{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-261\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2026-09-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2026-05-19-00036 portant autorisation environnementale au\nCentre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement, concernant le projet de route de\ntransport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou\n.\n (1 page) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,\nPrevention et Inclusion\nR03-2026-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition du jury d'attribution du\nDEA - septembre 2026 (2 pages) Page 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\ncirculation sur la RN1 lancement VA30 (1 page) Page 8\nR03-2026-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nnavigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement\nVega 30 au CSG (2 pages) Page 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M\n(52 pages) Page 13\nR03-2026-09-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Michel PELTIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de\nGuyane, \u00e0 ses collaborateurs (2 pages) Page 66\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat /\nR03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es\nNPNRU SLM (10 pages) Page 69\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2026-09-10-00001\narr\u00eat\u00e9 d'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2026-05-19-00036 portant autorisation\nenvironnementale au Centre National d'\u00c9tudes\nSpatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement,\nconcernant le projet de route de transport des\nESR - voirie lourde, sur le territoire de la\ncommune de Kourou .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-09-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-19-00036 portant\nautorisation environnementale au Centre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement, concernant le projet de route de transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou .\n3\nPREFET\nDE LA GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-19-00036 portant autorisation environnementale au Centre\nNational d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,\nconcernant le projet de route de transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de\nKourou\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L181-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 modifi\u00e9 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-19-00036 du 19 mai 2026, publi\u00e9 le 28 mai 2026 a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet\nd'une publication le 19 mai 2026 sous le num\u00e9ro RO3-2026-05-19-00023 au recueil des actes administratifs de\nla Guyane ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-19-00036 du 19 mai 2026, publi\u00e9 le 28 mai 2026, portant autorisation\nenvironnementale au Centre National d'Etudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, concernant le projet de route de transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire\nde la commune de Kourou est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Guyane et dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 la mairie de Kourou.\nCayenne, le\nR03-2026-09-10-00001\n10/09/2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-09-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 d'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-19-00036 portant\nautorisation environnementale au Centre National d'\u00c9tudes Spatiales (CNES) au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement, concernant le projet de route de transport des ESR - voirie lourde, sur le territoire de la commune de Kourou .\n4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 de composition du jury d'attribution du\nDEA - septembre 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition du jury d'attribution du DEA - septembre\n2026 5\n: Direction g\u00e9n\u00e9rale\nPREFET 7 ?\nDE LA GUYANE de la coh\u00e9sion et des populations\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-09-10-00002\nportant composition dujury d'attribution du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier de l'organisme de formation\nPROJET PROFESSIONNEL PLUS\n- session septembre 2026 -\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articies L. 6312-1 a L. 6312-5, D. 4393-1, R. 6312-7 et R.\n6312-10 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation\nparam\u00e9dicaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes\nd'infirmier, infirmier de bloc op\u00e9ratoire, infirmier anesth\u00e9siste, pu\u00e9ricultrice, masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute,\np\u00e9dicure-podologue, ergoth\u00e9rapeute, manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale, aide-soignant, auxiliaire\nde pu\u00e9riculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biom\u00e9dicales, cadre de sant\u00e9 et aux\nagr\u00e9ments de leur directeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier et aux\nconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en\nqualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nSylvie BERNOT directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Syivie BERNOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations \u00e0 ses collaborateurs ;\nSUR proposition de La directrice g\u00e9n\u00e9rale de ia coh\u00e9sion et des populations ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0': Le jury pl\u00e9nier relatif au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambuiancier, est compos\u00e9 comme suit :\n\u00a2 ja directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ou son repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 de\npr\u00e9sidente ;\n\u00b0 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente aecision peut faire l'objet d'un recours administratif : Soit giacieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de ia Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa siotification ou de sa publication.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nTout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLa pr\u00e9sente decision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.\nLe tribunal acininistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www. telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition du jury d'attribution du DEA - septembre\n2026 6\n\u00a2 un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers ;\nVETERAN Patricia\n\u00b0 un formateur permanent d'un institut de formation d'ambulanciers ;\nTARANTINI Rapha\u00e9l\n\u00b0 un conseiller scientifique param\u00e9dical ou m\u00e9dical, professionnel de l'urgence, d'un institut de\nformation d'ambulanciers ;\nLEMAIRE David\n\u00b0__un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier\nou son repr\u00e9sentant, \u00e9galement titulaire de ce dipl\u00f4me ;\nLOUISOR Lionel\n\u00b0 un ambulancier dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat salari\u00e9 d'une entreprise de transport sanitaire ou en exercice dans un\n\u00e9tablissement de sant\u00e9 ;\nPIRISSE Fernand\nArticle 2 : L'instance ne peut si\u00e9ger que si au moins la majorit\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente. Si le quorum\nrequis n'est pas atteint, le jury est report\u00e9. Les membres de l'instance sont \u00e0 nouveau convoqu\u00e9s dans un\nd\u00e9lai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre de\nparticipants.\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des\npopulations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Guyane.\nCayenne, ie 0 CEPT 2026\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale\nde la Coh\u00e9 et des Fu: lations\n' VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nTout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www. telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition du jury d'attribution du DEA - septembre\n2026 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\ncirculation sur la RN1 lancement VA30\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la circulation sur la RN1 lancement VA30 8\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,\nDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-09-09-00005\nportant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1\nentre le carrefour Changement et le rond-point Caf\u00e9.\nFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la route notamment les articles R411-17 \u00e0 R411-24 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles L131-13 et R610-5 ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 89-314 du 16 mai 1989 relatif \u00e0 la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9 lors des op\u00e9rations de\nlancements spatiaux en Guyane ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nVu le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de |' \u00c9tat, en\nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncontr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-08-28-00003 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Luc\nTARREGA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncontr\u00f4les ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nConsid\u00e9rant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe est\nsusceptible de devoir \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e par pr\u00e9caution pour parer \u00e0 un risque de projections en cas d'accident\nde lanceur, il convient d'interdire pr\u00e9ventivement la circulation sur cette portion de la route ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation\net des contr\u00f4les ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0 : Lors du lancement Vega 30 pr\u00e9vu le lundi 14 septembre 2026 \u00e0 22h21mn07s, la circulation est\ninterdite sur la RN1 entre le carrefour Changement et le rond-point Caf\u00e9, 15 minutes avant le lancement et\ndeux minutes apr\u00e8s le lancement.\nArticle 2 : La mise en \u0153uvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 est assur\u00e9e\npar la gendarmerie nationale apr\u00e8s confirmation du risque par le centre spatial guyanais.\nArticle 3 : En cas d'accident, la route est ferm\u00e9e le temps n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de secours. Une\nreconnaissance de l'axe est effectu\u00e9e par la BSPP et la gendarmerie avant r\u00e9ouverture.\nArticle 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution-du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le 09 septembre 2026. Le sbus-pr\u00e9efet,\ndirecteur dq cabinet,\nle directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,\nde la r\u00e9glementatjoyy et des contr\u00f4les\nJean-Lug TARREGA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la circulation sur la RN1 lancement VA30 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-09-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nnavigation, de mouillage et de p\u00eache durant la\nchronologie de lancement Vega 30 au CSG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de navigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement Vega 30 au CSG 10\nEx\nPREFET\nDE LA GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-09-10-00003\nportant interdiction de navigation, de mouillage et de p\u00eache\ndurant la chronologie de lancement V\u00e9ga 30 au centre spatial guyanais.\nLE PR\u00c9FET\nVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 \u00e0 L5242-6;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 89-314 du 16 mai 1989 relatif a la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9 lors des op\u00e9rations de\nlancements spatiaux en Guyane;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8me\ngrade, pr\u00e9fet de la Guyane;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction r\u00e9gionale pour l'organisation du secours, de\nla recherche et du sauvetage des personnes en d\u00e9tresse en mer dans la sous-r\u00e9gion sous responsabilit\u00e9\nfran\u00e7aise en Guyane ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Durant la chronologie finale de lancement V\u00e9ga 30 au centre spatial guyanais, la navigation, le\nmouillage et la p\u00eache sont interdits le lundi 14 septembre 2026 de 17hOOLT \u00e0 23hOOLT dans les eaux\nmaritimes dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par les points dont les coordonn\u00e9es sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'\u00c9tat et du CSG engag\u00e9s\ndans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\", lesquels informent de leurs mouvements le centre op\u00e9rationnel\nURANUS au CSG.\nArticle 3 : En p\u00e9riode d'interdiction \u00e0 la navigation, les moyens nautiques pour une op\u00e9ration de secours ou\nde sauvetage dans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 sont engag\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du CROSS AG, qui\n\u00e9tablit la coordination n\u00e9cessaire avec le centre op\u00e9rationnel URANUS au CSG.\nArticle 4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires \u00e0 passagers assurant le transport des\npersonnes entre le port de Kourou et les \u00celes du Salut sont interdites. Les \u00celes du Salut sont \u00e9vacu\u00e9es de tout\npublic le lundi 14 septembre 2026 de 17hOOLT. L'\u00e9vacuation des personnels militaires est effective lundi 14\nseptembre 2026 de 17hOOLT.\nArticle 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vues aux\narticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffus\u00e9s par le commandant de la zone\nmaritime Guyane et d'un affichage dans les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,\nde Saint-Laurent-du-Maroni, de D\u00e9grad-des-Cannes, de Sinnamary et de Pariacabo.\nArticle 7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es\nen Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en\nGuyane, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Guyane, le directeur r\u00e9gional des douanes, le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nCayenne, le 10 septembre 2026.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de navigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement Vega 30 au CSG 11\n- Point 1 : latitude 05\u00b009,80'N\nlongitude 052\u00b038,2'W\n- Point 2: latitude 05\u00b023,46'N\nlongitude 052\u00b053,8'W\n- Point 3 : latitude 05\u00b029,12'N\nlongitude 052\u00b049,82'W\n- Point 4: latitude 05\u00b017,7'N\nlongitude 052\u00b034W\n- Point5: latitude 05\u00b014,57'N\nlongitude 052\u00b035,68'W\n- Point 6: latitude 05\u00b009,8'N\nlongitude 052\u00b037,46'W\nste, eH\nApes aa\nen:\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de navigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de lancement Vega 30 au CSG 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-09-10-00005\nARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 13\nEx\nPREFET\nDE LA GUYANE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-09-10-00005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Michel PELTIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de\nGuyane, \u00e0 ses collaborateurs\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer;\nVU le d\u00e9cret du 07 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'\u00c9tat dans les zones\nmaritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud\nde l'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2010 portant cr\u00e9ation du centre de prestations comptables interminist\u00e9riel de la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane plateforme CHORUS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2023 modifi\u00e9 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Michel PELTIER, administrateur en chef de 1re classe\ndes affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Michel PELTIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer;\nARRETE\n1- AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jean-Claude NOYON, directeur de la mer, du littoral\net des fleuves (DMLF) par int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'activit\u00e9, \u00e0 l'organisation\net au fonctionnement de la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans pr\u00e9judice des attributions\nde la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, en mati\u00e8re de ressources humaines.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Claude NOYON, directeur de la mer, du littoral\net des fleuves (DMLF) par int\u00e9rim, dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des\nop\u00e9rations maritimes et fluviales, \u00e0 l'effet de signer :\nConcernant les cours d'eau domaniaux :\n>les documents relatifs au curage, \u00e0 l'\u00e9largissement et au redressement des cours d'eau.\nConcernant la signalisation et les travaux maritimes :\n>les conventions relatives aux interventions en r\u00e9gie pour le compte des collectivit\u00e9s locales ou\nd'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de r\u00e9novation de la signalisation maritime ou pour\ndes prestations en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou\nlittoraux dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 90 000 euros.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 14\nArticle 3: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et\nfluviales, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jean-Claude NOYON, \u00e0 l'effet de signer :\nConcernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :\n>les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;\n>les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;\n>les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;\n>les documents relatifs \u00e0 la police des ports maritimes relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat;\n>les documents relatifs \u00e0 la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'\u00c9tat ;\n>les documents relatifs \u00e0 l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'\u00e0 leur\nd\u00e9limitation du c\u00f4t\u00e9 de la terre ;\n> les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9signation de constructions ou \u00e0 l'addition de constructions sur des terrains r\u00e9serv\u00e9s.\nEn mati\u00e8re de concession des \u00e9tablissements de p\u00eache :\n>les autorisations relatives aux \u00e9tablissements de p\u00eache mobile et autorisations et concessions relatives\naux \u00e9tablissements de p\u00eache fixe.\nEn mati\u00e8re de mouillage :\n> l'instruction des dossiers de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, la d\u00e9livrance des AOT en zone de\nrecouvrement des mar\u00e9es et en mer;\n> l'\u00e9tablissement des r\u00e8glements de police des zones de mouillage et d'\u00e9quipement l\u00e9gers dans les eaux de\nla Guyane.\nConcernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :\n>les actes d'instruction et les d\u00e9cisions d'autorisation de projets de travaux de d\u00e9fense des lieux habit\u00e9s\ncontre la mer;\n>les actes d'instruction et les d\u00e9cisions d'autorisation de projets de travaux de d\u00e9fense dans les lieux\nhabit\u00e9s contre les inondations.\nEn mati\u00e8re de r\u00e9glementation fluviale :\n> les documents relatifs \u00e0 la police de la navigation int\u00e9rieure ;\n> les documents relatifs \u00e0 l'inscription et a l'immobilisation des constructions ;\n> tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le\ndomaine public fluvial ;\n> tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation sur le domaine public\nmaritime ou le domaine public fluvial.\nEn mati\u00e8re de gestion administrative des navires et marins professionnels :\n> les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la suspension, au retrait ou \u00e0 la restitution du permis d'armement des\nnavires (articles R.5232-4 \u00e0 R.5232-16 du code des transports) ;\n>les d\u00e9cisions relatives aux sanctions \u00e0 l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R.5232-\n17 \u00e0 R.5232-23 du code des transports) ;\n> organisation et conduite des proc\u00e9dures de conciliation entre marins et employeurs.\nEn mati\u00e8re de tutelle des organisations professionnelles du secteur :\n>toutes d\u00e9cisions d'approbation des comptes financiers et les arr\u00eat\u00e9s rendant obligatoires les\nd\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Guyane ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour le renouvellement du conseil du comit\u00e9\nr\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 15\nEn mati\u00e9re de pilotage maritime en Guyane :\n> les actes relatifs \u00e0 la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;\n> les actes relatifs \u00e0 la radiation des cadres, \u00e0 la mise \u00e0 la retraite des pilotes maritimes ;\n> les actes relatifs \u00e0 la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une dur\u00e9e maximale de dix jours ;\n>les mesures relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement et les modifications du r\u00e8glement local de la station de pilotage\nmaritime ainsi que ses annexes ;\n> les actes relatifs \u00e0 la nomination des membres et les suppl\u00e9ants de l'assembl\u00e9e commerciale du pilotage ;\n> les convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e commerciale ;\n> l'inscription des questions \u00e0 l'ordre dujour de l'assembl\u00e9e commerciale.\nEn mati\u00e8re d'activit\u00e9 \u00e9conomique des p\u00eaches maritimes :\n>toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires\nde p\u00eache professionnelle jusqu'\u00e0 25 m\u00e8tres, immatricul\u00e9s en Guyane ;\n> toutes les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions et \u00e0 la mise en \u0153uvre des\navis de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache (CRGFP) ;\n> toutes les correspondances et d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les de l'activit\u00e9 des coop\u00e9ratives maritimes ;\n> tous documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 205 et\nrelatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou \u00e0 des d\u00e9ch\u00e9ances de droit ;\n> toutes d\u00e9cisions relatives au retrait d'une licence de p\u00eache europ\u00e9enne.\nEn mati\u00e8re de loisirs nautiques :\n> l'immatriculation des navires de plaisance ;\n> la d\u00e9livrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;\n> l'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des centres de formation, la d\u00e9livrance et le retrait des autorisations\nd'enseigner ;\n> l'agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'initiation et de randonn\u00e9e encadr\u00e9es en v\u00e9hicules\nnautiques \u00e0 moteur.\nEn mati\u00e8re d'\u00e9paves maritimes et de navires abandonn\u00e9s :\n> les mises en demeure et op\u00e9rations pr\u00e9vues aux articles L.5141-1 \u00e0 L.5141-2 et R.5141-1 et suivants du code\ndes transports pour les \u00e9paves situ\u00e9es sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval\nde la limite transversale de la mer ;\n> les mises en demeure, d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire, mises en vente du navire et de sa cargaison,\npour les comp\u00e9tences relevant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en application des articles L.5141-3 \u00e0 L.5141-4-2\net R.5141-9 et suivants du code des transports.\nArticle 4 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contr\u00f4les,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Claude NOYON, \u00e0 l'effet de signer :\nEn mati\u00e8re de r\u00e9glementation des p\u00eaches maritimes :\n> toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application en mer de la r\u00e9glementation de la p\u00eache maritime ;\n> toutes d\u00e9cisions de sanctions administratives relatives aux manquements \u00e0 la r\u00e9glementation des p\u00eaches\nmaritimes.