{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9frichement bois Urcerey (4 pages) Page 3\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale d' Argiesans pour la p\u00e9riode 2020-2039 (2 pages) Page 8\n90-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Beaucourt pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec\napplication du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 11\n90-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Recouvrance pour la p\u00e9riode 2022-2041 (2\npages) Page 16\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n90-2024-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ntransport de sp\u00e9cimens de Lynx bor\u00e9al au b\u00e9n\u00e9fice du centre de\nsoin Gorna. (6 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du III de l'article\nL. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 26\n2\nDDT 90\n90-2024-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9frichement bois Urcerey\nDDT 90 - 90-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9frichement bois Urcerey 3\nEX . . ;PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE oDE BELFORT des territoiresL_il'rr_!rEgalitsFrateruit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTSEEF-90-2024-Portant autorisation de d\u00e9frichement de bois \u00e0 URCEREYpour l'installation d'une antenne relais\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU les articles L 211-1, L 214-13, L 341-1 \u00e0 L 341-6, R 341-1 \u00e0 9 du code forestier, L122-1 \u00e0 11,et R122-2 du code de l'environnement,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-02-20-00001 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire deBelfort,VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET, recue le26 ao\u00fbt 2024, mandat\u00e9e par SFR, elle-m\u00eame mandat\u00e9e par la commune de Urcerey,propri\u00e9taire de la parcelle, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e le demandeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire, compl\u00e9t\u00e9e le 09septembre 2024, portant sur une surface de 0,0080 hectare de bois situ\u00e9e sur le territoire dela commune de URCEREY,VU l'avis de l'ONF du 09 septembre 2024,1/4\nDDT 90 - 90-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9frichement bois Urcerey 4\nVU l'accord des propri\u00e9taires, (d\u00e9lib\u00e9ration de la commune en date du 1\" juillet 2024)\nCONSID\u00c9RANT les motifs de refus mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDERANT que le d\u00e9frichement fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis auxobligations relatives \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale,CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois et for\u00eats objets dud\u00e9frichement \u00e9valu\u00e9 globalement faible et justifiant un coefficient de 1 sur 5 au titre de lacompensation pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L 341-6 du code forestier,CONSID\u00c9RANT que le projet de d\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale,CONSID\u00c9RANT que l'installation de l'antenne ne n\u00e9cessite pas que le r\u00e9gime forestiersoit distrait sur la parcelle,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":Le demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le d\u00e9frichement des parties des parcellescadastrales suivantes situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Urcerey, conform\u00e9ment auplan figurant dans le dossier de demande : Surface de la Surface \u00e0Commune Section Parcelle Parcelle (ha) d\u00e9fricher parparcelle (ha)URCEREY 0B 406 1,8900 0,0080TOTAL 1,8900 0,0080\nARTICLE 2 : \u00c9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel du d\u00e9frichementLe d\u00e9frichement sera r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois, pendant la p\u00e9riode allant du 1lerseptembre au 15 mars, pendant la p\u00e9riode de repos de la v\u00e9g\u00e9tation et afin de limiter led\u00e9rangement des esp\u00e8ces susceptibles de s'y abriter.\nARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1\u00b0 du code forestier, ledemandeur ex\u00e9cutera sur d'autres terrains que ceux d\u00e9frich\u00e9s des travaux de boisement ou,de reboisement sur une surface hors for\u00eat correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e assortie d'uncoefficient multiplicateur de 1, soit O ha 00 a 80 ca.\n2/4\nDDT 90 - 90-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9frichement bois Urcerey 5\nLe demandeur pourra \u00e9galement s'acquitter de ces obligations en versant une indemnit\u00e9 d'unmontant de 1 000 \u20ac au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, \u00e9tabli comme suit :Indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition dufoncier + co\u00fbt d'un boisement) soit 0,0080 x 1 x (1500 \u20ac+ 5 000 \u20ac) = 52 \u20ac, arrondi \u00e0 1000 \u20acpour correspondre au co\u00fbt minimal du reboisement \u00e9quivalent.Le demandeur fournira dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de l'autorisation ded\u00e9frichement soit |'acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement oureboisement (annexe 1) soumis \u00e0 l'agr\u00e9ment de la direction d\u00e9partementale des territoires,soit la d\u00e9claration de versement de I'indemnit\u00e9 (annexe 2).