{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 166 \u2013 07/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 07/08/2025 et le 07/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEN Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nARR\u00caTE\n2025 CAB/PSI/VNF n\u00b0 157 du L o b~ ,Qo,?,b/\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique et parade nautique lumineuse,\nDans le cadre de la F\u00eate de l'Eau, par la ville de Metz,\nsur le plan d'eau \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz et Metz, le Bras dit de Montigny \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz\net le Bras dit de la Pr\u00e9fecture \u00e0 Metz,\nles 6 et 7 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU _ laloi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU _ le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard SMITH, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU |ademande de la Mairie de Metz dat\u00e9e du 20juin 2025;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite deux arr\u00e9ts de la navigation le 6\nseptembre 2025 de 18h15 \u00e0 19h00 pour la d\u00e9monstration de la course de r\u00e9gates et de 21h00 \u00e0\n23h00, pour la parade nautique lumineuse;\nSUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Moselle - BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 - t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nLa ville de Metz, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bernard STAUDT, adjoint au maire, est autoris\u00e9e \u00e0\nutiliser le Domaine Public Fluvial, \u00e0 Metz et Longeville-l\u00e8s-Metz :\nLe 6 septembre 2025 :\n-De 18h15 \u00e0 19h00: (avec arr\u00eat de navigation aux m\u00eames horaires), pour la course de r\u00e9gates, entre\nLa Flottille et le Moyen-Pont (Bras de la Pr\u00e9fecture),\nDe 21h00 \u00e0 23h00 : (avec arr\u00eat de navigation aux m\u00eames horaires), pour la parade nautique\nlumineuse des R\u00e9gates Messines jusqu'au Moyen-Pont (Bras de la Pr\u00e9fecture).\nLes 6 et 7 septembre 2025 :\n-De 10h00 \u00e0 19h00 : le 6 septembre pour les kayaks, paddles et Dragon-Boats, dans le Barrage de la\nPucelle et du Barrage de la Pucelle au Kayak Club de Metz \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz de 14h00 \u00e0 18h00\n(2025).\n-Pour le 7 septembre, de 11h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00 pour l'initiation \u00e0 l'aviron, depuis le\nBras de la Pr\u00e9fecture jusqu'au Moyen-Pont \u00e0 Metz, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nL'\u00e9tablissement Voies Navigables de France n'est pas concern\u00e9 par les autres activit\u00e9s.\nDes bateaux sur le plan d'eau seront pr\u00e9vus obligatoirement par l'organisateur, afin d'\u00e9viter tout\ndanger \u00e9ventuel, avec les utilisateurs habituels de cet endroit (particuliers et professionnels). Ces\nderniers doivent \u00eatre pr\u00e9venus suffisamment \u00e0 l'avance par l'organisateur, afin de leur permettre\nde prendre leurs dispositions.\nUn avis \u00e0 la batellerie pour deux arr\u00eats de navigation sera \u00e9tabli au minimum 15 jours avant la date\nde la manifestation.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement pour les journ\u00e9es des 6 et 7\nseptembre 2025.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-\ndations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\n2\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le domaine public fluvial, par le fait, soit de\nla manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations).\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\npermettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en -\npour les t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9dicales).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la mairie de Metz peut prendre\ncontact avec le chef adjoint par int\u00e9rim de la cellule exploitation : 06.30.51.08.19, afin de s'informer\ndes conditions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0\nquelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France et se\nconformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour toute question ou probl\u00e8me \u00e9ventuel, I'organisateur peut contacter l'astreinte\nUTI Moselle : 06.79.5765116 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 12 :\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et Metz, le commandant du groupement\nde gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la di-\nrectrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unit\u00e9 territoriale\nd'itin\u00e9raire de Metz et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le %'M':)(.,&D-Zb/\nPour le pr\u00e9fet e;c/bar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard SMITH\n4\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nKayak Club de Metz\nUOJIAeUoneniur331t\nuo3eipapejeq/yekey3349AN033p....E..M\nv'o80G=ov\u00a9co2\u00a9\u2014\u2014-\"mc)=0(=]\nZone d\u00e9couverte kayak /\nbalade dragon bo\u00eb\ninitiation aviron\nQuai des roches : Metz Plong\u00e9e Loisirs,\nMAIF, F\u00e9d\u00e9ration 57 de P\u00eache, APPMA,\nSERM, Eurom\u00e9tropole de Metz\nR\u00e9gates Messines\n\nno3,|9p232uonpjupjdwipupid\n\nEx Cabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n_ - 7 AOUT 2025\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 158 du\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu vendredi 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-\n15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de\ncaract\u00e8re musical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 2025 \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2025 qui\nmaintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant\nnotamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave party\u00bb, \u00abfree party\u00bb\nou \u00abteknival\u00bb peuvent entra\u00eener de graves troubles \u00e0 l'ordre public, des nuisances sonores\nimportantes, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party\u00bb, \u00ab rave-party\u00bb ou \u00abteknival \u00bb, non\nd\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans\n\nla r\u00e9gion Grand-Est sur la p\u00e9riode du vendredi 8 ao\u00fbt 2025 au lundi 11 ao\u00fbt 2025 sans localisation\npr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement\n\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es\nill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans\nla for\u00e9t domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention\ndes secours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,\nun \u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours\nduquel plusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre\nqui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service\nd'un gendarme ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb depuis le\n1\u00b0 juillet 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que les mesures de\nvigilance sur le territoire national ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es compte-tenu du contexte g\u00e9opolitique ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s pour la s\u00e9curisation de\nnombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois d'ao\u00fbt 2025, sont insuffisants\npour assurer que ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0': Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans\nle d\u00e9partement de la Moselle du vendredi 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00.