{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-263\nPUBLI\u00c9 LE 7 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 /\n22-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, accord\u00e9e \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire \u00e0 un m\u00e9decin, \u00e0 assurer les activit\u00e9s pharmaceutiques\n\u00e0 titre humanitaire pour le dispositif \"accueil sant\u00e9 social\" de Dinan\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Croix Rouge Fran\u00e7aise 22 (2 pages) Page 4\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE\n(Ruisseau Co\u00ebtquen) (5 pages) Page 7\n22-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL FERME\nUGUEN \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anne-Marie MORFOUASSE \net\nMonsieur Jean UGUEN,\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEUDIHEN SUR RANCE\n(22690)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en\nBretagne (2 pages) Page 13\n22-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9\nTHOMAS Plants\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLOUBAZLANEC (22620)\nde respecter\nsur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates\ndu programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 16\n22-2026-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC HAMON LE\nPERTUIS\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Gabriel et J\u00e9r\u00e9my HAMON\n\ndomicili\u00e9 \u00e0 287 Le pertuis \u00e0 LANGAST \nen\nPLOUGUENAST-LANGAST (22150)\nde respecter sur son exploitation les\ndispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme\nd'actions en Bretagne (2 pages) Page 21\n22-2026-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE\nQU\u00c9N\u00c9HEUC\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur K\u00e9vin DESBOIS\n \ndomicili\u00e9e \u00e0 LE GOURAY en LE MEN\u00c9 (22330) \nde\nrespecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 24\n22-2026-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT\n(5 pages) Page 27\n22-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux sur la commune de\nSAINT-DENOUAL (6 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical\nen formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents du centre de gestion de la fonction\npublique territoriale des C\u00f4tes d'Armor (4 pages) Page 40\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP\n22-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 ao\u00fbt 2026 portant\nrenouvellement de la composition de la\nCommission de Suivi de Site et\ndu bureau\npour le stockage de produits\nagropharmaceutiques\nexploit\u00e9 sur le territoire de la commune GLOMEL\npar la Coop\u00e9rative EUREDEN (5 pages) Page 45\n3\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22\n22-2026-07-31-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation, accord\u00e9e \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire \u00e0 un m\u00e9decin, \u00e0 assurer les activit\u00e9s\npharmaceutiques \u00e0 titre humanitaire pour le\ndispositif \"accueil sant\u00e9 social\" de Dinan g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Croix Rouge Fran\u00e7aise 22\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, accord\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 un m\u00e9decin, \u00e0\nassurer les activit\u00e9s pharmaceutiques \u00e0 titre humanitaire pour le dispositif \"accueil sant\u00e9 social\" de Dinan g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix\nRouge Fran\u00e7aise 22\n4\nFE ArRE P U B L i QU E | Sn R\u00e9gionale de Sant\u00e9FRAN\u00c7AISE\nFraternit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des C\u00f4tes d'ArmorD\u00e9partement Offre de soins, autonomie et pr\u00e9ventionP\u00f4le Pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 ARRETEPortant autorisation, accord\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 un m\u00e9decin,A assurer les activit\u00e9s pharmaceutiques \u00e0 titre humanitairePour le dispositif \u00ab accueil sant\u00e9 social \u00bb de DinanG\u00e9r\u00e9 par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE (CRF) (22)Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6325-1, R.6325-1, R.6325-2 et R.5124-45(17\u00b0);Vu le d\u00e9cret en date du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER enqualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne ;Vu la d\u00e9cision en date du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne au Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des C\u00f4tesd'Armor Monsieur Alexandre JUNIER :Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e, en date du 20 mai 2026, par le m\u00e9decin de la d\u00e9l\u00e9gation territorialedes C\u00f4tes d'Armor de la Croix Rouge Fran\u00e7aise (CRF), visant \u00e0 autoriser le Docteur OdileLEFEUVRE, m\u00e9decin b\u00e9n\u00e9vole (RPPS N\u00b0 10002603784), a assurer en qualit\u00e9 de responsable, lacommande, la d\u00e9tention, le contr\u00f4le et la gestion des m\u00e9dicaments, ainsi que leur dispensationgratuite aux personnes accueillies \u00e0 I'\u00ab Accueil Sant\u00e9 Social \u00bb dans les locaux de l'antenne de laCroix-Rouge Fran\u00e7aise au 1, rue du Champ Coqu\u00e9de 22100 Dinan ;Vu le contrat d'exercice m\u00e9dical humanitaire a titre gratuit en date du 06/05/2026 entre la CroixRouge Fran\u00e7aise, d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes d'Armor, situ\u00e9e au 46 rue Marc Seguin 22950 \u00e0Tr\u00e9gueux, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Jacques LE CORNEC, et le Docteur Odile LEFEUVRE,m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, inscrit au tableau du Conseil de l'Ordre des m\u00e9decinssous le num\u00e9ro RPPS N\u00b0 10002603784, b\u00e9n\u00e9vole de la CRF sous le num\u00e9ro 01100147449A ; |Vu l'avis en date du 26 juin 2026 du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne;Consid\u00e9rant les plans et les modalit\u00e9s de d\u00e9tention des m\u00e9dicaments d\u00e9tenus \u00e0 l'accueil sant\u00e9social au 1, rue du Champ Coqu\u00e8de 22100 Dinan, fournis \u00e0 l'appui de la demande ;Consid\u00e9rant qu'aucun m\u00e9dicament stup\u00e9fiant ne sera d\u00e9tenu par l'association ;Consid\u00e9rant que la Croix Rouge Fran\u00e7aise des C\u00f4tes d'Armor est une association \u00e0 but nonlucratif et exerce, dans le cadre de la gestion du dispositif \u00ab Accueil Sant\u00e9 Social \u00bb, une activit\u00e9 desoins de premiers recours conduisant le m\u00e9decin b\u00e9n\u00e9vole, Madame Odile LEFEUVRE, \u00e0 d\u00e9livrerdes m\u00e9dicaments aux personnes les plus d\u00e9munies, au sein des locaux de l'antenne de Dinan;\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, accord\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 un m\u00e9decin, \u00e0\nassurer les activit\u00e9s pharmaceutiques \u00e0 titre humanitaire pour le dispositif \"accueil sant\u00e9 social\" de Dinan g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix\nRouge Fran\u00e7aise 22\n5\nConsid\u00e9rant que le projet de l'accueil sant\u00e9 social de la Croix Rouge r\u00e9pond aux besoins duterritoire et a \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9 avec les partenaires ; que ce dispositif permettra de faciliter l'acc\u00e8s auxsoins des publics les plus pr\u00e9caires et qu'il r\u00e9pond pleinement aux enjeux du Programme R\u00e9gionald'Acc\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9vention et aux Soins (PRAPS) de l'ARS Bretagne ;ARRETE\nArticle 1: Le Docteur Odile LEFEUVRE (RPPS N\u00b0 10002603784), m\u00e9decin b\u00e9n\u00e9vole, est autoris\u00e9e, atitre d\u00e9rogatoire, \u00e0 assurer la commande, la d\u00e9tention le contr\u00f4le et la gestion au sein del'antenne de la Croix Rouge de Dinan sise 1, rue du Champ Coqu\u00e9de \u00e0 Dinan, des m\u00e9dicaments et\u00e0 \u00eatre responsable de leur dispensation gratuite aux personnes accueillies \u00e0 \u00abl'Accueil Sant\u00e9Social \u00bb dans ces m\u00eames locaux ;Article 2 : Les m\u00e9dicaments doivent \u00eatre d\u00e9tenus dans un lieu o\u00f9 n'ont pas librement acc\u00e8s lespersonnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'association et conserv\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'autorisation demise sur le march\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 du Docteur Odile LEFEUVRE.Article 3 : Les m\u00e9dicaments ne peuvent \u00eatre stock\u00e9s hors de l'armoire pr\u00e9vue \u00e0 cet effet au seinde l'antenne de la Croix Rouge de Dinan sise 1 rue du Champ Coqu\u00e8de \u00e0 Dinan. En particulier, lesm\u00e9dicaments ne peuvent \u00eatre stock\u00e9s, hors maraude, dans un v\u00e9hicule o\u00f9 dans un autre