{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2025-177\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant\napprobation de la liste des terrains de campings expos\u00e9s aux risques\nmajeurs pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. (8 pages) Page 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\nde l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n85-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre\n2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de\nLa Chapelle-Hermier et Co\u00ebx (6 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-551 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation relatif au\nd\u00e9lai de transmission de l'\u00e9tat des d\u00e9penses et moins-values\nd\u00e9ductibles dans le cadre de la proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement au titre\nde l'ann\u00e9e 2025.\n (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique /\n85-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association\n\"Conservatoire d'Espaces Naturels\" au titre de la protection de\nl'environnement dans le cadre r\u00e9gional. (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e / Direction de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement\n85-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCPATE-579 portant\nr\u00e9partition du produit de la taxe annuelle sur les installations de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\ndu Parc \u00e9olien en mer des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier. (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire /\n85-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/42 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire \u00e0 la\ndirectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la\nVend\u00e9e et \u00e0 certains agents de la direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e. (3 pages) Page 28\n85-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/43 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le\ncadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation\npopulaire, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e. (3 pages) Page 32\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2025-09-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant\napprobation de la liste des terrains de campings\nexpos\u00e9s aux risques majeurs pr\u00e9visibles dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de\ncampings expos\u00e9s aux risques majeurs pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 3\n| -$ 3 Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9ePREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b025/CAB-SIDPC/842portant approbation de la liste des terrains de campings expos\u00e9s aux risques majeurspr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L443-2 ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement et notamment son article L12S-2 ;VU le code forestier;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code du tourisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard GAVORY, pr\u00e9fet de laVend\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 1995 fixant le mod\u00e8le du cahier de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9destin\u00e9 aux gestionnaires des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis \u00e0 un risquenaturel ou technologique pr\u00e9visible ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2005 relatif \u00e0 l'affichage des consignes de s\u00e9curit\u00e9 devant \u00eatreport\u00e9es \u00e0 la connaissance du public ;VU l'instruction du gouvernement du 6 octobre 2014 relative \u00e0 l'application de la r\u00e9glementationsp\u00e9cifique aux terrains de camping et de caravanage situ\u00e9s dans les zones de submersion rapide ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b095-14 du 6 f\u00e9vrier 1995 relative aux mesures pr\u00e9ventives de s\u00e9curit\u00e9destin\u00e9es aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravane soumis \u00e0 unrisque naturel ou technologique pr\u00e9visible ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b097106 du 25 novembre 1997 relative \u00e0 l'application de lar\u00e9glementation sp\u00e9cifique aux terrains de campings situ\u00e9s dans les zones \u00e0 risques ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de\ncampings expos\u00e9s aux risques majeurs pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 4\nPREFET |DE LA VENDELibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007 relatif \u00e0 l'implantation des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, \u00e0l'installation des r\u00e9sidences mobiles de loisirs et de caravanes et aux campings et modifiant le code del'urbanisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/CAB-SIDPC/799 du 12 septembre 2024 portant approbation, apr\u00e8s mise \u00e0jour, du dossier d\u00e9partemental des risques majeurs (DDRM) comportant la liste des communessoumises \u00e0 obligation d'information pr\u00e9ventive aux citoyens sur les risques naturels et technologiquesmajeurs auxquels ils sont expos\u00e9s, dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022/CAB-SIDPC/315, modifi\u00e9, portant constitution et comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement decaravanes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022/SIDPC/429 du 15 juin 2022 portant approbation de la liste des terrains decampings expos\u00e9s aux risques majeurs, dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;VU les nouvelles donn\u00e9es disponibles depuis 2022, issues des documents de planification et des \u00e9tudesconduites sur les risques naturels (PPRI, PPRL, DDRM, atlas r\u00e9gional du risque feu de for\u00eat), permettantune actualisation des connaissances sur les al\u00e9as majeurs sur le territoire d\u00e9partemental ;CONSID\u00c9RANT les risques pouvant affecter les terrains de camping cit\u00e9s en annexe ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'apporter \u00e0 la population une information pr\u00e9ventive sur les risquesmajeurs auxquels elle est expos\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 au vu de l'\u00e9volution des connaissances sur les al\u00e9asnaturels, en particulier les inondations (PPRI Yon, S\u00e8vre Nantaise, Sud Vend\u00e9e) et le risque feu de for\u00eat(cartographie DREAL 2023);Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle 1 :La liste des campings expos\u00e9s \u00e0 un al\u00e9a significatif au regard des risques majeurs pr\u00e9visibles dud\u00e9partement de la Vend\u00e9e, apr\u00e8s r\u00e9vision compl\u00e8te, est arr\u00eat\u00e9e dans l'annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :Les gestionnaires des terrains de camping figurant sur cette liste devront r\u00e9aliser ou mettre \u00e0 jour undispositif d'information pr\u00e9ventive, d'alerte et d'\u00e9vacuation des usagers conforme \u00e0 un cahier deprescriptions de consignes de s\u00e9curit\u00e9 (CPS) :\u00a2 reprenant les informations figurant dans le Dossier D\u00e9partemental des Disques Majeurs de laVend\u00e9e (DDRM) et le Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) de leurcommune;e et tenant compte des particularit\u00e9s du site et des caract\u00e9ristiques du risque (intensit\u00e9 etcin\u00e9tique).