{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage\nTuberculose bovine (10 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-11-28-00001 - 2025-11-28 AP creation-CSS gravieres-RAA (5 pages) Page 13\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es de chouettes foresti\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de l'ANA-CEN\nAri\u00e8ge (5 pages) Page 18\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie, par int\u00e9rim (8 pages) Page 23\n2\nEI Direction d\u00e9partementale, de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la protection des populationsPRE FET + Service sant\u00e9 et protection animales et de l'environnementDE L'ARIEGE Affaire suivie par Antoine CASTEIGNAU/Nathalie RIVEROLALibert\u00e9 T\u00e9l : OS 61 02 43 00Egalit\u00e9 Courriel : ddetspp@ariege.gouv.frFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SA-025-FP-086Portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine et prescrivantdes mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculosebovine dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8geLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1a L.425-13, L.427-6 et R.413-24 \u00e0 R.413-47, R.425-1-1 \u00e0 R.425-13 et R.427-6 ;Vu le Code Rural et de la P\u00e9che Maritime (CRPM), notamment ses articles L.201-1 a L.201-13, L.221-1,L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le D\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricPUJOL, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention,la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du CRPM ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapinset sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements \u00e0caract\u00e8re fixe et permanent d\u00e9tenant des sp\u00e9cimens vivants de faune locale ou \u00e9trang\u00e8re et proc\u00e9dant\u00e0 des \u00e9changes d'animaux et de leur sperme, embryons et ovules ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 3\nConsid\u00e9rant l'avis des membres du comit\u00e9 national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovineen date du 13 juin 2016 et les campagnes de d\u00e9pistages act\u00e9es par note de service en suite (NSDGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016) ;Consid\u00e9rant les rapports d'analyses \u00e9dit\u00e9s par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour la tuberculosebovine (ANSES - laboratoire de sant\u00e9 animale de Maisons-Alfort) r\u00e9v\u00e9lant la pr\u00e9sence deMycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage test\u00e9s dans le cadre du dispositif Sylvatub \u2014sur certaines communes du d\u00e9partement {liste des communes en annexe 1) et sur des \u00e9levages bovinscompris dans la zone \u00e0 risque ;Consid\u00e9rant la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chez d'autres animaux d'esp\u00e8ces dela faune sauvage vivant dans une zone g\u00e9ographique constitu\u00e9e par les territoires des communesinfect\u00e9es et des communes voisines ;Consid\u00e9rant que la tuberculose bovine est une maladie commune \u00e0 diverses esp\u00e8ces animales,sauvages ou domestiques ;Consid\u00e9rant que la tuberculose est une maladie class\u00e9e BDE par la loi sant\u00e9 animale, avec obligation ded\u00e9claration, de surveillance, de pr\u00e9vention, de certification, d'\u00e9radication ;Consid\u00e9rant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, cervid\u00e9s et blaireaux sont lesprincipales esp\u00e8ces animales susceptibles d'\u00eatre contamin\u00e9es par la tuberculose ;Consid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage etdes animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Consid\u00e9rant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, alimentation,environnement, travail (Anses) relatif \u00e0 la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154)Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune.sauvage;\nConsid\u00e9rant l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation et du directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9concernant la d\u00e9limitation de la zone \u00e0 risque en date du 10/10/2025 ;Consid\u00e9rant les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de la