{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-257\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDDFIP / Secr\u00e9tariat\n78-2025-07-23-00003 - Avis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis\nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au\nrecrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances\npubliques au titre de l'ann\u00e9e 2025\n (3 pages) Page 4\n78-2025-07-23-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis\nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au\nrecrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances\npubliques au titre de l'ann\u00e9e 2025\n (2 pages) Page 8\n78-2025-07-23-00005 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\u00a0:\nagent(e) administratif des Finances publiques - contrat PACTE\n (1 page) Page 11\n78-2025-07-23-00006 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\u00a0:\nagent(e) technique des Finances publiques - contrat PACTE\n (1 page) Page 13\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 quintuple partite portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la\nbretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de\nELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et\nZ.A. de Trappes Elancourt \u00e0 la D58, l'avenue des No\u00ebs, l'avenue\nGeorges Politzer dans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la couche de\nroulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025. (6 pages) Page 15\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nrempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)\ndans l'\u00e9tang de\nSaint-Quentin-en-Yvelines (4 pages) Page 22\n78-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e9der\n\u00e0\nla r\u00e9serve naturelle nationale des  \u00e9tangs et rigoles d'Yveline en\nvue de d\u00e9cantonnement lors d'actions de chasse de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) aux abords de la r\u00e9serve (4 pages) Page 27\n78-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'entretien de\npostes de p\u00eache dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale\ndes \u00e9tangs et rigoles d'Yveline (4 pages) Page 32\nDDT / Service des territoires, de l'am\u00e9nagement et de la transition\n\u00e9cologique\n78-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le territoire\nde la commune des\nEssarts-le-Roi - secteur Gros Ch\u00eane (6 pages) Page 37\n2\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest /\n78-2025-07-25-00005 - RN13-Arr\u00eat\u00e9 de circulation portant limitation de\nvitesse (3 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  /\n78-2025-07-25-00001 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports (2 pages) Page 48\n3\nDDFIP\n78-2025-07-23-00003\nAvis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis\nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique\ndes postes offerts au recrutement par voie de\nPACTE d'agents administratifs des finances\npubliques au titre de l'ann\u00e9e 2025\nDDFIP - 78-2025-07-23-00003 - Avis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 4\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516520V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n11 juillet 2025 a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 137. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aude ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gers ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Jura ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire- \nAtlantique ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nDDFIP - 78-2025-07-23-00003 - Avis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 5\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction des cr\u00e9ances sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques AP-HP ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Occitanie ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Centre-Ouest. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nDDFIP - 78-2025-07-23-00003 - Avis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 6\nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nFinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nDDFIP - 78-2025-07-23-00003 - Avis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 7\nDDFIP\n78-2025-07-23-00004\nAvis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis\nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique\ndes postes offerts au recrutement par voie de\nPACTE d'agents techniques des finances\npubliques au titre de l'ann\u00e9e 2025\nDDFIP - 78-2025-07-23-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 8\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516526V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n11 juillet 2025, a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \ntechniques des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \u00e0 \n13. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Allier ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 93 sur 117 \nDDFIP - 78-2025-07-23-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 9\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents techniques des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 93 sur 117 \nDDFIP - 78-2025-07-23-00004 - Avis de concours et de vacance d'emplois\u00a0: avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des\npostes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 10\nDDFIP\n78-2025-07-23-00005\nFiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\u00a0:\nagent(e) administratif des Finances publiques -\ncontrat PACTE\nDDFIP - 78-2025-07-23-00005 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\u00a0: agent(e) administratif des Finances publiques -\ncontrat PACTE 11\n\n\t\n\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDESCRIPTION DE L'OFFRE\nAUTRE(S) COMP\u00c9TENCE(S) Des notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \u00e9quipe.\nSITE ENTREPRISE\nMINISTERE/COLLECTVIT\u00c9\nSIRET\n13001494700019\nDIRECTION / \u00c9TABLISSEMENT\nT\u00e9l\u00e9phone\n01 30 84 62 02\nSERVICE\nCourriel\nddfip78.ppr.recrutements\n@dgfip.finances.gouv.fr\nRESPONSABLE RECRUTEMENT Mme Katia BERNARD T\u00e9l\u00e9phone\n01 30 84 57 68\nFONCTION\nCourriel\nkatia.bernard\n@dgfip.finances.gouv.fr\nDDFiP des Yvelines \u2013 16, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nDans le cadre du PACTE, la Direction \f\n\n\n\n\n\n\n\n recrute \nagents de cat\u00e9gorie C \npar contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des m\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la \ncomptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le contr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et budg\u00e9taires, \netc \u2026\n\t\n\f\n\n\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de qualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et plus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : \nASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire\n : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifique de 10 semaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des \nFinances Publiques au sein d'un de ses \u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais \nde d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\n\n \n\n!\n\n\"#\n\n\n\n\n\n\n\n$\n\n%&'(\n$\n\n\n)*\n+\n\n,-\n%&'\n\n$\n)*\nhttps://www.francetravail.fr/\n+\n&.\n/\n\n\n$$\n$\t$\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours\nD\u00c9TAILS POUR FRANCE \nTRAVAIL\nNombre de postes : 3\nLieu de travail :\n Versailles \u2013 Saint-Germain-en-Laye \u2013 Poissy\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois\nDate de d\u00e9but : 01/12/2025 \u2013 Date de fin : 30/11/2026\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel\nQualification : aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A FRANCE \nTRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre \u2013 195JDXD \u2013 195JYTP \u2013 195JYWP) \u00e0 l'agence France Travail de Versailles \npar mail ape.78046@france-travail.fr ou par courrier : 24 rue de Vergennes, 78000 VERSAILLES au plus tard le 08/09/2025 \nminuit.