\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de\ncampings expos\u00e9s aux risques majeurs pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 5\nEuPR\u00c9FETDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Article 3 :Les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, en application de la r\u00e9glementation en vigueur etnotamment de l'article R125-15 du code de l'environnement, d'examiner la situation de chaque\u00e9tablissement figurant sur la liste et de faire proc\u00e9der \u00e0 la mise en place par l'exploitant de mesuresd'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation des usagers, sous forme de cahiers de prescriptions desconsignes de s\u00e9curit\u00e9 (CPS).Article 4 :Pour chaque terrain de camping figurant sur la liste, les maires des communes concern\u00e9es,transmettent, pour avis, les propositions de prescription d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation \u00e0 lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping.Article5 :Toute modification structurelle significative ou changement administratif concernant les terrains decamping figurant sur la liste, seront signal\u00e9s par les exploitants ou la Mairie de la commune concern\u00e9e \u00e0la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campings. Ces modificationsdevront faire l'objet d'une mise \u00e0 jour du cahier de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9.Article 6 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.Les maires notifieront le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux exploitants des terrains de camping concern\u00e9s.Article 7 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022/SIDPC/429 du 15 juin 2022 portant approbation de la liste des terrains de campingsexpos\u00e9s aux risques majeurs dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e est abrog\u00e9.Article 8 :Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture\u00b0 soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 29 rue Delille - 85922 LaRoche-sur-Yon Cedex 9\u00b0 soit Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u201475800 Paris* d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9ede l'Ile-Gloriette \u2014 44000 Nantes.\u00a2 le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de\ncampings expos\u00e9s aux risques majeurs pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 6\nPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Article9 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fetsdes Sables-d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 7 + PA ahs Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delile85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de\ncampings expos\u00e9s aux risques majeurs pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 7\n1abegANSISSVL303Y11V730WHOZYYWNGGEE9TSNNVSLNIVS3033711v9T3LL3SINN3H37139V1HANHNSSHONVYLVI099AN9ISSV13034111301VHO3UVNNGG8EZTSV99X3+GHVC37\nAONISSVI303H11V71301VHOJHVNNdas29ONVOIULSHONYS3ONVOVA-343149V1NO1349SINHLY3dNQ3N3OTSINAV.Q31v8V7;HANNS3HONVELVINOTIANVEHNHT_3ANNY31NIvVSHANANSSHONVYLV1AN9ISSVYL303411073G1VHIJHVNNOAES+TSATIVASONVYSV1HANANSSHONVYLVI331009V13QNIN3H9SATINONOC$37SiOVHVdONIdWNV5}DINANSSHONVULVIANSISSV1303HLLV730WHOAYVWGEOCTSINHLY3dNd3IVW5$3.7YAWYNSSHONVYLV1STUAZONOT3d3n\u00f9OFVCVTIAVIHANANSSHONVYLVINOAUNS3H904V1303LNOY933ON3A80719SINNVHANDNSSHONVYLVINOAYNSSHD0\u00a5V13031N0XS3N3H9SONV18$37BWHNSSHONVYLV7ANOISSVYL30SYLLV71301VHO3HVNNGGETSTONVOIHLSYONVYSSINVOVA-SSNV371138V1HANANSSHONVYLVI38vVHdNQSLNOYV1Y13138JudAdNIN3H940.9318YS31HANHNSSHONVYLVIANSISSV13023H11301VHI3YVWNGGdBetS333171INO\u00f9$31S$d3SNGany}S1Y9S37NIN3H9\nSd3sS1V5S3131134N1LVNFR3109SONVYSV73G3100831093ONva9v1VAVONVS|BIHASN3ISV110NIN3H92JOSNSIVUVW37LNOW303H44vaV1SIVYVANG31NOSs}SIVEVW31ANOW350Suyv8v731093ONvVYH9V1303SLNOYNV3SHO0GNVYS31ANOW3Q3844v9V13110\u00f9VQV13031NO8ET31104vQV1INOW303a4v9V1BAISHO9V13031N0O8ZFBAISYOSV1INOW303uavaWI\n1HOdNdany}3SSO08V730ONIdNYI(S3HIVLISHIAINNSHNIdNYIAINBW3dNOYS)N29XNVANISZSOO$3030%STS1034N93$31BIYND384431d3NYSidStSSNOLNSAV1-313.0SNNAHVdJIVNOILVN3NY62H10081IL3d313713.0311]V20H319VIV204319V13049S318VSS303\u00fcd31_S318VS$303Hd313049uly13830311042ulyaE30493NNO10.0S318VS$30SLNOY220IAVNOVE31ONIGNVDONVUAISLHOdGNVYDNd31NO\u00cbS3HONOD$31XIAWVGIVN8NG3n4TLOVD371.1SIVHVNS373T1IVHIAWNNVWCNGLNOdNG308TrS3YdAD531ONIdNVO|YWUNSSATIONOILIUSSANNGS30SNNSAV0SSINNGS31ONIdWV2]__HANNSSATIONOIL3UE\nSIVONVEHSNO303ZTNV390.1ONIdWv9HANANSWANs\nNINO0\u20ac258\"31NOT343ONVY9VI3NH31V1Y31HNOA\nNINO\nJSTIUNONSYSLHOdNG3N467NIA31IOdSIVHVNNG3W434v1AVYdNG3nx92TNVILSINHDZ3H2STONV.1303086}SYRIGNVaSV1ONIdNVAAG304gGIN.NdONIdWV2SYaINILYVWV130NIN3H9SS3H3H9NO$31H3WUNS3HONVHLY13031NOHOT131109101931ONIdWNVI#3330NIN3H9NG3N4SigsAN\u00d4ILNYILV.1ONINO9IHOWAG1HOdNd31NOwETODIMOWLHOd37ONIdWY3}34314IV19V1303ndTAVDYV.C31NIOdV13031LNOY9\u00a2T31,NOS3ydV1303NIVNOG3.N0S34dV1NOTIINOIT\n39vuuvSsaa34NLafnyNOISOU31340413d134|NOISHAWNGNS|NOLLYGNONIIYNNWWO9NdO\u00f9vVAI1NOE]31V4V13QONIdNVI311.00$S3HdV1NOTINOIYSHONVYLV13031NOH8TSIVLNVY337ONIdWYIAIN\u00d4S3HdV1NOTINOIYJHONVALV13031NO32EzV1S3ISV1ONIdDWVD391.N0S3%dv1NOTINOITBHINVYLVI3Q31NOHLETS3dhN1S3TtONIdWYI31.00$S3dV1NOTINOIYSNOGVHIS3dSNN3ZAYI$N318S10713SATONIGNWS}_37.N0S3HdV1NOTINOSHONVULV13Q31NOHZETSIQVYVd37-4ONVAHO37ONIdWYI31.00S34dVINOTINOIYXNV3WHO$30NIN3HI1318NOMIAVd37AdvONIdWVIJU.NOsaddVINOTIHNSIVBHINVYLV7303LNOYTTSSLLAIOIA$31ONIdWYI31.NOS3e\u00a5dVINOTINOIYAVOHV.QSLNIOdV13031NOHO0T_303NidV1ONIdWv231N0S3HdV1NOTUNOIY3SS3u0vWONINNWWO9ISzozenbsueBuiduwesais\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de\ncampings expos\u00e9s aux risques majeurs pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 8\nZa6eg$938S30SNN3AY001|S3113SIOW30$37$3Y3I1SS0\u00a5$30NIN3HIISNidS30SO1D31Zaly30SYIVIIHLNIVSZ3143dSyIVIIHLNIVS\n393dV13030N3AV21300$S0831Zaid303HIVUHLNIVS393dV130SNN3SAVanauOLSIO831Zaid303HIVIHLNIVSS343113S0\u00f9$30NINSHDT314lV\u00fcdV1Z31330SYIVIIH_LNIVS393dV130ANN3AY901]49V)dV1231430SYIVIIHLNIVSS343113SO\u00f9S30NIN3H999}SIONINV1Z31430SYIVIIHLNIVS3AV3V130SNNZBAVTSTSNid$30ANIVWOd2314303YIVIIHLNIVS393dV130SNN3AVOFTS3LLSNOWS371ONIJWYAZ31430SYIVIIHLNIVS13803V130SNN3AY}NOIS30ONIDNYSZ3130SYIVIHANIVS\nNVANAYd334VdV13dSANNSAV23SS39830ONVL3.1231430SYIVIIHLNIVS\nOW3N3Yd334VdV130SNN3AVEz(neauaid2918d81UaIDUe)SONVOWAVOT-SIAV1VZ3I4Z31430SYIVIIH1NIVS\n393dV1303NN3AVYOTVIVNHSNONIdWY9-SDNODV1SVSOWIWS30SNNSAY}Zaid3039V1dV1S318VS$3031N0O%891H9Y39SYNVHVYS931AVYNNVCEINOdNd3NY2S375LNIVS30SANISVAWS31avisNG3n\u00e0CT3N901Nn08211134V1ONIdWVD35931303182SIVAVN37ONIdWVILINVAVYANdANId3.130NINSHD\nAVABIW31LINVAVHANd\n31V49V1303n\u00f992SNOTVHI334VdV13GONIdWVISLNOW30SWVC3H1ONQnV8lH1388V3NN3AV)111V940.730VdI9INNNONISWVISLNOW303WvQ3HLON\nAVAWYO.713H9N0.1303SSVdWISOTXNV318VS537SAA371N3Y3ILNOWBHIONS343ISSNOSONVHOS3Q3N4STS3H3ISS008$30ONIdWVIAN3Y3ILNOWHIONXNVAISVS$30337TTVEZVIGOLLAHAIN3H3ILNOWEHION31NIOdV1303N4OT31NIOdV139ONIdWVI311N3Y3ILNOWHIONXNv319vS$303NYETNILYVWYIVIDONISWVI31N3Y31LNONHIONSYBITIVN0/E58LHOd37AN3H9XN3IA31SYSITIVN3183G3V71/v9VIAW]1113dNGNVSNVH37ONIdWYISdWYHINOWAVINQ3N\u00c8]AVInQ9408Nv|_SIVSSIOAVIHNSIINSYVAN_3NV8v9311134V1119-1311]wINVEVO31113dV1.IWdlSINNWONIdWVI3TNIVNJAVHIVI9V130SNe}{5311314109$303NIVNOQAdv)S31134-41N9S31Noon)3314NG31NIOdV130NIN3HO!S3HONOD$31d3WYNS3711A3ONOTS39HN08$316E9-SOTAV1134v9v2Y3SWANSATIAIONO]TSNidS30NIW3H\u00b0|SYaINVYS37d3NYNSSTIAZONO]343IL0911VSV1-SOTO31111343v1d3WANSATIUAZONOT13A3HIVW4QNQSNNSAV0SZT43H901113931HWHNS311AIONOT343110911VS310VHVISt08SNOs31Y3WYNSATIAZONOI13W3SSNOCYdNdSNN3ZAY]S3NNd$37Y3BWYNSSTIUAAONOTNV390.7303n409_3431153403VIY3WHNSSTIIAZDNO}LIW3SSNOCYdNdANN3AVJET]SNid$30S01931HANYNSATIAZONOS319NvQ31NO\u00eb|BYSILONSHOINV1H3WHNSSTIAZONOTS319Nv.Q31N0\u00f9{N33ON3AdV9N3IONVY)SIVHVNS30LNSANv}HanYNSSTUAZONOTSUN3HN93$3033711V1NOABINOYWVCSN/3ONNN31SANNO10.0S319vS$373LUY3AANOIAVI30an2313,0GIN37S3NNO1O.QS319vS$37S3IBHVES30NINSHDV6}11310SSIO837S3NNO1O.QS3198VS$37SSONVYSS31343H9v9V1S3NNO10.0S318VS$37UNV13031N08T3H4431L3ANYS/3NI8NO1V1NN1dy9ONIdWYISANNO10.0S318VS$313YyZIOYVNY38V130NINSHDS318VS$303NnVI)SANNO10.0S318VSS37SIVHDYVWSAG3N22SNOUld$37SSNNO10.0S378vS$313H3INNOTVCVI30NIN3H9093141031334107VId31483d31BYAZSV13031NO82T](YN3H934NGSIV13431N3IONY)SOVANVSSIVHVN37NV3ZvVN31SIVYEVW$313719IVH93031N0O%SSIVHVNS30LOWNOONV131NO1dOS\u00a5dNd31NOHSEETNOLdOSVd371371NNON33311H39NV1slog31avd1310)GUVNY3831ANDSISSV130341171301VHO3HVNNQdE9ST30A3113937Y3WANSSHONVYLVIS3113491YSAGNIN3HIT_3\u00f9dONVYS31d3NNSSHONVYLVINv3#311049NG3N8\u00ff1389NIdWVYO|HANUNSFHINVELV739V1109NdASSVdWi\u00a214031339V110931Y3WHNSSHONVYLV1ANSISSV130SY11V1301VHOJHVNNQO92pTNnadV9-S3Sldd$37YAWYNSSHONVULVI\u00a7zogenbsu2Buidwesaisrit\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de\ncampings