\nEn mati\u00e8re de navigation maritime, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer :\n> les convocations et la pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales ;\n>en mati\u00e8re de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services des\nop\u00e9rations de police \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00f4tes ;\n>en mati\u00e8re de manifestations nautiques, les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations pour la Guyane\net d\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 16\nx\nArticle 5: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. Jean-Claude NOYON, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der a la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement\nsecondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMME |CENTRE FINANCIER | INTITULES REZ\n0113 0113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversit _\n0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)\n0203 | 0203-GUYA-DGTM Infrastructures et services de transports\n0205 0205-OMET-MOA3 S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes outre-mer et \u00e9tranger , =\n0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 p\u00e9che\n0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur\nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Jean-Claude NOYON, est nomm\u00e9\nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'adjudicateur du code de la\ncommande publique.\nA ce titre, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature lui est conf\u00e9r\u00e9e, sur tous les programmes ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'effet\nde signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions d'achat, de conventions cadres\net de march\u00e9s publics de fournitures (sp\u00e9cifiques \u00e0 la Direction), de services, de travaux, de prestations\nintellectuelles, de travaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inf\u00e9rieur ou\n\u00e9gal \u00e0 150 000 \u20ac.\nArticle 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Claude NOYON, \u00e0 l'effet de signer, sur\nles cr\u00e9dits de l'\u00c9tat aux programmes susmentionn\u00e9s, et au titre du FEAMPA et des contreparties nationales sur\nle BOP 0205, toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac\npour les porteurs priv\u00e9s et 90 000 \u20ac pour les porteurs publics.\nArticle 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des op\u00e9rations maritimes fluviales, au\ntitre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contr\u00f4les, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Claude NOYON, \u00e0 l'effet de signer, en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire, les conventions\nattributives des aides publiques dans le cadre des programmes op\u00e9rationnels des fonds europ\u00e9ens de\nd\u00e9veloppement r\u00e9gional, les correspondances \u00e0 destination du gestionnaire pour les demandes de\nremboursement effectu\u00e9es dans le cadre de ces conventions attributives.\nArticle 9: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Claude NOYON. En cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. Jean-Luc JOSEPH, chef\ndu service \u00ab op\u00e9rations maritimes et fluviales \u00bb.\nArticle 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res relevant des articles 1er, 2 et 4 \u00e0 6 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service \u00ab Op\u00e9rations maritimes et fluviales \u00bb :\nConcernant la signalisation et les travaux maritimes, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n* M. Eric MENZLI, chef de l'unit\u00e9 des phares et balises ;\n+ M. S\u00e9bastien NOEL, adjoint au chef de l'unit\u00e9 des phares et balises.\nConcernant la gestion des am\u00e9nagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux a:\n+ M. Bertrand POIVEY, chef de l'unit\u00e9 \u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial \u00bb ;\n* Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unit\u00e9 \u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage et entretien du domaine public\nfluvial \u00bb.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 17\nArticle 11: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res relevant de l'article 1er et 3 \u00e0 6 du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dans la limite de leurs attributions a :\n+ M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et du contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes et fluviales\net,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, a Mme Lise DEMAY, adjointe au chef du service de la\nsurveillance et du contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes et fluviales ;\n+ Mme Sandrine ROUL, cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du domaine public, cheffe de\nservice par int\u00e9rim des affaires maritimes, littorales et fluviales ;\n* Mme Alexandra MARKOUR, adjointe a la cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du\ndomaine public ;\n* M. Matthieu MAUGARD, chef de l'unit\u00e9 encadrement et d\u00e9veloppement des activit\u00e9s maritimes et\nfluviales ;\n* Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unit\u00e9 encadrement et d\u00e9veloppement des activit\u00e9s\nmaritimes et fluviales.\nArticle 12: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les limites de leurs attributions, \u00e0 Mme Joanne\nPEPIN, cheffe de l'unit\u00e9 administrative et financi\u00e8re et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la\nnavigation int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer :\n> les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cisions ;\n> les notes et bordereaux de transmission ;\n> les documents \u00e0 caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des missions du service ;\n>les autorisations de cong\u00e9s et d'absences des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s\nbonifi\u00e9s) ;\n> la gestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes) ;\n> les ordres de mission dans le d\u00e9partement.\nArticle 13: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unit\u00e9 gestion\nadministrative et financi\u00e8re, \u00e0 M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation int\u00e9rieure, \u00e0 M.\nWilly SMITH, chef de I'ULAM, au Major Patrice MAILLET, Commandant le poste Gendarmerie Maritime\nd\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s des affaires maritimes, ainsi qu'aux d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 10 et 11, dans la\nlimite de leurs attributions, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0\nl'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat\npour les programmes ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES\n= ee _ \u2014_\n0113 0113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversit\u00e9\n0203 0203-GUYA-DEGTM | Infrastructures et services de transports\n0205 0205-OMET-MOA3 S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes outre-mer et \u00e9tranger\n0362 : | 0362-CMAA Plan de relance 362-06 p\u00e9che\n0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur\nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nIl - AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FOR\u00caT\nArticle 14 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, directeur de l'environnement, de\nl'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DEAAF), \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions relatifs a\nl'activit\u00e9, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l'agriculture et de la\nfor\u00eat et, sans pr\u00e9judice des attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, en mati\u00e8re de\nressources humaines.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 18\nArticle 15 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, \u00e0 l'effet de signer :\nEn mati\u00e9re de gestion du risque alimentaire :\n> le livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'alimentation ;\n> les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application du livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime et\nrelatifs \u00e0 l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denr\u00e9es animales ou d'origine animale\net fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denr\u00e9es animales ou d'origine animale pour\n\u00eatre reconnues propres \u00e0 la consommation humaine ;\n> les actes relatifs aux r\u00e8glements (CE) n\u00b0178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/6285 et leur r\u00e8glement\nd'application relatif au paquet hygi\u00e8ne ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 2006 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements mettant\nsur le march\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produits d'origine animale ;\n>les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 1998 modifi\u00e9 fixant les conditions techniques et hygi\u00e9niques\napplicables au transport des aliments ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le\nmarch\u00e9 de lait cru de bovid\u00e9s, de petits ruminants et solip\u00e8des domestiques remis en l'\u00e9tat au\nconsommateur final ;\n>les actes relatifs aux articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatif a la fermeture\nd'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ;\n> les actes relatifs aux articles L.521-7 L.521-8 et L.521-9 du code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de\nla mise sur le march\u00e9, au retrait, au rappel et \u00e0 la destruction d'un lot de produits pr\u00e9sentant ou susceptible\nde pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'article L.5146-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 64-949 du 9 septembre 1964 modifi\u00e9 sur les produits surgel\u00e9s :\nd\u00e9claration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgel\u00e9s ;\n> les actes relatifs aux articles 5 et 11 du d\u00e9cret n\u00b0 55-771 du 21 mai 1955 modifi\u00e9 relatif aux laits destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation humaine: d\u00e9claration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de\ntraitement du lait ;\n> les actes relatifs au d\u00e9cret n\u00b02014-1489 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui\nconcerne notamment l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un num\u00e9ro d'immatriculation\naux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 55-241 du 10 f\u00e9vrier 1955 modifi\u00e9 relatif au commerce des conserves et semi-\nconserves alimentaires : traitement des lots pr\u00e9sentant des signes correspondant \u00e0 une alt\u00e9ration du contenu.\nEn mati\u00e8re de sant\u00e9 animale :\n> les actes relatifs au livre Il, titre Il du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux mesures de pr\u00e9vention,\nsurveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires ;\n> les actes relatifs au r\u00e8glement 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 mars 2016 et les textes\nr\u00e9glementaires en d\u00e9coulant ;\n>les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des\nanimaux abattus sur ordre de l'administration ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations de police sanitaire\ntelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'article L.222-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application relatifs aux\nactivit\u00e9s professionnelles relatives \u00e0 la reproduction des animaux qui sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment \u00e0 des fins\nsanitaires et fixant les conditions de d\u00e9livrance, de suspension et de retrait de cet agr\u00e9ment par l'autorit\u00e9\nadministrative, ainsi que ceux concernant le contr\u00f4le sanitaire des reproducteurs, des centres d'ins\u00e9mination\nartificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;\n>les actes relatifs au suivi technique et financier des d\u00e9l\u00e9gations aux organismes \u00e0 vocation sanitaire et\nv\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 vocation technique ;\n> les actes relatifs aux missions des v\u00e9t\u00e9rinaires et notamment du titre pr\u00e9liminaire du livre Il du code rural et\nde la p\u00eache maritime ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022, portant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national en\napplication de l'article L.221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 19\nEn mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal et d'identification et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits animaux :\n>les actes relatifs aux d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application du livre Il du code rural et de la\np\u00eache maritime ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2001 relatif \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de dressage des\nchiens au mordant et aux modalit\u00e9s de demande et de d\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 s'y\nrapportant ;\n>les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ler f\u00e9vrier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment,\nd'am\u00e9nagement et de fonctionnement des \u00e9tablissements utilisateurs, \u00e9leveurs ou fournisseurs\nd'animaux utilis\u00e9s \u00e0 des fins scientifiques et leurs contr\u00f4les ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation \u00e9thique et \u00e0 l'autorisation\ndes projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des proc\u00e9dures exp\u00e9rimentales ;\n> les actes relatifs au r\u00e8glement (CE) n\u00b01/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection des\nanimaux pendant le transport et les op\u00e9rations annexes.\nEn mati\u00e8re de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de d\u00e9sinfection :\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes\nd'animaux vivants, de semences et embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;\n>les actes relatifs au titre III du livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime relatifs aux concours,\nexpositions et rassemblements d'animaux ;\n> les ordres d'ex\u00e9cution de mesures de nettoyage d\u00e9sinfection pr\u00e9conis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dans\nles lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et march\u00e9s communaux, ou interdiction d'utilisation de\nlieux de rassemblements insalubres (L.214-16 \u00e0 18 du code rural).\nEn mati\u00e8re de d\u00e9tention et de protection de la faune sauvage captive :\n> les actes relatifs \u00e0 l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du code rural et de la p\u00eache\nmaritime concernant les conditions de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques et leurs arr\u00eat\u00e9s\nd'application ;\n> les actes relatifs aux articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5, R.412-1 \u00e0 R.412-7 et R.413-1 a R.413-\n51 du code de l'environnement et \u00e0 l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris pour leur application.\nEn mati\u00e8re d'exercice et de contr\u00f4le de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire et des habilitations et mandats sanitaires,\nainsi que de fabrication, distribution et utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire :\n>les actes relatifs aux articles L.5143-3 et R.5143-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, relatifs \u00e0\nl'agr\u00e9ment pour la pr\u00e9paration extemporan\u00e9e des aliments m\u00e9dicamenteux ;\n> les actes relatifs aux articles L.5441-10 et L.5442-5 du code de la sant\u00e9 publique, relatif \u00e0 la fermeture\nprovisoire en cas de poursuites judiciaires d'un \u00e9tablissement ;\n> les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s pris en application du livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime en ce qui\nconcerne l'exercice de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'article D.211-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2017\nrelatif \u00e0 la composition du dossier d'inscription des v\u00e9t\u00e9rinaires sur une liste d\u00e9partementale en vue de\nr\u00e9aliser des \u00e9valuations comportementales des chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux ;\n> les actes relatifs aux articles L.203-1 \u00e0 L.203-4 et L.203-7 \u00e0 L.203-10 du code rural et de la p\u00eache maritime,\nrelatifs \u00e0 l'attribution du mandat sanitaire et \u00e0 l'attribution de qualification du v\u00e9t\u00e9rinaire certificateur ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'article D.203-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement annuel\nde la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires du d\u00e9partement ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'article R.203-15 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 la suspension \u00e0 titre\nconservatoire du mandat sanitaire ;\n> les actes relatifs aux articles D.203-17 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux\nop\u00e9rations du mandat sanitaire ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'article R.242-93 et relatif \u00e0 la saisine du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre suite \u00e0 une plainte\ncontre un v\u00e9t\u00e9rinaire.\nEn mati\u00e8re d'alimentation animale :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 20\n> les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s pris en application du code rural et de la p\u00eache maritime (livre II) ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'enregistrement\nde certains \u00e9tablissements et interm\u00e9diaires dans le secteur de l'alimentation animale ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 relatif aux agr\u00e9ments et autorisations des\n\u00e9tablissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28\nf\u00e9vrier 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'enregistrement de certains \u00e9tablissements et interm\u00e9diaires\ndans le secteur de l'alimentation animale.\nEn mati\u00e8re de ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :\n>les actes relatifs \u00e0 l'article L.52110 du code de la consommation relatif au rappel ou \u00e0 la consignation\nd'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un\ndanger pour la sant\u00e9 publique.\nEn mati\u00e8re de conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :\n> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre II, livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime et les d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pris pour leur application ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris\npour son application : arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition des entreprises d'\u00e9quarrissage pour l'enl\u00e8vement des cadavres\nd'animaux, au cas o\u00f9 le maire refuse ou n\u00e9glige d'assurer ses pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publique ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2008 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\nsanitaire et de l'autorisation des \u00e9tablissements vis\u00e9s par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 3 octobre 2002 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits\nanimaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\n> les actes relatifs au R\u00e8glement CE n\u00b01069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agr\u00e9ment et\nautorisation des \u00e9tablissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non\ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\n>les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de d\u00e9tention de mat\u00e9riels \u00e0 risques sp\u00e9cifi\u00e9s,\nd\u00e9livr\u00e9s en application de dispositions minist\u00e9rielles.\nEn mati\u00e8re d'inspection d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, exer\u00e7ant des activit\u00e9s\nagricoles et agroalimentaires :\n> les actes relatifs au livre V du titre ler du code de l'environnement, a l'exception des d\u00e9cisions d'autorisation\nou de suspension d'installations class\u00e9es ; ainsi que de toutes les d\u00e9cisions ou actes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de l'enqu\u00eate publique.\nEn mati\u00e8re de contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification de leur\nqualit\u00e9 sanitaire :\n> les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s d'application du code rural et de la p\u00eache maritime (Livre Il) relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\ndes op\u00e9rateurs et de leurs installations ;\n> les actes relatifs aux r\u00e8glements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation phytosanitaire ;\n> les actes relatifs aux r\u00e8glements 2017/625 concernant les contr\u00f4les officiels ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants,\nde semences et embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;\n>les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du code rural relatif \u00e0 la\ncertification v\u00e9t\u00e9rinaire dans les \u00e9changes et \u00e0 l'exportation ;\n>les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2010 relatif aux r\u00e8gles sanitaires et aux contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires\napplicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne et\nayant le statut de marchandises communautaires ;\n>les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2002 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires pour\nl'importation et le transit, sur le territoire m\u00e9tropolitain et les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux\nvivants et de certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2011 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation au contr\u00f4le officiel\ndes aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 21\nEn mati\u00e8re de protection des v\u00e9g\u00e9taux :\n>tous documents et notamment agr\u00e9ments, certificats, attestations, conventions, d\u00e9cisions et notifications\nconcernant l'application des dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, relatives \u00e0 :\n> la surveillance biologique du territoire (dont organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s) ;\n> les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;\n>le contr\u00f4le sanitaire des v\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets (supports de culture moyens de\ntransport et emballages de v\u00e9g\u00e9taux et produits v\u00e9g\u00e9taux), en production, \u00e0 l'importation et a\nl'exportation ;\n> le suivi technique et financier des d\u00e9l\u00e9gations aux organismes a vocation sanitaire ;\n> le contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont d\u00e9livrance\nde l'agr\u00e9ment ;\n>le contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de\nproduits phytopharmaceutiques, dont d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ;\n>le contr\u00f4le des r\u00e9sidus de produits phytopharmaceutiques dans les v\u00e9g\u00e9taux destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation humaine ;\n> la mise sur march\u00e9 des mati\u00e8res fertilisantes et des supports de culture ;\n> les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particuli\u00e8res visant\nle bromure de m\u00e9thyle, le phosphure d'hydrog\u00e8ne et l'acide cyanhydrique ;\n> l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements producteurs de graines germ\u00e9es ;\n>l'exp\u00e9rimentation, la lutte biologique et les m\u00e9thodes alternatives \u00e0 l'utilisation de produits\nphytosanitaires ;\n> la diffusion des connaissances en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et protection des v\u00e9g\u00e9taux ;\n> la mise en \u0153uvre du plan ECOPHYTO.\nEn mati\u00e8re d'offre et de qualit\u00e9 alimentaire :\n>tous documents et notamment conventions, prises en application de la d\u00e9clinaison de la politique\nnationale de l'alimentation.\nEn ce qui concerne l'ensemble des domaines vis\u00e9s au sein du pr\u00e9sent article :\n> les actes relatifs aux articles L.205-10 et R.205-3 \u00e0 R. 205-5 du code rural et de la p\u00eache maritime et\nL.