{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-169\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour\nune activit\u00e9 de navigation de bateaux \u00e9lectriques sur la Risle en\ncentre-ville de pont-Audemer (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture /\n27-2025-06-13-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SARL APF LE\nGALL \u00c0 Gaillon (2 pages) Page 8\n27-2025-06-13-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SARL APF LE\nGALL \u00c0 LOUVIERS (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a025\u00e8me Course de c\u00f4te des\nAndelys\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la\ncommune des Andelys (6 pages) Page 14\n27-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse\nhauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0Ouest H\u00e9licopt\u00e8res\u00a0\u00bb (6 pages) Page 21\n27-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes\naux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la\ncourse cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Tour du Roumois 2025\u00a0\u00bb du lundi 14\njuillet 2025 (2 pages) Page 28\n27-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e pr\u00e9vue\nle dimanche 29 juin 2025 (4 pages) Page 31\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-06-13-00001\nDDTM/SEBF/2025-173_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000 pour une activit\u00e9 de navigation de bateaux\n\u00e9lectriques sur la Risle en centre-ville de\npont-Audemer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour une activit\u00e9 de navigation de bateaux \u00e9lectriques sur la Risle en\ncentre-ville de pont-Audemer\n3\n\u0153. Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-173portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000pour une activit\u00e9 de navigation de bateaux \u00e9lectriques sur la Risleen centre-ville de Pont-Audemer\nVU- le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-24 et R. 414-29 ;- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2012 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Risle, Guiel, Charentonne -FR2300150 ; ,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2020-002 portant modification du r\u00e8glement d'eau et autorisant lestravaux de remise en \u00e9tat pour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du site du barragede la Madeleine sur le cours d'eau de la Risle commune de Pont-Audemer du 21 avril 2020 ;- le dossier d'\u00e9valuation des incidences re\u00e7u par courriel le 16/04/2025 de M. Mathieu PIERS, pr\u00e9sident duclub de voile de Pont-Audemer CAPA Voile, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025-182, relatif \u00e0 une activit\u00e9 denavigation de bateaux \u00e9lectriques sur la Risle en centre-ville de Pont-Audemer, au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;- le courrier du 24/04/2025 du pr\u00e9fet de l'Eure accusant de la compl\u00e9tude de l'\u00e9valuation d'incidence autitre de Natura 2000 ;- l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache de l'Eure en date du 6 mai 2025 ;- l'avis de l'Intercom Bernay Terres de Normandie en date du 23 mai 2025 ;- I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 monsieurFran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;- la d\u00e9cision du 23/09/2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;CONSID\u00c9RANT- que l'activit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab navigation de bateaux \u00e9lectriques sur la Risle \u00bb est situ\u00e9e dans le site Natura2000 \u00ab Risle, Guiel, Charentonne \u00bb sur la commune de Pont-Audemer et qu'une \u00e9valuation desincidences est requise au titre code de I'environnement, notamment son article L. 414-4 alin\u00e9a 4 bis(clause filet) ;- que cette activit\u00e9 est sollicit\u00e9e du 1\" juin au 3 novembre 2025 sur un lin\u00e9aire de 600 m entre le pont dela poissonnerie et le clapet de l'\u00eele Staub (lieu-dit Cosec), sur un cours d'eau non domanial, et que celle-ci est susceptible de porter atteinte aux habitats aquatiques \u00e0 Renoncule flottante et Callitriche(habitat d'int\u00e9r\u00e9t communautaire 3260 - Rivi\u00e8res des \u00e9tages planitiaire \u00e0 montagnard avec v\u00e9g\u00e9tationdu Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion) ainsi qu'\u00e0 des esp\u00e8ces de poissons, notamment depoissons migrateurs ;- qu'\u00e0 l'aval imm\u00e9diat du clapet de l'\u00eele Staub, avant la confluence avec le bras de la Risle, la zone abritedes herbiers d'int\u00e9r\u00eat communautaire propice au d\u00e9veloppement de fray\u00e8res qui n\u00e9cessitent leurprotection avec la mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9cifiques ;- que l'autorisation est sollicit\u00e9e pour un maximum de 28 rotations de 30 min par jour entre 10 et12 heures, 14 et 17 heures et 18 et 20 heures, en utilisant au maximum deux voiliers Edel 2 (soit 14rotations maximum par jour et par bateau) dont le gr\u00e9ement a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, \u00e9quip\u00e9 d'un moteur de 3 CV,avec un tirant d'eau de 50 cm et une profondeur d'h\u00e9lice de 35 cm, propulsant \u00e0 une vitesse maximumde 5 Km/h, transportant au maximum 4 personnes \u00e0 bord, y compris le skipper du club;- que l'activit\u00e9 ne devrait pas engendrer d'incidence significative sur les milieux et les esp\u00e8ces ;page 1/4 ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 \u00c9VREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour une activit\u00e9 de navigation de bateaux \u00e9lectriques sur la Risle en\ncentre-ville de pont-Audemer\n4\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,\nARR\u00caTE :Article 1 \u2014 Le parcours de navigation sollicit\u00e9 est pr\u00e9vu sur le bras nord de la Risle, commune de Pont-Audemer, du pont de la poissonnerie au clapet de l'\u00eele Staub.Un seul embarcad\u00e8re flottant amovible, point de d\u00e9barquement/embarquement, est autoris\u00e9, situ\u00e9 auniveau de la rue de la Brasserie.Article 2 - L'activit\u00e9 est autoris\u00e9e, n\u00e9anmoins CAPA Voile devra veiller \u00e0 :< ne pas circuler dans les 50 ml en aval du clapet de Ille Staub (cf plan en annexe) afin de ne pasperturber les herbiers situ\u00e9s dans cette zone, zone potentielle de fray\u00e8re ;- n\u00e9 pas proc\u00e9der \u00e0 des modifications de l'hydraulique du secteur: hauteurs d'eau, ouverture etfermeture de vannes, etc.