DDT, de l'OFB, de la FDC, duGDS et des Lieutenants de louveterie en date du 26/09/2025 ;Consid\u00e9rant la situation expos\u00e9e par le Directeur D\u00e9partemental de la protection des populations dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de la protection des populationsArr\u00eate :Chapitre | : D\u00e9claration d'infectionArticle 1: |Les blaireaux, cerfs, sangliers et autres animaux de la faune sauvage pour lesquels un rapport d'analysesa r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de Mycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organes pr\u00e9lev\u00e9s sontd\u00e9clar\u00e9s \"infect\u00e9s de tuberculose bovine\" (Voir liste jointe en annexe 1).Chapitre II: D\u00e9finition des zones faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestion du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 4\nArticle 2:Une \u00ab Zone a Risque \u00bb (ZR) de tuberculose bovine est d\u00e9finie en p\u00e9riph\u00e9rie des points de d\u00e9couvertedes animaux infect\u00e9s sur les 5 derni\u00e9res ann\u00e9es. Elle comprend toutes les communes dont une partiedu territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour des patures et batiments des foyers bovins et desterriers de blaireaux infect\u00e9s, voire d'autres esp\u00e9ces de la faune sauvage infect\u00e9e. Au sein de cette zone\u00e0 risque, une \u00ab Zone Infect\u00e9e \u00bb (ZI) est d\u00e9finie pour toutes les communes dont une partie du territoirese trouve dans un rayon de 2 km autour des patures et batiments des foyers bovins et des terriers deblaireaux infect\u00e9s. La zone limitrophe de cette zone infect\u00e9e est appel\u00e9e \u00ab Zone Tampon \u00bb.Les contours de cette ZR peuvent \u00e9tre adapt\u00e9s pour tenir compte de la taille des communes et descontours des bassins cyn\u00e9g\u00e9tiques.Les animaux de la faune sauvage concern\u00e9s sont : les sangliers (Sus scrofa), les cervid\u00e9s (cervidae) et lesblaireaux (Meles meles).Lorsqu'un foyer bovin est d\u00e9tect\u00e9 hors de la ZR, il est alors d\u00e9fini sans d\u00e9lai une zone de prospection,qui comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 kmautour des patures et batiments de ce foyer.Des pr\u00e9l\u00e8vements en nombre limit\u00e9 (2 blaireaux adultes par terrier) sont effectu\u00e9s afin de permettrel'\u00e9valuation du risque d'infection de la faune sauvage dans la zone de prospection.La liste des communes concern\u00e9es par ces diff\u00e9rentes zones ainsi que la cartographie correspondanteest tenue par la DDETSPP. La liste et la cartographie en vigueur au jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont jointes en annexes 2 et 3.\nChapitre III : Mesures de surveillance en zone \u00e0 risque et pour les \u00e9levages en lien \u00e9pid\u00e9miologiqueArticle 3 : Surveillance \u00e9v\u00e9nementielleAu sein de la Zone\u00e0 Risque d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sont soumises \u00e0 d\u00e9claration obligatoire aupr\u00e8s de laDDETSPP:| - la d\u00e9tection de toute l\u00e9sion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des esp\u00e8ces cit\u00e9es al'article 2 ;Il - la d\u00e9couverte de tout cadavre animal de ces m\u00eames esp\u00e8ces qui n'a pas \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 en action dechasse ; :Tout sanglier, tout cervid\u00e9, tout blaireau trouv\u00e9 mort sur la zone d\u00e9finie fera, dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9tatde conservation du cadavre le permet, l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements en vue d'analyse de recherche detuberculose bovine. La collecte s'effectue dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR ou de tout autre dispositif decollecte initi\u00e9 par la DDETSPP.Article 4 : Surveillance programm\u00e9eDes investigations \u00e9pid\u00e9miologiques sont r\u00e9alis\u00e9es sur les zones d\u00e9finies dans | article 2, y compris lesterritoires vis\u00e9s au 5\u00b0 du L.422-10 du Code de l'Environnement. Elles consistent notamment \u00e0 r\u00e9aliserdes pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'analyse sur des sangliers et des blaireaux. Ces mesures s'appliquent \u00e0 la foisaux populations des milieux ouverts