lieu deconsultation.Article 4: Les m\u00e9dicaments composant la dotation de l'association ne concerne pas lesm\u00e9dicaments de la r\u00e9serve hospitali\u00e8re destin\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la trousse d'urgencepersonnelle des m\u00e9decins intervenant en situation d'urgence. |Article 4 : Tout changement important dans l'organisation ou le fonctionnement devra \u00eatre port\u00e9\u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 6 : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des C\u00f4tes d'Armor de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Bretagne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes.administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bretagne.P/Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral 3 { JUIL. 2026de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne,Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes C\u00f4tes d'ArmorPour le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale et par D\u00e9l\u00e9gationAlexa ere piRolass ~- Marie GESTIN\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, accord\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 un m\u00e9decin, \u00e0\nassurer les activit\u00e9s pharmaceutiques \u00e0 titre humanitaire pour le dispositif \"accueil sant\u00e9 social\" de Dinan g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix\nRouge Fran\u00e7aise 22\n6\nDDTM 22\n22-2026-07-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins de sauvegarde - commune de\nPLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Co\u00ebtquen)\nDDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvegarde - commune de\nPLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Co\u00ebtquen) 7\nEsPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et \nR. 432-6 \u00e0 R. 432-11 ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code \nde l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et \nde transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du \n29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des \nC\u00f4tes-d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, de mise en \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb s\u00e9cheresse de \nla zone de gestion Sud du d\u00e9partement, de la mise en \u00ab alerte \u00bb s\u00e9cheresse du reste du \nd\u00e9partement ;\nVu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Beno\u00eet DUFUMIER, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor envers \nses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unit\u00e9 et leurs adjoints, et \nautres personnes identifi\u00e9es ;\nVu la demande en date du 23 juillet 2026 de la F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes-d'Armor des \nassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;\n1/5\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n Prefet22 \n Prefet22\nDDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvegarde - commune de\nPLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Co\u00ebtquen) 8\nVu les consultations de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du \nbassin Loire-Bretagne en date du 23 juillet 2026 et du 29 juillet 2026 ;\nVu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 29 juillet 2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nM. Maurice LEBRANCHU, Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor \ndes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) \nsitu\u00e9e 7 rue Jean Rostand \u2013 22440 PLOUFRAGAN, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons \u00e0 \ndes fins de sauvegarde dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles \nsuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objectifs poursuivis\nL'op\u00e9ration de capture des esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins de sauvegarde intervient dans le \ncadre de l'ass\u00e9chement d'une portion du lit d'un cours d'eau sur l'affluent du \u00ab ruisseau de \nCo\u00ebtquen \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, n\u00e9cessaire dans le cadre de \ntravaux de remise en talweg, men\u00e9s par l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale DINAN AGGLOM\u00c9RATION.\nArticle 3 : Personnes autoris\u00e9es\nLa capture et le transport du poisson sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la \nFDAAPPMA des C\u00f4tes d'Armor. Les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es sur le terrain par \nM. Alain DUMONT, responsable technique \u00e0 la FDAAPPMA.\nArticle 4 : Lieux de capture\nL'op\u00e9ration de capture des esp\u00e8ces piscicoles se situe sur l'affluent du \u00ab ruisseau de \nCo\u00ebtquen \u00bb (class\u00e9 en 1 cat\u00e9gorie piscicole), proche du lieu-dit \u00ab\u02b3\u1d49 Les Rouchiviers \u00bb, sur la \ncommune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, sur une longueur de 300 m\u00e8tres, une largeur \nd'environ 1 m\u00e8tre et une profondeur de 0,15 m\u00e8tre.\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 :\nAval : X 335803 et Y 6833352 ;\nAmont : X 336016 et Y 6833334.\nArticle 5 : Moyens de capture utilis\u00e9s\nApr\u00e8s isolement du chantier par des filets barrages (mailles de 3 mm), la p\u00eache de capture \ndes esp\u00e8ces piscicoles est r\u00e9alis\u00e9e par p\u00eache \u00e9lectrique lors de deux passages successifs, \u00e0 \nl'aide d'un mat\u00e9riel \u00e9lectro portatif de type Pulsium (marquage CE) (St\u00e9 ATAUCE), \u00e0 une \nanode et une \u00e9puisette (mailles de 3 mm).\n2/5\nDDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvegarde - commune de\nPLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Co\u00ebtquen) 9\nArticle 6 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa p\u00eache de sauvegarde se d\u00e9roule dans la p\u00e9riode suivante :\ndu 20 ao\u00fbt 2026 au 31 octobre 2026 inclus. \nArticle 7 : Conditions d'ex\u00e9cution\nToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour respecter l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 \nr\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, \nde mise en \u00ab Alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse \u00bb s\u00e9cheresse de la zone de gestion Sud \ndu d\u00e9partement, de la mise en \u00ab Alerte s\u00e9cheresse \u00bb du reste du d\u00e9partement. A ce titre, \nla commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, situ\u00e9e sur la zone Est du d\u00e9partement est mise \nen \"Alerte s\u00e9cheresse \u00bb. Il convient donc de prendre les pr\u00e9cautions maximales lors \nde chantier en eau pour limiter les perturbations du milieu naturel. \nSi, dans la p\u00e9riode de validit\u00e9, est en vigueur un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant \ntemporairement les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, relatif \n\u00e0 a s\u00e9cheresse, place la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE en \u00ab Alerte renforc\u00e9e \ns\u00e9cheresse \u00bb ou en \u00ab Crise s\u00e9cheresse \u00bb et mentionnent des mesures plus restrictives \nque celles inscrites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 juillet 2026 cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \nci-dessus, alors l'op\u00e9ration de p\u00eache de sauvegarde devra respecter les dispositions \nr\u00e9glementaires formul\u00e9es dans ce nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Il conviendra \u00e9galement \nde prendre les pr\u00e9cautions maximales lors de chantier en eau pour limiter \nles perturbations du milieu naturel. \nAvant le commencement de la p\u00eache de sauvegarde :\nDans tous les cas (en situation normale ou en situation \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb, il convient d'\u00e9valuer \nles risques biologiques que peuvent provoquer la p\u00eache, de s'assurer que les inventaires \nsoient r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions limitant le risque de mortalit\u00e9 pour les esp\u00e8ces, selon \nles crit\u00e8res suivants :\n- La conductivit\u00e9 du cours d'eau (\u00e9viter les op\u00e9rations si la conductivit\u00e9 exc\u00e8de\n 1000 microS) ; \n- La temp\u00e9rature de l'eau (suspendre les op\u00e9rations si la temp\u00e9rature d\u00e9passe 24\u00b0,\n et prendre beaucoup de pr\u00e9cautions si elle se situe entre 19 et 24\u00b0) ;\n- L'oxyg\u00e9nation du cours d'eau (suspendre les op\u00e9rations si la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 6 mg/l).