{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0041 DU 29/03/2024\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion\nProfessionnelle - Economie Sociale et Solidaire\nActe n\u00b0 54-2024-03-22-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b0SAP/985023456 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2024-03-22-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b0SAP/987405578 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise\nActe n\u00b0 54-2024-03-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/CRISE/20240326A r\u00e9glementant temporairement la circulation\ndurant l'op\u00e9ration de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont Saint Martin (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2024-03-26-00007 - Attestation d'autorisation tacite relative \u00e0 une demande d'extension d'un ensemble\ncommercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente \u00e0 HOUDEMONT (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9 interne de la SNCF \u00e0 exercer des missions de\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 en gare de Nancy (3 pages) Page 18\nActe n\u00b0 54-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08/2024/SIDPC autorisant deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\"AMC PROTECTION\" \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitul\u00e9e\n\"Pr\u00e9sentation du nouveau Trolleybus\" du 5 au 6 avril 2024 (2 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la\nsolidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-22-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/985023456 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/985023456 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n3\n=3 Direction departementale ae I'empiol,PREFET | du travail et des solidarit\u00e9sDE MEURTH E-ET-MOSELLE\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/985023456et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23_jui>IIeT 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23.BCDET.06 du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 145 du 31 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et \u00c0par' d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 12/03/2024 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle GUERIN Audrey sise 18 avenueGambetta \u00e0 POMPEY (54340). |Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de GUERIN Audrey sousle n\u00b0 SAP/985023456. |Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, souspeine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial. |\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/985023456 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n4\nDDETS 54\nLa structure exerce ces activit\u00e9s selon le mode suivant : prestataire.Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise individuelle GUERIN Audrey sont les suivantes, \u00e0I'exclusion de toute autre :\ne ... Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits \"homme toutes mains\" ;- Garde d'enfants \u00e0 domicile au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; '- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses ;- Livraison de repas \u00e0 domicile ;- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 :- Livraison de courses \u00e0 domicile ;- Assistance informatique \u00e0 domicile ;- Assistance administrative \u00e0 domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domucule de la r\u00e9sidence principale etsecondaire ;- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle \u00e0 leur domicile (hors PA/PH) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 etau transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0leur domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes d\u00e9pendantes (hors soins v\u00e9t\u00e9rinaireset toilettage).Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 12/03/2024.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.\nSite \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/985023456 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n5\n'Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0R. 7232-24 du code du travail. | |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Vand\u0153uvre, le 22 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,La Responsable du p\u00f4le coh\u00e9sion territorialeinsertion emploi entreprises/Carine SSTER\nDDETS 54Site \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/985023456 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la\nsolidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-22-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/987405578 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/987405578 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n7\n= Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\u00bb ' du travail et des solidarit\u00e9sPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/987405578et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31), :Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23.BCDET.06 du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 145 du 31 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, 'Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 18/03/2024 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle ROBERT Adeline sise 11 rue duTombois \u00e0 CREVIC (54110).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de ROBERT Adeline sousle n\u00b0 SAP/987405578. |Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, souspeine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/987405578 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n8\nLa structure exerce ces activit\u00e9s selon le mode suivant : prestataire.Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise individuelle ROBERT Adeline sont les suivantes, \u00e0l'exclusion de toute autre :e ... Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers :- Garde d'enfants \u00e0 domicile au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille.Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 01/04/2024.