{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-091\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2023\nSommaire\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /\n8-2023-09-04-00008 - ARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT\nHABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE\nLA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2023-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lecteurs tribunal de commerce\n2023  (2 pages) Page 8\n8-2023-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 /  523\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes (6 pages) Page 11\n8-2023-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 521\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n\u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel (6 pages) Page 18\n8-2023-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 522\norganisant la pr\u00e9sidence de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des\ncommissions d\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (4\npages) Page 25\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2023-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation du\nSDIS pour les formations aux premiers secours.  (3 pages) Page 30\n2\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n8-2023-09-04-00008\nARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT\nHABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF\nRENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES\nARDENNES_GROUPE SOS\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-09-04-00008 - ARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT\nHABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 5 06portant renouvellement d'habilitation justice du \u00ab Centre Educatif Renforc\u00e9Mustang \u00bb (C.E.R.) \u00e0 Mouzon g\u00e9r\u00e9 par Association Ardennaise pour laSauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes @. A.S.E.A.A),filiale du Groupe SOS |\nLE PREFETChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalierde l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 a R.241-9,D. 241-38;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant:Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Ardennes du 28 f\u00e9vrier 2005 portant autorisation de cr\u00e9ation duCentre \u00c9ducatif Renforc\u00e9 de Baybel situ\u00e9 \u00e0 Mouzon et g\u00e9r\u00e9 par l'Association Ardennaisepour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Ardennes du 29 juin 2018 portant renouvellement d'habilitationjustice du Centre \u00c9ducatif Renforc\u00e9 de Baybel situ\u00e9 \u00e0 Mouzon et g\u00e9r\u00e9 par l'AssociationArdennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de I'Adolescence et des Adultes;Vu la d\u00e9cision de l'Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et des Adultes intervenue en 2019 de changer la d\u00e9nomination du CER deBaybel, d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 CER Mustang;Vu la demande du 1 avril 2023 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par M. DETREZ Bernard,pr\u00e9sident de l'Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescenceet des Adultes, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1 rue de Vassoigne, 08140 BAZEILLES, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation justice pour le Centre Educatif Renforc\u00e9Mustang situ\u00e9 Domaine de Baybel, 43 avenue de l'Europe, 08210 MOUZON;Vu les statuts de l'Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et des Adultes en date du 22 d\u00e9cembre 2017, par lesquels celle-ci estd\u00e9sign\u00e9e filiale du Groupe SOS, situ\u00e9 102 C, rue Amelot, 75011 Paris; ;\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-09-04-00008 - ARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT\nHABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS 4\nVu l'avis durprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9resdu 15 mai 2023;Vu l'avis du juge des enfants pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res du 09 mai2023;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique des Ardennes du 30 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Ardennes du 26 mai 2023 ;\nSur proposition de la directrice interr\u00e9gionale par int\u00e9rim de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse deMarne-Ardennes et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nARRETE\nArticle 1:Le Centre Educatif Renforc\u00e9 Mustang situ\u00e9 Domaine de Baybel, 43 avenue de l'Europe,08210 MOUZON, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, delAdolescence et des Adultes, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1 rue de Vassoigne, 08140 BAZEILLES,filiale du Groupe SOS dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 102 C, rue Amelot, 75011 PARIS, est habilit\u00e9 \u00e0hauteur de 8 places dans le cadre de mesures de placement concernant des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9sde 14 ans r\u00e9volus jusqu'\u00e0 17 ans, au titre du code de la justice p\u00e9nale des mineurs.Article 2 :La pr\u00e9sente habilitation justice est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sanotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cretn\u00b0 88-949 du 6 octobre1988 susvis\u00e9.Article 3 :Le repr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire du Centre Educatif Renforc\u00e9 Mustangdevra informer par \u00e9crit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse deMarne-Ardennes: |- en application des articles 6 du d\u00e9cretn\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles, de tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime defonctionnement du Centre \u00c9ducatif Renforc\u00e9 Mustang, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9, lesconditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, detout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation justice accord\u00e9e;\u2014 en application des articles 7 'du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code del'action sociale et des familles, 706-25-9-3\u00b0, 706-53-7, 776-3\u00b0, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R.53-8-24 et R. 79 \u00e0 R. 