{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais etle Maire d'H\u00e9nonville, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de I'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la brigade degendarmerie nationale de M\u00e9ru. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;\n1\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des b\u00e2timents et I'\u00e9tablissementscolaire suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Le complexe sportif- L'\u00e9cole Maurice SORET- Le ch\u00e2teau\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- Les march\u00e9s- Les brocantes et vide-greniers- Les salons et march\u00e9s sp\u00e9cifiquesAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives- F\u00eates foraines- Bals publics, concerts- F\u00eate du Parc- F\u00eate de la musique- Festivit\u00e9s de P\u00e2ques, du 14 Juillet et No\u00ebl (feux d'artifices)\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaqueservice.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la\n2\nroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure sur 'ensemble de la commune les missions desurveillance dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 \u00e0 01h00.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces \u00e9changes sont organis\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes : journali\u00e8res et informelles, entreles patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions. Un bilan d'activit\u00e9 journalier est transmis, par E-Mail, \u00e0 'ensemble\n3\ndes services de la Compagnie de Gendarmerie de M\u00e9ru qui en a fait la demande (Compagnie,BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 11bis :Les agents de ia police municipale de M\u00e9ru sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie (s) B1, B3, B8,C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Ils disposent de v\u00e9hicules et decam\u00e9ra individuelle.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances. |\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs .responsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15\n4\nLe pr\u00e9fet de l'Oise et le maire d'H\u00e9nonville conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de M\u00e9ru et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le cas\u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalepour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen techniquedont \u00e9change de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et lechef de la police municipale, ainsi que par la mise \u00e0 disposition permanente de mat\u00e9riel radio,six radios portatives (convention de mise \u00e0 disposition en annexe) ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activit\u00e9.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. :3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t de mat\u00e9riel radio a la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, la participation de la policemunicipale a un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00e9tre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ; '5\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9giede contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national despermis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9edans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protectionpeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suited'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation\n5\nobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Avis de I'Officier de Police Judiciaire et transmission desproc\u00e9dures et documents aux Force de I'Etat.6\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des \u00e9v\u00e8nements par les services de la Mairie.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire d'H\u00e9nonville pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place de la brigaded'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).\nTITRE lll : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie enest transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre !! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maireainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il l'estimen\u00e9cessaire.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\n6\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par fune oul'autre des parties.\nArticle 21Afin de veilier \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire d'H\u00e9nonville et lepr\u00e9fet de l'Oise, ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant), conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en laison avec l'association des maires de France.\nFait \u00e0 Beauvais le $ { FEV. 2025\nLe Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\nLe Procureur de la R\u00e9publiqueVR %&\n7\nEx EPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 f\u00e4f'\"\" \u00e4Fraternit\u00e9 erst &AMBLAINVILLE\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais etle Maire d'Amblainville, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de I'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la brigade degendarmerie nationale de M\u00e9ru. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;\n8\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des b\u00e2timents et I'\u00e9tablissementscolaire suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e9ves :- Ecole maternelle : 4 rue de Sandricourt.- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire : 1 rue des Ecoles\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- Le vide grenier- Le march\u00e9 de No\u00eblAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives- F\u00eates foraines- Bals publics, concerts- F\u00eate de la musique- F\u00eate du 14 Juillet\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaqueservice.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la\n9\nroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure sur l''ensemble de la commune les missions desurveillance dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 \u00e0 01h00.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces \u00e9changes sont organis\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes : journali\u00e8res et informelles, entreles patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informatioris aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans\n10\nl'exercice de ses missions. Un bilan d'activit\u00e9 journalier est transmis, par E-Mail, \u00e0 'ensembledes services de la Compagnie de Gendarmerie de M\u00e9ru qui en a fait la demande (Compagnie,BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 11bis :Les agents de la police municipale de M\u00e9ru sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie (s) B1, B3, B8,C3, Da et Db, de gilets pare-baile et de menottes de s\u00fbret\u00e9. IIs disposent de v\u00e9hicules et decam\u00e9ra individuelle.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\n11\nArticle 15Le prefet de I'Oise et le maire d'Amblainville conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de M\u00e9ru et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, le cas\u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalepour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen techniquedont \u00e9change de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et lechef de la police municipale, ainsi que par la mise \u00e0 disposition permanente de mat\u00e9riel radio,six radios portatives (convention de mise \u00e0 disposition en annexe) ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activit\u00e9.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat de mat\u00e9riel radio \u00e0 la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de ia coordination des actions en situation decrise ;5\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9giede contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national despermis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9edans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protectionpeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite\n12\nd'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou 'de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Avis de I'Officier de Police Judiciaire et transmission desproc\u00e9dures et documents aux Force de I'Etat.6\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des \u00e9v\u00e8nements par les services de la Mairie.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de la police municipale, le maire d'Amblainville pr\u00e9cise qu''il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place de la brigaded'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie enest transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maireainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il l'estimen\u00e9cessaire.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\n13\nArticle 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire d'Amblainville et lepr\u00e9fet de l'Oise, ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de - coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant), conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.\nFaita Beauwvais,le 1 | FEV, 2025\n\u2014\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric TRINH \u2014 Jean-Marie CAILLAUD\n14\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nIVRY-LE-TEMPLE\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de I'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais etla Maire d''IVRY-LE-TEMPLE, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la brigade degendarmerie nationale de M\u00e9ru. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;\n15\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des b\u00e2timents et I'\u00e9tablissementscolaire suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e9ves :- Ecole primaire- Ecole maternelleArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier : :- Les march\u00e9s- Les brocantes- Le salon de peinture- Le march\u00e9 de no\u00e9lAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives- F\u00eates foraines- Bals publics, concerts- F\u00eate de la musique et de la Saint-Jean- F\u00eate des \u00e9coles- La f\u00eate communale- Le feu d''artifice- Halloween et Mardi-GrasArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions\n16\np\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'eni\u00e9vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxiemealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la polic\u00e9 municipale assure sur l'ensemble de la commune les missions desurveillance dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 \u00e0 01h00.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces \u00e9changes sont organis\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes : journali\u00e8res et informelles, entreles patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locauxArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\n17\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions. Un bilan d'activit\u00e9 journalier est transmis, par E-Mail, \u00e0l'ensemble des services de la Compagnie de Gendarmerie de M\u00e9ru qui en a fait la demande(Compagnie, BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis :Les agents de la police municipale de M\u00e9ru sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie (s) B1, B3, B8,C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Ils disposent de v\u00e9hicules et decam\u00e9ra individuelle.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiantsou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2 L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9E\n18\nArticle 15Le pr\u00e9fet de I'Oise et la maire d'Ivry-Le-Temple conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de M\u00e9ru et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le cas\u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalepour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines : '1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen techniquedont \u00e9change de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et lechef de la police municipale, ainsi que par la mise \u00e0 disposition permanente de mat\u00e9riel radio,six radios portatives (convention de mise \u00e0 disposition en annexe) ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activit\u00e9.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat de mat\u00e9riel radio \u00e0 la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;5\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9giede contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me nationaldes permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en\u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de sestextes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des\n19\ndispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suited'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou- de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Avis de l'Officier de Police Judiciaire et transmission desproc\u00e9dures et documents aux Force de I'Elat.6\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es\u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des \u00e9v\u00e8nements par les services de la Mairie.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire d'H\u00e9nonville pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place de la brigaded'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).\nTITRE HIl : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie enest transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou,\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevantdu titre 1 (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et la maireainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union el y participe s'il 'estimen\u00e9cessaire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e9s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\n20\nAsticle 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire d'H\u00e9nonville et tepr\u00e9fet de l'Oise, ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public @ coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant), conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration dt\u00fbi minist\u00e8re d\u00e9l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'associaiion des maires d\u00e9 France.