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants du code de la consommation relatifs \u00e0 la transaction p\u00e9nale ;\n>les actes relatifs \u00e0 l'article L.206-2 du code rural et de la p\u00eache maritime relatif \u00e0 diverses mesures\nadministratives susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre en cas de constat de manquement \u00e0 diverses\ndispositions du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nEn mati\u00e8re de production agricole :\n>les d\u00e9cisions relatives aux visites et contr\u00f4les sur place prises en application de la Politique Agricole\nCommune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et v\u00e9g\u00e9tales) et aides\nPOSEIDOM (importations animaux).\nArticle 16 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, au titre de l'\u00e9conomie agricole et\nde la for\u00eat, \u00e0 l'effet de signer :\nEn mati\u00e8re d'am\u00e9nagement des structures agricoles et de modernisation :\n> les d\u00e9cisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;\n> les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment concernant les GAEC (article R.323-23 code rural et de la p\u00eache maritime).\nEn mati\u00e8re de production agricole :\n>les d\u00e9cisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs\n(relatives aux productions animales, aux surfaces et \u00e0 l'intensification, aux mesures agri-\nenvironnementales, etc) et aides POSEIDOM ;\n> les d\u00e9cisions relatives aux visites et contr\u00f4les sur place.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 22\nEn mati\u00e8re d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :\n> les d\u00e9cisions relatives aux agriculteurs en difficult\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle ;\n> les d\u00e9cisions prises dans le cadre du r\u00e9gime de garantie contre les calamit\u00e9s agricoles ;\n> les d\u00e9cisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;\n> les d\u00e9cisions relatives aux aides du fonds strat\u00e9gique for\u00eat-bois ;\n> les d\u00e9cisions relatives aux aides de la planification \u00e9cologique ;\n> les actes relatifs \u00e0 l'attribution et \u00e0 la gestion des subventions pour la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9alables et\ndes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise aux normes des b\u00e2timents d'\u00e9levage (d\u00e9cret 99-1060 du 19/11/1999) et\nd\u00e9cret n\u00b0 2002-26 du 4 janvier 2002 ;\n> les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et v\u00e9g\u00e9tales.\nEn mati\u00e8re d'organisation de l'\u00e9levage :\n> les actes accordant des subventions \u00e0 l'\u00c9tablissement D\u00e9partemental d'Elevage ;\n> les agr\u00e9ments des programmes d\u00e9partementaux d'identification ;\n>les autorisations d'exploitation des centres d'ins\u00e9mination : production et/ ou mise en place de la\nsemence, (d\u00e9cret n\u00b0 69-258 du 22/03/1969, art. |);\n> la d\u00e9livrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'ins\u00e9minateur (arr\u00eat\u00e9 du 21/11/1991) ;\n> l'octroi de licences d'ins\u00e9minateur ou de chef de centre d'ins\u00e9mination (art. L.653-4 du code rural et de\nla p\u00e9che maritime) ;\n> les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d'aides \u00e0 l'\u00e9levage du cheval et de soutien de la fili\u00e8re Equine.\nEn mati\u00e9re d'organismes professionnels agricoles :\n> l'octroi aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles et aux unions de coop\u00e9ratives de d\u00e9rogations relatives \u00e0 la\nprovenance des produits agricoles, (art. R.521-2 du code rural et de la p\u00eache maritime);\n>l'octroi de d\u00e9rogations aux conditions de nationalit\u00e9 pour \u00eatre membre du conseil d'administration\nd'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole, (art. R.524-1 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n>les d\u00e9cisions de dissolution du conseil d'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole et de\nnomination d'une commission administrative provisoire, (art. R.526-1 et suivants du code rural et de la\np\u00eache maritime) ;\n> les autorisations de r\u00e9partition entre les associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole ou d'une union de\nsoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative du surplus d'actif net apr\u00e8s d\u00e9volution des r\u00e9serves indisponibles, (art. R.526-4 2\u00b0\nalin\u00e9a du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n>les agr\u00e9ments des soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agricole, modification de l'agr\u00e9ment initial et retrait\nd'agr\u00e9ment, (art. 531-3 et suivants du code rural);\n> les autorisations de sortie du statut de SICA, (art. L.534-1 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n> l'approbation des d\u00e9volutions faites par les SICA \u00e0 d'autres SICA, coop\u00e9ratives ou unions, \u00e9tablissements\nou \u0153uvres d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral agricole ou rural, (art. R.534-3 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n>les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux prix des fermages, (d\u00e9cret 95-623 du 06/05/1995) ;\n>les actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole\n(COSDA) et autres commissions d\u00e9partementales diverses, relevant du champ de comp\u00e9tence du\npr\u00e9sent chapitre ;\n>les agr\u00e9ments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres op\u00e9rateurs au titre de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux\naides POSE! et ODEADOM.\nEn mati\u00e8re de for\u00eat :\n> tout document et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de\nconception des orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res, \u00e0 la politique foresti\u00e8re, \u00e0 la sauvegarde de l'espace\nforestier, \u00e0 l'organisation et au suivi du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, \u00e0 la mise en \u0153uvre des\ninterventions publiques et \u00e0 toute mission confi\u00e9e par le Code forestier \u00e0 l'administration charg\u00e9e des\nfor\u00eats ;\n> la pr\u00e9sidence de la Commission R\u00e9gionale for\u00eat-bois (CRFB) cr\u00e9\u00e9e par l'article L113-2 du code forestier.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 23\nEn mati\u00e9re d'aides europ\u00e9ennes :\n> les actes relatifs aux participations aux comit\u00e9s techniques du PSN ;\n> les \u00e9tats de r\u00e9partition des cr\u00e9dits \u00c9tat.\nEn mati\u00e8re de protection sociale agricole :\n> tous documents et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus concernant\nl'application des dispositions relatives \u00e0 l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la\nconnaissance des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la protection sociale agricole et \u00e0 l'emploi de la main d'\u0153uvre\nagricole.\nEn mati\u00e8re de foncier agricole :\n> tout document et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instruction des dossiers\nde baux emphyt\u00e9otiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l'\u00c9tat en\napplication des articles R.5141-1 \u00e0 R.5141-25 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\n(concessions et cessions pour l'am\u00e9nagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en\nGuyane);\n> les actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sidence de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels\nagricoles et Forestiers (CDPENAF) cr\u00e9\u00e9e par l'article L.112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n> tout document et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des structures,\nen application des dispositions des articles L.331-1 \u00e0 L.331-11 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 17 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et de la\nformation agricole, \u00e0 l'effet de signer :\n> les conventions et d\u00e9cisions relatives aux Parcours professionnels Personnalis\u00e9s ;\n> les documents relatifs \u00e0 l'organisation du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en\nmati\u00e8re d'avis et de repr\u00e9sentation ;\n>les documents relatifs \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'\u00e9laboration du Programme R\u00e9gional de l'Enseignement\nAgricole de Guyane, en mati\u00e8re d'avis et de repr\u00e9sentation ;\n> les dipl\u00f4mes : CAP A (Certificat d'aptitude professionnelle agricole), BPA \u2014 Brevet professionnel agricole,\nBP (Brevet professionnel), Baccalaur\u00e9at professionnel, Baccalaur\u00e9at technologique, Certificats de\nsp\u00e9cialisation, BTSA - Brevet de technicien sup\u00e9rieur agricole ;\n> les certificats Certiphyto ;\n> l'attestation de connaissance pour les activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques\n(ACACED) ;\n>les certificats de comp\u00e9tences pour les conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants (CCTROV) ;\n> formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e aux \u00e9tablissements de restauration\ncommerciale.\nArticle 18 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau et de\nla biodiversit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :\nEn mati\u00e8re de gestion des r\u00e9serves naturelles nationales toutes d\u00e9cisions pr\u00e9vues par :\n>le d\u00e9cret n\u00b092166 du 8 d\u00e9cembre 1992 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de l'\u00eele du Grand\nConn\u00e9table ;\n> le d\u00e9cret n\u00b095-1299 du 18 d\u00e9cembre 1995 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des Nouragues ;\n> le d\u00e9cret n\u00b096-491 du 6 juin 1996 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve de la Trinit\u00e9 ;\n> le d\u00e9cret n\u00b098165 du 13 mars 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de l'Amana;\n> le d\u00e9cret n\u00b098-166 du 13 mars 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des marais de Kaw \u00e0 Roura ;\n>le d\u00e9cret n\u00b02006-1124 du 6 septembre 2006 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale du Mont\nGrand Matoury.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 24\nEn mati\u00e8re de sites :\n>les autorisations sp\u00e9ciales concernant les sites class\u00e9s ou en instance de classement pr\u00e9vues par les\narticles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement.\nEn mati\u00e8re d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :\n> toutes d\u00e9cisions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411.2 du code de l'environnement portant sur\nles esp\u00e8ces de faune et flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.\nEn mati\u00e8re de police de l'eau :\n> les documents relatifs aux autorisations et aux d\u00e9clarations et les d\u00e9cisions prises en application de titre\n| du livre I] code de l'environnement ;\n> les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 ;\n> les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9ception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9s au\ntitre du code minier et des livres Il et V du code de l'environnement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t correspondants ;\n>les demandes de compl\u00e9ments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement\npr\u00e9sent\u00e9s au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'environnement ;\n> la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration \u00e9tablis dans le cadre du titre Jer du livre Il et du titre 1er du\nlivre V du code de l'environnement (d\u00e9claration ICPE et Loi sur l'eau) ;\n>tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis \u00e0 l'Autorisation\nEnvironnementale (IOTA), jusqu'\u00e0 la pr\u00e9paration et signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pr\u00e9fectoral correspondant.\nEn mati\u00e8re de police de la p\u00eache :\n>tous les documents et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus\nconcernant l'application du titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment :\n> les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L.432-3) ;\n> les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L.431-6) ;\n> les actes relatifs aux autorisations de la p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques (article L.436-9) ;\n>les d\u00e9cisions d'interdiction de la pratique de la p\u00eache li\u00e9es \u00e0 des circonstances exceptionnelles et des\nsituations d'urgence.\nArticle 19: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e M. Patrice PONCET \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la\nprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses\npubliques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0113 0113-GUYA-DEA3 _| Paysage, eau et biodiversit\u00e9\n0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer\n0149 0149-C001-R973 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de\nla for\u00e9t\n0162 7 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)\n0181 0181-GUYA-DEA3 Pr\u00e9vention des risques\n0206 0206-R973-R973 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n0215-C001-R973\n0215-C001-D973\n380 0380-GUYA-GUYA _ | Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\n0362 0362-CMAA Plan de relance 362-05 Transition agricole\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 25\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur\nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 20: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, dans le domaine de\nl'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat et dans le cadre du PSN (FEADER), \u00e0 l'effet de signer,\nsur les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat aux programmes susmentionn\u00e9s, toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide\nd'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9s et 90 000 \u20ac pour les porteurs publics ;\nainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties \u00c9tat dans la mesure o\u00f9 il\ns'agit de cr\u00e9dits des BOP 0149, 0154, 0215 ou de l'ODEADOMI.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de la mise\nen paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront \u00eatre faits dans le respect\nde la convention tripartite de d\u00e9l\u00e9gation de taches li\u00e9e au transfert de l'autorit\u00e9 de gestion des fonds\neurop\u00e9ens de l'\u00c9tat vers la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane.\nArticle 21: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions et\ndes comp\u00e9tences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, a\nl'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements\nde l'\u00c9tat, en contrepartie d'aides europ\u00e9ennes ou non, tels que ceux du BOP 0123.\nArticle 22 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, M. Patrice PONCET\nest nomm\u00e9 personne responsable des march\u00e9s pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'adjudicateur du code de\nla commande publique.\n\u00c0 ce titre, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature lui est conf\u00e9r\u00e9e, sur tous les programmes ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions d'achat, de\nconventions cadres et de march\u00e9s publics de fournitures (sp\u00e9cifiques \u00e0 la Direction), de services, de travaux,\nde prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac.\nArticle 23 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, \u00e0 l'effet de signer, sur les cr\u00e9dits de\nl'\u00c9tat aux programmes susmentionn\u00e9s, toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9s et 90 000 \u20ac pour les porteurs publics.\nArticle 24 : Pour les mati\u00e8res relevant des articles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a:\n* M. Antoine ROCH, chef du service de l'alimentation ;\n+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;\nM. R\u00e9gis CHENAL, adjoint chef SALIM, inspecteur, chef de p\u00f4le sant\u00e9 et protection animales, v\u00e9g\u00e9tales\net environnement ;\n+ Mme Lisa KARST, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;\nDans le domaine de comp\u00e9tence de la coordination des abattoirs, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\nau Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT, \u00e0 M. R\u00e9gis\nCHENAL et en cas d'emp\u00eachement a Mme Lisa KARST ;\nDans le domaine de comp\u00e9tence sant\u00e9 protection v\u00e9g\u00e9tale (SPV-SORE), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Antoine ROCH et si absence, \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT ou \u00e0 M. R\u00e9gis CHENAL et si absence\nou emp\u00e9chement, \u00e0 M. Xavier BAUDRIMONT ou \u00e0 M. Damien LAPLACE ;\nDans le domaine de comp\u00e9tence sant\u00e9 protection animale et environnement (SPAE), subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine ROCH et si absence, \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT ou M. R\u00e9gis CHENAL et\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement a M. Xavier BAUDRIMONT ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 26\nDans le domaine de comp\u00e9tence S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (SSA), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT et Mme\nLisa KARST et fou M. R\u00e9gis CHENAL (sauf si dossier \u00e0 enjeux forts) et en cas d'emp\u00e9chement \u00e0 M. Allan\nWILLIAM (sauf si dossiers a enjeux ou ses propres inspections) ;\nDans le domaine de comp\u00e9tence SSA de l'ouest guyanais, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e M. Antoine\nROCH et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, a Mme Lisa KARST et fou M. R\u00e9gis CHENAL (sauf dossiers a\nenjeux forts) ou a M. Christian MOREL ;\nDans le domaine de comp\u00e9tence SIVEP, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine ROCH et en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement, a Mme Corinne WEISHAUPT et /ou M. R\u00e9gis CHENAL ;\nDans le domaine de comp\u00e9tences du BOP 0206 (sauf pour ses propres inspections), 0215 et 0362 de l'ouest\nguyanais, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe JACOLOT et en cas d'emp\u00eachement aux agents\ncit\u00e9s ci-dessus en fonction du domaine de comp\u00e9tence ou a M. Christian MOREL.\nArticle 25: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 24 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0\nl'effet de proc\u00e9der a la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non\nfiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0206 0206-R973-R973 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n0215-R973-R973\n0215 0215-C001-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n0215-C001-D973\n0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur\nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 26 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Nicolas GOUGAIN, chef du service \u00e9conomie agricole\net for\u00eat, a Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service \u00e9conomie agricole et for\u00eat et \u00e0 Mme Magguy\nDORVILLE, adjointe au chef du service et cheffe de l'unit\u00e9 territoires agricoles pour les mati\u00e8res relevant des\narticles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dans\nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement\nsecondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-\napr\u00e8s :\nPROGRAMME CENTRE FINANCIER !INTITULES\n0149 0149-C001-R973 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire,\nde la for\u00eat\n0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n0215-C001-R973\n0215-C001-D973\n0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer\n0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole\nns =\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur\nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 27\nArticle 27 : Pour les mati\u00e9res relevant des articles 14 4 23 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\naux agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dans l'annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des\nrecettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\n+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;\n* Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;\n+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unit\u00e9 sites et paysages ;\n+ M. Aur\u00e9lien TOULET, chef de l'unit\u00e9 police de l'eau;\n* Mme Camille GERARD, adjointe au chef d'unit\u00e9 police de l'eau ;\n+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;\nM. Franck GOURDIN, chef du p\u00f4le ing\u00e9nierie et coop\u00e9ration.\nPROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0113 0113-GUYA-DEA3 _| Paysage, eau et biodiversit\u00e9\n(ot 62 - 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)\n0181 0181-GUYA-DEA3 | Pr\u00e9vention des risques\n10362 0362-TECO-DEA3 Plan de relance 0362-05 Transition agricole\nEt pour les conventions associations :\nPROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0380 0380-GUYA-GUYA Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur\nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 28 : Pour les mati\u00e8res relevant des articles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\nagents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dans l'annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des\nrecettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\n* Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget :\nPROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n* Mme Agn\u00e8s LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;\n+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe \u00e0 la cheffe du service enseignement agricole et maritime.\nPROGRAMME CENTRE FINANCIER = |INTITULES |\n0143 0143-R973-R973 Enseignement technique agricole |\n0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |\n+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;\n+ M. Jean-Fran\u00e7ois COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.\n| PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0215 0215-C001-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur\nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 28\nArticle 29 : Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\naux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au\nfonctionnement courant de leur service ou unit\u00e9, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des\nagents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de\npr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement :\n* M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;\n* Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation;\n+ M. R\u00e9gis CHENAL, inspecteur, chef de p\u00f4le sant\u00e9 et protection animales, v\u00e9g\u00e9tales et environnement\n+ Mme Lisa KARST, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;\n+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;\n+ Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;\n+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unit\u00e9 sites et paysages ;\n+ M. Aur\u00e9lien TOULET, chef d'unit\u00e9 police de l'eau ;\n+ Mme Camille GERARD, adjointe au chef d'unit\u00e9 police de l'eau\n+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;\n+ M. Franck GOURDIN, chef du p\u00f4le ing\u00e9nierie et coop\u00e9ration ;\n+ Mme Agn\u00e8s LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;\n+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe \u00e0 la cheffe du service enseignement agricole et maritime ;\n+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;\n+ M. Jean-Fran\u00e7ois COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole ;\n+ M. Nicolas GOUGAIN, chef du service \u00e9conomie agricole et for\u00eat ;\n* Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service \u00e9conomie agricole et for\u00eat ;\n+ Mme Magguy DORVILLE, adjointe au chef du service et cheffe de l'unit\u00e9 territoires agricoles ;\n* M. Patrice BRIAND, chef de l'unit\u00e9 exploitations agricoles ;\n+ Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat, bois et biomasse ;\n+ M. Guilhem BOIT, chef de l'unit\u00e9 fili\u00e8res agricoles ;\n+ Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget.\n111- AU TITRE DE L'AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE\nArticle 30 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA directrice de l'am\u00e9nagement\ndu territoire et de la transition \u00e9cologique (DATTE) \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions relatifs a\nl'activit\u00e9, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'am\u00e9nagement du territoire et de la\ntransition \u00e9cologique et, sans pr\u00e9judice des attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, en\nmati\u00e8re de ressources humaines.\nArticle 31 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre des infrastructures et\ndes transports, \u00e0 l'effet de signer :\nEn mati\u00e8re de gestion et de conservation du domaine public routier national :\n>tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public\nrelatives \u00e0 la pose de canalisations d'eau, de r\u00e9seaux \u00e9lectriques, t\u00e9l\u00e9phoniques, d'assainissement, etc ;\n> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;\n> tous les documents se rapportant \u00e0 l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de\nvoirie qui y sont li\u00e9es.\nCes occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en zone\nd'agglom\u00e9ration ou hors agglom\u00e9ration.\n> tous les documents se rapportant \u00e0 l'approbation d'op\u00e9rations domaniales.\nEn mati\u00e8re de travaux routiers sur les routes nationales :\n>tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets\nd\u00e9taill\u00e9s des \u00e9quipements de cat\u00e9gorie Il ;\n> tous actes relatifs \u00e0 l'interdiction ou \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routiers\nsur routes nationales.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 29\nEn mati\u00e9re d'exploitation des routes nationales :\n>toutes les pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routiers et\nlors d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels ou programm\u00e9s sur les routes nationales ;\n> toutes les pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts.\nEn mati\u00e8re de transports :\n> les documents relatifs aux titres de transports d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises inscrites au registre des transports\nroutiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;\n> les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de v\u00e9hicules dont le PTC est sup\u00e9rieur\n\u00e0 3,5 tonnes ;\n> les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;\n>les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacit\u00e9 professionnelle pour\nexercer la profession de transporteur public routier ;\n> les documents relatifs \u00e0 la r\u00e9ception par type ou \u00e0 titre isol\u00e9 de v\u00e9hicules ;\n>les documents relatifs \u00e0 la surveillance des op\u00e9rateurs dans le domaine du transport par route des\nmarchandises dangereuses ;\n> les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue dur\u00e9e ;\n>les d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de circuler les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s des v\u00e9hicules de\ntransports routiers, affect\u00e9s aux transports de marchandises, de plus de 75 tonnes en poids total en charge.\nEn mati\u00e8re d'expropriation :\n> la notification d'offres ;\n> les actes notari\u00e9s et administratifs portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit de l'\u00c9tat;\n>tous les documents concernant l'instruction de d\u00e9faillance d'un propri\u00e9taire et/ou bailleur soumis \u00e0 un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, avec prescription de d\u00e9molition.\nArticle 32 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, du\nlogement et de l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'effet de signer :\nEn mati\u00e8re de pr\u00eats, de subventions et primes \u00e0 la construction :\n>les actes d'instruction, les d\u00e9cisions, les conventions et les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'octroi de pr\u00eats, de\nsubventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa) ;\n> les actes d'instructions, les d\u00e9cisions, les conventions et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions ou de pr\u00eats\npour la construction de logements en accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (LES, PSLA) et pour la r\u00e9habilitation des\nlogements priv\u00e9s (AAH) ;\n>Les actes d'instruction, les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de subventions pour les op\u00e9rations\nconnexes \u00e0 la construction de logements sociaux ;\n>les actes d'instruction, les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8res de subventions pour les op\u00e9rations de\nR\u00e9sorption de l'Habitat Insalubre (RHI).\nEn mati\u00e8re d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 :\n> les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour les travaux ;\n>les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des\nsubventions et des plafonds de subvention ;\n>les actes d'instruction des autorisations en mati\u00e8re d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier des\norganismes d'HLM ;\n> les d\u00e9cisions de cl\u00f4ture financi\u00e8re des op\u00e9rations HLM ;\n> les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9molition de logements sociaux ;\n> les actes de financement des r\u00e9habilitations de logements sociaux.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 30\nEn mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de r\u00e9sorption de I'habitat insalubre :\n>les actes d'instruction, les d\u00e9cisions, les conventions de programme, les conventions et arr\u00eat\u00e9s relatifs a\nl'octroi de subventions aux op\u00e9rateurs dans la mesure o\u00f9 la programmation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en comit\u00e9\nFRAFU ou en comit\u00e9 technique d\u00e9partemental RHI ;\n> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L.311-6 du\ncode de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la cr\u00e9ation de la Zone\nd'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 n'est pas de la comp\u00e9tence du conseil municipal ou de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;\n>les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs d'am\u00e9lioration de l'habitat et la r\u00e9alisation des travaux d'office\ndans le cadre des proc\u00e9dures de lutte contre l'habitat indigne ;\n> les actes li\u00e9s au financement des d\u00e9molitions de squats.\nEn mati\u00e8re d'actes d'urbanisme :\n>les actes d'instruction des demandes et les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des autorisations correspondantes, \u00e0\nl'exception du cas dans lequel le maire de la commune concern\u00e9e et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires\net de la mer ont \u00e9mis, chacun un avis oppos\u00e9 ;\n> les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats de conformit\u00e9 ;\n> les documents li\u00e9s au financement des d\u00e9molitions ;\n> les arr\u00eat\u00e9s de carence au titre du dispositif SRU ;\n> les conventions APL foyer.\nEn mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et de taxes d'urbanisme :\n>les titres de recettes, tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette \u00e0 la liquidation et au\nrecouvrement, ainsi que les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de redevance d'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables du code de\nl'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur (article L.524-8 du code du patrimoine).\nEn mati\u00e8re de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme :\n> les lettres de mise en demeure, et les arr\u00eat\u00e9s interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;\n>les demandes de cr\u00e9dits afin de proc\u00e9der \u00e0 la saisie des mat\u00e9riaux ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des jugements\ndevenus d\u00e9finitifs et ex\u00e9cutoires.\nEn mati\u00e8re de r\u00e9gime applicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions, autorisations et\nd\u00e9clarations pr\u00e9alables :\n>en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local\nd'urbanisme o\u00f9 d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur ill\u00e9galit\u00e9 par la\njuridiction administrative ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et lorsque cette d\u00e9cision n'a pas pour effet de remettre\nen vigueur un document d'urbanisme ant\u00e9rieur, l'avis conforme du pr\u00e9fet sur les demandes de permis ou les\nd\u00e9clarations pr\u00e9alables post\u00e9rieures \u00e0 cette annulation ou cette abrogation ou \u00e0 cette constatation.\nArticle 33 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'effet d'\u00eatre entendu, au nom du pr\u00e9fet de Guyane, devant les tribunaux\njudiciaires dans le cadre des actions entreprises en r\u00e9pression aux infractions du code de l'urbanisme et\nnotamment celles pr\u00e9vues aux articles L160-1 et L.480-1.\nArticle 34 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de la pr\u00e9vention des\nrisques et des industries extractives, \u00e0 l'effet de signer :\nEn mati\u00e8re de carri\u00e8re, mines, sous-sol et explosifs :\n> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des l\u00e9gislations concernant la recherche\net l'exploitation des substances min\u00e9rales et de g\u00eetes g\u00e9othermiques, la gestion de l'apr\u00e9s-mine, les\nstockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz ou de produits chimiques ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 31\n>la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de d\u00e9chets ;\n> la d\u00e9livrance des autorisations d'utiliser d\u00e8s r\u00e9ception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carri\u00e8res ;\n> la d\u00e9livrance des certificats d'acquisition de mati\u00e8res explosives pour leur utilisation dans les mines et carri\u00e8res.\nEn mati\u00e8re de canalisations :\n>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des r\u00e9glementations relatives aux\ncanalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz ou de produits chimiques ;\n>les proc\u00e8s-verbaux d'\u00e9preuve de r\u00e9sistance et d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de canalisation.\nEn mati\u00e8re d'\u00e9quipements sous pression :\n>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des r\u00e9glementations relatives aux\n\u00e9quipements sous pression ;\n> les agr\u00e9ments ou reconnaissances d'organismes de contr\u00f4le ou de services inspections ;\n>les documents relatifs \u00e0 la surveillance des organismes de contr\u00f4le ou de services inspections reconnus\net des d\u00e9tenteurs d'\u00e9quipement sous pression et du march\u00e9 des \u00e9quipements sous pression ;\n> les documents relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement aux obligations de contr\u00f4le et de surveillance ;\n> sont exclues les d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment et les d\u00e9cisions requ\u00e9rant l'avis d'une commission nationale.\nEn mati\u00e8re d'environnement industriel :\n> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :\n- de la l\u00e9gislation des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;\n* de la loi sur les d\u00e9chets ;\n- du r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets.\n>les documents relatifs \u00e0 la surveillance au titre des nouveaux m\u00e9tiers confi\u00e9s \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nEn mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques naturels :\n> les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volution des documents de pr\u00e9vention des risques naturels, ainsi\nque les porter \u00e0 connaissance ;\n> en mati\u00e8re du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n> les actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 l'approbation des dossiers d'ex\u00e9cution ;\n> les actes li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;\n>en mati\u00e8re de gestion et contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques ;\n> les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le de la concession de Petit-Saut.\nArticle 35: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition\n\u00e9cologique et de la connaissance territoriale, a l'effet de signer :\nEn mati\u00e8re d'air, \u00e9nergie et climat :\n>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la l\u00e9gislation relative aux lois sur\nl'\u00e9nergie, l'\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz, dont celle concernant les r\u00e9gimes de durabilit\u00e9 et contr\u00f4le des\ncertifications li\u00e9es, de la l\u00e9gislation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ;\n> tous les actes li\u00e9s aux appels d'offre port\u00e9s par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1er du\nTITRE ler du livre III de la partie l\u00e9gislative du code de l'\u00e9nergie, et de la section 2 du chapitre 1er du\nTITRE 1er du livre III de la partie r\u00e9glementaire du code de l'\u00e9nergie ;\n> l'instruction des dossiers label bas carbone et les avis sur les m\u00e9thodologies d\u00e9velopp\u00e9es localement ;\n> les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volutions des documents li\u00e9s \u00e0 la planification climat et \u00e9nergie,\nnotamment Programmation Pluriannuelle de l'\u00c9nergie et Plan Climat Air \u00c9nergie Territoriaux, ainsi que les\nporter \u00e0 connaissance et les notes d'enjeux li\u00e9s.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 32\nEn mati\u00e9re de distribution d'\u00e9nergie :\n>l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport \u00e9lectrique et servitudes li\u00e9es \u00e0 ces\nactes au titre du code de l'\u00e9nergie et d\u00e9marches de concertation li\u00e9es ;\n> les injonctions de coupure du courant pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation ;\n> les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires et aux r\u00e8gles de d\u00e9lestage sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique ;\n> les actes d'instruction, les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux stocks de carburants et au respect des stocks\nstrat\u00e9giques.\nEn mati\u00e8re de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air :\n> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air\nambiant et \u00e0 l'instruction des demandes \u00e0 ce titre;\n>la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de la\nqualit\u00e9 de l'air ambiant.\nEn mati\u00e8re de planification d'urbanisme et d'am\u00e9nagement :\n>les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter \u00e0\nconnaissance et les notes d'enjeux ;\n>les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volutions li\u00e9s au sch\u00e9ma supra-communaux, SCOT et SAR, ainsi\nque les porter a connaissance et les notes d'enjeux ;\n>les courriers de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) incluant\nl'instruction des demandes, les rapports de pr\u00e9sentation, les notifications de d\u00e9cisions tacites, \u00e0\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exploitation commerciale et des proc\u00e8s verbaux ;\n>les instructions dans le cadre des cessions fonci\u00e8res du domaine de l'\u00c9tat et la participation en\nCommission d'Attribution Fonci\u00e8re ;\n> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'agence d'urbanisme.\nArticle 36: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition\n\u00e9cologique et de la connaissance territoriale, \u00e0 l'effet de signer :\nEn mati\u00e8re d'Autorisation Environnementale :\n>toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nR122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.\nArticle 37: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine de\nl'am\u00e9nagement des territoires et de la transition \u00e9cologique, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la\nr\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des\ncr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMME CENTRE FINANCIER | INTITULES\n0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources min\u00e9rales\n0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer\nAm\u00e9nagement du Territoire\n0135 0135-GUYA-DEA3 | Urbanisme, Territoires, Am\u00e9nagement, Habitat\n0135 0135-RGUY-DEA3 Relance 7\n0159 \u2014 0159-CGDD-DEA3 Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie\n0162 0162-D973-DGTM | Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)\n0174 0174-CLIM-DEA3 \u00c9nergie et apr\u00e8s-mines\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 33\n0181 |0181-GUYA-DEA3 Pr\u00e9vention des risques |\nf T \u2014 |\n0203-CFDC-DGTM |\n0203 0203-GUYA-DGTM | Infrastructures et services de transport\n0203-CPEI-DGTM |\n0217 10217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, de!\n10217-SGAC-ASSO | d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire\n0362 0362-TECO-DEA3 Plan de relance \u00c9cologie\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur\nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 38 : Dans le domaine de l'am\u00e9nagement des territoires et de la transition \u00e9cologique, Mme Jeanne\nDA SILVEIRA est nomm\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'adjudicateur du code de la commande publique.\n\u00c0 ce titre, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature lui est conf\u00e9r\u00e9e, sur tous les programmes ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s, \u00e0\nl'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et a l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions d'achat, de\nconventions cadres et de march\u00e9s publics de fournitures, de services et de ma\u00eetrise d'\u0153uvre d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 000 \u20ac HT, port\u00e9 \u00e0 6 000 000 \u20ac pour les accords-cadres et les march\u00e9s publics de\ntravaux.\nArticle 39 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA \u00e0 l'effet de signer, sur les\ncr\u00e9dits de l'\u00c9tat aux programmes susmentionn\u00e9s, toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un\nmontant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac HT pour les porteurs priv\u00e9s et 2 000 000 \u20ac HT pour les porteurs publics\net les bailleurs sociaux.\nArticle 40: Dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\nMme Jeanne DA SILVEIRA \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un\nmontant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac HT pour les porteurs priv\u00e9s et 90 000 \u20ac HT pour les porteurs publics.\nArticle 41: Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les documents relatifs\nau fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de\ncong\u00e9s et d'absence des agents (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite\nde leurs attributions, \u00e0 :\nM. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;\n+ Mme H\u00e9l\u00e8ne LE MAITRE, adjointe au chef de service infrastructures et transports ;\n+ M. St\u00e9phane MAZOUNIE, chef du d\u00e9partement administratif et financier ;\n+ Mme Soumi-Ati MARCHAND, Pr\u00e9figuratrice DAF adjointe au chef du DAF ;\n* Mme Lorianne CETOUT, cheffe de p\u00f4le commande publique et proc\u00e9dures d'achats ;\n+ Mme Elsa CHANDELY, cheffe de p\u00f4le commande publique et ex\u00e9cution de la d\u00e9pense ;\n+ M. Franco PEROUMAL, chef de l'unit\u00e9 politiques et techniques ;\n+ M. Benoit BELLEMER, chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation ;\n+ M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation charg\u00e9 des\ntransports ;\n+ M. Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation charg\u00e9 des\nv\u00e9hicules et de la r\u00e9glementation ;\n+ M. Gianni WAYA, chef du district ;\nMme Chrislaine SORBEE ; adjointe au chef du District;\nM. Christian KAGO, chef du parc;\nM. Roberto MOMBRIS, adjoint au chef de parc ;\nM. Jo\u00ebl LAUREAT, responsable de l'atelier du parc ;\nM. Bernard RUPERT, adjoint au chef de section atelier ;\nL 2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 34\nM. G\u00e9rard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier ;\nM. Jean-Victor GERVINET, adjoint au chef de section exploitation ;\nM. Guillaume PENSUET, responsable d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;\n+ M. Mathis BENETEAU, responsable d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;\nM. Carl CALMO, charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division maitrise d'ouvrage ;\nM. Arnaud ROUILLER, charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;\nM. Vincent HOURRIEZ, charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;\nM. Jos\u00e9 FERREIRA, charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;\n* M. Gianni WAYA, chef du district, Mme Chrislaine SORBEE adjointe au chef du District, M. Christian\nKAGO, chef de parc et M. Roberto MOMBRIS, adjoint au chef de parc, re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet\nde signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail du personnel\nd'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures suppl\u00e9mentaires et astreintes) ;\n+ M. St\u00e9phane MARTY, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable\ndu CEI d'Iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND,\nresponsable du CEI de Cayenne, M. Denis DELUGE, responsable du CEI de R\u00e9gina, M. Roger JEAN-MARIE\nDESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock, re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tout\nacte administratif et de gestion pour les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents (hors cong\u00e9s\nbonifi\u00e9s) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de\nleur entit\u00e9 au sein du service Infrastructures et transports.\n* M. Benoit BELLEMER, chef de l'unit\u00e9 transports, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation et M. Jean-Guy ANICET,\nadjoint au chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer\ntout acte administratif relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e9glementations relatives aux v\u00e9hicules, dans la\nlimite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.\nArticle 42 : Pour les mati\u00e8res relevant des articles 31 et 37 \u00e0 40 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 41, \u00e0 l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au\nchef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la\nr\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des\ncr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer\n0123 Am\u00e9nagement du Territoire\n0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)\n0174 0174-CLIM-DEA3 \u00c9nergie et apr\u00e8s-mines\n0203-CFDC-DGTM\n0203 0203-GUYA-DGTM Infrastructures et services de transport\n0203-CPEI-DGTM\n0362 362-TECO-DEA3 Plan de relance Ecologie\n\u2014\na l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, les march\u00e9s et accord cadres de travaux, de\nfournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de repr\u00e9sentant du\npouvoir adjudicateur, dans les limites des comp\u00e9tences et des montants maximaux par acte juridique et\ncumulatif annuel fix\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 43 : Pour les mati\u00e8res relevant des articles 30, 32, 33 et 37 \u00e0 40, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\n+ Mme Marie-Aurore ADROVER, cheffe du service urbanisme, logement et am\u00e9nagement ;\n+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint \u00e0 la cheffe du service urbanisme, logement et am\u00e9nagement ;\n* Mme Sarah XISTRE, cheffe de l'unit\u00e9 application du droit des sols et de la construction ;\n+ M. Hubert GILLET, chef de l'unit\u00e9 logement ;\n* Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unit\u00e9 logement ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 35\n\u00ab M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de I'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine ;\n+ M. Jean-Philippe GIRONDE, chef de l'unit\u00e9 lutte contre les constructions illicites ;\n* Mme Sophie CAILLIEREZ, cheffe de l'unit\u00e9 pilotage de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national ;\n* Mme Sophie PATRUNO, cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM ;\n+ Mme Val\u00e9rie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.