\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des \nFinances et de la Souverainet\u00e9 \nindustrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES \nFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des Finances \npubliques des Yvelines\nP\u00f4le Pilotage et Ressources\nDivision Ressources humaines, Formation \nprofessionnelle, Strat\u00e9gie, \nCommunication\nP\u00f4le 3 \u2013 Recrutement des non-titulaires\nResponsable de la division Ressources \nhumaines, Formation professionnelle, \nStrat\u00e9gie, Communication\nLIEU DES \u00c9PREUVES DE \nS\u00c9LECTION\nDDFIP - 78-2025-07-23-00005 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\u00a0: agent(e) administratif des Finances publiques -\ncontrat PACTE 12\nDDFIP\n78-2025-07-23-00006\nFiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\u00a0:\nagent(e) technique des Finances publiques -\ncontrat PACTE\nDDFIP - 78-2025-07-23-00006 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\u00a0: agent(e) technique des Finances publiques - contrat\nPACTE 13\n\n\t\n\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en petits travaux seraient appr\u00e9ci\u00e9es. Permis B souhait\u00e9.\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \u00e9quipe.\nSITE ENTREPRISE\nSIRET\n13001494700019\nT\u00e9l\u00e9phone\n01 30 84 62 02\nSERVICE\nCourriel\nddfip78.ppr.recrutements\n@dgfip.finances.gouv.fr\nMme Katia BERNARD T\u00e9l\u00e9phone\n01 30 84 57 68\nFONCTION\nCourriel\nkatia.bernard\n@dgfip.finances.gouv.fr\nDDFiP des Yvelines \u2013 16, avenue de Sain-Cloud \u2013 78000 Versailles\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction \n\f\n\n \n \n \n\n \n \n  recrute \n agents de cat\u00e9gorie C par \ncontrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des m\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la gestion du courrier, le bricolage, \nles petits travaux d'entretien, la manutention, \u00e9ventuellement la conduite du v\u00e9hicule de service, les travaux d'impression, la mise sous pli et \nle fa\u00e7onnage de documents, etc.\n\t\n\f\n\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de qualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et plus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, \nAAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire\n : Le candidat devra r\u00e9aliser un total de 320 heures de formation dont une formation sp\u00e9cifique de 4 semaines d\u00e9livr\u00e9e \npar l'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses \u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en \ncharge des frais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\n\n \n\n!\n\n\n\n\n\n\n\n\n\"\n\n#$%&\n\"\n\n'(\n)\n\n*+\n#$%\n\n\"\n'(\nhttps://www.francetravail.fr/\n)\n$,\n-\n\n\n\"\"\n\"\t\"\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 1\nLieu de travail :\n Mantes-la-Jolie\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois\nDate de d\u00e9but : 01/12/2025 \u2013 Date de fin : 30/11/2026\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel\nQualification : aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre - 195JDQS) \u00e0 l'agence France Travail de Versailles par mail ape.78046@france-travail.fr \nou par courrier : 24 rue de Vergennes, 78000 VERSAILLES au plus tard le 08/09/2025 minuit.\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et \nde la Souverainet\u00e9 industrielle et \nnum\u00e9rique\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES \nPUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection d\u00e9partementale des Finances \npubliques des Yvelines\nP\u00f4le pilotage et ressources\nDivision Ressources humaines, Formation \nprofessionnelle, Strat\u00e9gie, Communication\nP\u00f4le 3 \u2013 Recrutement des non-titulaires\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nResponsable de la division Ressources \nhumaines, Formation prfessionnelle, \nStrat\u00e9gie, Communication\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nDDFIP - 78-2025-07-23-00006 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\u00a0: agent(e) technique des Finances publiques - contrat\nPACTE 14\nDDT\n78-2025-07-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 quintuple partite portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR\n9+0654, la bretelle de sortie de la RN10 (sens\nProvince - Paris) en direction de ELANCOURT, LA\nVERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France\nMiniature et Z.A. de Trappes Elancourt \u00e0 la D58,\nl'avenue des No\u00ebs, l'avenue Georges Politzer\ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la\ncouche de roulement de la D58, du 28 juillet au\n22 aout 2025.\nDDT - 78-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 quintuple partite portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la\nbretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France\nMiniature et Z.A. de Trappes Elancourt \u00e0 la D58, l'avenue des No\u00ebs, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de r\u00e9novation\nde la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.\n15\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService de l'\u00c9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 quintuple partite\nPortant r\u00e9glementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la bretelle de\nsortie de la RN10 (sens Province \u2013 Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE\nMESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt \u00e0 la D58, l'avenue des\nNo\u00ebs, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la couche de\nroulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nLe Pr\u00e9sident du\nConseil d\u00e9partemental des Yvelines\nLe Maire d'Elancourt      Le Maire du Mesnil Saint Denis\nLe Maire de la Verri\u00e8re\nVu  la loi n\u00b082 231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  le Code de la route ;\nVu  le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu  le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0  la consistance du R\u00e9seau Routier\nNational ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes,\net ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ;\nVu  le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant cr\u00e9ation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l: 01 30 84 30 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 quintuple partite portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la\nbretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France\nMiniature et Z.A. de Trappes Elancourt \u00e0 la D58, l'avenue des No\u00ebs, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de r\u00e9novation\nde la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.\n16\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re ministre et de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur en date\ndu 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, \u00e0 compter du\n11 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9 partementale des territoires des\nYvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-02-00001 du 2 ju illet 2025, de Madame Anne-Florie\nCoron, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu  la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nag ement du Territoire et de la\nD\u00e9centralisation fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025 et\nle mois de janvier 2026 sur le r\u00e9seau national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 AD 2023-80 du 9 f\u00e9vrier 2023 de Monsie ur le Pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de si gnature au sein de la Direction des\nmobilit\u00e9s ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Saint Lambert des Bois en date du 5 juin 2025 ;\nVu l'avis de Madame le Maire de Voisins le Bretonneux en date du 16 mai 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Montigny le Bretonneux en date du 16 mai 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 4 juin 2025 ;\nVu  l'avis de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental  de la Police Nationale des Yvelines\n(DIPN78) en date du 12/05/2025 ;\nVu  l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d'\u00cele-de-France en date du 12 mai\n2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lors de la r\u00e9a lisation des travaux de\nr\u00e9novation de la couche de roulement sur la D58 du PR 11+0365 au PR 11+0792, il y a lieu de\nmettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de la voirie ;\nSur proposition de Monsieur le Maire d'Elancourt ;\nSur proposition de Monsieur le Maire du Mesnil le Roi ; \nSur proposition de Monsieur le Maire de la Verri\u00e8re ; \nARR\u00caTENT\nArticle 1 : \u00c0 compter du 28 juillet et jusqu'au 22 aout 2025 inclus, de 9h30 \u00e0 16h30 et de 21h00\n\u00e0 5h00, la D58 entre le pont au-dessus des voies SNCF jusqu'\u00e0 l'acc\u00e8s au parking des \u00e9tangs\nde No\u00ebs (PR 11+0365 au PR 11+0792), dans les deux s ens est soumise aux prescriptions\nd\u00e9finies ci-dessous :\n la vitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 30km/h ;\n2\nDDT - 78-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 quintuple partite portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la\nbretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France\nMiniature et Z.A. de Trappes Elancourt \u00e0 la D58, l'avenue des No\u00ebs, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de r\u00e9novation\nde la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.