{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire /\n04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code\np\u00e9nitentiaire et d'autres textes (14 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la\nDurance pour des travaux sur les pyl\u00f4nes tr\u00e8s haute tension de la ligne A\n225 kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de\nManosque (6 pages) Page 18\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des\nAlpes-de-Haute-Provence /\n04-2025-07-22-00001 - AP 2025-203-001 du 22 juillet 2025 portant\nannulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181-004,\nen date du 30 juin 2025 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur\nd'anciennet\u00e9 des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 14 juillet\n2025 (3 pages) Page 25\n2\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\n04-2025-07-21-00005\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu\ndes dispositions du code p\u00e9nitentiaire et\nd'autres textes\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 3\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David GALLAY, en qualit\u00e9 de Capitaine p\u00e9nitentiaire de classe normale, Adjoint au \nChef d'\u00e9tablissement, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 2: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eug\u00e8ne LAURET, en qualit\u00e9 de Capitaine p\u00e9nitentiaire de classe nor male, chef de \nd\u00e9tention, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 2: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline GOERIG, capitaine p\u00e9nitentiaire de classe normale, adjoint e au chef de \nd\u00e9tention, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 3: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signatu re et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur TRENTECUISSE Andr\u00e9, en qualit\u00e9 de Brigadier -chef encadrement, aux fins de \nsigner au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 3: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur VIDAL Dominique-Antoine, en qualit\u00e9 de Brigadier-chef encadrement, aux fins de \nsigner au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 3: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GIRAUD Olivier, en qualit\u00e9 de Brigadier -chef encadrement, aux fins de signer au \nnom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 4\n2 \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement     \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X   \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X   \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X   \nVie en d\u00e9tention et PEP     \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X   \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 5\n3 \n \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X   \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X   \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X   \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 SO SO SO \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9     \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 SO SO SO \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X   \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 322-11 X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 6\n4 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 \nR. 226-1 X X X \nDiscipline R. 234-1 \n+    \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X  \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X  \nIsolement     \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 SO SO SO \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nSO SO SO \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 SO SO SO \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 7\n5 \n \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 SO SO SO \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 SO SO SO \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nSO SO SO \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 SO SO SO \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 SO SO SO \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 SO SO SO \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 SO SO SO \nQuartier sp\u00e9cifique UDV     \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la \nmesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement R. 224-6 SO SO SO \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise \n R. 224-5 \n \nSO SO SO \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 8\n6 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \n \nR. 224-3 \n \nSO SO SO \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4  \nSO SO SO \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 \n \n \nSO SO SO \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 \n \nSO SO SO \nQuartier sp\u00e9cifique QPR     \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 SO SO SO \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 SO SO SO \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 SO SO SO \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues     \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X  \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 9\n7 \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X \nAchats     \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 \nR. 224-30 X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis \nen cantine \nR. 332-33 X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X   \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire     \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X  \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X   \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X  \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 10\n8 \n \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle     \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X X X \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone     \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX X  \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 SO SO SO \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 11\n9 \n \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nX X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets     \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 \n X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote     \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 d u \ncode \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X  \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 12\n10 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire     \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X   \nClassement / affectation     \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire     \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X  \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 SO SO SO \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 13\n11 \n \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 SO SO SO \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail     \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 SO SO SO \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 SO SO SO \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 SO SO SO \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X   \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X   \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 14\n12 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et l a s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X X  \nContrat d'implantation     \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 SO SO SO \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 \nR. 412-83 SO SO SO \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 SO SO SO \n Administratif     \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X   \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 15\n13 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles     \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X  \nGestion des greffes     \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX   \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X   \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 16\n14 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs     \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X   \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X   \nRessources humaines     \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris en \ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il \nexerce \u00e9voluent \n \nL. 113-3-1 \nR. 113-9-1 X   \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X   \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  \nD. 115-7 X   \nGENESIS     \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP  ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs \nmissions \nR. 240-5 X   \n \n \nFait \u00e0 Digne les Bains le 21/07/2025 \n \n             Le Chef d'\u00e9tablissement  \n \nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 04-2025-07-21-00005 - D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire et d'autres textes 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-22-00002\nAP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial de la Durance pour des\ntravaux sur les pyl\u00f4nes tr\u00e8s haute tension de la\nligne A 225 kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS -\nSAINTE-TULLE. Commune de Manosque\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pyl\u00f4nes tr\u00e8s haute tension de la ligne A 225\nkV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque\n18\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 2 JUL. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 205 - OO \u00e0PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DELA DURANCE POUR DES TRAVAUX SUR LES PYL\u00d4NES TR\u00c8S HAUTE TENSION DE LA LIGNE A225 kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE.COMMUNE DE MANOSQUELE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code du Domaine de l'\u00c9tat, et notamment les articles A12 \u00e0 A.39;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 \u00e0 L. 2122-4, L.2125-1 \u00e0 L. 2125-6, R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 et R.2125-1 \u00e0 R.2125-6 ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 1957 qui a ray\u00e9 la Durance de la nomenclature des voies navigables etflottables tout en la maintenant dans le Domaine Public Fluvial ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079-3510 du 27 ao\u00fbt 1979 portant d\u00e9limitation du Domaine Public Fluvial de laDurance sur le territoire des communes de Manosque, Les M\u00e9es et Oraison ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande formul\u00e9e par RTE en date du 24 mars 2025 ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 4juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :Article 1 : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaireRTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9SIRET : 444 619 258 00940DI Marseille46 avenue Elsa Triolet13417 MARSEILLE\n1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pyl\u00f4nes tr\u00e8s haute tension de la ligne A 225\nkV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque\n19\nArticle 2 : Dur\u00e9e et nature de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) est accord\u00e9e pour 3x4 mois du1\u00b0 juillet au 30 octobre et ce, pendant 3 ans (d\u00e9but pr\u00e9visionnelle des travaux : juillet 2025) \u00e0 titrepr\u00e9caire et r\u00e9vocable par l'Administration qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute\u00e9poque sans que le permissionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagementquelconque. En outre, le permissionnaire devra rendre les lieux \u00e0 leur \u00e9tat naturel, les mat\u00e9riaux ayantservi aux travaux \u00e9tant \u00e9vacu\u00e9s.\nArticle 3 : LocalisationL'occupation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation est ainsi ventil\u00e9e :31- Date des travaux :- Pyl\u00f4ne 26 : 2025- Pyl\u00f4ne 62 : 2026- Pyl\u00f4ne 41: 20273.2- Surface par pvl\u00f4ne et par ann\u00e9ea/ Pyl\u00f4ne 26- Base de vie : 1 000m?- Aire de stockage : 2 800 m?- Zone de travaux : 2 000 m?- Chemin d'acc\u00e8s : 300 m\u00e8tres lin\u00e9airesTotal surface occup\u00e9e (excluant le chemin d'acc\u00e8s) : 5800 m2b/ pyl\u00f4ne 62- Base de vie : 1 000m?- Aire de stockage : 2 800 m?- Zone de travaux : Comprise entre 2 800 m?- Chemin d'acc\u00e8s : 160 m\u00e8tres lin\u00e9airesTotal surface occup\u00e9e (excluant le chemin d'acc\u00e8s) : 6600 m?c/ Pyl\u00f4ne 41- Base de vie : 1 000m?- Aire de stockage : 2 800 m?- Zone de travaux : Comprise entre 2 800 m?- Chemin d'acc\u00e8s : 200 m\u00e8tres lin\u00e9airesTotal surface occup\u00e9e (excluant le chemin d'acc\u00e8s) : 6600 m?La carte de localisation g\u00e9n\u00e9rale est fournie en annexe 1.Article 4 : RedevanceLa redevance est \u00e9tablie ainsi : 010\u20ac/m? pour l'occupation du domaine. Cette redevance est ainsir\u00e9partie :Ann\u00e9e 2025, pyl\u00f4ne 26 : 580 \u20ac.Ann\u00e9e 2026, pyl\u00f4ne 62 : 660 \u20acAnn\u00e9e 2027, pyl\u00f4ne 41 : 660 \u20acLa redevance globale pour l'ensemble des travaux sur les 3 ans est de 1900 \u20ac.