\n\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes\nnon fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0123 action 1 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer\n01 35 0135-GUYA-DEA3 | Ten T\u00e9rritoir\u00e9s, Am\u00e9nagement, Habitat\n0135 0135-RGUY-DEA3 : Relance\n0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)\n0362 0362-TECO-DEA3 Plan de relance Ecologie\nEt au titre du FRAFU :\nPROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0123 action 2 |0123-D973-D973 Am\u00e9nagement du territoire\net \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, les march\u00e9s et accord cadres de travaux, de fournitures ou\nde service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 44: Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au\nfonctionnement courant de leur service ou unit\u00e9, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence\ndes agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de\npr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement :\n* Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service urbanisme, logement et am\u00e9nagement ;\n+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint \u00e0 la cheffe du service urbanisme, logement et am\u00e9nagement ;\n* Mme Sarah XISTRE, cheffe de l'application du droit des sols et de la construction ;\n+ M. Hubert GILLET, chef de l'unit\u00e9 logement ;\n+ Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unit\u00e9 logement ;\n+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine ;\n* Mme Sophie PATRUNO, Cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM ;\n* Mme Sophie CAILLIEREZ, cheffe de l'unit\u00e9 pilotage de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national (OIN).\nArticle 45: Pour les mati\u00e8res relavant des articles 30, 34 et 37 \u00e0 40 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s par acte juridique en\nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\n+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives ;\n+ Mme St\u00e9phanie MAHE, adjoint du chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives ;\n+ M. Emilien DRU, chef de l'unit\u00e9 industries extractives ;\n+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels.\n\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes\nnon fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\n\u2014\nPROGRAMME [CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources min\u00e9rales\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 36\n0181 0181-GUYA-DEA3 Pr\u00e9vention des risques\n0174 0174-CLIM-DEA3 Energie et apr\u00e9s-mines\n\u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane, les march\u00e9s et accords cadres\nde travaux, de fournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de\nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 46: Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au\nfonctionnement courant de leur service ou unit\u00e9, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence\ndes agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de\npr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement :\n+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives ;\n+ Mme St\u00e9phanie MAHE, adjointe du chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives ;\n\u00a2 M. Emilien DRU, chef de l'unit\u00e9 industries extractives.\n+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels.\nArticle 47 : Pour les mati\u00e8res relevant 30, 35 \u00e0 40 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans\nla limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\n* Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale ;\n* Mme Myl\u00e8ne HO JEAN CHOY, adjointe \u00e0 la cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissance\nterritoriale ;\n+ M. Fran\u00e7ois-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unit\u00e9 connaissance et information\ng\u00e9ographique ;\n* Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unit\u00e9 autorit\u00e9 environnementale ;\n+ M. Alexis LEFEVRE, chef de l'unit\u00e9 mobilit\u00e9 ;\n+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unit\u00e9 air, \u00e9nergie, climat ;\n* Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission D\u00e9veloppement durable, d\u00e9chets et b\u00e2timents ;\n* Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unit\u00e9 planification territoriale.\n\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes\nnon fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\nPROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES\n0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources min\u00e9rales \u00c9\n0159 0159-CGDD-DEA3 Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologi\n0135 a 0135-GUYA-DEA3 | Urbanisme, Territoires, Am\u00e9nagement, Habitat\n0174 0174-CLIM-DEA3 Energie et apr\u00e9s-mines\n0203 0203-GUYA-DGTM Infrastructures et services de transport\n0217 0217-SGAC-ASSO Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, de\nd\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire\n(0362 0362-TECO-DEA3 Plan de relance Ecologie\n\u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane, les march\u00e9s et accord cadres\nde travaux, de fournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de\nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 48: Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 37\nfonctionnement courant de leur service ou unit\u00e9, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence\ndes agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de\npr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement :\n+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale ;\n+ Mme Myl\u00e8ne HO JEAN CHOY, adjointe \u00e0 la cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale ;\n+ M. Fran\u00e7ois-Xavier LAMURE-TARDIEU, adjoint au chef de l'unit\u00e9 connaissance et information g\u00e9ographique ;\n* Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unit\u00e9 autorit\u00e9 environnementale ;\n+ M. Alexis LEFEVRE, chef de l'unit\u00e9 mobilit\u00e9 ;\n* Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unit\u00e9 air, \u00e9nergie, climat ;\n* Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission d\u00e9veloppement durable, d\u00e9chets et b\u00e2timents ;\n+ Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unit\u00e9 planification territoriale.\nIV - AU TITRE DE LA MISSION DE PILOTAGE DE LA PERFORMANCE\nArticle 49 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission\npilotage de la performance de la DGTM, \u00e0 l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant\nde la mission de pilotage de la performance, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des\nagents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de\npr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement.\nArticle 50: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants\nmaximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der a la programmation, \u00e0\nla r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des\ncr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour le programme 0217 \u00abaction sociale et pr\u00e9vention des risques et action et\nmodernisation du service \u00bb \u00e0 :\n+ Mme V\u00e9ronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance ;\n+ Mme Sandrine AUDOUIN, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission pilotage de la performance ;\n+ M. Jean-Christophe DECOCQ, responsable du p\u00f4le comptable de la MPP ;\n+ M. Andr\u00e9 BRUDEY, charg\u00e9 de mission de pilotage budg\u00e9taire de la MPP.\nV - AU TITRE DE L'ANTENNE OUEST GUYANE\nArticle 51: Pour les mati\u00e8res relevant des articles 30 \u00e0 40 subd\u00e9l\u00e9gations de signature est donn\u00e9e, \u00e0\nM. Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'effet de\nsigner au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane pour les recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat\nimput\u00e9es sur le programme 0181 (pr\u00e9vention des risques), dans la limite des comp\u00e9tences et des montants\nmaximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n> toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses ;\n>toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses et relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dans les limites des comp\u00e9tences et des montants maximaux par\nacte juridique fix\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les\nautorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la\ngestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission\ndans le d\u00e9partement.\nVI - AU TITRE DE LA CARTE ACHAT\nArticle 52 : Le responsable du programme carte achat est Jean-Christophe DECOCQ, responsable du p\u00f4le\ncomptable de la mission pilotage de la performance. Les responsables secondaires sont Mme V\u00e9ronique\nYOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance et M. Andr\u00e9 BRUDEY, charg\u00e9 de mission\npilotage budg\u00e9taire \u00e0 la MPP.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 38\nil est attribu\u00e9 un moyen de paiement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab carte d'achat de niveau 1 \u00bb aux agents de la DGTM list\u00e9s\nen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cons\u00e9quence, ces agents re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, les actes d'achats expos\u00e9s ci-apr\u00e8s et suivant les plafonds maximums de\nd\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9s dans l'annexe :\nAchats de proximit\u00e9 chez les commer\u00e7ants (produits ou services de faible montant)\nAchats \u00e0 distance par internet\nActes autoris\u00e9s (produits ou services de faible montant)\nConcernant les immobilisations, il n'est pas autoris\u00e9 d'utiliser la carte d'achat pour\nles achats de petits \u00e9quipements d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 mille euros (1 000 euros)\nArticle 53 : Avant la premi\u00e8re utilisation de la carte et apr\u00e8s r\u00e9ception d'un document explicatif relatif \u00e0\nl'utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une\nd\u00e9claration sur l'honneur dans laquelle il reconna\u00eet avoir pris connaissance des r\u00e8gles d'utilisation de la carte\nd'achat.\nPar ailleurs, il s'engage \u00e0 utiliser la carte achat dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par la DGTM et des\ndispositions pr\u00e9vues par le code de la commande publique.\nVII - AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE\nArticle 54 : Les habilitations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation du logiciel CHORUS FORMULAIRE sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe.\nVill- AU TITRE DE CHORUS DT\nArticle 55 : Les habilitations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation du logiciel CHORUS DT sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe.\nArticle 56 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature, les signatures des\nagents disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nIX- APPLICATION\nArticle 57: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 relatif au\nm\u00eame objet.\nArticle 58: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Guyane.\nCayenne, le 09/09/2026\nLe Directeur G\u00e9f\u00e9ral,des Territoires\net de I MEFGe-Guyane,\u2014\n= PELTIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 39\nANNEXES de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2026-09-10-00005\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Michel PELTIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de\nGuyane, \u00e0 ses collaborateurs\n1- STRUCTURE DE LA DGTM\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM) est un service d\u00e9concentr\u00e9 de l'\u00c9tat relevant des\nminist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable, des transports, de la mer,\nde l'\u00e9quipement, du logement, de l'urbanisme, de l'agriculture et de la for\u00eat. Elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par fusion :\n* De la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;\n* De la direction de la mer;\n* De la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nElle est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat en mer.\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer est compos\u00e9e de trois directions, d'une antenne\nterritoriale, d'un charg\u00e9 de mission d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 civiles et d'une mission de pilotage de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale qui regroupe les activit\u00e9s de coordination, de d\u00e9marche qualit\u00e9, de pilotage des effectifs et d'appui\nen mati\u00e8re de pilotage budg\u00e9taire.\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer exerce les comp\u00e9tences attribu\u00e9es au directeur de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et celles attribu\u00e9es au directeur de la mer ainsi qu'au directeur\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est assist\u00e9 dans ses fonctions d'un directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\n1. Direction de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF)\nLa direction de la mer, du littoral et des fleuves est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 d'un directeur, adjoint au directeur\ng\u00e9n\u00e9ral et d'un directeur adjoint. Leur sont directement rattach\u00e9s le bureau administratif et financier, la\nmission plan p\u00eache et la mission de planification mer, littoral et fleuves.\nLa direction de la mer, du littoral et des fleuves a pour missions :\n- de conduire les politiques de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable de la mer, de gestion des\nressources maritimes et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s maritimes et de coordonner, en veillant \u00e0 leur coh\u00e9rence,\nles politiques de r\u00e9gulation des activit\u00e9s exerc\u00e9es en mer et sur le littoral, \u00e0 l'exclusion de celles relevant de\nla d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et du commerce ext\u00e9rieur ;\n- de concourir \u00e0 la gestion et \u00e0 la protection du littoral et des milieux marins, \u00e0 la gestion int\u00e9gr\u00e9e des zones\nc\u00f4ti\u00e8res et du domaine public maritime et \u00e0 la planification des activit\u00e9s en mer ;\n- de veiller \u00e0 la prise en compte :\nde l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et du d\u00e9veloppement durable dans les activit\u00e9s qui s'exercent concurremment sur les\nespaces maritimes plac\u00e9s sous la souverainet\u00e9 ou sous la juridiction de l'\u00c9tat;\n* des int\u00e9r\u00eats du milieu marin et des activit\u00e9s maritimes dans la conception, le suivi et le contr\u00f4le des\nactivit\u00e9s ou des projets susceptibles d'avoir des cons\u00e9quences sur ce milieu.\n- de concourir \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 concernant les\ntransports maritimes ;\n- d'assurer les missions d\u00e9volues aux directeurs de la mer par le code de l'\u00e9ducation ainsi que par les textes\nrelatifs \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires, aux effectifs \u00e0 bord des navires, \u00e0\nla formation maritime et \u00e0 la d\u00e9livrance des titres professionnels maritimes ;\n- d'assurer des missions de gestion portuaire ;\n- d'\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre les politiques en mati\u00e8re de transport fluvial et de s\u00e9curit\u00e9 de la\nnavigation int\u00e9rieure, et de participer \u00e0 leur contr\u00f4le ;\n- de contribuer \u00e0 la r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache maritime, soit \u00e0 titre professionnel, soit a titre\nde loisir, au contr\u00f4le de l'activit\u00e9 et de la gestion des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 40\n- de promouvoir fe d\u00e9veloppement \u00e9conomique des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la p\u00eache et aux cultures marines ;\n\u2014 de concourir aux contr\u00f4les de la qualit\u00e9 zoosanitaire des produits de la mer.\nLa direction de la mer, du littoral et des fleuves est structur\u00e9e en trois entit\u00e9s :\n\u2014 Le service des op\u00e9rations maritimes et fluviales, compos\u00e9 de deux unit\u00e9s : l'unit\u00e9 des phares et balises et\nl'unit\u00e9 ma\u00eetrise d'ouvrage d'art et entretien du domaine public fluvial ;\n\u2014Le service des affaires maritimes et fluviales, compos\u00e9 des trois entit\u00e9s : l'unit\u00e9 d'encadrement et de\nd\u00e9veloppement des activit\u00e9s maritimes et fluviales, la mission affaires \u00e9conomiques et l'unit\u00e9 strat\u00e9gie,\nenvironnement et gestion du domaine public ;\n- Le service surveillance et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes et fluviales, qui comprend le poste de\ngendarmerie maritime bas\u00e9 \u00e0 Cayenne et Saint-Laurent du Maroni, et qui est compos\u00e9 de deux unit\u00e9s :\nl'unit\u00e9 de littorale des affaires maritimes, l'unit\u00e9 de suivi des proc\u00e9dures.\n2. Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DEAAF)\nLa direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9\nd'un directeur, adjoint au directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nLa direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat met en \u0153uvre les politiques\nrelatives \u00e0 l'environnement, \u00e0 l'agriculture et au d\u00e9veloppement des territoires. A ce titre, elle a pour\nmissions de :\n\u2014 g\u00e9rer et pr\u00e9server la richesse en eau pour r\u00e9pondre aux besoins du territoire et des populations ;\n- garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation et de la sant\u00e9 animale et v\u00e9g\u00e9tale ;\n- contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9changes de produits agricoles entre la Guyane, l'Europe et les pays tiers ;\n- d\u00e9velopper l'agriculture sur le territoire, en r\u00e9pondant aux besoins alimentaires de la population ;\n\u2014 assurer Une mise en valeur durable de la for\u00eat en assurant l'approvisionnement de la fili\u00e8re bois ;\n- exercer la fonction d'autorit\u00e9 acad\u00e9mique en organisant la formation et le d\u00e9veloppement agricole ;\n- accompagner la transition du mod\u00e8le agricole vers la triple performance: \u00e9conomique, sociale, et\nenvironnementale ;\n\u2014 pr\u00e9server l'environnement, les ressources et la biodiversit\u00e9 ;\n- repr\u00e9senter localement l'Office de D\u00e9veloppement Agricole Outre-mer ;\n\u2014 assurer le suivi statistique de la production agricole.\nLa direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat en cinq entit\u00e9s :\n\u2014 Le service de l'information et de la statistique agricole ;\n- Le service de l'alimentation, compos\u00e9 de trois p\u00f4les :\n+ Le p\u00f4le SIVEP (service d'inspection v\u00e9t\u00e9rinaire et phytosanitaire) ;\n* Le p\u00f4le SSA (s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments): des abattoirs aux restaurants en passant par la restauration\ncollective et les usines agro alimentaires ;\n* Le p\u00f4le SPAVE (sant\u00e9 protection animale, v\u00e9g\u00e9tale et environnement) ;\n* Le p\u00f4le politique de l'alimentation.\n\u2014 Le service de l'enseignement agricole et maritime, compos\u00e9 de deux p\u00f4les :\n* Le p\u00f4le formation initiale scolaire, moyens et examens ;\n+ Le p\u00f4le formation continue, apprentissage, validation des acquis de l'exp\u00e9rience et d\u00e9veloppement.\n- Le service de l'\u00e9conomie agricole et de la for\u00eat :\n+ L'unit\u00e9 exploitations agricoles ;\n- L'unit\u00e9 territoires agricoles ;\n* L'unit\u00e9 fili\u00e8res agricoles ;\n* L'unit\u00e9 for\u00eat, bois et biomasse ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 41\n+ L'unit\u00e9 Ouest-Guyanais ;\n*La mission Agro-environnement.\n- Le service paysages, eau et biodiversit\u00e9, compos\u00e9 de sept entit\u00e9s :\n+ La cellule veille hydrologique ;\n\u00ab L'unit\u00e9 police de l'eau;\n- L'unit\u00e9 milieux aquatiques et des politiques de l'eau ;\n+ L'unit\u00e9 expertise des \u00e9quipements publics ;\n+ L'unit\u00e9 protection de la biodiversit\u00e9 ;\n+ L'unit\u00e9 strat\u00e9gie et l'int\u00e9gration de la biodiversit\u00e9 ;\n- L'unit\u00e9 sites et paysages.\n3. Direction de l'Am\u00e9nagement des Territoires et de la Transition \u00c9cologique (DATTE)\nLa direction de l'am\u00e9nagement des territoires et de la transition \u00e9cologique est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 d'un\ndirecteur, adjoint au directeur g\u00e9n\u00e9ral et au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, assist\u00e9 dans ses fonctions d'un\nassistant de direction.\nLa direction de l'am\u00e9nagement des territoires et de la transition \u00e9cologique a pour missions de:\n* D\u00e9velopper, d'entretenir et de moderniser les infrastructures routi\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat national, et d'assurer\nl'encadrement des activit\u00e9s de transport professionnel ;\n* D\u00e9finir et mettre en \u0153uvre les actions de pr\u00e9vention contre les risques naturels et technologiques et\ng\u00e9rer les crises ;\n* Traiter les demandes d'autorisation li\u00e9es aux activit\u00e9s extractives ;\n*R\u00e9pondre aux besoins de construction de logement social, pour accompagner la croissance\nd\u00e9mographique, et de piloter le d\u00e9ploiement de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National ;\n* Accompagner l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme, et de veiller au respect des r\u00e8gles d'urbanisme ;\n+ Coordonner les chantiers et strat\u00e9gies d'am\u00e9nagement ;\n\u00ab Accompagner la mise en \u0153uvre du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies, et des politiques de mobilit\u00e9 au service\ndu d\u00e9veloppement territorial ;\n+ Concourir \u00e0 la lutte contre les constructions illicites;\n* Assurer la mission d'autorit\u00e9 environnementale ;\n+ Impulser et accompagner la transition \u00e9cologique du territoire ;\n+ Concourir aux besoins d'expertise et d'ing\u00e9nierie technique au service du territoire.\nLa direction de l'am\u00e9nagement des territoires et de la transition \u00e9cologique est structur\u00e9e en quatre\nservices :\n- Le service des infrastructures et transport (SIT), compos\u00e9 de six entit\u00e9s au 15 mars 2025:\n* la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;\n- le d\u00e9partement administratif et financier ;\n+ l'Unit\u00e9 transports, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation ;\n+ l'Unit\u00e9 politiques et techniques ;\n\u00able parc routier;\n- le district routier, compos\u00e9 de 6 CEI (centre d'exploitation et d'intervention) : CEI de Saint-Georges, CEI\nde R\u00e9gina, CEI d'Iracoubo, CEI de Cayenne, CE! de Kourou et CEI de Saint-Laurent du Maroni.\n- Le service de l'urbanisme, du logement et de l'am\u00e9nagement (ULA), compos\u00e9 de cing unit\u00e9s au ler f\u00e9vrier\n2025 :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 42\n*l'unit\u00e9 application du droit des sols et de la construction;\n- l'Unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine ;\n* l'Unit\u00e9 pilotage de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national (OIN);\n+ l'unit\u00e9 logement ;\n+ l'unit\u00e9 lutte contre les constructions illicites.