- ne pas mener des actions de faucardage conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier 2000 envigueur ;surveiller l'embarcad\u00e8re amovible, utiliser des cordages non susceptibles de polluer I'eau par desr\u00e9sidus plastiques, \u00e9vacuer ... d'\u00e9ventuels emb\u00e2cles, consulter le site \u2014vigicrues(www.vigicrues.gouv.fr) afin de pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, de retirer l'embarcad\u00e8re et stopper l'activit\u00e9si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la navigation ne sont pas rassembl\u00e9es;- r\u00e9aliser, en lien avec I'Intercom Bernay Terres de Normandie, structure animatrice du site Natura2000, un \u00e9tat des lieux avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9 et en fin de saison de floraison des Renonculesaquatiques avec photos et plan de localisationdes herbiers, \u00e0 reconduire chaque ann\u00e9e ;\u00e9viter les herbiers d'int\u00e9r\u00eat communautaire pr\u00e9sents le long de litin\u00e9raire afin de ne pas lesimpacter;< les skyppers suivront l'action de sensibilisation sur Natura 2000 qui sera organis\u00e9e par l'IntercomB\u00e9rnay Terres de Normandie en lien avec la f\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique ;- informer les passagers qu'ils naviguent sur un site Natura 2000 et veiller \u00e0 la bonne gestion desd\u00e9chets ;\" informer les autres usagers susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par la pratique de l'activit\u00e9, notammentle club de cano\u00e9-kayak et les associations de p\u00eacheurs ;\u00ab Imettre en place toute signal\u00e9tique adapt\u00e9e et mesures de protection si n\u00e9cessaire \u00e0 proximit\u00e9des ouvrages hydrauliques, \u00e0 sa charge et \u00e0 ses frais, en lien avec les propri\u00e9taires et gestionnaires(ville de Pont-Audemer, communaut\u00e9 de communes de Pont-Audemer - Val de Risle et syndicatmixte du Bassin versant de la Risle).Article 3 - Cette autorisation est valable du 16 juin au 3 novembre 2025 et renouvelable aux m\u00eamesconditions pendant 2 ans, du 1% juin et 2 novembre 2026 et du 31 mai au 1\u00b0\" novembre 2027. \u00c0 l'issue dechaque ann\u00e9e, un rapport d'activit\u00e9 d\u00e9taillant le nombre de rotations effectu\u00e9es avec dates et horairesaccompagn\u00e9 de l'\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 sera transmis au plus tard le 31 d\u00e9cembre \u00e0 la DDTM (ddtm-sebf-mnfc-biodiversite@eure.gouv.fr).En fonction de I'incidence potentielle de I'activit\u00e9 sur les herbiers d'int\u00e9r\u00eat communautaire et sur lamigration piscicole (d'apr\u00e8s les donn\u00e9es de la station de comptage des poissons migrateurs de la Risle, lepic de migration des truites de mer a lieu entre la mi-juin et la mi-juillet), l'activit\u00e9 pourra \u00eatre adapt\u00e9e,voire suspendue le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment pour ce qui rel\u00e8ve de la s\u00e9curit\u00e9 pour lespassagers. page 2/ 4 ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour une activit\u00e9 de navigation de bateaux \u00e9lectriques sur la Risle en\ncentre-ville de pont-Audemer\n5\nEn cas de renonciation en tout ou partie \u00e0 sa demande, le p\u00e9titionnaire devra en faire la d\u00e9claration\u00e9crite adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de |'Eure.Article 4 - Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 171-1 du code de l'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de I'environnement auront libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la zone d'\u00e9volution del'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans le cadre de leurs missions de recherchesd'\u00e9ventuelles infractions.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois :\u2014 pour les tiers \u00e0 compter de sa publication en mairie du lieu des travaux ;\u2014 pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recourshi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.frArticle6 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et surle site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure pendant une dur\u00e9e d'au-moins 4 mois.La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage d\u00e8s r\u00e9ception de sa copie en mairie du lieu de I'activit\u00e9 etce pendant une dur\u00e9e de 1 mois.Article 7 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure et le maire de la communeconcern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au demandeur. \u00c0 \u00c9vreux, le 13 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La cheffe du service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eat,Le chef du p\u00f4le mhilieux nagurels, for\u00e9t, chasse\nFabrice LEMARCHAND\npage 3/ 4 ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l: 02 3229 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour une activit\u00e9 de navigation de bateaux \u00e9lectriques sur la Risle en\ncentre-ville de pont-Audemer\n6\nAnnexe\n= ARNavigation de bateaux \u00e9lectriques sur la Risle en centre ville de Pont-Audemer\n\u2014g\nL\u00e9gendeww Parcours autoris\u00e9\u00bb Parcours non autoris\u00e9D Embarcad\u00e8re amovibleSite Natura 20000 \"Marais Vernier, Riste maritime\"Site Natura 2000 \"Risle, Guiel, Charentonne\"\nYODTH 27 SEBF- mui 2025 \u0178se orthophoto 2022\n_ page 4/ 4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de I'Eure 1, avenue Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 \u00c9VREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00001 - DDTM/SEBF/2025-173_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour une activit\u00e9 de navigation de bateaux \u00e9lectriques sur la Risle en\ncentre-ville de pont-Audemer\n7\nPr\u00e9fecture\n27-2025-06-13-00007\nAP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SARL APF LE GALL \u00c0 Gaillon\nPr\u00e9fecture - 27-2025-06-13-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SARL APF LE GALL \u00c0 Gaillon 8\nE . Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nPREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0DCL/BCE/2025/126 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SARL APF LE GALL A Gaillon\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del''Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/996 du 18 juin 2019 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire;VU la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 4 mai 2025 par monsieur Jean-Fran\u00e7ois LE GALL, g\u00e9rant dela SARL APF LE GALL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 rue des Longs Champs \u00e0 Ailly (27600), sollicitantle renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9e 51rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Gaillon (27600) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n1/2Pr\u00e9fecture de I'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-06-13-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SARL APF LE GALL \u00c0 Gaillon 9\n-ARR\u00caTE-Article 1: L'\u00e9tablissement secondaire de la SARL APF LE GALL, sis 51 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0Gaillon, exploit\u00e9 par monsieur Jean-Fran\u00e7ois LE GALL, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9ssuivantes sur I'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8reOrganisation des obs\u00e8quesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9rairesGestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire sis 2 rue Sarstedt \u00e0 GaillonFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 I'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-27-0029.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter du 19 juin 2025.Article 4 : Tout\u00e9fois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), I'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par I'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur Jean-Fran\u00e7ois LE GALL ;- monsieur le Maire de Gaillon ;- monsieur le Sous-pr\u00e9fet des Andelys ; \u00c9vreux, le A3 \u00e0u.u\" dORSPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALV\n2/2Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-06-13-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SARL APF LE GALL \u00c0 Gaillon 10\nPr\u00e9fecture\n27-2025-06-13-00005\nAP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SARL APF LE GALL \u00c0 LOUVIERS\nPr\u00e9fecture - 27-2025-06-13-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SARL APF LE GALL \u00c0 LOUVIERS 11\nVMU A3 U6 655\nE . Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFETDE L'EUREL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2025/127 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SARL APF LE GALL \u00c0 LOUVIERS\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l''actiondes services de I'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/997 du 18 juin 2019 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire;VU la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 4 mai 2025 par monsieur Jean-Fran\u00e7ois LE GALL, g\u00e9rant dela SARL APF LE GALL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 rue des Longs Champs \u00e0 Ailly (27600), sollicitantle renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9e 19place de la Halle aux Drapiers \u00e0 Louviers (27400);Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Eure.\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l:02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-06-13-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SARL APF LE GALL \u00c0 LOUVIERS 12\n-ARR\u00caTE-Article 1 : L'\u00e9tablissement secondaire de la SARL APF LE GALL, sis 19 place de la Halle aux Drapiers \u00e0Louviers, exploit\u00e9 par monsieur Jean-Fran\u00e7ois LE GALL, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9ssuivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8reOrganisation des obs\u00e8quesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9rairesGestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire sis 2 rue Sarstedt \u00e0 GaillonFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-27-0037.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 19 juin 2025.Article 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9e,pourles motifs suivants :\" 1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articlesL. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 : Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4211 du Code'de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00e9tre saisi par l''applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site. http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur Jean-Frangois LE GALL ;- monsieur le Maire de Louviers ;- monsieur le Sous-pr\u00e9fet des Andelys ; \u00c9vreux, le 13 06 .202SPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-06-13-00005 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SARL APF LE GALL \u00c0 LOUVIERS 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-13-00002\nArr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a025\u00e8me Course\nde c\u00f4te des Andelys\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 21 et\ndimanche 22 juin 2025 sur la commune des\nAndelys\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a025\u00e8me\nCourse de c\u00f4te des Andelys\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la commune des Andelys 14\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EUREijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0345 portant autorisation d'organiser une epreuve automoblleintitul\u00e9e \u00ab 25\u00b0\"\u00b0 Course de c\u00f4te des Andelys \u00bb pr\u00e9vue |les samedi 21 et dimanche 22juin 2025 sur la commune des AndelysLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisancessonores ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de I'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain HAMON, repr\u00e9sentant l'AssociationSportive Automobile de Haute-Normandie (organisateur administratif) et par Monsieur ThierryLECOUR, pr\u00e9sident de |'association \u00c9curie Auto Ch\u00e2teau Gaillard (organisateur technique), en vued'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 une \u00e9preuve automobileintitul\u00e9e \u00ab 25\u00b0\"\u00b0 Course de c\u00f4te des Andelys \u00bb, sur la commune des Andelys, pour