\n\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9\npar les forces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupres du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et transmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nMetz, le =7 AQUT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\n; /\n/\nf'd\n/\n/\n. LN\nRichard SMITH\n\n| ## | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b02025-A-88\ndu 07 407 2005\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet Thimmesch,\ndirecteur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34;\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nle d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant Mme V\u00e9ronique Narboni directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2025 portant cessation de fonctions de Mme V\u00e9ronique\nNarboni, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle, au\n1\" ao\u00fbt 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle;\nla d\u00e9cision d'affection du 5 janvier 2021 nommant M. Beno\u00eet Thimmesch directeur adjoint\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle ;\n\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et des directeurs des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles concern\u00e9es ;\nArticle 1\u00b0\" :\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du\npouvoir adjudicateur est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet Thimmesch, directeur adjoint du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses\nattributions et comp\u00e9tences :\ne les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux;\ne les copies conformes de documents ou extraits de documents ;\ne les avis et les notifications des arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions ;\ne la correspondance courante et toutes d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant au\nfonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\ne les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Moselle ;\ne les documents comptables, les actes de recettes et les actes de d\u00e9penses \u00e0\nconcurrence d'un montant de 90 000 \u20ac sur les programmes 115, 119, 122, 129, 124,\n134, 155, 148, 149, 161, 176, 206, 207, 215, 217, 216, 232, 303, 348, 349, 354, 362,\n363, 380, 723, 754\ne les constatations et certifications du service fait pour ces m\u00e9mes d\u00e9penses ;\ne les certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention\nrelatifs au domaine de l'Etat ;\ne toutes pi\u00e8ces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des\nd\u00e9clarations de conformit\u00e9 sur l'ensemble des programmes administr\u00e9s en\npr\u00e9fecture;\ne les conventions d'avance avec l'UGAP;\ne les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de d\u00e9pouillement des offres dans le cadre des\nmarch\u00e9s pass\u00e9s apr\u00e8s consultation collective par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s\nterritoriales ou leurs \u00e9tablissements publics ;\ne les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes\ng\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, leurs copies conformes et les pi\u00e8ces qui\nleur sont annex\u00e9es ;\ne les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence;\ne les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par le\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental;\ne les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le\ncadre de la proc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\ne les pi\u00e8ces comptables, notamment les actes de certification de service fait,\nconcernant les frais de mission et de formation engag\u00e9s dans le cadre du\nfonctionnement de la pr\u00e9fecture de la Moselle, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\ne les correspondances courantes, autres que les d\u00e9cisions de principe, avec le\nservice r\u00e9gional des transmissions et de l'informatique et les services de police\npour la mise en \u0153uvre des moyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur -\ndirection du num\u00e9rique ;\ne la repr\u00e9sentation de I'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif ou\njudiciaire pour les affaires relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental.\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature lui est \u00e9galement donn\u00e9e en mati\u00e8re de gestion des\nressources humaines :\nGestion du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental :\nAffectation dans les services sans changement de r\u00e9sidence administrative ;\nD\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 professionnelles ;\nCong\u00e9 annuel ;\nCong\u00e9 maladie ordinaire et cong\u00e9 de longue maladie ;\nCong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;\nCong\u00e9 maternit\u00e9, d'adoption, de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant ;\nCong\u00e9 de formation professionnelle (sauf refus) ;\nCong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience (sauf refus) ;\nCong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences (sauf refus) ;\nCong\u00e9 pour formation syndicale (sauf refus);\nCong\u00e9 pour participer aux activit\u00e9s d'organismes et associations (cadre et\nanimateur) ;\nCong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale (titulaire) ou cong\u00e9 d'accompagnement d'une\npersonne en fin de vie (stagiaire) ;\nCong\u00e9 pour si\u00e9ger comme repr\u00e9sentant d'une association ;\nCong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;\nCong\u00e9s bonifi\u00e9s et cong\u00e9s administratifs ;\nAutorisation d'absence pour suivre des formations et pr\u00e9parations concours ;\nCong\u00e9 et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat \u00e9lectif local ;\nAutorisations sp\u00e9ciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;\nCompte-\u00e9pargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;\nDisponibilit\u00e9 d'office (m\u00e9dical) ;\nAm\u00e9nagement du poste de travail li\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 ;\nTemps partiel ;\nReclassement m\u00e9dical ;\nImputabilit\u00e9 au service des accidents et maladies professionnelles ;\nReconnaissance de l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 temporaire et attribution et renouvellement\nde l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 ;\nB\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9;\nAutorisation de cumul d'activit\u00e9s;\nSanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et bl\u00e2me pour\nstagiaires) ;\nActes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels vacataires ;\nAutorisations et gestion des d\u00e9placements temporaires ;\nPaie et r\u00e9mun\u00e9rations accessoires (liquidation, liaison-r\u00e9mun\u00e9ration).