\n17\n le d\u00e9passement des v\u00e9hicules, autres que les deux-roues, est interdit ;\n l'arr\u00eat et le stationnement sont interdits ;\nToutefois ces dispositions ne sont pas applicables :\n aux v\u00e9hicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,\n aux v\u00e9hicules de secours,\n aux forces de l'ordre,\n aux v\u00e9hicules de l'entreprise.\nLe non-respect de ces dispositions sera consid\u00e9r\u00e9 comme abusif et g\u00eanant et passible\nde mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diate.\n La largeur de chauss\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 une voie dans les deux sens de la D58 du \nPR 11+0365 au PR 11+0792 au niveau du carrefour avec l'avenue Georges Politzer. \nArticle 2 : Dans la p\u00e9riode comprise entre le 28 juillet et le  22 aout 2025, durant 7 nuits de\n21h00 \u00e0 5h00, les sections suivantes sont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation :\n- la D58, dans les deux sens, depuis le giratoire de s Templiers (PR 12+0342) \u00e0 Elancourt\njusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue Raymond Berrurie r (D13) au Mesnil-Saint-Denis (PR\n9+654 de la D58) ;\n- La bretelle de la RN 10 (sens Province \u2013 Paris)  en direction de ELANCOURT, LA\nVERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt ;\n- Le d\u00e9bouch\u00e9 de l'avenue du boulevard George Politz er sur la RD 58 ;\n- Le d\u00e9bouch\u00e9 de l'avenue des No\u00ebs sur la RD 58.\nDes d\u00e9viations sont mises en place comme suit :\n Lors de la fermeture de la D58, du giratoire des Te mpliers jusqu'\u00e0 l'intersection des\nrues Raymond Berrurier / avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc :\n Dans le sens Elancourt vers Le Mesnil Saint Denis, les usagers empruntent\n(d\u00e9viation n\u00b01) :\n la D58 en direction Elancourt France Miniature ;\n le boulevard Andr\u00e9 Malraux direction A12/A86 ;\n la R12 direction A12/A86 ;\n la D 912 direction Trappes Ile de Loisirs ;\n la RN 10 direction Paris ;\n l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc ;\n l'avenue des Pr\u00e8s ;\n la rue Gaston Monmousseau ;\n la D 36 direction Magny les Hameaux ;\n la D 91 direction Chevreuse ;\n la D 13 direction le Mesnil Saint Denis ;\n ou les usagers retrouveront leur itin\u00e9raire.\n Dans  le  sens  Le  Mesnil  Saint  Denis  vers  Elancourt,  les  usagers\nempruntent (d\u00e9viation n\u00b02):\n la D 13 en direction de la Verri\u00e8re ;\n l'avenue Habert de Montmort ;\n l'avenue Charles de Gaulle ;\n3\nDDT - 78-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 quintuple partite portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la\nbretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France\nMiniature et Z.A. de Trappes Elancourt \u00e0 la D58, l'avenue des No\u00ebs, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de r\u00e9novation\nde la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.\n18\n la rue Henri Husson (RD 58) ;\n la rue Ernest et Paul Picard (RD 13) direction Chevreuse ;\n la D 91 direction Magny les Hameaux / Voisins le Bretonneux ;\n la Route de Trappes (RD 36) direction Trappes ;\n la rue Gaston Monmousseau ;\n L'avenue des Pr\u00e8s ;\n La RN 10 direction Province ;\n La D 912 direction Dreux ;\n La R12 direction Elancourt Centre / France Miniature ;\n Le boulevard Andr\u00e9 Malraux direction ;\n La D 58 direction Rambouillet / La Verri\u00e8re ;\n o\u00f9 les usagers retrouvent leur itin\u00e9raire.\n Lors de la fermeture de la bretelle de la RN 10 (sens Province \u2013 Paris) :\nPar la RN 10 direction Paris, puis les usagers retr ouvent la d\u00e9viation n\u00b01 en direction\nd'Elancourt ou la d\u00e9viation n\u00b02 en direction du Mesnil St Denis.\nLors de la fermeture de l'avenue des No\u00ebs au d\u00e9bouch\u00e9 sur la D 58 :\n Dans le sens La Verri\u00e8re vers Le Mesnil Saint Denis , les usagers empruntent :\n L'avenue des No\u00ebs ;\n La rue du petit pont ;\n L'avenue de la gare ;\n L'avenue de Montfort (D 13) o\u00f9 les usagers retrouveront leur itin\u00e9raire.\n Dans le sens La Verri\u00e8re vers Elancourt, les usagers empruntent :\n L'avenue des No\u00e9s ;\n La rue du petit pont ;\n L'avenue de la gare ;\n L'avenue de Montfort (D 13) ;\n La rue de la Lambruche (D 13) ;\n La rue du Pav\u00e9 d'argent ;\n La rue Emile Fontanier ;\n l'avenue Charles de Gaulle ;\n la rue Henri Husson (D 58) ;\n la rue Ernest et Paul Picard (D 13) direction Chevreuse ;\n la RD 91 direction Magny les Hameaux / Voisins le Bretonneux ;\n la Route de Trappes (D 36) direction Trappes ;\n la rue Gaston Monmousseau ;\n L'avenue des Pr\u00e8s ;\n La RN 10 direction Province ;\n La D 912 direction Dreux ;\n La R12 direction Elancourt Centre / France Miniature ;\n Le boulevard Andr\u00e9 Malraux direction ;\n La D 58 direction Rambouillet / La Verri\u00e8re o\u00f9 les usagers retrouvent leur\nitin\u00e9raire.\n4\nDDT - 78-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 quintuple partite portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la\nbretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France\nMiniature et Z.A. de Trappes Elancourt \u00e0 la D58, l'avenue des No\u00ebs, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de r\u00e9novation\nde la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.\n19\nFait \u00e0 Versailles, le 17 JUIL. msPour le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalet par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nP\nJean Mouliu3ous Directeur Patrimoine Ing\u00e9nlerieAdjointe \u00e0 la Cheffe de Service SMO Seine et Yvelines Voirlede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMET\nArticle  3  : La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispos itions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (quatri\u00e8me partie, signalisation de prescription\net huiti\u00e8me partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge\ndes travaux. \nLa mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectu\u00e9, par les\nentreprises \u00ab EUROVIA IDF (agence de Saint Quentin en Yvelines), \u00ab AGILIS \u00bb (Aeropole \u2013\nChemin de Viercy \u2013 77550 Limoges-Fourches), et \u00ab AXIMUM \u00bb (58 quai de la Marine \u2013 93450\nl'Ile Saint-Denis) ou de leurs sous-traitant \u00e9ventuels.\nArticle 4 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet le jour de la mise en\nplace de la signalisation.\nArticle 5 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ab rogent et remplacent toutes les\ndispositions ant\u00e9rieures.  \nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services\ndu Conseil d\u00e9partemental des Yvelines, le directeur  Interd\u00e9partemental de la Police\nNationale des Yvelines, la directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines,  le maire\nd'Elancourt, le maire de La Verri\u00e8re et le Maire du  Mesnil Saint Denis, sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Yvelines, du Conseil D\u00e9partemental d es Yvelines et des communes\nconcern\u00e9es.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 M. le di recteur des Services d'Incendie et de\nSecours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.\n   \nFait \u00e0 Versailles, le 25 Juillet 2025 \n \n5\nDDT - 78-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 quintuple partite portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la\nbretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France\nMiniature et Z.A. de Trappes Elancourt \u00e0 la D58, l'avenue des No\u00ebs, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de r\u00e9novation\nde la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.\n20\nFait \u00e0 Elancourt, le Fait \u00e0 La Verri\u00e9re, le %A_(&D.ZS\u00e9lectroniquemp TV P es (VT T Pour |&Maire de La \u00e9re,\ne  ! N\nFait au Mesnil Saint Denis, le /' 3 . \u00e8 . 9 \u00e7Pour la Maire du Mesnil Saint Denis,\n \n6\nDDT - 78-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 quintuple partite portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 9+0654, la\nbretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France\nMiniature et Z.A. de Trappes Elancourt \u00e0 la D58, l'avenue des No\u00ebs, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de r\u00e9novation\nde la couche de roulement de la D58, du 28 juillet au 22 aout 2025.