{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 3 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BALISONI Laetitia\n (9 pages) Page 3\n2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois\n (9 pages) Page 13\n2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CARLI Julien\n (9 pages) Page 23\n2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - DENISSE Guillaume\n (9 pages) Page 33\n2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca\n (9 pages) Page 43\n2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - HARTMANN Nadine\n (9 pages) Page 53\n2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - HIMO Rachel\n (9 pages) Page 63\n2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - KIENE-DIJOU Patricia\n (9 pages) Page 73\n2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LANFRANCHI Marie-Juliette\n (9 pages) Page 83\n2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LE MOULLEC Lo\u00efc\n (9 pages) Page 93\n2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - MIANI K\u00e9vin\n (9 pages) Page 103\n2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - MONDOLONI Vanina\n (9 pages) Page 113\n2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PIREDDA Jean-Giovanco\n (9 pages) Page 123\n2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel\n (9 pages) Page 133\n2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ROSSI Michel\n (10 pages) Page 143\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00091\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BALISONI Laetitia\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALISONI Laetitia 3\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-094S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Madame BALISONI L\u00e6titia sur la commune d'OLMETO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALISONI Laetitia 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n13/01/2026 par Madame BALISONI Laetitia, sur la commune d'OLMETO, plage \nd'Aglio ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 23/01/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage d'Aglio commune d'OLMETO est identifi\u00e9e dans le PADDUC\ncomme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab NATURELLE FREQUENTEE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC font\nobstacle \u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS CAMPING MARINA D'AGLIO, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame BALISONI Laetitia,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 904 935 103,\ndemeurant Lieu-dit Aglio, 20113 OLMETO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,\nest autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'OLMETO, lieu-dit Aglio pour une activit\u00e9 de Matelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 2 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 stockage sur sable pour un escalier en bois pour une superficie de 2 m\u00b2 ;\n- 1 corps-mort de type ancre plate pour un engin non motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres de type p\u00e9dalo.\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b041'44.2\"N 8\u00b052'38.6\"E\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALISONI Laetitia 5\nLe nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur une bou\u00e9e de couleur\nblanche. \nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/06/2026 au 31/08/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins d e 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALISONI Laetitia 6\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 310,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALISONI Laetitia 7\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALISONI Laetitia 8\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALISONI Laetitia 9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALISONI Laetitia 10\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALISONI Laetitia 11\n1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9\nde type bateau de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1Terrasse en bois\nd\u00e9montable de 2,34 m\u00b2\n1 corps-mort pour mise en place d'un courantom\u00e8tre\n1 Local d\u00e9montable de 14 m\u00b2\n1 terrasse d\u00e9montable de 42 m\u00b2\nSuperficie totale de 56 m\u00b2\n1 corps-mort pour engin non\nmotoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 Stockage sur sable de 60 m\u00b2\npour 15 engins non motoris\u00e9s\n1 Local d\u00e9montable de\n10 m\u00b2\n2 corps-morts pour 2 engins\nmotoris\u00e9s de type navire 5/10 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nPonton d'amarrage de 30 m\u00b2\nStockage sur sable de 30 m\u00b2\npour 8 engins non motoris\u00e9s\nstockage sur sable de\n15 m\u00b2 pour 14 engins\nnon motoris\u00e9s\nLocal d\u00e9montable\n6 m\u00b2\n16 Matelas/parasols\npour 56 m\u00b2\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nLocal de 35 m\u00b2\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour s\u00e9curiser le\nponton en cas de mauvais temps\n1 corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 ponton flottant de 24 m\u00b2 pour\nl'amarrage des bateaux sans permis\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\n20 Matelas et 20 parasols pour 100 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\nStockages sur sable 130 m\u00b2\npour 32 engins non motoris\u00e9s\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nLocal d\u00e9montable de 48 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable de 32 m\u00b2\nStockage sur sable de 70 m\u00b2\npour 43 engins non motoris\u00e9s\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\n1 tonnelle pour une\nsuperficie de 65m\u00b2\n1 ponton flottant de 85 m\u00b2 pour 11\nengins motoris\u00e9s de type jets-ski\n2 corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n2 corps-morts pour 1 engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres et 1\nengin motoris\u00e9 de + 10 m\u00e8tres\n1 Local d\u00e9montable de 45 m\u00b2\n1 Terrasse d\u00e9montable de 40 m\u00b2\n1 Stockage sur sable de 22 m\u00b2\n1 appontement de 20 m\u00b2\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s type bateaux