\nLors de la r\u00e9alisation de la p\u00eache de sauvegarde :\n- Toutes les pr\u00e9cautions sont prises quant au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfection\n des \u00e9quipements et des op\u00e9rateurs avant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture pour\n \u00e9viter la propagation des \u00e9pizooties ;\n- Les appareils utilis\u00e9s sont d\u00e9sinfect\u00e9s avec un produit sp\u00e9cifique (Virkon). Un temps\n d'action minimum de 15 minutes est respect\u00e9 pour obtenir une action virucide\n du produit ainsi qu'un temps de s\u00e9chage des appareils ;\n- Le mat\u00e9riel de p\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 courant continu est privil\u00e9gi\u00e9 (induit moins \n de mortalit\u00e9 et de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas\n d'utilisation d'un mat\u00e9riel \u00e0 courant continu par impulsion, le r\u00e9glage de fr\u00e9quence\n (intensit\u00e9) est adapt\u00e9 selon les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le cours d'eau (exemple : pour les\n salmonid\u00e9s, il doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz) ;\n3/5\nDDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvegarde - commune de\nPLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Co\u00ebtquen) 10\n- Le temps de maintien du poisson dans le champ \u00e9lectrique est limit\u00e9 au maximum ;\n- Lors du d\u00e9nombrement des esp\u00e8ces :\n1) si un stockage des poissons est effectu\u00e9 dans des bacs :\na) en condition difficile, les bacs de stockage sont suffisamment grands, oxyg\u00e9n\u00e9s ou \n avec une circulation d'eau ;\nb) les bacs sont plac\u00e9s \u00e0 l'ombre et l'eau des bacs est chang\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement (\u00e9viter\n de faire subir aux poissons un changement de temp\u00e9rature important entre\n la temp\u00e9rature de l'eau et la temp\u00e9rature des bacs de stockage) ; \n2) Pour les p\u00eaches compl\u00e8tes \u00e0 un ou plusieurs passages n\u00e9cessitant un stockage\n prolong\u00e9 des poissons, ce stockage est effectu\u00e9 en viviers au sein du milieu naturel \n dans une zone suffisamment oxyg\u00e9n\u00e9e et profonde ;\n3) Si pendant les op\u00e9rations est pr\u00e9vu un stockage des poissons dans des seaux ou\n poubelles, alors ce stockage est limit\u00e9 au maximum dans le temps et le nombre\n d'individus pr\u00e9sents dans ces r\u00e9cipients est r\u00e9duit.\nSi l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale DINAN AGGLOM\u00c9RATION \nd\u00e9cide, pour toutes raisons, d'annuler les travaux de remise en talweg du cours d'eau, \nalors la p\u00eache de sauvegarde est \u00e9galement annul\u00e9e. \nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9\nToutes les esp\u00e8ces de poissons peuvent \u00eatre captur\u00e9es.\nLes esp\u00e8ces invasives ou susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, \nsont d\u00e9truites par surdosage de produit anesth\u00e9siant, et au-del\u00e0 d'une quantit\u00e9 d\u00e9truite \nde 30 kg, sont \u00e9vacu\u00e9es et destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9quarrissage.\nApr\u00e8s d\u00e9nombrement par esp\u00e8ces, les poissons sont remis \u00e0 l'eau dans l'affluent\ndu \u00ab ruisseau de Co\u00ebtquen \u00bb \u00e0 l'aval du chantier.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que \ns'il a obtenu les accords des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ceux-ci sont joints \u00e0 l'original \nde la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alable\nUne semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation \nest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux \nde capture, accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, au service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) des C\u00f4tes-d'Armor, ainsi qu'au \npr\u00e9sident de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin \nLoire-Bretagne (AAPPBLB) et au pr\u00e9fet de l'autre d\u00e9partement si l'op\u00e9ration concerne \ndes eaux interd\u00e9partementales.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvegarde - commune de\nPLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Co\u00ebtquen) 11\nArticle 11 : Compte rendu\nDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant \nles lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus \u00e0 la DDTM, \u00e0 l'OFB, ainsi qu'au pr\u00e9sident \nde l'AAPPBLB.\nArticle 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur \nde la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \n\u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\nArticle 13 : Retrait de l'autorisation \u2013 sanctions p\u00e9nales\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment \nsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui \nlui sont li\u00e9es. Sera puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5 classe le fait\u1d49 \nde ne pas avoir respect\u00e9 les prescriptions des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-6 \ndu code de l'environnement.\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal \nadministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice \nadministrative.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administration \nsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet \nde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative. \nCette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor et \nle chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des C\u00f4tes d'Armor \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 31 juillet 2026\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires\net de la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9 nature et for\u00eat,\nsign\u00e9 : Raymond GAUDIN\n5/5\nDDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvegarde - commune de\nPLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Co\u00ebtquen) 12\nDDTM 22\n22-2026-08-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL FERME\nUGUEN \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anne-Marie\nMORFOUASSE \net Monsieur Jean UGUEN,\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL FERME UGUEN \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anne-Marie MORFOUASSE \net Monsieur Jean UGUEN,\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n13\nPREFET . a!DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN ST 001/2026Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL FERME UGUENrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anne-Marie MORFOUASSEet Monsieur Jean UGUEN,domicili\u00e9e \u00e0 PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu les contr\u00f4les terrain r\u00e9alis\u00e9s les 11 f\u00e9vrier 2025 et 4 mars 2026 sur l'exploitation, situ\u00e9een zone vuln\u00e9rable dont 18,27 hectares (ha) en zone conchylicole (ZC), de la SARL FERMEUGUEN, au lieu-dit 2 Le breil, sur la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE (22690);Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 20 avril 2026, adress\u00e9aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le coupon-r\u00e9ponse re\u00e7u par courriel en date du 17 juillet 2026 par lequel MonsieurUGUEN a fait valoir ses observations;Consid\u00e9rant que les contr\u00f4les terrain r\u00e9alis\u00e9s les 11 f\u00e9vrier 2025 et 4 mars 2026 ont mis en\u00e9vidence la pr\u00e9sence de stockage de fumier sur au moins un des \u00eelots de culture del'exploitation (\u00eelot n\u00b0 42 \u2014 parcelle n\u00b0 2) en ZC;Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle'BP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL FERME UGUEN \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anne-Marie MORFOUASSE \net Monsieur Jean UGUEN,\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n14\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La SARL FERME UGUEN repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anne-Marie MORFOUASSE etMonsieur Jean UGUEN, sise \u00ab 2 Le breil \u00bb, sur la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE(22690), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'\u00e9pandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitantles sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SARL FERME UGUEN(Madame Anne-Marie MORFOUASSE et Monsieur Jean UGUEN).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.\nr fh oes \"1408\nSaint-Brieuc, le 2b |\n4\n2/2 Jean-Pascal LEBRETON\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SARL FERME UGUEN \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anne-Marie MORFOUASSE \net Monsieur Jean UGUEN,\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n15\nDDTM 22\n22-2026-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 THOMAS\nPlants\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLOUBAZLANEC (22620)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 THOMAS Plants\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLOUBAZLANEC (22620)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n16\nPREFET Le JDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 056/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 THOMAS Plantsdomicili\u00e9e \u00e0 PLOUBAZLANEC (22620)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu la rubrique 21.5.