{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-210\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations / Direction\n22-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 juin 2026 relatif aux\nautorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des\nesp\u00e8ces porcines et volailles d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 3 tonnes (4\npages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest /\n22-2026-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant\nautorisation de modification du service d'investigation \u00e9ducative \u00e0\nSaint-Brieuc . (2 pages) Page 8\nDSDEN /\n22-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julian DESBOIS, adjoint \u00e0 la cheffe du\nservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des\nC\u00f4tes-d'Armor (2 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n22-2026-06-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 en date du 29 juin 2026 relatif aux\nautorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de\ncadavres d'animaux des esp\u00e8ces porcines et\nvolailles d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 3 tonnes\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 juin 2026 relatif aux\nautorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des esp\u00e8ces porcines et volailles d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 3\ntonnes\n3\nPREFETDES COTES- | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR de la protection desLibert\u00e9 | populationsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-320relatif aux autorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux desesp\u00e8ces porcines et volailles d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 3 tonnesLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2et L.2215-1 ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 226-1, L. 226-2 et L. 226-6;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1et L. 121-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Francois GUILLOTOU deKEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor; |Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor :Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien AMIEL, directeur decabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ; |\n9 rue du Sabot 22440 Ploufragant\u00e9l. : 02.96.01.3710www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22 -1/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 juin 2026 relatif aux\nautorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des esp\u00e8ces porcines et volailles d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 3\ntonnes\n4\nCONSIDERANT l'intensit\u00e9 exceptionnelle de l'\u00e9pisode caniculaire affectant l'ensemble desd\u00e9partements de la zone ouest depuis le 21 juin 2026 ; |CONSIDERANT les mortalit\u00e9s massives dans les \u00e9levages d'animaux des esp\u00e8ces porcines etvolailles et la surmortalit\u00e9 de 30% constat\u00e9e sur l'ensemble des fili\u00e8res animales ;CONSIDERANT la saturation des capacit\u00e9s d'\u00e9quarrissage de l'outil industriel de l'entrepriseSECANIM-SARIA, op\u00e9rateur d'\u00e9quarrissage dans le d\u00e9partement ;CONSIDERANT l'arr\u00eat des collectes de cadavres d'animaux de l'esp\u00e8ce volaille et d'unepartie des cadavres de l'esp\u00e8ce porcine par l'op\u00e9rateur ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les capacit\u00e9s des outils industriels d'\u00e9quarrissagepour le traitement des cadavres de ruminants ;CONSIDERANT l'absence d'\u00e9pizootie sur le territoire de la zone ouest des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSIDERANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de r\u00e9sulterd'enfouissements non d\u00e9clar\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de contamination des eauxsouterraines ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'enfouir rapidement les cadavres d'animaux des esp\u00e8cesvolailles et porcines en raison de leur d\u00e9gradation rapide sous l'effet des temp\u00e9ratures tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9es sur le territoire :SUR la proposition du directeur de la protection des populations;ARRETEArticle |. Demande d'autorisation d'enfouissementToute op\u00e9ration d'enfouissement d'un volume de cadavres de volailles et de porcs de plusde 3 tonnes doit faire l'objet d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations des C\u00f4tes-d'Armor.Les enfouissements de cadavres de volailles et de porcs pour un volume sup\u00e9rieur \u00e0 troistonnes sont d\u00e9clar\u00e9s par l'exploitant dans la d\u00e9marche num\u00e9rique \u00ab Gestion de mortalit\u00e9_ canicule 2026 \u00bb, accessible en ligne \u00e0 l'adresse :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026Article II. Autorisation d'enfouissementLes demandes d'autorisation d'enfouissement vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont instruites etautoris\u00e9es, apr\u00e8s avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, par la Direction d\u00e9partementale de laprotection des populations (DDPP) des C\u00f4tes-d'Armor.Un agent de l'\u00c9tat, ou le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'\u00e9levage, ou le maire, ou un \u00e9lu de la.commune concern\u00e9e, atteste de la g\u00e9olocalisation de la fosse et transmet son attestationsign\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations des C\u00f4tes-d'Armor(DDPP) par la m\u00eame plate-forme num\u00e9rique.- 2/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 juin 2026 relatif aux\nautorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des esp\u00e8ces porcines et volailles d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 3\ntonnes\n5\nArticle III. Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'enfouissementLes \u00e9leveurs soumettant une demande d'enfouissement s'engagent \u00e0 respecter lesprescriptions techniques de r\u00e9alisation de la fosse. Des fiches techniques sont mises \u00e0disposition sur le site internet de la Direction r\u00e9gionale de l'agriculture, de l'alimentation etde la for\u00eat (Draaf) de la r\u00e9gion Bretagne :* Fiche technique pour l'enfouissement de cadavres de volailles | Plus de 3 tonnes -(https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdfffiche exploitant volailles et plusde _3t.pdf) |- Fiche technique pour l'enfouissement de cadavres de porc | Plus de 3 tonnes(https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/fiche technique pour | enfouissement des cadavres de porcs volume superieur a 3 t.pdf)Les \u00e9leveurs conservent les documents aff\u00e9rents notamment l'attestation deg\u00e9olocalisation et les photographies de la fosse d'enfouissement pendant 5 ans et lestiennent \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le. IIs signalent tout incident (pollution,affaissement, retournement de la fosse) \u00e0 la DDPP et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)sous 24 heures.Article IV. Devenir de la parcelleLe site d'enfouissement est r\u00e9pertori\u00e9 par la DDPP.AUCUN terrassement ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le site d'enfouissement avant un d\u00e9lai de cinqans. Apr\u00e8s un d\u00e9lai de six mois, le terrain peut \u00eatre remis en culture et apr\u00e8s un d\u00e9lai deneuf mois, il peut \u00eatre remis en p\u00e2ture pour les animaux.Des contr\u00f4les seront men\u00e9s a posteriori par la DDPP.Article V. Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valide \u00e0 compter du dimanche 21 Juin 2026, date de d\u00e9but de lavigilance orange canicule pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, et sera abrog\u00e9 par unnouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e8s le retour \u00e0 une situation normale du service d'\u00e9quarrissage.Article VI. Voie et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e. Le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite derejet. La d\u00e9cision de rejet peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de RENNESdans un d\u00e9lai de deux mois ;* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte -35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible aucitoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.\n- 3/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 juin 2026 relatif aux\nautorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des esp\u00e8ces porcines et volailles d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 3\ntonnes\n6\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : https://telerecours.frArticle VII - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur de cabinet du pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsdes C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant pour\u00eatre conserv\u00e9e en permanence et pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des autorit\u00e9sadministratives ou de police ou de gendarmerie.\nSaint-Brieuc, le 29 juin 2026C\nRSCL,le onsfet,queen\n- 4/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 22-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 juin 2026 relatif aux\nautorisations TEMPORAIRES d'enfouissement de cadavres d'animaux des esp\u00e8ces porcines et volailles d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 3\ntonnes\n7\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n22-2026-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant\nautorisation de modification du service\nd'investigation \u00e9ducative \u00e0 Saint-Brieuc .\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2026-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet\n2026 portant autorisation de modification du service d'investigation \u00e9ducative \u00e0 Saint-Brieuc . 8\nDirection interr\u00e9gionale dela protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest\nirte#3niteARRETEportant autorisation de modification du service d'investigation \u00e9ducative \u00e0 Saint-BrieucLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants :VU le code civil, et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;VU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 janvier 2012 portant r\u00e9gularisation d'autorisation decr\u00e9ation d'un service d'investigation et d'orientation \u00e9ducative et transformation en unservice d'investigation \u00e9ducative \u00e0 Saint-Brieuc ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 novembre 2015 portant habilitation du serviced'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association de la Sauvegarde de l'enfance et del'adolescence des C\u00f4tes d'Armor :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2025 portant cession d'autorisation du serviced'investigation \u00e9ducative \u00e0 Saint-Brieuc \u00e0 l'Association de la Sauvegarde de l'enfant \u00e0l'adulte en Ille-et-Vilaine (SEA 35);VU la demande du 24 juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'association deSauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte 35 (SEA 35) sollicitant la modification de l'autorisationdu service d'investigation \u00e9ducative sis 4, rue des Gallois 22000 Saint-Brieuc en raison duchangement de d\u00e9nomination sociale de l'association \u00ab SEA 35 \u00bb en \u00ab Altera \u00bb dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 148, rue de Lorient 35000 Rennes, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026;Consid\u00e9rant qu'il convient d'acter le changement de d\u00e9nomination sociale de la \u00ab SEA 35 \u00bb,gestionnaire du service d'investigation \u00e9ducative situ\u00e9 4, rue des Gallois a Saint-Brieuc, en\u00ab Altera \u00bb situ\u00e9e 148, rue de Lorient a Rennes;Consid\u00e9rant que le projet respecte les crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-4 du code del'action sociale et des familles ;Sur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest ; ARRETEArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2025 portant cession d'autorisation du serviced'investigation \u00e9ducative\u00e0 Saint-Brieuc \u00e0 l'Association de la Sauvegarde de l'enfant\u00e0 l'adulteen Ille-et-Vilaine (SEA 35) est ainsi modifi\u00e9:1\u00b0 \u00c0 l'intitul\u00e9, les mots \u00ab l'Association de la Sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte en Ille-et-Vilaine(SEA 35) \u00bb sont remplac\u00e9s par le mot \u00ab Altera \u00bb ;2\u00b0 L'article 1% est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2026-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet\n2026 portant autorisation de modification du service d'investigation \u00e9ducative \u00e0 Saint-Brieuc . 