\nFat\u00e9 Be\u0153uvaisie 1 1 FEV. 2025\n21\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 =Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT |\nEntre le Pr\u00e9fet de I'Qise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais etle Maire de LORMAISON, il est convenu ce qui suit : 'La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la brigade degendarmerie nationale de M\u00e9ru. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICES\n22\nCh'apitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire de Lormaison\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- Les divers brocantes et vide-greniers- Les divers salons et march\u00e9s sp\u00e9cifiquesAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives- F\u00eates foraines- Bals publics, concerts- Nuit des ch\u00e2teaux- Journ\u00e9e des illuminations- C\u00e9r\u00e9monie des v\u0153ux- World clean up day- Halloween- F\u00eate de la musique- Festivit\u00e9s de P\u00e2ques, du 14 Juillet et No\u00ebl (feux d'artifices)\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaqueservice.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la\n23\nroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\n_Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure sur l'ensemble de la commune les missions desurveillance dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 a 01h00.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces \u00e9changes sont organis\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes : journali\u00e8res et informelles, entreles patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. |La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions. Un bilan d'activit\u00e9 journalier est transmis, par E-Mail, \u00e0 'ensemble\n24\ndes services de la Compagnie de Gendarmerie de M\u00e9ru qui en a fait la demande (Compagnie,BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 11bis :Les agents de la police municipale de M\u00e9ru sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie (s) B1, B3, B8,C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Ils disposent de v\u00e9hicules et decam\u00e9ra individuelle.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\n25\nArticle 15Le pr\u00e9fet de I'Oise et le maire de Lormaison conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de M\u00e9ru et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas\u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalepour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leursequipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen techniquedont \u00e9change de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et lechef de la police municipale, ainsi que par la mise \u00e0 disposition permanente de mat\u00e9riel radio,six radios portatives (convention de mise a disposition en annexe) ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activit\u00e9.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat de mat\u00e9riel radio \u00e0 la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;5\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re. La strat\u00e9giede contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national despermis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9edans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protectionpeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application. |Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite\n26\nd'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Avis de l'Officier de Police Judiciaire et transmission desproc\u00e9dures et documents aux Force de I'Etat.6\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuin\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des \u00e9v\u00e8nements par les services de la Mairie.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de la police municipale, le maire de LORMAISON pr\u00e9cise qu''il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place de la brigaded'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).\nTITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie enest transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 19La pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre !! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maireainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il I'estimen\u00e9cessaire.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties. | '\n27\nArticle 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de LORMAISON et lepr\u00e9fet de l'Oise, ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le \u00e9ch\u00e9ant), conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec 'association des maires de France.\nFaita Beawvais,le { 1 FEV. 2025\nLe Maire Le Procureur de la R\u00e9publique Le Pr\u00e9fet\n28\nVILLE DE LIANCOURT\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICE- Ff:tlgftit\u00e9 Fraterait\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre M. Le pr\u00e9fet de l'Oise, M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais et Mme le Maire deLiancourt, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de rhission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selonlesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I \u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigade degendarmerie nationale de Liancourt. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.Article lerL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec\" le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9llnquance fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants := protection des \u00ab citoyens \u00bb et de leur domicile- protection des commerces et des locaux ;- pr\u00e9vention aux abords des \u00e9coles\u2014 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;_ chiens dangereux ;- lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme ;- lutte contre les incivilit\u00e9s et les d\u00e9gradations ;- lutte contre les vols de v\u00e9hicules\u2014 lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages- lutte contre les cambriolages- lutte contre les occupations des parties communes d'immeubles \u00e0 usage d' habitation - luttecontre les regroupements dans l'espace public troublant la tranquillit\u00e9 publique- lutte contre la pollution par des v\u00e9hicules abandonn\u00e9s - luttecontre la m\u00e9canique sauvage sur le domaine public- lutte contre le stationnement abusif, illicite et dangereux\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICES Chapitre ler :Nature et lieux des interventions\n29\nArticle 2La police municipale assure la surveillance des batiments communaux.\nArticle 3I.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e9ves :- Ecoles maternelle et primaire Jean MACE ;- Ecoles maternelle et primaire Albert CAMUS ;Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :\u2014 le march\u00e9 hebdomadaire (le mercredi matin), place de LA ROCHEFOUCAULD\u2014 le march\u00e9 de No\u00ebl (en novembre)\u2014 la f\u00eate foraine (en juin)ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et manifestations organis\u00e9es par la commune, notamment :\u2014 la journ\u00e9e de la d\u00e9portation (avril), l'armistice du 8 mai, I'appel du 18 juin, la f\u00eate nationale le 14 juillet, lacomm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de Liancourt (septembre), comm\u00e9moration du soldat inconnu d'Alg\u00e9rie (octobre) etl'armistice du 11 novembre ;\u2014 les trois brocantes annuelles (mai, septembre et octobre), les Cavalcades (juin), la F\u00e9te de la musique (21 juin) ;\u2014 les courses cyclistes (de mars \u00e0 juillet).\u2014 autresArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un serviced'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les condltlons d\u00e9finies pr\u00e9alablement par ie responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et Mme Le Maire :- soit par la police municipale,- soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,- soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques etparcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteurs du centre-ville, les parcs et jardins publics, les abords du coll\u00e8ge de LA ROCHEFOUCAULD et la cav\u00e9e des \u00e9talons dans lecr\u00e9neau horaires suivants :\u2014 de 7 heures jusqu'\u00e0 16 heures 45 pour le service courantEt \u00e0 titre exceptionnel et uniquement \u00e0 la demande de Mme Le Maire de Liancourt:\u2014 de6havh\u2014 de 16h45 \u00e0 22 heures\u2014 selon des besoins ponctuels li\u00e9s \u00e0 des manifestationsArticle 9 *Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention fait l'objetd'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services.Chapitre Il: Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 'Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la responsable de la police municipale, ou leurs, repr\u00e9sentants, ser\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics2\n30\ndans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jourde ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : une fois par semaine, en brigade de gendarmerie deLiancourt, entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, le Maire s'il le juge n\u00e9cessaire et la responsable de lapolice municipale ou son repr\u00e9sentant.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la responsable de la police municipale s'informent mutuellement desmodalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents depolice municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.La responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents depolice municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et dutype des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatreutile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que desmissions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Liancourt sont \u00e9quip\u00e9s d'armes des Cat\u00e9gories B6, B8, D2a et D2b,de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9 (en fonction). IIs disposent de deux v\u00e9hicules de service s\u00e9rigraphi\u00e9s policemunicipale.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnessignal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 _Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que cellesconcernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avecalcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 2332, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditionsd\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 15M. Le pr\u00e9fet de l'Oise et Mme le maire de Liancourt conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la policemunicipale de Liancourt et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 _En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0disposition ;\n31\n2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque ;Elles veilieront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8red'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : les vols de v\u00e9hicules, les violences intra-familiales, les disparitions inqui\u00e9tantes, les personnes recherch\u00e9es, les cambriolages, les atteintes aux biens et les traficsde stup\u00e9fiants.3\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images. Le centre superviseur urbain est situ\u00e9 au poste de lapolice municipale situ\u00e9 \u00e0 la Mairie de Liancourt et compos\u00e9 d'au moins 96 cam\u00e9ras, avec un projet d'extension. Dans lecadre de leurs pr\u00e9rogatives judiciaires, toute demande d'acc\u00e8s aux images par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sera adress\u00e9eaux agents de la police municipale de Liancourt habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images et sous la responsabilit\u00e9 du maire deLiancourt. Un registre d'entr\u00e9es au CSU sera obligatoirement renseign\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. L'extraction desimages se fera uniquement sur support s\u00e9curis\u00e9 apport\u00e9 et sous la responsabilit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et avec uner\u00e9quisition \u00e9crite.4\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou deson repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions ;5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par I'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9s commevuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de laR\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislativespermettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre lins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs devid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter enmati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le dupermis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue ;7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00e9le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de lapolice municipale, Mme le maire de Liancourt pr\u00e9cise qu'elle souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants : par le renfort de l'effectif d'agent de police municipale et le maintien des moyens suivants : dotationd'un pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (sous r\u00e9serve de l'autorisation pr\u00e9fectorale et de la formation obligatoire des agents).Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisation desformations suivantes, formation initiale au maniement des armes pour le PIE, formation continue au maniement du b\u00e2tont\u00e9lescopique et formation continue aux gestes techniques et pratiques d'intervention, au profit de la police municipale. Lepr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte,s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).\n32\nTITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par lerepr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et au maire. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreintdu conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre M. lepr\u00e9fet et Mme le Maire. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article D.132-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, leprocureur de la R\u00e9publique est membre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance. \u00c0 ce titre, il doit\u00eatre inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il I'estime n\u00e9cessaire.Article 21Les agents de la Police municipale de Liancourt seront dot\u00e9s de cam\u00e9ras individuelles et leur emploi se fera dans lerespect strict des articles L241-2, R. 241-8 \u00e0 R241-15 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur.Article 22 ;En cas de constat d'une personne majeur se trouvant sur la voie publique en \u00e9tat d'ivresse manifeste conform\u00e9ment auxarticles L3341.1 et R3353-1 du code de la sant\u00e9 publique (haleine sentant fortement l'alcool, propos incoh\u00e9rents,d\u00e9marche titubante, perte d'\u00e9quilibre) les agents de police municipale peuvent, uniquement sur instruction de l'Officierde Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent, transporter cette personne \u00e0 ces frais au centre hospitalier le plusproche afin de subir un examen m\u00e9dical et obtenir la d\u00e9livrance d'un bulletin de non-hospitalisation. La commune deLiancourt ne disposant pas de centre hospitalier, les policiers municipaux sont autoris\u00e9s \u00e0 sortir du territoire avec leurv\u00e9hicule de service d\u00fbment s\u00e9rigraphier pour accomplir ce transport. Ils devront \u00e9galement en informer sans d\u00e9lai, LeMaire de Liancourt.Article 23La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut \u00eatred\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 24Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, Mme le maire de Liancourt et M. Le pr\u00e9fet de I'Oiseconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del''administration du minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires deFrance.\n1 4 FEV, 2025Fait \u00e0 Beauvais,\nLe Pr\u00e9fet de l'Oise,Le Maire,\nJean-Marie CAILLAUD\n33\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE | P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F053/25\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres F.O.B situ\u00e9es \u00e0 BRETEUIL (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 22 janvier 2019 renouvelant l'habilitation de l'\u00e9tablissement \u00ab Sarl PompesFun\u00e8bres F.O.B. \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Breteuil pour exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande re\u00e7ue le 08 janvier 2025, formul\u00e9e par M. Olivier BAPTISTE, g\u00e9rant des PompesFun\u00e8bres F.O.B, sises 12 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Breteuil (Oise), en vue d'obtenir le renouvellement de sonhabilitation pour exercer certaines activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\u00b0\" : Les Pompes Fun\u00e8bres F.O.B, sises 12 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Breteuil (Oise), exploit\u00e9es parM. Olivier BAPTISTE, sont habilit\u00e9es pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\u00bb Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EQ-372-KT\u00bb Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s EQ-372-KTet CC-831-RZ> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires\u00bb Fourniture des corbillards et des voitures de deuil\u00bb Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, ainsi qu'en sous-traitance> Soins de conservation en sous-traitance\u00bb Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexWWWwW.Oise.qouv \u00cer1/2\n34\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 2017-60-01 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 19-60-0023.Article 3 : L'habilitation n\u00b0 19-60-0023 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 15mars 2025, soit jusqu'au 14 mars 2030.Article 4 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Breteuil, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Olivier BAPTISTE, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e8bres F.O.B.\nFait \u00e0 Clermont, le 1 1 FEV. 2[]25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\\n 7Noura KIHAL-FLEGEAU\n-'n\n6 rue Georges FLEURY\npise (\n7 CLERMONT C\u00e9dex\n35\nExPREI\u00cfET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE - P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0039/25Arr\u00e9t\u00e9 portant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire(FUNECAP EST- 18 rue du Fonds Pernant - 60200 Compi\u00e8gne)LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2024 portant modification de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire (FUNECAP EST - 18 rue du Fonds Pernant - 60200 Compi\u00e8gne) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation, re\u00e7ue le 15 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 janvier2025, formul\u00e9e par FUNECAP EST, faisant suite au changement de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ;Vu l'extrait Kbis en date du 09 octobre 2024 relatif au changement de directeur g\u00e9n\u00e9ral au sein de lasoci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST ;Vu l'extrait Kbis en date du 28 novembre 2024 relatif \u00e0 la liste des \u00e9tablissements secondaires de lasoci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST concern\u00e9s par cette modification ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral, siseZAC de Merci\u00e8res, 18 rue du Fonds Pernant \u00e0 Compi\u00e8gne (60200), est habilit\u00e9e pour exercer surl'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00bb Organisation des obs\u00e8ques\u00bb Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FB-920-SM\u00bb Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires\u00bb Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexWWW QIS\u20ac qouv.IrQise gou\n1/2\n36\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation N\u00b0 24-60-0161 est maintenue jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 3 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra faireI'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article S : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.t.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Compi\u00e8gne, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST.\nFait \u00e0 Clermont, le 12 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nit \u2014Noura KIHAL- FH\u00c9GEAU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww oise.qouv.fr2/2\n37\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0040/25Arr\u00eat\u00e9 portant modification de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire(FUNECAP EST- 08 chemin d'Armancourt - 60200 Compi\u00e8gne)LE PREFET DE L'OISEChevalier de I''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2024 portant modification de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire (FUNECAP EST - 08 chemin d'Armancourt - 60200 Compi\u00e8gne) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation, re\u00e7ue le 15 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 janvier2025, formul\u00e9e par FUNECAP EST, faisant suite au changement de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ;Vu l'extrait Kbis en date du 09 octobre 2024 relatif au changement de directeur g\u00e9n\u00e9ral au sein de lasoci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST ;Vu l'extrait Kbis en date du 28 novembre 2024 relatif \u00e0 la liste des \u00e9tablissements secondaires de lasoci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST concern\u00e9s par cette modification ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\u00b0\" : La soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral, sise 08chemin d'Armancourt \u00e0 Compi\u00e8gne (60200), est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00bb Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FB-920-SM\u00bb Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires\u00bb Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations\u00bb Soins de conservation en sous-traitance\u00bb Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation N\u00b0 24-60-0170 est maintenue jusqu'au 15 mai 2028.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww oise qouv fr12\n38\nArticle 3 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.t.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Compi\u00e8gne, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST.\nFait \u00e0 Clermont, le 1 2 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\npNoura KIHAL- FL\u00c9GEAU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise qouv fr2/2\n39\nE | Direction r\u00e9gionale de I'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de la FOSSE DESCROIXCommunes de Gourchelles et de RomescampsLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre I* ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 4211 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 novembre 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de la FOSSE DESCROIX,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 rue Charles Brunelli\u00e8re, immeuble \u00ab le Sanitat \u00bb \u00e0 Nantes (44100), envue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0partir de I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, regroupant six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance maximale de141 MW et un poste de livraison, sur le territoire des communes de Fouilloy, Gourchelles etRomescamps ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 15 avril 2022, modifiant le projet par la suppression de l'\u00e9olienne ESsur la commune de Fouilloy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 portant autorisation partielle d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Parc\u00e9olien de la Fosse Descroix ;Vu l'arr\u00eat n\u00b0 23DA00493 du 7 juin 2024 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui :\u2014 annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en tant qu'il refused'autoriser l''\u00e9olienne E6 ;\u2014 accorde l'autorisation environnementale tendant \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation del'\u00e9olienne E6 sur le territoire de la commune de Romescamps par la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de laFOSSE DESCROIX ;\n03 44 06 12 60 1/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions environnementales compl\u00e9mentaires \u00e0I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 et \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de DOUAIn\u00b0 23DA00493 du 7 juin 2024 pour les installations de la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de la FOSSE DESCROIX,communes de Gourchelles et de Romescamps ;Vu les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact dudossier compl\u00e9t\u00e9 les 9 juillet 2020 et 7 avril 2021 et notamment :\u2014 MRO2-4 : Gestion d''une parcelle communale en faveur de certaines esp\u00e8ces senS|bles \u00e0l'activit\u00e9 des \u00e9oliennes ;\u2014 MRO2-5 : Gestion nocturne des \u00e9oliennes - bridage des \u00e9oliennes en fonction de conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques locales favorables \u00e0 l'activit\u00e9 chiropt\u00e9rologique ;- MS03 : Suivi comportemental des busards ;\u2014 MS04 : Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures MRO2-4 et MCO1 ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 8 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024, modifiant leprojet par un changement du mod\u00e8le d'\u00e9olienne et la modification d'une voie d'acc\u00e9s pour les\u00e9oliennes E1 \u00e0 E4 ;Vu l'avis du directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire du 20 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du 2 janvier 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 10 janvier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 20 janvier 2025 a connaissance du demandeur ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 28 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le projet de la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de la FOSSE DESCROIX, modifi\u00e9 le 15 avril 2022,consiste \u00e0 implanter 5 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs (E1 \u00e0 E4 et E6) et un poste de livraison sur leterritoire des communes de Gourchelles et Romescamps ;2. La demande a fait I'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 24 novembre 2022 autorisantl'installation des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs E1, E2, E3, E4 et du poste de livraison et refusantI'installation de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 en raison de |'atteinte port\u00e9e aux paysages et de lacr\u00e9ation d''un effet de mitage ;3. \u2014 La Cour Administrative d'Appel de Douai a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2022 en tantqu'il refuse d'autoriser l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6, au motif de l'inexacte application des articlesL. 181-3 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;4. La Cour Administrative d'Appel de Douai a accord\u00e9 l'autorisation environnementale- tendant \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 sur la commune deRomescamps ;5. \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions environnementalescompl\u00e9mentaires int\u00e8gre l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 et compl\u00e8te les mesures \u00e0 prendre enfaveur des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9oliennes (avifaune, chiropt\u00e8res) ;6. La demande de modification sollicit\u00e9e est vis\u00e9e par les articles L. 181-14, R. 181-45 etR. 181-46 du Code de l'environnement ;7. La modification concerne le diam\u00e8tre du rotor des machines qui passe, pour lesa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs E1, E3, E6, de 92,5 m \u00e0 110 m et, pour les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs E2, E4, de92,5 m \u00e0 90 m, la puissance de chaque machine passant de 2,5 MW \u00e0 2,2 MW ;\n03 44 06 12 60 2/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n41\n8 Il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sontacceptables et que la modification peut \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e comme non substantielle ;9. Il convient de modifier I'acte r\u00e9glementant les installations de la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de laFOSSE DESCROIX ;10. 1l convient de reprendre et de compl\u00e9ter les prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8ao\u00fbt 2024 afin de l'abroger ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1\" :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 2 \u00e0 11 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 sont reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale :Le tableau des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale figurant \u00e0 l'article 1.3 deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :Coordonn\u00e9es ParcellesInstallation Lambert RGF93 | communes Lieu-dit \u00ce\u00cfS\u00c2\u00cb\u00ce\u00cf\u00cfx Y num\u00e9ro)A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0E1 | 613054 | 6959339 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB35A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0E2 | 613019 | 6958869 | Romescamps | Les Terres Lamanche X73A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E3 | 613476 | 6958943 | Romescamps | Le Sentier du Mesnillet X75A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0E4 | 613401 | 6958522 | Romescamps | Le Champ aux lebbes X77A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0E6 | 614572 | 6958807 | Romescamps Le Moulinet X47Poste de livraison (PDL) | 613063 | 6959403 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB34\nArticle 4 :La disposition de l'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrog\u00e9e.