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341.9 du code forestier, si, dans le d\u00e9lai d''un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente autorisation, l'acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser n'a pas \u00e9t\u00e9transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ou si le versement de l'indemnit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9,celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues par les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat\u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\nARTICLE 4 : Conditions de r\u00e9alisation des travauxAvant toute occupation des terrains relevant du r\u00e9gime forestier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fourniral'autorisation de d\u00e9frichement et le contrat d'occupation sign\u00e9 par toutes les parties \u00e0 l'ONF.Lors de la d\u00e9limitation des zones \u00e0 d\u00e9fricher, pour les parcelles relevant du r\u00e9gime forestier, leb\u00e9n\u00e9ficiaire devra associer l'ONF \u00e0 l'op\u00e9ration. Le bornage install\u00e9 par le g\u00e9om\u00e8tre expertdevra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des rep\u00e8res type rubalise ou jalon afin de garantir la visibilit\u00e9 lors dela d\u00e9signation des bois par 'ONF.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00e9galement associer l'ONF pour l'\u00e9tat des lieux et la mise en chantier afinde permettre une bonne coordination avec les exploitations foresti\u00e8res en cours.L'installation des r\u00e9seaux d'alimentation du pyl\u00f4ne de t\u00e9l\u00e9phonie devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 demani\u00e8re \u00e0 permettre le passage d'engins lourds (grumiers) sur le chemin rural sans entra\u00eenerde d\u00e9gradation.Les chambres de tirage ne devront pas g\u00e9ner la circulation sur le chemin ou le stockage desbois en bordure d'infrastructure. Elles devront \u00eatre visibles et renforc\u00e9es.\nARTICLE 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne pr\u00e9juge pas des suites qui pourront \u00eatre donn\u00e9es auxd\u00e9clarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 6 :La pr\u00e9sente autorisation devra faire l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'\u00e0 la mairie concern\u00e9e par le d\u00e9frichement.\n3/4\nDDT 90 - 90-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9frichement bois Urcerey 6\nL'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations ded\u00e9frichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladur\u00e9e du d\u00e9frichement.\nARTICLE 7 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le maire de URCEREY sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outre notifi\u00e9e aup\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Belfort, le 16 septembre 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef de la cellule environnement et for\u00eat\nEric PETOT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'agriculture et de I'alimentation,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l''administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. Cerecours peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 par un tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laplus tardive des dates d'affichage de la pr\u00e9sente autorisation.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9frichement bois Urcerey 7\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2024-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale d' Argiesans pour la\np\u00e9riode 2020-2039\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'\nArgiesans pour la p\u00e9riode 2020-2039 8\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,PREFET , de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGION PBOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comt\u00e9FRANCHE-COMT\u00c9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : TERRITOIRE DE BELFORTFor\u00eat communale de ARGIESANSContenance cadastrale : 39,8829 haSurface de gestion : 39,88 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2020-2039Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b030\u2014\u2014 Lol4y- OS E.. 0000 Zportant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00e9t communaled' Argiesans pour la p\u00e9riode 2020-2039LePr\u00e9fetdelar\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU es articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Argiesans en date du 21/02/2020, vis\u00e9 par laPr\u00e9fecture de Belfort le 26/02/2020, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestierqui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00e9ts ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La for\u00eat communale de ARGIESANS (TERRITOIRE DE BELFORT), d'unecontenance de 39,88 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 lafonction \u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 29,85 ha, compos\u00e9e de Ch\u00eane sessile oup\u00e9doncul\u00e9 (40%), Charme (18%), H\u00eatre (18%), Tilleul (18%), Pin noir d'Autriche (5%), AutresFeuillus (1%). Le reste, soit 10,03 ha, est constitu\u00e9 d'une ancienne carri\u00e8re et d'emprises.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 27,37 ha, Futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 2,48 ha.