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant la gestiondes eaux pluviales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s les 12 d\u00e9cembre 2024 et 15 octobre 2025 sur l'exploitation de laSoci\u00e9t\u00e9 THOMAS Plants, au lieu-dit 3 Rue du pouldu, sur la commune de PLOUBAZLANEC(22620) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 30 juin 2026,adress\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 THOMAS Plants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9rai de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 THOMAS Plants\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLOUBAZLANEC (22620)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n17\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 15 octobre 2025 en pr\u00e9sence de Monsieur NicolasPAUL, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral; Monsieur J\u00e9r\u00f4me CRENN, responsable qualit\u00e9,recherche et d\u00e9veloppement; et Monsieur Eric GUILLOU, responsable techniqued\u00e9montre que dans le cas d'\u00e9pandage de la solution de s\u00e9paration (fertilisants azot\u00e9s)actuellement stock\u00e9 depuis septembre 2025, des incoh\u00e9rences dans le plan d'\u00e9pandaged\u00e9pos\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2026, et oblige l'\u00e9tablissement d'un plan de fumure (PPF) et d'un cahierd'enregistrements des pratiques (CEP) pour chaque \u00eelot cultural, qu'il re\u00e7oive ou non desfertilisants azot\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces constats constituent des manquements := a la rubrique 21.5.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant lagestion des eaux pluviales ;= aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actionsen Bretagne, et sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 ducode de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1\u00b0: La Soci\u00e9t\u00e9 THOMAS Plants, sise \u00ab 3 Rue du pouldu\u00bb, sur la commune dePLOUBAZLANEC (22620), est mise en demeure de respecter sur son exploitation :\" la rubrique 21.5.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant lagestion des eaux pluviales ;= les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Dans le cas d'\u00e9pandage de la solution de s\u00e9paration (fertilisants azot\u00e9s), il s'agitnotamment d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026:= de disposer d'un plan d'\u00e9pandage coh\u00e9rent, identifiant le nom des propri\u00e9taires desparcelles list\u00e9es, et mentionnant les quantit\u00e9s d'azote et de phosphore dans lesconventions d'\u00e9pandage ;= d'\u00e9tablir un plan de fumure (PPF) et un cahier d'enregistrements des pratiques (CEP)pour chaque \u00eelot cultural, qu'il re\u00e7oive ou non des fertilisants azot\u00e9s ;Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre la soci\u00e9t\u00e9susvis\u00e9e les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 THOMAS Plants.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\n2/3\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 THOMAS Plants\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLOUBAZLANEC (22620)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n18\ncompter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 9 5 Agu 208Pour le directeu d\u00e9partemental\n_Jean-Pascal LEBRETON\n3/3\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 THOMAS Plants\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLOUBAZLANEC (22620)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n19\nldtriarmeneqan ipstayth 9) xah St 60:16 2 que 091 wah:PROBE 4 A9 4)\nVOl 34834 esee9-nesl\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 THOMAS Plants\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLOUBAZLANEC (22620)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n20\nDDTM 22\n22-2026-08-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC HAMON LE\nPERTUIS\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Gabriel et J\u00e9r\u00e9my\nHAMON \ndomicili\u00e9 \u00e0 287 Le pertuis \u00e0 LANGAST \nen PLOUGUENAST-LANGAST (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Gabriel et J\u00e9r\u00e9my HAMON \ndomicili\u00e9 \u00e0 287 Le pertuis \u00e0 LANGAST \nen PLOUGUENAST-LANGAST (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n21\nPREFET qeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 008/2026Arr\u00e9t\u00e9 mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUISrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Gabriel et Jeremy HAMONdomicili\u00e9 \u00e0 287 Le pertuis a LANGASTen PLOUGUENAST-LANGAST (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 aL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 5 juin 2026 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et en zoned'actions renforc\u00e9es, du GAEC HAMON LE PERTUIS, au lieu-dit 287 Le pertuis \u00e0 LANGAST,sur la commune de PLOUGUENAST-LANGAST (22150);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 juin 2026,adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire;Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 5 juin 2026 en pr\u00e9sence de Monsieur J\u00e9r\u00e9myHAMON a mis en \u00e9vidence d'apr\u00e8s nos calculs, pour la campagne culturale 2024-2025,un d\u00e9passement du seuil critique \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1101 UGB.JPP/ha/an et du plafond de 900 joursde pr\u00e9sence au p\u00e2turage ce qui pr\u00e9sente des risques de fuites d'azote ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Gabriel et J\u00e9r\u00e9my HAMON \ndomicili\u00e9 \u00e0 287 Le pertuis \u00e0 LANGAST \nen PLOUGUENAST-LANGAST (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n22\nConsid\u00e9rant que ce constat relatif \u00e0 la forte pression de p\u00e2turage pour le troupeau devaches laiti\u00e8res constitue un manquement aux dispositions de la r\u00e9glementation de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature \u00e0 porter atteinteaux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1\u00b0: Le GAEC HAMON LE PERTUIS repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Gabriel et J\u00e9r\u00e9myHAMON, sis \u00ab 287 Le pertuis \u00e0 LANGAST \u00bb, sur la commune de PLOUGUENAST-LANGAST(22150), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles qued\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.ll s'agit notamment d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2026-2027 d'\u00e9laborer un pland'action visant dans un premier temps \u00e0 revenir sous le plafond de 900 jours, puis dans unsecond temps a respecter le seuil critique.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC HAMON LE PERTUIS (Messieurs Gabrielet J\u00e9r\u00e9my HAMON).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor. | ?Saint-Brieuc, le e 5 AO 106Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,2/2 le directeur adjoint,\ntJean-Pascal LEBRETON\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Gabriel et J\u00e9r\u00e9my HAMON \ndomicili\u00e9 \u00e0 287 Le pertuis \u00e0 LANGAST \nen PLOUGUENAST-LANGAST (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n23\nDDTM 22\n22-2026-08-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE\nQU\u00c9N\u00c9HEUC\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur K\u00e9vin DESBOIS\n domicili\u00e9e \u00e0 LE GOURAY en LE\nMEN\u00c9 (22330) \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE QU\u00c9N\u00c9HEUC\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur K\u00e9vin DESBOIS\n domicili\u00e9e \u00e0 LE GOURAY en LE MEN\u00c9 (22330) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n24\nPREFET , : ;DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 007/2026Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure I'EARL DE QU\u00c9N\u00c9HEUCrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur K\u00e9vin DESBOISdomicili\u00e9e \u00e0 LE GOURAY en LE MEN\u00c9 (22330)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le documentaire r\u00e9alis\u00e9 le 4 juin 2026 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zonevuln\u00e9rable et en zone d'actions renforc\u00e9es, de I'EARL DE QUENEHEUC, au lieu-ditQu\u00e9n\u00e9heuc, sur la commune de LE GOURAY en LE MENE (22330);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 juin 2026,adress\u00e9s