une comp\u00e9titionplac\u00e9e sous l'\u00e9gide de-la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ;\n. 1/5 _Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a025\u00e8me\nCourse de c\u00f4te des Andelys\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la commune des Andelys 15\nVu l'avis favorable de la Sous-Commission des \u00c9preuves Sportives r\u00e9unie le mardi 13 mai 2025;Vu l'avis favorable du maire des AndelysVu l'engagement pris par les organisateurs de prendre \u00e0 leurs charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9partition desdommages, d\u00e9gradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l''organisateur technique aupr\u00e8s de la compagnieAXA en date du 25 mars 2025Vu le permis d'organisation de la L.R.S.A. n\u00b026 en date du 10 mars 2025 et de la F.F.S.A. n\u00b0206 endate du 10 mars 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 temporaire n\u00b025-AT-0269 en date du 11 juin 2025 du Conseil d\u00e9partemental de l'Eureportant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD1 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1: AutorisationMonsieur Alain HAMON, repr\u00e9sentant l'Association Sportive Automobile de Haute-Normandie(organisateur administratif) et par Monsieur Thierry LECOUR, pr\u00e9sident de l'association \u00c9curie AutoCh\u00e2teau Gaillard (organisateur technique), sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser la manifestation automobileintitul\u00e9e \u00ab 25\u00b0\"\u00b0 Course de c\u00f4te des Andelys \u00bb les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur lacommune des Andelys.Cette comp\u00e9tition comprend :\u00ab les v\u00e9rifications administratives :v samedi 21 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00 ;v dimanche 22 de 07h00 \u00e0 07h45.* Les v\u00e9rifications techniques :v samedi 21 de 10h15 \u00e0 12h15 et de 14h15 \u00e0 17h15 ;v dimanche 22 de 07h15 \u00e0 08h00.\u00ab Essais non chronom\u00e9tr\u00e9s :\u00ab samedi 21 de 14h30 \u00e0 18h30;. # dimanche 22 de 08h00 \u00e0 08h40.\u00b0 Essais non chronom\u00e9tr\u00e9s :\u00ab dimanche 22 de 09h00 \u00e0 10h30.Mont\u00e9es :v Dimanche 22 \u00e0 partir de 10h45La course se d\u00e9roule en 4 mont\u00e9es. La distance \u00e0 parcourir est de 1 km 730.Article 2 : R\u00e8glements applicablesCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, aux r\u00e8gles techniques etde s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'\u00e9preuve.\n2/5Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.evure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a025\u00e8me\nCourse de c\u00f4te des Andelys\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la commune des Andelys 16\nArticle 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux bless\u00e9s et de lutte contre l'incendie devront imp\u00e9rativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1/ Alerte des secours \u2014 Alarme pour la population :\u2014 Pr\u00e9voir Un PC course dot\u00e9 d'un moyen d'alerte rapide et s\u00fbr des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;- Communiquer au SDIS 27 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour v\u00e9rifier le bon fonctionnement de la ligne avant le d\u00e9but de la manifestation.2 / Accessibilit\u00e9 des secours :\u2014 S'assurer que le (les) arr\u00eat\u00e9(s) de circulation \u00e9tabli(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permet(tent) aux v\u00e9hicules de secours d'acc\u00e9der et de circuler librement sur leparcours;- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'acces r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules de secoursafin que ces derniers puissent p\u00e9n\u00e9trer sans encombre dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation ;- Assurer l'accueil des v\u00e9hicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'acc\u00e9s et faciliter leurd\u00e9placement dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9. L'acc\u00e8s aux fa\u00e7ades des b\u00e2timents au moyen de voiesengins (3 m\u00e8tres de largeur) et/ou voies \u00e9chelles (4 m\u00e8tres de largeur) doit \u00eatre conserv\u00e9 ;\u2014 Permettre en tout temps l'accessibilit\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours sur les diff\u00e9rents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique :\u2014 Maintenir accessibles en tout temps les \u00e9ventuels points d'eau incendie situ\u00e9s dans les zones ded\u00e9part/arriv\u00e9e et sur le parcours ;- Interdire au public l'acc\u00e9s aux zones contenant des installations techniques (installations\u00e9lectriques, arri\u00e8re/dessous de sc\u00e8ne...) ;- Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;- Disposer d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site de la manifestation, et s'assurer de la pr\u00e9sence de personnes en capacit\u00e9 \u00e0 les mettreen \u0153uvre ;- Mat\u00e9rialiser les issues de secours permettant l'\u00e9vacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit \u00eatreadapt\u00e9 \u00e0 l'affluence pr\u00e9visionnelle de l'\u00e9v\u00e9nement.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Mat\u00e9rialiser l'acc\u00e8s au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif pr\u00e9visionnelde secours.5 / Dispositions visant \u00e0 faciliter l'intervention des secours : -- Fournir au SDIS un plan de la manifestation pr\u00e9cisant l'implantation du site, les am\u00e9nagementspr\u00e9vus, la d\u00e9nomination des rues, l''emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desacc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'acc\u00e8s filtrants) ; -\u2014 Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilom\u00e9triques, adresses...) ;- Faire appara\u00eetre sur le plan g\u00e9n\u00e9ral l'ensemble des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs ;\u2014 S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es, facilementaccessibles et rapidement \u00e9vacu\u00e9es ;- Proc\u00e9der \u00e0 la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitantl'engagement de moyens autres que ceux inh\u00e9rents \u00e0 la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a025\u00e8me\nCourse de c\u00f4te des Andelys\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la