\n- Le service pr\u00e9vention des risques et des industries extractives (PRIE), compos\u00e9 de quatre unit\u00e9s au Ter\nf\u00e9vrier 2025 :\n+ l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels ;\n- l'Unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques accidentels ;\n- l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques chroniques ;\n* l'unit\u00e9 industries extractives.\n- Le service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale (TECT) compos\u00e9 de six unit\u00e9s au ler f\u00e9vrier\n2025 :\n+ l'unit\u00e9 autorit\u00e9 environnementale ;\n. l'unit\u00e9 air, \u00e9nergie, climat ;\n*la mission D\u00e9veloppement durable, d\u00e9chets, b\u00e2timent ;\n- l'unit\u00e9 mobilit\u00e9 ;\n+ l'Unit\u00e9 connaissance et information g\u00e9ographique ;\n- l'unit\u00e9 planification territoriale.\n4. Antenne de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer \u00e0 Saint-Laurent du Maroni\nL'antenne de la DGTM \u00e0 Saint-Laurent du Maroni est rattach\u00e9e hi\u00e9rarchiquement au directeur g\u00e9n\u00e9ral des\nterritoires et de la mer. Elle est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 d'un directeur, adjoint au directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nAssurant l'ensemble des missions des trois p\u00f4les m\u00e9tiers de la DGTM, l'antenne de Saint-Laurent du Maroni a\npour missions :\n- De rendre un service de proximit\u00e9 aux usagers et acteurs du territoire ;\n\u2014 D'assurer une repr\u00e9sentation permanente de la DGTM \u00e0 Maripasoula.\nVantenne de Saint-Laurent du Maroni regroupe les agents de la DGTM dans l'Ouest Guyanais dans les\ndomaines : appui aux collectivit\u00e9s, environnement et agriculture.\n11 - D\u00c9L\u00c9GATIONS FINANCI\u00c8RES ET CARTES ACHAT\n1. Direction de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF)\n11 DMLF - D\u00c9L\u00c9GATIONS FINANCI\u00c8RES\nService op\u00e9rations maritimes et fluviales OMF \u2014 Service affaires maritimes littorales et fluviales AMLF \u2014\nService surveillance et contr\u00f4le des affaires maritimes SCAMF (Article 13)\n, . a Montant Centres financiers\nPr\u00e9nom / Nom Fonction Cat\u00e9gories , +.\nmaximal par acte| autoris\u00e9s\nen euros\na) d\u00e9cisions attributives de\nJean-Luc JOSEPH | Chef du service subventions de l'\u00c9tat et 0113-GUYA\nop\u00e9rations engagement juridiques\nmaritimes et correspondants 0203-GUYA\nSIGNATURE fluviales (OMF) b | _ 89 999,00 \u20ac 0205-OMET\n) Pessatiqniet ex\u00e9cution (10 000,00 \u20ac 0162-D973\ndes march\u00e9s publics de\npour le BOP\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 43\n'E| l'\u00c9tat et accords cadres 0205-OMET)\n| a) d\u00e9cisions attributives de a\nEric MENZLI | subventions de l'\u00c9tat et\nChef de l'unit\u00e9 engagement juridiques\nATURE | UPB\nSIGNATURE (UPB) b) Passation et ex\u00e9cution\n, . 4 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\na) d\u00e9cisions attributives de\nS\u00e9bastien NOEL subventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\nAdjoint au chef de goles pendants 0205-OMET\nSIGNATURE UPB b) Passation et ex\u00e9cution; 4 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n| Adjoint au chef de a) d\u00e9cisions attributives de\nBertrand POIVEY | orice OME et chef subventions ds ASE: et Shi GuYA\nAa inte pete engagement juridiques 7\ncorrespondants 0203-GUYAd'ouvrage et\nSIGNATURE an a \u00e0 , 0162D973\nentretien du b) Passation et ex\u00e9cution\n. . , : 4 000,00 \u20ac\ndomaine public des march\u00e9s publics de\nfluvial (UMOEDPF) l'\u00c9tat et accords cadres\na a) d\u00e9cisions attributives de 7\nViolett subventions de l'\u00c9tat et\nSEBELOUE ab op\nAdjointe au chef de| engagement juridiques 0113-GUYA\nUMOEDPF correspondants | 0203-GUYA\nSIGNATURE i Scuti 0162-D973b) Besse ele: et execution 4 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\na) d\u00e9cisions attributives de\nJoanne PEPIN | subventions de l'\u00c9tat et 0205-OMET\nCheffe de l'unit\u00e9 an id\nRUE gagement juridiques 0113-GUYA\nro et correspondants | 0203-GUYA\n| inanci\u00e9re\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution 0162-D973A . 4 000,00 \u20ac\n| des march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n| a) d\u00e9cisions attributives de\nNicolas HOARAU| Chef du service subventions de l'\u00c9tat et\nSUN EEE ot engagement juridiques\ncontr\u00f4le des correspondants 0205-OMET\niGNATURE | activit\u00e9s maritimes | TT = \u2014\u2014\net fluviales (SCAMF) ) assatien, ef execution 10 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\na) d\u00e9cisions attributives de\nLise DEMAY subventions de l'\u00c9tat et\nAdjointe du chef du! engagement juridiques\n-OMET\nSCAMF correspondants ons\nSIGNATURE =\nb) Passation et ex\u00e9cution 10 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 44\nSandrine ROUL\nl'\u00c9tat et accords cadres\nCheffe de l'unit\u00e9\nstrat\u00e9gie,\nenvironnement et\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques 0113-GUYA\n| gestion du domaine correspondants 0203-GUYA\nSIGNATURE ublic (SEGDP) et :ania au chef b) Passation et ex\u00e9cution POROMEN\nd'AMLF des march\u00e9s publics de 4 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nROR i ae) i a engagement juridiquesstrat\u00e9gie,\nenvironnement et | correspondants OT GOT\nSIGNATURE gestion du domaine | b) Passation et ex\u00e9cution AGG QUE\npublic des march\u00e9s publics de ,\nl'\u00c9tat et accords cadres\nMatthied tes a) d\u00e9cisions attributives de\nee Chef de l'unit\u00e9 subventions de l'\u00c9tat et\nencagrement cE engagement juridiques\nd\u00e9veloppement des correspondants 0203-GUYA\nactivit\u00e9s maritimes\n; 0205-OMET\nSIGNATURE et fluviales b) Passation et ex\u00e9cution nono\n(UEDAMF) des march\u00e9s publics de '\nl'\u00c9tat et accords cadres\nKarine HENRION | a) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nAdjointe au chef de! engagement juridiques 0203-GUYA\nEDAMF | correspondants\nU = ae E Tait 0205-OMET\nSIGNATURE ) Passa One TEA, ion 4 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n7 a) d\u00e9cisions attributives de\nMichel MACAIRE Chef d'exploitation subventions de l'\u00c9tat et\nde la navigation one eras 0113-GUYA\n(a S ndan\nint\u00e9rieure \u00c0 \u2014\u2014 0203-GUYA\nSISNATURE (UMOEDPF) b) Passation et execution 2 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nas a) d\u00e9cisions attributives de\nWilly SMITH subventions de l'\u00c9tat et\nChef de l'unit\u00e9 engagement juridiques\nlittorale des affaires comespencants 0205-OMET\nSIGNATURE mattitmes b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 2 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\na) d\u00e9cisions attributives de Ru\nPatrice MAILLET Commandant ls subventions de l'\u00c9tat et\nROSE C\u00c9RREMERE engagement juridiques\nMelons detache correspondants 0205-OMET\naupres des affaires D ; r =\nSIGNATURE MATE ) Passation et ex\u00e9cution 1 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 45\n1.2 DMLF - LISTE DES PORTEURS DE CARTES\nPLAFONDS DE DEPENSES MAXIMUM AUTORISEES\n(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)\nPr\u00e9nom / NOM Fonction\nPlafond maximum de Plafond maximum Centres financiers\nd\u00e9penses par de d\u00e9penses autoris\u00e9s\ntransaction annuelles par carte\nJean-Luc JOSEPH | Chef du service OMF 2 000,00 \u20ac 30 000,00 \u20ac 0203-GUYA\nEric MENZLI Chef de |'UPB 1 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 0205-OMET\nAndr\u00e9 LOUIS- . i [6] =\nLOUISY Magasinier de l'UPB 500,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 0205-OMET\nMichel MACAIRE AEBS TES 500,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 0203-GUYA\nd'exploitation\n\u2014 \u00a3\nLise DEMaY | Adjointe au chef du 500,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 0205-OMET\nservice SCAMF\nAssistante de\nKarine MINET pestign 500,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 0205-OMET\nadministrative et\nfinanci\u00e8re\n2. Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DEAAF)\n2.1 DEAAF - D\u00c9L\u00c9GATIONS FINANCI\u00c8RES\nService alimentation SALIM (Article 25)\nPr\u00e9nom / Nom Fonction Cat\u00e9gories pontaat Rantres feESBSICNS\nmaximal par acte autoris\u00e9s\nen euros\n|\na) d\u00e9cisions attributives de is\nAntoine ROCH subventions de l'\u00c9tatet | P P '\nee 35 000 \u20ac pour\n. engagement juridiques 0206\nChef du service les porteurs |\n' correspondants . 0215alimentation (SALIM) publicsL 0362\nb) Passation et ex\u00e9cution\n, CC 40 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n. a) d\u00e9cisions attributives de Es Rour jes\npices subventions de l'\u00c9tat et | POTTEUTS Prives ;\nWEISHAUPT tturidi 35 000 \u20ac pour |\nAdjointe au chef du engagemen + ees les porteurs 0206\nSALIM correspondants swells 0215\n\u2014\u2014 0362\nSISNATURE b) Passation et ex\u00e9cution; . 40 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nAdioint au chef d a) d\u00e9cisions attributives de none Gen 0206\nnr Joint au chef au : 1 ;\nR\u00e9gis CHENAL subventions de l'\u00c9tat et 35 000 \u20ac pour oe\nengagement juridiques\ncorrespondants\nles porteurs\npublics\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 46\nSIGNATURE\nCheffe du p\u00f4le\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n40 000,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\n15 000 \u20ac pour les\nporteurs priv\u00e9s ;\nLisa KARST subventions de l'\u00c9tat et\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire des| \"7\" SE\" 35 000 \u20ac pour\n| engagement juridiques\naliments les porteurs 206\ncorrespondants .\npublics\nie = SIGNA' ff . Pa .\nSIGNATURE b) FERS EN et execution 40 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nService \u00e9conomie agricole et for\u00e9t SEAF (Article 26)\n, \u00e0 .\nPr\u00e9nom / Nom Fonction Cat\u00e9gories sapien Contes fiFa EIRE\nmaximal par acte autoris\u00e9s\nen euros\nNicolas a) d\u00e9cisions attributives de, 35 000 \u20ac pour 0149\nGOUGAIN subventions de l'\u00c9tat et les porteurs\nChef du service engagement juridiques publics/priv\u00e9s 0362\nEconomie Agricole correspondants\nSIGNATURE et For\u00e9t (SEAF) apes LE | 0123-D973-D973\n) Passa CR ex\u00e9cution 40 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de 0215\nl'\u00c9tat et accords cadres\na) d\u00e9cisions attributives de | 35 000 \u20ac pour\nAnny TANASI subventions de l'\u00c9tat et les porteurs 0149\nAdjointe au chef du| engagement juridiques publics/priv\u00e9s 0362\nSEAF correspondants 0123-D973-D973\nSIGNATURE ; 4 ; 0215b) Ron et ex\u00e9cution 25 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nMagguy Adjointe au chef du a) d\u00e9cisions attributives de| 35000\u20ac pour 0149\nDORVILLE SEAF subventions de l'\u00c9tat et les porteurs 0362\nengagement juridiques publics/priv\u00e9s | 0123-D973-D973\ncorrespondants 0215\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n25 000,00 \u20ac\nService paysages, eau et biodiversit\u00e9 PEB (Article 27)\nPr\u00e9nom / Nom Fonction Cat\u00e9gories\nCamille GILLOT\nNATUR\nChef du service PEB |\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nMontant\nmaximal par acte\nen euros\n35 000 \u20ac pour\nles porteurs\npublics/priv\u00e9s\nb) Passation et ex\u00e9cution 90 000,00 \u20ac\nCentres financiers\nautoris\u00e9s\n0113-GUYA\n0181-GUYA\n0162-D973\n0362-TECO\n0380-GUYA-GUYA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 47\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n| 15 000 euros\na) d\u00e9cisions attributives de pour les\nJahsania CURTIUS subventions de I'Etat et | porteurs priv\u00e9s ; 0113-GUYA\nAdjointe au Chef du engagement juridiques 35 000 euros 0181-GUYA\nservice PEB correspondants pour les 0162-D973\nporteurs publics| 0362-TECO\nSIGNATURE | out 0380-GUYA-GUYAb) Passation et ex\u00e9cution 25 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\na) d\u00e9cisions attributives de\nAnne PHILIPCZYK subventions de l'\u00c9tat et\nCheffe de l'Unit\u00e9 engagement juridiques\nsites et paysages correspondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n0113-GUYA\n4 000,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\nAur\u00e9lien TOULET subventions de l'\u00c9tat et\nChef de l'unit\u00e9 engagement juridiques\nPolice de l'eau correspondants 0113-GUYA\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n4 000,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\nCamille GERARD subventions de l'\u00c9tat et\nAdjointe au chef de! Engagement juridiques\nl'unit\u00e9 Police de l'eau correspondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\n| l'\u00c9tat et accords cadres\n0113-GUYA\n4 000,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\nPascal MARRAS subventions de l'\u00c9tat et\nChef de la Cellule de! engagement juridiques\n| Veille Hydrologique correspondants\n0181-GUYA\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n4 000,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\nFranck GOURDIN | subventions de l'\u00c9tat et\nChef de p\u00f4le engagement juridiques\n| ingenlerte et correspondants GE CUT\u2014 coop\u00e9ration | :SIGNATURE i Scutib) Passation et ex\u00e9cution 4 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n0162-D973\nDirection - Service enseignement agricole et maritime SEAM \u2014 Service information et statistiques agricoles\nSISA (Article 28)\nPr\u00e9nom / Nom | Fonction Cat\u00e9gories Montant Centres financiers|\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 48\nD\u00e9borah DA SILVA\nFERREIRA Responsable du\nPilotage et gestion\ndes ressources et du\nbudget\nAgnes LATOUCHE\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n35 000 \u20ac pour\nles porteurs\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nCheffe du service\nenseignement\nagricole et maritime\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nDominique\nMEUNIER-RIVIERE\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n!\nmaximal par acte autoris\u00e9s\nen euros\nAdjointe \u00e0 la cheffe\ndu service\nenseignement\nagricole et maritime\nSIGNATURE\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\npublics/ priv\u00e9s 0215\n|\n|\n40 000,00 \u20ac\n35 000 \u20ac pour | 0143\nles porteurs\npublics/priv\u00e9s 0215\n40 000,00 \u20ac\n35 000 \u20ac pour 0143\nles porteurs\npublics/priv\u00e9s 0215\nJean-Christophe\nLAMBERT\nChef du service\ninformation et\nstatistiques agricoles\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n25 000,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nJean-Fran\u00e7ois\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n35 000 \u20ac pour\nles porteurs\npublics/ priv\u00e9s\n20 000,00 \u20ac\nAdjoint au chef de\nCOLIN service information\net statistiques\nagricoles\nSIGNATURE\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nBOP 215-02 actions\nstatistiques\nBOP 215-02 actions\nstatistiques\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n20 000,00 \u20ac\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 49\n2.2 DEAAF - LISTE DES PORTEURS DE CARTES D'ACHATS\n3. Am\u00e9nagement des Territoires et de la Transition Ecologique (DATTE)\n3.1 DATTE - DELEGATIONS FINANCI\u00c8RES\nService infrastructures et transports SIT (Article 43)\nPr\u00e9nom / Nom Fonction\nThierry JOLLY\nChef du service\nInfrastructures et\nTransports\nCat\u00e9gories\nMontant\nmaximal par acte\nen euros\nCentres financiers\nautoris\u00e9s\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n0203-GUYA-DGTM\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\n0174-CLIM-DEA3\n0162-D973-DGTM\n0123-D973-D973\n0362-TECO-DEA3\n0203-GUYA-DGTM\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\n0174-CLIM-DEA3\n0162-D973-DGTM\n0123-D973-D973\n0362-TECO-DEA3\n0203-GUYA-DGTM\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\n0174-CLIM-DEA3\n0162-D973-DGTM\n0123-D973-D973\n0362-TECO-DEA3\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 1 500 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nAdjointe au chef du} a) d\u00e9cisions attributives de |\nH\u00e9l\u00e8ne LE service subventions de l'\u00c9tat et\nMAITRE Infrastructures et engagement juridiques\nTransports correspondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution |\ndes march\u00e9s publics de 1 500 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nChef du a) d\u00e9cisions attributives de!\nSt\u00e9phane d\u00e9partement subventions de l'\u00c9tat et\nMAZOUNIE administratif et engagement juridiques\nfinancier correspondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 50 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nAdjointe au chef du! a) d\u00e9cisions attributives de\nSoumi-Ati d\u00e9partement subventions de l'\u00c9tat et\nMARCHAND administratif et engagement juridiques\nfinancier correspondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 50 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\na) d\u00e9cisions attributives de |\n; Responsable de la ; ne\nLorianne commande publique subventions de l'\u00c9tat et\nCETOUT RUES engagement juridiques\n(DAF)\ncorrespondants\n0203-GUYA-DGTM\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\n0203-GUYA-DGTM |\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\n0174-CLIM-DEA3\n0162-D973-DGTM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 50\n~ 0123-D973-D973\n0362-TECO-DEA3\n| SIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 50 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\n0203-GUYA-DGTM\nResponsable de a) d\u00e9cisions attributives de 0203-CPEI-DGTM\nP subventions de l'\u00c9tat et 0203-CFDC-DGTM\nElsa CHANDELY l'ex\u00e9cution de la M:d\u00e9pense (DAF) engagement juridiques 0174-CLIM-DEA3\ncorrespondants 0162-D973-DGTM\n0123-D973-D973 |\n0362-TECO-DEA3 |\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 50 000,00 \u20ac |\nl'\u00c9tat et accords cadres |\n. a) d\u00e9cisions attributives de i\nhef de I' : : :\nFranco = SE RE subventions de l'\u00c9tat et 40 000,00 \u20ac 0203-CPEI-DGTM\nPEROUMAL ee ve (UPT) engagement juridiques ' 0203-CFDC-DGTM\nq correspondants 0362-TECO-DEA3\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\na) d\u00e9cisions attributives de\nFranck MALJEAN Adjoint au chef de subventions de l'\u00c9tat et\nUPT engagement juridiques\ncorrespondants\n0203-CPEI-DGTM |\n0203-CFDC-DGTM\n0362-TECO-DEA3\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 40 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nChef de l'unit\u00e9\nBeno\u00eet BELLEMER Teen V\u00e9hicules\net R\u00e9glementation\n(UTVR)\n| a) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de | Etat et 20 000,00 \u20ac 0203-GUYA-DGTM\nengagement juridiques 0174-CLIM-DEA3\ncorrespondants\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 20 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nJean-Guy\nANICET\nAdioint au chef de a) d\u00e9cisions attributives de\n; Wed subventions de l'\u00c9tat et 0174-CLIM-DEA3\nengagement juridiques\n|\nb) Passation et ex\u00e9cution 2 500,00 \u20ac |\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\ncorrespondants\n|\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 51\nGianni WAYA Chef du District\na) d\u00e9cisions attributives de.\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n(ieee\n0203-CFDC-DGTM\nSIGNATURE\nChrislaine\nSORBEE\nAdjointe au Chef du\nDistrict\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n40 000,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de |\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\n\u2014\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nDenis DELUGE\nResponsable CEI\nRegina\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nSIGNATURE\nSt\u00e9phane MARTY\nResponsable du CEI |\nSt-Laurent du Maronil\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n40 000,00 \u20ac\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM |\n7 500,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nSIGNATURE\nDominique\nBRUNO\nResponsable du CEI\nlracoubo\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\n7 500,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nSIGNATURE\nb) Passation et ex\u00e9cution |\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nYannick\nGINTRAND\nResponsable du CE!\nCayenne\nRoger JEAN-\nMARIE DESIRE\nResponsable du CEI |\nSt-Georges de\nl'Oyapock\nSIGNATURE\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\n7 500,00 \u20ac\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n7 500,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n7 500,00 \u20ac\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 52\nRelique EVUORT\nResponsable du CEI\nKourou\n| a) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n7 500,00 \u20ac\nChristian KAGO\nChef\ndu parc routier\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n0203-CPEI-DGTM\n0203-CFDC-DGTM\nSIGNATURE\nRs\nRoberto\nMOMBRIS\nSIGNATURE\nb) Passation et ex\u00e9cution |\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n40 000,00 \u20ac\nAdjoint au chef du\nPARC\ndu parc routier\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nJo\u00ebl LAUREAT\nChef de la section\nAtelier au Parc\nSIGNATURE\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nSIGNATURE\n| Adjoint au chef de la\nBernard RUPERT | section Atelier au\nParc\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n40 000,00 \u20ac\n4 000,00 \u20ac\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nG\u00e9rard\nTROMPETTE\nChef de la section\nexploitation au parc\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n4 000,00 \u20ac\n0203-CPEI\n0203-CFDC\n|0203-CPEI\n0203-CFDC\n0203-CPEI\n0203-CFDC\n0203-CPEI\n0203-CFDC\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n4 000,00 \u20ac\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 53\na) d\u00e9cisions attributives de\n: Adjoint au chef de la . P 0203-CPEI\nJean-Victor ; tie subventions de l'\u00c9tat et\nGERVINET section esplonaHon engagement juridiques\nau parc 0203-CFDC\ncorrespondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution En\ndes march\u00e9s publics de 4 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\n| Responsable a) d\u00e9cisions AHBL\u00c8LS de 0203-GUYA\nGuillaume d'op\u00e9ration de la subventions de l'\u00c9tat et\n. ee Sri t iuridi\nPENSUET SMSOn ma\u00eetrise engagement juridiques 0162-D973\nd'ouvrage correspondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 5 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nResponsable a) d\u00e9cisions attributives de 0203-GUYA\nMathis d'op\u00e9ration de la subventions de l'\u00c9tat et\nETEA ve ne eq\nBEN U djyision maitrise engagement juridiques 0162-D973\nd'ouvrage correspondants\nSIGNATURE 7 b) Passation et ex\u00e9cution : |\ndes march\u00e9s publics de 5 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nEE | 4 es tt . ti d\nCharg\u00e9 d'op\u00e9ration ee FE a P 0203-GUYA\nCarl CALMO de la division ren nues\nma\u00eetrise d'ouvrage 6A8 J q 0162-D973\ncorrespondants\nSIGNATURE 7 b) Passation et ex\u00e9cution :\ndes march\u00e9s publics de 5 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nCharg\u00e9 d'op\u00e9ration a) on 3 tributives de 0203-GUYA\nArnaud Ae Ia division subventions de l'\u00c9tat et\nROUILLER honte engagement juridiques 0162-D973\ncorrespondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution | 7\ndes march\u00e9s publics de 5 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\n; Charg\u00e9 d'op\u00e9ration a) aelsiots aiributives ee 0203-GUYAVincent ar subventions de l'Etat et\nHOURRIEZ de Ja division engagement juridiquesmaitrise d'ouvrage 548 J q 0162-D973\ncorrespondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution 5 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 54\nl'\u00c9tat et accords cadres\nJos\u00e9 FERREIRA\nCharg\u00e9 d'op\u00e9ration\nde la division\nma\u00eetrise d'ouvrage\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n0203-GUYA\n0162-D973\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nService urbanisme, logement et am\u00e9nagement ULA (Article 43)\nPr\u00e9nom / Nom\n5 000,00 \u20ac\nMontant\nMarie-Aurore\nADROVER-MALNOURY\nCentres