\n21\nDDT\n78-2025-07-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nrempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)\ndans l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines\nDDT - 78-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)\ndans l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines 22\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)\ndans l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment l'article R. 332-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et\nrigoles d'Yveline ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-10-11-00001 du 11 o ctobre 2021 portant composition du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2022-03-02-00005  du  2  ma rs  2022  portant  d\u00e9signation  du  conseil\nscientifique de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 j uin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la convention fixant les modalit\u00e9s de gestion de la  r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles\nd'Yveline du 19 novembre 2021 d\u00e9signant le syndicat  mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des \u00e9tangs\net rigoles (SMAGER) en qualit\u00e9 de gestionnaire ;\nVu la demande de d\u00e9rogation en date du 8 f\u00e9vrier 2025 transmise par Monsieur Jean-Jacques LOISEAU,\npr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPMA) SQY\nP\u00eache 78, sise rond-point \u00c9ric Tabarly, RD 912, 78 190 Trappes ;\nVu l'avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve nature lle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline en da te\ndu 7 mars 2025 ;\nVu  l'avis du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturel le nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline en dat e\ndu 14 mars 2025 ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75-27-82-00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1/4\nDDT - 78-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)\ndans l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines 23\nConsid\u00e9rant l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline disposant  que \u00ab jusqu'\u00e0 l'approbation du plan de gestion de la\nr\u00e9serve par le pr\u00e9fet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire \u00e0 la protection d es\nint\u00e9r\u00eats que le classement a pour objet d'assurer, apr\u00e8s avis du conseil scientifique et du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le SMAGER dispose de trois ans \u00e0 compter de sa  nomination pour \u00e9tablir un plan de\ngestion ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9serve ne dispose pas, \u00e0 ce jour, d'un plan de gestion approuv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve  naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles\nd'Yveline a  d\u00e9cid\u00e9 le 11 mars 2024 d'accorder trois  ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires au SMAGER pour la\nvalidation d'un plan de gestion approuv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 2021  portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline disposant  que \u00ab le rempoissonnement de l'\u00e9tang de Saint-\nQuentin, depuis la partie de l'\u00e9tang comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve, est interdit \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protec tion du milieu aquatique SQY P\u00eache 78\na transmis une demande afin de rempoissonner l'\u00e9tan g de Saint-Quentin-en-Yvelines en soutien aux\nactivit\u00e9s de p\u00eache  ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale  des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline couvre\nune partie de l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de l'autorisation\nLes membres de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache e t la protection du milieu aquatique Saint-Quentin-\nen-Yvelines P\u00eache 78 (AAPMA SQY P\u00eache 78) sont auto ris\u00e9s \u00e0 faire proc\u00e9der au rempoissonnement de\nl'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines par le d\u00e9verse ment de 1 000 kg maximum de gardons en bordure\ndu plan d'eau,  \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9s erve naturelle,\n par un pisciculteur professionnel\nagr\u00e9\u00e9, entre le 1er octobre et le 31 d\u00e9cembre 2025.\nLes deux pisciculteurs agr\u00e9\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au rempoissonnement sont :\n- pisciculture VASSEUR (num\u00e9ro d'agr\u00e9ment R028001, num\u00e9ro d'agr\u00e9ment zoosanitaire FR28031001CE\nd\u00e9livr\u00e9 le 16 septembre 2011) : Les Cailleux, 28 480 Beaumont-les-Autels ;\n- pisciculture DOYON (num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment R0410014) :  117  avenue  de Salbris,  41 200  Romorantin-\nLanthenay.\nArticle 2 : Conditions de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nL'op\u00e9ration de rempoissonnement se d\u00e9roule sous le contr\u00f4le sanitaire d'un agent de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de p\u00eache des Yvelines, en pr\u00e9sence d es membres de l'AAPMA SQY P\u00eache 78, et d'un\ngarde ou de la conservatrice de la r\u00e9serve naturelle des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas d\u00e9rogation au titre du 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n2/4\nDDT - 78-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)\ndans l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines 24\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLa  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Yv elines  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-France sont\ncharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cu tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au SMAGER\net au pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eac he et la protection du milieu aquatique SQY P\u00eache\n78 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 24 JUIL. 2025\nP/La directrice d\u00e9partementale des territoires\n   L'Adjoint \u00e0 la directrice\n       Sign\u00e9\n      Thomas PETITGUYOT\nModalit\u00e9s et voies de recours  \n   :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\n3/4\nDDT - 78-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)\ndans l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines 25\nsite internet www.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4/4\nDDT - 78-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de rempoissonnement en gardon (Rutilus rutilus)\ndans l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines 26\nDDT\n78-2025-07-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e9der \u00e0\nla r\u00e9serve naturelle nationale des  \u00e9tangs et\nrigoles d'Yveline en vue de d\u00e9cantonnement lors\nd'actions de chasse de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) aux abords de la r\u00e9serve\nDDT - 78-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e9der \u00e0\nla r\u00e9serve naturelle nationale des  \u00e9tangs et rigoles d'Yveline en vue de d\u00e9cantonnement lors d'actions de chasse de l'esp\u00e8ce sanglier\n(Sus scrofa) aux abords de la r\u00e9serve\n27\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'acc\u00e9der \u00e0\nla r\u00e9serve naturelle nationale des  \u00e9tangs et rigoles d'Yveline\nen vue de d\u00e9cantonnement lors d'actions de chasse de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa)\naux abords de la r\u00e9serve\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment l'article R. 332-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et\nrigoles d'Yveline ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-10-11-00001 du 11 o ctobre 2021 portant composition du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2022-03-02-00005  du  2  ma rs  2022  portant  d\u00e9signation  du  conseil\nscientifique de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 relatif aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables\nlors de la pratique de la chasse et de la destructi on des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-21-00001 du 21 m ai 2025 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la sa ison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la demande de d\u00e9rogation en date du 4 d\u00e9cembre 2024  transmise par Monsieur G\u00e9rard QUINAULT,\npr\u00e9sident de l'association