commune des Andelys 17\nLe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone joignable sur site, pendant la dur\u00e9e de la manifestation est celui de :Monsieur Patrice CHAMPROUX : 06 12 69 22 96Cette ligne sera strictement r\u00e9serv\u00e9e aux services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 et devraimp\u00e9rativement \u00eatre disponible \u00e0 tous moments pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Article 4 : Spectateurs _Les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs doivent \u00eatre correctement signal\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s etprot\u00e9g\u00e9s contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseacc\u00e9der ou quitter les lieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toutepersonne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (barri\u00e8res, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assur\u00e9 par des commissaires de club d\u00e9sign\u00e9s par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des spectateurs.Les frais de services. d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9, sont \u00e0 la charge desorganisateurs.Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Patrice CHAMPROUX est d\u00e9sign\u00e9 organisateur technique. Il doit s'assurer que les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9, prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les r\u00e8gles fix\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile applicables \u00e0 l'\u00e9preuve sont respect\u00e9es. Pour ce faire,avant le d\u00e9but de la course, il effectuera une reconnaissance destin\u00e9e \u00e0 s'assurer du respect de cesr\u00e8gles.La pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformit\u00e9, par mail \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra \u00eatre titulaire d'une licence de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du SportAutomobile en cours de validit\u00e9 et poss\u00e9der le permis de conduire.Le port du casque d'un mod\u00e8le homologu\u00e9 et des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire.Article 7 : Conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesMonsieur Patrice CHAMPROUX (organisateur technique), repr\u00e9sentant I'Ecurie Auto Ch\u00e2teauGaillard devra s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s deM\u00e9t\u00e9o France des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestationen consultant: le r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique du 08.99.71.02.27 (la m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement /2,99 \u20ac/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire des Andelys et Monsieur Patrice CHAMPROUX prendront toutes d\u00e9cisions et toutesdispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivit\u00e9s envisag\u00e9es.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit \u00eatre imp\u00e9rativement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. \u00c0 l'issue de l'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure par mail \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.\n4/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a025\u00e8me\nCourse de c\u00f4te des Andelys\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la commune des Andelys 18\nArticle 9 : Responsabilit\u00e9 des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00e9trecaus\u00e9s a la voie publique ou a ses d\u00e9pendances, aux tiers et aux biens, par eux-m\u00e9mes, leurspr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucunrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'\u00eatre conform\u00e9s aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il sera misobstacle \u00e0 l'\u00e9preuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonn\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation etdu public.L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par |'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les particinants etles spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le m\u00eame droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\nxd'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I\"Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014- Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014- 75800 Paris Cedex 08 ;\u00bb d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental d'incendie et desecours de l'Eure, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure et du maire des Andelys, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera .adress\u00e9e \u00e0 MonsieurThierry LECOUR, pr\u00e9sident de l'association \u00c9curie Auto Ch\u00e2teau Gaillard (organisateur technique).\n\u00c9vreux,le 43 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet,\n5/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a025\u00e8me\nCourse de c\u00f4te des Andelys\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la commune des Andelys 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile intitul\u00e9e \u00ab\u00a025\u00e8me\nCourse de c\u00f4te des Andelys\u00a0\u00bb pr\u00e9vue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 sur la commune des Andelys 20\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse\nhauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des\nvilles ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Ouest H\u00e9licopt\u00e8res\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Ouest H\u00e9licopt\u00e8res\u00a0\u00bb 21\nE X Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0377 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessusdes zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab vol agglo \u00bb)au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ouest H\u00e9licopt\u00e8res \u00bbLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnel navigant de l'aviationcivile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil;Vu le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4 etR.6232-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de I'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res;\n1/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Ouest H\u00e9licopt\u00e8res\u00a0\u00bb 