de\nplong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n28 matelas et 28 parasols pour\nune superficie de 60 m\u00b2\n1 local d'accueil + 1 local de\nrangement pour 12 m\u00b2\nSuperficie totale de 72 m\u00b2\n1 escalier d\u00e9montable de 2 m\u00b2\n1 corps-mort de type ancre \u00e0 vis\npour 2 engins non motoris\u00e9s\n10 Matelas et 10\nparasols pour 40 m\u00b2\n1 Corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\nStockage sur sable pour 1\nescalier en bois de 2 m\u00b2\ncorps-mort pour mise en\nplace d'un courantom\u00e8tre\ncorps-mort pour mise en\nplace d'un courantom\u00e8tre\n1 appontement de 42 m\u00b2 pour 9\njets-ski 0/5 m\u00e8tres et 1 engin\nmotoris\u00e9 de type navire 5/10\nm\u00e8tres\n2 corps-morts pour 2 engins non\nmotoris\u00e9s 0/5 m\u00e8tres de type p\u00e9dalo\n1 Local d\u00e9montable de 15 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 5 m\u00b2 pour 6 engins\nnon motoris\u00e9s de type paddle et kayak\nTerrasse sur sable pour\nune superficie de 50 m\u00b2\nDossier N\u00b0 2026-094SBALISONI Laetitia\nSAS CAMPING MARINA D'AGLIO\nAglio, OLMETO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BALISONI Laetitia 12\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00084\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BONNET-BARDINI\nRoch-Fran\u00e7ois\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois 13\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-084S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur BONNET-BARDINI Roch Fran\u00e7ois sur la commune de PROPRIANO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois 14\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n30/12/2025 par Monsieur BONNET-BARDINI Roch Fran\u00e7ois, sur la commune de \nPROPRIANO, plage de Mancinu ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 13/01/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL MANCINU PLAGE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BONNET-BARDINI Roch Fran\u00e7ois,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 828 579 094,\ndemeurant 17 rue de la Corniche, 20110 PROPRIANO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PROPRIANO, lieu-di t Mancinu pour une activit\u00e9 de\nMatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois 15\n- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100 m\u00b2.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/06/2026 au 01/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois 16\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois 17\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois 18\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois 19\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois 20\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois 21\n2 corps-morts pour 2 engins\nmotoris\u00e9s de type navire 5/10 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nPonton d'amarrage de 30 m\u00b2\nStockage sur sable de 30 m\u00b2\npour 8 engins non motoris\u00e9s\nstockage sur sable de\n15 m\u00b2 pour 14 engins\nnon motoris\u00e9s\nLocal d\u00e9montable\n6 m\u00b2\n16 Matelas/parasols\npour 56 m\u00b2\n2 Corps-morts pour 2 engins motoris\u00e9s de\ntype navires de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres de type bateau\n4 corps-morts pour 4\nengins motoris\u00e9s 0/5\nm\u00e8tres de type jet-ski\n1 ponton flottant de 75 m\u00b2 pour 10 jets-ski\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nLocal de 35 m\u00b2\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 Ponton flottant de 90 m\u00b2 pour 11 jets-ski\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour s\u00e9curiser le\nponton en cas de mauvais temps\n1 corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 ponton flottant de 24 m\u00b2 pour\nl'amarrage des bateaux sans\npermis\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\n20 Matelas et 20 parasols pour 100 m\u00b2\nDossier n\u00b0 2026-084SBONNET- BARDINI Roch-Fran\u00e7ois\nSARL MANCINU PLAGE\nMancinu, PROPRIANO\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00084 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BONNET-BARDINI Roch-Fran\u00e7ois 22\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00093\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CARLI Julien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CARLI Julien 23\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-097S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur CARLI Julien sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CARLI Julien 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n23/01/2026 par Monsieur CARLI Julien, sur la commune de PORTO-VECCHIO, plage \nde Palombaggia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 30/01/2026 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 hormis pour les\ncorps-morts ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'implantation de corps-morts est interdite au sein de la RNBB ;\nCONSID\u00c9RANT les prescriptions de la RNBB refusant toute augmentation de surface ;\nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL PBP , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CARLI Julien, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0522 227 800, demeurant Lieu-dit Arataggiu,\nroute de BONIFACIO, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CARLI Julien 25\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Palombaggia pour une activit\u00e9 de\nterrasse de restauration et de matelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 310 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 terrasse de restauration pour une superficie de 150m\u00b2\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m\u00b2\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 04/04/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins d e 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CARLI Julien 26\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 27 492,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CARLI Julien 27\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CARLI Julien 28\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CARLI Julien 