\nGestion des agents de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures :\nLes arr\u00e9t\u00e9s portant octroi de cong\u00e9s de maladie, cong\u00e9s de maternit\u00e9 et\naccidents du travail sur pr\u00e9sentation des certificats m\u00e9dicaux r\u00e9glementaires ;\nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel et les bons de transport;\nLa d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 professionnelles ;\nLes proc\u00e8s-verbaux de la commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme des\nfonctionnaires de l'Etat;\nL'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;\nLa paie et les r\u00e9mun\u00e9rations accessoires (liquidation, liaison-r\u00e9mun\u00e9ration) ;\nLe recrutement des agents contractuels occasionnels ;\nLa signature des conventions de stage ;\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\ne Les arr\u00eat\u00e9s autorisant de fa\u00e7on permanente d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour\nles besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son v\u00e9hicule\npersonnel ;\ne Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.\nGestion des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\ne Les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations ;\ne Les \u00e9tats de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s, ainsi\nque les contrats de moins de 3 mois ou leur renouvellement de moins de 3 mois.\nM. Beno\u00eet Thimmesch est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet et \u00e0 pr\u00e9sider en cette\nqualit\u00e9 la commission d'attribution des secours et toutes autres commissions pour\nlesquelles elle serait sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e.\nM. Beno\u00eet Thimmesch d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0\nsa place s'il \u00e9tait absent ou emp\u00each\u00e9. Cet arr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation sera soumis\nau pr\u00e9alable au pr\u00e9fet et fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie en sera adress\u00e9e aux directeurs\nd\u00e9partementaux interminist\u00e9riels.\nSont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet les correspondances administratives avec les\nministres, les parlementaires, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, le\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ainsi que les courriers et d\u00e9cisions concernant\nles \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-51 du 19 mai 2025 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les directeurs d\u00e9partementaux\ninterminist\u00e9riels et le directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nMetz, le 0 7 AO\u00dbT 2025\nL4 Pr\u00e9fet,\nP Bol\u00f4t\n\n| # | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPR\u00c9FET D\u00e9partemental\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nSGCD / SIL n\u00b0 2025-08\ndu \u2014 47 JUIL. 2025\nPORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques (partie l\u00e9gislative) et notamment son article\nL.214111 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 19 ;\nVu l'article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;\nConsid\u00e9rant que le terrain cadastr\u00e9 section 18 n\u00b0 64 \u00e0 Moulins-les-Metz a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inutile \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9\nNationale des Chemins de Fer par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 1980 ;\nConsid\u00e9rant que ce terrain a \u00e9t\u00e9 acquis par la soci\u00e9t\u00e9 BAILLY JACQUOT, alors d\u00e9nom\u00e9e GARAGE\nJACQUOT, aux termes d'un acte de vente re\u00e7u par Ma\u00eetre Emile SPIELDENNER, alors notaire \u00e0 Metz,\nsubstituant Ma\u00eetre MAROWSKI le 30 janvier 1981 ;\nConsid\u00e9rant que lecture faite du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 alors d\u00e9nomm\u00e9e GARAGE JACQUOT,\nle bien faisait partie du domaine public et qu'aucun d\u00e9classement n'avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0\nsa cession, il y a lieu de proc\u00e9der au d\u00e9classement r\u00e9troactif de cette parcelle conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 susvis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 - Est prononc\u00e9 le d\u00e9classement du domaine public de l'Etat la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ci-dessus.\nArticle 2 \u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 3 0 JUIL. 2025\nLe Pr\u00e9fet\npour le Pr\u00e9fet,\nle Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\nRichard SMITH\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nEZx Direction D\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET Territoires\nDE LA MOSELLE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT-SERAF-UFC n\u00b035\nd\u00e9cidant d'un plan de chasse \u00ab faisan commun \u00bb sur le p\u00e9rim\u00e8tre du groupement d'int\u00e9r\u00eat\ncyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab entre Seille et Nied \u00bb pour la saison de chasse 2025-2026\nen date du 3 0 JUIL, 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu \u2014 la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nmodifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement,\nVu _ le code de l'environnement, Livre 1V, Titre II, Chapitre V relatif \u00e0 la gestion et notamment ses\narticles L425-1 \u00e0 L425-13 et R425-1-1 \u00e0 R425-13\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20,\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public des f\u00e9d\u00e9rations\nd\u00e9partementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es et les\nplans de chasse individuels,\nVu _ le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b0 48 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC n\u00b017 du 7 avril 2025 fixant la liste des esp\u00e8ces\nchassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la\nMoselle saison 2025-2026,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2025-DDT/SAS n\u00b007 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partemental des territoires,\nVu _ la demande de mise en place d'un plan de chasse faisan pour la saison 2025/2026 d\u00e9pos\u00e9e le 9\njuillet 2025 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle,\nVu _ l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle1 Un plan de chasse pour l'esp\u00e8ce faisan commun est mis en place pour la saison de chasse 2025-\n2026 sur le territoire du groupement d'int\u00e9r\u00e9t cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab entre Seille et Nied \u00bb tel que d\u00e9fini\nen article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 Le groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab entre Seille et Nied \u00bb est constitu\u00e9 des territoires des\ncommunes suivantes : '\nAboncourt-sur-Seille, Achain, Adaincourt, Adelange, Ajoncourt, Alaincourt-la-C\u00f4te, Amel\u00e9court,\nAncerville, Arraincourt, Arriance, Ars-Laquenexy, Attilloncourt, Aube, Aulnois-sur-Seille, Bacourt,\nBannay, Baronville, Bassing, Baudrecourt, Bazoncourt, Bechy, Bellange, Benestroff, Berig-\nVintrange, Bermering, Beux, Bioncourt, Bionville-sur-Nied, Bistroff, Bourgaltroff, Boustroff,\nBr\u00e9hain, Brulange, Buchy, Burlioncourt, Chambrey, Chanville, Ch\u00e2teau-Br\u00e9hain, Ch\u00e2teau-Salins,\nCh\u00e2teau-Vou\u00e9, Chenois, Chesny, Chicourt, Coincy, Colligny-Maizery , Cond\u00e9-Northen, Conthil,\nCourcelles-Chaussy, Courcelles-sur-Nied, Craincourt, Crehange, Dalhain, Delme, Destry,\nDonjeux, Eincheville, Elvange, Faulquemont, Fletrange, Flocourt, Fonteny, Fossieux, Fouligny,\nFoville, Fremery, Fresnes-en-Saulnois, Gerb\u00e9court, Glatigny, Gremecey, Grostenquin, Guesseling-\nHemering, Guinglange, Haboudange, Hampont, Han-sur-Nied, Hannocourt, Harprich, H\u00e9milly,\nHerny, Holacourt, Jallaucourt, Jury, Juville, Landroff, Laneuveville-en-Saulnois, Laquenexy, Lelling,\nLemoncourt, Lemud, Les Etangs, Lesse, Lidrezing, Liocourt, Lub\u00e9court, Lucy, Luppy, Mainvillers,\nMaizeroy, Malaucourt-sur-Seille, Manhou\u00e9, Many, Marsilly, Marthille, Marimont-les-B\u00e9nestroff,\nM\u00e9cleuves, Metz, Molring, Moncheux, Morhange, Morville-les-Vic, Morville-sur-Nied, N\u00e9bing,\nNoisseville, Nouilly, Obreck, Ogy-Montoy-Flanville , Oriocourt, Oron, Pange, Peltre, Pettoncourt,\nP\u00e9vange, Pontoy, Pontpierre, Pr\u00e9vocourt, Puttigny, Puzieux, Racrange, Raville, Remilly, Retonfey,\nRiche, Rodalbe, Sailly-a-Chatel, Saint-Epvre, Salonnes, Sanry-sur-Nied, Secourt, Servigny-les-\nRaville, Silly-en-Saulnois, Silly-sur-Nied, Solgne, Sorbey, Sotzeling, Suisse, Teting-sur-Nied,\nThicourt, Thimonville, Thonville, Tincry, Tragny, Vahl les B\u00e9nestroff, Vahl-les-Faulquemont,\nVallerange, Vannecourt, Varize-Vaudoncourt, Vatimont, Vaxy, Viller, Villers-Stoncourt, Villers-sur-\nNied, Virming, Vittoncourt, Viviers, Voimhaut, Vulmont, Wuisse, Xocourt, Zarbeling.\nArticle 3 Le plan de chasse \u00ab faisan commun\u00bb s'applique \u00e0 tout d\u00e9tenteur d'un territoire de chasse situ\u00e9\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre du groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab entre Seille et Nied \u00bb.\nArticle 4 Tout animal tir\u00e9 doit, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les lieux m\u00eames de sa capture, \u00eatre\nmuni du dispositif de marquage agr\u00e9\u00e9 par la ministre de la transition \u00e9cologique, de la\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache.\nArticle 5 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Moselle ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la\nchasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse www.moselle.gouv.fr.\nLe direct@fi\u00ee tal des Territoires\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b038\ndu Q 7 AOUT 2025\nautorisant monsieur Armand Muno \u00e0 la r\u00e9alisation d'entra\u00eenement et d'\u00e9preuves\nde chiens de chasse \u00e0 Puttelange aux Lacs les 31 ao\u00fbt et 12 septembre 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nles articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,\nles articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chien de chasse,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2025-DDT/SAS n\u00b007 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partemental des territoires,\nla demande du 27juillet 2025 d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Armand Muno, repr\u00e9sentant la centrale du chien\nde chasse du grand-duch\u00e9 du Luxembourg, domicili\u00e9 BP 84 L-8501 REDANGE-ATTERT (Luxembourg),\nafin d'obtenir l'autorisation d'organiser l'entra\u00eenement et les \u00e9preuves d\u00e9terminantes \u00e0 la qualification\nd'\u00e9levage pour des chiens d'arr\u00eat braque allemand \u00e0 poil court, petit \u00e9pagneul de M\u00fcnster et\nPudelpointer, les 31 ao\u00fbt et 12 septembre 2025 sur un territoire de chasse de la commune de\nPuttelange aux Lacs avec l''accord du titulaire du droit de chasse,\nARRETE\nArticle 1 Monsieur Armand Muno, repr\u00e9sentant la centrale du chien de chasse du grand-duch\u00e9 du\nLuxembourg, domicili\u00e9 BP 84 L-8501 Redange-Attert (Luxembourg), est autoris\u00e9 \u00e0 organiser\nl'entra\u00eenement et les \u00e9preuves d\u00e9terminantes \u00e0 la qualification d'\u00e9levage pour des chiens\nd'arr\u00eat braque allemand \u00e0 poil court, petit \u00e9pagneul de M\u00fcnster et Pudelpointer, les 31 ao\u00fbt et\n12 septembre 2025 sur un territoire de chasse de la commune de Puttelange aux Lacs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nHuit jours avant la tenue des manifestations, monsieur Armand Muno transmet \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les num\u00e9ros\nd'identification des chiens qui participent.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent\n\u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors des manifestations.\nLes manifestations doivent se d\u00e9rouler conform\u00e9ment aux prescriptions de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et\ntoutes les mesures utiles doivent \u00eatre prises afin que l'entra\u00eenement et les \u00e9preuves\nn'autorisent pas les chiens \u00e0 s'\u00e9chapper et ne perturbent pas le gibier ou les \u00e9ventuelles actions\nde chasse ou de destruction men\u00e9es sur les territoires de chasse voisins de ceux o\u00f9 se d\u00e9roulent\nles \u00e9preuves.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Puttelange aux Lacs, jusqu'a la fin de\nson application.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement\nde gendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la\nMoselle, le responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Armand Muno, au directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations de la Moselle, au maire de Puttelange aux Lacs ainsi qu'au pr\u00e9sident-de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle.\nClaude SOUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 0Sh00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\n| 1 | Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b040\ndu Q 7 AOUT 2025\nautorisant monsieur Christoph Heimes \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves de chiens de chasse\n\u00e0 Puttelange aux Lacs le 13 septembre 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nles articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,\nles articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chien de chasse,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2025-DDT/SAS n\u00b007 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partemental des territoires,\nla demande du 27 juillet 2025 d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Christoph Heimes, pr\u00e9sident du club\nVereins Deutsch Drahthaar-Gruppe Saarland, domicili\u00e9 Rittershoffer Strasse 25 66265 Heusweiler\n(Allemagne), afin d'obtenir l'autorisation d'organiser des \u00e9preuves de tir et de rapport d''un canard,\npour des chiens d'arr\u00e9t braque allemand \u00e0 poil court et petit \u00e9pagneul de M\u00fcnster, le 13 septembre\n2025 sur un territoire de chasse de la commune de Puttelange aux Lacs avec l'accord du titulaire du\ndroit de chasse,\nARRETE\nArticle 1\" Monsieur Christoph Heimes, pr\u00e9sident du club Vereins Deutsch Drahthaar-Gruppe Saarland,\ndomicili\u00e9 Rittershoffer Strasse 25 66265 Heusweiler (Allemagne), est autoris\u00e9 a organiser des\n\u00e9preuves de tir et de rapport d'un canard, pour des chiens d'arr\u00eat braque allemand \u00e0 poil\ncourt, petit \u00e9pagneul de M\u00fcnster, le 13 septembre 2025 sur un territoire de chasse de la\ncommune de Puttelange aux Lacs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nHuit jours avant la tenue de la manifestation, monsieur Christoph Heimes transmet \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les num\u00e9ros\nd'identification des chiens qui participent.