a l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le documentaire r\u00e9alis\u00e9 le 4 juin 2026 a mis en \u00e9vidence, pour lacampagne culturale 2024-2025, des \u00e9pandages de fumier de bovins r\u00e9alis\u00e9s le 6 mai 2025avec enfouissement dans les 24 heures sur les \u00eelots n\u00b0 14-1; 15-5 ; 15-8; 15-2 ; 16-1 et 19-43,soit sur 7,68 ha avant l'implantation d'un mais ensilage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation du cheptellaitier ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE QU\u00c9N\u00c9HEUC\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur K\u00e9vin DESBOIS\n domicili\u00e9e \u00e0 LE GOURAY en LE MEN\u00c9 (22330) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n25\nConsid\u00e9rant que cette anomalie constitue un non-respect des p\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage renforc\u00e9es au niveau r\u00e9gional, et est de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; |ARRETE:Article 1%: L'EARL DE QU\u00c9N\u00c9HEUC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur K\u00e9vin DESBOIS, sise\u00ab Qu\u00e9n\u00e9heuc\u00bb, sur la commune de LE GOURAY en LE MENE (22330), est mise en demeurede respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la campagne culturale 2025-2026 les p\u00e9riodesd'interdiction d'\u00e9pandage renforc\u00e9es au niveau r\u00e9gional, tout en tenant compte du typede cultures et de fertilisants.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'obligation \u00e0 l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans led\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctionspr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL DE QU\u00c9N\u00c9HEUC(Monsieur K\u00e9vin DESBOIS).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le (| 5 Agu 2026Pour le directeur\n2/2 Jean-Pascel LEBRETON\nDDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE QU\u00c9N\u00c9HEUC\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur K\u00e9vin DESBOIS\n domicili\u00e9e \u00e0 LE GOURAY en LE MEN\u00c9 (22330) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n26\nDDTM 22\n22-2026-08-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux sur la\ncommune de LOUARGAT\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LOUARGAT 27\n|PREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxsur la commune de LOUARGAT\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse,de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision en date du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants de louveteriedu d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2025-2029;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 7 ao\u00fbt 2026;Consid\u00e9rant la plainte en date du 31 juillet 2026 de M.JEGOU Julien, exploitant agricole,pour des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur cultures de mais ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments transmis, en date du 5 ao\u00fbt 2026, par le lieutenant delouveterie de secteur confirme la pr\u00e9sence significative de blaireaux dans ce secteur ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9glementation chasse n'offre pas de possibilit\u00e9 d'interventionsclassique durant cette p\u00e9riode aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse ;Consid\u00e9rant que les terriers de blaireau peuvent endommager des \u00e9quipements agricoles ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulieBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LOUARGAT 28\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ou sur les enginsagricoles;Consid\u00e9rant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie pr\u00e9cise qu'il peut \u00eatreenvisag\u00e9 une intervention au moyen de chiens de v\u00e9nerie sous terre ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 intervenir sur un p\u00e9rim\u00e8tre localis\u00e9et limit\u00e9 dans le temps, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatifsur l'environnement au vu de l'\u00e9tat des populations de blaireaux s'agissant d'une esp\u00e8cepr\u00e9sente sur l'ensemble du d\u00e9partement et dont plusieurs indicateurs tendent \u00e0 envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partementalde l'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaleou interd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eatde la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures,\u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9set pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature socialeou \u00e9conomique;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Objet\n# effectuer des op\u00e9rationscompter de la signatureM. Yann LE BOULANGER, lieutenant de louveterie, est autorisde destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT,du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 septembre 2026.\u00e0\u00e0\nLes op\u00e9rations de destruction sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en v\u00e9nerie sous terre.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutn\u00e9anmoins solliciter l'intervention d'un \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.L'ensemble de l'op\u00e9ration demeure sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique dulieutenant de louveterie.Il est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer l'effarouchement \u00e0 l'aide de r\u00e9pulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveteriecharg\u00e9 de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LOUARGAT 29\nArticle 2 : Conditions techniquesL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de v\u00e9nerie sous terres est soumise aux conditions techniquessuivantes:- le nombre d'intervention est limit\u00e9 \u00e0 2 jours d'intervention ;- le lieutenant peut solliciter l'intervention d'un \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre;l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations par v\u00e9nerie sous terre est soumise aux dispositions- r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercicede la v\u00e9nerie ;les op\u00e9rations de v\u00e9nerie sous terre concernent uniquement la commune- de LOUARGAT, uniquement sur les secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;chaque op\u00e9ration de destruction par v\u00e9nerie sous-terre fait l'objet d'une d\u00e9clarationau moins 24 heures \u00e0 l'avance \u00e0 la DDTM, \u00e0 |' OFB, \u00e0 la Gendarmerie nationale et \u00e0 la- mairie de LOUARGAT.Article 3 : Destination des animaux captur\u00e9s et abattusLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations sont destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage.Articles 4 : TransportLa pr\u00e9sente autorisation vaut permis de transport jusqu'\u00e0 la destination pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3ci-dessus.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque intervention de v\u00e9nerie sous terre donne lieu \u00e0 un compte rendu r\u00e9alis\u00e9 par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nArticle 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LOUARGAT 30\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partementalde Gendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire deLOUARGAT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le = 7 AQUT 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,inte \u00e0 la cheffe du se ice environnement,iaa waeL\u00e9a THIEBAUD\nL'adjo\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LOUARGAT 31\nZVOANVA\nony+Nn01ZN3193TOIINVHANJOVWHANlonNiysdeot\nGNOOS38uy\"1V09\n1N02SH1X\nIe\n=#4d|\n3N0OQGSYOAUI}29S110NEUOUSAISAUI,PSU0Z:(LYOUWNOTapSUNWLWOD)xNeasie|q2PUOIIDNIYSapapSSANE1ISIUILUPESBINSaWSapUOnesHOojneJUeWOd9207{NOVL-NPjesoDajaid919112,eaxouUYAIIUAIIPATPHP\u00c8T142917\naesETEYOWNUV.d19S9410}1119]SapajezuawazsedapU0122911Q\"S3109S1q|131344\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LOUARGAT 32\nDDTM 22\n22-2026-08-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux sur la\ncommune de SAINT-DENOUAL\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde SAINT-DENOUAL 33\n|PREFET \"LT.DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse,de destruction des animaux nuisibles et a la reprise de gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision en date du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants de louveteriedu d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 6 ao\u00fbt 2026;Consid\u00e9rant la plainte en date du 4 ao\u00fbt 2026 de M. KERMEUR Lucien, exploitant agricolepour des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur des cultures de mais ;Consid\u00e9rant l'analyse de terrain