{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nDirection des services p\u00e9nitentiairesd'Outre-MerCentre de d\u00e9tention Le Port\nARRETE m* S84 Au AZ ass\u00a02024 .portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur du centre de d\u00e9tention du Port pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2,3, 5 et 6 desprogrammes 107et 310 et du compte de commerce 912\nLe directeur,\nVu le code de la commande publique ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la Loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances modifi\u00e9e par la Loiorganique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu le d\u00e9cret n o 82-630 du 21 juillet 1982 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet en mati\u00e8re decomptabilit\u00e9 publique et d'investissement sur les services de l'administration p\u00e9nitentiaire,Vu le d\u00e9cret n 0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n o 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat .Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1 juin 2010 portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9du minist\u00e8re de la justice et des libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leursd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013 portant d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce\u00ab cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 fixant l'assignation des d\u00e9penses et des recettes des services civils deI'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01816 du 13 septembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. HuguesBELLIARD, directeur du Centre de d\u00e9tention du Port, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire ;\nArr\u00eate\nCentre de d\u00e9tention97823 LE PORT Cedex \u00a3yT\u00e9l\u00e9phone : 0262.42.72.12 p =T\u00e9l\u00e9copie : 0262.71.03.29www justice gouv.fr \u00eave {F LAREL=\\ Tere\n\nArticle 1\": ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes de personncls (titre 2, P 107 et 310)\n# Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes suivantes \u00e0 l'effet de proc\u00e9der, en qualit\u00e9 d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses, au nom du directeur du centre de d\u00e9tention et dans leslimites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 l'ensemble des actes relatifs aux d\u00e9penses ct aux reccttesde personnel (titre 2) des programmes 107 et 310 :e M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partag\u00e9s\u00ab M. Tahina RANIRAKA, responsable de l'unit\u00e9 traitement et indemnit\u00e9s\n# Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents du centre de services partag\u00e9s (section Chorus/AP) afin devalider les engagements juridiques, la certification du service fait et la validation des demandes depaiement, les ordres \u00e0 payer et les ordres de recettes dans CHORUS, pour les d\u00e9penses et recettes depersonnel (titre 2) des programmes 107 et 310. Les agents susnomm\u00e9s sont :\u00ab M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partag\u00e9sMme B\u00e9n\u00e9dicte SCHALCK, adjointe au responsable du centre de services partag\u00e9s par int\u00e9rimM. Tahina RANIRAKA, responsable de l'unit\u00e9 traitement et indemnit\u00e9sMme Manila GIRAOUA, gestionnaire Chorus\nArticle 2 : ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes hors titre 2 (programmes 107, 310 et 912)\n# Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes en ce qui concerne lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du programme 107, 310 ct du compte de commerce 912 \u00e0 :e Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeure Mme Aur\u00e9lie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers\u00bb M. Yves BOSSLER, responsable du service techniquee M. Ibrahima MBODJ, \u00e9conomee M. Didier FLODROPS, gestionnaire \u00e0 l'\u00e9conomat\u00ab Mme Saida COUROUPOULA, gestionnaires \u00e0 l'\u00e9conomat\u00ab M. Julien FITOUSSI, gestionnaires \u00e0 l'\u00e9conomate M. Fr\u00e9d\u00e9ric PERDOMINI, adjoint au responsable du service technique\u00ab Mme Monique ARES, assistante du service technique\u00ab M. Micha\u00ebl LAOUSSING, responsable du p\u00f4le de formation Oc\u00e9an Indiene M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partag\u00e9s\u00ab Mme Virginie RIVET, adjointe au responsable du centre de services partag\u00e9s\u00ab Mme B\u00e9n\u00e9dicte SCHALCK, responsable du suivi budg\u00e9taire du p\u00f4le immobiliere M. Eric GAU, assistant de la directrice\n# Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents du centre de services partag\u00e9s afin de proc\u00e9der \u00e0l'installation des cr\u00e9dits, la validation des engagements juridiques, la certification du service fait, lavalidation des demandes de paiement hors titre 2 et l'ex\u00e9cution des recettes dans CHORUS, pour lesprogrammes 107, 310 et 912. Les agents susnomm\u00e9s sont :M. Alfred BLAIN, responsable du centre de services partag\u00e9se Mme Virginie RIVET, adjointe au responsable du centre de services partag\u00e9s\u00ab Mme B\u00e9n\u00e9dicte SCHALCK, responsable du suivi budg\u00e9taire du p\u00f4le immobilier\u00ab Mme Val\u00e9rie LOP VIP, responsable de la cellule march\u00e9s publicse Mme Nadia DARENCOURT, gestionnaire Chorus\u00bb Mme Gia Phuong AU, gestionnaire Choruse Mme Amina BELHADI, gestionnaire Choruse Mme Manila GIRAOUA, gestionnaire Choruse M. G\u00e9rald IP-WO-HING, gestionnaire Chorus\nCentre de d\u00e9tention97823 LE PORT CedexT\u00e9l\u00e9phone : 0262 42.72.12T\u00e9l\u00e9copie : 0262.71.03.29www.justice.gouv fr\n\nArticle 3 : attributions du pouvoir adjudicateur\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effot de signer les d\u00e9cisions d'attribution et de notification demarch\u00e9 (fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux), dans les limites de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9fet \u00e0 :e Mmc Caroline DAGAIN, adjointe au directeure Mme Aur\u00e9lie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'attribution et de notification, dans les limites dela d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9fet \u00e0 :e Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeure Mme Aur\u00e9lie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financierse Mme C\u00e9cile BRASSART, directricee M. Yves BOSSLER, responsable du service technique\nArticle 4 :\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0--- du 08 septembre 2023 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 6 :\nLe directeur du centre de d\u00e9tention Le Port est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la R\u00e9union et aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s. Il sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nCentre de d\u00e9tention97823 LE PORT CedexT\u00e9l\u00e9phone : 0262.42.72 12T\u00e9l\u00e9copie ; 0262.71.03 29www justice gouv.fr","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-15T08:07:10+00:00","id":"c0620fc3ae25f3e76c5548d88d0c54dba3deb89499cf5b1d80e50c58051b4f56","name":"n\u00b0 584 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur du CD du Port pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux tit...","pdf_creation_date":"2024-04-12T15:57:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42389/317624/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20du%20directeur%20du%20CD%20du%20Port%20pour%20l%27ordonnancement%20secondaire%20des%20recettes%20et%20des%20d%C3%A9penses%20imput%C3%A9es%20aux%20titres%202%2C%203%20%2C%205%20et%206%20des%20programmes%20107%20et%20310%20et%20du%20compte%20de%20commerce%20912.pdf"}