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Vand\u0153uvre, le 22 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,La Responsable du p\u00f4le coh\u00e9sion territorialeinsertio/emploi entreprises\nCarine OSTER\nDDETS 54Site \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/987405578 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/CRISE/20240326A r\u00e9glementant\ntemporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de police\ndu 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont Saint Martin\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/CRISE/20240326A\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont Saint Martin 10\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresMission Pilotage Crise\nARRETE PREFECTORALDDT/CRISE/20240326AR\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de policedu 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont-Saint-MartinLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et lestextes subs\u00e9quents ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale en date du 25 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les contr\u00f4les des forces de l'ordre ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : NATURE DE L'\u00c9V\u00c8NEMENT - LOCALISATIONUne op\u00e9ration de contr\u00f4le coordonn\u00e9 associant la DIPN Meurthe-et-Moselle, la direction r\u00e9gionale desdouanes et la police f\u00e9d\u00e9rale de la route belge se d\u00e9roulera le mercredi 17 avril 2024 de 11h00 \u00e0 13h00.Cette op\u00e9ration aura lieu sur la RN 52 dans le sens France>Belgique et dans le sens Belgique>France surl'ancienne plate-forme douani\u00e9re situ\u00e9e \u00e0 Mont-Saint-Martin.Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 60025 -54035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.41ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/CRISE/20240326A\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont Saint Martin 11\nArticle 2 : SIGNALISATION TEMPORAIRELa signalisation temporaire sur la RN 52 sera mise en \u0153uvre par la DIR Est \u2014 CEI de Villers-la-Montagne.\nArticle 3 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Mission Pilotage Crise \u2014 Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex,soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires - Grande Arche de la D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La D\u00e9fense.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.\nArticle 4 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00ab La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,\u00ab Le directeur de la DIR Est,\" La directrice de la DIPN Meurthe-et-Moselle,\u00ab Le directeur r\u00e9gional des douanes,\nFait \u00e0 Nanfy, le 29 MARS 2024\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.41ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/CRISE/20240326A\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont Saint Martin 12\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-26-00007\nAttestation d'autorisation tacite relative \u00e0 une demande\nd'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un\nmagasin \u00e0 l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de\nvente \u00e0 HOUDEMONT\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Attestation d'autorisation tacite relative \u00e0 une demande d'extension d'un ensemble\ncommercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente \u00e0 HOUDEMONT 13\nExPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture Nancy, le 26 mars 2024Direction de la coordination, de l'environnement et del'\u00e9conomieBureau de la coordination et du d\u00e9veloppement\u00e9conomique et territorialSecr\u00e9tariat de la CDACAffaire suivie par : A. Sutter / AL LuronT\u00e9l\u00e9phone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nAttestation d'autorisation taciterelative \u00e0 une demande d'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0l'enseigne CARGLASS de 30m? de surface de vente \u00e0 HOUDEMONTadresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9: CARGLASS SAS107 boulevard de la Mission Marchand92411 COURBEVOIE CEDEX\nVu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) du 23novembre 2018 ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant composition g\u00e9n\u00e9rale de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Attestation d'autorisation tacite relative \u00e0 une demande d'extension d'un ensemble\ncommercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente \u00e0 HOUDEMONT 14\nVu le dossier de demande d'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0I'enseigne CARGLASS de 30 m? de surface de vente \u00e0 HOUDEMONT d\u00e9pos\u00e9 le 26 janvier2024 ;Vu le courrier du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdu 8 f\u00e9vrier 2024 informant le p\u00e9titionnaire que le dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale susvis\u00e9 est complet \u00e0 la date du 26 janvier 2024 ;Vu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires en date du 25 mars2024 ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Meurthe-et-Moselle ne s'est pas prononc\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti de deux mois \u00e0 compter de sa saisine etque pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable ;\nATTESTE\nque la SAS CARGLASS, domicili\u00e9e 107 boulevard de la Mission Marchand - 92411 COURBEVOIECEDEX b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 la date du 26 mars 2024, d'une autorisation tacite pour le projet suivant :Extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 I'enseigne CARGLASS de30m? de surface de vente \u00e0 HOUDEMONT (6 all\u00e9es des Prunus). Apr\u00e8s projet l'ensemblecommercial b\u00e9n\u00e9ficiera de 4030 m\" de surface de vente. '\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9tairgd g\u00e9n\u00e9ral\nJulien LEVGOFF\nVoies de recours :Les recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce contre les d\u00e9cisions ou avis de la C.D.AC.doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial(C.N.A.C.) dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 l'adresse suivante : Mme la Pr\u00e9sidente de la Commission Nationaled'Am\u00e9nagement Commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation :Il convient de se reporter \u00e0 l'article R.752-20 du code de commerce.Fin d'exploitation commerciale (d\u00e9mant\u00e8lement et remise en \u00e9tat du site)Il convient de se reporter \u00e0 l'article L.752-1 du code de commerce et aux articles R.752-45 et suivants.