{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0106-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-527 autorisant mission FSI Ariane (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-527 autorisant mission FSI Ariane\n3\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLiber Cabinet du pr\u00e9fet(ir eFraternit\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public2026. 54 Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Nice,Le lundi 13 avril 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9esur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n4\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de police vise \u00e0 lutter contre la recrudescenced'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation aux stup\u00e9fiants ; que compte tenu de la configurationimparfaite de l'implantation de cam\u00e9ra de vid\u00e9o protection permettant devisualiser le p\u00e9rim\u00e8tre de ce lieu qui est difficile d'acc\u00e8s et du risque de prise \u00e0partie des policiers intervenant dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision adapt\u00e9e pour permettre le bon d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations touten s\u00e9curisant les interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sol, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et appropri\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;CONSID\u00c9RANT que depuis le d\u00e9but du mois d'octobre 2025, des \u00e9v\u00e8nementsayant port\u00e9 atteinte \u00e0 l'ordre public se sont produits dans le quartier de l'Ariane aNice, notamment des jets de projectiles constat\u00e9s sur les v\u00e9hicules de police ;CONSID\u00c9RANT les violents incidents qui ont eu lieu sur la commune de Nice,notamment dans le quartier de l'Ariane le dimanche 4 janvier 2026 \u00e0 l'issue d'unerencontre de football de coupe d'Afrique des Nations ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de tirs de mortiers d'artifice ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele lundi 13 avril 2026 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tredu quartier de l'Ariane sur la commune de Nice, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes- Maritimes :\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 2\n5\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une. Il s'agit de cam\u00e9ras fixesstabilis\u00e9es :\u00a2 DJI - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\u00a2 DJI- Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au quartier de l'Arianesur la commune de Nice, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes:\u00a2 Boulevard de l'Ariane;e Chemin des ch\u00eanes blancs ;+ Rue Eug\u00e8ne Coste ;* Avenue G\u00e9n\u00e9ral Olry ;\u00a2 Rue L\u00e9on Jouhaux;\u00a2 Rue du G\u00e9n\u00e9ral SaramitoLes voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 13 avril2026 de 10h00 \u00e0 13h00.\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr 3\n6\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\n4Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nice, le 10 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pyd{cie. directrice de cabinet\n\u2014\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de !a date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 4\n7","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T10:07:01+00:00","id":"c045daca589badd8e469ee4b053e990ab4f86c8da1af0189793f0bc26146a0c0","name":"Recueil 106-2026-06","pdf_creation_date":"2026-04-13T09:00:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59227/452589/file/recueil-106-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}