29\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CARLI Julien 30\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CARLI Julien 31\nTerrasse de restauration sur sable\n150 m\u00b2\n32 matelas\n32 parasols\nEmprise 160 m\u00b2\nDossier n\u00b02025-074S CARLI Julien\nSARL PBP\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\nDossier n\u00b0 2026-097S\nCARLI Julien\nSARL PBP\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00093 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CARLI Julien 32\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00083\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - DENISSE Guillaume\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DENISSE Guillaume 33\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-083S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Monsieur DENISSE Guillaume sur la commune de BONIFACIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DENISSE Guillaume 34\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n30/12/2025 par Monsieur DENISSE Guillaume, sur la commune de BONIFACIO, \nplage de Maora ;\nVu l'avis tacite favorable de la commune ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Enseigne MAORA B'CH SAILING CLUB BONIFACIO CATAMARAN, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur DENISSE Guillaume, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous\nle SIRET n\u00b0 531 117 026, demeurant Route de Santa Manza, Maora, 20169 BONIFACIO, ci-\napr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-di t Maora pour une activit\u00e9 de loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 60 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DENISSE Guillaume 35\n- 1 stockage sur sable pour 8 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 30m\u00b2\n- 1 ponton flottant pour une superficie de 30m\u00b2\n- 4 corps-morts pour 1 engin non motoris\u00e9 entre 0/5 m\u00e8tres, 1 engin motoris\u00e9 type navire\nde s\u00e9curit\u00e9 entre 0/5 m\u00e8tres et 2 engins motoris\u00e9s type navire entre 5/10 m\u00e8tres\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : AJ A34772 - AJ A39568 \u2013 NI E75422\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b024'28''N / 09\u00b013'03''E\n 41\u00b024'27''N / 09\u00b013'04''E\n 41\u00b024'26''N / 09\u00b013'02''E\n 41\u00b024'26''N / 09\u00b013'05''E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\ndes bou\u00e9es de couleur blanche. \nPour l'engin non motoris\u00e9, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur une bou\u00e9e de\ncouleur blanche.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/06/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DENISSE Guillaume 36\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 330,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DENISSE Guillaume 37\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DENISSE Guillaume 38\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DENISSE Guillaume 39\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DENISSE Guillaume 40\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DENISSE Guillaume 41\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n1 ponton flottant de 24 m\u00b2 pour\nl'amarrage des bateaux sans\npermis\n1 corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 corps-mort pour s\u00e9curiser le\nponton en cas de mauvais temps\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n1 Ponton flottant de 90 m\u00b2 pour 11 jets-ski\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\nLocal de 35 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\n1 ponton flottant de 75 m\u00b2 pour 10 jets-ski\n4 corps-morts pour 4\nengins motoris\u00e9s 0/5\nm\u00e8tres de type jet-ski\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres de type bateau\n2 Corps-morts pour 2 engins motoris\u00e9s de\ntype navires de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n16 Matelas/parasols\npour 56 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable\n6 m\u00b2\nstockage sur sable de\n15 m\u00b2 pour 14 engins\nnon motoris\u00e9s\nStockage sur sable de 30 m\u00b2\npour 8 engins non motoris\u00e9s\nPonton d'amarrage de 30 m\u00b2\nCorps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n2 corps-morts pour 2 engins\nmotoris\u00e9s de type navire 5/10 m\u00e8tres\nDossier n\u00b0 2026-083SDENISSE Guillaume\nENSEIGNE MAORA B'CH SAILING CLUB\nMaora, BONIFACIO\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00083 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DENISSE Guillaume 42\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00088\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - DIMEGLIO-DANH\nJessyca\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 43\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-089S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nDIMEGLIO-DANH Jessyca sur la commune de BONIFACIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n06/01/2026 par Madame DIMEGLIO-DANH Jessyca, sur la commune de \nBONIFACIO, plage de Piantarella ;\nVu l'avis tacite favorable de la commune ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Enseigne BONIF KAYAK, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame DANH-DIMEGLIO Jessyca,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0490 598 208,\ndemeurant R\u00e9sidence du port, B\u00e2timent A, rue Paul Nicola\u00ef, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-di t Piantarella pour une activit\u00e9 de loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 73 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local pour une superfcie de 15m\u00b2\n- 1 terrasse pour une superficie de 8m\u00b2\n- 1 stockage sur sable pour 35 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 50m\u00b2\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 45\n- 1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 de type navire de s\u00e9curit\u00e9 0/5m\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : AJ E49501\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b022'22.7''N / 09\u00b013'18.4''E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\ndes bou\u00e9es de couleur