{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-007\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-01-18-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-39 prolongation de la p\u00e9riode de chasse au sanglier\npour la campagne 2018-2019 mesure PPA (4 pages) Page 3\n8-2019-01-18-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-40 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la PPA (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-01-18-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-39 prolongation de la p\u00e9riode de chasse au\nsanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-18-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-39 prolongation de la p\u00e9riode de chasse au sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA 3\nDirection d\u00e9partementaledes territoires Ls LL.pol\u00c0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 . Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESArr\u00eat\u00e9 n\u00b02019- , \\ )de prolongation de la p\u00e9riode de chasse au sanglier dans le d\u00e9partement des Ardennes pour la campagne2018/2019, mesure de pr\u00e9vention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine en BelgiqueLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive n\u00b0 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 \u00e9tablissant des dispositions sp\u00e9cifiques pour la luttecontre la peste porcine africaine et modifiant la directive n\u00b0 92/1 19/CEE ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15,R. 424-1, R. 424-2, R. 424-4 \u00e0 R. 424-8, R. 425-1 \u00e0 R. 425-13;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment son article L. 201-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux p\u00e9riodes d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu Parr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en placeen mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite\u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu larr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 novembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2018 relatif aux mesures depr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitationsde suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu lParr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2018 relatif aux mesures depr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitationsde suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu Parr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-271 du 11 mai 2018 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement des Ardennespour la campagne 2018/2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-724 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en placeen mati\u00e8re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat et de chasse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte decas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ChristopheHERIARD), secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Ardennes ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration le 13 septembre 2018 par les autorit\u00e9s belges de cas de peste porcine africaine chez dessangliers sauvages et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute introduction du virus dans les \u00e9levages porcins fran\u00e7ais ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration le 9 janvier 2019 par les autorit\u00e9s belges de cas de peste porcine africaine chez dessangliers sauvages dans la Zone d'Observation Renforc\u00e9e belge, confirmant la propagation du virus vers l'Ouest ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer les populations de sangliers sauvages dans l'ensemble du d\u00e9partement desArdennes, tout en limitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire ;Consid\u00e9rant l'urgence de la situation justifi\u00e9e par la protection de la sant\u00e9 publique face au risque de propagation\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-18-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-39 prolongation de la p\u00e9riode de chasse au sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA 4\ndu virus de la peste porcine africaine permettant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L-123-19-3 du code de l'environnementde d\u00e9roger \u00e0 l'article L-123-19-1 concernant la consultation du public ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale etde la protection des populations ; ARRETEArticle 1: La p\u00e9riode d'ouverture de la chasse au sanglier est prolong\u00e9e sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9partement desArdennes jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2019.Article 2 : Les dates de fermeture et les modalit\u00e9s de chasse des autres esp\u00e8ces restent inchang\u00e9es.Article 3 : Les dispositions des articles 3 et suivants de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-271 du 11 mai 2018, et les dispositionsdes articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-724 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatives notamment \u00e0 l'obligationd'une formation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 et de la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements sont inchang\u00e9es.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-724 du 27 d\u00e9cembre 2018, pard\u00e9rogation au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des Ardennes, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention,incluant la zone d'observation renforc\u00e9e (ZOR) et la zone d'observation (ZO), dont la liste des communes estannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la limitation du calendrier de chasse \u00e0 20 jours pour la saison de chasse en cours estlev\u00e9e.Chaque territoire b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan de chasse grand gibier se situant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9alisera un minimumde deux battues par mois sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de son territoire, r\u00e9serves incluses.Les journ\u00e9es de chasse du mois de f\u00e9vrier 2019 devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration desChasseurs des Ardennes avant le 31 janvier 2019.Article 5 : Dans le reste du d\u00e9partement (hors p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention vis\u00e9 \u00e0 l'article 4), par d\u00e9rogation ausch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des Ardennes, tout d\u00e9tenteur d'un plan de chasse sanglier dispose,pour le mois de f\u00e9vrier 2019, de cinq journ\u00e9es de chasse qui devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationdes Chasseurs des Ardennes, avant le 31 janvier 2019.Article 6 : Tout sanglier tu\u00e9 en ex\u00e9cution d'un plan de chasse, durant cette p\u00e9riode de prolongation, doit \u00eatremuni, sur les lieux m\u00eame de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage r\u00e9glementairecorrespondant.Tout animal ou partie d'animal