{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-075\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-03-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigation de la SCEA du\nPerrey vers l'EARL LEFORT Benoit sur la commune de Chambois (Corneuil)\n(4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-03-16-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages\nd'irrigation de la SCEA du Perrey vers l'EARL\nLEFORT Benoit sur la commune de Chambois\n(Corneuil)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigation de la SCEA du Perrey vers l'EARL LEFORT Benoit sur la commune de\nChambois (Corneuil)\n3\n| 5 FE Direction D\u00e9partementale\u00a3 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIREDE DEUX FORAGES D'IRRIGATIONF1-BSSOOOMSNL et F2-BSSOOOJGWRPETITIONNAIRE : EARL LEFORT BENOITCOMMUNE : CHAMBOIS (CORNEUIL)Num\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2026-00052 (26053)\nVU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigation de la SCEA du Perrey vers l'EARL LEFORT Benoit sur la commune de\nChambois (Corneuil)\n4\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 12 juillet 2024 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-2020-00387 (24120), autorisant deux forages d'irrigation F1 et F2 sur lacommune de Chambois au nom de la SCEA du Perrey;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la SCEA du Perrey vers l'EARL LEFORT Benoit autitre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistr\u00e9e le 10 mars 2026 sous le n\u00b0 27-2026-00052 (26053), concernant les deux forages d'irrigation existants susvis\u00e9s.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :EARL LEFORT Beno\u00eet4, chemin de Benifay27240 CHAMBOISde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'exploitation de deux foragesd'irrigation (F1 et F2) existants, situ\u00e9s respectivement sur les parcelles ZB 0001 et AB 0077 de lacommune de Chambois et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de \u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9edu- Neubourg Iton plaine - de Saint.Andr\u00e9 \u00bb.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 27-2020-00387 (24120) du 12juillet 2024 susvis\u00e9 au nom de la SCEA DUPERREY est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime drd\u00e9GSg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain non destin\u00e9 \u00e0un Usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche Arr\u00eat\u00e9 du111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| D\u00e9claration 11-09-2003d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un| D\u00e9clarationforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me F1 et F2aquif\u00e9re \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de | 30 m\u00b0/h (F1)cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout | 30 m3/h (F2)autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : Arr\u00eat\u00e9 du11.2.0 Volume 11-09-20031\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an : Autorisation maximal modifi\u00e92\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 | cumul\u00e9 F1+F2m?/an : D\u00e9claration 40 000m/ann\u00e9ecivileCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Chambois pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.\nNWwW\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigation de la SCEA du Perrey vers l'EARL LEFORT Benoit sur la commune de\nChambois (Corneuil)\n5\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Chambois ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou a leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation a la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 16 mars 2026.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,4Le chef du pele Territorial de l'Eau,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigation de la SCEA du Perrey vers l'EARL LEFORT Benoit sur la commune de\nChambois (Corneuil)\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigation de la SCEA du Perrey vers l'EARL LEFORT Benoit sur la commune de\nChambois (Corneuil)\n7","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T17:28:26+00:00","id":"c081bdea38ba101cac1767de16df24c26c4064c786973fcc48811188e6ce9696","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-075 du 16 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T16:24:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61724/455600/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-075%20du%2016%20mars%202026.pdf"}