blanche. \nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 05/04/2026 au 05/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins d e 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 46\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 085,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 47\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 48\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 49\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 50\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 51\n1 corps-mort\n1 engin motoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9Terrasses\nd\u00e9montables 8 m\u00b2\nStockage sur sable 50 m\u00b2\n35 engins non motoris\u00e9s\nLocaux d\u00e9montables 15 m\u00b2\nDossier 2025-071S DIMEGLIO DANH Jessyca \nAssociation BONIF KAYAK\nPiantarella, BONIFACIO\nDossier N\u00b0 2026-089S\nDIMEGLIO DANH Jessyca\nASSOCIATION BONIF KAYAK\nPiantarella, BONIFACIO\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00088 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 52\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00080\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - HARTMANN Nadine\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HARTMANN Nadine 53\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-079S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Madame HARTMANN Nadine sur la commune de PORTO-VECCHIO \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HARTMANN Nadine 54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n07/01/2026 par Monsieur HARTMANN Nadine, sur la commune de PORTO-\nVECCHIO, plage de Bona Matena ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 13/01/2026 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL HIPPOCAMPE, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame HARTMANN Nadine, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0819 414 293, demeurant La Chiappa\nVillage de Vacances, route de Palombaggia, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par\nle terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Bona Matena pour l'implantation de\ncorps-morts.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour la mise en place de\ndeux corps-morts :\n- 2 corps-morts pour 2 engins motoris\u00e9s de type navire 5/10m\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HARTMANN Nadine 55\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : AJ C29475 - 114411-A\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b035'25.9''N / 09\u00b021'45.8''E\n 41\u00b035'25.8''N / 09\u00b021'46.3''E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\ndes bou\u00e9es de couleur blanche. \nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HARTMANN Nadine 56\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 640,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HARTMANN Nadine 57\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HARTMANN Nadine 58\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HARTMANN Nadine 59\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HARTMANN Nadine 60\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HARTMANN Nadine 61\n1 ponton flottant de 24 m\u00b2 pour\nl'amarrage des bateaux sans\npermis\n1 corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 corps-mort pour s\u00e9curiser le\nponton en cas de mauvais temps\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n1 Ponton flottant de 90 m\u00b2 pour 11 jets-ski\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\nLocal de 35 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\n1 ponton flottant de 75 m\u00b2 pour 10 jets-ski\n4 corps-morts pour 4\nengins motoris\u00e9s 0/5\nm\u00e8tres de type jet-ski\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres de type bateau\n2 Corps-morts pour 2 engins motoris\u00e9s de\ntype navires de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\nDossier N\u00b02026-079SHARTMANN Nadine\nSARL HIPPOCAMPE\nBona Matena, PORTO-VECCHIO\n2 Corps-morts\nPosidonie\n L\u00e9gende\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00080 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HARTMANN Nadine 62\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00092\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - HIMO Rachel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HIMO Rachel 63\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-095S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Madame HIMO Rachel sur la commune de ZONZA\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HIMO Rachel 64\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n15/01/2026 par Madame HIMO Rachel, sur la commune de ZONZA, plage de \nPinarellu ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 03/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les engins non motoris\u00e9s de type p\u00e9dalos devront obligatoirement\n\u00eatre amarr\u00e9s \u00e0 une ancre mobile uniquement en journ\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Entreprise, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame HIMO Rachel, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 418843215, demeurant lieu-dit Fiori di Bacca,\n20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,\nest autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de ZONZA, lieu-dit Pinarellu pour une activit\u00e9 de restauration, de\nmatelas/parasols et de loisirs nautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 211 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m\u00b2\n- 1 local de restauration d\u00e9montable pour une superficie de 16m\u00b2\n- 1 terrasse de restauration sur sable pour une superficie de 15m\u00b2\n- 1 stockage sur sable pour 5 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 20m\u00b2\n- 1 ancre mobile \u00e0 sable pour l'amarrage de deux p\u00e9dalos. Cette ancre mobile est autoris\u00e9e\nuniquement \u00e0 la journ\u00e9e.