de chasse des Br\u00e9viaires , afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 poster des rabatteurs avec\n\u00e9quipage de chiens au sein de la  r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline lors des\nbattues de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce sanglier sur un territoire de chasse limitrophe \u00e0 la r\u00e9serve naturelle ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1/4\nDDT - 78-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e9der \u00e0\nla r\u00e9serve naturelle nationale des  \u00e9tangs et rigoles d'Yveline en vue de d\u00e9cantonnement lors d'actions de chasse de l'esp\u00e8ce sanglier\n(Sus scrofa) aux abords de la r\u00e9serve\n28\nVu  l'avis  favorable  du  conseil scientifique de la  r\u00e9s erve  naturelle nationale des  \u00e9tangs  et rigoles\nd'Yveline en date du 7 mars 2025 ;\nVu  l'avis  favorable  du  comit\u00e9  consultatif  de  la  r\u00e9ser ve  naturelle  nationale  des  \u00e9tangs  et  rigoles\nd'Yveline en date du 14 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline disposant  que \u00ab jusqu'\u00e0 l'approbation du plan de gestion de la\nr\u00e9serve par le pr\u00e9fet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire \u00e0 la protection d es\nint\u00e9r\u00eats que le classement a pour objet d'assurer, apr\u00e8s avis du conseil scientifique et du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le SMAGER dispose de trois ans \u00e0 compter de sa  nomination pour \u00e9tablir un plan de\ngestion ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9serve ne dispose pas, \u00e0 ce jour, d'un plan de gestion approuv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve  naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles\nd'Yveline a  d\u00e9cid\u00e9 le 11 mars 2024 d'accorder trois  ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires au SMAGER pour la\nvalidation d'un plan de gestion approuv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'article 5-3\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 20 21 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline disposant  \u00ab qu'il est interdit de troubler ou d\u00e9ranger les\nanimaux non domestique de la r\u00e9serve, sauf autorisa tion du pr\u00e9fet d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des fins scientifiques ou\np\u00e9dagogiques, apr\u00e8s avis du conseil scientifique et du comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02021-404 susvis\u00e9, qui don ne comp\u00e9tence au pr\u00e9fet pour autoriser\nla chasse des ongul\u00e9s et des animaux susceptibles d 'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, apr\u00e8s avis du conseil\nscientifique et du comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve ;\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible  d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant le classement du Perray-en-Yvelines en commune class\u00e9e point noir pour le sanglier ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  les  dommages  importants  c aus\u00e9s  par  l'esp\u00e8ce  sanglier,\nnotamment sur la biodiversit\u00e9 et sur les fonds vois ins, par une r\u00e9gulation appropri\u00e9e et par limitatio n\ndes zones refuge non chass\u00e9es ou insuffisamment chass\u00e9es ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de l'autorisation\nLes membres de l'association de chasse des Br\u00e9viair es\n sont  autoris\u00e9s,  dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles ci-apr\u00e8s, \u00e0 poster des rabatteurs avec \u00e9qu ipage de chiens au sein de la  r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline, sur les rives sud des \u00e9tangs de Saint-Hubert et de Pourras,\nparcelles cadastr\u00e9es A 70 et A 106 (plan cadastral en annexe 1),  situ\u00e9es dans la commune du Perray-en-\nYvelines, lors des actions de chasse de l'esp\u00e8ce sanglier.\n2/4\nDDT - 78-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e9der \u00e0\nla r\u00e9serve naturelle nationale des  \u00e9tangs et rigoles d'Yveline en vue de d\u00e9cantonnement lors d'actions de chasse de l'esp\u00e8ce sanglier\n(Sus scrofa) aux abords de la r\u00e9serve\n29\nArticle 2 : Conditions de l'autorisation\nL'action de chasse est une action collective, par battue, qui mobilise les membres de l'association.\nL'association de chasse des Br\u00e9viaires est autoris\u00e9 e \u00e0 organiser trois actions de chasse par saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique, entre la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse et le 15 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e, afin\nde limiter l'impact des sangliers sur la  reproducti on des  oiseaux d'eau.  Le nombre maximum de\nrabatteurs autoris\u00e9s au sein de la r\u00e9serve naturell e nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline est lim it\u00e9 \u00e0\ndeux avec \u00e9quipage de six chiens maximum. Les tirs sont interdits dans la zone de traque et dans la\nr\u00e9serve, sauf n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9. \nDans un d\u00e9lai minimum de 7 jours avant l'action de chasse, le pr\u00e9sident de l'association de chasse des\nBr\u00e9viaires informe la conservatrice de la r\u00e9serve n aturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline.  En\ncas de situation m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnelle, com me le gel d'un \u00e9tang, ou l'arrivage d'esp\u00e8ces\nd'oiseaux \u00e0 enjeux, les actions de chasse peuvent \u00ea tre d\u00e9cal\u00e9es sur demande de la conservatrice de la\nr\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d 'Yveline. Toute recherche au sang doit \u00eatre signal\u00e9 e\nen amont \u00e0 la conservatrice de la r\u00e9serve.\nUn bilan des op\u00e9rations doit \u00eatre transmis dans les  48 heures suivant chaque action de chasse \u00e0 la\nconservatrice de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline\n.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.\nEn l'absence de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn \u00e9g\u00e9tique valide, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 s'appliquent afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs\net du public lors des actions de chasse.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas d\u00e9rogation au titre du 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLa  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires des  Yv elines  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-France sont\ncharg\u00e9es, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au SMAGER\net au pr\u00e9sident de l'association de chasse des Br\u00e9v iaires et publi\u00e9 au recueil des actes administratif s de\nla pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 24 JUIL. 2025\nP/La directrice d\u00e9partementale des territoires\n  L'Adjoint \u00e0 la directrice\n    Sign\u00e9\n     Thomas PETITGUYOT\n3/4\nDDT - 78-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e9der \u00e0\nla r\u00e9serve naturelle nationale des  \u00e9tangs et rigoles d'Yveline en vue de d\u00e9cantonnement lors d'actions de chasse de l'esp\u00e8ce sanglier\n(Sus scrofa) aux abords de la r\u00e9serve\n30\n~ o \u00a9 w - = T 5 LW\nAnnexe 1 \nPlan cadastral\nParcelles A 70 et A 106\nCommune du Perray-en-Yvelines\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4/4\nDDT - 78-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e9der \u00e0\nla r\u00e9serve naturelle nationale des  \u00e9tangs et rigoles d'Yveline en vue de d\u00e9cantonnement lors d'actions de chasse de l'esp\u00e8ce sanglier\n(Sus scrofa) aux abords de la r\u00e9serve\n31\nDDT\n78-2025-07-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'entretien de postes\nde p\u00eache dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles\nd'Yveline\nDDT - 78-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'entretien de postes de p\u00eache dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline 32\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'entretien de postes de p\u00eache\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment l'article R. 332-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et\nrigoles d'Yveline ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-10-11-00001 du 11 o ctobre 2021 portant composition du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2022-03-02-00005  du  2  ma rs  2022  portant  d\u00e9signation  du  conseil\nscientifique de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 j uin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la