{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de I'environnementDE LOT-ET-GARONNE de I'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle AquitaineLibert\u00e9\nps Direction de la coordinationFraternit\u00e9 - \u00eb ; etdes politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et de mesures conservatoiresn\u00b0 47-2024-03-08-00001en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement\nSoci\u00e9t\u00e9 CASTEL'ASSISTANCE,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue des Ecureuils - 47700 Casteljalouxde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usageexploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse.\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5, L. 541-46;\nVu Le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 2 janvier 2024 transmis \u00e0l'exploitant par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;\nVu L'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant Que lors de la visite en date du 21 d\u00e9cembre 2023 l'inspecteur des installationsclass\u00e9es a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs dizaines de v\u00e9hicules, dont certains accident\u00e9set manifestement hors d'usage, sur l'emprise de la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 000 AH 1069 d'unecontenance de 2 272 m?, et situ\u00e9e au 9 rue des \u00e9cureuils - 47700 Casteljaloux ;\nConsid\u00e9rant La nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique 271211 :Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usageou de diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 larubrique 2719, dans le cas de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage, et relevant du r\u00e9gime deI'enregistrement quand la surface de l'installation est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m* ;\nConsid\u00e9rant Que I'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 21 d\u00e9cembre2023, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de I'enregistrement est exploit\u00e9e sans l'enregistrement n\u00e9cessaireen application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant Que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, est susceptible depr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1du Code de I'environnement, notamment une pollution des sols ou des eaux ;\n\nConsid\u00e9rant Qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de I'environnement demettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Castel'Assistance de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nConsid\u00e9rant Que l'article L. 171-7 dispose que: \u00ab l'autorit\u00e9 administrative peut, en toutehypoth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure \u00bb ;\nConsid\u00e9rant Que des mesures conservatoires doivent \u00eatre mises en place du fait du risque depollution du sol ou de l'Avance s'\u00e9coulant \u00e0 proximit\u00e9 du site ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARR\u00caTE :\nArticle1\"\" : R\u00e9gularisation de la situation administrative\nLa soci\u00e9t\u00e9 Castel'Assistance exploitant a minima une installation d'entreposage de v\u00e9hiculeshors d'usage sise au 9 rue des Ecureuils sur la commune de Casteljaloux est mise en demeurede r\u00e9gulariser sa situation administrative soit :- en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, ainsi qu'unedemande d'agr\u00e9ment le cas \u00e9ch\u00e9ant conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-37 et suivants duCode de l'environnement, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture (Direction de la Coordination despolitiques Publiques et de I'Appui Territorial - Mission Environnement - Place deVerdun -47920 Agen Cedex 9).- en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-7-6du Code de |'environnement.Les d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un d\u00e9lai de 1 mois, I'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retientpour satisfaire \u00e0 l'article 1 de la mise en demeure ;- dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai de1 mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande(commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tude, etc);- dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les3 mois et I'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivantles mesures pr\u00e9vues au |l de l'article R. 512-46-25.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle2 : Mesures conservatoires\nPendant la dur\u00e9e de r\u00e9gularisation administrative, la surface de l'installation d\u00e9di\u00e9e \u00e0l'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage devra resterstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 100m? avec \u00e9vacuation du site de I'exc\u00e9dent des v\u00e9hicules relevantde VHU, et ce dans un d\u00e9lai de 30 jours maximum.\nPar ailleurs, l'exploitant devra justifier sous 1 mois aupr\u00e8s de l'inspection de la pr\u00e9sence d'undispositif ad\u00e9quat tel que d\u00e9bourbeur-d\u00e9shuileur permettant de traiter les polluants enpr\u00e9sence avant rejet au milieu naturel, au niveau du r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales deruissellement potentiellement pollu\u00e9es.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle3 : Sanctions\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9laipr\u00e9vu au m\u00eame article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonn\u00e9e,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre del'exploitant conform\u00e9ment au |l de l'article L. 171-7 du Code de I'environnement.\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le paiement d'une astreintejournali\u00e8re ou I'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites pourra \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 l'encontrede l'exploitant conform\u00e9ment au 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de larticle L. 171-7 du Code deI'environnement.\nArticle4 : D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle5 : Ampliation et ex\u00e9cution\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nAmpliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,- Madame la maire de la commune de Casteljaloux,- Monsieur le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine, et les inspecteurs de l'environnement en charge des installationsclass\u00e9es plac\u00e9es sous son autorit\u00e9,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen, le 0 8 MARS 2024\necr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFlorent FARGE","date":"2024-03-11","first_seen_on":"2025-10-06T03:01:22+00:00","id":"c099bed470aa0dfe7e2e9fd556a958c2be989513e38a5a78e3dc241ab008e885","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires n\u00b047-2024-03-08-00001","pdf_creation_date":"2024-03-08T10:31:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22169/169305/file/APMD+Castel'Assistance+du+08+03+2024.pdf"}