\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b040'40.8\"N 9\u00b022'21.3\"E\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HIMO Rachel 65\nLe nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur une bou\u00e9e de couleur\nblanche. \nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 30/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HIMO Rachel 66\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 6 223,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HIMO Rachel 67\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HIMO Rachel 68\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HIMO Rachel 69\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HIMO Rachel 70\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HIMO Rachel 71\nStockages sur sable 20 m\u00b2\n5 engins non motoris\u00e9s\nTerrasse de restauration\nsur sable 15 m\u00b2\nLocal de restauration\nd\u00e9montable 16 m\u00b2\n32 matelas\n32 parasols\nEmprise : 150 m\u00b2\nDossier 2025-080S BISHIMO Rachel\nPinarellu, ZONZA\n1 ancre mobile \u00e0 la journ\u00e9e pour l'amarrage de 2 p\u00e9dalos\nDossier 2025-080S TER\nHIMO Rachel\nPinarellu, ZONZA\n2026-095S\n9/9\n160\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00092 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - HIMO Rachel 72\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00087\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - KIENE-DIJOU Patricia\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - KIENE-DIJOU Patricia 73\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-088S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Madame KIENE-DIJOU Patricia sur la commune de BONIFACIO \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - KIENE-DIJOU Patricia 74\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n06/01/2026 par Madame KIENE-DIJOU Patricia, sur la commune de BONIFACIO, \nplage de Maora ;\nVu l'avis tacite favorable de la commune ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL NAUTIC-AVENTURES, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame KIENE Patricia, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 448 438 143, demeurant Lieu-dit\nCasella Villa Emma, route de Cala Longa, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-di t Maora pour une activit\u00e9 de base\nnautique.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 55 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - KIENE-DIJOU Patricia 75\n- 1 ponton flottant pour une superficie de 55m\u00b2\n- 16 engins motoris\u00e9s de type navires (2 navires entre 0/5 m\u00e8tres et 14 navires entre 5/10\nm\u00e8tres) ;\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s :\nAJ G70798 - AJ G69785 - AJ G22843 - AJ F98601 - AJ G22742 - AJ G44630 - AJ G38844 - \nAJ G24369 - AJ G52923 - AJ G39655 - AJ G39641 - AJ G41944 - AJ G53158 \u2013 AJ G68085 \u2013 \nAJ G39914 \u2013 AJ G53192 -\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b024'30.30''N / 09\u00b013'00.00''E\nLe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ainsi que le nom de l'\u00e9tablissement devront imp\u00e9rativement \u00eatre\nindiqu\u00e9s sur le ponton. \nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 30/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - KIENE-DIJOU Patricia 76\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 8 770,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - KIENE-DIJOU Patricia 77\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - KIENE-DIJOU Patricia 78\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - KIENE-DIJOU Patricia 79\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - KIENE-DIJOU Patricia 80\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - KIENE-DIJOU Patricia 81\nPonton d\u00e9montable 55 m\u00b2\n3 engins motoris\u00e9s 0/5m\n13 engins motoris\u00e9s 5/10m\nAOT 2025-021S KIEN-DIJOU-BOTTI Patricia\nSARL Nautique Aventures\nMaora, BONIFACIO\nSARL NAUTIC - AVENTURES\nMaora, BONIFACIO\nKIEN-DIJOU Patricia\nDossier n\u00b0 2026-088S\n2\n4\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00087 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - KIENE-DIJOU Patricia 82\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00094\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LANFRANCHI\nMarie-Juliette\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie-Juliette 83\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-098S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMadame LANFRANCHI Marie-Juliette sur la commune de PORTO-VECCHIO \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie-Juliette 84\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n29/01/2026 par Madame LANFRANCHI Marie-Juliette, sur la commune de PORTO-\nVECCHIO, plage de Palombaggia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 30/01/2026 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que toute augmentation de surface ne peut \u00eatre autoris\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS PAILLOTE LA VOILE BLEUE, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame LANFRANCHI Marie-Juliette,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0900 425 976,\ndemeurant Villa 517 , Avenue Marie-Jeanne BOZZI, 20166 PORTICCIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e\npar le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant\nles conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Palombaggia pour une activit\u00e9 de\nrestauration et de matelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 270 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local de restauration pour une superficie de 30m\u00b2 ;\n- 1 terrasse de restauration pour une superficie de 50m\u00b2 ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie-Juliette 85\n- 1 terrasse de restauration sur sable pour une superficie de 50m\u00b2 ;\n- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 140m\u00b2.