\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pyl\u00f4nes tr\u00e8s haute tension de la ligne A 225\nkV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque\n20\nModalit\u00e9s de paiement de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L2125-1 etL2125-M du CG3P.La redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ; |- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. En cas de retard dans les paiements, la redevance \u00e9chue porteint\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 5 : Etat des lieux d'entr\u00e9e et de sortieL'occupant prend le terrain dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve sans pouvoir exiger de l'\u00c9tat aucuns travaux denivellement, de r\u00e9paration, d'amen\u00e9e d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 ou autre.Un \u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e sera \u00e9tabli contradictoirement entre l'\u00c9tat et l'occupant.A l'expiration de la convention :- Un \u00e9tat des lieux de sortie sera contradictoirement \u00e9tabli entre l'\u00c9tat et l'occupant ;- l'occupant devra remettre \u00e0 ses frais, les lieux en leur \u00e9tat initial, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat des lieuxd'entr\u00e9e.Article 6 : Risques naturelsIl est rappel\u00e9 que le domaine public fluvial (DPF) est une zone inondable. Le permissionnaire doit entenir compte dans la conception de ses ouvrages et lors de la phase de construction. Il ne sera vers\u00e9aucune indemnit\u00e9 par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.Article 7 : Responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiersLe permissionnaire reste responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou de celui d'une personneou chose dont il doit r\u00e9pondre, que le dommage soit subi par l'\u00c9tat, par des usagers de la voie d'eau oupar des tiers. Le permissionnaire r\u00e9parera les dits dommages sous peine de poursuites.Article 8 : Transfert d'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant strictement li\u00e9e \u00e0 l'ouvrage \u00e0 construire, le permissionnaire ne peutc\u00e9der \u00e0 un tiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, elle serait r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire resterait responsable del'occupation du domaine public.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Traitement des donn\u00e9esVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 \u00a9\n3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pyl\u00f4nes tr\u00e8s haute tension de la ligne A 225\nkV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque\n21\nrue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es,- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vosdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupationet 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016-679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr.Vous avez \u00e9galement le possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnes-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCedex 12). Vous \u00eates inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous en serez d\u00fbment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation au titre du code de l'environnement, comme il ne dispensepas le p\u00e9titionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.\nArticle 12 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution.La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, le Maire de la commune deMANOSQUE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 RTE.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le D\u00e9ecteur D\u00e9partementalTerritoires,uillaume STEERSChef du Service Environnement et Risques4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pyl\u00f4nes tr\u00e8s haute tension de la ligne A 225\nkV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque\n22\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 2 2 JUIL, 2025PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LADURANCE POUR DES TRAVAUX SUR LES PYLONES TRES HAUTE TENSIONDE LA LIGNE A 225 kV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - STE-TULLE.COMMUNE DE MANOSQUEAnnexe 1 : plan d'emprise des travaux\n5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pyl\u00f4nes tr\u00e8s haute tension de la ligne A 225\nkV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque\n23\n7 = a 7 i. |L 7 a os \u00abfF\n: LE =.i \" = s oe |7 > = a n\u00b0 : = |a 7 = nn Eu ALP =. 7= a\" LF. ALL a sn\" 7. . LE Tu: - a\" . LE| a. I , 4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00002 - AP 2025-203-004 du 22 juillet 2025 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour des travaux sur les pyl\u00f4nes tr\u00e8s haute tension de la ligne A 225\nkV BOUTRE - GREOUX LES BAINS - SAINTE-TULLE. Commune de Manosque\n24\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-07-22-00001\nAP 2025-203-001 du 22 juillet 2025 portant\nannulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181-004, en date du 30 juin\n2025 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur d'anciennet\u00e9 des sapeurs pompiers\nau titre de la promotion du 14 juillet 2025\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00001 - AP 2025-203-001 du 22 juillet\n2025 portant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181-004, en date du 30 juin 2025 portant attribution de la\nm\u00e9daille d'honneur d'anciennet\u00e9 des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2025\n25\n\u00c6 3 Service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursPREFET des Alpes-de-Haute-ProvenceDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 uneDigne-les-Bains, le 2 %/C7/%tots\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 253 -oc}Portant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-181-004, en date du 30 juin 2025portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur d'anciennet\u00e9 des sapeurs-pompiers au titre de la promotiondu 14 juillet 2025\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, notamment les articles R723-57 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale n\u00b02025-181-004, en date du 30 juin 2025 portant attribution de la m\u00e9dailled'honneur d'anciennet\u00e9 des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2025;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours;ARR\u00caTE :Article 1: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-181-004, en date du 30 juin2025 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur d'anciennet\u00e9 des sapeurs-pompiers au titre de lapromotion du 14 juillet 2025.Article 2: La m\u00e9daille d'honneur d'anciennet\u00e9 est d\u00e9cern\u00e9e aux sapeurs-pompiers ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :M\u00c9DAILLE GRAND'OR- Serge ACCOMIATO, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et