{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01002\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne (10 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n37-2026-01-03-00001\nAP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 3\n| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDPP37 2026-00002\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles \nsp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant \ndes  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la \nconsommation  humaine  et  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01774/2002  (r\u00e8glement  relatif  aux  sous-\nproduits animaux) ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9  \nanimale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application  \nde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un  \nrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVu le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  n\u00b0  2020/687  de  la  Commission  du  17 d\u00e9cembre 2019  compl\u00e9tant  le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0  \nla pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;\nVu le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2023/361  de  la  Commission  du  28  novembre  2022  compl\u00e9tant  le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables \n\u00e0  l'utilisation  de  certains  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  pour  la  pr\u00e9vention  de  certaines  maladies \nr\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits  \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2018 relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport  \npar v\u00e9hicule routier d'oiseaux vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  29  septembre  2021  relatif  aux  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  applicables  par  les \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/10\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 4\noiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \n\u00eatres humains ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carine BAR,  \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans une basse-cour du  \nd\u00e9partement, confirm\u00e9e par les r\u00e9sultats d'analyses n\u00b0D260100056 du 2 janvier 2026 du laboratoire  \nagr\u00e9\u00e9 Inovalys Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9tection traduit la contamination de la faune sauvage aviaire environnante ;\nConsid\u00e9rant que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladie est  \nd\u00e9tect\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres \u00e9levages  \nde volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9finitions\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\n- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2.\nUne carte de la zone est fournie en annexe 3.\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les  \neffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations. \n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de  \nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante  : \nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont  \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection ou en de surveillance est limit\u00e9 aux seules  \npersonnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures de  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 5\nbios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de  \nv\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissement suspect, la prise de  \npr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des  \nbottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de  \nl'exploitation ;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable  \nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage  \navicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \n\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs  \nd'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les  \nzones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai  \nprescrit  par  la  directrice  d\u00e9partementale  de  la  protection  des  populations  pour  contr\u00f4ler  l'\u00e9tat \nsanitaire des animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la  \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0  \nl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\n\u00c9couvillon cloacal Une fois par semaine \nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\n\u00c9couvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \n\u00c9couvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 6\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb de   \ntoutes esp\u00e8ces \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres \n\u00c9couvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che \nsur chaque b\u00e2timent, sur le \nmat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, abreuvoirs, \nlignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8me de \ndistribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\n\u00c9couvillon cloacal\nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les  \nmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination  \nactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique  \n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux  \nsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen  \nclinique  par  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  mandat\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9  avant  l'acte  vaccinal.  Lorsque  des  signes \n\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination \nest interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0  Les  rassemblements  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  tels  que  les  foires,  march\u00e9s  et  les \nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et  \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  la  directrice  \nd\u00e9partementale de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de  \nsurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdict ions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directrice  \nd\u00e9partementale de la protection des populations selon l es conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30,  \n33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 7\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en  \nzone de surveillance ;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance  \npar la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque  \ndont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous  \nr\u00e9serve du respec t des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen  \nclinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s  en zone de protection par  \nla directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont  \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ; \n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux  \nabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des  \nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes  \nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone  \nde surveillance et issues de volailles ou d'oi seaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0  \nces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  la  directrice  d\u00e9partementale  de  la  protection  des \npopulations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs ;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont  \nabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es \nou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de  \nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche  \nobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement  \nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus  \nde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un \ntraitement  d'att\u00e9nuation  si  n\u00e9cessaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  33  du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9\n- Les  viandes  et  les  produits  contenant  des  viandes  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs \nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoo-sanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 8\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors  \ndes  zones  de  protection  et  de  surveillance  et  produits  en  contenant,  \u00e0  condition  que  les \nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs  \nen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, \nstock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en \nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection  ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des  \n\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 01/12/2025 ;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17  \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en  \nzone de surveillance sont interdites.  Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdic tions peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse  \nde risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et  \nsous r\u00e9serve des conditions suivantes :\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes  routiers  ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) \njusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \ndes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de  \nprotection ou de la zone de surveillance ;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les  \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone  \nde surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux  \nde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de  \nprotection ou de surveillance ;\n- Le  transport  des  \u0153ufs  issus  de  l'\u00e9tablissement  infect\u00e9  et  des  \u00e9tablissements  en  liens \n\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 01/12/2025.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.\nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation en  \nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leur \nentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza  \naviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9,  peut  \u00eatre \nautoris\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de  \nsurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un  \n\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  au  titre  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits \ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour  \nanimaux familiers est interdit ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 9\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles  \nprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux  \nfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par  la  directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0  \ndestination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;\nb) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la cat\u00e9gorie  \ndu d\u00e9tenteur ;\nc) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la cat\u00e9gorie du \nd\u00e9tenteur ;\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse  \nmaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et  \nnappes d'eau ; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des  \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 2 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures\nLa  zone  de  protection  est  lev\u00e9e  au  plus  t\u00f4t  21 jours  apr\u00e8s  l'abattage  des  animaux  et  la  fin  des \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs  \npermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumis  \naux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa  zone  de  surveillance  est  lev\u00e9e  au  plus  t\u00f4t  30 jours  apr\u00e8s  l'abattage  des  animaux  et  la  fin  des \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat  favorable,  parmi  les  \u00e9tablissements  de  la  zone  de \nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la  \nzone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par  \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13 : Recours\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 7/10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 10\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 14 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes  dispositions  concernant  les  d\u00e9pistages  de  l'influenza  aviaire  par  autocontr\u00f4les  et  figurant  aux \narticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8  jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale de la protection \ndes populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires,  sont  responsables,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLes  professionnels  concern\u00e9s  sont  inform\u00e9s  par  messagerie  \u00e9lectronique  par  la  directrice \nd\u00e9partementale  de  la  protection  des  populations.  Les  professionnels  concern\u00e9s  informent  leurs \nfournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Tours, le 3 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice \nd\u00e9partementale,\n[SIGN\u00c9]\nCarine BAR\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 8/10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 11\nAnnexe 1 : zone de protection\nCOMMUNE CODE INSEE\nAzay-le-Rideau 37014\nCheill\u00e9 \u2013 au nord de la D17 37067\nLigni\u00e8res-de-Touraine 37128\nVall\u00e8res 37264\nAnnexe 2 : zone de surveillance\nCOMMUNE CODE INSEE COMMUNE CODE INSEE\nArtannes-sur-Indre 37006 Langeais \u2013 sans l'ancienne \ncommune Les Essarts 37123\nAvon-les-Roches 37012 Pont-de-Ruan 37186\nBallan-Mir\u00e9 37018 Rivarennes 37200\nBerthenay 37025 Sach\u00e9 37205\nBr\u00e9h\u00e9mont 37038 Coteaux-sur-Loire \u2013 ancienne \ncommune Saint-Michel-sur-\nLoire\n37232\nLa Chapelle-aux-Naux 37056\nCheill\u00e9 \u2013 au sud de la D17 37067 Savonni\u00e8res 37243\nCinq-Mars-la-Pile 37077 Villaines-les-Rochers 37271\nDruye 37099 Villandry 37272\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 9/10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 12\n\u00b0 Cherttes- Pins\u00b0\nL Borde Baissd\n*St-Symohorien lesPonceaux Fondetteso\noChambra\nyg es-surindre\nla Boubini\u00e8re oqCarte\nla BresardioreDudreaus I\nles Girardi\u00e8res4 ./ te Cheval Blanc\n/\n\u00a5 \novens\u00b0set Goseaus Landes du Ruchabees i ts,Chinonve }Wrest of (es Vee ardieves 2 BeicZapereme % oSornay. Cravanttes Cotesux\u00aein Etar\u2014 f Lou> Pardy, St-Epaino 7, Je Carsoie JoelAnch\u00e9 Psbh J esLes Rhes Stal 4\n/ fre  os\n6 |rLawesy\ne | uses Ste-Msure-de-\nAnnexe 3 : carte du zonage\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 10/10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2026-01-03-00001 - AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 13","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T15:35:31+00:00","id":"c0940bea7353faf49d11ee2cc1fb103be4f578de1e3b46bd037423c93b50dd46","name":"2026.01.05 RAA sp\u00e9cial AP zone DDPP372026-00002 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e autour d\u2019un cas d\u2019influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne","pdf_creation_date":"2026-01-05T10:01:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48600/367220/file/2026.01.05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20zone%20DDPP372026-00002%20d%C3%A9terminant%20une%20zone%20r%C3%A9glement%C3%A9e%20autour%20d%E2%80%99un%20cas%20d%E2%80%99influenza%20aviaire%20hautement%20pathog%C3%A8ne.pdf"}