expos\u00e9s aux risques majeurs pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 9\n\u20acabeg\n37134vVHqSIVHVNL1139.0XIAI3Qv1SNdanewTWdlSINNWONIdWYI32!VIHLNv31HOd31WHOLLIT37SYIVIIHLNIVSLNOWItNVAZYWNGANY6ESSANNQ$379NIdWNVISYIVIIHLNIVSLNOWV1BYARSUNSSIVYSWNWOdV1SIVZNVSV1SIVHDSAd3n\u00f94BIVZNVSV1303NI/VWOQONIdWVIANON3HA3S|tv138303SSVdWITHIV-138]SNIVLYSTIVS!1ANOdNd3nxAV1317VdI2INNNONIAWVIANIX3danes3QY1SNdAnySzAU3IAINV139N3QIS3431193931NIvS13403V1303NY6gav4i9Q3ld31auve4NS1N3ONIALNIVS|S3HINOYSALNVHS3QANYSSHDNOY$371ONdWVINIVEYNLNIVS|NV39N3N319$39H0393NY19nN0%INOd31GN3H2A34LNIVS|SAT19INIVS30S3LHOd$31AVSONIWT1D$39H019304SIVNOSN3IONY$303ndiS3LLOZIWS371ONIdWYI33N3\u00ff93SSv83nd3NN3d93SSY89AWSVI\nY3Wv130Q31NOXCTGAIQV7N3IONV)NH23H.13G3NIVNOQ\n13dNnOd13dNOd303371VAV1ONIdWVI3SSV9NOINOWNOANY6\u20ac3ISSV9NNNOW373143Qnv711v9V1303LNOYTIT31820nv119VI30S303Nid$37NOTNd334vdV130NINSHSNOTNO334vdV1)2NOTNO334vdv120NIN3H9|(SI08Nd3340+HONVAXA3IA37N3IONY)39V1d31093143QnV11V9V13G31N0O8OOTSNOILNVILV.130SNIGUVr531SANId3$30SNNAAV2439V1dSAYV1D31\nNV3HLON3G3LNOY2613OVIdSYZIAVGviS3TIANNOLS3031N0O%8TSSTISNNO1LONIDWYD-SIHD09179NOW30NVSCniesINOW30NY23CLNIVS\nS318vSSAG3n4897INVWOQSIO8311NOW30NY3CLNIVS}SANId3S303NN3AV8/1VN3H931INOW3QNVC1NIVS|SATISSION3\u00a2S30SNN3ZAVS3N3uIS$37LNOW30NV3CLNIVS|3AV3V7303AN3AY80TSNVNOHD$37ONIdWYI2318303YIVIIHANIvS}$2398S30SNN3AVSAOVYEWOS37ONIDWYDZ31430SYIVIIHLNIVS$D39$30SNN3AAV02SINNVSS37ONIDNVS231830SYIVTIHLNIVSLOTALYWNGLYVNOAGNIN3H9epSNIMVS530SNIVAOGZ31430SYIVIIHLNIVS3AV3V1393NN3AV29410A3\u00ffdV1Z3143038IVTHLNIVSXNAVSWWOHS30SNIN3H92(OS730V1H30dV1N3IONV)3OVITIAVNVSVY3SSIV93111343dNIN3H96231430SYIVTIHLNIVSS3H918S37ONISWVIY3MOTAZ31430SYIVTHANIVS|\n393dV1303NN3AVTS}23143033IVTHLNIVS0909vme393dV1A9VNVHVNZ3143034IVTIHLNIVS\n393dV1303NN3AVEl393dV1303NN3AV86SIIN3HN93S31|Z31430SYIVIIHLNIVS\nszozonbsueBuldweoa1s11T\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de\ncampings expos\u00e9s aux risques majeurs pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 10\nLA\nie\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/842 portant approbation de la liste des terrains de\ncampings expos\u00e9s aux risques majeurs pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 11\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre\n2025 portant dissolution de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e (ASA) de La\nChapelle-Hermier et Co\u00ebx\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre\n2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de La Chapelle-Hermier et Co\u00ebx 12\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9 et de laDE LA VENDEE l\u00e9galit\u00e9roeigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB- 694portant dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA)de La Chapelle-Hermier et Co\u00ebx\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires etnotamment ses articles 40 \u00e0 42;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e et notammentses articles 71 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 88-DAD/1-81 du 16 mars 1988 pronon\u00e7ant la conversion de l'associationsyndicale libre d'assainissement de La Chapelle-Hermier et Co\u00ebx en association syndicale autoris\u00e9e ;Vu le courrier du pr\u00e9fet du 28 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9 au Maire de la commune de La Chapelle-Hermierdemandant des informations sur la situation de l'ASA de la Chapelle-Hermier et Co\u00ebx, et son courrierde r\u00e9ponse en date 4 mars 2024 ;Vu le courrier du pr\u00e9fet du 15 mars 2024 adress\u00e9 au Maire de la commune de Co\u00ebx demandant desinformations sur la situation de l'ASA de la Chapelle-Hermier et Co\u00ebx, et son courrier de r\u00e9ponse endate du 29 mars 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BICB-477 du 6 mai 2024 de nomination d'un liquidateur pour l'AssociationSyndicale Autoris\u00e9e (ASA) de La Chapelle-Hermier et Co\u00ebx ;Vu les courriers du 4 novembre 2024 de la liquidatrice adress\u00e9s aux maires de Co\u00ebx et de la Chapelle-Hermier sollicitant leur accord sur le projet de dissolution de l'ASA et la proposition de reversement del'actif dans les comptes de la commune de Co\u00ebx ;Vu le courrier du 19 novembre 2024 du maire de Co\u00ebx et le courriel du m\u00eame jour du maire de laChapelle-Hermier donnant leur accord \u00e0 la dissolution de l'ASA et aux conditions de liquidationpropos\u00e9es ;Vu le compte de gestion ;Vu l'\u00e9tat de l'actif au 17 mai 2024 et la balance des comptes arr\u00eat\u00e9e au 4 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'association syndicale autoris\u00e9e de la Chapelle-Hermier et Co\u00ebx n'a plus d'activit\u00e9depuis un certain nombre d'ann\u00e9e, aucune d\u00e9cision, ni document budg\u00e9taire n'ayant \u00e9t\u00e9 transmis enpr\u00e9fecture;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre\n2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de La Chapelle-Hermier et Co\u00ebx 13\nConsid\u00e9rant que le travail de recherches men\u00e9 au pr\u00e9alable aupr\u00e9s des communes de Co\u00e9x et LaChapelle-Hermier a permis de recueillir le proc\u00e8s verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 7 avril 2005 del'ASA votant favorablement \u00e0 la dissolution et au versement de l'exc\u00e9dent \u00e0 la commune de Co\u00e9x ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'actif et la balance des comptes font appara\u00eetre un actif et un passifconcernant le r\u00e9seau d'assainissement pour la somme de 149 072, 20 \u20ac ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des conditions sont r\u00e9unies pour prononcer la dissolution de l'ASA ;\nArr\u00e9te\nArticle 1: La dissolution de l'Association syndicale autoris\u00e9e de La Chapelle-Hermier et Co\u00e9x estprononc\u00e9e.Article 2 : L'actif et le passif, \u00e0 hauteur de 149 072,20 \u20ac, sont transf\u00e9r\u00e9s int\u00e9gralement \u00e0 la commune deCo\u00ebx. L'\u00e9tat de l'actif est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les communes de Co\u00e9x et La Chapelle-Hermier, dans un d\u00e9lai dequinze jours \u00e0 compter de sa publication.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e. Un recours gracieux peut\u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra qu'\u00e0 compter de l'intervention dema r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0l'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au liquidateur.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le P. 2025 Pour le Pr\u00e9fet,? 3 SEP. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la1! Vend\u00e9e |] (V4 | |} \u2014_\u2014Nadia SEGHIER\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre\n2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de La Chapelle-Hermier et Co\u00ebx 14\nmeT96ed1\u2014HAIHOISeIpen|it.99PUSA|SP21329914e]apajesauad2118391985el'uonessjapiied7919|INOG202\"daS\u20acZa'UOA-INS-2U20YE]e11241nOf55apayasseUOWeaxauue2132nodnAST0060\u20ac2/98SZTSOPZOZ0\u00a30S804119LVLS2109006\u20ac8302'Z206YI00302'Z206vTfes9uabre101302'Z206rT00302'Z206PTyu~_ZEST?