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur lesh\u00f4pitaux, centre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire lesurvol \u00e0 basse altitude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 mettant en \u0153uvre le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 nationalecomp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu la demande d'autorisation de survol \u00e0 basse hauteur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OuestH\u00e9licopt\u00e8res \u00bb, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 07 avril 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de I'Aviation Civile Ouest du 18 avril2025;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest \u2014 Service Zonal dela Police aux Fronti\u00e8res du 14 mai 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ouest H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab exploitant \u00bb, sise 13, Rue du Clos deJustince \u00e0 Tint\u00e9niac (35190), est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur le d\u00e9partement de l'Eure, afind'effectuer des op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes de jour, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9,en d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus des agglom\u00e9rations, des villes ou desrassemblements de personnes.Cette autorisation est valable durant une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter du 13 juin 2025 jusqu'au 06mai 2027.Article2:Cette autorisation :- est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 I'exploitant sous r\u00e9serve du strict respect par celui-ci et son personnel navigantdes conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que des prescriptions particuli\u00e8respr\u00e9conis\u00e9es aux articles suivants ;* ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l''espace a\u00e9rien ;- peut \u00eatre renouvel\u00e9e. Le renouvellement devra \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard 30 jours avant ladate de fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation.Article 3 :L'autorisation est soumise aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la Direction de laS\u00e9curit\u00e9 de I'Aviation Civile Ouest list\u00e9es en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :L'exploitant devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques li\u00e9s \u00e0 sesactivit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque a\u00e9ronef devra \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9 durantla dur\u00e9e des op\u00e9rations.\nz/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Ouest H\u00e9licopt\u00e8res\u00a0\u00bb 23\nArticle 5 :La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable a tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8glesprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\nx\n< d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014- Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\u00bb d'un recours contentieux, a_dress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article7:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ouest H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb.\n\u00c9vreux, le4.3 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\n3/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Ouest H\u00e9licopt\u00e8res\u00a0\u00bb 24\nANNEXE| : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1- Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2 - R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations sont conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012. '3 - Hauteurs de vol et distancesEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\u2014 Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :* 300m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1200m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;* 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblement de 10 000 personnes \u00e0 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieur \u00e0 3600m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.\u2014 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\u00ab le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;* le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;* le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8saccord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zoneconcern\u00e9e.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public. [4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5 \u2014 Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l''Etatd'immatriculation de l'appareil.6 - Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.! 4/5Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Ouest H\u00e9licopt\u00e8res\u00a0\u00bb 25\n7 - DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesop\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) avant de d\u00e9buter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.L'op\u00e9rateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance \u00e0 jour couvrant les risquesli\u00e9s aux op\u00e9rations.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e.Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab TaskSpecialist \u00bb).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e peuvent,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques,de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0l'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de I'exploitation. Pour cefaire, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la notification des\u00e9v\u00e8nements de s\u00e9curit\u00e9 : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident. '8 - Consignes d'information de la DZPAF \u00e0 RennesLe pilote avise syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services dela Direction Zonale de la Police aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes :* par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.8310 ;* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautiquepr\u00e9cit\u00e9e.