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'\nArgiesans pour la p\u00e9riode 2020-2039 9\nEn dehors des surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion, les essences-objectif, qui d\u00e9terminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront tr\u00e9s majoritairementfeuillues: prioritairement, le ch\u00e9ne sessile et, dans une moindre mesure, le h\u00e9tre .... Les essences-objectif r\u00e9sineuses resteront localis\u00e9es et tr\u00e9s minoritaires sur la for\u00e9t . N\u00e9anmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux \u00e9volutionsdes connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ceschangements.Sur les surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en \u0153uvre de cesplantations parmi un panel d'essences adapt\u00e9es au vu des connaissances actualis\u00e9es sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2020 \u2014 2039) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 3 groupes de gestion := Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 2,48 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans;= Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 27,37ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d' une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon unerotation variant de 6 \u00e0 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe constitu\u00e9 d'emprises importantes (ancienne carri\u00e8re), d'une contenance de9,66 ha, qui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat.- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal d'ARGIESANSde l'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entrainant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger tousles plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9-cessaires \u00e0 \u00e0 son r\u00e9tablissement suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu de l'\u00e9volu-tion des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de TERRITOIRE DE BELFORT.\nBesan\u00e7on, le A \u20ac Aerffizmlfl e 2024 .Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du S'ervice/ R\u00e9g-ion'gl' de la For\u00e9t et du Bois\nPierre LAM/BA@//:/# A ; /\nLo\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'\nArgiesans pour la p\u00e9riode 2020-2039 10\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2024-09-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Beaucourt pour la\np\u00e9riode 2024-2043 avec application du 2\u00b0 de\nl'article L 122-7 du code forestier\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBeaucourt pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 11\nPREFET , , 5 \u00e0 u .DE LA REGION Direction r\u00e9gionale de I'alimentation,BOURGOGNE- S AFRANCHE-COMT\u00c9 de l'agriculture et de la fore'to Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9partement : TERRITOIRE DE BELFORTFor\u00eat communale de BEAUCOURTContenance cadastrale : 103,1459 haSurface de gestion : 103,15 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement : 2024-2043\nService r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\nArr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 \u00a7O - 2024 -OGAE - 00003portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communalede Beaucourt pour la p\u00e9riode 2024-2043avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestierLePr\u00e9fetdelar\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU es articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006 ;VU l'avis de la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles , en date du 10/06/2024 sur le sitearch\u00e9ologique du Grammont ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Beaucourt en date du 10/06/2024, vis\u00e9 par laPr\u00e9fecture de Belfort le 13/06/2024, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestierqui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la r\u00e9glementation sur les monuments historiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTR\u00c9 \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024-34- DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La for\u00eat communale de BEAUCOURT (TERRITOIRE DE BELFORT), d'unecontenance de 103,15 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 lafonction \u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBeaucourt pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 12\nArticle 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 102,88 ha, actuellement compos\u00e9e de H\u00e9tre(36%), Ch\u00e9ne sessile (16%), Charme (10%), Fr\u00e9ne commun (9%), Sapin pectin\u00e9 (9%), Erablesycomore (6%), Erable champ\u00e9tre (3%), Merisier (3%), Tilleul (3%), Autres Feuillus (2%),Epic\u00e9a commun (2%), Pin noir d'Autriche (1%). Le reste, soit 0,27 ha, est constitu\u00e9 d'uneemprise.