financiers\nKuessi-Nacer LOGOZO\nHubert GILLET\nFonction Cat\u00e9gories maximal par mr\nautorises\nacte en euros\nSur BOP 0123 0123-D973\n, 0135-GUYA\nCheffe du service nn un 50 000 \u20ac pour les ss 1\na) d\u00e9cisions attributives | porteurs priv\u00e9s\n. de subventions de l'\u00c9tat | 1 500 000 \u20ac pour 0135-RGUYUrbanisme, ar\nlozament et et engagement juridiques es POLE\n\u00eb correspondants publics et 0362-TECO\nam\u00e9nagement bailleurs sociaux\nautres BOP : 150\n000 \u20ac 0162-D973\n| b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 150 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\na Sur BOP 0123 0123-D973\nAdjoint a la cheffe \u2014 50000\u20acpourles) 0135-GUYA\ndu service a) d\u00e9cisions attributives | porteurs priv\u00e9s\n. 2\ntions de l'\u00c9tat\n| GersUayecHonsiaey 1500 000 \u20ac pour) 9 135-RGUYUrbanisme, et engagement juridiques| les porteurs\nlogement et correspondants publics et\nautres BOP : 150\n000 \u20ac 0162-D973\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 150 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\n15 000 \u20ac pour\nles porteurs\na) d\u00e9cisions attributives priv\u00e9s ;\n. \u00e9 -D97\nChef de l'unit\u00e9 de subventions de l'\u00c9tat | 35 000 \u20ac pour Se\nLogement et engagement juridiques! les porteurs\ncorrespondants blics et A ioP ne 0362-TECO\nbailleurs\nsociaux\nsur le BOP 123\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 55\nCatherine MOISAN\n1\nb) Passation et ex\u00e9cution\n| 4000 \u20ac sur les\nMicka\u00ebl LOUREIRO\nDEBRITO-LEDUC\nJean-Philippe GIRONDE\nSIGNATURE\nSophie PATRUNO\nBOPh\u00e9 -\n0135-GUYA\n0135-RGUY\n15 000 \u20ac pour\nles porteurs | 9123-D973\nae \u2014 priv\u00e9s\na) d\u00e9cisions attributives 0135-GUYA\nAdjointe au chef de! de subventions de l'\u00c9tata en 35 000 \u20ac pourl'unit\u00e9 Logement | et engagement juridiques 0135-RGUY\nles porteurs\ncorrespondants blics et\npur 0362-TECO\nbailleurs\nsociaux\nsur le BOP 123\n4 000 \u20ac sur les\nb) Passation et ex\u00e9cution BOP\ndes march\u00e9s publics de 0123-D973\nl'\u00c9tat et accords cadres | 0135-GUYA\n0135-RGUY\nsur le BOP 0123-D973\n0123 :\n-GUYA\na \"WWEydeasiongateibuenes NOR) m SEC\nChef de l'unit\u00e9 de subventions de l'\u00c9tat les porteurs\nAm\u00e9nagement et et engagement juridiques priv\u00e9s 0135-RGUY\nr\u00e9novation urbaine al dant. 35 000 \u20ac pour\nP les porteurs 0362-TECO\npublics et\nbailleurs 0162-D973\nsociaux\nb) Passation et ex\u00e9cution 7\ndes march\u00e9s publics de 4 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nChef de l'unit\u00e9 a) d\u00e9cisions attributives\nLutte contre les | de subventions de l'\u00c9tat\nConstructions et engagement juridiques\nIllicites correspondants\nb) passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 4 000,00 \u20ac 0123-D973\nl'Etat et accords cadres\nSur BOP 0123\nCHENE\" mow. | 50000\u20acpour, 0123-D973mission de a) d\u00e9cisions attributives\nge . ; les porteurs 0135-GUYAcoordination des | de subventions de l'\u00c9tat -\nvs ae | prives 0135-RGUYpolitiques de et engagement juridiques\n. 0362-TECO\nl'habitat et du correspondants\n1 500 000 \u20ac 0162-D973\nPLOM\npour les\nporteurs\npublics et\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 56\nVal\u00e9rie RENE-CORAIL\nResponsable du\nbureau\nadministratif\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nb) Passation et ex\u00e9cution\nbailleurs\nsociaux\nautres BOP : 150\n000 \u20ac\n150 000,00 \u20ac\ncorrespondants\nl'\u00c9tat et accords cadres\na) d\u00e9cisions attributives\nde subventions de l'\u00c9tat\net engagement juridiques\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\n0135-GUYA\n0135-RGUY\n0123-D973\n0362-TECO\n4 000,00 \u20ac\nService pr\u00e9vention des risques et industries extractives PRIE (Article 45)\nPr\u00e9nom / Nom Fonction Cat\u00e9gories\nMontant\nmaximal par\nacte en euros\nLudovic\nMARCELIUS\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat etChef du service PRIE|\nengagement juridiques\ncorrespondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\n23 000,00 \u20ac\nCentres financiers\nautoris\u00e9s\n0113-GUYA\n0181-GUYA\n0174-CLIM-DEA3\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nSt\u00e9phanie MAHE\nAdjointe au chef de\nservice PRIE\nSIGNATURE\na) d\u00e9cisions attributives de\nb) Passation et ex\u00e9cution\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n89 999,00 \u20ac\n23 000,00 \u20ac 0113-GUYA\n0181-GUYA\n0174-CLIM-DEA3\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nEmilien DRU\nChef de l'unit\u00e9\nIndustries\nextractives\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nAdrien ORTELLI 'Chef de I'unit\u00e9\n89 999,00 \u20ac\n0113-GUYA\n0181-GUYA\n0174-CLIM-DEA3\n4 000,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 57\npr\u00e9vention\nrisques naturels\nSIGNATURE\ndas subventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n0181-GUYA\n0174-CLIM-DEA3\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nPr\u00e9nom / Nom\nl'\u00c9tat et accords cadres\n4 000,00 \u20ac\nFonction\nService Transition \u00e9cologique et connaissance territoriale (TECT) (Article 47)\nCat\u00e9gories\nJuliette CHAIX\nTECT\nSIGNATURE\nCheffe du service\na) d\u00e9cisions attributives\ncorrespondants\nMyl\u00e8ne HO JEAN\nAdjointe de la\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\nb) Passation et ex\u00e9cution\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nCheffe de service\nCHOY TECT\nSIGNATURE\nWilna Chef de l'unit\u00e9\nLESPERANCE \u00e9nergie, climat\nSIGNATURE\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nair,\na) d\u00e9cisions attributives de\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nFran\u00e7ois-Xavier\nLAMURE-TARDIEU\n| et information\ng\u00e9ographique\nAdjoint au chef de\nl'unit\u00e9 connaissance\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nChef de l'unit\u00e9\nmobilit\u00e9\nAlexis LEFEVRE\nSIGNATURE\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nMontant . :\n, Centres financiers\nmaximal par acte -_\nautoris\u00e9s\nen euros |\n0113-GUYA\nbs 000 rs our ASEles arte ms OT GaPolice | 0217SGAC-ASSO\nP 0380-GUYA-GUYA\n89 999,00 \u20ac\n15 000 \u20ac pour les! 0113-GUYA\nporteurs priv\u00e9s 0203-GUYA\n23 000 \u20ac pour 0159-CGDD\nles porteurs 0174-GUYA\npublics 0217-SGAC-ASSO\n0380-GUYA-GUYA\n89 999,00 \u20ac\n| 0174-GUYA\n2 000,00 \u20ac\n0159-CGDD\n2 000,00 \u20ac\n0159-CGDD\n2 000,00 \u20ac\n0159-CGDD |\n2 000,00 \u20ac\n0203-GUYA\n2 000,00 \u20ac\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 58\nIsabelle Chefdel'unit\u00e9 | a) d\u00e9cisions attributives de\nDELAFOSSE Autorit\u00e9 subventions de \u00c9tat et 2 000,00 \u20ac 0159-CGDD\nenvironnementale engagement juridiques\ncorrespondants\nb) Passation et ex\u00e9cution 2 000,00 \u20ac\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nCheffe de mission | a) \u2014\u2014 attributives de alphaEmilie D\u00e9veloppement . z 0203-GUYA\n2 4\nMORDACQUE | Durable, D\u00e9chets et pet poe i a iain 0159-CGDD\nbatiments a oe a ae oe 0217-SGAC-ASSO\n| P 0174-GUYA\nSIGNATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 4 000,00\u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\nCatherine Crete deilunite ue + de l'\u00c9tat .Planification en ns 2 000,00 \u20ac 0159-CGDD\nCLEMENT or engagement juridiques\nTerritoriale\ncorrespondants\nLOMATURE b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de 2 000,00 \u20ac\nl'\u00c9tat et accords cadres\n3.2 DATTE - LISTE DES PORTEURS DE CARTE D'ACHAT\nPLAFONDS DE D\u00c9PENSES MAXIMUM AUTORIS\u00c9ES\n(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)\n| Plafond maximum de | Plafond maximum hs ak aa\nPr\u00e9nom / NOM Fonction d\u00e9penses par de d\u00e9penses P\n: annuelles partransaction annuelles par carte \u00e0\nservice\nService infrastructures et transports SIT\nGianni WAYA Chef du district 2 000,00 \u20ac 35 000,00 \u20ac 0203-CPEI-DGTM\nChristian KAGO | Chef de parc routier 500,00 \u20ac 35 000,00 \u20ac 0203-CPEI-DGTM\nG\u00e9rard Chef de la section\nne 203-CPEI-DGT\nTROMPETTE | exploitation au parc SECs SOO EEE GTM\nAndr\u00e9 CORANDI Magasinier parc 500,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 0203-CPEI-DGTM\nL\u00e9o MACANTAY Magasinier parc 1 000,00 \u20ac 30 000,00 \u20ac 0203-CPEI-DGTM\nEl\nSt\u00e9phane MARTY] _ Responsable CEI de _ 2 000,00 \u20ac 7 50000\u20ac | 0203-CPEI-DGTM\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDominique Responsable CEI 7 |\nBRUNO d'Iracoubo 2 000,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 0203-CPEI-DGTM\nYannick Responsable CEI\nGINTRAND Cayenne 2 000,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 0203-CPEI-DGTM\nRoger JEAN- Responsable du CEI de\nMARIE DESIRE | St-Georges-de l'Oyapock Sa he Pee Oa CHERE\nRelique EVUORT | Responsable CEI Kourou 2 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 0203-CPEI-DGTM\nDenis DELUGE | Responsable CEI R\u00e9gina 2 000,00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 0203-CPEI-DGTM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 59\n|\nBeno\u00eet BELLEMER\n|\n|\nChef de l'unit\u00e9\ntransports, v\u00e9hicules et\nr\u00e9glementation\n500, 00 \u20ac 7 500,00 \u20ac 0203-GUYA-DGTM\n4. Mission pilotage de la performance MPP - d\u00e9l\u00e9gations financi\u00e8res (Article 50)\nPr\u00e9nom / Nom\nFonction\nV\u00e9ronique\nYOUINOU-KIRCHE\nCheffe de la mission\npilotage de la\nperformance (MPP)\nSIGNATURE\nCat\u00e9gories\nMontant\nmaximal par acte\nen euros\nengagement juridiques\ncorrespondants\n|\na) d\u00e9cisions attributives de!\nsubventions de l'\u00c9tat et 35 000,00 \u20ac\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nSandrine AUDOUIN\nJean-Christophe\nDECOCQ\nSIGNATURE\nAdjointe de la\nmission pilotage \u00e0 la\nMPP engagement juridiques\ncorrespondants\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\n35 000,00 \u20ac\nCentres financiers\nautoris\u00e9s\nUO 0217-SGAC-\nASPR\nUO 0217-SGAC-\nMODE\n35 000,00 \u20ac 0217-SGAC-ASPR\n0217-SGAC-MODE\n| b) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n35 000,00 \u20ac\nCoordinateur du\np\u00f4le comptable de\nla MPP\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques |\ncorrespondants\n35 000,00 \u20ac\nAndr\u00e9 BRUDEY\nCharg\u00e9 de mission\n| pilotage budg\u00e9taire\nde la MPP\n5. Antenne Ouest guyanais (SOG) - d\u00e9l\u00e9gations financi\u00e8res (Article 51)\nPr\u00e9nom / Nom\nFonction\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\n35 000,00 \u20ac\na) d\u00e9cisions attributives de\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\ncorrespondants\n35 000,00 \u20ac\n0217-SGAC-ASPR\n0217-SGAC-MODE\n0215-C001-R973\n0217-SDRH-GUYA\n0217-SGAC-ASPR\n0217-SGAC-MODE\n0215-C001-R973\n0217-SDRH-GUYA\nb) Passation et ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nCat\u00e9gories\nChristian MOREL Directeur de\nl'antenne Ouest\nGuyanais correspondants\na) d\u00e9cisions attributives de |\nsubventions de l'\u00c9tat et\nengagement juridiques\n35 000,00 \u20ac\nMontant\nmaximal par\nacte en euros\nCentres financiers\nautoris\u00e9s\nb) Passation et ex\u00e9cution 89 999,00 \u20ac\nBOP 181\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 60\ndes march\u00e9s publics de\nl'\u00c9tat et accords cadres\nIII - HABILITATIONS CHORUS\n1. Habilitations Chorus Formulaires\nHabilitation \u00e0 l'utilisation de l'outil financier Chorus Formulaires est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s\ndans la limite de leurs attributions et domaines de comp\u00e9tence, avec le r\u00f4le de valideur, \u00e0 l'effet de valider\nles formulaires, des actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, de d\u00e9penses, de\nrecettes, de r\u00e9-imputation) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 leur service :\n11 Direction Mer Littoral Fleuve \u2014 DMLF - Liste des valideurs Chorus Formulaires\nPr\u00e9nom / Nom\nJean-Claude NOYON\nJean-Luc JOSEPH\n\u00c9ric MENZLI\nS\u00e9bastien NOEL\nBertrand POIVEY\nVioletta SEBELOUE\nNicolas HOARAU\n| Lise DEMAY\nSandrine ROUL\nAlexandra MARKOUR\nMatthieu MAUGARD\nKarine HENRION\nJoanne PEPIN\n| Michel MACAIRE\nWilly SMITH\nPanic MAILLET\nFonctions Service\nAdjoint au directeur adjoint des territoires et de la mer, | Tous services DMLF\nen charge de la mer, du littoral et des fleuves\nChef du service op\u00e9rations maritimes et fluviales OMF\nChef de l'unit\u00e9 des phares et balises OMF\nAdjoint au chef de l'unit\u00e9 des phares et balises OMF\nAdjoint au chef de service op\u00e9rations maritimes et| OMF\nfluviales et chef de l'unit\u00e9 ma\u00eetrise d'ouvrage et entretien\ndu domaine public fluvial (UMOEDPF)\nAdjoint au chef de l'UMOEDPF OMF\nChef du service surveillance et du contr\u00f4le des activit\u00e9s | SCAMF\nmaritimes et fluviales\nAdjointe au chef du service surveillance et contr\u00f4le des |SCAMF\nactivit\u00e9s maritimes et fluviales\nCheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du| AMLF\ndomaine public\nAdjointe a la cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement | AM LF\net gestion du domaine public\nChef de l'unit\u00e9 encadrement et d\u00e9veloppement des|AMLF\nactivit\u00e9s maritimes et fluviales\nAdjointe au chef de l'unit\u00e9 encadrement\nd\u00e9veloppement des activit\u00e9s maritimes et fluviales\net | AMLF\nCheffe de l'unit\u00e9 administrative et financi\u00e8re Tous services DMLF\nChef d'exploitation de la navigation int\u00e9rieure OMF\nChef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes (ULAM) SCAMF\nCommandant poste Gendarmerie Maritime SCAMF\n1.2. Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la For\u00eat - DEAAF - Liste des\nvalideurs Chorus Formulaires\nPr\u00e9nom / Nom\nPatrice PONCET\nFonctions Service\nDirecteur de l'Environnement, de l'agriculture, de|Tous services DEAAF\nl'alimentation et de la for\u00eat,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 61\nDeborah DA SILVA! Responsable du pilotage, gestion des ressources et du | Tous services DEAAF\nFERREIRA budget\nAntoine ROCH Chef du Service ae l'Alimentation (SALIM) \"SALIM\nCorinne WEISHAUPT | Adjointe au chef du SALIM SALIM\nR\u00e9gis CHENAL RE au chef du SALIM SALIM\nLisa KARST |Cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments SALIM\nNicolas GOUGAIN 'Chef du service Economie Agricole et For\u00e9t (EAF) SEAF\nAnny TANASI Adjointe au chef du SEAF SEAF\nMagguy DORVILLE Adjointe au chef du SEAF et chef de l'unit\u00e9 territoires| SEAF\nagricoles\nPatrice BRIAND Chef de l'unit\u00e9 exploitation agricole SEAF\nShirine MESSAOUI DA| Chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, bois et biomasse SEAF\nCOSTA\nAgn\u00e9s LATOUCHE Cheffe du service Enseignement Agricole et Maritime |SEAM\n(SEAM)\nDominique MEUNIER-| Adjointe \u00e0 la cheffe du SEAM SEAM\nRIVIERE\nJean-Christophe | Chef du service d'Information et de statistique agricoles |SISA\nLAMBERT (SISA)\nJean-Francois COLIN Adjoint au chef du SISA 'SISA\nCamille GILLOT Chef du service Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9 (PEB) |PEB\nJahsania CURTIUS [adjointe au chef du service PEB |PEB\nRomuald GAUBERT | Gestionnaire administratif et financier PEB\nAnne PHILIPCZYK | Cheffe de l'unit\u00e9 sites et paysages 'PEB\nAur\u00e9lien TOULET | Chef de l'unit\u00e9 police de l'eau |PEB\nCamille GERARD | Adjointe au chef de l'unit\u00e9 police de l'eau 'EB\nPascal MARRAS Chef de la cellule de veille hydrologique | PEB\nFranck GOURDIN Chef de p\u00f4le ing\u00e9nierie et Et |PEB\n1.3. Direction Am\u00e9nagement du Territoire et Transition Ecologique - DATTE - Liste des valideurs Chorus\nFormulaires\nPr\u00e9nom / Nom Fonctions Services\nJeanne DA-SILVEIRA Directrice de l'Am\u00e9nagement du Territoire et Transition | Tous services DATTE\nEcologique\nthierry JOLLY | Chef du service Infrastructures et Transports SIT\nH\u00e9l\u00e8ne Le MAITRE | Adjointe au chef du service Infrastructures et Transports SIT\nSt\u00e9phane MAZOUNIE | Chef du d\u00e9partement administratif et financier (DAF) SIT\nSoumi-Ati MARCHAND | Adjointe au chef du DAF SIT\nLorianne CETOUT Responsable de la commande publique (DAF) SIT\nElsa CHANDELY Responsable de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense (DAF) SIT\nFranco PEROUMAL Chef de l'unit\u00e9 politiques et techniques (UPT) SIT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 62\nFranck MALJEAN\nBenoit BELLEMER\nere ANICET\nLam WAYA\n| Chrislaine SORBEE\nChristian KAGO\nGhisaine KOKASON\nJo\u00ebl LAUREAT\nBernard RUPERT\nG\u00e9rard TROMPETTE\nJean-Victor GERVINET\nSt\u00e9phane MARTY\nDominique BRUNO\nRelique EVUORT\nYannick GINTRAND\nDenis DELUGE\nRoger JEAN-MARIE | Responsable du CEI de Saint-Georges de l'Oyapock\nDESIRE\nAdjoint au chef de l'UPT SIT\nChef de l'unit\u00e9 Transport, V\u00e9hicules et R\u00e9glementation | SIT\n(UTVR)\n\"Adjoint au chef de l''UTVR\n'Chef de District\n| Adjointe au chef du District\nChef de Parc routier (PARC)\n|Adjoint au chef du PARC\nChef de la section atelier du PARC\nAdjoint au chef de section atelier du PARC\n|Chef de la section exploitation du PARC\n| Adjoint au chef de la section exploitation du PARC\nResponsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni\n| Responsable du CEI d''lracoubo\nResponsable du CEI de Kourou\n| Responsable du CEI de Cayenne\nResponsable du CEI de R\u00e9gina\n'Guillaume PiPENSUET\n\"Mathis BENETEAU\nCarl CALMO\nlacnaue ROUILLER\nFE HOURRIEZ\nlose FERREIRA\nMarie-Aurore ADROVER|Cheffe du service Urbanisme, logement et am\u00e9nagement\nMALNOURY\nCharg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage\nCharg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage\n| Charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage\nCharg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage\n(ULA)\nKuessi-Nacer LOGOZO |Adjoint \u00e0 la cheffe du ULA\nHubert GILLET\nCatherine MOISAN\nMickael\nDEBRITO-LEDUC\nJean-Philippe GIRONDE |Chef de l'unit\u00e9 Lutte contre les Constructions illicites\nSophie PATRUNO\nVal\u00e9rie RENE-CORAIL\nLudovic MARCELIUS\nSt\u00e9phanie MAHE\n\u00c9milien DRU\nAdrien ORTELLI\nChef de l'unit\u00e9 logement (UL)\n| Adjointe au chef de I'UL\n(UARU)\nSIT\nSIT\nSIT\nSIT\nSIT\nSIT\n(SIT\n'sit\nSIT\nSil\nSIT\nSIT\nSIT\nSIT\n| Responsable d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage |SIT\nResponsable d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage | SIT\nSIT |\n(SIT\nSIT\nSIT\n| ULA\nULA\nULA\nULA\nLOUREIRO|Chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine|ULA\nULA\nCheffe de la mission de coordination des politiques de |ULA\nl'habitat et du PLOM\n| responsable du bureau administratif\nChef de service PRIE\nAdjointe au chef de service PRIE\nChef de l'unit\u00e9 industries extractives\nChef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels\nULA\nPRIE\nPRIE\nPRIE\nPRIE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 63\nliett AIX a\nJuhettercH territoriale (TECT)\nAdiointe .\nMyl\u00e8ne HO JEAN CHOY djointe \u00e0 la cheffe de service TECT\nCheffe du service Transition \u00e9cologique et connaissance\nFECT\nTECT\n1.4 Mission Pilotage de la Performance - MPP - Liste des valideurs Chorus Formulaires\nPr\u00e9nom / Nom Fonctions Services\nV\u00e9ronique YOUINOU- Cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) Tous\nKIRCHE\nSandrine AUDOUIN Adjointe a la cheffe de la MPP\nJean-Christophe Coordinateur du P\u00f4le comptable\nDECOCQ\nAndr\u00e9 BRUDEY Charg\u00e9 de mission Pilotage budg\u00e9taire\n1.5 Service de l'Ouest Guyanais - SOG - Liste des valideurs Chorus Formulaires\nPr\u00e9nom / Nom Fonctions\nChristian MOREL Directeur de l'antenne ouest guyanais\n| Philippe JACOLOT Appui au directeur de l'antenne Ouest Guyanais\n2. Habilitations CHORUS DT\nHabilitation \u00e0 l'utilisation de certaines fonctions de l'outil financier CHORUS DT est accord\u00e9e aux agents ci-\napr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, dans le cadre de leurs attributions et domaine de comp\u00e9tence, avec le r\u00f4le de valideur.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux personnes figurant dans le tableau suivant, \u00e0 des fins de valider dans\nl'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de\nmission, les \u00e9tats de frais, les factures (FV) et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la\nDGTM.\nTous services DGTM\nTous services DGTM\nTous services DGTM\nService\nSOG\nSOG\nservices DGTM\nStructure et p\u00e9rim\u00e8tre de l'habilitation NOM Pr\u00e9nom de l'agent habilit\u00e9\nTous services DGTM Andr\u00e9 BRUDEY\noo Jean-Christophe DECOCQTous services DGTM\nTous services DGTM V\u00e9ronique YOUINOU\nDaniel NICOLASTous services DGTM\nDGTM/DATTE Jeanne DA-SILVEIRA\nDGTM/DATTE/SIT Thierry JOLLY a\nDGTM/DATTE/SIT a St\u00e9phane MAZOUNIE\nDGTM/DATTE/SIT ns Soumi-Ati MARCHAND |\nDGTM/DATTE/SIT Marcia ABON\nDGTM/DATTEJSIT (Gianni WAYA\nDGTM/DATTEJSIT [Christian KAGO\nDGTM/DATTE/TECT Juliette CHAIX\nDGTM/DATTE/TECT Myl\u00e8ne HO JEAN CHOY\nDGTM/DATTE/PRIE Ludovic MARCELIUS\nDGTM/DATTE/PRIE St\u00e9phanie MAHE\nDGTM/DATTE/ULA Marie-Aurore ADROVER MALNOURY\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 64\nDGTM/DATTE/ULA \u2014 Kuessi-Nacer LOGOZO\nDGTM/DATTE/ULA Val\u00e9rie RENE-CORAIL _|\nDGTM/DMLF Jean-Claude NOYON |\nDGTM/DMLF Jean-Luc Elie JOSEPH\nDGTM/DMLF Joanne PEPIN\nDGTM/DEAAF/PEB Camille GILLOT\nDGTM/DEAAF/PEB = Jahsania CURTIUS\nDGTM/DEAAF/PEB Romuald GAUBERT Co |\nDGTM/DEAAF oo Patrice PONCET\nDGTM/DEAAF D\u00e9borah DA SILVA FERREIRA\nIDGTM/DEAAF Antoine ROCH\nDGTM/DEAAF Corinne WEISHAUPT\nDGTM/DEAAF R\u00e9gis CHENAL\nDGTM/DEAAF Lisa KARST\nIDGTM/DEAAF 'Nicolas GOUGAIN\nDGTM/DEAAF Anny TANAS! |\nDGTM/DEAAF Magguy DORVILLE\nDGTM/DEAAF 'Agn\u00e9s LATOUCHE _|\nDGTM/DEAAF 'Dominique MEUNIER-RIVIERE |\nDGTM/DEAAF/SISA Jean-Christophe LAMBERT |\nDGTM/DEAAF/SISA Jean-Fran\u00e7ois COLIN\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\ndes Territoires et de la Mer\nMichel PELTIER\nCC\n\u2014\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M 65\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-09-10-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nMichel PELTIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires\net de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Michel PELTIER,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs 66\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDE LA GUYANE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0R03-2026-09-10-00004 du 10 septembre 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Michel PELTIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane,\n\u00e0 ses collaborateurs\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane\nVU la cinqui\u00e8me partie du code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, R. 5521-1 \u00e0 R. 5521-14, R.