{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation\nau titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la\nprotection de berges de la bl\u00e9one en enrochement ravin de conca -\ncommune de Prads-Haute-Bl\u00e9one (6 pages) Page 3\n04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35\ndu code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un enrochement\nle long du verdon, sur la RD908 au PR43+700, commune de\nColmars-les-Alpes (8 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2025-06-11-00029 - AP 2025-162-002 du 11 juin 2025 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-25-00001\nAP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant\nautorisation au titre des articles L214-3 et\nsuivants du code de l'environnement pour la\nprotection de berges de la bl\u00e9one en\nenrochement ravin de conca - commune de\nPrads-Haute-Bl\u00e9one\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bl\u00e9one en enrochement ravin de conca -\ncommune de Prads-Haute-Bl\u00e9one\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESE | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPR\u00c9FET P\u00f4le EauDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 2 5 JUIN 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- \u00c0 16- 00APORTANT AUTORISATIONAU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR LA PROTECTION DE BERGES DE LA BLEONE EN ENROCHEMENT RAVIN DE CONCACOMMUNES DE PRADS-HAUTE_BLEONE\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-4 et R 214-23 :VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le plan de gestion des zones humides du bassin de I'Asse.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9complet en date du 21 Mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la Commune de PRADS-HAUTE-BLEONE enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 0100288241 et relatif \u00e0 l'op\u00e9ration suivante : Protection de berges en enrochement de la Bl\u00e9oneen rive droite et ouvrage sur le Ravin de Conca Belon ;VU la demande de compl\u00e9ment en date du 14 avril 2024 ;VU les compl\u00e9ments recus en date du 25 avril 2025 ;VU les avis du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Bl\u00e9one en date du 5 mai 2005;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 12 juin 2025 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 ;CONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9eet durable des zones humides, de la ressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etdes zones humides, la protection des eaux vis-\u00e0-vis des pollutions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 ducode de l'environnement :SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des territoires,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bl\u00e9one en enrochement ravin de conca -\ncommune de Prads-Haute-Bl\u00e9one\n4\nARRETE :TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation1-a) le p\u00e9titionnaire\nMadame Le Maire de la commune de PRADS-HAUTE-BLEONE - 04420 PRADS-HAUTE-BLEONE\n1-b) Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement suivant :Protection de berges en enrochement de la Bl\u00e9one en rive droite et ouvrage sur le Ravin de ConcaBelon sur la commune de PRADS-HAUTE-BLEONELes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travauxLes travaux d'am\u00e9nagement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime a -g\u00e9n\u00e9ralescorrespondant\n\u2014  | _ d Cul Arr\u00eat\u00e9 du 30nsta ations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant le nature a \u00e9truire septembre 2014les fray\u00e9res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la A :3.1.5.0 . ; . 5 . D\u00e9clarationfaune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens : 1\u00b0) Destruction de ;plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), 2\u00b0) Dans les autres cas (D) NOR:DEVL1404546A\n3.1.4.0.\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) ;2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0200 m (D). D\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier2002 fixant lesprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicablesaux consolidations,traitements ouprotections de bergessoumis \u00e0 d\u00e9claration\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bl\u00e9one en enrochement ravin de conca -\ncommune de Prads-Haute-Bl\u00e9one\n5\nL'ensemble de ces travaux est r\u00e9alis\u00e9 dans le respect de la r\u00e9glementation en viguer et notament lesarr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ci-dessous :* L'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;* L'arr\u00eat\u00e9 du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnementArticle 4: Dur\u00e9e et validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est en vigueur tant que les ouvrages sont existants. Les travaux d'entretien et der\u00e9paration sont li\u00e9s \u00e0 l'existence des ouvrages.Article 5 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLa protection de berge par enrochement sera r\u00e9alis\u00e9e sur deux tron\u00e7ons distincts l'un de 40 ml auniveau du confluent du ravin de conca en rive droite de la B\u00e9lone, l'autre d'une longueur de 90 mlquelques dizaines de m\u00e8tres en amont.TITRE ili : MESURES G\u00c9N\u00c9RALES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA R\u00c9ALISATION DESTRAVAUX\nArticle 5 : Visite pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient les services de la police de l'eau et ceux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux afin d'effectuer une visite pr\u00e9alable des lieux pour arr\u00eaterles mesures pratiques li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu aquatique et rivulaire.Article 6 : Remise en \u00e9tat du siteEn fin de chantier, l'ensemble des am\u00e9nagements provisoires (platelage, g\u00e9otextile, etc.) sera retir\u00e9 et\u00e9vacu\u00e9 du site de travaux. Les d\u00e9chets \u00e9ventuels seront \u00e9vacu\u00e9s.\nTITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 7 : ModificationsToute modification apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0 leurs modalit\u00e9sd'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations et activit\u00e9smentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Elle est instruite selon les dispositions fix\u00e9es par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bl\u00e9one en enrochement ravin de conca -\ncommune de Prads-Haute-Bl\u00e9one\n6\nArticle 8 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives, notamment celles pr\u00e9vues par l'articleL. 171-8 du code de l'environnement. |Article 9 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Acc\u00e8s aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.Article 11: Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Prads-haute-Bl\u00e9one pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimalede six mois.- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-ProvenceArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cisionSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bl\u00e9one en enrochement ravin de conca -\ncommune de Prads-Haute-Bl\u00e9one\n7\nArticle 13 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Prads-haute-Bl\u00e9oneLe directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partementaldes] Territoires,, \u2014\nc \u2014-\u2014 Guillaume STEERS |Chef du Service Environnement et Risques\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatique etlibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avecsignature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bl\u00e9one en enrochement ravin de conca -\ncommune de Prads-Haute-Bl\u00e9one\n8\nu Li \u00e0 ET te\u2014\" 4 gatLun i]de \"MATE en\"ABET ARORA at Lf ym RS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00001 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant autorisation au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la protection de berges de la bl\u00e9one en enrochement ravin de conca -\ncommune de Prads-Haute-Bl\u00e9one\n9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-25-00002\nAP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration au\ntitre de l'article R.214-35 du code de\nl'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un\nenrochement le long du verdon, sur la RD908 au\nPR43+700, commune de Colmars-les-Alpes\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un enrochement le long du verdon,\nsur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes\n10\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00e9le EauPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nStare een le 25 JUIN 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025. A} 6 - 90%PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES \u00c0 LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLA REALISATION D'UN ENROCHEMENT LE LONG DU VERDON, SUR LA RD908 AU PR43+700,COMMUNE DE COLMARS LES ALPESLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin rh\u00f4ne-m\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Verdon, approuv\u00e9 le 13 octobre 2014 ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le 31mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental O4repr\u00e9sent\u00e9 par sa Pr\u00e9sidente, enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100289469 et relatif \u00e0 l'op\u00e9ration suivante : enrochement le long du Verdon sur la RD908 au PR43+700VU l'absence d'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 03 juin 2025 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 juin 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto//www.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un enrochement le long du verdon,\nsur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes\n11\nCONSIDERANT que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet pour pr\u00e9server laqualit\u00e9 des eaux du cours d'eau du Verdon;SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE :\nTITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation1-a) le p\u00e9titionnaireConseil D\u00e9partemental des Alpes de Haute-ProvenceMaison Technique de Castellane13 rue du Docteur RomieuCS 7021604000 DIGNE LES BAINSIl est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement suivant :Localisation :- cours d'eau du Verdon- Commune de Colmars-Les-Alpes- Route d\u00e9partementale 908, au point routier 43 + 700.Travaux :- R\u00e9alisation d'un enrochement : environ 35,00 m\u00e8tres (long) x 4,00 m\u00e8tres (haut) et 1,50 m\u00e8tres (large)- r\u00e9alisation d'une b\u00e9che en pied d'enrochement situ\u00e9 \u00e0 0,50 m sous le niveau du TNLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travauxLes travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un enrochement le long du verdon,\nsur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes\n12\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantConsolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9talesvivantes : | D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier3.1.4.0 |1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A); 20022\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure\u00e0 200 m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune : ,. - . ; Arr\u00e9t\u00e9 du 30piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur31.5.0 | ot | D\u00e9claration |SePtembre 20141.9. d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de eclarationbrochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nArticle 4: Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesEn plus des prescriptions particuli\u00e9res du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont la r\u00e9f\u00e9rence est indiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus.\nArticle 5 :e r\u00e9alisation d'une rampe d'acc\u00e8s en aval de la zone \u00e0 traiter avec abattage d'arbres\nTITRE il : CARACT\u00c9RISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage\n@ cr\u00e9ation d'un chenal de d\u00e9rivation du Verdon apr\u00e8s r\u00e9alisation d'une p\u00eache \u00e9lectrique,@ r\u00e9alisation d'un enrochement de 35 m de long sur 4 m de hauteur avec une b\u00e9che de 0,50 m sousle TNe remise en forme du talus routierArticle 6:P\u00e9riode de r\u00e9alisationLes travaux en rivi\u00e9re sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s. Parcons\u00e9quent la p\u00e9riode favorable se situe du 1\u00b0 ao\u00fbt au 31 octobre.Aucune intervention dans le cours d'eau ne pourra avoir lieu apr\u00e8s le 1\u00b0 novembre.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un enrochement le long du verdon,\nsur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes\n13\nTITRE {ll : MESURES G\u00c9N\u00c9RALES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA REALISATION DESTRAVAUX\nArticle 7 : Visite pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient les services de la police de l'eau et ceux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux afin d'effectuer une visite pr\u00e9alable des lieux pour arr\u00eaterles mesures pratiques li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu aquatique et rivulaire.Article 8 : Plan de chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un plan du chantier, qui est transmis aux services de la police de l'eau et \u00e0 ceuxde |' Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 au moins deux semaines avant le d\u00e9but des travaux.Il comporte :- Le calendrier pr\u00e9visionnel des travauxCe calendrier int\u00e8gre l'obligation de r\u00e9aliser les interventions dans le cours d'eau conform\u00e9ment auxdispositions fix\u00e9es par l'article 6 ;- Les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du proietCelles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier r\u00e9glementaire et comprennent \u00e0minima :\u2014 Un plan de masse a une \u00e9chelle minimale de 1/200 pr\u00e9sentant les installations de chantier : les acc\u00e8s,le cheminement propos\u00e9 dans le cours d'eau, les zones de stockage des engins et des mat\u00e9riaux, leszones de circulation des engins,\u2014 La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et demont\u00e9e des eaux.Article 9 : D\u00e9roulement du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.Il doit en outre garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8nepluvieux de forte amplitude.Les travaux sont surveill\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou son ma\u00eetre d'\u0153uvre, r\u00e9guli\u00e8rement sur le chantier eten relation \u00e9troite avec les services de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9. Ces derniers sont inform\u00e9s detoutes les op\u00e9rations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et rivulaires.Article 10 : Remise en \u00e9tatLes \u00e9ventuels d\u00e9chets de chantier de type d\u00e9chets inertes, b\u00e9tons et ferrailles sont \u00e9vacu\u00e9s dans uneinstallation de stockage agr\u00e9\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Un bordereau justifiant de la r\u00e9alisation decette op\u00e9ration est transmis au service instructeur.Les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier dans le cours d'eau sont supprim\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un enrochement le long du verdon,\nsur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes\n14\nEn particulier, la rampe d'acc\u00e8s cr\u00e9\u00e9e est int\u00e9gralement retir\u00e9e et une plantation d'esp\u00e8ces ad\u00e9quatesest r\u00e9alis\u00e9e sur cette emprise.Avant le d\u00e9part des entreprises, le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise une visite du chantier avec le service de lapolice de l'eau et ceux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 pour constater la conformit\u00e9 de la remiseen \u00e9tat.TITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'\u00c9VITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA REALISATIONDES TRAVAUXArticle 11 : Mesures de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux superficielles et des sols* Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation desengins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des d\u00e9chets) hors zoneinondable,*__ Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantit\u00e9s, dans un dispositifde r\u00e9tention \u00e9tanche et couvert.* __ R\u00e9alisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien l\u00e9ger sur ces aires\u00e9tanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.*__ Utilisation d'huiles biod\u00e9gradables et de kit antipollution. |* Utilisation de v\u00e9hicules et d'engins de chantier en parfait \u00e9tat de fonctionnement, justifiantd'un contr\u00f4le technique r\u00e9cent et ne pr\u00e9sentant aucune fuite des r\u00e9servoirs et circuits decarburants ou lubrifiants.\u00b0 Stockage des d\u00e9chets dans des dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 leur potentiel polluant et si n\u00e9cessaireinstall\u00e9s sur r\u00e9tention, avant leur \u00e9vacuation en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation.\u00a2 __ Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 et \u00e0 l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le ma\u00eetred'ouvrage est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais au Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,au service de la police de l'eau, \u00e0 ceux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, et au Maire de lacommune de Colmars-Les-Alpes, tout incident ou accident survenu pendant les travauxpr\u00e9sentant un danger et/ou de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique, en particulier toutrejet accidentel.