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 65,86ha et en futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 33,07 ha.En dehors des surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion, les essences-objectif, qui d\u00e9terminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront tr\u00e8s majoritairementfeuillues: prioritairement, le ch\u00eane sessile et, dans une moindre mesure, le h\u00eatre et le ch\u00eanepubescent. Les essences-objectif r\u00e9sineuses resteront localis\u00e9es et tr\u00e8s minoritaires sur la for\u00eat .N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux\u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation desessences \u00e0 ces changements.Sur les surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en \u0153uvre de cesplantations parmi un panel d'essences adapt\u00e9es au vu des connaissances actualis\u00e9es sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 \u2014 2043) :- La for\u00e9t sera divis\u00e9e en 9 groupes de gestion :\u00ab 2 groupes de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 17,32 ha en sylviculture, au seinduquel 10,77 ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, 10,77 ha serontparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 8,74 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;= 3 groupes d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 34,29 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 \u00e0 15 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 33,07 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d' une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon unerotation variant de 10 \u00e0 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 4,51 ha en sylviculture, qui sera laiss\u00e9 encroissance libre sur la p\u00e9riode;= Un groupe d'\u00eelot de vieillissement trait\u00e9 en futaie r\u00e9guli\u00e8re de 1,00 ha en sylviculture,qui fera l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique, au profit de la biodiversit\u00e9;= \u2014 Un groupe d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral d'une contenance de 3,34 ha, qui fera l'objetd'une gestion sp\u00e9cifique , au profit de la pr\u00e9servation d'un site arch\u00e9ologique ;- 0,15 km de route foresti\u00e8re et 1 place de d\u00e9p\u00f4t seront am\u00e9nag\u00e9s ou remis aux normes afind'am\u00e9liorer la desserte du massif ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de BEAU-COURT. de l'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entra\u00eenant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9-ger tous les plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les me-sures n\u00e9cessaires \u00e0 son r\u00e9tablissement suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulier\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBeaucourt pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 13\nque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu del'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en\u0153uvre.Article 4: Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de BEAUCOURT, pr\u00e9sentementarr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, \u00e0 l'exclusion des travaux d'infrastructures, au titre :- de la r\u00e9glementation propre aux monuments historiques pour le site arch\u00e9ologique duGrammont ;Article 5: La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de TERRITOIRE DE BELFORT. . L;Besan\u00e7on, le /| \u00e9',/.'sc/')fi'-*v\" bre 2024Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9tet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9gional de la ,E\u00ffor\u00eat et du Bois\nP > '\nPierre LAMBAR\u00c9,\u2014\u2014\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBeaucourt pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 14\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBeaucourt pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 15\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2024-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Recouvrance pour la\np\u00e9riode 2022-2041\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nRecouvrance pour la p\u00e9riode 2022-2041 16\nPREFET _ Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,DE LA REGION de I'agriculture et de la for\u00e9tBOURGOGNE- ... ;FRANCHE-COMT\u00c9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9partement : TERRITOIRE DE BELFORTFor\u00eat communale de RECOUVRANCEContenance cadastrale : 5,5550 haSurface de gestion : 5,56 haPremier am\u00e9nagement :2022-2041Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 30 . 202- 9 - N6 - 00604portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00e9t communalede Recouvrance pour la p\u00e9riode 2022-2041'LePr\u00e9fetde]ar\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE\u2014COMTE,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Recouvrance en date du 13/09/2022, vis\u00e9 par laPr\u00e9fecture de Belfort le 14/09/2022, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestierqui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La for\u00eat communale de RECOUVRANCE (TERRITOIRE DE BELFORT), d'unecontenance de 5,56 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 lafonction \u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 5,46 ha, actuellement compos\u00e9e de Aulne(32%), Charme (22%), Douglas (18%), Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (10%), Ch\u00eane rouge (10%), Ch\u00eanesessile (8%). Le reste, soit 0,10 ha, est constitu\u00e9 d'une emprise de ligne \u00e9lectrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 2,37 ha, Futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 1,91 ha.