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent\n\u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.\nLa manifestation doit se d\u00e9rouler conform\u00e9ment aux prescriptions de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et\ntoutes les mesures utiles doivent \u00eatre prises afin que les \u00e9preuves n'autorisent pas les chiens \u00e0\ns'\u00e9chapper et ne perturbent pas le gibier ou les \u00e9ventuelles actions de chasse ou de destruction\nmen\u00e9es sur les territoires de chasse voisins de ceux o\u00f9 se d\u00e9roulent les \u00e9preuves.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Puttelange aux Lacs, jusqu'\u00e0 la fin de\nson application.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement\nde gendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la\nMoselle, le responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Christoph Heimes, au directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Moselle, au maire de Puttelange aux Lacs ainsi qu'au pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental d\u00e9s Territoires\nClaude SOUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l9environnement,\nde l9am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0123\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l9interdiction de destruction, d9alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation\n de sites de reproduction ou d9aires de repos du Moineau domestique\naccord\u00e9e \u00e0 l9\u00c9tablissement Public Foncier de Grand Est\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d9Honneur,\nOfficier de l9Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l9environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 14\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les condi tions de demande et d9instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l9article L.411-2 du code de l9 environnement portant sur des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l9ensemble du territoire et les \nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-A-80 du 19 mai 2025 accorda nt d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc \nHOELTZEL directeur r\u00e9gional de l9environnement, de l9am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-26 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU la demande formul\u00e9e par l9\u00c9tablissement public foncier du Grand-Est en date du 9 avril 2025\u00a0;\nVU l9avis favorable sous conditions du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand-Est du \n27 juin 2025\u00a0;\nVU les observations recueillies \u00e0 l9issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de la \nDREAL Grand-Est du 1\ner\n au 15 juillet 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de d\u00e9molition des b\u00e2timents \u00ab SALMON et REGA \u00bb sur la commune de \nWOIPPY sont de nature \u00e0 entra\u00eener la destruction d9habitats de l 9esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau \ndomestique (Passer domesticus)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l9arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 susvis\u00e9, pris en application de l9article L.411-1 du Code \nde l9environnement, interdit la destruction, l9alt\u00e9ration ou  la d\u00e9gradation des sites de reproduction et \ndes aires de repos des animaux des esp\u00e8ces qu9il liste, dont le Moineau domestique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du I de l9article L.411-2 du code de  l9environnement pr\u00e9voit  la d\u00e9livrance de \nd\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article L. 411- 1 \u00ab\u00a0\u00e0 condition qu9il n9existe pas d9autre \nsolution satisfaisante [&] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation \nfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle [&] Dans l9int\u00e9r\u00eat \nDREAL Grand Est 3 Site de Chalons\nT\u00e9l. : 03/51/37/60/00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n1 rue du Parlement 3 BP 80/556 3 51/022 Chalons-En-Champagne Cedex\n\nde la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d9autres  raisons imp\u00e9ratives d9int\u00e9r\u00eat public majeur, y \ncompris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des moti fs qui comporteraient des cons\u00e9quences \nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l9environnement \u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l9article R.411-11 du code de l9environnement dispose que \u00ab Les d\u00e9rogations d\u00e9finies \nau 4\u00b0 de l9article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d9ex\u00e9cution de l9op\u00e9ration concern\u00e9e \u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent projet s9inscrit dans le cadre de l9objectif \u00ab Z\u00e9ro artificialisation nette \u00bb \net permet de d\u00e9polluer, de d\u00e9manteler des structures fragil is\u00e9es par le temps pour pr\u00e9-am\u00e9nager un \nespace qui permettra de d\u00e9velopper l9activit\u00e9 \u00e9conomique et sociale\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison im p\u00e9rative d9int\u00e9r\u00eat public majeur et de sant\u00e9 \npublique et qu9il n9existe pas d9alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d9\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de  compensation des impacts du projet \npropos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, reprises e t compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ngarantissent que l9op\u00e9ration projet\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, \ndes populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leurs  aires respectives de r\u00e9partition \nnaturelle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l9article L.163-5 du code de  l9environnement, les mesures de \ncompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l9article L. 163-1 sont g\u00e9olocalis\u00e9es et \nd\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d9information g\u00e9ographique,  accessible au public sur internet. Les \nma\u00eetres d9ouvrage fournissent aux services comp\u00e9tents de l9\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la \nbonne tenue de cet outil par ces services\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d9octroi d9une d\u00e9rogation aux interdictions de destructions de sites \nde reproduction ou d9aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 3 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l9\u00c9tablisseme nt Public Foncier de Grand Est sise 240, rue \nRobert Blum, BP 245, 54 701 PONT-A-MOUSSON repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2 3 Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d9alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation \nde sites de reproduction ou d9aires de repos de l9esp\u00e8ce Moineau domestique (Passer domesticus).