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/04/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins d e 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie-Juliette 86\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 11 673,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie-Juliette 87\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie-Juliette 88\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie-Juliette 89\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie-Juliette 90\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie-Juliette 91\nEnd_\nEF\nLocal de restauration\nd\u00e9montable 30 m\u00b230 matelas\n30 parasols\nEmprise : 140 m\u00b2\nTerrasse de restauration d\u00e9montable 50 m\u00b2\nTerrasse de restauration sur sable 50 m\u00b2\nDossier 2025-077SLANFRANCHI Marie-Juliette\nSAS Paillote La Voile Bleue\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\nDossier n\u00b0 2026-098S\nLANFRANCHI Marie-Juliette\nSAS PAILLOTE LA VOILE BLEUE\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\n9/9\n40\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00094 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie-Juliette 92\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00086\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LE MOULLEC Lo\u00efc\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LE MOULLEC Lo\u00efc 93\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-087S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Monsieur LE MOULLEC Lo\u00efc sur la commune de ZONZA\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LE MOULLEC Lo\u00efc 94\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n20/12/2025 par Monsieur LE MOULLEC Lo\u00efc, sur la commune de ZONZA, plage de \nPinarellu ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 03/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS SOCIETE NAUTIQUE DE PINARELLO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LE MOULLEC Loic,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 934 169 541,\ndemeurant route de Pinarello, lieu-dit Mangialla, 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-\nVECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le\ndomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de ZONZA, lieu-di t Pinarellu pour une activit\u00e9 de loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 155 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 15m\u00b2\n- 1 terrasse pour une superficie de 10m\u00b2\n- 1 stockage sur sable pour 32 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 130m\u00b2\n- 3 corps-morts pour 3 engins motoris\u00e9s de type navire de s\u00e9curit\u00e9 entre 0/5 m\u00e8tres\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : AJF 80201 - AJF 80200 \u2013 TL E29416\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b040'51.1\"N / 9\u00b022'31.6\"E\n 41\u00b040'51.1\"N / 9\u00b022'31.5\"E\n 41\u00b040'50.9\"N / 9\u00b022'31.3\"E\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LE MOULLEC Lo\u00efc 95\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\ndes bou\u00e9es de couleur blanche. \nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/03/2026 au 31/12/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LE MOULLEC Lo\u00efc 96\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 655,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LE MOULLEC Lo\u00efc 97\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LE MOULLEC Lo\u00efc 98\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LE MOULLEC Lo\u00efc 99\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LE MOULLEC Lo\u00efc 100\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LE MOULLEC Lo\u00efc 101\n2 corps-morts pour 2 engins\nmotoris\u00e9s de type navire 5/10 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nPonton d'amarrage de 30 m\u00b2\nStockage sur sable de 30 m\u00b2\npour 8 engins non motoris\u00e9s\nstockage sur sable de\n15 m\u00b2 pour 14 engins\nnon motoris\u00e9s\nLocal d\u00e9montable\n6 m\u00b2\n16 Matelas/parasols\npour 56 m\u00b2\n2 Corps-morts pour 2 engins motoris\u00e9s de\ntype navires de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres de type bateau\n4 corps-morts pour 4\nengins motoris\u00e9s 0/5\nm\u00e8tres de type jet-ski\n1 ponton flottant de 75 m\u00b2 pour 10 jets-ski\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nLocal de 35 m\u00b2\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 Ponton flottant de 90 m\u00b2 pour 11 jets-ski\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour s\u00e9curiser le\nponton en cas de mauvais temps\n1 corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 ponton flottant de 24 m\u00b2 pour\nl'amarrage des bateaux sans\npermis\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\n20 Matelas et 20 parasols pour 100 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\nStockages sur sable 130 m\u00b2\npour 32 engins non motoris\u00e9s\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nDossier n\u00b0 2026-087SLE MOULEC Lo\u00efc\nSASU SOCIETE NAUTIQUE DE PINARELLO\nPinarellu, ZONZA\nPLANS DE BALISAGE\nligne\nlogo interdit mouillage\nlogo zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\nZone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\nZone interdite aux engins \u00e0 moteurs\nbou\u00e9es td\nbou\u00e9es bd\nPosidonie\n 9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00086 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LE MOULLEC Lo\u00efc 102\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00081\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - MIANI K\u00e9vin\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MIANI K\u00e9vin 103\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-080S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur MIANI K\u00e9vin sur la commune de SARI-SOLENZARA\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MIANI K\u00e9vin 104\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n08/01/2026 par Monsieur MIANI K\u00e9vin, sur la commune de SARI-SOLENZARA, \nplage de Favone ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 11/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS KALISTA 2B, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MIANI K\u00e9vin, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 953 706 991, demeurant 17 Lotissement\nSimonpoli, 20240 VENTISERI, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e\n\u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de SARI-SOLENZARA, lieu-di t Favone pour une activit\u00e9 de Base\nnautique.