{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E XN CABINET  DU PREFET\nPREFECTURE  qP\nDE POLICE\nL_iberte'  e\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00510\nautorisant  la captation,  I'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  le 21 avril  2024  \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R.\n242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00495  du 18 avril  2024  portant  interdiction  d'une  manifestation\net d'un  concert  d\u00e9clar\u00e9s  le dimanche  21 avril  2024  \u00e0 Paris  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883]  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de\npolice  administrative  ;\nVu la demande  en date  du 17 avril  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre  public  et\nde la circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  ainsi  que  le secours  aux  personnes  \u00e0 Paris  le dimanche  21 avril  2024  \u00e0\nl'occasion  d'une  manifestation  prolong\u00e9e  d'un  concert;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions\nde pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,\nla s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ainsi  que  le secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  marche  contre  le racisme,  l\"islamophobie  et pour  la protection\ndes  enfants  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris  le 21 avril  2024  \u00e0 partir  de 14h00  de Barb\u00e8s  \u00e0 R\u00e9publique  ;\nqu'elle  doit  \u00eatre  prolong\u00e9e  par  un concert  \u00e0 son  issue,  place  de la R\u00e9publique  de 18h30  \u00e0\nminuit  ; que,  bien  que  ces  \u00e9v\u00e8nements,  qui interviennent  dans  un contexte  national  et\ninternational  tendu,  aient  \u00e9t\u00e9  interdits  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 18 avril  2024  susvis\u00e9,  il existe  des\nrisques  s\u00e9rieux  pour  que  des  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  ne respectent  pas  l'interdiction;  qu'il\nconvient  de pr\u00e9venir  les \u00e9ventuelles  atteintes  aux  personnes  et aux  biens,  de garantir  la\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00510 \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et de pouvoir  disposer  d'un  appui  par  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es\nsur les a\u00e9ronefs  en cas  de secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une\nvision  en grand  angle  tout  en limitant  I'engagement  des  forces  au sol ; qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de |'ordre  public  et de la circulation\nporte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui pourront  \u00eatre  en vol\nsimultan\u00e9ment  en vue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  ; que  les aires\nsurvol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 les finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es  seront  mises  en\n\u0153uvre  au regard  des  \u00e9v\u00e8nements  pr\u00e9vus  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la\npublication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,\ncet  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  mise  en ligne  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  ;\nque  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  pour  porter  une  information  claire  et\ntransparente  du public  ;\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  ;\nARRETE:\nArticle  1\" \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Paris  le dimanche  21 avril  2024  au titre\nde  :\n- |a pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\nle secours  aux  personnes.\nArticle  2 \u2014- Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le\nplan  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4- La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  du dimanche  21 avril  2024  \u00e0 10h00  au lundi\n22 avril  2024  \u00e0 02h00  pour  I'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 \u2014 L'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et par  sa mise  en ligne  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  de police.\nArticle  6 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  et le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et mis en ligne  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00510\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n\nFait  a Paris,  le 19 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00510\n3 \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00510  du 19 avril  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00510\n4 \n \n \n \n \n \n \n-00510 \u00b02024 \u00e9t\u00e9  n Arr\n5","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2024-05-11T23:27:50+00:00","id":"c04daa314cb15b9f66f3b86ba39d1d67483f8d8ff94de15c86c783210a244073","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00510 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 21 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T15:05:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-19T15:05:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00510%20drones%20marche%20contre%20le%20racisme%2021.04.%20sans%20signature.pdf"}