en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 r\u00e9alis\u00e9 par le lieutenant delouveterie M. Romain BERTHOULY pour le compte de M. Eric LE BON lieutenant delouveterie du secteur confirmant la pr\u00e9sence significative de blaireaux et de garennes ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9glementation chasse n'offre pas de possibilit\u00e9 d'interventionclassique durant cette p\u00e9riode aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse ;Consid\u00e9rant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des \u00e9quipementsagricoles;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde SAINT-DENOUAL 34\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ou sur les enginsagricoles;Consid\u00e9rant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie pr\u00e9cise qu'il peut \u00eatreenvisag\u00e9 une intervention au moyen de chiens de v\u00e9nerie sous terre, par tir d'aff\u00fctou approche en condition nocturne et pi\u00e9geage ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 intervenir sur un p\u00e9rim\u00e8tre localis\u00e9et limit\u00e9 dans le temps, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatifsur l'environnement au vu de l'\u00e9tat des populations de blaireaux s'agissant d'une esp\u00e8cepr\u00e9sente sur l'ensemble du d\u00e9partement et dont plusieurs indicateurs tendent \u00e0 envisagerune population \u00e0 minima stable voire en hausse;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eatde la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures,\u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9set pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature socialeOU \u00e9conomique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE:Article 1\u00b0 : ObjetM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des op\u00e9rationsde destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL pour le compte deM. Eric LE BON lieutenant de louveterie, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 30 septembre 2026.L'ensemble de l'op\u00e9ration demeure sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 techniquedu lieutenant de louveterie.Il peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveteriecharg\u00e9 de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.Article 2 : Conditions techniquesL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de tir est soumise aux conditions techniques suivantes :\n215\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde SAINT-DENOUAL 35\nles interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00f4t ou \u00e0 l'approche, sans chien ;pour chaque op\u00e9ration \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans sa missionpar au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. En cas d'indisponibilit\u00e9d'un second lieutenant de louveterie, il peut \u00eatre assist\u00e9 par une seule personneext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans ce type d'interventionet titulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieuren'est pas autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir ;les interventions \u00e0 tir concernent uniquement la commune de SAINT-DENOUAL,uniquement sur les secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;le tir est engag\u00e9 au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipementde vis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditionssont favorables. Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatrepositionn\u00e9s au m\u00eame poste de tir ;le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenantde louveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermiquesont utilis\u00e9s ;chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir a fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseild\u00e9partemental (CD), au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), \u00e0 la Gendarmerie nationale et \u00e0 la mairie de SAINT-DENOUAL;l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.L'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de v\u00e9nerie sous terre est soumise aux conditions techniquessuivantes:- le nombre d'interventions est limit\u00e9 \u00e0 trois jours d'intervention ;- le lieutenant peut solliciter l'intervention d'un \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre ;- l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations par v\u00e9nerie sous terre est soumise aux dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercicede la v\u00e9nerie :- les op\u00e9rations de v\u00e9nerie sous terre concernent uniquement la communede SAINT-DENOUAL, uniquement sur les secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- chaque op\u00e9ration de destruction par v\u00e9nerie sous-terre fait l'objet d'une d\u00e9clarationau moins 24 heures \u00e0 l'avance \u00e0 la DDTM, \u00e0 |' OFB, \u00e0 la Gendarmerie nationale et \u00e0 lamairie de SAINT-DENOUAL.L'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les moyens de pi\u00e9geage sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et sont install\u00e9savec l'accord \u00e9crit des propri\u00e9taires des parcelles ;3/5\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde SAINT-DENOUAL 36\n- l'agrainage est autoris\u00e9 ;- les moyens de pi\u00e9geage sont visit\u00e9s tous les matins, au plus tard \u00e0 midi, par le lieutenantde louveterie, le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 ou le pr\u00e9pos\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par lui. Si cette surveillance ne peut\u00eatre mise en \u0153uvre, notamment les week-ends, les pi\u00e8ges sont neutralis\u00e9s ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces animauxsont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement ;- le lieutenant de louveterie ex\u00e9cute sa mission en \u00e9troite concertation avec les servicesdu Conseil d\u00e9partemental et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB).Article 3 : Destination des animaux captur\u00e9s et abattusLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations sont destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage.Articles 4 : TransportLa pr\u00e9sente autorisation vaut permis de transport jusqu'\u00e0 la destination pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3ci-dessus.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque intervention de v\u00e9nerie sous terre donne lieu \u00e0 un compte rendu r\u00e9alis\u00e9 par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde SAINT-DENOUAL 37\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale desC\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef duservice d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s autitre de la police de la chasse et le maire de SAINT-DENOUAL sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 7 ao\u00fbt 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et pas subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la cheffe du serviceenvironnement,L\u00e9a THIEBAUD\n5/5\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde SAINT-DENOUAL 38\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleEER des territoires et de la mer\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral '~ 7 AQUT Mbortant autorisation de mesures administrativesde r\u00e9gulation de blaireaux par tir d'affOt ou d'approche, pi\u00e9geage et v\u00e9nerie sous terre(commune de SAINT-DENOUAL) : Zones d'intervention\nDDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde SAINT-DENOUAL 39\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-08-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical\nen formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents du centre de\ngestion de la fonction publique territoriale des\nC\u00f4tes d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des\nagents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des C\u00f4tes d'Armor 40\nEsPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des relations \navec les collectivit\u00e9s \nterritoriales\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re\ndes agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des \nC\u00f4tes-d'Armor\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n \nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins \nagr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude s physiques \npour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des \nfonctionnaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9, portant dispositions statutaires relatives \n\u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux \nconditions d'aptitudes physiques et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des \nfonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction \npublique territoriale ;\nVU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU \nde K\u00c9REVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALA\u00dcN, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, sous-pr\u00e9fet de Saint-Brieuc ;\n1/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des\nagents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des C\u00f4tes d'Armor 41\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2004 relatif aux commissions de r\u00e9forme des agents \nde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re , \nnotamment ses articles 4, 5 et 6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pouvant si\u00e9ger \nau conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la liste des m\u00e9decins membres du Conseil \nM\u00e9dical pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, \nsous-pr\u00e9fet de Saint-Brieuc ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026-31 du conseil d'administration du centre de gestion de la \nfonction publique territoriale des C\u00f4tes-d'Armor en date du 10 juillet 2026 d\u00e9signant \nles repr\u00e9sentants de l'administration au sein du conseil m\u00e9dical ;\nVU le courrier \u00e9lectronique du syndicat CGT 22 en date du 03 juillet 2026 portant sur la \nd\u00e9mission d'un membre de son mandat de titulaire au sein du conseil m\u00e9dical ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nA R R E T E\nARTICLE 1 - Le conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents du Centre de gestion de \nla fonction publique territoriale des C\u00f4tes-d'Armor est constitu\u00e9 comme suit :\nI \u2013 PRESIDENCE\nLe Docteur Jean-Michel GUILCHER, m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 titulaire vis\u00e9 en annexe 1 de la liste des \nm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pouvant si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical, est d\u00e9sign\u00e9 Pr\u00e9sident du Conseil \nM\u00e9dical D\u00e9partemental des agents de la fonction publique territoriale conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 susvis\u00e9, pris en application \nde l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 susvis\u00e9. \nIl a pour suppl\u00e9ant des m\u00e9decins titulaires vis\u00e9s en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 \nmai 2024 pr\u00e9cit\u00e9. \nII \u2013 M\u00c9DECINS\nLes membres titulaires sont les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s suivants : \nDr Jean-Michel GUILCHER\nDr Olivier DUFRENEIX\nDr Philippe CARRIERE\nDr Bernard LASSALLE \nDr Fran\u00e7oise CONTELLEC\nLes membres suppl\u00e9ants sont les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s suivants : \nDr SEBBAR Driss\nDr ZONGO Pierre-Damien\n2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des\nagents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des C\u00f4tes d'Armor 42\nIII \u2013 REPR\u00c9SENTANTS DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS AFFILIES AU \nCENTRE D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE\n1/ REPR\u00c9SENTANTS DE L'ADMINISTRATION\nMembres titulaires\nNicole OGER\nAdjointe \u00e0 la Mairie de \nPLAINTEL\nPierre HUONNIC\nMaire de PLOUGUIEL\nMembres suppl\u00e9ants\nMarie-Gw\u00e9nola \nHOLLEBECQ\nMaire de La CHEZE\nOlivier ALLAIN\nMaire de CORLAY\nAnne BELLEGOU\nAdjointe \u00e0 la Mairie de \nPOMMERIT LE VICOMTE\nB\u00e9n\u00e9dicte BOIRON\nMaire de TREBEURDEN\n2/ REPR\u00c9SENTANTS DU PERSONNEL\nCat\u00e9gorie A\n \nMembres titulaires R\u00e9gis LE COZ Laure LECOLLINET\nMembres suppl\u00e9ants\nPatrick PLANTIER Philippe LOUESDON\nBenjamin GERARDIN Jean-Michel HOSDEZ\nCat\u00e9gorie B\nMembres titulaires C\u00e9dric LE GUYADER Lo\u00efc THOUEMENT\nMembres suppl\u00e9ants\nMarie-No\u00eblle HENRY Jean-Baptiste THOS\nFr\u00e9d\u00e9rick LE GOFF Evelyne GONNARD\nCat\u00e9gorie C\nMembres titulaires\nChristelle TINSA Cl\u00e9mence BOUCON\nMembres suppl\u00e9ants Yannick MEDJIBA Erwan TREZEGUET\nJohanne LE HOUERFF -\n3/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des\nagents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des C\u00f4tes d'Armor 43\nARTICLE 2 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2024 portant constitution du conseil m\u00e9dical \nen formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale \ndes C\u00f4tes-d'Armor est abrog\u00e9. \nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, \ncontour de la Motte \u2013 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible par le site : www.telerecours.fr .\nARTICLE 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis au \npr\u00e9sident du centre d\u00e9partemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil m\u00e9dical \nd\u00e9partemental.\nSaint-Brieuc, le 04 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Georges SALA\u00dcN\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des\nagents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des C\u00f4tes d'Armor 44\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-08-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 en date du 3 ao\u00fbt 2026 portant\nrenouvellement de la composition de la\nCommission de Suivi de Site et du bureau\npour le stockage de produits\nagropharmaceutiques\nexploit\u00e9 sur le territoire de la commune GLOMEL\npar la Coop\u00e9rative EUREDEN\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de la composition de la\nCommission de Suivi de Site et du bureau\npour le stockage de produits agropharmaceutiques\nexploit\u00e9 sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coop\u00e9rative EUREDEN\n45\nPREFETDES COTES- Sous-pr\u00e9fectureD'ARMOR de GuingampLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant renouvellement de la composition de laCommission de Suivi de Site et du bureaupour le stockage de produits agropharmaceutiquesexploit\u00e9 sur le territoire de la commune Glomelpar la Coop\u00e9rative EUREDEN\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-8-1 a R125-8-5,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux Commissions de suivi de Site,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor en date du 'er octobre 2008 autorisantl'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t de produits agropharmaceutiques par la soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVERT \u00e0Glomel,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor en date du 11 f\u00e9vrier 2014 modifi\u00e9, portantnomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour une exploitation destockage de produits agropharmaceutiques par la soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVERT \u00e0 Glomel,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2014 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2014portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockagede produits agropharmaceutiques par la soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVERT \u00e0 Glomel,\n1/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de la composition de la\nCommission de Suivi de Site et du bureau\npour le stockage de produits agropharmaceutiques\nexploit\u00e9 sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coop\u00e9rative EUREDEN\n46\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de suivi de site de stockage de produitsagropharmaceutiques DISTRIVERT \u00e0 Glomel, adopt\u00e9 par la commission de suivi de site lorsde sa r\u00e9union d'installation le 26 juin 2014,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2021 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant agr\u00e9mentr\u00e9gional de l'association \u00ab Conf\u00e9d\u00e9ration Bretonne pour l'Environnement et de la Nature \u00bb(COBEN), sis \u00e0 Rennes, au titre de la protection de la nature,Vu le courrier du 21 mai 2021 de Me Anne-Sophie HAOND, notaire \u00e0 Pleyver-Christ,attestant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la SARL CATALEYA des parcelles cadastr\u00e9es ZH 23 etZH 117 sur le territoire de la commune de Glomel,Vu le courrier du 14 juin 2021 du Pr\u00e9sident de l'association GLAZ NATUR, anciennement\u00ab Conf\u00e9d\u00e9ration Bretonne pour l'Environnement et de la Nature \u00bb (COBEN) portantd\u00e9signation de Mme Morgan LARGE comme repr\u00e9sentante de l'association pour le coll\u00e8ge\u00ab Associations de protection de l'environnement \u00bb,Vu le courrier du 25 juin 2021 d\u00e9signant M. Tristan CLOAREC, comme repr\u00e9sentant de laSARL CATALEYA pour le coll\u00e9ge des \u00ab riverains \u00bb,Vu le courrier du 22 mai 2023 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental au pr\u00e9fet indiquantqu'il n'y a plus lieu de renouveler les si\u00e8ges des \u00e9lus aux diff\u00e9rentes Commissions de suivide Site des C\u00f4tes-d'Armor,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentairesCoop\u00e9rative EUREDEN \u00e0 Glomel,Vu le courrier du 10 avril 2024 d\u00e9signant M. Robin COATMELLEC, comme repr\u00e9sentant dela SARL AERO-NET pour le coll\u00e8ge des \u00ab riverains \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2024 portant renouvellement de la composition de laCommission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produitsagropharmaceutiques exploit\u00e9 sur le territoire de la commune Glomel par la Coop\u00e9rativeEUREDEN et l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 8 novembre 2024,Vu le r\u00e9sultat des \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026,Vu le courriel du 24 juin 2026 du maire de Glomel pr\u00e9cisant la liste des riverains membresde la commission,Vu le courriel du 2 juillet 2026 de M. Guy POLLET, pr\u00e9sident de l'association AMV\u00ab association de mise en valeur des sites naturels de Glomel \u00bb, pr\u00e9cisant les conditions derepr\u00e9sentation de l'association,Vu le courriel du 15 juillet 2026 de la Coop\u00e9rative EUREDEN, reconduisant la liste desrepr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des exploitants,Vu le courriel du 28 juillet 2026, de la Coop\u00e9rative EUREDEN, proposant en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentants du personnel au coll\u00e8ge des salari\u00e9s, deux repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par leComit\u00e9 social d'entreprise,\n25.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de la composition de la\nCommission de Suivi de Site et du bureau\npour le stockage de produits agropharmaceutiques\nexploit\u00e9 sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coop\u00e9rative EUREDEN\n47\nConsid\u00e9rant que l'article R. 516-1 du code de l'environnement pr\u00e9cise que le changementd'exploitant d'installations figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-36 du code del'environnement est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale,Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires - Coop\u00e9rative EUREDEN a Glomel, autorise le changement d'exploitantau b\u00e9n\u00e9fice de la Coop\u00e9rative EUREDEN,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,\nARR\u00caTE:Article 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de laCommission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produitsagropharmaceutiques exploit\u00e9 sur le territoire de la commune Glomel par la Coop\u00e9rativeEUREDEN du 3juillet 2024 et l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 8 novembre 2024 sont abrog\u00e9s.Article 2: La commission de suivi de site pour le stockage des produitsagropharmaceutiques exploit\u00e9 par la Coop\u00e9rative EUREDEN sur le territoire de lacommune de Glomel, est ainsi renouvel\u00e9e :1) Coll\u00e8ge des administrations de l'\u00c9tat :Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, ou son repr\u00e9sentant,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ou sonrepr\u00e9sentant,repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge des administrations de l'\u00c9tat,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, ou sonrepr\u00e9sentant,Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes d'Armor de l'agence r\u00e9gionale de lasant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\n2) Coll\u00e8ge des exploitants :M. Olivier ROUSSEAU, Responsable Environnement, S\u00e9curit\u00e9 des biens, titulaire,repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge des exploitants,M. Nicolas BARBIER, Responsable Gestion des Plateformes Eureden, titulaire,Mme Sophie MATHYS, Directrice des Op\u00e9rations, suppl\u00e9ante,M. Arnaud D'ARGENTRE, Directeur Technique, suppl\u00e9ant.\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de la composition de la\nCommission de Suivi de Site et du bureau\npour le stockage de produits agropharmaceutiques\nexploit\u00e9 sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coop\u00e9rative EUREDEN\n48\n3) Coll\u00e9ge des salari\u00e9s :Deux repr\u00e9sentants du personnel, d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 social et \u00e9conomique de laCoop\u00e9rative EUREDEN.\n4) Coll\u00e8ge des \u00e9lus :Le maire de Glomel, ou son repr\u00e9sentant,repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge des \u00e9lus,Le maire de Paule, ou son repr\u00e9sentant,Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Kreiz-Breizh, ou son repr\u00e9sentant.\n5) Coll\u00e8ge des riverains et associations de protection de l'environnement :Riverains :M. G\u00e9rard QUILLOU,M. Michel AUFFRET,M. Robin COATMELLEC, repr\u00e9sentant de la SARL AERO-NET,M. Tristan CLOAREC, repr\u00e9sentant de la SARL CATALEYA.M. le Directeur de l'entreprise ENTREMONT ALLIANCE de Glomel, ou son repr\u00e9sentant.Associations de protection de l'environnement :Le pr\u00e9sident de l'association AMV \u00ab association de mise en valeur des sites naturels deGlomel \u00bb, ou son repr\u00e9sentant, M. Thierry Le Guennec,Mme Morgan LARGE, repr\u00e9sentante de l'association GLAZ NATUR,repr\u00e9sentante du coll\u00e8ge des riverains et des associations de protection del'environnement.\n6) Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Le directeur d\u00e9partemental d'incendie et de secours des C\u00f4tes-d'Armor, ou sonrepr\u00e9sentant,Le commandant du groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor, ou son repr\u00e9sentant.Article 3: La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission et du repr\u00e9sentant dechaque coll\u00e8ge au sein du bureau est de cinq ans. Tout membre de la commission qui perdla qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire. Lorsqu'un membrede la commission doit \u00eatre remplac\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance normale de son mandat, sonsuccesseur est nomm\u00e9 pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.\n4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de la composition de la\nCommission de Suivi de Site et du bureau\npour le stockage de produits agropharmaceutiques\nexploit\u00e9 sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coop\u00e9rative EUREDEN\n49\nArticle 4: La commission de suivi de site (CSS) est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou sonrepr\u00e9sentant. :Article 5: Le fonctionnement de la commission est d\u00e9fini dans le r\u00e9glement int\u00e9rieuradopt\u00e9 lors de la r\u00e9union d'installation de la commission de suivi de site conform\u00e9mentaux dispositions des articles R 125-8-3 \u00e0 R 125-8-5 du Code de l'environnement.Article 6: La commission de suivi de site comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident etdes repr\u00e9sentants de chacun des coll\u00e8ges, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 I'unanimit\u00e9 lors de la commission desuivi de site du 10 octobre 2024.Article 7: Le bureau de la commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou sonrepr\u00e9sentant.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est susceptible de faire l'objet d'un recours enannulation devant le Tribunal administratif de Rennes (H\u00f4tel de Bizien, 3 Contour de laMotte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re publicit\u00e9. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.frArticle 9: Le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor, le sous-pr\u00e9fet deGuingamp, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBretagne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres.\nSaint-Brieuc, le 3 AO\u00dbT 2026Le Pr\u00e9fet,\nSous-pr\u00e9fecture de Guingamp34, rue du Mar\u00e9chal JoffreBP 60544 \u2014 22005 GUINGAMP Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n5/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de la composition de la\nCommission de Suivi de Site et du bureau\npour le stockage de produits agropharmaceutiques\nexploit\u00e9 sur le territoire de la commune GLOMEL par la Coop\u00e9rative EUREDEN\n50","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T13:50:01+00:00","id":"c04b1b521e95c56f2f4369e5e597f0bf4a3054990284ffa2e6a3c3be3f0e0d77","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-263 du 7 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-07T12:42:06+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-07T13:43:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80694/662370/file/recueil-22-2026-263-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}