{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"=mPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAVRIL 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 32\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\n DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2\n EMZ - PR\u00c9FECTURE DE ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST.............................................................................................................................2\n Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2023 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des \nv\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour les v\u00e9hicules en provenance ou \u00e0 destination de la zone \nindustrialo-portuaire du HAVRE........................................................................................................................................................................2\nDIVERS\nEMZ   - Pr\u00e9fecture de Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Ouest  \nArr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2023 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des\nv\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour les v\u00e9hicules en provenance ou \u00e0 destination de la zone\nindustrialo-portuaire du HAVRE\nConsid\u00e9rant  les mouvements  sociaux  sur la zone industrialo-portuaire du Havre et  les blocages  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de ses acc\u00e8s  depuis  plusieurs\nsemaines, qui affectent lourdement la continuit\u00e9 des activit\u00e9s des industries qui y sont pr\u00e9sentes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de maintenir ou r\u00e9tablir les cha\u00eenes d'approvisionnement et d'exp\u00e9dition des entreprises dans cette zone,\net de d\u00e9bloquer des stocks de marchandises dont des conteneurs, pour faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques de cette crise ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou \u00e0 destination de la zone industrialo-portuaire  du Havre\npour permettre, lors des p\u00e9riodes qui ne font pas l'objet d'action de blocage, en particulier les week-ends, le rattrapage d'une partie de l'activit\u00e9\nperdue, et donc de d\u00e9roger de mani\u00e8re exceptionnelle aux interdictions de circulation pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de zone :\nArt. 1er : \nI-  Les interdictions de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pr\u00e9vues par l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 susvis\u00e9 sont lev\u00e9es du samedi 15 avril \u00e0 22 h au dimanche 16 avril 2023 \u00e0 22 h, sur le territoire des d\u00e9partements de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest (r\u00e9gions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire), pour les v\u00e9hicules en provenance\nou \u00e0 destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).\nII- Le retour \u00e0 vide des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I est autoris\u00e9 pour ces p\u00e9riodes de lev\u00e9e d'interdiction sur le territoire sus-mentionn\u00e9.\nArt. 2 : Les conducteurs des v\u00e9hicules doivent pouvoir justifier de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au titre des dispositions de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation  en  cas  de  contr\u00f4le.  Les  justificatifs  doivent  \u00eatre  fournis  aux  agents  de  contr\u00f4le  et  se  trouver  \u00e0  bord  du  v\u00e9hicule,  ou  \u00eatre\nimm\u00e9diatement accessibles s'ils sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.\nArt. 3 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArt. 4 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  : les\npr\u00e9fets des d\u00e9partements, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires (et de la mer), les directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nles commandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 : Herv\u00e9 TOURMENTE\nD\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux,  dans le d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter  de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes  qui peut  \u00eatre saisi via\nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet\nde zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet)\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-04-14","first_seen_on":"2025-07-18T11:48:45+00:00","id":"c07e76f745115f425cd8d0c4fd4daed629951405b20564ec7e8806349f4d514e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b032","pdf_creation_date":"2023-04-14T17:38:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/55677/434017/file/SP%2032.pdf"}