9\n\u00ab L'Association de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des C\u00f4tes d'Armor estautoris\u00e9e \u00e0 c\u00e9der au profit de l'association ALTERA dont le si\u00e8ge social est sis 148, rue deLorient 35000 Rennes, l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en date du 25 janvier 2012pour g\u00e9rer le service d'investigation \u00e9ducative sis 4, rue des Gallois 22000 Saint-Brieuc, d'unecapacit\u00e9 de162 mesures judiciaires d'investigation \u00e9ducative ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9judiciaire au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assistance \u00e9ducative et au titre de la l\u00e9gislationrelative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante pour des jeunes \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans. \u00bbL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2025 susvis\u00e9 demeure sanschangement.Article 2 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la directionet le fonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0la connaissance du Pr\u00e9fet.Article 3 : Les changements induits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9pertori\u00e9s au fichier national des\u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 4 : En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tesd'Armor.Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet:e d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'Int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux par Voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et Madame ladirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.Fait \u00e0 Saint-Brieuc, le \u2014 1 JUIL. 2026 Le Pr\u00e9fet,\nFrancois dde KTREVER.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2026-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet\n2026 portant autorisation de modification du service d'investigation \u00e9ducative \u00e0 Saint-Brieuc . 10\nDSDEN\n22-2026-07-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julian DESBOIS,\nadjoint \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des\nC\u00f4tes-d'Armor\nDSDEN - 22-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julian DESBOIS, adjoint \u00e0 la\ncheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des C\u00f4tes-d'Armor 11\nACAD \u00c9 M IE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE RE N N ES des C\u00f4tes-d'ArmorLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julian DESBOIS,adjoint \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des C\u00f4tes-d'Armor\nLa cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment les articles R222-19-3 et D222-20 ;Vu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne INSEL en qualit\u00e9 de rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 R 53-2020-12-17-009 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de lajeunesse et des sports, en date du 15 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fetset les recteurs pour la mise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole conclu entre le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne endate du 28 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'articulation de leurs comp\u00e9tences pour la mise en \u0153uvre, dans led\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le d\u00e9cret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FABRE, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Morwena DOUVILLEZ-GROSSET, cheffedu service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 portant d\u00e9tachement de Monsieur Julian DESBOIS dans le corps des inspecteurs de lajeunesse et des sports \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026 et affectation \u00e0 la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale des C\u00f4tes-d'Armor sur les fonctions d'adjoint \u00e0 la cheffe du SDJES.\nDSDEN - 22-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julian DESBOIS, adjoint \u00e0 la\ncheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des C\u00f4tes-d'Armor 12\nACAD \u00c9 M fl E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE RE N N ES des C\u00f4tes-d'ArmorLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE :\nArticle 1\u00b0' : En application de l'article D222-20 du code de l'\u00e9ducation, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMonsieur Julian DESBOIS, adjoint \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports, \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles la cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports \u00e0 elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du5 mars 2026 susvis\u00e9. Monsieur Julian DESBOIS est autoris\u00e9 \u00e0 signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des comp\u00e9tences propres de la rectrice en mati\u00e8re de jeunesse,engagement, vie associative et sports.Article 2 : La cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des C\u00f4tes-d'Armorest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 1\u00b0'juillet 2026.\nLa cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nMorwena DOUVILLEZ-GROSSET\nDSDEN - 22-2026-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julian DESBOIS, adjoint \u00e0 la\ncheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des C\u00f4tes-d'Armor 13","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T13:57:46+00:00","id":"c090295b334dfe9989a9214fa169482a1721977ffb4901cfff87b7a895742584","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-210 du 1er juilet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-01T12:52:57+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-01T13:53:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79837/655768/file/recueil-22-2026-210-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}