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nRecouvrance pour la p\u00e9riode 2022-2041 17\nEn dehors des surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion, les essences-objectif, qui d\u00e9terminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront tr\u00e9s majoritairementfeuillues: prioritairement, le ch\u00e9ne sessile et, dans une moindre mesure, le ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 ...Les essences-objectif r\u00e9sineuses resteront localis\u00e9es et tr\u00e8s minoritaires sur la for\u00e9t . N\u00e9anmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux \u00e9volutionsdes connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ceschangements.Sur les surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en \u0153uvre de cesplantations parmi un panel d'essences adapt\u00e9es au vu des connaissances actualis\u00e9es sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2022 \u2014 2041) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 4 groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 0,97 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\" Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 0,94 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans;\u00ab Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 2,37 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d' une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon unerotation variant de 10 \u00e0 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique de 1,18 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9volution naturelle ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de RECOU-VRANCE de l'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entrainant la n\u00e9cessit\u00e9 de pro-t\u00e9ger tous les plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les me-sures n\u00e9cessaires \u00e0 son r\u00e9tablissement suivant la capacit\u00e9 d'accu\u00e9il, et en s'assurant que le niveaudes demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu de l'\u00e9volution despopulations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s a cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de TERRITOIRE DE BELFORT.\nBesan\u00e7on, le /6 ,_scl:fi\u00bbm'wa 2084Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9gi\"qfi\u00e4l de la For\u00eat et du Bois- >, -g \u00c6J '____,_,_,_,.-\u2014-\u2014-\u2014\n\u2014 Pierre LAMBARE\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nRecouvrance pour la p\u00e9riode 2022-2041 18\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2024-09-17-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ntransport de sp\u00e9cimens de Lynx bor\u00e9al au\nb\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Gorna.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de transport de sp\u00e9cimens de Lynx\nbor\u00e9al au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Gorna. 19\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation de transport de sp\u00e9cimens de Lynx bor\u00e9al au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Gorna.\nLE PR\u00c9FET DU TERRITOIRE DE BELFORT\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoire de\nBelfort\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  septembre  1992  relatif  aux  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de  fonctionnement  et  aux\ncaract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins sur les animaux\nde la faune sauvage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s\nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du  Code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces\nnon domestiques\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b090-2023-12-12-00002  du  12/12/2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Olivier\nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en r\u00e9gion\nBourgogne Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\u00a0;\nAdresse postale : 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex\nStandard : 03 39 59 62 00\nwww.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de transport de sp\u00e9cimens de Lynx\nbor\u00e9al au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Gorna. 20\nVU le Plan national d'actions en faveur du lynx bor\u00e9al (Lynx lynx) 2022-2026 ; \nVU le Plan r\u00e9gional d'actions en faveur du lynx bor\u00e9al ( Lynx lynx) dans le Massif des Vosges 2020-\n2029 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP67-SPAE-FSC-2022-10  portant  autorisation  d'ouverture  d'un\n\u00e9tablissement  qui  pratique  des  soins  sur  les  animaux  de  la  faune  sauvage  Groupement\nornithologique du refuge Nord Alsace - GORNA,  sis \u00e0 Neuwiller-les-Saverne d\u00e9livr\u00e9 par la\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2022 ;\nVU le certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 67-094 accord\u00e9 \u00e0 Mme Graziella TENIN par la pr\u00e9fecture du Bas-\nRhin,  du 4 juillet 2014, pour exercer,  au sein  d'un  centre de soins \u00e0 la faune sauvage, la\nresponsabilit\u00e9  de  l'\u00e9levage,  \u00e0  des  fins  de  soins  avant  r\u00e9insertion  dans  le  milieu  naturel,\nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00a0: avifaune europ\u00e9enne et mammif\u00e8res terrestres du\nterritoire m\u00e9tropolitain\u00a0;\nVU le certificat de capacit\u00e9 n\u00b0 67-118 accord\u00e9 \u00e0 Mme Coralie LE FALHER par la pr\u00e9fecture du Bas-\nRhin, du 12 d\u00e9cembre 2018, pour exercer, au sein d'un \u00e9tablissement de soins \u00e0 la faune\nsauvage avant r\u00e9insertion dans le milieu naturel, la responsabilit\u00e9 de l'entretien d'animaux\nd'esp\u00e8ces  non  domestiques:  avifaune  europ\u00e9enne  et  mammif\u00e8res  terrestres  du  territoire\nm\u00e9tropolitain\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces,  en application des\narticles  L.