convention fixant les modalit\u00e9s de gestion de la  r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles\nd'Yveline du 19 novembre 2021 d\u00e9signant le syndicat  mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des \u00e9tangs\net rigoles (SMAGER) en qualit\u00e9 de gestionnaire ;\nVu la  demande  de  d\u00e9rogation  en  date  du  12  novembre  202 4  transmise  par  Monsieur  Vincent\nHUSTACHE, pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la  p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n(AAPMA) Le Perray, sise 28 rue Abel Lauvray, 78 000 Versailles ;\nVu  l'avis  favorable  du  conseil scientifique de la  r\u00e9se rve  naturelle  nationale des  \u00e9tangs  et rigoles\nd'Yveline en date du 7 mars 2025 ;\nVu  l'avis  favorable  du  comit\u00e9  consultatif  de  la  r\u00e9ser ve  naturelle  nationale  des  \u00e9tangs  et  rigoles\nd'Yveline en date du 14 mars 2025 ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75-27-82-00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1/4\nDDT - 78-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'entretien de postes de p\u00eache dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline 33\nConsid\u00e9rant l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline qui dispo se que \u00ab jusqu'\u00e0 l'approbation du plan de gestion d e\nla r\u00e9serve par le pr\u00e9fet, celui-ci peut prendre tou te mesure qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire \u00e0 la protectio n\ndes int\u00e9r\u00eats que le classement a pour objet d'assur er, apr\u00e8s avis du conseil scientifique et du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le SMAGER dispose de trois ans \u00e0 compter de sa  nomination pour \u00e9tablir un plan de\ngestion ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9serve ne dispose pas, \u00e0 ce jour, d'un plan de gestion approuv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve  naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles\nd'Yveline a  d\u00e9cid\u00e9 le 11 mars 2024 d'accorder trois  ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires au SMAGER pour la\nvalidation d'un plan de gestion approuv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'article 6.I-2\u00b0 du  d\u00e9cret n\u00b0  2021-404  du  8  avril  2021  portant cr\u00e9ation  de la  r\u00e9serve\nnaturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline  qui dispose qu'il est interdit de porter atteinte aux\nv\u00e9g\u00e9taux non cultiv\u00e9s, sauf autorisation du pr\u00e9fet d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des fins scientifiques ou p\u00e9dagogiques,\napr\u00e8s avis du conseil scientifique et du comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve ;\nConsid\u00e9rant que l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protec tion du milieu aquatique Le Perray a\ntransmis une demande pour pouvoir r\u00e9aliser l'entret ien de milieux \u00e0 des fins cyn\u00e9g\u00e9tiques sur le\np\u00e9rim\u00e8tre de la RNN ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9limitation et entretien de postes de p\u00eache\nLes membres de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache e t la protection du milieu aquatique Le Perray sont\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9limitation et \u00e0 l'entre tien de six postes de p\u00eache sur la berge sud de l'\u00e9 tang\ndu Perray, situ\u00e9 dans la commune du Perray-en-Yvelines, par une intervention entre le 1\ner f\u00e9vrier et le 31\nmars de chaque ann\u00e9e.\nLeur localisation sont valid\u00e9s au pr\u00e9alable par le SMAGER, gestionnaire de la r\u00e9serve.\nArticle 2 : Conditions de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas d\u00e9rogation au titre du 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n2/4\nDDT - 78-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'entretien de postes de p\u00eache dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline 34\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLa  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Yv elines  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-France sont\ncharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cu tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au SMAGER\net au pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eac he et la protection du milieu aquatique Le Perray e t\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 24 JUIL. 2025\nP/La directrice d\u00e9partementale des territoires\n   L'Adjoint \u00e0 la directrice\n       Sign\u00e9\n      Thomas PETITGUYOT\nModalit\u00e9s et voies de recours  \n   :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n3/4\nDDT - 78-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'entretien de postes de p\u00eache dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline 35\n4/4\nDDT - 78-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'entretien de postes de p\u00eache dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline 36\nDDT\n78-2025-07-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le territoire\nde la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros\nCh\u00eane\nDDT - 78-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le territoire\nde la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Ch\u00eane 37\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService des Territoires, de l'Am\u00e9nagement\net de la Transition \u00c9cologique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le territoire\nde la commune des Essarts-le-Roi \u2013 secteur Gros Ch\u00eane\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de l'urbanisme, notamment les articles L.21 0-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants,\nL.300-1, R.212-1 et suivants et R.212-2-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02015-525 du 12 mai 2015 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02006-1140 du 13 septembre 2006 portant\ncr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France (EPFIF) ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02025-517 du 10 juin 2025 portant appro bation du sch\u00e9ma directeur de la r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance environnemental (SDRIF-E) ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte d'\u00e9laboration et  de suivi du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale du\nSud Yvelines (SMESSY) du 8 d\u00e9cembre 2014 portant ap probation du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial\n(SCoT) du Sud Yvelines ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la com munaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rambouillet\nTerritoires (CART) en date du 16 novembre 2020 prescrivant la r\u00e9vision du SCoT du Sud Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016362-0001 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, de la communaut\u00e9 de com munes Contr\u00e9e d'Ablis-Portes d'Yvelines et\nde la communaut\u00e9 de communes des \u00c9tangs ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 16  avril 2015 portant approbation du plan local\nd'urbanisme (PLU) de la commune des Essarts-le-Roi ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 30  juin 2022 prescrivant la r\u00e9vision du plan local\nd'urbanisme (PLU) de la commune des Essarts-le-Roi ;\nVu  la convention d'intervention fonci\u00e8re en date du 2 7 mai 2024 conclue entre l'EPFIF, la commune\ndes Essarts-le-Roi et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rambouillet Territoires (CART) ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le territoire\nde la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Ch\u00eane 38\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune  des Essarts-le-Roi en date du 14 mars 2024\nportant saisine du pr\u00e9fet pour cr\u00e9er une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) du Gros Ch\u00eane ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de  la CART  en date du 12 mai 2025 proc\u00e9dant au\nlancement de la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) aff\u00e9rente ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune  des Essarts-le-Roi en date du 3 juillet 2025\napprouvant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ati on de la ZAD du Gros Ch\u00eane et confirmant la\nd\u00e9signation du titulaire du droit de pr\u00e9emption ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.212-1 du Code de l'Urbanisme pr\u00e9vo it que des zones d'am\u00e9nagement\ndiff\u00e9r\u00e9 (ZAD) peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es sur proposition de la commune ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pr\u00e9voi t que \u00ab les droits de pr\u00e9emption\ninstitu\u00e9s par le pr\u00e9sent titre sont exerc\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, des actions ou\nop\u00e9rations r\u00e9pondant aux objets d\u00e9finis \u00e0 l'article  L.300-1, \u00e0 l'exception de ceux visant \u00e0 sauvegarde r\nou \u00e0 mettre en valeur les espaces naturels, ou pour  constituer des r\u00e9serves fonci\u00e8res en vue de\npermettre la r\u00e9alisation des dites actions ou op\u00e9ra tions d'am\u00e9nagement \u00bb et que l'article L.300-1 du\nm\u00eame code pr\u00e9cise que les actions ou op\u00e9rations d'a m\u00e9nagement ont notamment pour objet de\n\u00ab mettre en \u0153uvre un projet urbain, une politique l ocale de l'habitat, d'organiser la mutation, le\nmaintien, l'extension ou l'accueil des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la commune des Essarts-le-Roi et la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration Rambouillet\nTerritoires souhaitent requalifier et \u00e9tendre le p\u00e9 rim\u00e8tre de la zone d'activit\u00e9s du Gros Ch\u00eane, afin\nd'en am\u00e9liorer les acc\u00e8s, et d'y accueillir des act ivit\u00e9s \u00e9conomiques diversifi\u00e9es, compl\u00e9mentaires \u00e0\ncelles existantes et cr\u00e9atrices d'emplois ;\nConsid\u00e9rant que la localisation de la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomi ques du Gros Ch\u00eane, situ\u00e9e au Nord de\nla RN10, en entr\u00e9e Nord de l'agglom\u00e9ration, est str at\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du\nterritoire ;\nConsid\u00e9rant que le SDRIF-E identifie la zone d'activit\u00e9s (ZA) du Gros Ch\u00eane en tant que site d'activit\u00e9s\nd'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional. \u00c0 ce titre, la vocation \u00e9conomi que du site doit \u00eatre renforc\u00e9e, requalifi\u00e9e et\nmodernis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'extension urbaine est n\u00e9cessaire pour faire \u00e9voluer cette zone vieillissante vers un\nv\u00e9ritable p\u00f4le \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et que la demi-pastille incluse sur la ZA ainsi que ce lle\npartag\u00e9e avec le Sud de la voie ferr\u00e9e, accord\u00e9es p ar le SDRIF-E, permettront de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin\nen extension de 18 ha ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9servation d'espaces \u00e9cologiques sera int \u00e9gr\u00e9e au projet d'ampleur de\nrequalification de la zone ;\nConsid\u00e9rant que cette zone b\u00e9n\u00e9ficiera d'un nouvel acc\u00e8s par l e carrefour de la Gr\u00e2ce de Dieu pour\ndesservir une voie de desserte p\u00e9riph\u00e9rique et ainsi fluidifier et s\u00e9curiser les nouveaux flux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par\nl'\u00e9volution du secteur ;\nDDT - 78-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le territoire\nde la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Ch\u00eane 39\nConsid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nageme nt concert\u00e9 (ZAC) sur ce secteur dit\ndu \u00ab Gros Ch\u00eane \u00bb sur la commune des Essarts-le-Roi ;\nConsid\u00e9rant qu'une orientation d'am\u00e9nagement et de programmati on (OAP) \u00e9conomie \u00ab La zone du\nGros Ch\u00eane \u00bb est pr\u00e9vue dans la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale d u PLU communal. Cette OAP poursuivra 3\nobjectifs :\n- d\u00e9velopper les activit\u00e9s \u00e9conomiques et l'emploi ;\n- cr\u00e9er un effet vitrine pour le territoire ;\n- mesures en faveur de la prise en compte des trames vertes et bleues ;\nConsid\u00e9rant que l'outil ZAD participe \u00e0 l'action fonci\u00e8re en p ermettant de ma\u00eetriser l'\u00e9volution des\nprix fonciers, de pr\u00e9server la possibilit\u00e9 d'un am\u00e9 nagement coh\u00e9rent et de constituer des r\u00e9serves\nfonci\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de la ZAD est justifi\u00e9e pour perme ttre le projet d'am\u00e9nagement de ce\nsecteur ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Cr\u00e9ation de ZAD\nIl est cr\u00e9\u00e9 sur le territoire de la commune des Ess arts-le-Roi une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 dans les\nlimites du p\u00e9rim\u00e8tre tel que d\u00e9fini sur le plan au 1/9.000e annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que la liste des\nparcelles concern\u00e9es.\nArticle 2 : Titulaire du droit de pr\u00e9emption\nL'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France (EPF IF) est d\u00e9sign\u00e9 comme titulaire du droit de\npr\u00e9emption.\nArticle 3 : Dur\u00e9e des effets de la ZAD\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.212-2 du Code de l'urban isme, le titulaire du droit de pr\u00e9emption a la\nfacult\u00e9 d'exercer ce droit pendant une dur\u00e9e de six  ans, renouvelable, \u00e0 compter de la publication de\nl'acte qui cr\u00e9e la zone.\nArticle 4 : Publications l\u00e9gales\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Yvelines.\nMention en sera ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan annex\u00e9, sera  d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune des\nEssarts-le-Roi et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rambouillet Territoires.\nArticle 5 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal administratif de Versailles dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDDT - 78-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le territoire\nde la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Ch\u00eane 40\nArticle 6 : Transmissions\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan annex\u00e9 seront adress\u00e9s :\n- au pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur du notariat ;\n- au pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale des notaires ;\n- au b\u00e2tonnier aupr\u00e8s du Barreau constitu\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal de grande instance de Versailles ;\n- au greffier aupr\u00e8s du Tribunal de grande instance de Versailles.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des  Yvelines, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Rambouillet Territoires et Monsieur  le maire de la commune des Essarts-le-Roi sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles, le 25 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\n        Sign\u00e9\n Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nDDT - 78-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le territoire\nde la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Ch\u00eane 41\n0A 0151p\n0A 0151p\nA4\nA08 0685p \"AS 0018s= _ AH 0016WY AH 0017, \\ AH 0031\n\\ AH 0027\\ AH 0024AH 0025\n[ ] Parcellaire0 B\u00e2timent\nAS 0019\n0B 0034p 003AS- 0075%Qg? k -. H 0014 \\% e%  N AS 0017/////\"'\"fl nvo\n\"\nZAD Les Essarts-le-Roi - secteur Gros Ch\u00e9ne\nTAS 0021TAS 0020\n_ /\u00c2 =\u2014\n(\u2014] P\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD\n_ Limite communaleEx Pour signature du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9EgaliseFraternit\u00e9\nSource de donn\u00e9es: DDT78Fond cartographique num\u00e9rique:SCAN25TOUR \u00aeIGNParcellaire Express (PCI)\u00aeIGN (Vers2024-07-30)\nDDT - 78-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le territoire\nde la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Ch\u00eane 42\nZAD LES ESSARTS-LE-ROISecteur Gros Ch\u00e9neListe des parcelles\nSection cadastrale Num\u00e9ro de parcelle Surface (m?)0A 0151 p 416750B 0034 p 100300B 0685 p 31075AH 0002 ' 7028AH 0003 8897AH 0004 28573AH 0005 583AH 0006 362AH 0007 124AH 0008 11146AH 0009 4329AH 0010 2565AH 0011 31588AH 0012 7585AH 0013 11157AH 0014 12026AH 0015 3324AH 0016 631AH 0017 528AH 0018 3143AH 0019 345AH 0020 627AH 0021 3098AH 0022 12192AH 0023 122AH 0024 1804AH 0025 2878AH 0026 544AH 0027 300AH 0028 604AH 0030 85AH 0031 340AH 0034 28520AH 0035 9954AH 0036 913AS 0015 127AS 0016 5867AS 0017 686AS 0018 588AS 0019 569AS 0020 435AS 0021 3056AS 0022 29895AS 0023 3916 Le Pr\u00e9fet\nPage 1/1\nz>\nDDT - 78-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le territoire\nde la commune des Essarts-le-Roi - secteur Gros Ch\u00eane 43\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nNord-Ouest\n78-2025-07-25-00005\nRN13-Arr\u00eat\u00e9 de circulation portant limitation de\nvitesse\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00005 - RN13-Arr\u00eat\u00e9 de circulation portant limitation de\nvitesse 44\nExPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord-Ouest\nDistrict Normandie Centre\nARR\u00caT\u00c9 PERMANENT\nRN13 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 de circulation portant limitation de vitesse sur le d\u00e9partement des Yvelines.