{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-07-005\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-07-05-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-05-00001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-05-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEuPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0912\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-pr\u00e9fet de  \nVierzon ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination de  \nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation  \ndes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1662  du  24  novembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Thierry \nCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de Vierzon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0885 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 carac-\nt\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules  \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu la demande en date du 05 juillet 2026 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \ndu Cher visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen  \nd'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans pilote le dimanche 05 juillet 2026 de 10h00 \u00e0 20h00, aux  \nfins d'assurer la s\u00e9curisation d'un site accueillant un grand nombre de personnes ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant  la tenue d'un regroupement festif \u00e0 caract\u00e8re musical se d\u00e9roulant actuellement sur la  \ncommune de Nohant-en-Gra\u00e7ay ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef, aux fins d'assurer le secours aux personnes ; \n     Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0912 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-05-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que les conditions de tenue du rassemblement festif musical non autoris\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ne  \npermettent dans ces conditions pas de garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 des participants pr\u00e9sents sur  \nle site ;\nConsid\u00e9rant, l'ampleur du site comme le nombre important de personnes attendu exigent de pouvoir  \ndisposer d'une vision en grand angle pour permettre d'appr\u00e9cier la localisation exacte des installations  \nprovisoires  (mat\u00e9riels  de  sons,  stationnements  de  v\u00e9hicules,  campements...)  tout  en  appuyant \nl'engagement des forces au sol comme des services de secours \u00e0 personnes, le recours aux dispositifs  \nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article L.242-5,I (2\u00b0) ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames  \nfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef \nsans pilote pendant la dur\u00e9e du rassemblement le dimanche 05 juillet 2026 de 10h00 \u00e0 20h00  ; que les \nlieux surveill\u00e9s par les services de gendarmerie sont strictement limit\u00e9s au territoire des communes  \nNohant-en-Gra\u00e7ay et Massay ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \nautoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Vierzon ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la r\u00e9gion de gendarmerie  \nCentre-Val  de  Loire,  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes,  le \ndimanche 05 juillet 2026 de 10h00 \u00e0 20h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur drone.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au parc \u00e9olien de Nohant-en-Gra\u00e7ay/Massay, la route  \nd\u00e9partementale D68 et la route d\u00e9partementale D2020 en limite de d\u00e9partement 18/36.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1er.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par une publication au registre des actes administratifs  \ndu d\u00e9partement du Cher.\nArticle 6 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0912 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-05-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle  8  \u2013  Monsieur  le  sous-pr\u00e9fet  de  Vierzon  et  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 05 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet de Vierzon\nSIGNE\nThierry CARDOUAT\nVoies DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et \ndu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet     www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0912 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-05-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2026-07-05","first_seen_on":"2026-07-05T10:45:37+00:00","id":"c09234a374d66e111e0e9b5c5ff38b29998a4ea5c6aae62e8be5b6f19aed3436","name":"recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b018-2026-07-005 publi\u00e9 le 05 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-05T09:12:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44243/338702/file/recueil-18-2026-07-005-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}