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de toute modification dans lacomposition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du CentreEducatif Renforc\u00e9 Mustang, de tout recrutement de salari\u00e9s ou recours\u00e0 des stagiaires,int\u00e9rimaires, b\u00e9n\u00e9voles ou intervenants ext\u00e9rieurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 permanente ouoccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du Centre \u00c9ducatifRenforc\u00e9 Mustang; 2\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-09-04-00008 - ARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT\nHABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS 5\n\u2014 en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 \u00e0 R. 331-10 du code de l'action sociale etdes familles et de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l'obligation de signalement desstructures sociales et m\u00e9dico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestionou l'organisation du Centre Educatif Renforc\u00e9 Mustang, susceptible d'affecter la prise encharge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout\u00e9v\u00e8nement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le bien-\u00eatre physique ou moral des personnes prises en charge o\u00f9 accompagn\u00e9es.Article 4 :En application de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, le pr\u00e9fet peut \u00e0 toutmoment retirer l'habilitation justice lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsdes mineurs confi\u00e9s.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre del'Int\u00e9rieur ;\u2014 d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif.territorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article6 :.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice interr\u00e9gionale parint\u00e9rim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de-laprotection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0 4 SEP. 2023Le Pr\u00e9fet\n|Alain BUCQUET\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-09-04-00008 - ARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT\nHABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS 6\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-09-04-00008 - ARRETE 2023-506 PORTANT RENOUVELLEMENT\nHABILITATION JUSTICE DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE MUSTANG DE LA SAUVEGARDE DES ARDENNES_GROUPE SOS 7\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-09-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lecteurs tribunal de\ncommerce 2023 \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lecteurs tribunal de commerce 2023 8\nESPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation et des\u00e9lectionsARRET\u00c9convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral 2023 pour l'\u00e9lectionannuelle de juges au tribunal de commerce de SedanLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code \u00e9lectoral ;VU le code de commerce et notamment l'article R 723-7 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1017 du 25 juillet 2016 portant le nombre des juges du tribunal de commercede Sedan de 15 \u00e0 20 :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/405 du 13 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00ebl DUBREUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU les si\u00e8ges vacants \u00e0 pourvoir au sein du tribunal de commerce de Sedan ;ARRETEArticle 1\u00b0: Les \u00e9lecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 723-1 du code de commerce sont appel\u00e9s \u00e0voter, par correspondance, pour le renouvellement de 4 (quatre) juges du tribunal de commerce deSedan;Article 2 : Le vote s'effectue d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel \u00e9lectoral, qui est adress\u00e9 aux \u00e9lecteurs auplus tard le vendredi 29 septembre 2023.La date limite de r\u00e9ception des votes \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes est fix\u00e9e aumardi 10 octobre 2023 \u00e0 18h pour le premier tour de scrutin, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aulundi 23 octobre 2023 \u00e0 18 h pour le second tour.\n1. place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lecteurs tribunal de commerce 2023 9\nArticle 3 : Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes sont fix\u00e9es au mercredi 11octobre 2023 \u00e0 partir de 9h30 \u00e0 la pr\u00e9fecture pour le premier tour de scrutin, et le cas \u00e9ch\u00e9ant. aumardi 24 octobre 2023 \u00e0 partir de 9h30 pour le second tour de scrutin.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Sedan, lepr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale charg\u00e9e du recensement des votes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur, \u00e0M. le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Reims et qui sera affich\u00e9 au greffe du tribunal decommerce de Sedan.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lecteurs tribunal de commerce 2023 10\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-09-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 /  523\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 /  523\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n11\nE =PR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Directionde la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / $213portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la pr\u00e9fecture des ArdennesLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Jo\u00ebl DUBREUIL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 803 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services d\u00e9 lapr\u00e9fecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Consid\u00e9rant la vacance du poste de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 :1, Place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX.Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de |'Etat:www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 /  523\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n12\nConsid\u00e9rant la lettre demissiondu 1er septembre 2023 confiant\u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9riqueMOURET l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n_ \u2014  \u2014. ARRETE aArticle 1\u00b0 : \u00c0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e. aux directeurs et aux chefs de service d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifsau fonctionnement courant de leur direction ouservice, \u00e0 l'exception des correspondances aux. parlementaires, aux conseillersd\u00e9partementaux et des lettres aux maires valant d\u00e9cision :- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, attach\u00e9e principale, cheffe du bureaude la r\u00e9glementation etdes \u00e9lections, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 ;- M. Bertrand CAPITAINE, attach\u00e9 hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires;- M. David MEUNIER, attach\u00e9 principal, responsable de la cellule qualit\u00e9 performance etproximit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ;Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux attach\u00e9s dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer la totalit\u00e9 des actes \u00e9tablispar la direction dont ils d\u00e9pendent, \u00e0 l'exception des correspondances auxparlementaires, aux conseillers d\u00e9partementaux et des lettres aux maires valant d\u00e9cision(conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9- M. Vivien DELEPLACE, attach\u00e9 principal, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et desdotations de l'Etat ;DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE LAPPUI AUX TERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attach\u00e9 principal, chef du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire,chef du p\u00f4le action \u00e9conomique et affaires interminist\u00e9rielles, adjoint au directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0\", \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueurdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET,attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lections, charg\u00e9e del'int\u00e9rim des fonctions de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires, documents etcorrespondances comportant une d\u00e9cision d'autorit\u00e9 \u00e0 l'exception :. du contr\u00f4le des arr\u00eat\u00e9s municipaux ;\u00b0 des mesures prises dans le cadre du pouvoirde substitution aux maires ;\u00b0 des arr\u00e9t\u00e9s attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;\nbo\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 /  523\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n13\n+ des requ\u00eates en premi\u00e8re instance aupr\u00e8s des juridictions administratives ;\u00b0 des autorisations de suppression ou de cr\u00e9ation des bureaux de vote :\u00b0 des arr\u00e9t\u00e9s relatifs a l'organisation des \u00e9lections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) selonla proc\u00e9dure automatis\u00e9e de traitement des d\u00e9penses effectu\u00e9es en application dud\u00e9cret n\u00b02020-1791 du 30 d\u00e9cembre 2020 portant automatisation de la gestion-eu-fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;- les mesures relevant de la r\u00e9glementation des \u00e9trangers en mati\u00e8re de droit au s\u00e9jour etd'\u00e9loignement du territoire y compris les refus de s\u00e9jour, obligations de quitter le territoirefran\u00e7ais, la d\u00e9signation du pays.de renvoi, le maintien dans les locaux non p\u00e9nitentiaires,les demandes de prolongation de la r\u00e9tention administrative devant le juge des libert\u00e9s etde la d\u00e9tention, les r\u00e9admissions vers un pays tiers, les proc\u00e9dures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture etdes sous-pr\u00e9fets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions estdonn\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire ainsi qu'\u00e0 Mme Audrey DI BIASE, attach\u00e9e, cheffe du bureaumigration et int\u00e9gration, \u00e0 Mme Catherine PERRIN, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau migration et int\u00e9gration, et \u00e0 Mme Aur\u00e9lie RAPHENNE, instructrice polyvalente\u00e9loignement, asile et s\u00e9jour.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, et de M.Vivien DELEPLACE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9saux articles 1\" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau ::- \u00e0 M. Cl\u00e9ment MARY, attach\u00e9, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9, et en son absence \u00e0 M. Julien MOUSSE, attach\u00e9, adjoint au chef dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ;- \u00e0 Mme Audrey DI BIASE, attach\u00e9e, cheffe du bureau migration et int\u00e9gration, et en sonabsence \u00e0 Mme Catherine PERRIN, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau migration etint\u00e9gration ;- a Mme Clotilde VASSEUR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat :- \u00e0 Mme Marion GRALL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffedu bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.Article 5 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueurdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CAPITAINE, attach\u00e9hors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, \u00e0 l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de d\u00e9cision, \u00e0 l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires, documents etcorrespondances comportant une d\u00e9cision d'autorit\u00e9, \u00e0 l'exception :\nGo\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 /  523\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n14\n| des arr\u00eat\u00e9sattribuantdes subventions ;\u00b0 'des arr\u00eat\u00e9s portant ouverture d'enqu\u00eate publique.