\n5545-6-19 et R. 5545-6-20, L. 5547-3 a L. 5547-9 et R. 5547-3 a R. 5547-3-19 ;\nVU le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L421-20 et suivants et R.342-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b053-953 du 30 septembre 1953 modifi\u00e9 concernant l'organisation administrative et financi\u00e8re\nde l'\u00e9tablissement national des invalides de la marine;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s des\naffaires maritimes, notamment ses articles 12 et 15-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-219 du 27 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif 4 la r\u00e9solution des litiges individuels entre les\nmarins et leurs employeurs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-723 du 24juin 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de formation professionnelle\nmaritime et aux conditions d'exercice de fonctions \u00e0 bord des navires arm\u00e9s au commerce, \u00e0 la plaisance, a\nla p\u00eache et aux cultures marines ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des jeunes travailleurs \u00e2g\u00e9s de\nmoins de dix-huit ans embarqu\u00e9s \u00e0 bord des navires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1986 fixant les comp\u00e9tences et la composition de la commission locale et les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 1999 relatif \u00e0 l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9e encadr\u00e9e en v\u00e9hicule nautique a moteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2020 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes de formation professionnelle maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2015 relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9valuations pour l'obtention des modules constitutifs\nde titres et dipl\u00f4mes de formation professionnelle maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-0001 du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Michel PELTIER, administrateur en chef de 1re classe\ndes affaires maritimes, en-qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur en\ncharge de la mer, du littoral et des fleuves, \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions suivants :\nA = validation ou refus de la d\u00e9livrance ou de la revalidation des titres et attestations en mati\u00e8re de\nformation professionnelle maritime ;\nB \u2014 d\u00e9livrance des visas de reconnaissance d'un titre d\u00e9livr\u00e9 par un autre \u00c9tat, ou par un organisme plac\u00e9\nsous son autorit\u00e9, permettant l'exercice d'une fonction \u00e0 bord d'un navire arm\u00e9 au commerce, \u00e0 la\nplaisance, \u00e0 la p\u00eache ou aux cultures marines ;\nC - d\u00e9signation des jurys de validation des \u00e9valuations et d\u00e9termination des conditions d'organisation de\nceux-ci en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2015 susvis\u00e9 ;\nD - accord ou refus des d\u00e9rogations aux conditions de formation professionnelle maritime ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Michel PELTIER,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs 67\nE - d\u00e9livrance, renouvellement, suspension et retrait des agr\u00e9ments des organismes de formation\nprofessionnelle maritime, ainsi que signature des actes relatifs \u00e0 l'instruction, au contr\u00f4le et au suivi de ces\nagr\u00e9ments ;\nF \u2014 accord ou refus de la recevabilit\u00e9 des demandes de validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;\nG - agr\u00e9ment des conventions de stage des jeunes travailleurs mineurs embarqu\u00e9s \u00e0 bord des navires ;\nH - d\u00e9cision relative \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation, \u00e0 l'adaptation des postes de travail, ainsi qu'aux\navis OU pr\u00e9conisations contest\u00e9s, prise au vu de l'avis du college m\u00e9dical maritime, en application des\narticles R. 5521-14 et R. 5545-6-20 du code des transports ;\n| \u2014 instruction des demandes d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements proposant des prestations d'initiation et de\nrandonn\u00e9es en v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur ;\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les comp\u00e9tences de l'article 1\u00b0 \u00e0 Mme Sandrine ROUL,\nadjointe au chef de service et cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du domaine public.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrice PONCET, directeur de l'environnement, de\nl'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat, \u00e0 Mme Agn\u00e8s LATOUCHE, cheffe du service enseignement\nagricole et maritime, et \u00e0 Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe \u00e0 la cheffe du service enseignement\nagricole et maritime, pour exercer les comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique au titre du service r\u00e9gional des\naffaires maritimes.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0R03-2026-05-12-00006 du 12 mai 2026.\nArticle 5: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Guyane.\nCayenne, le 10 septembre 2026\nLe Directeur G\u00e9fi\u00e9ral\net de-la-M\u00e9rde\nLdes Territoires\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Michel PELTIER,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs 68\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat\nR03-2026-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es\nNPNRU SLM\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 69\nPREFET\nDE LA GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 A0? - 2026 -0) _p4-0b00 4\nde d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) du projet d'am\u00e9nagement du secteur dit \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb,\ndans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Saint-\nLaurent du Maroni, et de cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L1, L121-1 et\nsuivants, L.122-1, R121-1;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en\nGuyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU la convention fonci\u00e8re op\u00e9rationnelle \u00ab Centre Fleuve \u00bb n\u00b0 02/2019, sign\u00e9e le 3 avril 2019 entre\nl'\u00c9tablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane (EPFA Guyane) et la commune de\nSaint-Laurent du Maroni ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Maroni n\u00b0 3552-2025/DE du 23 mai\n2024, validant le p\u00e9rim\u00e8tre de la DUP du secteur Orchid\u00e9es, lequel fait partie des secteurs\nconcern\u00e9s par la convention sign\u00e9e entre la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et l'Agence\nNationale pour la R\u00e9novation Urbaine ;\nVU la demande de |'EPFA Guyane aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Guyane d'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, en vue du projet d'am\u00e9nagement\ndu secteur dit \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement\nUrbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe,\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, et parcellaire en vue du projet d'am\u00e9nagement du secteur\ndit \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)\nsur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, et qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 31 mars au 16 avril\n2026 ;\nVU les dossiers soumis \u00e0 enqu\u00eate publique conjointe, constitu\u00e9s par l'EPFA Guyane contenant les\npi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments exig\u00e9s au titre de chacune des proc\u00e9dures d'enqu\u00eate organis\u00e9e, conform\u00e9ment\nau code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le rapport d'enqu\u00eate publique du 8 mai 2026, portant les conclusions motiv\u00e9es et l'avis\nfavorable du commissaire enqu\u00eateur sur la demande de DUP du projet ;\nVU le proc\u00e8s verbal de l'op\u00e9ration du 8 mai 2026, portant l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur\nsur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s dans le cadre de l'enqu\u00eate parcellaire ;\nVU l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ci-apr\u00e8s annex\u00e9, justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du\nprojet susvis\u00e9 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nCourriel: dga-djc@guyane.gouv.fr\nServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX\n1/2\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 70\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Sont d\u00e9clar\u00e9es d'utilit\u00e9 publique au profit de l''EPFA Guyane, les acquisitions \u00e0 entreprendre\npour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du secteur dit \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb, dans le cadre du\nNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de\nSaint-Laurent du Maroni, et selon les plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de l''EPFA Guyane, les\nparcelles d\u00e9sign\u00e9es sur les plans et l'\u00e9tat parcellaires respectivement annexe 1 et annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: L'EPFA Guyane est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les\nimmeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 : Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq\nans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prorog\u00e9 une fois.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six\nmois \u00e0 compter de sa signature, au greffe du tribunal judiciaire de Cayenne.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle, par |'EPFA\nGuyane, aux propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- diffus\u00e9 dans deux journaux par les soins du pr\u00e9fet et aux frais de l'EPFA Guyane ;\n+ \u2014 affich\u00e9 en mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pendant un d\u00e9lai de deux mois, au cours duquel le\npublic pourra prendre connaissance de l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9gral sur simple demande. Le maire justifiera\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat d'affichage qui sera transmis aux services\nde l'\u00c9tat en Guyane.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 :\n+ au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane \u00e0 l'adresse suivante:\nhttp://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs\n- \u2014 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :\nhttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026/Projet-d-amenagement-du-\nsecteur-dit-Orchidees-a-Saint-Laurent-du-Maroni\nArticle 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni et le\ndirecteur de l''EPFA Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le g Seplem Be WAG\nPour le Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9fete,\nsecr\u00e9thire 3 es de l'\u00c9tat\nCourriel: dga-djc@guyane.gouv.fr\nServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX\n2/2\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 71\n/\nMD ee ry\nF\nwg\n DIG\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 72\n'\nP-S821A135Saplue)93991d-sn0se]'Jayauga]1(6202-20'a1190)tessepesanepaueg[|\n0z0\n|LELCIE692HV21192124\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 73\n+80\n'ayaypid-snose|'12,914aj1n0d\n(E61.Ud666T\"IPA)\nSIFOIHINOYNILIISNGINIVEYNNOILVAONIY30L3/OUdNGINOMENGFLITLN.GNOMVYVIDIGV1VJIGVIVIdILINONI,GY3ISSOQ\nMOMNOW\"iesievedcrose\njoudous\n2PPIDAMNOGFIT Teduewyany\n(s96tz0/11)pre179\n$29/0V494)AMMOHGJUdWEBEY\n(s961/t0/s0)AUEQONVIHWiBP8921041\nferise)xtog\n(3N0166]voweD\ne961/or/at\n(cores)\n(ZLS1,URGGLJOA)BOGT/2E/GO94id\nBEETNT/0t919UTIS\nAutaOHVAHHA18PAANVdVHOLLSUNY(EZ.d966tHOA)966T/O/LE21PPNIINSG/L1/008)eputrs\neppitodepfaste)\nw\nNVdYNOILIT6R.UdtEGT'IOA)TEGT/90/TE3)299d(tSb.U41661\"IOA)1661/10/20\nPPUONeNQNEfapBANE;NI90VolYAtS\u00a5.U4166410)1661/90/12219119\"\n1661/r0/z0#1purs(s960/t0/s01AuegOnWaH\u00e0(azGs/etfol}WIAWUDIQNONVEUIISSIIIdBPB1UPABPary\ntor.u\nSNUGBATIIUIPPVONUSAUOS18592970BP19dpaSuonuPINeUNUTWODspafeLedapvonepinbn|\nanerpidog2pneDHunt\nvost,ou4por\nANOLIDVAOPBHPSLA\nMMOHOIMAssnodp\nDHAUHOIpsues\nHVd-V-NOf1\nlouipnog\n\"mgiejot\nati ana r sueur \nCELA\nue\nawopoyy\nfryeTeqouuespdow\nSWNIG-ENIYSOOLE6\naujeno1apomy7SBNEQNY\u20acLTOZ/EO/90#1FPFIFO\nrosesesoF\nS1YaQ-WUItsPUIasBps2UEITU]PUD\u00bbp}\nteunquLNpwaweFnfweAins344VEINJOAOM3SNHEBAOSUNBpPPIOANT\ne07qnsuorenuoquSERA(0OpeUOURReMVORETEIS\nvirenoy\nquoury\"PPWURINET-WUIESesueeuepnery\nYS61/80/50\nSapNeaingneaphiqnd9198anbrhuauyine(temtdttoz64H16,u)1102/20/61\u00bbFHA\nOZHYOPssIAIpuIPNpoursNOd(y561/00/90)41910139\u00a7($561/80/S0)110139vonevog|epmeuuedpiyderdopeaanecounniry||amipudordad)\"opnrpauawoupid\nBaniputopsuesuopednz20aun.pDuopaidsyew\nInN\nPOTeeHOF\ns\naysninyonytes\n1n0133\nPOLEROS\nmaruan\nuP(owastepuuop\neve\nyeueposg\nSejjeauedsepVonsoyauep;\nS3301H280BUNILIIS*INOUVIN-NO-LN3IUNVT-LSNUNNS3UIVL3YdOUd$30415113UIVTIUVA1V13\nsax01/10\nINONVW\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 74\nPREFET\nDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nANNEXE 3\nExpos\u00e9 des motifs justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement du secteur\n\u00ab Orchid\u00e9es \u00bb dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)\nsur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\nLe pr\u00e9sent document d\u00e9taille la justification de l'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement du\nsecteur \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain\n(NPNRU). Il s'attache \u00e0 d\u00e9montrer l'opportunit\u00e9 de ce projet, l'absence de solutions alternatives\nainsi que le bilan avantages/inconv\u00e9nients.\n1/ Pr\u00e9sentation et opportunit\u00e9 du projet\na) Historique et contexte du projet\n\u00c0 l'instar des autres communes du d\u00e9partement de la Guyane, la ville de Saint-Laurent-du-Maroni\nconna\u00eet une dynamique d\u00e9mographique importante, avec un taux moyen d'\u00e9volution annuelle de\nsa population estim\u00e9e \u00e0 4,3% contre 2,7 % pour l'ensemble de la Guyane'. Cette croissance\nd\u00e9mographique continue a rendu indispensable la r\u00e9orientation du d\u00e9veloppement \u00e9conomique\nde la commune, notamment par les leviers de l'am\u00e9nagement et du renouvellement urbains.\nLocalis\u00e9 entre les quartiers historiques de la commune et le long de la fa\u00e7ade du fleuve Maroni, le\nquartier \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb est au c\u0153ur du p\u00e9rim\u00e8tre strat\u00e9gique de la ville. Il conna\u00eet depuis quelques\nann\u00e9es une situation de forte d\u00e9gradation urbaine, sociale et environnementale, et pr\u00e9sente des\nrisques li\u00e9s \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 du b\u00e2ti existant, \u00e0 l'\u00e9rosion fluviale et \u00e0 son enclavement progressif. Par sa\nsituation, il est le point de transit quotidien de passagers et de marchandises, et le lieu d'accostage\nde nombreuses pirogues qui favorisent nuisances sonores, ins\u00e9curit\u00e9, insalubrit\u00e9 et activit\u00e9s\ninformelles ou illicites, n\u00e9cessitant une intervention des pouvoirs publics.\nAinsi, son am\u00e9nagement s'inscrit dans une strat\u00e9gie globale de restructuration urbaine, initi\u00e9e par la\nville de Saint-Laurent-du-Maroni d\u00e8s 2007 \u00e0 travers son Contrat Urbain de Coh\u00e9sion Sociale (CUCS),\nqui s'est ensuite r\u00e9affirm\u00e9e dans son contrat de ville 2015-2023.\nCet am\u00e9nagement poursuit l'objectif de la transformation profonde de ce quartier \u00e0 forte vocation\nsociale, aujourd'hui fragilis\u00e9 par une exposition \u00e0 l'\u00e9rosion fluviale et \u00e0 une faible qualit\u00e9\nd'\u00e9quipements et d'espaces publics.\nIdentifi\u00e9 comme prioritaire en 2017 par la commune, le quartier Orchid\u00e9es a \u00e9t\u00e9 retenu parmi les\nsecteurs b\u00e9n\u00e9ficiant du dispositif de NPNRU, co-financ\u00e9 par l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation\nUrbaine (ANRU). Ce dispositif lanc\u00e9 en 2014 au niveau national, vise la transformation de plus de\n450 quartiers prioritaires de la politique de la ville, et couvre \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni, trois\nsecteurs de la ville : le quartier de la Charbonni\u00e8re, le centre historique et le quartier Orchid\u00e9es.\nEn 2019, \u00e0 travers la signature de la convention de portage foncier \u00ab Centre-Fleuve \u00bb, la ville de\nSaint-Laurent-du Maroni a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 L'\u00c9tablissement Public Foncier d'Am\u00e9nagement de la Guyane\n(EPFA Guyane), la strat\u00e9gie et les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise fonci\u00e8re des emprises utiles \u00e0 ses\nprojets d'am\u00e9nagement.\nPar ailleurs, le secteur \u00ab Orchid\u00e9es\u00bb figure parmi les secteurs concern\u00e9s par la convention\npluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, dans le\ncadre du NPNRU, sign\u00e9e entre la commune et diff\u00e9rents partenaires institutionnels, dont l'ANRU, la\nSoci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Guyane (SIGUY), et l'EPFA Guyane. Dat\u00e9e du 28 septembre 2021, cette\nconvention acte le recours \u00e0 la DUP pour atteindre ses objectifs. Par d\u00e9lib\u00e9ration du 23 mai 2024, le\nconseil municipal de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni a valid\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9claration d'utilit\u00e9\n*sources : \u00ab Prospective territoriale \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni : quels futurs inventer face aux enjeux d\u00e9mographiques \u00bb, AFD, ao\u00fbt 2016\nt Courriel : dga-dic@guyane.gouv.fr\nServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX\n1/3\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 75\npublique du secteur \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb, ouvrant ainsi la voie \u00e0 une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet et de cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre.\nb) Proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique\nUne enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, en vue\nde la mise en \u0153uvre du projet d'am\u00e9nagement du secteur \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb dans le cadre du NPNRU\ns'est tenue du 31 mars au 16 avril 2026, sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni. Durant celle-ci,\nune contribution relative \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le commissaire enqu\u00eateur par voie\npostale, et deux observations concernant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues via le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le commissaire\nenqu\u00eateur a remis le 8 mai 2026 son rapport, son proc\u00e8s verbal et ses conclusions motiv\u00e9es, assortis\nd'avis favorables, sur l'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement, et sur la cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nl1/ Motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration\nA] Objectifs et enjeux\na) R\u00e9pondre au d\u00e9fi de l'augmentation constante de la population en mati\u00e8re de logement par :\n* la densification urbaine \u00e0 travers la r\u00e9habilitation, puis la r\u00e9sidentialisation des 61 logements\nexistants de la r\u00e9sidence \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb, actuellement g\u00e9r\u00e9s par la SIGUY ;\n* la construction de 38 nouveaux logements sociaux, comprenant une proportion significative\nde logements locatifs tr\u00e8s sociaux (LLTS) ;\n* l'adaptation du type de logement aux besoins des m\u00e9nages et aux situations sociales\ncomplexes.\nb) Sur le plan environnemental, l'op\u00e9ration s'inscrit dans une d\u00e9marche durable qui se d\u00e9cline \u00e0\ntravers :\n* l'am\u00e9nagement et la lutte contre l'\u00e9rosion des berges du Maroni, situ\u00e9es entre la r\u00e9sidence\net le fleuve, et actuellement accessibles par pirogue :\n* la cr\u00e9ation d'une nouvelle bande cyclable favorisant les mobilit\u00e9s douces et facilitant l'acc\u00e8s\nau secteur, tout en permettant de r\u00e9orienter les flux de circulation autour de la r\u00e9sidence :\n* la restructuration des espaces publics par l'am\u00e9nagement de nouveaux cheminements, un\nparvis sur le fleuve, et des aires de stationnements et dejeux :\n*__ la renaturation et la v\u00e9g\u00e9talisation des espaces publics ;\n* la r\u00e9duction des nuisances li\u00e9es \u00e0 la circulation informelle, au bruit et \u00e0 la pollution, \u00e0 travers\nla diminution de la vitesse \u00e0 30km/h sur certaines voies.\nc/ Dynamiser et favoriser un d\u00e9veloppement \u00e9conomique et commercial \u00e9quilibr\u00e9 \u00e0 travers :\n* la structuration et la formalisation des activit\u00e9s et usages commerciaux aux abords de la\nr\u00e9sidence ;\n* le renforcement de l'\u00e9conomie du centre-ville ;\n* le d\u00e9senclavement du quartier par la r\u00e9fection du r\u00e9seau viaire actuel, incomplet et\nd\u00e9structur\u00e9 ;\n* la consolidation de l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans le secteur du b\u00e2timent :\n* la mise en valeur de l'environnement naturel, par la cr\u00e9ation d'une place publique pouvant\naccueillir des activit\u00e9s temporaires telles que des march\u00e9s artisanaux ou des expositions.\n: Courriel : dga-djc@guyane.gouv fr\nServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX\n2/3\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 76\nd/ Am\u00e9lioration du cadre de vie par l'am\u00e9nagement urbain\nL'objectif du projet est d'enrayer la d\u00e9pr\u00e9ciation progressive du quartier Orchid\u00e9es et permettre a\nses habitants de se r\u00e9approprier les espaces publics et priv\u00e9s de la r\u00e9sidence. Cela passe par:\n* la cr\u00e9ation de nouveaux espaces publics aux abords imm\u00e9diats de la r\u00e9sidence, permettant\nle renforcement des liens sociaux ;\n* la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents v\u00e9tustes ;\n* l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 et des conditions de s\u00e9curit\u00e9 de la r\u00e9sidence ;\n* favoriser et am\u00e9liorer la mixit\u00e9 sociale dans le quartier \u00e0 travers une offre de logement\ndiversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins de la population.\nB/BILAN AVANTAGES/INCONV\u00c9NIENTS\nLes avantages du projet d'am\u00e9nagement du secteur \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb sont:\n* la contribution aux besoins en logements ad\u00e9quats, tendant \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences du\nNPNRU ;\n*__ la lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9talement urbain ;\n* l'am\u00e9lioration des infrastructures et des services ;\n* la revitalisation des espaces publics et du bord de fleuve ;\n\u00b0 la r\u00e9duction des nuisances li\u00e9es aux activit\u00e9s informelles, et la s\u00e9curisation des personnes et\ndes biens ;\n* lar\u00e9appropriation de leur espace de vie par les habitants ;\n* la redynamisation du centre-ville ;\n* le renforcement des liens sociaux et de l'attractivit\u00e9 du quartier.\nLes inconv\u00e9nients sont :\n* l'atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 en cas de recours \u00e0 l'expropriation ;\n* les incidences environnementales du projet d'am\u00e9nagement futur.\nL'analyse du rapport entre avantages et inconv\u00e9nients de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement fait\nappara\u00eetre :\n- qu'en mati\u00e8re d'atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, la ma\u00eetrise fonci\u00e8re imm\u00e9diate est indispensable\npour la r\u00e9alisation du projet. Les acquisitions fonci\u00e8res seront limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire et feront\nl'objet d'une indemnisation conforme \u00e0 l'estimation domaniale effectu\u00e9e.\n- qu'en mati\u00e8re d'environnement, les incidences n\u00e9gatives potentielles de l'op\u00e9ration ne sont pas\nexcessives compte tenu de l'objet de l'am\u00e9nagement.\nEn r\u00e9sum\u00e9, les inconv\u00e9nients n'apparaissent pas excessifs eu \u00e9gard \u00e0 l'importance des avantages et\ndes enjeux du projet d'am\u00e9nagement du secteur \u00ab Orchid\u00e9es \u00bb dans le cadre du NPNRU, \u00e0 Saint-\nLaurent du Maroni.\nPour le Pr\u00e9fd\n| Courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr\nServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX\n3/3\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 77\nVAdIOVZOZiowpznpjodiziunus[128u02a]40d31dopo4nG0japaajauiliad37:GE,uaanbi4\nPearERsANpoenuyngeeusy[]ana\nsired'eu=ter\nTESaiesy\nmeats\nbes\n\u00c0\nwea\n$3\n4\nLE\u00e0areNiwy\nAUEArr}yayHoOpPsiiis\u00c0\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 78\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DUP et cessibilit\u00e9 secteur Orchid\u00e9es NPNRU SLM 79","date":"2026-09-10","first_seen_on":"2026-09-10T21:50:34+00:00","id":"c077ae5e53eb4f5f6825a26290186ec003c76aff1603fca4bdbbfadd054fca26","name":"recueil-r03-2026-261-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2026-09-11T02:05:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37360/282710/file/recueil-r03-2026-261-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}