{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"EXHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nAMPLIATIONS\nHaut-Commissariat 1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral 1\nMairie 1Compagnie de Gendarmerie 1\nSAN 1\nJONC 1\nARRETE HC / SAN / N\u00b0017/2026 du 21 juillet 2026\nPortant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de BELEP\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,\nla loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nla loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nle code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assembl\u00e9e de la Province Nord relative au r\u00e9gimedes d\u00e9bits de boissons ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie -M. BILLANT (Jacques) ;\nle d\u00e9cret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. G\u00e9rard PEHAUT, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8megrade, en qualit\u00e9 de commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nl'arr\u00eat\u00e9 22.NH.2026 du 29 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-70 du 5 mai 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur G\u00e9rard P\u00c9HAUT commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la provinceNord aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nLes rapports administratifs \u00e9tablis par la compagnie de gendarmerie de Kon\u00e9 depuis juin 2020 et ceuxtransmis r\u00e9guli\u00e8rement depuis le 1\u00b0 janvier 2021 notamment celui du 20 juillet 2026 (n\u00b0 06927-1019-2026) ;\nCONSIDERANT les tensions existantes sur la commune de Belep depuis le d\u00e9c\u00e8s d'un homme lors d'une fusilladeen mai 2020 ;\nCONSIDERANT qu'au cours des mois qui ont suivi cette fusillade, des d\u00e9gradations ou destructions d'habitations,des menaces et provocations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par les forces de l'ordre pr\u00e9sentes en grand nombresur place;\nCONSIDERANT que depuis le 3 janvier 2021, \u00e0 la suite de l'incendie de deux habitations, des barrages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9spar chaque partie au conflit et des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s contribuant \u00e0 cristalliser les tensions;\nCONSIDERANT que l'intervention d'importants renforts de gendarmerie d\u00e8s le d\u00e9but du conflit a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairepour interpeller les protagonistes ; et qu'aujourd'hui encore ces renforts sont pr\u00e9sents sur l'\u00eele;\n\nCONSIDERANT que les violences commises en r\u00e9union sur la commune de Belep sont caus\u00e9es par des personnesfortement alcoolis\u00e9es ;\nCONSIDERANT que la situation qui perdure sur l'\u00eele n\u00e9cessite la plus grande disponibilit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dont le potentiel op\u00e9rationnel ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 pour g\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 uneconsommation excessive d'alcool ;\nCONSIDERANT que l'introduction d'alcool sur le territoire de Belep peut avoir pour effet de g\u00e9n\u00e9rer de nouvellesviolences compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 de la tr\u00eave actuelle et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les autorit\u00e9scoutumi\u00e8res dans la recherche de solutions qui pourraient aboutir progressivement \u00e0 une pacification;\nCONSIDERANT que les autorit\u00e9s coutumi\u00e8res sollicitent r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s des renforts de gendarmeriepr\u00e9sents sur l'\u00eele, la poursuite des mesures de police mises en place depuis mai 2020, et le respect de ces mesures,notamment, \u00e0 l'occasion des vacances scolaires et le retour de centaines de jeunes sur Belep;\nCONSIDERANT qu'il convient, face \u00e0 la persistance et l'aggravation des faits r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s et retranscritspar la gendarmerie, de reconduire les mesures d'interdictions relatives \u00e0 l'alcool et aux armes ;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'Etat, jusqu'\u00e0 l'apaisement de la situation, de prendre les mesures conservatoiresappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir les risques permanents de troubles \u00e0 l'ordre public graves qui sont notamment li\u00e9s auxprovocations, \u00e0 l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes ;\nARRETE\nARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter est interdite dans les d\u00e9bits de boissons de3\u00e8me et 5\u00e8me classes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de BELEP du mercredi 22 juillet 2026 au dimanche 25 octobre2026.\nARTICLE 2 : Le transport et l'introduction sur la commune de BELEP de boissons alcooliques et ferment\u00e9es sontinterdits pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et ferment\u00e9es est interdite dans les lieux publics de lacommune de BELEP.\nARTICLE 4: Le port et transport d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions de cat\u00e9gorie A, B,C et D sont interdits sur le territoire de la commune de BELEP durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 5 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4, le port, le transport, l'introduction d'armes et munitions de cat\u00e9gorie C, surla commune de Belep, sont autoris\u00e9s dans le cadre des actions de chasse organis\u00e9es par les services de la provinceNord en partenariat avec la f\u00e9d\u00e9ration de la faune et de la chasse en Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nARTICLE 6 : Le Maire de la commune de BELEP, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Kon\u00e9 ainsi quele Commandant de la brigade de gendarmerie de POUM, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au Journal Officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif deNouvelle Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de 2 mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Kon\u00e9\nLe commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour laince Nord","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T03:32:19+00:00","id":"c07b2bc9d3ac29fdec1b0fa5f3c7e02d30ca5faf71c2a4b9f9170d4e85708f0b","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b0017/2026 du 21 juillet 2026 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de Belep","pdf_creation_date":"2026-07-21T01:51:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13550/112566/file/Arrete_HC_SAN_017_2026_du_21_07_2026_interdictions_alcool_armes_sur_BELEP.pdf"}