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 25 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins motoris\u00e9s de type SeaBob ;\n- 1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 de type navire de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres.\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : BI E48223\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b046'27.6\"N 9\u00b023'48.1\"E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation de l'engin motoris\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nune bou\u00e9e de couleur blanche. \nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MIANI K\u00e9vin 105\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MIANI K\u00e9vin 106\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 885,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MIANI K\u00e9vin 107\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MIANI K\u00e9vin 108\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MIANI K\u00e9vin 109\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MIANI K\u00e9vin 110\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MIANI K\u00e9vin 111\n2 Corps-morts pour 2 engins motoris\u00e9s de\ntype navires de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres de type bateau\n4 corps-morts pour 4\nengins motoris\u00e9s 0/5\nm\u00e8tres de type jet-ski\n1 ponton flottant de 75 m\u00b2 pour 10 jets-ski\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nLocal de 35 m\u00b2\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 Ponton flottant de 90 m\u00b2 pour 11 jets-ski\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour s\u00e9curiser le\nponton en cas de mauvais temps\n1 corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 ponton flottant de 24 m\u00b2 pour\nl'amarrage des bateaux sans\npermis\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\nDossier n\u00b0 2026-080SMIANI K\u00e9vin\nSAS KALISTA 2B\nFavone, SARI-SOLENZARA\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00081 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MIANI K\u00e9vin 112\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00082\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - MONDOLONI Vanina\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MONDOLONI Vanina 113\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-082S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMadame MONDOLONI Vanina sur la commune de SARTENE\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MONDOLONI Vanina 114\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n31/12/2026 par Madame MONDOLONI Vanina, sur la commune de SARTENE, plage\nde Avena ;\nVu l'avis tacite favorable de la commune ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Enseigne ACQUA MONDO, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame MONDOLONI Vanina, immatricul\u00e9e\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 492 030 820, demeurant 2 bis rue\nColonella, 20200 BASTIA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de SARTENE, lieu-di t Avena pour une activit\u00e9 de Loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 54 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 12 m\u00b2 ;\n- 1 comptoir d\u00e9montable pour une superficie de 2 m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable de 40 m\u00b2 pour 30 engins non motoris\u00e9s.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MONDOLONI Vanina 115\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/06/2026 au 15/09/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MONDOLONI Vanina 116\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 1 350,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MONDOLONI Vanina 117\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MONDOLONI Vanina 118\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MONDOLONI Vanina 119\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MONDOLONI Vanina 120\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MONDOLONI Vanina 121\nLocal d\u00e9montable 12 m\u00b2\nComptoir 2 m\u00b2\n Stockage sur sable 40 m\u00b2\n30 engins non motoris\u00e9s\n2023-065S MONDOLONI Vanina\nAvena, SARTENE\nDossier n\u00b0 2026-082S\nMONDOLONI Vanina\nENSEIGNE ACQUA MONDO\nAvena, SARTENE\n 9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00082 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MONDOLONI Vanina 122\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00089\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PIREDDA\nJean-Giovanco\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIREDDA Jean-Giovanco 123\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-090S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nPIREDDA Jean-Giovanco sur la commune de PORTO-VECCHIO \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIREDDA Jean-Giovanco 124\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n31/12/2025 par Monsieur PIREDA Jean-Giovanco, sur la commune de PORTO-\nVECCHIO, plage d'Asciaghju ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 13/01/2026 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'implantation de corps-mort et de base nautique VNM sont\ninterdites au sein de la RNBB ;\nCONSID\u00c9RANT les prescriptions de la RNBB refusant toute augmentation de surface ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Enseigne LINDA BEACH, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PIREDDA Giovanco, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0329 013 163, demeurant rue Giovanni\nDella Grossa, r\u00e9sidence Vaccaja n\u00b016A Casa Ath\u00e9na, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Asciaghju pour une activit\u00e9 de\nrestauration, matelas/parasols et loisirs nautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 470 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIREDDA Jean-Giovanco 125\n- 1 local de restauration pour une superficie de 24m\u00b2 ;\n- 1 terrasse de restauration d\u00e9montable pour une superficie de 230m\u00b2 ;\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 10 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 56m\u00b2.