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bertrand CAPITAINE, et deM. Thomas ROYER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9saux articles 1\u00b0 et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau:- \u00e0 Mme Anne COIBION, attach\u00e9e, cheffe du bureau de la coordination administrative;- \u00e0 Mme Virginie CHEVALARIAS, attach\u00e9e, cheffe du bureau des proc\u00e9duresenvironnementales ;- \u00e0 Mme Nelly AUGE, attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le soutien \u00e0 l'investissement local au sein dubureau de l'am\u00e9nagement du territoire ;- \u00e0 Mme Nathalie ANDRE, attach\u00e9e principale, charg\u00e9e de mission r\u00e9f\u00e9rente animationd\u00e9partementale des France Services, p\u00f4le action \u00e9conomique et affairesinterminist\u00e9rielles au sein du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire. .Article7: Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 6, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent \u00e0 M. Thomas ROYER et.Mme Nelly AUGE.Article 8 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 7, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet deprescrire l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans les applications m\u00e9tiers minist\u00e9rielles et horsapplications m\u00e9tiers minist\u00e9rielles pour les centres financiers qui les concernent \u00e0Mme Nelly AUGE, Mme Mich\u00e8le HOAREAU, M. Julien GERVAIS et M.Julien GRAVELINE.Article 9 : Sans pr\u00e9judice des dispositionsde l'article 1\u00b0, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueurdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David MEUNIER, attach\u00e9principal, responsable de la cellule qualit\u00e9 performance et proximit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rent frauded\u00e9partemental au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'effet de signer pour ce qui concerne lesattributions de la cellule :- toute correspondance n'entrainant pas de d\u00e9cision, \u00e0 l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la signature des documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\", encas d'absence ou d'emp\u00e9chement :- de MmeFr\u00e9d\u00e9rique MOURET, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lections, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9, \u00e0 Mme Marion GRALL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections, et en son absence, \u00e0 MmeMaryline CENDEBEE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;- de Mme Audrey DI BIASE, attach\u00e9e, cheffe du bureau migration et int\u00e9gration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et int\u00e9gration, \u00e0 Mme CatherinePERRIN, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau migration et int\u00e9gration et \u00e0Mme Aur\u00e9lie RAPHENNE instructrice polyvalente \u00e9loignement, asile et s\u00e9jour ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 /  523\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n15\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 /  523\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n16\n- de Mme Saliha NEBHI, secr\u00e9taire administrativede classe normale, contr\u00f4leuse degestion, \u00e0 Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrative principale de deuxi\u00e8me classe,r\u00e9f\u00e9rente \u00ab missions de proximit\u00e9 titres \u00bb.Article 11: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/422 du 17 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la pr\u00e9fecture des Ardennesest abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. --- 7 \u2014Article 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans ce dernier, sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques desArdennes. Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, leq 8 SEP. 2023Le pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nUn\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 /  523\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la pr\u00e9fecture des Ardennes\n17\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-09-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 521\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 521\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel\n18\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9 . . . ,Fraternit\u00e9 | Direction de la Citoyennet\u00e9\u2014\u2014 \u2014 et de la l\u00e9galit\u00e9 ____Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 | $67.1portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code \u00e9lectoral : .Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code de la route :Vu le code rural :Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Vu le code du sport ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 64-260 du 14 mars 1964 modifi\u00e9 portant statut des sous-pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles :\n1, Place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 521\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel\n19\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 43 et 44;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration;Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2021 nommant M. David BERTHOU en qualit\u00e9 de sous-M or\u00e9fet deRethel;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Jo\u00ebl DUBREUIL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier des programmeset des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la pr\u00e9sidence de.la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 68 / 2023 du 31 ao\u00fbt 2023 portant affectation de Mme La\u00ebtitia DEPOURCQ en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Rethel \u00e0 compter du 1\u00b0septembre 2023;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle (int\u00e9rieur, outre-mer, collectivit\u00e9s territoriales et immigration) NOR :IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en ce qui concerne l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Vu l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre des outre-mer.NOR : INTA2100249} du23 mars 2021 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales - absences etcong\u00e9s des pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9fets ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nWN\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 521\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel\n20\nARRETE\nArticle 1\u00b0: A Compter de l'entr\u00e9e en vigueurdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, \u00e0 l'effet de signer, pour l'arrondissementde Rethel, tous documentsdans les mati\u00e8res suivantes : ____ __l'- Police g\u00e9n\u00e9rale et s\u00e9curit\u00e9 publique :* Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions dejustice en mati\u00e8re d'expulsion locative:+ Ordres de r\u00e9quisition des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les fl\u00e9aux naturels:* Instructions des demandes de r\u00e9alisations d'op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation et signaturedes arr\u00eat\u00e9s correspondants en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conform\u00e9ment aux articles R.214-6 \u00e0 R.214-31 du code d\u00e9 l'environnement :* Pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public :* Autorisations de proc\u00e9der\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 lors de manifestation sportive,r\u00e9cr\u00e9ative ou culturelle organis\u00e9e dans l'arrondissement pr\u00e9sentant des risques particuliersenmati\u00e8re d'ordre public;\u00b0 Mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4lebudg\u00e9taire des arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9lib\u00e9rations et actes administratifs des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars1982 modifi\u00e9e : |* Information \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 locale de l'intention du pr\u00e9fet de ne pas d\u00e9f\u00e9rerdevant le tribunal administratif une d\u00e9lib\u00e9ration, un arr\u00eat\u00e9, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* Nomination des agents comptables des r\u00e9gies (article R. 2221-30 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales) :* Cr\u00e9ation, modification et suppression des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du d\u00e9partement) hors groupement \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, sous r\u00e9serve de l'informationpr\u00e9alable du pr\u00e9fet;* Institution d'une commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur le projet ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher \u00e0 Une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ; |* Institution de commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une sectionde commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;* Cr\u00e9ation de la commission syndicale, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du m\u00eame d\u00e9partement ;\nLU)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 521\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel\n21\n+ Ouverture de l'enqu\u00eate publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux-en application de l'article L.2112-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;* Autorisation des d\u00e9missions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-pr\u00e9sidents des EPC! ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousr\u00e9serve de l'information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet;\u00a2 Nomination des d\u00e9l\u00e9gationssp\u00e9ciales pr\u00e9vues par l'article L.2121-35 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales;e Avis de d\u00e9saffectation des terrains et locaux des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situ\u00e9s dans l'enceinte scolaire ou comportant un acc\u00e8s direct \u00e0celle-ci.lll - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale :Surveillance et gardiennage :+ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la d\u00e9livrance de cartesprofessionnelles;* Autorisation d'exercer des activit\u00e9s de surveillance sur la voie publique par des entreprisespriv\u00e9es de surveillance et de gardiennage.D\u00e9bits de boissons :+ D\u00e9rogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons ;* Police administrative des d\u00e9bits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire;+ Arr\u00eat\u00e9s d''immobilisationou de mise en fourri\u00e9re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules susceptiblesde confiscation cons\u00e9cutivement \u00e0 une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).L\u00e9gislation fun\u00e9raire :\u00a2 Erection de monuments comm\u00e9moratifs (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre 1968) ;\u00a2 Cr\u00e9ation, agrandissement et translation d'un cimeti\u00e8re \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des habitations(article L 2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales);\u00b0 Inhumation dans les. propri\u00e9t\u00e9s PAMIQUIIENSS, (article R 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales);\u00a2 Transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-22 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-24 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales) ;+ D\u00e9rogation aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveau provisoire, ainsi quepour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions n\u00e9cessaires(article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).Commerce :\u00a2 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code p\u00e9nal).Voie publique :+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;+ Qu\u00eates sur la voie publique.\u00c9preuves sportives:* \u00c9preuves sportives, comp\u00e9titions et manifestations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,\u00e0 l'exception des manifestations motoris\u00e9es dans le domaine de l'a\u00e9rien;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 521\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel\n22\n* Homologation des terrains sur lesquels se d\u00e9roulent des manifestations comportant laparticipation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.