{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-246\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9termination\npour l'ann\u00e9e civile 2025 du montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative\nde logement (2 pages) Page 3\n31-2026-05-22-00008 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de\ncoordination de la police municipale de la commune de Fonsorbes et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 02 octobre 2025 (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9termination pour\nl'ann\u00e9e civile 2025 du montant de l'indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative de logement\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9termination pour l'ann\u00e9e civile 2025 du montant de l'indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative de logement 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9termination pour l'ann\u00e9e civile 2025 du montant del'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneCommandeur de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nla loi du 30 octobre 1886 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation de l'enseignement primaire etnotamment son article 14 ;la loi du 19 juillet 1889 modifi\u00e9e sur les d\u00e9penses ordinaires de l'instruction primaire publique etles traitements du personnel de ce service ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;la loi de finances pour 1989 - article 85 instituant un nouveau r\u00e9gime de versement de ladotation sp\u00e9ciale instituteurs ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 83-367 du 2 mai 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement dueaux instituteurs ;la note d'information de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales du 1% d\u00e9cembre 2025concernant la d\u00e9termination du montant d\u00e9partemental de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative delogement (IRL) pour 2025 ;l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale du 13 avril 2026 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nBureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions et des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9termination pour l'ann\u00e9e civile 2025 du montant de l'indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative de logement 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement a allouer au personnel enseignantdu 1\u00b0' degr\u00e9 est fix\u00e9, pour l'ann\u00e9e civile 2025, comme suit :\nInstituteurs et directeurs :. + MontantB\u00e9n\u00e9ficiaires DES)A) c\u00e9libataires, veufs, divorc\u00e9s, 2 246,40 \u20acsans enfants \u00e0 charge (taux de base)B) c\u00e9libataires, veufs, divorc\u00e9s 2 808,00 \u20acavec enfants \u00e0 charge (majoration 25%)C) mari\u00e9s ou vivant en concubinage ou 2 808,00 \u20acpacs\u00e9s avec ou sans enfant \u00e0 charge(majoration de 25%)\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Garonne et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 6 MAI 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\n2/2\nBureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutionset des finances locales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9termination pour l'ann\u00e9e civile 2025 du montant de l'indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative de logement 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-22-00008\nAvenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de\ncoordination de la police municipale de la\ncommune de Fonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat du 02 octobre 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00008 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de la\ncommune de Fonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 02 octobre 2025 6\nfp Nose hrronsorbes MINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVENANT N\u00b01\u00c0 LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE FONSORBESET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATDU 02 Octobre 2025\nMonsieur le pr\u00e9fet de la Haute Garonne.D'une part,Monsieur le Maire de FonsorbesD'autre part,Apr\u00e8s avis de monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judicaire de ToulouseLe pr\u00e9sent avenant porte sur une modification \u00e0 apporter \u00e0 l'article 16.Il est convenu ce qui suit :Article 1 :Modification de l'article 16 de la convention de coordination de la police municipale de Fonsorbes etdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.L'article 16 du titre II \u00ab Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e \u00bb chapitre I] \u00ab modalit\u00e9s de lacoordination \u00bb de la convention de coordination cit\u00e9c en r\u00e9f\u00e9rence est modifi\u00e9e tel que ci-dessous :Pour assurer la bonne ex\u00e9cution de leurs missions ainsi que leur s\u00e9curit\u00e9, les policiers municipauxsont autoris\u00e9s :\u00c0 porter les armements suivants conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511 -12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9*19 (9mm luger) avec l'emploi exclusif demunitions de service \u00e0 projectile expansif- G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes- Matraque ou b\u00e2tons t\u00e9lescopiques\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00008 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de la\ncommune de Fonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 02 octobre 2025 7\nLes policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement sus-mentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable \u00e0chaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'arme. Outre la formation initiale, ils recevront uneformation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation auxfonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant le stockage etla gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :\u00b0 Toutes les armeset munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou armoireforte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauf lorsqu'ellessont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances deformation.e ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, c\u00f4t\u00e9 etparaph\u00e9 \u00e0 chaque page par le Maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et le cas \u00e9ch\u00e9ant,le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues.e lest \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes etmunitions figurant au registre inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent depolice municipale auquel les armes et munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipal ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces\u00e9tats journaliers seront conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.Dans ce cadre, la commune va faire l'acquisition de 6 armes de poing Glock 17 de calibre 9*19 afin d'\u00e9quiperle service de la police municipale.Article 2 :Le reste de la convention de coordination demeure inchang\u00e9c.\nFait \u00e0 Fonsorbesle : MAI LUZI\nPour le pr\u00e9fet de Haute-GaronneEt par d\u00e9lLe sous-pr\u00e9fgte Muret, | \u00c0_ M\u00e9thieu LAMr. Pascal BAGDIAN\nLe procureur de la R\u00e9publiquePr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse\nDavid CHARMATZSign\u00e9\u00e9lectroniquement :David CHARMATZ L0017266\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00008 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de la\ncommune de Fonsorbes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 02 octobre 2025 8","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T16:38:10+00:00","id":"c056c65cd3d62e59535c6264280e744f78e39e62e139be63d3557c4e2c954a09","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-246 PUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026","pdf_creation_date":"2026-05-27T13:19:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63375/453127/file/recueil-31-2026-246-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}