[2}0}-Snosgweassiuresse|xneasad302'ZZ06VT00302'ZZ06UT0266T/TO/TO|AIAVS|ADVWNIVYd!eajaidwo05DinoSauZeStzSLLHOWVY3aNONxnvasay\nFT3117N\u20acECOCSIN|SYNSINSLNV31n38LI391A43SN7NaigNdNAHDISAHOla|SAYIVLNSANI|SLdNOD|NOILVSNVLOLYNAIWAWASSILYONVSINYNAIVANAW3SSS|N3ISIN|OILISINO9V|HIVINZANIOILVNOIS3qvV130Q1v13oN40NV3AINWASSILYOWNVILYOWYV|3031va21vq333unq1409319vZOZ/SO/ZTnaNO!ILIA\u20accOZ391943X33119V,1301V13X309H3INN3H-37113dVH9V1VSY006\u00a38SNVTIVHD99SO\u20ac0S80_\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre\n2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de La Chapelle-Hermier et Co\u00ebx 15\na13\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre\n2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de La Chapelle-Hermier et Co\u00ebx 16\nSOITHAdSALMWOODSadLAZ/|a8egNOILOVTAdANALSINIWIb:II:\u20ac0pZ0Z/I1/rONPUONIpY:[Z33du109[e}0}-snosOZ'ZLO6PIOZ'ZLO6hT0Z'ZL06hT:SITaidwos]e10}-snos0Z'ZLO6PIOZ'ZLO6PIOZ'ZLO6FTJUSUIOSSIUIESSEXNPOS9YZESIZOZ'ZL06FTOZ'ZL06hT0Z'ZL06FTOZ'ZLO6FTOZ'ZLO6FTOZ'ZLO06hT:[9SSEI9[RIO],OZ'ZLO6PT0Z'ZLO6FTOZ'ZLO6PI:0191dwos[\u00a5}0}-snog82'0Z0POT87020POT8z'00POT:90131du09]e}10}-snog8z'070FOT8c'020POI8'0Z0POT|Sost[e}1de9JUSWISUUOTOUO]opjuapzoxq8901Z6'TSOSp76'TSOSpZ6'TSOSp:TOI91dWi091e}0}-snogZ6'TSOGpZ6'TSOSpZ6'TSOSpuor}2]0(ITOI\nPIDHP919HP919HP919JIP919199d149\u20acHq414949aduoduosnp93]/9qrTS9118J95pnqS9118)93pnq9pOAQUINATsaplos1830],\u00b0991109,PSIUCIPYsuonui13d0uousu0i819dQ0PTOC/TT/PONP938pEIE99}Q118SAAUTPUBISnpSd}dUIOdsap2118JUSW9I$9YSSueIEYXA409AAIAAAH-ATTAAdVHIV'IVSV006\u20ac817201108pSnpa31AJ86NOM]QNY1054a][JaH<SNVTIVHD99S\nPOT99D19XH\nO\u00a30S80\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre\n2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de La Chapelle-Hermier et Co\u00ebx 17\n085030\nHelteExercice2024\nSGCCHALLANSLeTr\u00e9sorPublicauServiceduSecteurLocol83900ASALACHAPELLE-HERMIERCOEXBalanceR\u00e9glementairedescomptesdugrandLivrearr\u00e9t\u00e9e4ladatedu04/11/2024,Balanced'entr\u00e9epans=,Op\u00e9rationsTotalSoldesNum\u00e9rode.,budg\u00e9tairesbudg\u00e9tairescompteLibell\u00e9ducompteD\u00e9bitD\u00e9bitbitD\u00e9bitD\u00e9bitCr\u00e9ditCr\u00e9ditCr\u00e9ditCr\u00e9ditCr\u00e9dit149072,20149072,20149072,20\nTotalclasse2:149072,20149072,20149072,20\nTotalG\u00e9n\u00e9ral149072,20149072,20149072,20Editiondu04/11/202403:11:41MINIST\u00c8REDEL'ACTIONPage2/2ETDESCOMPTESPUBLICS\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB- 694 du 23 septembre\n2025 portant dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de La Chapelle-Hermier et Co\u00ebx 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-09-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-551 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'article R. 302-17 du code de la construction et\nde l'habitation relatif au d\u00e9lai de transmission de\nl'\u00e9tat des d\u00e9penses et moins-values d\u00e9ductibles\ndans le cadre de la proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-551 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation relatif au d\u00e9lai de transmission de l'\u00e9tat des d\u00e9penses et\nmoins-values d\u00e9ductibles dans le cadre de la proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de l'ann\u00e9e 2025.\n19\nDirection d\u00e9partementalePREFET |DE LA VEND\u00c9E des territoires et de la merfaci de la Vend\u00e9e\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-551portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de I'habitation relatif aud\u00e9lai de transmission de l'\u00e9tat des d\u00e9penses et moins-values d\u00e9ductibles dans le cadre de laproc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de l'ann\u00e9e 2025Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment son article R. 302-17:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, notamment, par le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet2025, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025, relatif audroit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard Gavory pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;Vul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-9 du 17 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Challans ;Vu le courrier en date du 6 juin 2025 aux termes duquel la commune de Challans sollicite la prise encompte de d\u00e9penses support\u00e9es en faveur de la r\u00e9alisation de logements locatifs sociaux au titre del'ann\u00e9e 2023, pour un montant de 111 698,03 \u20ac, \u00e0 d\u00e9duire du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 op\u00e9rer sur ses ressourcesfiscales au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses d\u00e9ductibles engag\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2023 par la commune deChallans ;Consid\u00e9rant les efforts globaux consentis par la commune de Challans en faveur de la r\u00e9alisation delogements locatifs sociaux et l'atteinte de ses objectifs sur la p\u00e9riode triennale 2020-2022 :Consid\u00e9rant la modification, pour 2025, du taux cible de logements sociaux de la commune deChallans (de 20 \u00e0 25 %) et l'augmentation cons\u00e9cutive du pr\u00e9l\u00e8vement sur ses ressources fiscales ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 la poursuite des objectifs de production de logementslocatifs sociaux sur le territoire de la commune de Challans :Consid\u00e9rant la justification par des circonstances locales de la demande de d\u00e9rogation induite par undysfonctionnement ayant conduit \u00e0 un retard dans la transmission par la commune de Challans del'\u00e9tat de ses d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;Consid\u00e9rant que la demande ne porte atteinte ni \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, ni \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e9t des bienset qu'elle n'engendre pas d'atteinte disproportionn\u00e9e aux dispositions de l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-551 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation relatif au d\u00e9lai de transmission de l'\u00e9tat des d\u00e9penses et\nmoins-values d\u00e9ductibles dans le cadre de la proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de l'ann\u00e9e 2025.\n20\nConsid\u00e9rant la compatibilit\u00e9 de la demande avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux dela France ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e :\nArr\u00eateArticle1:Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, les d\u00e9pensesd\u00e9ductibles support\u00e9es par la commune de Challans au titre de l'ann\u00e9e 2023, \u00e0 hauteur de 111698,03 \u20ac, seront prises en compte dans le calcul du pr\u00e9l\u00e8vement sur ses ressources fiscales au titrede l'ann\u00e9e 2025.\nArticle2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 adminis-trative vaut d\u00e9cision implicite de rejet.La d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal admi-nistratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresseou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9gale-ment faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nantes.Cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 3 : |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Vend\u00e9e et sur le site internet de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 3 GEP 2075 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-551 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation relatif au d\u00e9lai de transmission de l'\u00e9tat des d\u00e9penses et\nmoins-values d\u00e9ductibles dans le cadre de la proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de l'ann\u00e9e 2025.\n21\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n85-2025-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association\n\"Conservatoire d'Espaces Naturels\" au titre de la\nprotection de l'environnement dans le cadre\nr\u00e9gional.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique - 85-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \"Conservatoire d'Espaces Naturels\"\nau titre de la protection de l'environnement dans le cadre r\u00e9gional. 