et aux populations pr\u00e9sentes dans les \u00e9levages de grand gibier,parcs et enclos de chasse.Les objectifs de pr\u00e9l\u00e8vements sangliers, cerfs et blaireaux sont \u00e9tablis avec l'appui de l'animationnationale du dispositif Sylvatub, selon les modalit\u00e9s des notes de service relatives au dispositifSylvatub.Article 5 : Mesures sp\u00e9cifiques aux blaireaux\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 5\nLors de d\u00e9couverte d'un blaireau ou d'un \u00e9levage bovin infect\u00e9 de tuberculose bovine, les mesuressuivantes s'appliquent :- recensement et g\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de 2 km autour du lieude d\u00e9couverte ou de capture du blaireau infect\u00e9 ;- dans le cas d'une d\u00e9couverte de tuberculose dans un \u00e9levage de bovins, recensement etg\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de p\u00e2turage de l'exploitation concern\u00e9e etdans une zone p\u00e9riph\u00e9rique autour de ce parcellaire, d\u00e9finie selon la densit\u00e9 de terriers d\u00e9tect\u00e9s ;Les pr\u00e9l\u00e8vements des blaireaux dans les zones soumises \u00e0 surveillance ne peuvent s'effectuer horspratique g\u00e9n\u00e9rale de chasse, que conform\u00e9ment aux prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnantcette chasse particuli\u00e8re. |Article 6 : Parcs et enclos, \u00c9levages de cervid\u00e9s et de sangliersLes parcs et enclos sont soumis aux m\u00eames obligations de surveillance que celles applicables enterritoire libre. Ils doivent notamment :- Notifier tout mouvement de cervid\u00e9 ou de sanglier sur le registre d\u00e8s lors que l'\u00e9tablissementrev\u00eat un caract\u00e8re commercial ; |- S'assurer d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 structurelle et fonctionnelle des installations telle que d\u00e9finie \u00e0l'article l'article L. 424-3.1 du Code de l'Environnement vis-\u00e0-vis du risque de passage vers l'ext\u00e9rieur ouvers l'int\u00e9rieur de sangliers, de blaireaux ou de cervid\u00e9s. En cas de constat de carence, le d\u00e9lai d\u00e9finidans la mise en demeure pr\u00e9fectorale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement ne pourrapas exc\u00e9der trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure, les sanctionsadministratives pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 de ce m\u00eame code s'appliqueront.Les \u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers situ\u00e9s en zone \u00e0 risque sont soumis aux mesures de surveillancesuivantes : |- R\u00e9alisation d'une inspection post-mortem renforc\u00e9e (ou autopsie) en vue de la recherche del\u00e9sion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouv\u00e9s morts dans l'\u00e9levage. La DDETSPPest inform\u00e9e en cas de suspicion.- R\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements syst\u00e9matiques ou \u00e9chantillonnages, m\u00eame en l'absence de l\u00e9sions,ainsi que des tests de d\u00e9pistage avec tout test de diagnostic ante-mortem approuv\u00e9 par la DGAL etdont l'usage est valid\u00e9 par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e;- Sauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers un \u00e9levage degibier ou en vue du l\u00e2cher n\u00e9cessitent l'obtention d'un r\u00e9sultat n\u00e9gatif \u00e0 un test de d\u00e9pistage approuv\u00e9par la DGAL et dont l'usage est valid\u00e9 par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e,dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement ; en l'absence de test approuv\u00e9, les mouvementspourront \u00eatre autoris\u00e9s au vu des r\u00e9sultats de la surveillance pr\u00e9vue aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.Dans le cas o\u00f9 l'enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique a identifi\u00e9 des mouvements d'animaux avec des \u00e9levages decervid\u00e9s et de sangliers ou des territoires de chasse \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone \u00e0 risque d\u00e9finie, ces \u00e9levagesou territoires de chasse doivent \u00eatre soumis \u00e9galement \u00e0 des mesures de mise sous surveillance.Lorsque ces territoires se trouvent hors du d\u00e9partement, l'information est transmise aux