{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-201\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n58-2024-08-09-00007 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'abattre,\nde porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier\nradicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un\nalignement d'arbres dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9sistante\n\u00e0 la surverse situ\u00e9e dans la commune de Nevers (4 pages) Page 3\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n58-2024-08-09-00007\nAP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'abattre,\nde porter atteinte, de compromettre la\nconservation ou de modifier radicalement\nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e\nou d'un alignement d'arbres dans le cadre de la\ncr\u00e9ation d'une zone r\u00e9sistante \u00e0 la surverse\nsitu\u00e9e dans la commune de Nevers\n{signataire}\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-08-09-00007 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de\ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement\nd'arbres dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9sistante \u00e0 la surverse situ\u00e9e dans la commune de Nevers\n3\nPR\u00c9 FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA NI \u00c8V RE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nevers, le\nLE PR\u00c9FET DE LA NI\u00c8VREChevalier de l'Office National du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation oude modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres. p -dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9sistante \u00e0 la surverse situ\u00e9e sur la commune de Nevers.\nVu le code de I'environnement, notamment l'article L.350-3 relatif \u00e0 la protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres en bordure de voie de communication ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et aligne-ments d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiqueVu la demande d'autorisation de modification d'un ouvrage reconnu au titre de l'article L214-6 du codede l'environnement valant document d'incidence environnementale au titre de l'article R181-14 du codede l'environnement dejuin 2022;Vu le projet de construction d'une zone de surverse entra\u00eenant l'abattage d'arbres align\u00e9s ;Vu la demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L.350-3 envoy\u00e9e en d\u00e9cembre 2022 par la subdivisiongestion de la Loire de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Ni\u00e8vre.Vu les compl\u00e9ments envoy\u00e9s le 12 mai 2023 sur la d\u00e9finition du nombre d'arbres \u00e0 abattre, et le 8 sep-tembre 2023 sur les pr\u00e9-d\u00e9finitions des mesures compensatoires,Consid\u00e9rant que la construction d'une zone de surverse dans le cadre du projet est rendue n\u00e9cessairepour prot\u00e9ger l'agglom\u00e9ration de Nevers contre les fortes crues de la Loire ;Consid\u00e9rant que cette construction n\u00e9cessite de mani\u00e8re urgente la coupe de 13 \u00e0 15 arbres pourpermettre le bon fonctionnement de l'ouvrage ;Consid\u00e9rant que le nombre d'arbres \u00e0 abattre peut \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 la hausse, en fonction des r\u00e9sultatsdu diagnostic phytosanitaire prochainement r\u00e9alis\u00e9,Consid\u00e9rant que ces arbres rel\u00e8vent du r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et alignements d'arbres, et qu'ilest d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d'appliquer des mesures pour compenser les impacts paysagers etenvironnementaux occasionn\u00e9s par leur coupe;\nAdresse postale P\u00f4le Viotie - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 Besan\u00e7on cedex \u2014 03 39 5 62 00www.bourgogne-franche-comte developpement-durable.gouvfr. ; 1/3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-08-09-00007 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de\ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement\nd'arbres dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9sistante \u00e0 la surverse situ\u00e9e dans la commune de Nevers\n4\nConsid\u00e9rant que le projet de compensation \u00e9tabli par la commune et la Direction D\u00e9partementale dela Ni\u00e8vre, transmis \u00e0 nos services le 08/09/2023, reste \u00e0 \u00e9toffer pour d\u00e9finir les compensations li\u00e9es \u00e0 laperte de patrimoine et \u00e0 l'impact sur l'esprit paysager des rives du canal ;Sur proposition du Directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\nARR\u00caTE\nARTICLE1 :Autorisation est donn\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Ni\u00e8vre, maitre d'ouvragepour le compte de I'Etat de I'am\u00e9nagement de la zone de surverse, de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction decouper des arbres align\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 350-3 du code de l'environnement, depuis le pont de laD13 sur l'embranchement de Nevers au nord \u00e0 proximit\u00e9 du port de la jonction, jusqu'au canal Lat\u00e9ral \u00e0la Loire, au sud-est.ARTICLE 2 :Cette autorisation vaut pour les 13 \u00e0 15 arbres identifi\u00e9s comme \u00ab \u00e0 couper et grignoter \u00bb sur lesch\u00e9ma en annexe 1.En revanche, les arbres identifi\u00e9s comme \u00abconserv\u00e9s si diagnostic sanitaire favorable \u00bb sur cette m\u00eamecarte ne peuvent pas \u00eatre abattus et doivent \u00e9tre conserv\u00e9s en l'\u00e9tat, sauf avis d'une expertiseconcluant \u00e0 l'obligation de les abattre pour des raisons s\u00e9curitaires ou sanitaires et autorisation sign\u00e9edu directeur de la DREAL Bourgogne Franche Comt\u00e9.\nARTICLE3 :Chaque arbre abattu sera remplac\u00e9 par la plantation d'au moins un individu, en priorit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 dulieu de pr\u00e9l\u00e8vement, afin de conserver l'esprit paysager actuel.Le nombre d'arbres d'alignement total abattus sur l'ensemble du projet sera pr\u00e9cis\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0l'expertise men\u00e9e sur |'\u00e9tat sanitaire des arbres \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus.La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e sous r\u00e9serve de produire \u00e0 la DREAL Bourgogne Franche Comt\u00e9,service instructeur, un plan de compensation finalis\u00e9 ayant fait l'objet d'une \u00e9tude paysag\u00e8re et deconcertations avec les acteurs locaux, avant fin 2024.Les sites et mesures de compensation envisag\u00e9s actuellement sont d\u00e9crits dans le projet de mesurescompensatoires en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le projet de mesures compensatoires est par ailleurs consultable sous format num\u00e9rique aupr\u00e8s duService Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sur simple demande \u00e0 l'adresse suivante: sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecomp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de publication.Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 non charg\u00e9es de la gestion d'un service publicpeuvent d\u00e9poser leur recours par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours depuis le sitehttp://www.telerecours.fr/ARTICLE S :Adresse postale : P\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 Besan\u00e7on cedex \u2014 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-08-09-00007 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de\ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement\nd'arbres dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9sistante \u00e0 la surverse situ\u00e9e dans la commune de Nevers\n5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, deI'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le Directeur du D\u00e9veloppement desTerritoires de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers,le n 9 AOUT 2024Le Pr\u00e9fet,\nMicha\u00ebl Galy\nCopie \u00e0 :< M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,- M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,< M. le Directeur de l'Office National des For\u00eats de la Ni\u00e8vre,\nAdresse postale : P\u00f4le Viotie - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 Besan\u00e7on cedex \u2014 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durabie.gouv.fr 3/3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-08-09-00007 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de\ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement\nd'arbres dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9sistante \u00e0 la surverse situ\u00e9e dans la commune de Nevers\n6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-08-09-00007 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de\ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement\nd'arbres dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9sistante \u00e0 la surverse situ\u00e9e dans la commune de Nevers\n7","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-23T23:53:40+00:00","id":"c07150ec28ebbbd0dbd44121c3349c6bfb426e6bca6164e46786031af4c772a5","name":"n\u00b058-2024-201 sp\u00e9cial du 26 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-26T14:36:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19213/160133/file/recueil-58-2024-201-special%20du%2026%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}