\nArticle 12 : Fin de chantier et conformit\u00e9 des travauxDans les deux mois suivants la fin du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de la police de l'eauun compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes lesmesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont \u00e9t\u00e9 applicables, les \u00e9carts entre lar\u00e9alisation et les prescriptions, les raisons de ces \u00e9carts, les mesures alternatives prises et lesjustifications de leur \u00e9quivalence concernant l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9duction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la s\u00e9curit\u00e9. Ce compte rendu est adress\u00e9 au service depolice de l'eau.La conformit\u00e9 des travaux ne sera prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation sur site des prestations r\u00e9alis\u00e9es etdes op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un enrochement le long du verdon,\nsur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes\n15\nTITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 13 : ModificationsToute modification apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0 leurs modalit\u00e9sd'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations et activit\u00e9smentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Elle est instruite selon les dispositions fix\u00e9es par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nArticie 14 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives, notamment celles pr\u00e9vues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement.Article 15 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Acc\u00e8s aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.Article 17: Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Colmars-Les-Alpes pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois;- L'arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Verdon- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimalede six mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un enrochement le long du verdon,\nsur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes\n16\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cisionSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 20 : Mesures ex\u00e9cutoires\n'\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Colmars-Les-Alpes,Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fe\u00ff et par d\u00e9l\u00e9gation,\ne Chef du P\u00f4le Eau,\nVincent MAYEN\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatique etlibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avecsignature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://www.telerecours.fr/).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un enrochement le long du verdon,\nsur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes\n17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-25-00002 - AP 2025-176-001 du 25 juin 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation d'un enrochement le long du verdon,\nsur la RD908 au PR43+700, commune de Colmars-les-Alpes\n18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-11-00029\nAP 2025-162-002 du 11 juin 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00029 - AP 2025-162-002 du 11 juin 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection 19\n|PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 11 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025-162-002portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales IOCD0762353A du3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Chlo\u00e9DEMEULENAERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M. ThierryCAVAGNA pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JUGREMIX \u00bb sise 117, all\u00e9e Nic\u00e9phore-Ni\u00e9pce \u00e0 Manosque ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 11 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard du risque connu ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: M. Thierry CAVAGNA est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer 97 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \u00ab Hyper U \u00bbsitu\u00e9 117, all\u00e9e Nic\u00e9phore-Ni\u00e9pce \u00e0 Manosque, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol.Article 2 : \u00c0 chaque point d'acc\u00e8s au lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire,permanente et significative, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\u00a2 des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et des coordonn\u00e9es de la personneresponsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00029 - AP 2025-162-002 du 11 juin 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection 20\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximal de 15 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es, etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que lapersonne responsable du syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre abrog\u00e9e encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0L. 253-5 et R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7: Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2011-1214 du 27 juin 2011, n\u00b0 2015-322-06 du 18 novembre 2015 etn\u00b0 2020-098-065 du 7 avril 2020 portant autorisation et modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsont abrog\u00e9s.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\u00a2 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0.partir du site www.telerecours.frArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la police nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.\nPouf le Pr\u00e9fet et ar d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9 la pr\u00e9fecture,\nEULENAERE\na2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00029 - AP 2025-162-002 du 11 juin 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection 21","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-06-25T16:06:36+00:00","id":"c054addf63548cb8828862e31f2314a74db465fd5bd9eed2bd8cc1f0d05a08e7","name":"recueil-04-2025-121-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-25T14:05:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42445/253332/file/recueil-04-2025-121-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}