\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9molition des b\u00e2timents suivants\u00a0:\n\" B\u00e2timent SALMON, 28 avenue de Thionville 57140 Woippy\u00a0;\n\" Maison REGA, 30-32 avenue de Thionville 57140 Woippy.\nArticle 3 3 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en Suvre des mesures d\u00e9crites aux articles \n4 \u00e0 7.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l9ensemble des va leurs et des engagements annonc\u00e9s dans le \ndossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu9ils ne sont pas con traires aux dispositions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 3 Mesures d9\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts du projet\nPour \u00e9viter de rompre le cycle biologique de l9esp\u00e8ce et de d\u00e9truire des individus, la destruction du \nb\u00e2timent SALMON et de la maison REGA a lieu en dehors de l a p\u00e9riode de nidification, soit entre le \n1\ner\n\u00a0septembre 2025 et le 15 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 5 3 Mesures de compensation et d9accompagnement\nI 3 La mesure compensatoire suivante est mise en Suvre telle que d\u00e9crite dans le dossier de demande \nde d\u00e9rogation\u00a0:\n\" Installation d9un h\u00f4tel \u00e0 Moineaux avec 16 nichoirs en b\u00e9ton de bois. Cet h\u00f4tel est situ\u00e9 \u00e0 200\u00a0m \ndes b\u00e2timents qui sont d\u00e9truits, dans le parc municipal de  la Sapini\u00e8re au Nord-Est du site \nactuel. (Annexe 1)\nConcomitamment au d\u00e9mant\u00e8lement des b\u00e2timents, l9h\u00f4tel \u00e0 moi neaux est mis \u00e0 disposition de \nl9esp\u00e8ce Moineau domestique \u00e0 l9automne 2025 afin que les individus s9approprient les nichoirs avant la \nsaison proprement dite de nidification.\nL9installation de l9h\u00f4tel \u00e0 moineaux est r\u00e9alis\u00e9e sous la supervision d9un ornithologue.\nII 3 \u00c0 la suite du pr\u00e9-am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 par l9EPFGE, dans une d\u00e9marche d9accompagnement \n\u00e9cologique, il est souhaitable d9int\u00e9grer aux futurs projets d\u00e9velopp\u00e9s sur le site des mesures concr\u00e8tes \nen faveur de la faune locale\u00a0: installation de g\u00eetes ou de n ichoirs adapt\u00e9s, int\u00e9gration d9\u00e9l\u00e9ments \nfavorables dans les constructions, choix de v\u00e9g\u00e9taux adapt\u00e9s pou r l9am\u00e9nagement des espaces verts \ncr\u00e9\u00e9s, etc. Dans ce but, lors de la r\u00e9trocession du site , le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour \nsensibiliser les futurs acqu\u00e9reurs aux enjeux de la pr\u00e9servation de la faune locale et leur communiquer \ntoute information y aff\u00e9rente.\nArticle 6 3 Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sous 15 jours le service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est \ndu d\u00e9marrage des travaux, en pr\u00e9cisant le calendrier pr\u00e9 visionnel du chantier ainsi que de la date \nd9ach\u00e8vement de ce dernier. Ce service est \u00e9galement inform\u00e9 sans d\u00e9lai en cas d9incident affectant les \nmilieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes effets du projet et des mesures de compensation de ses i mpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objets \nde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation font l9objet d9un suivi scientifique  aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes\u00a0: soit en 2026 \n(ann\u00e9e n), 2027 (n+1), et 2028 (n+2).\nChaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d9un rap port, communiqu\u00e9 au service en charge \ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est au plus tard l e 31 d\u00e9cembre. Le rapport pr\u00e9sente les \ndonn\u00e9es recueillies, \u00e9value les r\u00e9sultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, propose les mesures correctrices \u00e0 mettre en Suvre.\nLes mesures de compensation des impacts du projet sont soumises \u00e0 obligation de r\u00e9sultats. L9autorit\u00e9 \nadministrative peut donc prescrire les mesures correctrices qui appara\u00eetront n\u00e9cessaires au regard des \nr\u00e9sultats du suivi et prolonger celui-ci si n\u00e9cessaire.\nArticle 7 3 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l9article 2 est accord\u00e9e jusqu9au 15 f\u00e9vrier 2026.\nLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en application de l9article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans \nlimitation de dur\u00e9e.\nLes prescriptions de l9article 6 sont applicables jusqu9\u00e0 l9expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ce m\u00eame article.\nArticle 8 3 Transmission des donn\u00e9es environnementales\n1. G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9riqu e au service en charge des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est, avant le d\u00e9but des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d9impact environnemental ou \nau plus tard 2 mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9 ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de \nl9article L.163-5 du code de l9environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n\" la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e\u00a0;\n\" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier \nde demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0: la \u00ab fiche mesure \u00bb re nseign\u00e9e, ainsi que le fichier au \nformat.zip  de  la  mesure  compensatoire  (incluant  la  compr ession  des \nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit Q GIS sont disponibles sur le site internet de la \nDREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse\u00a0: https://www.grand-est.developp ement-durable.gouv.fr/mesures-\ncompensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesure s compensatoires sera fournie par le \np\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l9article 6.\n2. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation doit contribuer \u00e0 l9inventaire du patrimoine naturel selon l9article L.411-\n1 A du code l9environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9col ogiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service \ncr\u00e9\u00e9 par l9arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9 ation d9un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t \nl\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d9ouvrages pu blics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d9une \nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ( L.411-2 du code de l9environnement) sont \nconcern\u00e9s par cette obligation de versement.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes  et protocoles d9acquisition de donn\u00e9es \nnaturalistes mis en Suvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fourn ies avec une g\u00e9olocalisation au point (non \nd\u00e9grad\u00e9e).