d\u00e9partementsconcern\u00e9s et la DGAL avertie.Article 7 : \u00c9levages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de mani\u00e8re temporaire, par des bovins ou des caprins, de patures situ\u00e9es dans laZR est soumise \u00e0 d\u00e9claration.Celle-ci est effectu\u00e9e par le d\u00e9tenteur des animaux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de rattachement de lacommune concern\u00e9e (direction d\u00e9partementale de la protection des populations) avant la mise en\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 6\np\u00e2ture. Le d\u00e9tenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites p\u00e2tures pendant une dur\u00e9eminimale de cing ans apr\u00e8s le d\u00e9part des animaux ou du dernier animal de la pature.Les \u00e9leveurs dont le si\u00e8ge social de l'exploitation est situ\u00e9 sur une commune comprise dans la ZR sontdispens\u00e9s de l'obligation de d\u00e9claration.Les \u00e9levages de bovins ayant mis en p\u00e2tures des animaux dans la ZR d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 doivent fairel'objet de mesures de d\u00e9pistage renforc\u00e9, au m\u00eame titre que ceux si\u00e9geant dans la ZR.Chapitre IV : Mesures de pr\u00e9vention et de lutteArticle 8 : Mesures applicables aux blaireauxLes mesures de r\u00e9gulation des populations de blaireaux sont appliqu\u00e9es dans la zone dite infect\u00e9e de laZR, de mani\u00e8re gradu\u00e9e et en commen\u00e7ant au plus proche des b\u00e2timents d'\u00e9levage et des parcelles o\u00f9p\u00e2turent des bovins. Elles sont effectu\u00e9es sous couvert d'un Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de chasse particuli\u00e8red\u00e9finissant les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux dans cette zone.En cas de d\u00e9couverte d'un blaireau infect\u00e9, une r\u00e9gulation intensive est mise en place : le pi\u00e9geage duterrier correspondant doit \u00eatre poursuivi jusqu'\u00e0 \u00e9limination de tous les blaireaux l'occupant ; il en estde m\u00eame pour tous les terriers situ\u00e9s dans Un rayon compris entre 1 et 2 km autour du terrier infect\u00e9,selon les densit\u00e9s de terriers de la zone. Les terriers ainsi assainis doivent faire l'objet d'une surveillanceau moins annuelle afin de v\u00e9rifier l'absence de re-colonisation, et faire lorsque possible, l'objet d'uneneutralisation : celle-ci ne peut intervenir qu'apr\u00e8s accord de la DDPP, et pr\u00e9-suppose des observationsr\u00e9guli\u00e8res attestant de l'inactivit\u00e9 des terriers concern\u00e9s.Les cadavres de blaireaux trouv\u00e9s. morts au bord des routes doivent \u00eatre ramass\u00e9s, soit pour analysedans le cadre du renforcement du r\u00e9seau SAGIR, soit dans le cadre du service public de l'\u00e9quarrissagelorsque l'\u00e9tat de l'animal ne permet plus d'analyse.Article 9 : V\u00e9nerie sous terreLa v\u00e9nerie sous terre au blaireau est interdite dans la ZI en raison des risques de contamination deschiens. Pour les autres esp\u00e8ces, une information sera port\u00e9e via la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs (FDC) aux \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre, les informant des risques accrus sur toute la ZR,et des proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de suspicion chez les chiens.Article 10 : Mesures applicables aux \u00e9levages de Bovins/ CaprinsLes mesures de bio-s\u00e9curit\u00e9 suivantes doivent \u00eatre mises en place dans les \u00e9levages bovins et caprins,pour limiter la transmission de la maladie entre les \u00e9levages et entre \u00e9levages et la faune sauvage,Risques de proximit\u00e9 :- Interdiction de mettre en p\u00e2turage des bovins ou caprins sur des parcelles o\u00f9 des terriers deblaireaux sont recens\u00e9s. Ces parcelles ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour le p\u00e2turage qu'apr\u00e8s mise en\u0153uvre de dispositifs de mise en d\u00e9fens ou de destruction des terriers concern\u00e9s ;- Nettoyage/\u00c9claircissement des lisi\u00e8res et contr\u00f4le syst\u00e9matique d'inactivit\u00e9 des terriers, enpriorit\u00e9 au plus proche des p\u00e2tures. Le pi\u00e9geage et le contr\u00f4le d'inactivit\u00e9 des terriers sera \u00e9tendu