\u2014{V- Logement : \u2014 \u2014 7 . __s* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatri\u00e9s et familles prioritaires;* R\u00e9ception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir \u00e0 lib\u00e9rer leslocaux dans le cadre de la proc\u00e9dure d' expulsion immobili\u00e8re (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation); a+ R\u00e9ception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de r\u00e9siliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapportslocatifs) ;* R\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmain-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisitions, actes de proc\u00e9dure divers).V - Affaires \u00e9conomiques et sociales :\u00a2 Approbation des d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux des associations syndicalesautoris\u00e9es de propri\u00e9taires, des associations fonci\u00e8res urbaines, et des associations fonci\u00e8res deremembrement, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'exercice de la tutelle de ces organismes \u00e0 l'exceptiondes actes dont la tutelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations fonci\u00e8res de remembrement, contr\u00f4le de leursd\u00e9lib\u00e9rations, budgets et comptes administratifs, caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des r\u00f4les, approbationdes march\u00e9s.VI - Affaires \u00e9lectorales :* D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration au sein des commissions administrativescharg\u00e9es de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales (article L17 du code \u00e9lectoral) puis \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2019 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le (article L19 du code\u00e9lectoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, de l'assembl\u00e9edes \u00e9lecteurs (article L 247 du code \u00e9lectoral).* Enregistrement des d\u00e9clarations de candidature: d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ainsi que des refus de d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidaturespour les \u00e9lections municipales.VII - Budget de la sous-pr\u00e9fecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifi\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. DavidBERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, \u00e0 l'effet de signer les engagements juridiques et \u00e0 viser leurex\u00e9cution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel,d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e \u00e0 Mme La\u00ebtitia DE POURCQ, attach\u00e9e principale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 521\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel\n23\nla sous-pr\u00e9fecture de Rethel, ou en son absence \u00e0 Mme Marine RENARD, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, a l'effet de signer :1\u00b0) toute correspondance ne comportant pas de d\u00e9cision ;2\u00b0) les pi\u00e8ces relatives\u00e0 la d\u00e9livrancedes r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercicedes revendeurs d'objetsmobiliers ;3\u00b0) les transports de corps et de cendres hors du territoire m\u00e9tropolitain ;4\u00b0) les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveau provisoire, ainsique pour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsn\u00e9cessaires (article R.2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;5\u00b0) la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;6\u00b0) les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, dans la limite de300 \u20ac ;7\u00b0) la constatation de la d\u00e9pense, les titres de perception, l\u00e9s bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les \u00e9tats des sommes dues, les tableaux de suivibudg\u00e9taire ;8\u00b0) les arr\u00eat\u00e9s de gardiennage ;9\u00b0) l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et la d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les \u00e9lections municipales;10\u00b0) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sportive.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, lad\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, ou \u00e0d\u00e9faut de cette derni\u00e8re, par M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desArdennes.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/410 du 13 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et le sous-pr\u00e9fet de Rethel sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9ainsi qu'\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, Mme DE POURCQ et Mme RENARD et sera affich\u00e9 et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et dortune copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, leq 8 SEP. 2023Le pr\u00e9fet,\n|Alain BUCQUET\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 521\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel\n24\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-09-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 522\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d\u25a1incendie et de panique et des\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd\u25a1accessibilit\u00e9\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 522\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9\n25\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 - - Direction de la Citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/ S22organisantla pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Le pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre Nationaldu M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2021 nommant M. David BERTHOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deRethel ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan ;Vu le d\u00e9cret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Jo\u00ebl DUBREUIL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTE9500199C\u20ac du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 :Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarit\u00e9 et de la fonction publique n\u00b0 2010-97 du23 mars 2010 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard:03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 