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Attestation d'autorisation tacite relative \u00e0 une demande d'extension d'un ensemble\ncommercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente \u00e0 HOUDEMONT 15\ni). \" B - r'rN d A _ISATION TACITE CDA 03/2094- (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce). POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL_ (a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) | 20 994 m\u00b0Section 000 AO num 178Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Points d'acc\u00e8s Nombre de A | 1(A)etdesortie | Avant M NombredeS | 1(S) du site projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du \" Nombre de A | 12\u00b0 du I de Apr\u00e8s | NombredeS | 1! amd\u00ca}R' 732 projet Nombre de A/SSuperficie du terrainconsacr\u00e9e aux espacesverts (en m?)\nEspaces verts etsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et ddu 4\u00b0 du I del'article R. 752-6)Autres surfacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,facades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s-Panneauxphotovolta\u00efques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre etrenouvelables localisation)(\u00abf b du 4\u00b0 de _l'article R. 752- | Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? /6) nombre et localisation)et observations\u00e9ventuelles :Autres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Attestation d'autorisation tacite relative \u00e0 une demande d'extension d'un ensemble\ncommercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente \u00e0 HOUDEMONT 16\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) 4000 m?totalede vente 1(cf a, b dou | Avant Macasins Nombreedul\u00aedul | projet | . \u00cbV SV/magasin! | 4000 m'de l'article >300 m?R. 752-6) 2300 m Secteur (1 ou 2Et : 2)Secteurs Surface de vente (S\\{') 4030 m?d'activit\u00e9 totale(cfabdetedul\u00b0dulde | Apr\u00e8s | Nombre | 2l'article projet Magasins' _ de SV 14 2R.752-6) >300 m? SV/magasin~ | 4000 m? 30mSecteur (1 ou 22)Total 238Electriques/ 0Avant Nombre hy brides | = ..projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auto-partage | 0\u00ca\u00cb\u00cf\u00cb\u00cb'*\u00cf},\u00cb Perm\u00e9ables | 92I de l'article- Total 237R.752-6) Electriques/ 0hybridesApI:\u00e9S Nombre Co-voiturage | 0projet | de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 92POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNo_mbre de projetpistes de ;ravitaillement | Apr\u00e8sprojetEmprise au Avantsol affect\u00e9e au | projetretrait desmarchandises | Apr\u00e8s(en m?) projet\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.2 Cf. (2)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Attestation d'autorisation tacite relative \u00e0 une demande d'extension d'un ensemble\ncommercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne CARGLASS de 30 m2 de surface de vente \u00e0 HOUDEMONT 17\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9 interne de la SNCF\n\u00e0 exercer des missions de palpations de s\u00e9curit\u00e9 en gare\nde Nancy\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9 interne de la SNCF \u00e0 exercer des\nmissions de palpations de s\u00e9curit\u00e9 en gare de Nancy 18\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 duAutorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9 interne de la SNCFa exercer des missions de palpations de s\u00e9curit\u00e9en gare de Nancy\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 :VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 7septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions de service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCFet de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Fran\u00e7oise SOULIMAN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF \u00bb, \u00e0 la requ\u00eate de M. Alain CHAUMONT, ensa qualit\u00e9 de directeur adjoint de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la zone Est, pour mettre en placeen gare de Nancy, des agents de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire, en vue d'assurer la surveillance du lieuet de r\u00e9aliser des missions de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pendant le mois d'avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9sr\u00e9glementairement ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations,arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports dans les limites de dur\u00e9e et de lieux ou cat\u00e9gorie de lieuxd\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00e9t\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence demenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT les nombreux cas de d\u00e9couverte d'armes blanches (couteaux, ..), der\u00e9pliques d'armes et d'objets dangereux pouvant s'apparenter \u00e0 des armes par destinationsur la zone Est entre janvier et mai 2023 ;CONSID\u00c9RANT que la SNCF comptabilise sept d\u00e9tections d'armes depuis le 1\u00b0 janvier2024 ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9 interne de la SNCF \u00e0 exercer des\nmissions de palpations de s\u00e9curit\u00e9 en gare de Nancy 19\nCONSIDERANT le nombre de faits de d\u00e9linquance commis aux abords de la gare deNancy ;CONSID\u00c9RANT lalerte \u00e0 la bombe en date du 21 mars 2024 aux heures du pic defr\u00e9quentation ;CONSID\u00c9RANT le contexte de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection destin\u00e9 \u00e0anticiper et r\u00e9pondre au niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste \u2014- VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 23 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnespar des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;\nARR\u00caTEArticle 1*': Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate etvalable jusqu'au lundi 29 avril 2024 \u00e0 Oh00.Article 2 :Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s r\u00e9glementairementpeuvent r\u00e9aliser des missions d'inspection visuelle des bagages \u00e0 main. Ils sont \u00e9galementautoris\u00e9s d'effectuer la fouille de ces derniers et \u00e0 faire des palpations de s\u00e9curit\u00e9 avec leconsentement des personnes et par des agents de m\u00eame sexe.Article 3 : Ces missions pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en gare de Nancy sur la p\u00e9riode allant duvendredi 29 mars 2024 \u00e0 OhOO au lundi 29 avril 2024 \u00e0 Oh00.Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le directeur de las\u00fbret\u00e9 ferroviaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la direction de la s\u00fb\u00dbret\u00e9 ferroviaire de la Zone Est. Cet arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour information au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nancy.