\u00a0411-1  et  L.  411-2  du  Code de  l'environnement,  formul\u00e9e  par  le  Centre  de\nr\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du Groupement ornithologique du refuge\nNord-Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-l\u00e8s-Saverne) et d\u00e9pos\u00e9e le 6 mai 2019 ;\nVU le rapport d'instruction de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) du Grand Est du 23 mai 2019\u00a0;\nVU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 26 juin 2019\u00a0;\nVU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand Est du 20\u00a0mai\u00a02019\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre des\nactivit\u00e9s conduite par le Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace (GORNA, 67330\nNeuwiller-l\u00e8s-Saverne) du 25 janvier 2024\u00a0;\nVU  l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 07 au 22 juin\n2024 sur le site Internet de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en application de l'article\nL.123-19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le Centre de r\u00e9habilitation et d e sauvegarde de la faune sauvage du GORNA\ndirig\u00e9 par Mme Graziella TENIN constitue un \u00e9tablissement d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques, soumis au contr\u00f4le de l'administration et qu'\u00e0 ce titre il dispose des diff\u00e9rentes\nautorisations  administratives  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  413-2  (certificat  de  capacit\u00e9)  et  L.  413-3\n(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement\u00a0;\n2/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de transport de sp\u00e9cimens de Lynx\nbor\u00e9al au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Gorna. 21\nConsid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation du Centre de\nr\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA, visant les soins aux animaux\nsauvages  bless\u00e9s  de  l'esp\u00e8ce  Lynx  lynx provenant  du  milieu  naturel,  leur  sauvegarde  et  qui\nconcerne uniquement leur transport et leur d\u00e9tention, car il est convenu que ce sont les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes comme l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 qui proc\u00e8dent \u00e0 la capture et au rel\u00e2cher\nen milieu naturel\u00a0;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que le Centre de r\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du\nGORNA ne pr\u00e9sente aucun impact d\u00e9favorable sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es et, d'autre part, que les vocation et mission de cet \u00e9tablissement visent \u00e0 r\u00e9aliser des\nsoins et \u00e0 r\u00e9habiliter des animaux bless\u00e9s de la faune sauvage \u00a0; que, de ce fait, il n'existe pas de\nsolution alternative satisfaisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des plans d'actions pr\u00e9cit\u00e9s, dont la mise\nen  place  d'un  groupe  de  travail  ayant  pour  mission  de  faire  des  propositions  en  mati\u00e8re,\nnotamment, d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion\ndes lynx en d\u00e9tresse, dont les r\u00e9sultats pourront motiver, \u00e0 court ou moyen terme, l'\u00e9volution des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle,\nConsid\u00e9rant  que  ce  projet  permet  de  r\u00e9pondre  \u00e0  l'int\u00e9r\u00eat  de  protection  du  Lynx  lynx et,\nponctuellement, \u00e0 des fins de recherche\u00a0; \nSUR PROPOSITION de  Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et\ndu Logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0\n: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  l'association  le  Groupement  ornithologique  du\nrefuge Nord Alsace (GORNA), Centre de r\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage sis \u00e0\nla Maison foresti\u00e8re du Loosthal \u00e0 Neuwiller-l\u00e8s-Saverne (67330) et repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente\nMme Anne BENDER (n\u00b0 SIRET 39242467700020).\nLe Centre de r\u00e9habilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA  (d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb ou encore le centre de soins GORNA) est autoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer les op\u00e9rations\nd\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0\n: Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de ses activit\u00e9s de r\u00e9alisation de soins et de r\u00e9habilitation d'animaux de la faune\nsauvage, le centre de soins GORNA est autoris\u00e9 en ce qui concerne le lynx bor\u00e9al (Lynx lynx)\u00a0\u00e0:\n3/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de transport de sp\u00e9cimens de Lynx\nbor\u00e9al au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Gorna. 