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/04/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIREDDA Jean-Giovanco 126\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 20 050,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIREDDA Jean-Giovanco 127\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIREDDA Jean-Giovanco 128\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIREDDA Jean-Giovanco 129\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIREDDA Jean-Giovanco 130\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIREDDA Jean-Giovanco 131\n16 matelas\n16 parasols\nEmprise : 80 m\u00b2\n16 matelas\n16 parasols\nEmprise : 80 m\u00b2\nRestauration d\u00e9montable 254 m\u00b2\nStockage sur sable 56 m\u00b2\n10 engins non motoris\u00e9s\nDossier 2024-083S PIREDDA Jean Giovanco\nLINDA BEACH\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-089S\nPIREDDA Jean Giovanco\nLINDA BEACH\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\n2026-090S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PIREDDA Jean-Giovanco 132\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00090\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel 133\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-092S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur QUILICI Andr\u00e9-Michel sur la commune de SARI-SOLENZARA\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel 134\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n12/01/2026 par Monsieur QUILICI Andr\u00e9-Michel, sur la commune de SARI-\nSOLENZARA, plage de Cannella ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 12/01/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS DOLCE VITA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur QUILICI Andr\u00e9-Michel, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 847 486 214, demeurant Restaurant\nle Dolce Vita, lieu-dit Cannella, 20145 SARI-SOLENZARA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel 135\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de SARI-SOLENZARA, lieu-di t Cannella pour une activit\u00e9 de\nrestauration et de matelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 180 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 160m\u00b2\n- 1 terrasse de restauration pour une superficie de 20m\u00b2\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins d e 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel 136\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 7 117 ,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel 137\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel 138\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel 139\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel 140\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel 141\n32 matelas\n32 parasols\n160 m\u00b2\nTerrasse de restauration\nsur sable 20 m\u00b2\nDossier 2024-082S QUILICI Andr\u00e9-Michel\nSAS Dolce Vita\nCannella, SARI-SOLENZARA\nDossier 2025-087S\nQUILICI Andr\u00e9-Michel\nSAS DOLCE VITA\nCanella, SARI-SOLENZARA\n30\n30\n2026-092S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - QUILICI Andr\u00e9-Michel 142\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00085\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ROSSI Michel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 143\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-086S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur ROSSI Michel sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 144\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n30/12/2025 par Monsieur ROSSI Michel, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage d'Asciaghju ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 13/01/2026 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 06/02/2026 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL DOLFINU BIANCU, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ROSSI Michel, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 453 281 602, demeurant Lieu-dit\nPinarolu, route de Bonifacio, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Asciaghju pour une activit\u00e9 de\nPlong\u00e9e.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 95 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 33 m\u00b2 ;\n- 1 terrasse d\u00e9montable pour une superficie de 62 m\u00b2 ;\n- 1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 de type navire de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 145\n- Immatriculations de l'engin motoris\u00e9 : BI D13170\n- Coordonn\u00e9es GPS de l'installation en mer : 41\u00b032'53.66''N 09\u00b018'27 .96''E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation de l'engin motoris\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nune bou\u00e9e de couleur blanche. \nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation pluriannuelle est valable dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npour les p\u00e9riodes suivantes :\n- du 15/05/2026 au 15/10/2026 ;\n- du 15/05/2027 au 15/10/2027 ;\n- du 15/05/2028 au 15/10/2028 .\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 146\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 695,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 147\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 148\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 149\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 150\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 151\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 152\naa==\u00a9 1\naa\u00a92.\u00e03er9a(}\n1 Corps-mort\n1 engin motoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres\nDossier n\u00b0 2026-086S\nROSSI Michel\nEURL DOLFINU BIANCU\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00085 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Michel 153","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T14:35:51+00:00","id":"c048961ed4a0d37a9ac9cc6a971355de086db179d7d0137bba01814de05d35b2","name":"recueil-2a-2026-052-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-03T13:00:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/17747/114219/file/recueil-2a-2026-052-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}