22\nPREFET : |DE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Conservatoire d'Espaces Naturels \u00bb au titre de laprotection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gionalLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0fournir annuellement ;VU la demande d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre r\u00e9gional, re\u00e7uele 13 juin 2025 en Pr\u00e9fecture de l'association \u00ab Conservatoire d'Espaces Naturels \u00bb dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 6 rue Arthur III 44200 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laMayenne;VU l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer de la Vend\u00e9e;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires duMaine-et-Loire ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laSarthe ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer de la Loire-Atlantique;CONSID\u00c9RANT que ses objectifs statutaires consistent en la pr\u00e9servation de la nature, de labiodiversit\u00e9 et des paysages dans la R\u00e9gion des Pays de la Loire en particulier par des actions de miseen r\u00e9seau et de conseil aupr\u00e8s des acteurs, de ma\u00eetrise d'usage ou fonci\u00e8re de sites d'int\u00e9r\u00eatpatrimonial, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel et d'am\u00e9lioration des connaissances.CONSID\u00c9RANT qu'elle participe \u00e0 la coordination du r\u00e9seau des gestionnaires d'espaces naturels et ala mise en \u0153uvre de plans de gestion et d'actions de restauration et de gestion des fonctionnalit\u00e9s\u00e9cologiques et de la biodiversit\u00e9 ;\nT\u00e9l : 02 55 58 49 08M\u00e9l : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique - 85-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \"Conservatoire d'Espaces Naturels\"\nau titre de la protection de l'environnement dans le cadre r\u00e9gional. 23\nCONSID\u00c9RANT qu'elle compte 248 personnes physiques et s'appuie sur un r\u00e9seau densed'associations ainsi que des collectivit\u00e9s et des syndicats ;CONSID\u00c9RANT le fonctionnement de l'association conforme \u00e0 ses statuts et pr\u00e9sentant des garantiespermettant l'information de ses membres et leur participation effective \u00e0 sa gestion ;CONSID\u00c9RANT la clart\u00e9 et la lisibilit\u00e9 des rapports financiers et l'absence d'activit\u00e9 lucrative et degestion int\u00e9ress\u00e9e de l'association ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: L'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l'association \u00ab Conservatoired'Espaces Naturels \u00bb est d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre r\u00e9gional pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.. ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agr\u00e9ment devra parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vend\u00e9e et de la Mayenne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures pr\u00e9cit\u00e9es.\nNantes, le 2 4 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9rale,\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifspour d\u00e9poser:- Un recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\n: 02 55 58 49 08HA ref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique - 85-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \"Conservatoire d'Espaces Naturels\"\nau titre de la protection de l'environnement dans le cadre r\u00e9gional. 24\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\n85-2025-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCPATE-579 portant r\u00e9partition\ndu produit de la taxe annuelle sur les installations\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en mer des\n\u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier.\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCPATE-579 portant r\u00e9partition du produit de la taxe annuelle sur les\ninstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en mer des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier. 25\nPREFET ; Direction de la coordination, duDE LA VENDEE pilotage, de l'appui territorial et degalt l'environnementFratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 \u2014 DCPATE - 579portant r\u00e9partition du produit de la taxe annuelle sur les installations de productiond' SIECEIIGIEE utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en mer des \u00eelesd'Yeu et de NoirmoutierLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles 1519 B et 1519 C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instituant, au profit des communesnotamment, une taxe annuelle sur les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent situ\u00e9es dans les eaux int\u00e9rieures, la mer territoriale ou la zone \u00e9conomiqueexclusive;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-103 du 27janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation des ressources issues de la taxe institu\u00e9epar l'article 1519 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-646 du 26 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-103 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0l'utilisation des ressources issues de la taxe institu\u00e9e par l'article 1519 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts etl'article D. 742-13-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e n\u00b018-DDTM85-791 'dw :29' d\u00e9t\u00e9bfe 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9Eoliennes en Mer \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) \u00e0 installer et exploiter un parc \u00e9olien en mer aularge des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e n\u00b02025/CDPATE/53 du 5 f\u00e9vrier 2025 listant les communesb\u00e9n\u00e9ficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent du parc \u00e9olien en mer des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier;Consid\u00e9rant que 50% du produit de la taxe sont affect\u00e9s aux communes littorales d'o\u00f9 desinstallations sont visibles ;Consid\u00e9rant que la fraction du produit de la taxe attribu\u00e9e \u00e0 chaque commune est \u00e9gale \u00e0 la moyennedu taux r\u00e9sultant du rapport en la population de la commune et la population de l'ensemble descommunes b\u00e9n\u00e9ficiaires, et du taux r\u00e9sultant du rapport entre l'inverse de la distance entre le point duterritoire de la commune le plus proche d'une unit\u00e9 de production et cette unit\u00e9 et la somme desinverses de cette m\u00eame distance calcul\u00e9s pour l'ensemble des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires ;Consid\u00e9rant que la population totale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 2151-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sont les populations mill\u00e9sim\u00e9es 2022 entr\u00e9es en vigueur le 1 janvier 2025 et authentifi\u00e9espar le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276du 31 d\u00e9cembre 2024;Consid\u00e9rant que la r\u00e9partition de r\u00e9f\u00e9rence ainsi d\u00e9finie ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9vision ult\u00e9rieure, sauf\u00e9v\u00e9nement significatif ou si la situation conduit \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation au profit d'une communesup\u00e9rieure \u00e0 10 % ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition des 50% du produit de la taxe doit \u00eatre pris avant le 31d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de la mise en service de l'unit\u00e9 de production ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCPATE-579 portant r\u00e9partition du produit de la taxe annuelle sur les\ninstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en mer des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier. 26\nConsid\u00e9rant que seules des communes du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e sont concern\u00e9es ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;ARRETEArticle 1: La somme attribu\u00e9e aux communes b\u00e9n\u00e9ficiaires du produit de la taxe annuelle sur lesinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en merdes \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier doit \u00eatre r\u00e9partie selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :+ Barbatre:8,63%\u00b0 L'Epine : 9,51 %+ L'\u00cele d'Yeu : 18,29 %* La Barre-de-Monts : 9,57 %+ La Gu\u00e9rini\u00e8re : 8,87 %+ Noirmoutier-en-I'lle : 14,69 %+ Notre-Dame-de-Monts : 9,36 %* Saint-Jean-de-Monts : 21,08 %.