22\n\u2022 transporter les sp\u00e9cimens vers ses installations\n\u2022 transporter  les  sp\u00e9cimens  vers  ou  depuis  un  autre  centre  de  sauvegarde  de  la  faune\nsauvage\n\u2022 transporter des sp\u00e9cimens vers ou depuis une clinique v\u00e9t\u00e9rinaire\n\u2022 transporter des sp\u00e9cimens morts au centre vers un service d\u00e9partemental de l'OFB ou un\nlaboratoire aux fins d'analyse\nL'animal est transport\u00e9 dans des conditions adapt\u00e9es \u00e0 son bien-\u00eatre (dimensions et type de la\ncage adapt\u00e9s) et \u00e0 la r\u00e9duction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes\npr\u00e9sentes, limitation du temps de trajet au strict n\u00e9cessaire, isolation visuelle de l'animal, etc.). \nArticle 3\u00a0: Conditions de la d\u00e9rogation\nLes conditions suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation:\n\u2013\u00a0la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique au territoire d'actions du Centre de soins GORNA pour les\nd\u00e9partements  suivants  qui  constituent  le  Massif  des  Vosges,  cadre  d'action  du Plan  R\u00e9gional\nd'Actions (PRA) Lynx \u00a0: Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin pour le Grand\nEst et Haute-Sa\u00f4ne, Territoire de Belfort pour la Bourgogne Franche-Comt\u00e9. Les d\u00e9partements du\nDoubs et du Jura sont des zones de transport \u00e0 destination d'un autre centre de soin habilit\u00e9 pour\nle lynx bor\u00e9al dans le Massif du Jura.\n\u2013\u00a0Les  titulaires  de  certificat  de  capacit\u00e9  exer\u00e7ant  au  sein  du  Centre  de  soins  GORNA,  sont\nautoris\u00e9s, comme mandataires, \u00e0 pratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (sur les\nsp\u00e9cimens des esp\u00e8ces couvertes par leur certificat de capacit\u00e9 respectif). Sous la responsabilit\u00e9\nde  ces  derniers,  d'autres  mandataires  exer\u00e7ant  des  fonctions  au  sein  de  l'\u00e9tablissement  (par\nexemple en tant que soigneur animalier) peuvent participer \u00e0 ces op\u00e9rations. Ces mandataires\nsuppl\u00e9mentaires devront poss\u00e9der les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 leur bonne r\u00e9alisation\u00a0;\n\u2013\u00a0le Centre de soins GORNA doit v\u00e9rifier que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas, pour\nleur  r\u00e9alisation,  d'autres  accords  ou  autorisations,  au titre  d'autres  l\u00e9gislations,  notamment  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  d'espaces  soumis  au  r\u00e9gime  forestier  (for\u00eats  territoriales\u2026)  ou  d'espaces  prot\u00e9g\u00e9s\n(r\u00e9serves naturelles\u2026). Il doit informer les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas d'op\u00e9rations\ndans ces espaces\u00a0;\n\u2013\u00a0les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementaires en\nvigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire\nnational d'une part, des obligations d\u00e9coulant de la Convention de Washington et du R\u00e8glement\n(CE) n\u00b0865/2006 de la Commission du 4 \u00a0mai 2006 modifi\u00e9, portant modalit\u00e9s d'application du\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce d'autre part\u00a0;\n\u2013\u00a0les animaux ne pourront pas \u00eatre conserv\u00e9s au sein du centre de soins au-del\u00e0 des effectifs\npr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'ouverture de l'\u00e9tablissement\u00a0;\n\u2013\u00a0comme le lynx bor\u00e9al est une esp\u00e8ce b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'actions (PNA)  et d'une\nd\u00e9clinaison r\u00e9gionale (PRA), le Centre de soins GORNA informera syst\u00e9matiquement et dans les\nmeilleurs  d\u00e9lais  la  DREAL  Grand  Est  (pilote  du  PRA)  et  la  DREAL  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n4/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de transport de sp\u00e9cimens de Lynx\nbor\u00e9al au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Gorna. 23\n(coordinatrice  du  PNA),  de  la  r\u00e9ception  au sein  de  l'\u00e9tablissement  de  sp\u00e9cimens  de  l'esp\u00e8ce\nconcern\u00e9e et de leur devenir.\n\u2013\u00a0d\u00e8s lors que les sp\u00e9cimens sont aptes \u00e0 retrouver le milieu naturel, le centre du soin du Gorna\nprend attache aupr\u00e8s de la DREAL Grand Est sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en partenariat avec les\nservices de l'OFB qui sont comp\u00e9tents pour le rel\u00e2cher des animaux en milieu naturel et qui se\nr\u00e9alise dans la mesure du possible \u00e0 proximit\u00e9 de leur lieu de capture\u00a0;\n\u2013\u00a0l'avis d'experts ou de services comp\u00e9tents, en particulier de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB) ou des r\u00e9f\u00e9rents des groupes sanitaires du PRA sera sollicit\u00e9 en tant que de besoin et suivant\nle  protocole  en  vigueur,  pour  faciliter  les  soins  et  la  r\u00e9insertion  dans  le  milieu  naturel  des\nsp\u00e9cimens  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  exigeant  une  certaine  qualit\u00e9  d'habitat  ou  une  sp\u00e9cificit\u00e9\nd'habitat\u00a0;\n\u2013\u00a0dans le cas d'animaux qui d\u00e9c\u00e8dent ou euthanasi\u00e9s, la DREAL Grand Est et les services de l'OFB\nsont inform\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et la d\u00e9pouille mise \u00e0 disposition pour une autopsie dans le\ncadre du r\u00e9seau SAGIR.\nDans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre\ndu fait  de difficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  informer  sans  d\u00e9lai le\nservice  Biodiversit\u00e9  Eau  Paysages  de  la  DREAL  Grand  Est,  pour  validation  pr\u00e9alable  des\nmodifications.