destin\u00e9 \u00e0 la naturalisation doit \u00eatre accompagn\u00e9 du dispositif de marquage ou del'attestation de l'origine de l'animal jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la naturalisation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementale des territoires et ledirecteur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'Etat et affich\u00e9 dans toutes les communes des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 18 janvier 2019Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralChristophe HeriardCc\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-18-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-39 prolongation de la p\u00e9riode de chasse au sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA 5\nAnnexe : Communes concern\u00e9es par l'obligation de deux battues par mois minimum (ZOR et ZO)\nCOMMUNE ZONAGEINSEE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE08209 AUFLANCE ZOR08065 BIEVRES ZO08067 BLAGNY ZO08090 CARIGNAN ZO08138 LES-DEUX-VILLES ZO08168 LA-FERTE-SUR-CHIERS ZO08184 FROMY ZO08223 HERBEUVAL ZOR08255 LINAY ZO08269 MALANDRY ZO08275 MARGNY ZOR08276 MARGUT ZO08291 MOGUES ZOR08293 MOIRY ZO08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX ZOR08376 SAILLY ZO08399 SAPOGNE SUR MARCHE ZOR08421 SIGNY MONT-LIBERT ZOR08459 TREMBLOIS-LES-CARIGNAN ZO08466 VAUX-LES-MOUZON ZO08485 VILLY ZO08501 WILLIERS ZOR\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-18-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-39 prolongation de la p\u00e9riode de chasse au sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA 6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-18-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-39 prolongation de la p\u00e9riode de chasse au sanglier pour la campagne 2018-2019 mesure PPA 7\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-01-18-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-40 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la PPA\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-18-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-40 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la PPA 8\nasLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoiresArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-40portant autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre de la pr\u00e9vention de la peste porcineLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive n\u00b02002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 \u00e9tablissant des dispositions sp\u00e9cifiquespour la lutte contre la peste porcine africaine ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n\u00b0 du 29 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance\u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dansle p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 novembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 07 d\u00e9cembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-271 du 11 mai 2018 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partementdes Ardennes pour la campagne 2018/2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures sanitaires de lutte contre l'intrusion du virusdans les \u00e9levages porcins fran\u00e7ais ;Consid\u00e9rant que les travaux de pose de cl\u00f4tures grillag\u00e9es pour la pr\u00e9vention de la peste porcineafricaine dans la faune sauvage n\u00e9cessitent d'autoriser l'entr\u00e9e dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-18-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-40 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la PPA 9\ndans les communes suivantes: Signy-Montlibert, Margut, Moiry, Auflance, Fromy, Linay,Puilly-et-Charbeaux, Les Deux-Villes, Tremblois-les-Carignan, Matton-Cl\u00e9mency et Sapogne-sur-Marche ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les personnes concern\u00e9esn'\u00e9prouvent aucun emp\u00e9chement de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9spar cette op\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,Arr\u00eate :Article 1 : les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SAS Cl\u00f4tures Saniez Grands Travaux dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 20 rue de l'Abbaye \u00e0 SOLESMES (59730), ou les personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par eux, sont autoris\u00e9s\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non, \u00e0 l'exclusion des maisons d'habitation, situ\u00e9esdans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes concern\u00e9es, pour y effectuer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la pose decl\u00f4tures grillag\u00e9es pour la pr\u00e9vention de la peste porcine africaine dans la faune sauvage.Article 2 : conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 imm\u00e9diatement sur les panneaux d'affichage des mairies des communes concern\u00e9es etpendant toute la dur\u00e9e des travaux.Article 3 : les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours, et au besoin,l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourraient donner lieu l'ex\u00e9cution desop\u00e9rations envisag\u00e9es.Article 4 : les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SAS Cl\u00f4tures Saniez Grands Travaux ou les personnesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par eux doivent \u00eatre porteurs d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 touter\u00e9quisition.Article 5: il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'unaccord n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.Article 6 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux.Article 7: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueildes Actes Administratifs (RAA). Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au RAA ou de la date de rejet du recours hi\u00e9rarchique. Les recourspeuvent \u00eatre transmis par \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires,Monsieur le commandant du groupement d\u00e9partemental des Ardennes et le responsable du serviced\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes de Signy-Montlibert, Margut, Moiry, Auflance, Fromy, Linay, Puilly-et-Charbeaux, Les Deux-Villes, Tremblois-les-Carignan, Matton-Cl\u00e9mency et Sapogne-sur-Marchesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 18 janvier 2019Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nChristophe HERIARDbo\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-18-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-40 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la PPA 10","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T02:07:35+00:00","id":"c086790d7bf7e69d3a7afb52db4714190ec296a45faed76c9f1ded535c9b5d4f","name":"RAA special n\u00b08 2019 007 du 18 janvier 2019","pdf_creation_date":"2019-01-18T18:19:44+00:00","pdf_modification_date":"2019-01-18T17:21:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6405/50854/file/raa_special_no8-2019-007_du_18_janvier_2019.pdf"}