\n5/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Ouest H\u00e9licopt\u00e8res\u00a0\u00bb 26\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Ouest H\u00e9licopt\u00e8res\u00a0\u00bb 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le\nd\u00e9partement de l'Eure au profit de la course\ncycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Tour du Roumois 2025\u00a0\u00bb du\nlundi 14 juillet 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Tour du Roumois\n2025\u00a0\u00bb du lundi 14 juillet 2025\n28\nEx | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0380 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eureau profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab Tour du Roumois 2025 \u00bbdu lundi 14 juillet 2025LE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de |'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ; .Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0D3 BPA 24 0806 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction d'acc\u00e9s et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans led\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Bernard BRIENS, repr\u00e9sentant du V\u00e9lo ClubGrand Bourgtheroulde, qui d\u00e9clare organiser le lundi 14 juillet 2025 une \u00e9preuve cycliste intitul\u00e9e\u00ab Tour du Roumois 2025 \u00bb au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de Grand Bourgtheroulde ;\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Tour du Roumois\n2025\u00a0\u00bb du lundi 14 juillet 2025\n29\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 24 0806 du 31 d\u00e9cembre 2024portant interdiction d'acc\u00e8s et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du Ter janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroy\u00e9e pour l'organisation de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab Tour duRoumois 2025 \u00bb le lundi 14juillet 2025 dans l'Eure pour la travers\u00e9e :\u2014 du giratoire G58 sur la RD 438 sur la commune de Grand Bourgtheroulde ;- \u2014 de la RD 313 du PR 67 + 740 au PR 67 + 820 sur la commune de Grand Bourgtheroulde.Article 2 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de I'Egre \u2014 Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014- 27022 EVREUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;\n*d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le \\\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et p { d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des/s\u00e9curit\u00e9s,\nLaurent MABIRE\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Tour du Roumois\n2025\u00a0\u00bb du lundi 14 juillet 2025\n30\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e pr\u00e9vue le dimanche 29 juin 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e pr\u00e9vue le dimanche 29 juin 2025 31\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 25 0379 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e pr\u00e9vue le dimanche 29 juin 2025\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'uUn ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du sch\u00e9madirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 20 avril 2025 \u00e9mise par Monsieur Patrick JANVIER pr\u00e9sident del'association SNSM Station Poses 27, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'organiser une manifestationnautique le dimanche 29 juin 2025 sur la Seine sur la commune de Portes-de-Seine ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie Helvetiaen date du 09 janvier 2025 ; 'Vu les avis des services saisis ;Vu les avis \u00e0 la batellerie diffus\u00e9s sur le site internet www.wvnf.fr ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e pr\u00e9vue le dimanche 29 juin 2025 32\nVu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' Objet de l'autorisationMonsieur Patrick JANVIER, pr\u00e9sident de l'association SNSM Station Poses 27, est autoris\u00e9 \u00e0 occuperle plan d'eau appartenant au domaine fluvial g\u00e9r\u00e9 par Voies navigables de France, du PK 196,000 auPK 198,000 de la Seine, le dimanche 29 juin 2025 de 09h00 \u00e0 19h00, sur la commune dePorte-de-SeineArticle 2 : Restrictions apport\u00e9es \u00e0 la navigationL'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de navigation.L'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caract\u00e8re prioritaire de la navigationde commerce qui ne devra en aucun cas \u00eatre g\u00e9n\u00e9e par le d\u00e9roulement de ces \u00e9v\u00e8nements.Les parcours devront se tenir au plus pr\u00e8s des berges et ne pas empi\u00e9ter sur le chenal.Cet \u00e9v\u00e8nement ne n\u00e9cessite pas de mesures temporaires de police.Un avis \u00e0 la batellerie d'information sera publi\u00e9 par VNF afin de pr\u00e9venir les usagers de la voie d'eaudu lieu et du moment de l'ex\u00e9cution de cette manifestation.Il sera demand\u00e9 aux bateliers et usagers de la voie d'eau d'observer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0l'approche du secteur et de r\u00e9duire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage Iors desembarquements/d\u00e9barquements.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation sp\u00e9cifique \u00e0 mettre en place pour s\u00e9curiser lesmanifestations (bou\u00e9es, panneaux, etc...) elle sera fournie, mise en place et retir\u00e9e par ses soins.Cette signalisation devra \u00eatre visible par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.Le mat\u00e9riel devra \u00eatre retir\u00e9 d\u00e8s la fin de l'\u00e9v\u00e8nement par l'organisateur.Article 4 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationL'organisateur est responsable du bon d\u00e9roulement de cette manifestation et de la s\u00e9curit\u00e9 deI'ensemble des participants. \u00c0 ce titre, il doit :* Imp\u00e9rativement respecter les horaires annonc\u00e9s;* Mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0la manifestation ;* La s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation sera plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Patrick JANVIER,Pr\u00e9sident de SNSM Station de Poses au 06 87 21 00 54. Il pourra \u00eatre joint \u00e0 tout moment au06.58.28.78.35 . Il devra pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accidents et la mise en\u0153uvre des moyens pour \u00e9viter ou limiter leur cons\u00e9quence ;* Se tenir inform\u00e9 sur les conditions hydrauliques en consultant le site :https://www.vigicrues.gouv.fr/\u00b0 S'assurer