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des services\ncomp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\u00a0: Comptes-rendus d'activit\u00e9s et rapport final\nUn compte-rendu annuel des op\u00e9rations, qui comportera notamment le nombre de sp\u00e9cimens de\nlynx bor\u00e9al, leur lieu d'origine (au minimum le d\u00e9partement d'origine), la  description de l'\u00e9tat de\nd\u00e9tresse de l'animal avec bilan v\u00e9t\u00e9rinaire le cas \u00e9ch\u00e9ant et leur devenir, est adress\u00e9 au cours du\npremier  semestre  de  l'ann\u00e9e  suivante  \u00e0  la  Direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est (service eau biodiversit\u00e9 paysages). Des retours\nd'exp\u00e9riences pourront \u00eatre planifi\u00e9s \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration. Les donn\u00e9es fournies par les\nbilans pourront \u00eatre utilis\u00e9es par la DREAL Grand Est.\nArticle 6\u00a0: Notification\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la DREAL Grand Est, \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation\nr\u00e9gionale  du  Grand  Est  de  l'OFB,  \u00e0  la  DREAL  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  et  \u00e0  la  D\u00e9l\u00e9gation\nr\u00e9gionale de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 de l'OFB. \n5/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de transport de sp\u00e9cimens de Lynx\nbor\u00e9al au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Gorna. 24\nArticle 7\u00a0: Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents\ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.\u00a0\nArticle 8\u00a0: Sanctions\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.\u00a0415-3\ndu Code de l'environnement.\nArticle\u00a09\u00a0: Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle\u00a010\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Besan\u00e7on\u00a0:\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,\n-  par  les  tiers,  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  la  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort .\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 11 : Publication \u2013 Notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  r\u00e9gional  de  l'eau,  de  la  biodiversit\u00e9  et  du\nlogement sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Dijon, le \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional adjoint,\n6/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-09-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de transport de sp\u00e9cimens de Lynx\nbor\u00e9al au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Gorna. 25\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en\napplication du III de l'article L. 752-6 du code de\ncommerce\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 26\nEZPR\u00c9FETDU TERRITOIREDE BELFORT\nFraternite\nDirection de l'animationdes politiques publiquesinterminist\u00e9rielles\nARRETE N\u00b0 \u2014portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 7521 ;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l''\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019, modifi\u00e9, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2019-11-15-004 du 15 novembre 2019 portant habilitation de lasoci\u00e9t\u00e9 Cabinet Albert et Associ\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, formul\u00e9e le27 ao\u00fbt 2024, par Monsieur Laurent DOIGNIES, pr\u00e9sident de la SAS Cabinet Albert et Associ\u00e9s ;VU le dossier complet le 27 ao\u00fbt 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 27\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 Cabinet Albert et Associ\u00e9s, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue Jules Verne - Canton duBas Hellu - 59790 RONCHIN, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par larticle L. 752-6du code de commerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9esdans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort.ARTICLE 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 porte le num\u00e9ro d'identification suivant : Al-90-2024-40. Cenum\u00e9ro devra figurer sur les analvses d'impact au m\u00e9me titre aue la date et la signature del'auteur des analyses.ARTICLE 3:L''habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la presente d\u00e9cision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code decommerce.\nARTICLE S :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2019-11-15-004 du 15 novembre 2019 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9Cabinet Albert et Associ\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du II! de l'article L. 752-6 ducode de commerce est abrog\u00e9.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 16 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRenaud NURY\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 28","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2025-08-18T14:15:20+00:00","id":"c051e9e581a4e9d58c8ddb56d5582d70fb66484af741f0fd912798bd84199c54","name":"recueil-90-2024-115- publi\u00e9 le 17-09-2024","pdf_creation_date":"2024-09-17T15:27:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32826/265891/file/recueil-90-2024-115-%20publi%C3%A9%20le%2017-09-2024.pdf"}