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU\u00a0:\n\u2022 le Code de la route\u00a0;\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des ser -\nvices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national\u00a0;\n\u2022 le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines;\n\u2022 le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines du 4 mars 2024\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9 -\npartemental des routes Nord-Ouest\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00015 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Pascal\u00a0GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-13 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion\ndu domaine public et de contentieux pour le d\u00e9partement des Yvelines.\nSur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des riverains de la route nationale \n13, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la circulation des usagers du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nCet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace toutes autres dispositions relatives aux limitations de vitesse prises par\nle pr\u00e9fet des Yvelines auparavant sur cette section de route.\nARTICLE 2\u00a0:\n\u00c0 compter de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9, la circulation sur la RN13 est soumise aux prescrip -\ntions d\u00e9finies aux articles ci-dessous.\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1\nwww.  dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr  \n1/3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00005 - RN13-Arr\u00eat\u00e9 de circulation portant limitation de\nvitesse 45\nARTICLE 3\u00a0:\nLa vitesse sur la RN13 est d\u00e9finie selon les sections, dans le sens Paris-Caen\u00a0:\nPR d\u00e9but PR fin Vitesse limit\u00e9e\nPR 76+000 PR 77+980 80\u00a0km/h\nPR 77+980 PR 78+450 50\u00a0km/h (Agglom\u00e9ration)\nPR 78+450 PR 0+000 80\u00a0km/h\nCes limitations de vitesse sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux\nB14  (limitation  de  vitesse),  les  entr\u00e9es  d'agglom\u00e9ration  par  des  panneaux  EB10  et  les  sorties\nd'agglom\u00e9ration par des EB20,  les tron\u00e7ons bidirectionnels sans panneaux sont, de fait, \u00e0 la vitesse\nl\u00e9gale r\u00e9glementaire (80\u00a0km/h).\nARTICLE 4\u00a0:\nLa vitesse sur la RN13 est d\u00e9finie selon les sections, dans le sens Caen-Paris\u00a0:\nPR d\u00e9but PR fin Vitesse limit\u00e9e\nPR 0+000 PR 78+450 80\u00a0km/h\nPR 78+450 PR 77+980 50\u00a0km/h (Agglom\u00e9ration)\nPR 77+980 PR 76+000 80\u00a0km/h\nCes limitations de vitesse sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux\nB14  (limitation  de  vitesse),  les  entr\u00e9es  d'agglom\u00e9ration  par  des  panneaux  EB10  et  les  sorties\nd'agglom\u00e9ration par des EB20,  les tron\u00e7ons bidirectionnels sans panneaux sont, de fait, \u00e0 la vitesse\nl\u00e9gale r\u00e9glementaire (80\u00a0km/h).\nARTICLE 5\u00a0:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8gle -\nments en vigueur.\nARTICLE 6\u00a0:\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour ex\u00e9cution\u00a0:\n\u2022 au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure et des Yvelines,\n\u2022 \u00e0 la DIR Nord-Ouest de Rouen,\n\u2022 au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,\n\u2022 au centre d'entretien et d'intervention d'\u00c9vreux de la DIR Nord-Ouest.\nARTICLE 7\u00a0:\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information\u00a0:\n\u2022 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'Ile-de-France,\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale du service d'incendie et de secours des Yvelines,\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,\n\u2022 au conseil d\u00e9partemental des Yvelines,\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n2/3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00005 - RN13-Arr\u00eat\u00e9 de circulation portant limitation de\nvitesse 46\n\u2022 au service d'assistance m\u00e9dicale d'urgence des Yvelines.\nARTICLE 8\u00a0:\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour publication et affichage aux mairies des communes sui-\nvantes\u00a0:\n\u2022 Chaufour-Les-Bonni\u00e8res,\n\u2022 La Villeneuve-en-Chevrie.\nARTICLE 9\u00a0:\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture des Yvelines pour insertion au recueil des \nactes administratifs.\n\u00c0 Versailles le 25 juillet 2025,\nPour Le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n3/3\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un re -\ncours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-\n6 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site https://www.telerecours.fr/\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-25-00005 - RN13-Arr\u00eat\u00e9 de circulation portant limitation de\nvitesse 47\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-25-00001\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9 et de\npasseports\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-25-00001 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9\net de passeports 48\nCONVENTION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE GESTION-EN MATI\u00c8RE DE CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ET DE PASSEPORTS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de' l'Etat et dans le cadre desd\u00e9crets : '- n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9 ;- n\u00b02005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif aux passeports ;- N\u00b055-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identit\u00e9, flxant les conditionsd'\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports.\nEntre le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,et\" Le pr\u00e9fet des Yvelines, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1* : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataireassure, \u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier.\nArticle 2: Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour e compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :e |l instruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 dustock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de en mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 unclassement de |a demande en niveau 2 pour retour au CERT d\u00e9l\u00e9gant.Le d\u00e9tail des modes op\u00e9ratoires applicables en fonction des cas d'usage est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe\u00e0 cette convention.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et son annexe et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :- \u00e0 employer les- renforts en personnels recrut\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes de cartesnationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du stock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8deen mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\n1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-25-00001 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9\net de passeports 49\n- \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9d'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,- \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s.\nArticle 4: Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5: Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable sous r\u00e9serve de l'analyse de la situationdu CERT de Melun et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 au plus tard.\nFait le \u00c8H JO X | Q\u00db\u00ca\u00c7Le pr\u00e9fet de Seirf\u00e9-et}Marne, - ' Le pr\u00e9fet des YvelinesPour lef r d\u00e9l\u00e9;afi\u00e2f\u00e8te,e adjointeS\u00e9bagtien LIME ;; tt\u00e9 Duc-Bragues\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-25-00001 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9\net de passeports 50","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-05T11:38:57+00:00","id":"c0a6a33436f21422da111a8d59d6e0bf0008e4ee4babb7d3d291592dd54bee72","name":"RAA N\u00b0257 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T15:08:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35346/226123/file/recueil-78-2025-257-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}