avecun objectif \u00e0 terme de contr\u00f4le sur un rayon port\u00e9 \u00e0 un, voire deux km autour des p\u00e2tures ;- Mise en place de cl\u00f4tures/doubles cl\u00f4tures de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout contact entre cheptelsdiff\u00e9rents ou limiter les contacts avec la faune sauvage.Abreuvement :- Am\u00e9nagement des points d'abreuvement \u00e0 une hauteur de 80 cm afin de limiter la formationde bourbiers et de les rendre inaccessibles \u00e0 la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins ; en casd'utilisation d'abreuvoirs, nettoyage et d\u00e9sinfection r\u00e9guliers a minima deux fois par an;- Les points d'abreuvement doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9s de la lisi\u00e8re des bois ;- Interdiction d'abreuvement directement sur un cours d'eau, en priorit\u00e9 d\u00e8s lors que des casdomestiques ou sauvages de tuberculose ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9s en amont.Alimentation/ Suppl\u00e9mentation :\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 7\n- Protection des aires de stockage d'aliment de mani\u00e9re a les rendre inaccessibles a la faunesauvage- Pas de distribution de l'aliment directement au sol;- Distribution de la ration alimentaire, \u00e0 l'exclusion du fourrage, le matin, et dans des augessitu\u00e9es \u00e0 plus de 100 cm du sol;- Alimentation \u00e9loign\u00e9e des lisi\u00e8res de bois ou for\u00eats avec interdiction de mettre ces dispositifs\u00e0 l'int\u00e9rieur des zones bois\u00e9es;- Positionnement des pierres\u00e0 sel ou autres compl\u00e9ments alimentaires en b\u00e2timent o\u00f9\u00e0 unehauteur de plus de 100 cm.Gestion des fumiers :- Compostage obligatoire ;- Installation de dispositifs de protection emp\u00eachant l'acc\u00e8s des tas de fumiers aux animaux dela faune sauvage.\nArticle 11 : Mesures de pr\u00e9vention et de lutte applicables aux pratiques de chassesa) Gestion des cadavres et visc\u00e8res li\u00e9s aux actions de chasse:Les soci\u00e9t\u00e9s de chasse et la FDC organisent le ramassage et/ou l'\u00e9limination des visc\u00e8res (thoraciques,abdominaux ainsi que la t\u00eate et les pattes) ainsi que des cadavres suspects des animaux cit\u00e9s \u00e0 l'article1 tu\u00e9s par action de chasse. Leur \u00e9limination est assur\u00e9e soit par une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage, soit par unproc\u00e9d\u00e9 approuv\u00e9 par la DDETSPP. Il peut notamment s'agir d'un enfouissement en fosses cl\u00f4tur\u00e9es,qui seront rebouch\u00e9es en fin de campagne, comme c'est largement le cas dans le d\u00e9partement. Lesmodalit\u00e9s d'utilisation de ces fosses et les normes sont diffus\u00e9es par la FDC 09 sur prescription de laFNC.Sur d\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDETSPP, sur les massacres et troph\u00e9es d'animaux suspects detuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.Il est interdit de distribuer \u00e0 l'\u00e9tat cru, des abats ou visc\u00e9res des gibiers abattus aux carnivoresdomestiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tu\u00e9.Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnestitulaires du droit de chasser doivent, dans la zone \u00e0 risque:- tenir un registre des animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 transport\u00e9s, tu\u00e9s par action dechasse ou trouv\u00e9s morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animauxintroduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existants(plan de chasse, carnets de battue...).Pour les animaux trouv\u00e9s morts et emport\u00e9s pour analyse, leregistre d'autopsie pourrafaire office de support d'enregistrement ;:- effectuer sur tous les animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0\u00e0 l'article 1 pr\u00e9lev\u00e9s\u00e0 la chasse, un examenvisuel de la carcasse dans l'esprit de celui pr\u00e9vu pour l'examen initial des venaisons.Cet examen est en effet souhaitable pour d\u00e9tecter des l\u00e9sions suspectes et ce, quel que soit l'usageenvisag\u00e9 pour les carcasses, troph\u00e9es ou massacres.La FDC s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence d'un r\u00e9seau suffisant de chasseursform\u00e9s \u00e0 l'examen initial