\nNancy,le \u2014 27 MRS 2024Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9 interne de la SNCF \u00e0 exercer des\nmissions de palpations de s\u00e9curit\u00e9 en gare de Nancy 20\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00ab sOoit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00a2TM mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas pour effetde prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9 interne de la SNCF \u00e0 exercer des\nmissions de palpations de s\u00e9curit\u00e9 en gare de Nancy 21\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08/2024/SIDPC autorisant deux agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \"AMC PROTECTION\" \u00e0\nexercer une mission de surveillance sur la voie publique\nlors de la manifestation intitul\u00e9e \"Pr\u00e9sentation du nouveau\nTrolleybus\" du 5 au 6 avril 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08/2024/SIDPC autorisant deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \"AMC PROTECTION\" \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitul\u00e9e \"Pr\u00e9sentation du\nnouveau Trolleybus\" du 5 au 6 avril 2024\n22\nVB - CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\" Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9s .Service interminist\u00e9riel de protection et de d\u00e9fense civiles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b08/2024/SIDPC en date du 29 mars 2024autorisant 2 agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e =\u00ab AMC PROTECTION \u00bb |\u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitul\u00e9e| \u00ab Pr\u00e9sentation du nouveau Trolleybus \u00bbDu5au6avril 2024LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral n\u00b0 24.BCDET.06 du 29 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne CARLI, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU la d\u00e9cision AUT-054-2114-03-18-20150361013 du 23 octobre 2015 du Conseil national des activit\u00e9spriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AMC PROTECTION \u00bb dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 117rue Gabriel P\u00e9ri \u00e0 Varangeville (54110) \u00e0 exercer les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation re\u00e7ue le 28 mars 2024 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AMC PROTECTION \u00bb,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alain BRASNUS, \u00e0 la demande de la M\u00e9tropole du Grand Nancy, pour mettreen place 2 agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la voie publique pour assurer la surveillance des acc\u00e8s \u00e0 lamanifestation intitul\u00e9e \u00ab Pr\u00e9sentation du nouveau Trolleybus \u00bb du 5 au 6 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la menace terroriste qui vise la France est \u00e9lev\u00e9e et qu'elle a justifi\u00e9 le durcissementdu plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT le contexte de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection destin\u00e9 \u00e0 anticiper et r\u00e9pondreau niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par desmesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;CONSID\u00c9RANT le nombre de personnes attendues ;CONSID\u00c9RANT que la s\u00fbret\u00e9 de la manifestation \u00ab Pr\u00e9sentation du nouveau Trolleybus \u00bb justifie la miseen place d'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle :\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08/2024/SIDPC autorisant deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \"AMC PROTECTION\" \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitul\u00e9e \"Pr\u00e9sentation du\nnouveau Trolleybus\" du 5 au 6 avril 2024\n23\nARRETEArticle 1\u00b0\": Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AMC PROTECTION \u00bb, est autoris\u00e9, lesvendredi 5 avril 2024 et samedi 6 avril 2024, de 10h00 \u00e0 18h00, \u00e0 mettre en place 2 agents de s\u00e9curit\u00e9priv\u00e9e sur la voie publique pour surveiller, a Saint-Max (54130), les points d'acces \u00e0 la manifestationintitul\u00e9e \u00ab Pr\u00e9sentation du nouveau Trolleybus \u00bb tels que d\u00e9crits sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9(pi\u00e8ce n\u00b01*).Article 2 : Cette surveillance est effectu\u00e9e-par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les noms sont mentionn\u00e9sdans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b02*).Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne peuvent pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les dispositions du livre VI duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de lamission.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais de recours mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale et le maire de Nancy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0: \u2014\u00ab Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AMC PROTECTION \u00bb ;et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 :- La M\u00e9tropole du Grand Nancy, organisateur de la manifestation \u00ab Pr\u00e9sentation du nouveauTrolleybus \u00bb. Fait \u00e0 Nancy, le 29 mars 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s,A n\u00e0 e-Lise FUCHS\n* Les annexes, pi\u00e8ces n\u00b01 et 2, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 1 ruePr\u00e9fet Claude Erignac \u2014 54000 Nancy).VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois courant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selonle cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac \u2014 CS 60031 \u2014 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hi\u00e9rarchlqu\u00e8 adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux \u2014 Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.1, rue du pr\u00e9fet Claude Er\u00ee\u00e8\u00f1acCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9|: pref\u2014defense\u2014protection-civile@meurthe-et\u2014moselle.g_ouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0041 du 29/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08/2024/SIDPC autorisant deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \"AMC PROTECTION\" \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitul\u00e9e \"Pr\u00e9sentation du\nnouveau Trolleybus\" du 5 au 6 avril 2024\n24","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2025-01-07T03:52:09+00:00","id":"c0a004b12f0d6b5ad1fd8976d6eef47516951c670ddebd0f47264493f73a253e","name":"Num\u00e9ro 41 du 29 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-29T14:46:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/31495/239047/file/Num%C3%A9ro%2041%20du%2029%20mars%202024.pdf"}