{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qP\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET  DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01543\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  le mardi  22 octobre  2024  \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et\nL. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  \u00e0 L.\n211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70 et 72;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux  sites\n\u00e9nonc\u00e9s  au Il d\u00e9 l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnationale  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (hors  classe)  ;\nVu le courrier  \u00e9lectronique  du 18 octobre  2024  transmis  \u00e0 la direction  de l'ordre\npublic  et de la circulation  (DOPC)  par  lequel  M. Bertrand  HEILBRONN  d\u00e9clare,  au\nnom  de l'association  France  Palestine  Solidarit\u00e9,  un rassemblement  le mardi  22\noctobre  2024  de 18h00  \u00e0 21h00  \u00e0 Paris  sur le terre-plein  au coin  de la rue de\nl'Universit\u00e9  et de la rue de Constantine,  \u00e0 c\u00f4t\u00e9  de la station  de m\u00e9tro  Invalides,  afin\n\u00ab de soutenir  le peuple  palestinien  et ses droits  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\na la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de\nparticiper  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  doit  se tenir  \u00e0 proximit\u00e9  de sites\ninstitutionnels  comme  l'Assembl\u00e9e  Nationale  o\u00f9 se d\u00e9roulent  actuellement  les\nd\u00e9bats  en s\u00e9ance  publique  sur le projet  de loi de finances  pour  2025,  dont  les\nb\u00e2timents  se trouvent  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  mesures  particuli\u00e8res  et\nrenforc\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  en permanence  ; que  leurs  abords  ne\nconstituent  pas  un lieu  appropri\u00e9  pour  accueillir  des  manifestations  revendicatives\nen raison  des  fortes  contraintes  de s\u00e9curit\u00e9  qui p\u00e8sent  sur ces  sites  ; que  le plan\nVigipirate  a \u00e9t\u00e9  rehauss\u00e9  par  le Premier  ministre  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024;  que  le durcissement  de la posture  Vigipirate\nassoci\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait  porter  un effort  plus\nparticulier  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics  et institutionnels  et de leurs  abords:\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  cette  manifestation  est pr\u00e9vue  \u00e0 une  date  de\nc\u00e9l\u00e9brations  de f\u00eates  religieuses  juives  ; qu'il  existe,  dans  le contexte  de fortes\ntensions  au Proche-Orient,  des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de\ncette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sur un site  traditionnellement  fr\u00e9quent\u00e9  et\nembl\u00e9matique  alors  que  de pr\u00e9c\u00e9dents  rassemblements  avecles  m\u00eames  mots\nd'ordre,  \u00e0 l'image  de la manifestation  du 15 octobre  dernier,  avaient  conduit  \u00e0 des\nd\u00e9parts  en cort\u00e9ges  sauvages  ; qu'au  regard  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  le lieu  de la\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  n'est  pas  compatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  la tenue  en ce moment  dans  le secteur  de travaux  d'\u00e9lagage\nafin  d'entretenir  les espaces  verts  incompatibles  avec  une  manifestation  de voie\npublique  \u00e0 cet endroit  ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  le mardi  22 octobre  2024,  \u00e0\nl'occasion  du match  de la 3%\" journ\u00e9e  de la Ligue  des  Champions  de football  entre\nles \u00e9quipes  du Paris  Saint-Germain  et du Philips  Sport  Vereniging  Eindhoven  pr\u00e9vu  \u00e0\n21h  au Parc  des  Princes,  rencontre  pour  laquelle  des  arr\u00eat\u00e9s  de p\u00e9rim\u00e8tre  ont  \u00e9t\u00e9  pris\nsur le fondement  des  dispositions  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et L332-\n16-2  du code  du sport  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  le lundi  21 octobre  2024  au\nd\u00e9clarant  de tenir  la manifestation  sur le trottoir  de la place  de la R\u00e9publique  le\nmardi  22 octobre  2024  de 18h00  \u00e0 21h00;  que  le d\u00e9clarant  n'a pas  r\u00e9pondu  \u00e0 cette\nproposition  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  qui  encadre  cette  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  par  M. Bertrand  HEILBRONN  au nom  de\nl'association  France  Palestine  Solidarit\u00e9  pour  le mardi  22 octobre  2024  de 18h00  \u00e0\n21h00  est interdite  sur le terre-plein  au coin  de la rue de l'Universit\u00e9  et de la rue de\nConstantine,  \u00e0 c\u00f4t\u00e9  de la station  de m\u00e9tro  Invalides.\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 2024-01543\n\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le mardi  22 octobre  2024  de 18h00  \u00e0\n21h00  sur le trottoir  de la place  de la R\u00e9publique.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de\nl'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 M. Bertrand  HEILBRONN  ou \u00e0 toute\nautre  personne  repr\u00e9sentant  l'association  France  Palestine  Solidarit\u00e9  et consultable\nsur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 21 Octobre  2024\nSign\u00e9  par  Monsieur  le Pr\u00e9fet\nde Police,\nLaurent  NUNEZ\nArr\u00e9t\u00e9  N\u00b02024-01543\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01543  du 21 octobre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est possible,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n718,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2024-10-21T22:03:52+00:00","id":"c053b5ba5efd974ded98555fb585216e8ed861ea5cc208949b6a9841b210544d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01543 portant interdiction partielle d'une manifestation le mardi 22 octobre 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-10-21T20:46:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-21T20:46:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/km_c2872024102121460.pdf"}