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e del'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes, pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 5 SEP. 2025 Le pr\u00e9fet,\nLAA,G\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCPATE-579 portant r\u00e9partition du produit de la taxe annuelle sur les\ninstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en mer des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier. 27\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire\n85-2025-09-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/42 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nPays de la Loire \u00e0 la directrice acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e et\n\u00e0 certains agents de la direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nVend\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/42 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire \u00e0 la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e et \u00e0 certains agents\nde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e.\n28\nREGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELiberi\u00e9Egalit\u00e9Lrateruite\nVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nArr\u00eat\u00e9 SAJ n\u00b02025/42 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e et \u00e0 certains agents de ladirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9eLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes, chanceli\u00e8re desuniversit\u00e9s\nle code de l'\u00e9ducation et notamment les articles R. 222-19 et suivants et R.911-82 et suivants ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publiquele d\u00e9cret n\u00b081-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ;le d\u00e9cret n \u00b086-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat ;le d\u00e9cret n \u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet de ses \u00e9tablissements publics ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 1988 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs aux directeurs acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de la rectrice d'acad\u00e9mie pour prononcer lesd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des instituteurs;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 1990 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs aux directeurs acad\u00e9miquesdes services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de la rectrice d'acad\u00e9mie et au vice-recteurde Mayotte en mati\u00e8re de gestion des professeurs des \u00e9coles;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1992 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs \u00e0 la rectrice d'acad\u00e9mie pourprononcer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des \u00e9l\u00e8ves professeurs des \u00e9coles et des professeurs des\u00e9coles stagiaires ;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 1997 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en mati\u00e8re de gestion des personnelsd'encadrement ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2001 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs aux directeurs acad\u00e9miques desservices de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de la rectrice d'acad\u00e9mie, pour recruter desintervenants pour l'enseignement des langues \u00e0 l'\u00e9cole primaire ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux recteurs d'acad\u00e9mie et auxdirecteurs des services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de la rectrice d'acad\u00e9mie, erfmati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services d\u00e9concentr\u00e9s et des\u00e9tablissements publics relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ;l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducationnationale aux recteurs d'acad\u00e9mie en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnelsstagiaires et titulaires des services d\u00e9concentr\u00e9s relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2021 relatif \u00e0 l'entretien professionnel annuel des personnels de directiond'\u00e9tablissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Katia BEGUIN entant que rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes ensemble l'article R. 222-2-2 du code de l'\u00e9ducation \u00e0 comptedu 20 juillet 2022;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 11 octobre 2023 portant nomination de Madame \u00c9lisabethFARINA-BERLIOZ en qualit\u00e9 de directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e,\u00e0 compter du 12 octobre 2023;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Micha\u00eblTERTRAIS dans l'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de la Vend\u00e9e,l'arr\u00eat\u00e9 rectoral 2022/19 du 20juillet 2022 portant organisation de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loireet de l'acad\u00e9mie de Nantes,l'arr\u00eat\u00e9 rectoral modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des mutualisations des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'acad\u00e9mie deNantes du 31 mars 2016,\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/42 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire \u00e0 la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e et \u00e0 certains agents\nde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e.\n29\nVU\nVU\nVU\nArticle 1:\n1/\nil\nif\nle d\u00e9cret no 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0SG/2021/002 du 1 er janvier 2021 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports;l'arr\u00eat\u00e9 rectoral 2025/30 du 1 er septembre 2025 portant organisation de l'administration du rectorat del'acad\u00e9mie de Nantes et attribution de fonctions pour l'ann\u00e9e scolaire 2025-2026\nARRETED\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions relatives :\nDans le domaine de la gestion des personnels\nA- A la gestion des instituteurs telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;B- Ala gestion des professeurs des \u00e9coles telles que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;C- A la gestion des \u00e9l\u00e8ves professeurs des \u00e9coles et professeurs des \u00e9coles stagiaires telles que pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;D-A l'octroi des cong\u00e9s de maladie, pour maternit\u00e9 et pour adoption aux inspecteurs de l'\u00e9ducationnationale et chefs d'\u00e9tablissement ;E- Au recrutement par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues dans les \u00e9coles primairestel que pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;F- Au recrutement d'agents non titulaires appel\u00e9s \u00e0 exercer des fonctions d'enseignement relevant dupremier degr\u00e9 ;G- Aux agents non-titulaires figurant \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, affect\u00e9s dans les servicesadministratifs de la direction acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e pour :1. L'attribution des cong\u00e9s de maladie pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 susvis\u00e92. L'attribution des cong\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17janvier 1986 susvis\u00e9.3. L'attribution du cong\u00e9 annuel pr\u00e9vu au | de l'article 10 du d\u00e9cret n o 86-83 du 17 janvier 1986 susvis\u00e9.H- Aux personnels stagiaires et titulaires figurant a l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du S octobre 2005, affect\u00e9s dansles services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement etl'\u00e9tablissement r\u00e9gional d'enseignement adapt\u00e9 pour :1. L'octroi de cong\u00e9s de maladie pr\u00e9vu au 20, premier alin\u00e9a, de l'article 34 de la loi du11 janvier 1984 susvis\u00e9e et \u00e0 l'article 24 du d\u00e9cret no 94-874 du 7 octobre 1994 susvis\u00e9 ;2. L'octroi d'un cong\u00e9 pour maternit\u00e9, ou pour adoption, ou d'un cong\u00e9 de paternit\u00e9 pr\u00e9vu au 50 del'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e et \u00e0 l'article 22 du d\u00e9cret n o 94874 du 7 octobre 1994susvise.