\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmission \nde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, i ntervient dans les six mois apr\u00e8s l9ach\u00e8vement \nde chaque campagne d9acquisition.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t est \nautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eame \ntemps que les rapports de suivi.\nArticle 9 3 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en Suvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet de \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article L.415-3 du code de \nl9environnement.\nArticle 10 3 Sanction\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9fin ies \u00e0 l9article L415-3 du code de \nl9environnement.\nArticle 11 3 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l9environnement, de l9am\u00e9nagement et \ndu logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera\u00a0:\n\" notifi\u00e9 \u00e0 L9\u00c9tablissement Public Foncier de Grand Est\u00a0;\n\" publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle\u00a0;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e\u00a0:\n\" \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\n\" \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l9Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 22 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l9environnement, \nde l9am\u00e9nagement et du logement,\nL9adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nR\u00e9mi SAINTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notifi cation. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.t elerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours \ncontentieux est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame  d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication et/ou notification.\n\nCronr\u00e9es rartograptiques \u00a9 0M FRDER. Prefemay i e \u00e9n Coara B, DGPF +\nANNEXE 1\u00a0: Localisation de la mesure compensatoire\nSec}on 07 Parcelle 0193 : Implanta}on de l9h\u00f4tel dans la par}e encadr\u00e9e de vert (parcelle cl\u00f4tur\u00e9e)\nSource : htps://www.geoportail.gouv.fr\n\no arREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7A'S E @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\n. Grand Est\nL'tberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2025 \u2014 2327 du \u00a9 7 AQUT 2025\nportant d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le\nd\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0\nl'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude\nphysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des\nfonctionnaires :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique\nhospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique\nterritoriale ;\nVU le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est \u2014- Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle \u2014 Monsieur Pascal Bolot;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats m\u00e9dicaux fran\u00e7ais de Lorraine ;\nVu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 Grand Est ;\nVu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que par les trois d\u00e9crets du 11 mars 2022 pr\u00e9cit\u00e9s ; ont \u00e9t\u00e9 assouplies les conditions\npour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71(f14 \u2014 57034 METZ C\u00e9dex 1 - T\u00e9l. : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 15 h 30\n\nd\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude\nphysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires.\nSur proposition de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1*: Mesdames et messieurs les m\u00e9decins \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste ci-dessous sont d\u00e9sign\u00e9s\nm\u00e9decins agr\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Moselle pour 3 ans jusqu'au 8 juin 2027 ;\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle ;\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1686 du 27 juin 2025 est abrog\u00e9 ;\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de 'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle et dont une\ncopie sera adress\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et :\n- Au pr\u00e9sident de l'ordre des m\u00e9decins ;\n- Au pr\u00e9sident de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 Grand Est ;\n- Au pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats m\u00e9dicaux de Lorraine ;\nMetz, le \u00db\u00cf'\u0178 AOUT 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral\nv\nRichard Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71(214 \u2014 57034 METZ C\u00e9dex 1 - T\u00e9l. : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 15 h 30\n\nM\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes\nArrondissement de Ch\u00e2teau-Salins\nBOURLON Jean-Pierre 9 avenue Foch 57170 CHATEAU-SALINS\nPRZYCHOCKI Christophe MSP 130 promenade du Canal 57260 DIEUZE\nArrondissement de Forbach\nAIME Raymond 10 place de la lib\u00e9ration 57430 SARRALBE\nBENCHEIKH Kamel 5 rue des Alli\u00e9s 57800 FREYMING-MERLEBACH\nBIRGE Jacques 1 A place du March\u00e9 57220 BOULAY\nBROCCHI Pierre 24 avenue Roosevelt 57800 FREYMING-MERLEBACH\nCHATOR Patrice 10 Avenue Longchamps 57380 FAULQUEMONT\nGASTALDI Denis 30 rue de l'H\u00f4pital 57240 MORHANGE\nHELL Marc 2 rue Saint Blaise 57460 BEHREN-LES-FORBACH\nKLAUBER Philippe Centre de Sant\u00e9 Filieris\n6 Place Sainte-Marthe 57350 STIRING-WENDEL\nMAULARD-HOPP Isabelle MSP 2 Place B\u00e9rot 57240 MORHANGE\nPELLEGRINI Andr\u00e9 9 rue de Chatelaillon 57520 ALSTING\nSTINES Pierre 4C rue du Neufeld 57450 FAREBERSVILLER\nTHIRY Ren\u00e9 11 rue Principale 57980 DIEBLING\nTIMMERMAN Brice Espace m\u00e9dical du Ch\u00e2teau\nPlace du March\u00e9 57730 FOLSCHVILLER\nArrondissement de Metz\nBALAND-PELTRE Karine 18 rue Pierre de Coubertin 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nBALLOT-GACONNET Jean-Baptiste 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nBOUR Emilie 2 rue des Marronniers 57000 METZ\nBOYE-HAUBER Karine 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nBRAUN Fran\u00e7ois H\u00f4pital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY\nCIPOLAT Lauriane SDIS de la Moselle\n3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ\nDELARBRE Guillaume SDIS de la Moselle\n3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ\nDEZ Laurent 7, All\u00e9e des Mimosas 57530 COURCELLES-CHAUSSY\nDOUCET Pierre-Yves 5 Rue Charles Peguy 57360 AMNEVILLE\nDOUKHI Fatiha 32 A Rue du Petit Moulin 57120 ROMBAS\nDUGNY Christophe 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nFIORLETTA Alix 32 A Rue du Petit Moulin 57120 ROMBAS\nFOURNIER Lucile 9 bis route de Paris 57160 ROZERIEULLES\nGARCIA Albert 2 rue des Marronniers 57000 METZ\nGAUTIER Vanessa 9 rue de Metz 57160 MOULINS-LES-METZ\nGENOVESE Guillaume 20 A, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE\nHOUVAIN Magalie 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nKRIOUT Kamel 148 bis Rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nLANDMANN-DORN Sandrine 2 Avenue Robert Schuman 57000 METZ\nLAUR Anne 10 rue Cl\u00e9menceau 57185 CLOUANGE\nMASIUS Andr\u00e9 36 Place Saint Louis 57000 METZ\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71(314 \u2014 57034 METZ C\u00e9dex 1 \u2014 T\u00e9l. : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 15 h 30\n\nMAURIERE Serge 26 rue Wilson 57130 ARS-SUR-MOSELLE\nMARX Michel 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nRICHTER-MAX Sophie 18 Rue Pierre de Coubertin 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nMICCICHE FANGET Johanna 2 Avenue Robert Schuman 57000 METZ\nNOSAL Michel 33 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN\nPAVEAU Alain 7 rue des Ecoles 57155 MARLY\nRAIMOND Jacques 14 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ\nRAYEUR Denis 1 place I'H\u00e9tel de Ville 57120 ROMBAS\nRICHTER-MAX Sophie 18 Rue Pierre de Coubertin 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nROBARDET Olivier 79 rue de Metz 57300 TALANGE\nROTHMANN Christophe ELSAN - H\u00f4pital Claude Bernard 57070 METZ\nROZIER Vincent 10 rue Haute Rive 57070 METZ\nSAUZE Olivier 123 Avenue Andr\u00e9 Malraux 57000 METZ\nSAYIN Fatma 1 rue Gustave Barth\u00e9l\u00e9my 57280 MAIZIERES-LES-METZ\nSCHUCK Didier 1 C rue du Rond-Point 57160 LESSY\nSIEGRIST Sophie 3 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN\nSPANU Gabrielle All\u00e9e Philippe Lebon 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nSUDROW C\u00e9dric 5 Rue Charles Peguy 57360 AMNEVILLE\nTHIRY Michel 42 rue de la Gare 57300 MONDELANGE\nWAGENHEIM C\u00e9dric SDIS de la Moselle\n3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ\nWAGNER Patrick 8 Rue de France 57320 BOUZONVILLE\nWAX Christian 23 rue Charles de Gaulle 57950 MONTIGNY-LES-METZ\nWIECZOREK Michel 3 rue des Marronniers 57420 POURNOY LA GRASSE\nZIMMERMANN Maxime 20 A, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE\nArrondissement de Sarrebourg\nGASS Michel 4 rue des Fontaines 57400 ARZVILLER\nGERARD Andr\u00e9 41 Grand'Rue 57400 SARREBOURG\nHENRY Jean-Patrick 22 A Rue des Carri\u00e8res 57400 SARREBOURG\nKRANZ-BLETTERER Mich\u00e8le 68 Grand'Rue 57930 MITTERSCHEIM\nSANNER Daniel 62 rue des Halles 57810 AVRICOURT\nArrondissement de Sarreguemines\nDAL FERRO Jean-Louis 182 rue de la Montagne 57200 SARREGUEMINES\nHEYMANN KLEIN Fabienne 32 rue du Moulin 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE\nPREUL Roland 6 rue des Vosges 57200 SARREGUEMINES\nArrondissement de Thionville\nAOUKAR Luc-Antoine 7 rue de l'\u00e9glise 57920 KEDANGE-SUR-CANNER\nATTARI Habaissd MSP Rue de Ludange 57655 BOULANGE\nBERGMANN Bernard 42 Rue de Gaulle 57700 HAYANGE\nFURGONI Humbert 174 rue Hennequin 57780 ROSSELANGE\nGODFRIN Bertrand 13 B rue du Mar\u00e9chal Foch 57710 AUMETZ\nSCHMITT G\u00e9rard 8 Square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 710414 \u2014 57034 METZ C\u00e9dex 1 - T\u00e9l. : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 15 h 30\n\nTHEVENET Pascal 21 place de la R\u00e9publique 57100 THIONVILLE\nUniquement pour SGAMI Est\nPARTOUCHE Eric 37 rue de la Tour { 57100 THIONVILLE\nUniquement pour SDIS de la Moselle\nJNAN Meryem 3 rue de bort les orgues ! 57070 SAINT JULIEN LES METZ\nM\u00e9decins sp\u00e9cialistes\nCardiologie\nKOHLER Mireille 17 rue de Sarre 57070 METZ\nMICHAUX Lionel 1 Rue de Sarre B\u00e2timent B 57070 METZ\nChirurgie digestive\nBILBAULT Florian 11 Rue de Sarre 57070 METZ\nBUISSET Cyrille 11 rue de Sarre 57070 METZ\nPOSTILLON Agathe\nH\u00f4pital Bel air 57126 THIONVILLE\nH\u00f4pital de Mercy 57530 ARS-LAQUENEXY\nChirurgie dentaire\nBILINSKI Fr\u00e9deric 6 route de Paris 57160 ROZERIEULLES\nGastro-ent\u00e9rologie\nARDIZZONE Jean-Fran\u00e7ois 2 rue Ren\u00e9-Fran\u00e7ois Jolly\nHopital Robert Pax 57200 SARREGUEMINES\nKULL Eric H\u00f4pital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY\nH\u00e9matologie et oncologie\nDORVAUX V\u00e9ronique H\u00f4pital de Mercy I 57530 ARS-LAQUENEXY\nN\u00e9phrologie\nMIRGAINE Philippe H\u00f4pital de Mercy | 57530 ARS-LAQUENEXY\nOncologie\nLUPORSI Elisabeth H\u00f4pital de Mercy ' 57530 ARS LAQUENEXY\nOphtalmologie\nLAURAIN Jean-louis 35 avenue de Nancy | 57000 METZ\nOto-Rhino-Laryngologie\nVALLEE Fr\u00e9d\u00e9ric 9 rue Mgr Heintz l 57000 METZ\nPneumologie\nMULLER Dominique 29 rue de Sarre \\ 57070 METZ\nPsychiatrie\nHPM \u2014 H\u00f4pital de Belle-Isle\nADNET-MARKOVITCH V\u00e9ronique 57000 METZ\n2 Rue Belle-Isle\nBOHARD Fr\u00e9d\u00e9ric 289 rue de Metz 57525 TALANGE\nHENRY Jacques CH de JURY 57157 JURY\nROCQUES Bernard 5 rue des Murs 57000 METZ\nRhumatologie\nBERNARD Patrick 30 rue des Clercs 57000 METZ\nBOYER Jean-Louis 97 rue de Metz 57300 HAGONDANGE\nCELANT Anna-Lisa UNEOS - H\u00f4pital Robert\nSchuman 57070 METZ\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71(514 \u2014 57034 METZ C\u00e9dex 1 \u2014 T\u00e9l. : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 15 h 30\n\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016144 PORTANT FIXATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nFAM LES FAUBOURGS DE L'ORNE - 570027359\n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l 'ARS vers la Directrice\nadjointe de MOSELLE en date du 02/07/2025 ;\n \nVU l 'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 26/11/2015 de la structure\nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) d\u00e9nomm\u00e9e FAM LES\nFAUBOURGS DE L'ORNE (570027359) sise 65 R LOUIS JOST 57175 Gandrange et g\u00e9r\u00e9e\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e APEI DE LA VALLEE DE L'ORNE (570008078) ;\n \nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 31/12/1899\npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e FAM LES\nFAUBOURGS DE L'ORNE (570027359) pour 2025 ;\n \n \n \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 294 419,53 \u20ac au titre de\n2025, dont 0,00 de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n  \n Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit, en application de l'article R314-111\ndu CASF, \u00e0 24 534,96 \u20ac .\n \n Soit un forfait journalier de soins de 58,50 \u20ac .\n  \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du  CASF, les tarifs\nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0:\n \u00f7 forfait annuel global de soins 2026: 294 419,53 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant\n\u00e0 24 534,96 \u20ac )\n \u00f7 forfait journalier de soins de reconduction de 58,50 \u20ac\n  \n1\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire APEI DE LA VALLEE DE L'ORNE (570008078)\net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Metz,, le 05 ao\u00fbt 2025\n \nLa Directrice adjointe\n \n \n \n \n#signature#\n \n \n2\n \nMaryline SOMMIER\nORDONNATEUR\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-10-04T15:58:54+00:00","id":"c0542b74d8fb73e0119b3359845777a6b853b4c02022d97263d0c1455ba4d533","name":"Num\u00e9ro 166","pdf_creation_date":"2025-08-07T13:24:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-07T13:24:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=c603d96de1f78a4d1bd10e6302a63290"}