DE RIBES sur le territoire de la commune de CHAFFOIS 6","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T16:17:09+00:00","id":"c03b2f172be9ec0e5cce2b7e6f3152f2a874e28d3bd5ecd025e9808c0527414f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-093 du 02 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T15:46:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/44222/296042/file/recueil-25-2025-094-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}