|- Les conventions cadres et individuelles de mise \u00e0 disposition des personnels accompagnants les \u00e9l\u00e8vesen situation de handicap (AESH) aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s.\nService acad\u00e9mique de gestion des personnels enseignants priv\u00e9s du ler degr\u00e9Pour l'ensemble de l'acad\u00e9mie, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant sch\u00e9ma des mutualisations des services :A- A la notification de reclassement apr\u00e8s obtention du concours de professeur des \u00e9coles ;B- Aux refus de transformation des CDD en CDI pour les ma\u00eetres suppl\u00e9ants.\nJeunesse, engagement et sportsPour les attributions relevant de l'action \u00e9ducatrice, de la jeunesse et des sports et dans ia limite desattributions du service d\u00e9partemental a la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Vend\u00e9e, toutesd\u00e9cisions, tous actes et toutes correspondances courantes :A- en mati\u00e8re de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire s'agissant de l'animation et du soutien auxassociations, de l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire du ressortd\u00e9partemental et de l'agr\u00e9ment des postes du fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducationpopulaire (FONJEP) du ressort d\u00e9partemental.\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/42 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire \u00e0 la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e et \u00e0 certains agents\nde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e.\n30\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4:\nB- en mati\u00e8re d'engagement civique, et notamment de l'organisation du service national universel (SNU),\u00e0 l'exclusion de la signature des contrats de service civique et pour ce qui concerne le SNU de lasignature des contrats et conventions relatifs au recrutement des cadres (contrats d'engagement\u00e9ducatif, conventions de mise \u00e0 disposition) et des contrats et conventions relatifs \u00e0 l'accueil dess\u00e9jours de coh\u00e9sion par des organismes et collectivit\u00e9s.C- en mati\u00e8re de pr\u00e9paration et de d\u00e9livrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctionsd'animateur (BAFA), \u00e0 l'exclusion de l'habilitation des organismes et des sessions, la signature des arr\u00eat\u00e9sde composition des jurys et la signature des dipl\u00f4mes.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation la signature des conventions liant l'Etat \u00e0 la r\u00e9gion, aux d\u00e9partements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements, les enqu\u00eates, m\u00e9moires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux dansle champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports et les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est confi\u00e9e par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Monsieur Micha\u00ebl TERTRAIS, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e.et dans le champ du III-JEUNESSE, ENGAGEMENT et SPORTS:Monsieur Nicolas QUINQUENNEAU, chef du service d\u00e9partemental a la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Vend\u00e9e, par Madame Marine BACCON, inspectrice jeunesse et sports, adjointe au chef de serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Vend\u00e9e, et par Madame Christelle RICHARD,conseill\u00e8re en \u00e9ducation populaire et jeunesse.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire et l'acad\u00e9mie de Nantes et le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Pays de la Loire.\nFait \u00e0 Nantes, le 22 septembre 2025La rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,Chanceli\u00e8re des Universit\u00e9s\nCAC\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/42 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire \u00e0 la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e et \u00e0 certains agents\nde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e.\n31\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire\n85-2025-09-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/43 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nPays de la Loire dans le cadre des missions\nrelatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation\npopulaire, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative\nexerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/43 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de\nla r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0\nl'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n32\nREGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lrateruit\u00e9\nVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nArr\u00eat\u00e9 SA] n\u00b02025/43 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'\u00e9ducation populaire, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement dela Vend\u00e9e\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, rectricede l'acad\u00e9mie de Nantes, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s\nle code de l'\u00e9ducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 \u00e0 R. 222-17-2, et R. 222-242;le code du sport,le code de l'action sociale et des familles ;le code du service national.le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et del'innovation,le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2022 portant nomination de Madame Katia B\u00c9GUIN enqualit\u00e9 de rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compterdu 20juillet 2022 ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard GAVORYen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vend\u00e9e ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 11 octobre 2023 portant nomination de Madame \u00c9lisabethFARINA-BERLIOZ en qualit\u00e9 de directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e acompter du 12 octobre 2023;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Micha\u00ebl TERTRAISdans l'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationalede la Vend\u00e9e \u00e0 compter du 15 septembre 2019;le protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e et le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Paysde la Loire en date du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet et le recteurpour la mise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;l'arr\u00eat\u00e9 SG/2021/002 du 1 \"janvier 2021 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux jeunesse, engagement et sports ;l'arr\u00eat\u00e9 rectoral 2025/30 du 1\u00b0 septembre 2025 portant organisation de l'administration du rectorat del'acad\u00e9mie de Nantes et attribution de fonctions pour l'ann\u00e9e scolaire 2025-2026 ;la d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9signation