de la venaison. Elle organise les formations \u00e0 l'examen initial de la venaison et\u00e0 la reconnaissance des l\u00e9sions de tuberculose, voire initie des formations sur l'examen des carcassesavec les laboratoires de proximit\u00e9.En cas de carence, elle propose avec la DDETSPP aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es, l'examen par unv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d'un sous-\u00e9chantillon des carcasses \u00e0 inspecter.Lorsque les animaux d'esp\u00e8ces cit\u00e9es\u00e0 l'article 1 sont destin\u00e9s \u00e0 un atelier de traitement agr\u00e9\u00e9, ilsdoivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que pr\u00e9vue en abattoir pour lesanimaux de l'esp\u00e8ce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de la t\u00eatecomprenant a minima la langue, la trach\u00e9e et les n\u0153uds lymphatiques associ\u00e9s, du c\u0153ur, des poumons,du foie et, selon les us et coutumes pour les cervid\u00e9s, de la masse m\u00e9sent\u00e9rique de ces animaux.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 8\nApr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements pour analyses de laboratoire, les animaux des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 pr\u00e9sentantdes l\u00e9sions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une \u00e9limination par leservice public de l'\u00e9quarrissage.c) Mouvements d'animaux/ AgrainageTout pr\u00e9l\u00e8vement d'animal vivant et tout l\u00e2cher des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le milieu naturelnon clos est interdit. |Toute sortie des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article1 en vue du repeuplement ou de l'\u00e9levage est interdite, saufd\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDETSPP.Tous les modes d'agrainage sont interdits en milieu ouvert; toutefois, des d\u00e9rogations pourront \u00eatreaccord\u00e9es sur demande \u00e9crite dans le cadre de constats de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies dans le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique.d) Contr\u00f4le et r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et sangliersLes plans de chasse, de pr\u00e9l\u00e8vement ou toute autre strat\u00e9gie doivent fixer des objectifs d'abattage parcat\u00e9gorie de genre et d'\u00e2ge des cerfs et des sangliers de mani\u00e8re \u00e0 maintenir les densit\u00e9s \u00e0 des seuilsinf\u00e9rieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km? et 5 \u00e0 8 cerfs par km\"). Ces mesurespeuvent \u00eatre relev\u00e9es et des contraintes sur les d\u00e9lais de leur r\u00e9alisation doivent \u00eatre fix\u00e9es lors ded\u00e9passement de ces seuils de densit\u00e9, ou pour tout contexte laissant pr\u00e9juger des situations anormales.Le taux de r\u00e9alisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier de mani\u00e8re \u00e0 permettre leurr\u00e9adaptation avant la cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de chasse.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au r\u00e9sultat souhait\u00e9dans tout ou partie de la zone \u00e0 risque, il pourra \u00eatre fait recours \u00e0 des battues administratives, deschasses particuli\u00e8res ou tout autre moyen de r\u00e9gulation, en application de l'article L. 427-6 du Code del'Environnement.e) Infection d'un \u00e9levage, parc ou enclos de cervid\u00e9s ou sangliers :Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirm\u00e9e dans une structure close, \u00e0 savoir soit un\u00e9levage, soit un parc ou enclos de cervid\u00e9s ou de sangliers pour agr\u00e9ment ou pr\u00e9sentation au public,soit dans un parc de chasse, soit dans un enclos de chasse tel que d\u00e9fini par l'article L. 424-3.1 du Codede l'Environnement, un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'infection prescrira tout ou partie des mesures suivantesdans l'enceinte de l'\u00e9levage, enclos ou territoire de chasse concern\u00e9 :- Estimation des effectifs de cervid\u00e9s et de sangliers ainsi que du nombre de terriers deblaireaux ;- Interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9levage, del'enclos ou du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et