\n03 44 06 12 60 3/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n42\nArticle 5 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement :Le tableau des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement figurant \u00e0 larticle 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du 24 novembre 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :Rubrique D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeNombre d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 5Diam\u00e8tre maximal du rotorInstallation terrestre de production pour ET1, E3, E6 : 110 md'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie pour E2, E4:90mm\u00e9canique du vent et regroupant un29801 ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9r_ateurs Hauteur maximale en bout de pale Autorisation1. Comprenant au moins un pour E1, E6 : 130 ma\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur du | pour E3 : 125 mmat et de la nacelle au-dessus du sol pour E2, E4 : 115 mest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m Puissance unitaire maximale : 2,2 MWPuissance totale install\u00e9e maximale :11 MW\nArticle 6 : Montant des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 :L'article 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9comme suit :\u00ab Dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de la FOSSE DESCROIX s'engage \u00e0respecter les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat des terrains, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent ausein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2980 de la l\u00e9gislation desinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement, qui pr\u00e9voit, notamment, l'excavation de latotalit\u00e9 des fondations jusqu'a la base de leur semelle.Le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbt unitaireforfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation : M = $ (Cu)o\u00d9:\u2014 M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ; _\u2014 Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du Il de l'annexe |du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8sexploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est sup\u00e9rieure \u00e0 2,0 MW, le co\u00fbt unitaireforfaitaire est fix\u00e9 par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25 000 x (P- 2) :o\u00f9 :-Cu est le montant iinital de Jla garantie financi\u00e9re d'Uun _ a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (2,2 - 2) = 80 000 \u20acSoit pour les cinq a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : M = 5 x [75 000 + 25 000 x 0,2] = 400 000 \u20acLe montant des garanties financi\u00e8res est de 400 000 euros pour cinq a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs de 2,2 MW.\n03 44 06 12 60 4/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n43\nL'exploitant r\u00e9actualise avant la mise en service industrielle, puis tous les cing ans le montant susvis\u00e9de la garantie financi\u00e8re, par application de la formule mentionn\u00e9e \u00e0 I'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du ventau sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 7 : Arr\u00eat des machines en faveur des chiropt\u00e8res :L'article 2.3.2 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab L'exploitant met en place sur les \u00e9oliennes un dispositif d'arr\u00eat en faveur des chiropt\u00e8res, d\u00e8s la miseen service du parc \u00e9olien.Ce plan d'arr\u00e9t est mis en place dans les conditions suivantes (I'ensemble des conditions devant \u00eatreremplies) :\u00b0 Pour E1, E2 et E4 : .- entre mi-avril et mi-mai pour une plage horaire de O \u00e0 4 h apr\u00e9s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 75 m/s ;- entre mi-mai et fin juillet pour une plage horaire de O \u00e0 7 h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 6,5 m/s ;- entre ao\u00fbt et fin octobre pour une plage horaire de O \u00e0 11 h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 5,5 m/s ;\u00b0 Pour E3 et E6 :- entre mi-avril et mi-mai pour une plage horaire de O \u00e0 6 h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 75 m/s ;- entre mi-mai et fin juillet pour une plage horaire de O \u00e0 7 h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 7 m/s ;- entre ao\u00fbt et fin octobre pour une plage horaire de O \u00e0 11 h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 6 m/s ;Ces conditions s'entendent \u00e0 hauteur de nacelle.L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registrecomprenant les donn\u00e9es suivantes : date, horaires et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,temp\u00e9rature) permettant de s'assurer durant la p\u00e9riode requise d'arr\u00eat de sa bonne mise en place.Cette disposition relative aux arr\u00eats des \u00e9oliennes du parc pourra \u00eatre adapt\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suite \u00e0la fourniture des r\u00e9sultats des suivis post-implantation mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s et apr\u00e8s validation del'inspection des installations class\u00e9es.\"\nArticle 8 : Mesure sp\u00e9cifique de gestion d'une parcelle communale en faveur d'esp\u00e8ces sensibles \u00e0l'activit\u00e9 des \u00e9oliennes :L'exploitant s'engage \u00e0 assurer, durant toute la dur\u00e9e d'exploitation du parc, la gestion de la parcellecommunale cadastr\u00e9e n\u00b0 A145 de la commune de Romescamps situ\u00e9e \u00e0 2 kilom\u00e8tres au Sud-Ouestde la zone d'implantation.Cette mesure consiste \u00e0 \u00e9tendre des espaces favorables aux activit\u00e9s de chasse pour lespopulations de Faucon cr\u00e9cerelle et de S\u00e9rotine commune, gr\u00e2ce \u00e0 un fauchage adapt\u00e9 \u00e0I'installation de perchoirs \u00e0 rapaces et \u00e0 la plantation d'une haie vive.Un suivi sp\u00e9cifique de la parcelle n\u00b0 A145 est effectu\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation, puis tous lesdix ans sur la dur\u00e9e totale d'exploitation du parc.\n03 44 06 12 60 5/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n44\nIl comprend un \u00e9tat initial du site, un suivi de |'activit\u00e9 chiropt\u00e9rologique au sol et le long de la haie,un suivi de l'activit\u00e9 diurne et nocturne de l'avifaune sur la parcelle.Le rapport annuel des actions men\u00e9es est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es. '\nArticle 9 : Mesure sp\u00e9cifique pour le suivi des busards :Un suivi sp\u00e9cifique des populations de busards est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e durant les trois premi\u00e8resann\u00e9es de fonctionnement, d\u00e8s la mise en service industrielle du parc puis tous les cing ans.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'implantation du parc et dans une zone tampon de500 m\u00e8tres.Ce suivi fera l'objet d''un compte rendu annuel transmis \u00e0 |'inspection avant le 31 mars de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recours :\n\u00b0La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcomp\u00e9tente en premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Com\u00e9die, 59500DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n\u00b0En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un -pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60 6/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n45\nL'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au pr\u00e9fet de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 11 : Publicit\u00e9 :Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Gourchelles et Romescamps pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Gourchelles et Romescamps font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet del'Oise, I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9esen application de I'article R. 181-38 du Code de l'environnement.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes de Gourchelles etRomescamps, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement etl'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en c\u00e9 qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 3_FEV. 2025\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA FOSSE DESCROIXLe maire de GourchellesLe maire de RomescampsLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n03 44 06 12 60 7/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n46\nEx Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res CHOUVETCommunes de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers et Ivry-le-TempleLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res CHOUVET \u00e0 exploiter unecarri\u00e8re de sablon sur le territoire des communes de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e le 13 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res CHOUVETpour son site situ\u00e9 sur le territoire des communes de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple ;Vu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e le 15 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res CHOUVET pourson site situ\u00e9 sur le territoire des communes de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple ;Vu le rapport et les propositions du 10 janvier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 21 janvier 2025 par courriel ;Vu le retour du demandeur le 22 janvier 2025 par courriel sur ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. _ les demandes de modifications pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res CHOUVET consistent \u00e0 :\u00ab Modifier la remise en \u00e9tat du site ;- Int\u00e9grer une piste de circulation sur la bande des 10 m\u00e8tres ;2. les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entrainer des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n47\n3. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;4. il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res CHOUVET dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue des Aulnaies \u00e0 Therdonne (60150) esttenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite au lieu dit \u00ab LesBruy\u00e8res \u00bb sur le territoire des communes de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers et Ivry-le-Temple.\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Article 6.2.5 Supprlm\u00e9 e,.t \u00c8emplac\u00e9 par A Sd'autorisation du preseqt a'rrete = \u2014\u201426 f\u00e9vrier 2019 Article 6.3.2.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 4 due pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Article 3 : ExtractionLes bords des excavations de la carri\u00e8re sont tenus \u00e0 une distance horizontale d'au moins 10 m\u00e8tresavec les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte la pr\u00e9sente autorisation.Sur cette zone appel\u00e9e \u00abbande des 10 m\u00e8tres\u00bb, toute excavation, tout stockage demat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs et/ou d\u00e9chets sont interdits.Les travaux d'extraction sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'une chargeuse.La profondeur maximale d'extraction est de 10 m\u00e9tres par rapport au terrain naturel d'origine et pourraatteindre au maximum une cote de 96,8 m\u00e8tres NGF.Article 4 : Principe de remise en \u00e9tatUn r\u00e9am\u00e9nagement \u00e0 la cote initiale du terrain naturel avec raccordement \u00e0 la topographieenvironnante est mis en \u0153uvre.Pour combler le vide de fouille laiss\u00e9 par l'extraction du sablon, le r\u00e9am\u00e9nagement est effectu\u00e9 sur unapport de terres et d'inertes ext\u00e9rieurs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n48\nLa terre v\u00e9g\u00e9tale agricole et son horizon min\u00e9ral racinaire imm\u00e9diatement sous-jacent, conserv\u00e9s sousforme de merlons paysagers en pourtour du site, sont en dernier lieu r\u00e9gal\u00e9s sur les diff\u00e9rentes phasesextraites \u00e0 l'aide d'une pelle hydraulique et d'un bulldozer, sur une \u00e9paisseur de 80 cm.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. |Article 6 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairiepour \u00e9tre mise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple font conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 aupr\u00e9fet de l'Oise, 'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les\u00b0services de I'Etat dans l''Oise\u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 \u2014 savoir:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n49\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers et d'lvry-le-Temple, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de |'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, leFEV, 2025\nFr\u00e9d\u00e9fic BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res CHOUVETLes maires des communes d'Ivry-le-Temple et de Saint-Cr\u00e9pin-IbouvillersLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4 / 4\n50\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementbert\u00e9\u00e4;a!it\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 VIRTUO SILLY SARLCommune de Silly-le-LongLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 42111 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas du 8 septembre 2021 soumettant le projet de la soci\u00e9t\u00e9 VIRTUOSILLY SARL \u00e0 une \u00e9tude d'impact ;Vu le projet de la soci\u00e9t\u00e9 VIRTUO SILLY SARL sise, 2, place des vins de France \u00e0 Paris (75012) et lademande d\u00e9pos\u00e9e le 27 janvier 2022, compl\u00e9t\u00e9e les 8 d\u00e9cembre 2023 et le 1* mars 2024, par laquellela soci\u00e9t\u00e9 demande l'autorisation environnementale de construire et d'exploiter un en entrep\u00f4tcouvert sur le territoire de la commune de Silly-le-Long (60330) ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 1\" avril 2022 ;Vu la d\u00e9cision du 15 mai 2024 du pr\u00e9sident du Tribunal administratif d'Amiens, portant d\u00e9signation ducommissaire enqu\u00eateur et de son suppl\u00e9ant ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique pour unedur\u00e9e de 31 jours du 18 juin 2024 au vendredi 19 juillet 2024 inclus sur le territoire des communes de LePlessis-Belleville, Montagny-Sainte-F\u00e9licit\u00e9 et Silly-le-Long ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis du public ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Montagny-Sainte-F\u00e9licit\u00e9 et Silly-le-Long ;\n51\nVu l'absence d'avis \u00e9mis par le conseil municipal de la commune du Plessis-Belleville ;Vu le rapport et les propositions du 9 janvier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du 22 janvier 2025 du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le 27 janvier 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations du p\u00e9titionnaire le 27 janvier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, notamment l'entrep\u00f4t relevant du r\u00e9gime del'enregistrement, a \u00e9t\u00e9 instruit suivant la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;2. la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 unusage industriel ;3. la commune de Montagny-Sainte-F\u00e9licit\u00e9 a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable sur le projet de lasoci\u00e9t\u00e9 VIRTUO, cet avis porte notamment I'impact sur le trafic.Le p\u00e9titionnaire a examin\u00e9 |'impact de son projet sur le trafic en r\u00e9alisant une \u00e9tude trafic.Suite \u00e0 cette \u00e9tude des am\u00e9nagements sont propos\u00e9s en vue de limiter I'impact sur letrafic routier ;4. les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultationsmen\u00e9es, en application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement, etsont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;5. les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies pour d\u00e9livrer l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTETITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 111 Exploitant. dur\u00e9e. p\u00e9remptionLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 VIRTUO SILLY SARL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 2, rue place des vinsde France \u00e0 Paris (75012), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 27 janvier 2022, compl\u00e9t\u00e9e les 8d\u00e9cembre 2023 et le 1*\" mars 2024, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Silly-le-Long (60330) et sur lesparcelles du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.r\n52\nChapitre 1.2 ure et localisation des inst iArticle 1.21 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9esRubrique | R\u00e9gime '\" Libell\u00e9 de la rubrique D\u00e9tails de l'installationEntrep\u00f4ts couverts (stockage de mati\u00e8res ouproduits combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 |~ Cellule 1 : 76 878,5 m\u00b0500 tonnes dans des), \u00e0 l'exclusion des d\u00e9p\u00f4tsutilis\u00e9s au stockage de cat\u00e9gories de mati\u00e8res, |- Cellule 2 : 76 463,2 m\u00b0produits ou substances relevant, par ailleurs, dela pr\u00e9sente nomenclature, des b\u00e2timents - Cellule 3 : 76 470,0 m\u00b0destin\u00e9s exclusivement au remisage dev\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque, des|- Cellule 4 : 76 463,2 m*1510-2b E \u00e9tablissements recevant du public et des ;entrep\u00f4ts frigorifiques. - Cellule 5 : 76 4441 mLe volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant : - Cellule Ga : 45 042,5 m\u00b02. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, le | - Cellule 6b : 318374 m\u00b0volume des entrep\u00f4ts : Volume de l'entrep\u00f4t :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m* mais inf\u00e9rieur | 460 000 m\u00b0900 000 m\u00b0E : EnregistrementArticle 1.2.2 _ Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique IOTARubrique R\u00e9gime \" Libell\u00e9 de la rubrique D\u00e9tails de l'installationRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la21502\u00b0 130 n r dont es rn Profet7 ha\u00e9coulements sont intercept\u00e9s parle projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 20 ha (D)D : D\u00e9clarationArticle 1.2.3 _ Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, et parcelles suivantes :Commune Section ParcellesSilly-le-Long Z \u2014 |150,151, 154, 241, 272, 294 et 290Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 et \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.03 44 06 12 60prefecture@oise.souv.fr\n53\nChapitre 1.3 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 27 janvier 2022, compl\u00e9t\u00e9e les 8 d\u00e9cembre 2023 et le 1 mars 2024.Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, aubesoin, am\u00e9nag\u00e9es, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chapitre 1.4 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle 1.41 \u2014 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniaues applicablesArticle 1.51 Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte mentionn\u00e9 ci-dessous :l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510.Article 1.5.2 Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9ments, renforcement desprescriptions\n\u00abLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\n,Chapitre 21 Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptionsArticle 211 Dispositif d'extinction automatiaue de la cellule 6aLa cellule 6a est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'extinction automatique r\u00e9pondant aux exigences duchapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 ou pr\u00e9sentant une efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Article 21.2 Dispositif de confinement des eaux d'extinctionMati\u00e9res combustiblesLes eaux d'extinction sont confin\u00e9es comme suit :< les quais avec un volume minimum 318 m?;\u00ab les cellules avec un volume minimum de 646 m\u00b0 ;< le bassin de r\u00e9tention de volume 690 m\u00ea, localis\u00e9 au sud-est, dont 660 m* minimum r\u00e9serv\u00e9sau confinement des eaux d'extinction.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.qouv.fr\n54\nA\u00e9rosols et liquides inflammables stock\u00e9s au sein de la cellule 6aLes eaux d'extinction sont confin\u00e9es dans une r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e, enterr\u00e9e de volume minimum de1000 m\u00b0, localis\u00e9e sous la voie engin au Nord-Ouest de la cellule Ga.\u00c9limination des eaux d'extinctionLes eaux d'extinction collect\u00e9es, r\u00e9sultant de l'incendie des mati\u00e8res combustibles des a\u00e9rosols etliquides inflammables, sont \u00e9limin\u00e9es dans les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.Article 2.1.3 Disponibilit\u00e9 de la ressource en eau pour lutter contre un incendieL'exploitant s'assure de la disponibilit\u00e9 du d\u00e9bit et la quantit\u00e9 d'eau n\u00e9cessaires calcul\u00e9s, sur unedur\u00e9e de 2 heures, suivant le document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnementdes besoins eaux d'extinction de l'institut nationale d'\u00e9tudes de la s\u00e9curit\u00e9 civile, la F\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise des assurances et le Centre national de pr\u00e9vention et de protection, \u00e9dition juin 2020).Article 21.4 _ Suivi de I'impact traficLe site dispose de 35 quais. Le d\u00e9chargement de poids-lourds est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison d'au maximum4 poids-lourds par jour et par quai, soit Un total de 140 poids-lourds re\u00e7us et 140 poids-lourds \u00e9mis.Le site dispose d''une zone d'attente poids-lourds de six places. Les quais vides peuvent, en cas debesoin, \u00eatre utilis\u00e9s comme parking provisoire pour les poids lourds afin d'\u00e9viter toute attente \u00e0l'ext\u00e9rieur du site.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justifiant du respect deson \u00e9tude d'impact et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le trafic poids-lourds g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par son \u00e9tablissement. Ilr\u00e9alise un bilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itin\u00e9raires des camions, ...)\nTITRE 3 MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURSArticle 311 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de I'exploitant.Article 31.2 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 6C\n55\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 31.3 Mesures de publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Silly-le-Long pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Silly-le-Long fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 3.1.4 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deSilly-le-Long, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 VIRTUO SILLY SARLLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Silly-le-LongLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n56\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVENANT N\u00b02A LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTIONdu 25/04/2022Dotation Politique de la ville 2022Ville de BeauvaisVu les articles L.2334-40, L.2334-41 et R2334-36 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'article L. 131-1 du Code de l'\u00c9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation des pr\u00e9fet(e)s ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la liste des objectifs prioritaires fix\u00e9s par le contrat pour l'utilisation des cr\u00e9dits de la dotation politique de la ville pourl'ann\u00e9e 2022 ;Vu la note d'information n\u00b0 21-022729-D du 20 janvier 2022 arr\u00e9tant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation politiquede la ville pour 2022 et le montant de l'enveloppe d\u00e9partementale attribu\u00e9e aux communes \u00e9ligibles du d\u00e9partement del'Oise d'un montant de 4 331 377 \u20ac en 2022 ;Vu la convention attributive de subvention de dotation politique de la ville 2022 en date du 25/04/2022,Vu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention du 2S avril 2022, sign\u00e9 le 22 janvier 2024, prolongeant la date de commencement destravaux,Vu la demande formul\u00e9e par M. le Maire de Beauvais en date du 01/08/2024 sollicitant une prolongation du d\u00e9lai initial decommencement des travaux d'am\u00e9nagement de !a rue Pierre Garbet, et de la rue de la Tour de trois ans suppl\u00e9mentaires,\nENTRE :L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise, d'une part,ETLa commune de Beauvais,H\u00f4tel de ville, BP 60 330, 1, rue Desgroux60 021 Beauvais C\u00e9dexd\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bbConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9habiliter le groupement scolaire Europe situ\u00e9 avenue de l'Europe \u00e0 Beauvais;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux \u00e9l\u00e8ves \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 12 ans, inscrits habituellement \u00e0 I'\u00e9cole Europe, depoursuivre leur scolarit\u00e9 durant cette p\u00e9riode de travaux;\n57\nConsid\u00e9rant l'implantation temporaire sur le site de l'ancienne m\u00e9diath\u00e8que Dubos, situ\u00e9e rue Pierre Garbet, de classesaccueillant les \u00e9l\u00e8ves du groupement scolaire Europe \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 6 ans;Consid\u00e9rant l'implantation temporaire d'un arr\u00eat des transports scolaires rue Pierre Garbet, pour les \u00e9l\u00e9ves \u00e2g\u00e9s de 7 \u00e0 12ans du groupement scolaire Europe, achemin\u00e9s vers l'\u00e9cole Debussy;Consid\u00e9rant le report des chantiers de la rue de la tour et de la rue Pierre Garbet afin de permettre les travaux pr\u00e9vus parla convention \u00e9tablie entre la ville de Beauvais et l'Agence Nationale de renouvellement urbain, pr\u00e9voyant la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent A de l'OPAC situ\u00e9 all\u00e9e des tilleuls, et la reconstruction du groupement scolaire Europe;Consid\u00e9rant que le retard dans le calendrier a \u00e9t\u00e9 rendu n\u00e9cessaire pour aboutir \u00e0 la d\u00e9finition satisfaisante tantqualitativement que techniquement des projets subventionn\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide publique en n'opposant pas \u00e0 la commune les d\u00e9iais decommencement r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache au versement des subventions octroy\u00e9es pour la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux et qu'elle ne portepas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e auxobjectifs poursuivis par les mesures auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Il convient de modifier l'article 2 de la convention du 25 avril 2022 en ce sens :Article 2 : Descriptif des projets subventionn\u00e9s et des objectifs poursuivisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les projets d'investissement suivants :- Am\u00e9nagement de la rue Pierre Garbet au quartier Saint-Lucien d'un montant de 312 161,85 \u20ac- Am\u00e9nagement de la rue de la Tour au quartier Saint-Lucien pour un montant de 77 933,70 \u20acLe calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des projets pr\u00e9cit\u00e9s est modifi\u00e9 comme suit :- Date de commencement des travaux : 31 d\u00e9cembre 2027.En cons\u00e9quence, pour les deux projets pr\u00e9cit\u00e9s, le d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration fix\u00e9 \u00e0 deux ans \u00e0 compter de lanotification de la subvention et prorog\u00e9 d'un an par l'avenant n\u00b01, est prorog\u00e9 exceptionnellement de deux ann\u00e9es etdemie suppl\u00e9mentaires.Les autres dispositions de la convention du 25 avril 2022, modifi\u00e9e par avenant en date du 22 janvier 2024, demeurentsans changement.\nFait \u00e0 Beauvais le 2 8 JAN 2025\nPour l'\u00c9tat, - Pour la commune de Beauvais ,Le Pr\u00e9fet de l'Oise, le Maire de Beauvais,\nJean-Marie CAILLAUD\n58\n!_/ .Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternis\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 948600960Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 \u00e0 R.1 7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 25/10/24 par Monsieur Herv\u00e9 CARON pourI'organisme BAGH HOME SERVICE dont le nom commercial est O2 Cr\u00e8vecoeur-le-Grand ;Vu l'avis consultatif du Conseil d\u00e9partemental de I'Oise en date du 15/01/25 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseArr\u00eate :Article 1\u00b0\"L'agr\u00e9ment de l'organisme BAGH HOME SERVICE, ayant pour nom commercial O2Cr\u00e8vecoeur-le-Grand et dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 avenue duCh\u00e2teau 60360 CREVECOEUR-LE-GRAND, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0compter du 25/10/24.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2... Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (60)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Prestataire) - (60)\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesqueiles il estagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il estagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans und\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une informationpr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS\n59\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5 -Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit sed\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 9 2 tau 2995P/La pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de I'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. :\n60\nE{.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938682937Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 19/12/24 par Madame Fiona NADOT pourl'organisme NADOT Fiona ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/12/24 par Madame Fiona NADOT en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme NADOT Fiona dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 17, rue grande rue 60660 CIRES-LES-MELLO et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938682937pour l'activit\u00e9 suivante :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 09 JAN, 2025P/ Le pr\u00e9fet ALe directedr \u00a2 partemental\u00cfBertrand VANDEMOORTELE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n61\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n62\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 927614875Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 09/01/25 par Monsieur Timoth\u00e9e GEY pourl''organisme Timothee Gey paysagiste ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate : |Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/01/25, par Monsieur Timoth\u00e9e GEY en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme Timothee Gey paysagiste dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 32, rue de la R\u00e9publique 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 927614875 pour l'activit\u00e9 suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous-r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouveliementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. -De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. ;Beauvais, le 16 JAN. 2625P/ Le pr\u00e9fet 'Le directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de I'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n63\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l''objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur-le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n64\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c8.d\u00fcl * Frateruit\u00e9ltiusuqm P...R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930749296Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 02/01/25 par Madame Kanza BAYOU pourl''organisme KENZ ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/01/25, par Madame Kanza BAYOU en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme KENZ dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13,boulevard Jean Biondi 60100 CREIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930749296 pour l'activit\u00e9suivante :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'arganisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. 'Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 16 JAN, 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n65\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n66\nE/.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931638233\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme Le chemin des vignes en date du04/11/24 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment de l''organisme Le chemin des vignes en date du 14/11/24 ;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 03/01/25 par Monsieur Antoine GASTONpour l'organisme Le chemin des vignes ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organisme Lechemin des vignes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le03/01/25, par Monsieur Antoine GASTON, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant. Le SAP n\u00b0931638233 dontl'enseigne est Petit-Fils Beauvais se situe dor\u00e9navant au 18, rue Chambiges R\u00e9sidenceBeauregard 60000 BEAUVAIS pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00bb Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire) - (60)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\" modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS de I'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n67\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 & R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 15 ]AN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n68\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948600960Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233- ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l''article D.312-6-2 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme BAGH HOME SERVICE en date du 27/03/23 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 25/10/24 par Monsieur Herv\u00e9 CARON pourl'organisme BAGH HOME SERVICE dont le nom commercial est O2 Cr\u00e8vecoeur-le-Grand ;Vu l'avis consultatif du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise en date du A5 loA(25 }La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate : _Qu'une demande d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS del'Oise, le 25/10/24, par Monsieur Herv\u00e9 CARON en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeBAGH HOME SERVICE dont le si\u00e9ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10, avenue duCh\u00e2teau 60360 CREVECOEUR-LE-GRAND et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948600960 pour lesactivit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (60)\u00bb Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Prestataire) - (60)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n69\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 3 LAN 2225P/La pr\u00e9f\u00e8teLe dire r d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n70\nLibert\u00e9 \u00bb t'dm Fraternit\u00e9ltwsqusnmlssR\u00e9C\u00e9piSS\u00e9 de retrait d \u00eal'li'\u00easlau ement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 918669961Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme L:ttle Wow en date du 21/04/23 enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 918669961 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 02/11/24 ;\nLe pr\u00e9fet de I' OiseConstate : -Que l'organisme Little Wow, dirig\u00e9 par Madame Carine SCHULER, n'a pas respect\u00e9 sonobligation de saisie des donn\u00e9es statistiques depuis l'obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 918669961 en date du 21/04/23 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 918669961 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 918669961 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 02 'JAN_ 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental\nBertrand VANDEMOORTELE\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP10459SAANA N ...\n71\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d''AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n72\nE_/.REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 931638233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L.214-1-1 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7323-6 du code du travail ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'agr\u00e9ment de l'organisme Le chemin des vignes en date du 14/11/24 ;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 03/01/25 par Monsieur Antoine GASTON pourl'organisme Le chemin des vignes ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseArr\u00eate :Article 1\u00a2La nouvelle adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organisme Le chemin des vignesest 18, rue Chambiges R\u00e9sidence Beauregard 60000 BEAUVAIS. L'agr\u00e9ment reste accord\u00e9pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 27/09/24.La demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) \u2014 (60)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) -(60)Article 3Si I'orgahisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou_ d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra- solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\ne  e e  e S\nans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de .mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s del'unit\u00e9 d\u00e9partementale.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS\n73\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es auxarticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.7232-9 du code du travail.\nArticle 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit sed\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 5 JAN, 2025P/Le pr\u00e9fetLe di\u00e4teur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Oise oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous\u2014dlrect:on desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ;Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8sdu le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74\nEJ.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938824281\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 03/01/25 par Monsieur Nicolas FIQUETpour l'organisme CANAPURE ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/01/25, par Monsieur Nicolas FIQUET en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme CANAPURE dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e921bis, rue Legrand 60800 AUGER-SAINT-VINCENT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP938824281 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. \u2014\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n75\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 / JAN, 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n76\nE] .Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 848408456Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 20/12/24 par Monsieur Faouzi MESSAOUDIpour l'organisme MESSAOUDI Faouzi ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate : |Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de |'Oise, le 20/12/24 par Monsieur Faouzi MESSAOUDI enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme MESSAOUDI Faouzi dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 9, all\u00e9e du coq chantant 60500 CHANTILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 848408456 pour l'activit\u00e9 suivante : : .< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le; 2 3 JAN, 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9 emental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n77\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n78\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gal\u00ee!i * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939564894Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 23/01/25 par Madame Emilie POTIER pourl'organisme POTIER Emilie ;\nLe pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/01/25, par Madame Emilie POTIER en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme POTIER Emilie dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 31, rue Sieyes 60700 PONT STE MAXENCE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939564894pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. | 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 05 FEV. 2025/ P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9 ntal adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n79\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n80\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gal\u00eete' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934914938Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/01/25 par Madame Adra NAFA pourl'organisme Hygeia;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/01/25 par Madame Adra NAFA en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Hygeia dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1,rue Maitre Denis 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934914938 pour l'activit\u00e9ssuivante :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 7 JAN. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\n\u2014\u2014\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n81\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n82\nE_/.Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939447686Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 15/01/25 par Madame Busra CEYLAN pourl'organisme Busra ceylan ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/01/25, par Madame Busra CEYLAN en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Busra ceylan dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 1, rue Charlotte Bachimont 60340 SAINT-LEU-D'ESSERENT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 939447686 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la declaratlon sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 05 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n83\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n84\nE{lLibert\u00e9 \u00ab \u00c9gal\u00eete' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940013329Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 25/01/25 par Madame Aline GAR\u00c7ONNETpour l'organisme GAR\u00c7ONNET Aline ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/01/25, par Madame Aline GAR\u00c7ONNET enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme GAR\u00c7ONNET Aline dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 11, rue Andr\u00e9 Sabatier 60290 RANTIGNY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940013329 pour l'activit\u00e9 suivante :.. Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. :Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes admlnlstratlfs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 05 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n85\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n86\nE/.Libert\u00e9 + \u00c9gal\u00eete' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 921877718Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 15/01/25 par Madame Celsa RODRIGUESBURGO pour l'organisme ARL SERVICES ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/01/25 par Madame Celsa RODRIGUES BURGO enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme ARL SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 1 rue Auguste Tincq 60250 MOUY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP921877718 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. 'Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil'des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. , |Beauvais,le 2 2 !AN 2096P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n87\nEJ.Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 852177369Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; 'Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 06/01/25 par Madame Maroua BEN SMIDApour l'organisme BEN SMIDA Maroua ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate : _Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/01/25, par Madame Maroua BEN SMIDA enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme BEN SMIDA Maroua dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13, all\u00e9e Bellevue 60100 CREIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 852177369 pour l'activit\u00e9 suivante :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 05 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n88\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n89\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202501-01-a16-Modificatif 1\nr\u00e9glementant temporairement la circulation lors du passage de transports exceptionnels \u00e0 contresenssur la plateforme de p\u00e9age dans les entr\u00e9es du p\u00e9age du diffuseur n\u00b015 de Beauvais Nordsitu\u00e9 au PR 72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16 entre le 03 et le 31 mars 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e9re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/3\n90\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b0 202501-01-a16 sign\u00e9 le 21 janvier 2025 r\u00e9glementant temporairement lacirculation lors du passage de transports exceptionnels \u00e0 contresens sur la plateforme de p\u00e9age dansles entr\u00e9es du p\u00e9age du diffuseur n\u00b015 de Beauvais Nord situ\u00e9 au PR 72+036 sens Boulogne Paris del'autoroute A16 entre le 03 et le 28 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de modification du 4 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la Sanef prolongeant d'un mois, soitjusqu'au 31 mars 2025, la circulation des transports exceptionnels ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant\u00bb au sens de la note techmque du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Consid\u00e9rant qu''il convient de prendre des mesures pour faciliter I'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' \u2014Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de l'Oise, le passage de transports exceptionnels \u00e0 contresenssur la plateforme de p\u00e9age dans les entr\u00e9es du p\u00e9age du diffuseur n\u00b015 de Beauvais Nord situ\u00e9 au PR72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16 est prolong\u00e9e jusqu''au 31 mars 2025.La d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010 de l'arr\u00eat\u00e9 initial n\u00b0 202501-01-a16 sign\u00e9 le 21 janvier 2025 est inchang\u00e9e.\nArticle 2 est modifi\u00e9 comme suit :Les passages des transports exceptionnels dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b015 de Beauvais Nordn\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Planning pr\u00e9visionnel : De nuit, entre 22h00 et 05h00, pendant la p\u00e9riode comprise entre le 03 et le 31mars 2025 \u00e0 I'exception des jours f\u00e9ri\u00e9s et des jours \u00ab hors chantier \u00bb.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/3\n91\nLes articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202501-01-A16 sign\u00e9 le 21 janvier 2025 restentinchang\u00e9s ;\nArticle 3-Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur. _\nArticle 4-Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 1 0 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Responsable du SSEC\n\"  ;\n' Directio\u00c6 HExHrltoires de l'OiseNtise et des Crises\nA. TRICOT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/3\n92\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de I'agr\u00e9ment d'un gardien defourri\u00e8re pour automobilesMonsieur Fabrice TOUSVERTS - SAS ALLO DEPANNAGE -21-23 rue de l'Avelon \u00e0 BeauvaisAgr\u00e9ment n\u00b060-98-06\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-13 et R.325-12 \u00e0 R. 325-52 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics deI'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur David WITT, et celui de monsieur David WITT portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains de ses agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b060-98-06 portant agr\u00e9ment de Monsieur Fabrice TOUSVERTS en qualit\u00e9 degardien de fourri\u00e8re pour automobiles, ainsi que des installations de la SAS ALLO DEPANNAGE qu'ilg\u00e8re au 21 rue de l'Avelon \u00e0 Beauvais ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2024 par M. Fabrice TOUSVERTS, g\u00e9rant de la SAS ALLODEPANNAGE, tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de son agr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant que le stockage des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re s'effectue sur le terrain situ\u00e9 au 23 rue del'Avelon \u00e0 Beauvais ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re - sous-commission fourri\u00e8resautomobiles - a \u00e9mis un avis favorable le 03 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1 - L'agr\u00e9ment n\u00b060-98-06 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Fabrice TOUSVERTS en qualit\u00e9 de gardien defourri\u00e8re pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SAS ALLO DEPANNAGE qu'il g\u00e8re au 21 ruede l'Avelon \u00e0 Beauvais, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 \u2014 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2\n93\nArticle 2 - L'agr\u00e9ment est \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 pour le terrain de stockage des v\u00e9hicules situ\u00e9 au 23 ruede |I'Avelon.Article 3 - L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 est personnel et incessible.Article 4 - Cet agr\u00e9ment pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fix\u00e9espar les textes pour son octroi ne sont pas respect\u00e9es ou s'il est constat\u00e9 des manquements graves \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d''une proc\u00e9durecontradictoire aupr\u00e8s de la commission d\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourri\u00e8re devra \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de la pr\u00e9fecture et pourra n\u00e9cessiter un r\u00e9examen des conditionsd'octroi de l'agr\u00e9ment.Article 6 - L'entreprise tiendra \u00e0 jour un tableau de bord de la fourri\u00e8re comprenant l'ensemble desinformations indiqu\u00e9es dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra \u00eatre mis \u00e0 disposition de la pr\u00e9fecture, de la direction d\u00e9partementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilit\u00e9s \u00e0 le consulter.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services. La demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), sidans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de messervices n'est intervenue. 'Le recours hi\u00e9rarchique : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La demande estconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : la requ\u00eate est adress\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9laide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est intervenu,un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le maire de Beauvais, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant de la SAS ALLO DEPANNAGE et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le f 2 FEV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,Le responsable du servj \u00e9curit\u00e9, de\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr ' 2/2\n94\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re pour automobilesMessieurs Pascal PRAT et Nicolas IPEKSARL CODRA - 5 rue Gaston de Parseval \u00e0 SenlisAgr\u00e9ment n\u00b060-2009-01LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-13 et R.325-12 \u00e0 R. 325-52 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics del'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur David WITT, et celui de monsieur David WITT portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains de ses agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b060-2009-01 portant agr\u00e9ment de Monsieur Pascal PRAT en qualit\u00e9 de gardiende fourri\u00e8re pour automobiles, ainsi que des installations de la SARL CODRA qu'il g\u00e9re au 7 rue Gastonde Parseval \u00e0 Senlis ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02 janvier 2025 par Messieurs Pascal PRAT et Nicolas IPEK, cog\u00e9rants de laSARL CODRA, tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s verbal en date du 10 octobre 2024 portant cog\u00e9rance \u00e0 Monsieur Nicolas IPEK ;Consid\u00e9rant le changement de num\u00e9rotation dans la rue Gaston de Parseval ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re - sous-commission fourri\u00e8resautomobiles - a \u00e9mis un avis favorable le 03 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1 - L'agr\u00e9ment n\u00b060-2009-01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal PRAT en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8repour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL CODRA qu'il g\u00e8re au 5 rue Gaston de Parseval \u00e0Senlis, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, boulevard Amyot d'Inville. BP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2\n95\nArticle 2 - L'agr\u00e9ment est \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur IPEK en sa qualit\u00e9 de cog\u00e9rant.Article 3 - L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 est personnel et incessible.Article 4 - Cet agr\u00e9ment pourra faire l'objet d'une suspension ou d''un retrait si les conditions fix\u00e9espar les textes pour son octroi ne sont pas respect\u00e9es ou s'il est constat\u00e9 des manquements graves \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d''une proc\u00e9durecontradictoire aupr\u00e8s de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourri\u00e8re devra \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de la pr\u00e9fecture et pourra n\u00e9cessiter un r\u00e9examen des conditionsd'octroi de I'agr\u00e9ment.Article 6 - L'entreprise tiendra \u00e0 jour un tableau de bord de la fourri\u00e8re comprenant l'ensemble desinformations indiqu\u00e9es dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra \u00eatre mis \u00e0 disposition de la pr\u00e9fecture, de la direction d\u00e9partementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilit\u00e9s \u00e0 le consulter.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services. La demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), sidans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de messervices n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La demande estconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : la requ\u00eate est adress\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9laide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est intervenu,un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le maire de Senlis, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationssont charg\u00e9s de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux g\u00e9rants de la SARL CODRA et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 1 2.FEV., 2025\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2\n96\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oisedu vendredi 7 f\u00e9vrier 2025Commune de Saint-Maximin\nCr\u00e9ation d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le, d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voiet\u00e9l\u00e9matique de 18 pistes d'une surface de 590,20 m? par transfert de 11 pistes d'une activit\u00e9 d\u00e9j\u00e0existante, sous l'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb, au sein de la m\u00eame zone et sur la commune de Saint-Maximin.La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oise,VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 \u00e0 R. 751-3 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-4 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 portant constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Oise, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du 8 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 pr\u00e9cisant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la SCI \u00ab DE LA RUE GINISTI \u00bb enregistr\u00e9e en mairiede Saint-Maximin sous le n\u00b0 n\u00b0 060 589 24 T 0013 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commissionle 20 d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le, d'achats aud\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique de 18 pistes d'une surface de 590,20 m? par transfert de 11pistes d'une activit\u00e9 d\u00e9ja existante, sous l'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb, au sein de la m\u00eame zone et sur lacommune de Saint-Maximin, demande enregistr\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des Territoires de l'Oise en datedu 24 janvier 2025 ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de M. Alois CLAVIER, repr\u00e9sentantle directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le 7 f\u00e9vrier 2025 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n97\nCONSIDERANT que l'enseigne est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans la zone depuis de nombreuses ann\u00e9es et que leprojet de d\u00e9m\u00e9nagement a pour but I'am\u00e9lioration du confort des salari\u00e9s et des clients ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques environnementales satisfaisantes quiint\u00e8gre un dispositif de gestion des eaux pluviales et pr\u00e9voit de cr\u00e9er une aire de stationnementperm\u00e9able ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit sur une friche pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e par l'enseigne \u00ab GAMMVERT \u00bb dont l'activit\u00e9 sur le site a cess\u00e9 en f\u00e9vrier 2024.EN CONS\u00c9QUENCE \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialerelative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le, d'achats au d\u00e9tail command\u00e9spar voie t\u00e9l\u00e9matique de 18 pistes d'une surface de 590,20 m\u00b0, par transfert de 11 pistes d'une activit\u00e9d\u00e9ja existante, sous l''enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb, au sein de la m\u00eame zone et sur la commune de Saint-Maximin.Ont vot\u00e9 favorablement :* Mme Brigitte SVITEK, repr\u00e9sentant Mme le maire de la commune de Saint-Maximin ;* M. Bertrand GERNEZ, repr\u00e9sentant des Intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, Pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle ;M. Jean-Fran\u00e7ois DUFOUR, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental, maire de lacommune de la Neuville-en-Hez ;* Mme Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation etde protection des consommateurs (Oise) ;* M. G\u00e9rard MARDELLE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs (Oise).A vot\u00e9 d\u00e9favorablement :* M. Claude BLONDEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etam\u00e9nagement du territoire (Oise).