522\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9\n26\nles directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales en charge de la coh\u00e9sion sociale sur le champ de lapolitique.du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux\u2014regles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation-de signaturedes pr\u00e9fets ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contretes risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes detransport;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/7271 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 803 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture des Ardennes et son annexe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant affectation de personnel ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 522\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9\n27\nVu l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249} du23 mars 2021 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales - absences etcong\u00e9s des pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9fets ;\u2014 Vutatettre de mission-du24 mai 2023 confiant \u00e0 Mme Carine PINNA d'exercice de fonctions parint\u00e9rim du fait de l'absence de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sedan;Vu la nouvelle organisation des services du cabinet effective \u00e0 compter du 30juin 2023 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: \u00c0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en cas d'absence oud'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 sera assur\u00e9e soit par Mme Laetitia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet, soit par M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, soit par M.David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laetitia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet, la pr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8r\u00e9s pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du publicsera assur\u00e9e soit par M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te deSedan, soit par Mme Sara JANSSEN, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la directrice de cabinet, directrice dess\u00e9curit\u00e9s,et cheffe du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale, soit par MmeM\u00e9lanie SOMMELETTE, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, soit par Mme Ad\u00e8le DUMAS, attach\u00e9e, adjointe au chef dubureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale soit par Mme Val\u00e9rie FLAMION, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan,la pr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public sera assur\u00e9e soit par M.David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme Florence ANTOINE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela sous-pr\u00e9fecture de Sedan, soit par Mme Carine PINNA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Pr\u00e9fet des Ardennes \u00e0 lapolitique de la ville, soit par Mme Maryse MOLINARI, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure. |\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, lapr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public sera assur\u00e9e soit par MmeH\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, soit par Mme La\u00ebtitia DE POURCQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela sous-pr\u00e9fecture de Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secr\u00e9taire administrative de classenormale.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel,charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Vouziers,la pr\u00e9sidence de la commission de\ntad\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 522\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9\n28\nl'arrondissement de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public sera assur\u00e9e soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te deSedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attach\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecturede Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidence des sous-commissionssp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 seraassur\u00e9e soit par M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, soit par M.David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, soitpar l'un-des membres titulaires pr\u00e9vus au 1 des articles 13,15,-17, 19 et 21 du d\u00e9cret du 8 mars1995 susvis\u00e9.\nArticle 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/408 du 13 juillet 2023 organisant la pr\u00e9sidence de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissionsd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et- d'accessibilit\u00e9, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le sous-pr\u00e9fet de Rethel, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Mmes ANTOINE, DEPOURCQ, PINNA, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, et M. MARGENSEAU,et sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementaledes finances publiques des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le o 8 SEP. 2023\nLe pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 522\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9\n29\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-09-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\ndu SDIS pour les formations aux premiers\nsecours. \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation du SDIS pour les formations aux premiers\nsecours. 30\nE 2PR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00b0 . Direction des services du Cabinetee! Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-CAB- 573portant renouvellement d'habilitation du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secoursdes Ardennes pour les formations aux premiers secoursLe Pr\u00e9fet des Ardennes'Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite ,Chevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miquesVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiersSeCOUFS;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tence de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'Unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb (PIC F);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2012 modifi\u00e9, fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateuraux premiers secours \u00bb (PAE FPS);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tence de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb (PSE 1);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2007 modifi\u00e9, fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tence de:s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb (PSE2),Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/417 du 6 ao\u00fbt 2021 portant renouvellement d'habilitation du SDIS desArdennes pour les formations aux premiers secours ;Vu la D\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0PAE FPS \u2014 1405 B 08 relative au r\u00e9f\u00e9rentiel interne de formationet de certification \u00e0 l'Unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateuraux premiers secours \u00bb (PAE FPS) d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur: au ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Ardennes ;Vu la D\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0PSE1 \u2014 0109 A 08 relative au r\u00e9f\u00e9rentiel internede formation etde certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb (PSE 1)d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours desArdennes ; |\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation du SDIS pour les formations aux premiers\nsecours. 31\nVu la D\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0PSE2 - 0109 A 08 relative au r\u00e9f\u00e9rentiel interne de formation etde certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb (PSE 2)d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours desArdennes:Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/407 du 13 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e le 27 juillet 2023 par le ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Ardennes ;Consid\u00e9rant que le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Ardennes remplit lesconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation oud'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers secours :Consid\u00e9rant le R\u00e9f\u00e9rentiel Interne de Formation et de Certification du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Ardennes relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement\u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours \u00bb (PAE FPS);Consid\u00e9rant le R\u00e9f\u00e9rentiel Interne de Formation et de Certification du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Ardennes relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement\u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb ;Consid\u00e9rant le R\u00e9f\u00e9rentiel Interne de Formation et de Certification du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Ardennes relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement\u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb ;\nARRETEArticle 1\u00b0: En application du Titre | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le ServiceD\u00e9partemental d'incendie et de Secours des Ardennes, est habilit\u00e9 uniquement dans led\u00e9partement des Ardennes \u00e0 d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignement suivantes :> P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours \u2014 PAE FPS> Premiers secours en \u00e9quipe de niveau.1- PSE 1> Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2- PSE 2\nLa facult\u00e9 de dispenser ces unit\u00e9s d'enseignement est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention d'uned\u00e9cision d'agr\u00e9ment, en cours de validit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9civile et de la gestion des crises, relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et decertification.Article 2 : Toute modification apport\u00e9e au dossier ayant permis la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sentehabilitation doit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,notamment une organisation non-conforme aux conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dossier ou auxdispositions relatives aux formations aux premiers secours d\u00e9finies par la r\u00e9glementation envigueur, le pr\u00e9fet peut prendre les dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9. |Article 4: L'habilitation accord\u00e9e au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours desArdennes est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'unenouvelle d\u00e9claration.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation du SDIS pour les formations aux premiers\nsecours. 32\nLa demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme \u00e9chu.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de Cabinet, la directrice dess\u00e9curit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le d'aquemne \u00c0 Ool3Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de\nLaetit\u00e0 KULIS|\nD\u00e9lais et voies d\u00e9 recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit:e soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 7 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;\u00b0 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris ;\u00b0 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.e Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux necourt qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation du SDIS pour les formations aux premiers\nsecours. 33","date":"2023-09-08","first_seen_on":"2026-09-01T19:33:54+00:00","id":"c05d842d73516a1c39efd06b1573b4bc9fda1140806ba6cf8f96c5b70c4bac84","name":"RAA 8-2023-091 du 08 septembre 2023","pdf_creation_date":"2023-09-08T16:31:28+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-08T14:34:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/10999/79178/file/RAA%208-2023-091%20du%2008%20septembre%202023.pdf"}