desecours de Forcalquier,- Laurent BAYLE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,- Francis CORTES, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deCh\u00e2teau-Arnoux,- Alain GIANNINI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et desecours de Manosque,- Jean-No\u00ebl RATHGEBER, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Colmars-les-Alpes.M\u00c9DAILLE OR- Marc BARTOLINI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deDigne-les-Bains,- Fr\u00e9d\u00e9ric BERTHIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00001 - AP 2025-203-001 du 22 juillet\n2025 portant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181-004, en date du 30 juin 2025 portant attribution de la\nm\u00e9daille d'honneur d'anciennet\u00e9 des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2025\n26\nNicolas BIEBER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deVolx,Catherine CHAUSSEGROS, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie etde secours de La Javie,William DESMARTIN, expert de sapeurs-pompiers volontaires, \u00e0 la direction,Christophe DIDELOT, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deLa Motte Du Caire,St\u00e9phane GIORDANO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Gr\u00e9oux-les-Bains,Micha\u00ebl ISNARD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deColmars-les-Alpes,Matthieu JARDRY, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et de secoursde Sisteron,Christophe ROUDAYRE, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours de Bras D'asse,Bastien SIADOUS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et desecours de Digne-les-Bains.MEDAILLE ARGENTAnthony BAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursd'Entrevaux,Benoit BLANC, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,Vincent BONNOME, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Castellane,Fr\u00e9d\u00e9ric CHORETIER, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours d'Allos,Jean-Denis COULLET, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde St-Andr\u00e9-les-Alpes,William DAVY, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deThoard,Marc-Olivier ISNARD, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Colmars-les-Alpes,Alain LANGLET, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursd'Annot,S\u00e9bastien MARTEAU, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours de Seyne-les-Alpes,M\u00e9lodie MORIN, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Bras d'Asse,Sokesara TEA, cadre de sant\u00e9 de sapeurs-pompiers professionnels, \u00e0 la Direction,Yohann TREVIAUX, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Bras d'Asse.M\u00c9DAILLE BRONZELaurine AUZET, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Barcelonnette,L\u00e9a BARCEL, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,Tanguy BASTIDE, sapeur 1\u00e8re classe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours de Manosque,Jean BERNINI, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deColmars-les-Alpes,Maxime BICHERON, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deReillanne,Elsa BRANSSIER, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde La Javie,J\u00e9r\u00e9my BYCZ, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deThoard,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00001 - AP 2025-203-001 du 22 juillet\n2025 portant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181-004, en date du 30 juin 2025 portant attribution de la\nm\u00e9daille d'honneur d'anciennet\u00e9 des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2025\n27\n- Lionel CALISE, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de La-Palud-sur-Verdon,- Rodolphe CONSTANTINOFF, sapeur 2\u00e8me classe de sapeurs-pompiers volontaires, centred'incendie et de secours de St-Andr\u00e9-les-Alpes,- Benoit DE SARTIGES, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Manosque,- Marie DELLA SAVIA, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et desecours de Chateau-Arnoux,- Coline FRANC, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursd'Allos,- Cl\u00e9ment HUET, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et de secours deManosque,- Adeline JARRY, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Bras d'Asse,- Emilie KUMPS-BOUMESLA, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie etde secours d'Esparron-de-Verdon,- Elsa LOQUE, sergente de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,- Dimitri MARIE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels, CTA CODIS,- Adrien MARTINEZ, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Colmars-les-Alpes,- Guillem MARTY, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours d'Annot,- Edgar MELKUMYAN, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deManosque,- S\u00e9bastien PALLADINO, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Bras d'Asse,- Sonny POSTEL, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Digne-les-Bains,- C\u00e9dric SALDINARI, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Sisteron,- Maxime TAULET, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursde Sisteron,- Florian VOLPE, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours deSisteron.Article 3: Conform\u00e9ment aux articles R421-1 et R421-2 du Code de Justice Administrative, la juridictionpeut \u00eatre saisie par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans les deux mois \u00e0 partir de lapublication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementairecontraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision derejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelleest n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal comp\u00e9tent est leTribunal Administratif de Marseille.\nArticle 4 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence, estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nLe pr\u00e9fet,\nMarc CHAPPUISPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 : htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-22-00001 - AP 2025-203-001 du 22 juillet\n2025 portant annulation et remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181-004, en date du 30 juin 2025 portant attribution de la\nm\u00e9daille d'honneur d'anciennet\u00e9 des sapeurs pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2025\n28","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T16:05:17+00:00","id":"c08fce09aa087922807727e2c4719a39cd96fb665867f93374dbd5d9c9a6f2bf","name":"recueil-04-2025-134-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-22T14:04:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42804/255299/file/recueil-04-2025-134-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}