r\u00e9gulierement, avant le d\u00e9but des activit\u00e9s, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiquespr\u00e9vues pendant les heures de manifestations et prendre toutes d\u00e9cisions et toutesdispositions utiles, si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivit\u00e9s engag\u00e9es ;* Maintenir continuellement une veille par VHF branch\u00e9e sur le canal 10 (utilis\u00e9 par lesbateaux de commerce) jusqu'a la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagersapprochant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e pr\u00e9vue le dimanche 29 juin 2025 33\n* S'assurer que le mat\u00e9riel flottant est en compl\u00e8te conformit\u00e9 avec l'usage qui en est fait etle lieu sur lequel s'effectue la prestation ;* En aucun cas le ponton utilis\u00e9 ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une zone d'attente. Il s'agitd'une zone de transit et son acc\u00e8s est limit\u00e9 \u00e0 douze personnes ;* \u00catre vigilant lors des op\u00e9rations d'embarquement et de d\u00e9barquement qui devront \u00eatreinterrompues en cas de remous provoqu\u00e9s par la navigation de commerce ;* S'assurer que la zone utilis\u00e9e soit encadr\u00e9e par des embarcations motoris\u00e9es, munies desagr\u00e8s n\u00e9cessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec \u00e0 leur bord unaccompagnateur habilit\u00e9 pour porter secours en cas de besoin ;* Mettre \u00e0 disposition un poste de premier secours ;* Le port du gilet de sauvetage est obligatoire ;* Laisser les lieux en \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 la Subdivision ActionTerritoriale \u2014 11 cours de Chimay \u2014 78700 Conflans-Ste-Honorine \u2014 T\u00e9l. : 01 39 18 23 45 - et parcourriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programmeou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilit\u00e9s - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.\u00c0 ce titre, cette manifestation devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le mat\u00e9rieldes services de s\u00e9curit\u00e9.Article 7 : Dispositif m\u00e9dicalL'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours n\u00e9cessaires en fonction de lanature de la manifestation conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement type de la f\u00e9d\u00e9rationconcern\u00e9e. Le dispositif m\u00e9dical comprendra la pr\u00e9sence effective sur place d'un sch\u00e9ma d'alertet\u00e9l\u00e9phonique ou radio-t\u00e9l\u00e9phonique.Article 8 : Conditions d'ordre g\u00e9n\u00e9ralLes dates indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1\" doivent \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es ainsi que les dispositionsdu r\u00e8glement relatif \u00e0 chaque \u00e9preuve.L'organisateur assure \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 le service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9des manifestations.L'organisateur, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9, et les participants doivent se conformer auxprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent \u00eatre laiss\u00e9s en \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la s\u00e9curisation des lieux de rassemblement ouvert au public pr\u00e9vuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent \u00eatre appliqu\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 lamanifestation.Garant des missions de secours jusqu''\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, il doit prendre toutes lesdispositions n\u00e9cessaires.\n3/4Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e pr\u00e9vue le dimanche 29 juin 2025 34\nIl doit prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer la circulation et le stationnement desv\u00e9hicules afin :\u00b0 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords de la manifestation,\u00bb de permettre au public d'acc\u00e9der et de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de lamanifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement.Il doit assurer de fa\u00e7on continue durant la manifestation, la surveillance de la zone nautique et desberges au moyen d'embarcations motoris\u00e9es disposant \u00e0 leur bord d'un personnel capable deporter assistance \u00e0 une personne tomb\u00e9e \u00e0 l'eau.Seules les personnes d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9es par l'organisateur sont autoris\u00e9es \u00e0 prendre place sur lesembarcations.Tout incident ou accident doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. \u00c0 l'issue de I'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation en appelant ler\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique de M\u00e9t\u00e9o France: la m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 9 : Retraitde l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits destiers et pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionn\u00e9esou des lois et r\u00e8glements applicables, ainsi que sur d\u00e9cision de VNF d\u00e8s lors que les besoins de lanavigation ou l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifient.Article 10 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014- Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27022 Evreux Cedex :x* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\nx* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unit\u00e9 territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que lemaire de Porte-de-Seine sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick JANVIER, pr\u00e9sident de l'association SNSM Station Poses 27.\u00c9vreux, le 43 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nLaurerit M.\u00cb\\BIRE\n4/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedfxT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e pr\u00e9vue le dimanche 29 juin 2025 35","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-20T17:06:09+00:00","id":"c07c2980f3089eb288b603e2c42126f2be591c7f1cac22a4362945eea756d59c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-169 du 13 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T15:59:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58046/428704/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-169%20du%2013%20juin%202025.pdf"}