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr\nBeauvais, le*4 2 FEV. 2025Le Pr\u00e9fete  OS mmmnu  \\\n< REJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n98\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA D\u00c9CISION  1 DE LA CDAC N\u00b0168 DU 07/02/2025\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2)\n17 370 m\u00b2 \n(avant \ndivision \nparcellaire)\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) AC 392 et 397 (avant division parcellaire)\nPoints d'acc\u00e8s (A) \net de sortie (S) du \nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 \ndu I de l'article \nR. 752-6)\nAvant \nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 2\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 2\nEspaces verts et \nsurfaces \nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du \n4\u00b0 du I de l'article \nR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n4 554,20 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\n-\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es : m\u00b2 et mat\u00e9riaux / \nproc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n512,5 m\u00b2 de pav\u00e9s drainants\n\u00c9nergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)\nPanneaux  photovolta\u00efques :  m\u00b2  et \nlocalisation\n-\n\u00c9oliennes (nombre et localisation) Sans objet\nAutres  proc\u00e9d\u00e9s  (m\u00b2  /  nombre  et \nlocalisation)  et  observations \n\u00e9ventuelles :\nSans objet\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par \nla commission dans \nson avis ou sa \nd\u00e9cision\n\t\n\f\n\n\n99\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R. 752-6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de l'article \nR.752-6)\nAvant \nprojet\nSurface de vente (SV) totale\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre\nSV/magasin\n2\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente (SV) totale\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre\nSV/magasin\n3\nSecteur (1 ou 2)\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)\nAvant \nprojet\nNombre \nde places\nTotal -\nElectriques/\nhybrides 0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 43\nElectriques/\nhybrides 2\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 41\nPOUR\n LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes \nde ravitaillement\nAvant \nprojet 11\nApr\u00e8s \nprojet 18\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet -\nApr\u00e8s \nprojet 590,20 m\u00b2\n\n  \t\n\n\n    !!  \t  \"#\n\n\n\n$\n\n\t\n\n\f%\n\n\n\n&\n\n'(&)\f\n*\n+(\f\t\t\n\n\f\n,-.,\n/(\t\n0,1.,#\n/\n\f(\n\n\f\n2\n+\n(#3\n#\f\t\n\n\n !!\t\"\f\t\n\f\n4(\n\n\t\n\n !!\t\"5\n ,\n100\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adoptant d'office les statuts de l'association fonci\u00e8re \nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de BABOEUF \nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres \nVu les dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime en vigueur;\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et \nnotamment son article 60 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet \n2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde l'Oise;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 juin 1969 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de \nBaboeuf;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur J\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de Baboeuf en date du 19 mai 2011 portant \nadoption des statuts  ; \nConsid\u00e9rant la mise en demeure adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association afin de faire adopter par \nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires le projet de statuts, rest\u00e9e sans effet \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois \nmois ;\nConsid\u00e9rant que l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie, les statuts ci-joints sont adopt\u00e9s \nd'office;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise;\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr \n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317 \n60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 1 / 2\n101\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er  - Les statuts de l'association fonci\u00e8re de Baboeuf sont adopt\u00e9s d'office et annex\u00e9s au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2  \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la commune de Baboeuf et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de \nl'association \u00e0 qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux diff\u00e9rents propri\u00e9taires et au \ncomptable de l'association.\nARTICLE 3 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de \nl'Oise, le maire de Baboeuf et le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de Baboeuf sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de l'Oise. \nBeauvais, le 7 F\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr ) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de \ndeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 \nl'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre \nrejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours \nadministratifs.\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr \n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317 \n60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n102\nClermontde l'OiseD\u00c9CISION N\u00b02025 - 001Le Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu la convention de direction commune en date du 23 d\u00e9cembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00e9te du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1# Janvier 2024,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 07 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice Adjointe en charge des Finances des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Carole BRAQUE, le 23 septembre 2024, au poste d'Adjoint des cadresaux Finances, des Achats et des Services Economiques au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Madame No\u00e9mie DEMARCY, le 4 janvier 2014, Ing\u00e9nieur Hospitalier en qualit\u00e9de Responsable des Admissions et contr\u00f4leur de gestion au Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE.Vu la note d'information du 07 janvier 2025 du Centre Hospitalier de Beauvais indiquant que Madame SophieERUDEL assurera transitoirement l'int\u00e9rim de la Direction des Achats et du Biom\u00e9dical pendant I'absence deMadame Sabrina SALEM, DECIDEArticle 1Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY et Madame ERUDEL, d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Carole BRAQUE, Adjointe des cadres aux Finances, aux Achats et aux ServicesEconomiques pour signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de ses attributions, \u00e0 l'exception des actessp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 2 - Responsabilit\u00e9 de la Direction des FinancesSont soumis \u00e0 la signature du Directeur Chef d'\u00e9tablissement les actes suivants sauf en cas d'absence oud'emp\u00eachement du directeur :> es d\u00e9cisions d'emprunts aupr\u00e8s d'\u00e9tablissements bancaires,> es acquisitions, ali\u00e9nations, \u00e9changes d'immeubles, baux,\n103\n> les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n\u00b02004-559 du 17 juin2004 sur les contrats de partenariat, ainsi que les conventions de location en application de l'articleL6148-3,> es contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire I'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou de m\u00e9diation,> es conventions inter-\u00e9tablissements> Les conventions, notamment celles concernant les centrales d'achat et les relations inter-\u00e9tablissements,> Les contrats, march\u00e9s publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et services au-del\u00e0 d'un montant de dix mille euros HT (10 000 \u20ac HT),> Les contrats, march\u00e9s publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-dela d'unmontant de dix mille euros HT (10 000 \u20ac HT),\u00bb Les contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire l'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou de m\u00e9diation.En cas d'emp\u00e9chement de Madame Sophie ERUDEL, et en I'absence de Monsieur ALARY d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame No\u00ebmie DEMARCY, Ing\u00e9nieur Hospitalier, et \u00e0 Madame Carole BRAQUE, Adjointe descadres aux Finances, aux Achats et aux Services Economiques, pour les actes, courriers et d\u00e9cisions relevantde la Direction des Finances.| Article 3 - Responsabilit\u00e9 de la Direction des Achats |D\u00e9l\u00e9gation temporaire est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie ERUDEL, Directrice adjointe, charg\u00e9e par int\u00e9rim de laDirection des achats, du biom\u00e9dical pour signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de ses attributions etnotamment celles de comptable mati\u00e8re, \u00e9conome principal, \u00e0 I'exception des actes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.En cas d'emp\u00eachement de Madame ERUDEL, d\u00e9l\u00e9gation temporaire est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole BRAQUE,Adjointe des cadres aux Finances, aux Achats et aux Services Economiques, pour signer tous actes, courrierset d\u00e9cisions relevant de ses attributions, et notamment :> Les achats ponctuels dont l'objet n'est pas r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans un march\u00e9 GHT ou propre au CentreHospitalier de CLERMONT DE L'OISE, devis valant contrat dont la valeur totale est en dessous de huitmille euros hors taxes (8 000 \u20ac HT) avec l'obligation pour le d\u00e9l\u00e9gataire de rendre compte sans d\u00e9lai del''op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante,> Les achats dont l'objet est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans un march\u00e9 GHT ou propre au Centre Hospitalier deCLERMONT DE L'OISE dont la valeur totale est en dessous de dix mille euros hors taxes (10 000 \u20ac HT)avec l'obligation pour le d\u00e9l\u00e9gataire de rendre compte sans d\u00e9lai de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante,> En cas de situation d'urgence imp\u00e9rieuse au sens de l'article R2122-1 du code de la commandepublique (danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, locaux ou installations qui pr\u00e9sentent undanger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de leurs occupants) avec l'obligation pour le d\u00e9l\u00e9gataire de rendrecompte sans d\u00e9lai \u00e0 l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e ou l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.En cas d'absences simultan\u00e9es de Madame ERUDEL, Monsieur ALARY et Madame BRAQUE, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame No\u00ebmie DEMARCY, Ing\u00e9nieur Hospitalier, pour signer les actes, courriers et d\u00e9cisionsrelevant de la Direction des Achats.Article 4 - Effet et Publicit\u00e9Cette d\u00e9cision abroge les d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieures concernant Madame Carole BRAQUE.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- lors du retour de Madame Sabrina SALEM,- encas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,\n104\n- en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Fait \u00e0 Clermont, le 22 Janvier 2025.Le Directeur,b =Patrick DENIEL! \\\n\\\\\\\nSp\u00e9cimens de signature :Carole BRAQUE Antoine ALARY Sop\u00fcej{{UDEL\nNo\u00ebmie DEMARCY\n105\n)Centre HospitalierSimone Veil DECISION 19-2025Beauvais\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu l'article D6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'articleL6143-7 du m\u00eame code,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice adjointe en charge des Finances aux Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL durant sa p\u00e9riode de cong\u00e9s, du mardi 18 f\u00e9vrier 2025 au jeudi20 f\u00e9vrier 2025, Madame Sophie ERUDEL, Directrice des Finances pourra assurer la responsabilit\u00e9 du Chefd'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires oud'urgence.A ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale.Article 2 ILa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, duCH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Fait le 06 f\u00e9vrier 2025.Le Directeur, Ve \\e :Patrick DENIEL /5% 7EZSp\u00e9cimen de signatSophie ERUDEL\n106\n)Centre HospitalierSimone Veil DECISION 20-2025Beauvais\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu l'article D6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'articleL6143-7 du m\u00eame code,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMadame Lauren RIZET au poste de Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines et des RelationsSociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL durant sa p\u00e9riode de cong\u00e9s, uniquement pour les journ\u00e9es dulundi 17 et vendredi 21 f\u00e9vrier 2025, Madame Lauren RIZET, Directrice des Ressources Humaines et desRelations Sociales des Centres Hospitaliers pourra assurer la responsabilit\u00e9 du Chef d'\u00c9tablissement, dans lecadre de la gestion courante de l'\u00c9tablissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.A ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale.Article 2 |La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, duCH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Fait le 06 f\u00e9vrier 2025.Le Directeur,Patrick DENIEESp ignature : Voo\nET\n107","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-08-30T23:10:03+00:00","id":"c0664cb64d1c9e7fbbc53a3bf7c6391746604ed9b282226f711950cf5a0989b7","name":"20250214_RAA_N\u00b02","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:48:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-14T14:39:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/88052/636204/file/20250214_RAA_N%C2%B02.pdf"}