du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsde la Vend\u00e9e ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-DCL/BCI-809 du 20juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\u00e0 Madame Katia BEGUIN, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes\n'\nArr\u00eate :Article 1\u00b0:Par application de l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 22-DCL/8CI-809 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e \u00e0 larectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes et notamment l'article 1 \"relatifaux actes concern\u00e9s et l'article 2 autorisant la rectrice \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e, \u00e0l'effet de signer:\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/43 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de\nla r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0\nl'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n33\n1.112\n1.3\n1.4\n1.5\n1.6\n2.1\n2.2\n2.3\n2.4\n2.5\n2.6\n1 Au titre de la promotion et du contr\u00f4le des activit\u00e9s physiques et sportives (APS) :La d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif et des attestations de stagiaire,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 212-86, R. 212-87 et R. 212-89 du code du sport ;La saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, les d\u00e9cisions relatives aux \u00e9preuvesd'aptitude ou de compl\u00e9ment de formation a effectuer, le refus de d\u00e9livrance de carte professionnelled'\u00e9ducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'unautre Etat au titre de l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en souhaitant s'\u00e9tablir en France,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 212-90-1 et R. 212-90-3 du code du sport ;Les demandes d'informations compl\u00e9mentaires, la d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de prestationde service, les d\u00e9cisions d'\u00e9preuves d'aptitude \u00e0 effectuer pour les ressortissants d'un Etat membre dela communaut\u00e9 europ\u00e9enne o\u00f9 d'un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9ensouhaitant exercer les fonctions d'\u00e9ducateur sportif dans le cadre d'une prestation de service,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 212-93 du code du sport ;La notification de d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 l'ouverture, \u00e0 la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement dans lequel sont organis\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 322-3, R 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;La notification de d\u00e9cisions d'interdiction d'exercer, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, tout ou partie desfonctions d'\u00e9ducateur sportif et des d\u00e9cisions d'injonction de cesser l'activit\u00e9 d'\u00e9ducateur sportif,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport ;La d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour la surveillance d'un \u00e9tablissement de baignade d'acc\u00e8spayant, conform\u00e9ment aux dispositions des articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.\n2 Au titre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs de mineurs et de las\u00e9curit\u00e9 physique et morale des mineurs :La d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des locaux d'h\u00e9bergement des accueils de mineursmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ;La d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'accueil de mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 227-4 du codede l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 227-5 du code de l'actionsociale et des familles ;La d\u00e9livrance de d\u00e9rogations provisoires aux conditions de direction des s\u00e9jours de vacances et desaccueils de loisirs d'un effectif d'au plus cinquante mineurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2007\nLA\nLa d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirsp\u00e9riscolaire pour une dur\u00e9e de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre vingtsmineurs ;La notification d'interdictions ou d'interruptions d'un accueil de mineurs, de fermeture temporaire oud\u00e9finitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se d\u00e9roule, d'oppositions \u00e0 l'organisation del'accueil de mineurs, conform\u00e9ment aux articles L. 227-11 et L. 227-5 du code de l'action sociale et desfamilles;La notification des d\u00e9cisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction quece soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant, de suspension d'exerciceen cas d'urgence, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 227-10 du code de l'action sociale et desfamilles ;Tous courriers relatifs \u00e0:l'ouverture d'une enqu\u00eate administrative,la convocation d'une personne physique ou morale devant la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseild\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;une notification d'incapacit\u00e9 juridique d'exercer en accueil de mineurs \u00e0 la personne concern\u00e9e et \u00e0 sonemployeur ;une notification de suspension d'exercer en urgence, d'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer,une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale aupr\u00e8s desprocureurs de la R\u00e9publique\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/43 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de\nla r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0\nl'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n34\n3 Autitre du d\u00e9veloppement du service civique :3.1 Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'agr\u00e9ments ;3.2 Les renouvellements d'agr\u00e9ments ou d'avenants ;3.3 La convocation des formations de tuteurs ;3.4 La notification des rapports de contr\u00f4le ;3.5 La notification de retraits d'agr\u00e9ments.\n4 Autitre du d\u00e9veloppement et de l'accompagnement de la vie associative :4.1 Les conventions de labellisation des Points Appuis \u00e0 la Vie Associative (PAVA) et des Centres deRessources et d'Information des B\u00e9n\u00e9voles (CRIB).\nS Au titre de l'administration g\u00e9n\u00e9rale :5.1 Gestion du personnel non titulaire : recrutement, cong\u00e9s.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest confi\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\u00a2 Monsieur Micha\u00ebl TERTRAIS, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e.et dans la limite de ses attributions fonctionnelles par:\u00a2 Monsieur Nicolas QUINQUENNEAU, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports de la Vend\u00e9e \u00e0 partir du 22 septembre 2025.* Madame Marine BACCON, inspectrice jeunesse et sports, adjointe au chef de service.\u00a2 Madame Christelle RICHARD, conseill\u00e8re en \u00e9ducation populaire et jeunesse.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral l'acad\u00e9mie de Nantes et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 Nantes le 22 septembre 2025La rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, recteur del'acad\u00e9mie de NantesKatia B\u00c9GUINUser\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SAJ 2025/43 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de\nla r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0\nl'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n35","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T15:04:17+00:00","id":"c072b0cc3e9b128e5b6b42c1e6cc599ae3ccbbffc51d4d9694f279b61629c3d0","name":"Recueil des actes administratifs 2025-177 (publi\u00e9 le 26/09/2025).","pdf_creation_date":"2025-09-26T14:34:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/32575/206042/file/recueil-85-2025-177-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}