d\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDETSPP ;- Abattage de tout ou partie des cervid\u00e9s et des sangliers, destruction des sp\u00e9cimens et desterriers de blaireaux infect\u00e9s ;- D\u00e9sinfection du mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation, l'abreuvement, \u00e0 la manipulation desanimaux et des zones de pi\u00e9tinement ; : |- Mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de protection de sant\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 10 ;- Mise en \u0153uvre d'une enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique permettant \u00e9galement de recenser les\u00e9levages, enclos, et territoires d'un \u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial o\u00f9ont \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s des cervid\u00e9s ou des sangliers en provenance de la structure concern\u00e9e, et d'identifierles animaux concern\u00e9s qui y ont \u00e9t\u00e9 introduits ;- Obligation de surveillance apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des mesures mentionn\u00e9es ci-dessus.f) Information des chasseursUn plan de communication sera \u00e9labor\u00e9 conjointement par la DDETSPP et la FDC, afin que cettederni\u00e8re puisse informer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les \u00e9quipes dev\u00e9nerie-sous-terre du risque de contamination des \u00e9quipages de chiens...Les mesures d'hygi\u00e8ne de base seront rappel\u00e9es aux personnes amen\u00e9es \u00e0 manipuler les venaisons(port de gants, consultation d'un m\u00e9decin en cas de blessure lors de ces manipulations).\u00c0 l'occasion de toute d\u00e9couverte d'un foyer de tuberculose bovine sur Un nouveau secteur situ\u00e9 horszone d'infection, une r\u00e9union d'information sur les mesures mises en place sera organis\u00e9e avec les\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 9\n\u00e9leveurs et les acteurs locaux (chasseurs, pi\u00e9geurs, n\u00e9gociants...). Cette r\u00e9union a vocation a mettre enrelation les diff\u00e9rents acteurs du plan de lutte contre la tuberculose bovine, a pr\u00e9senter les mesuresarr\u00eat\u00e9es et \u00e0 organiser la mise en place du plan. Selon le contexte, une r\u00e9union d'information peut \u00eatreorganis\u00e9e pour plusieurs foyers de tuberculose bovine si n\u00e9cessaire.Chapitre V : Mesures administrativesArticle 12 : informations des tiersLe directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) est inform\u00e9 de l'existence d'une zone infect\u00e9e detuberculose par la DDETSPP.Une information \u00e0 destination des chasseurs est mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la FDC.Article 13 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires descommunes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SA-025-NR-003 du 20/01/2025 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge au titre de la tuberculose bovine est abrog\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 29 [AA {2925Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le DirecteurRenefreddric Doyo\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 10\nAnnexe 1 : liste des pr\u00e9l\u00e9vements positifs en blaireaux mis \u00e0 iour le 01/10/2025\nCode InseeCommune Commune | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total31280 LATRAPE 1 O0 0 0 0 0 131365 MONTBRUN 1 0 0 0 0 0 0 1BOCAGE\nAnnexe 2 : liste des communes en zone de surveillance Svivatub campagne 2025-2026\nINSEL\n090380907909084091050912309167091720918609277092940931009342\nNOM COM\nBASTIDE DE BESPLASCARLA BAYLECASTEXDAUMAZAN SUR ARIZEFORNEXLEZAT SUR LEZELOUBAUTMERASSAINT YBARSSIEURASTHOUARS SUR ARIZESAINTE SUZANNE\nZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUEZONE A RISQUE\nTYPE_ZONETAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPONTAMPON\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 11\nAnnexe 3 : cartographie de la zone \u00e0 risque tuberculose sur la faune sauvage\nProjet de zonage Syivatub 2025-2026Zone \u00e0 risque 09-31 \u2014\u2014 ;\nZonage 2025-26 [Nb communes]Zone infect\u00e9e[4] [_) Contour zone \u00e0 risque 2024-25 \u00a9 Foyer bovin 2024+. Zone tampon[33] [1] Contour zone infect\u00e9e 2024-25012345kmDate de r\u00e9alisation: 15 septembre 2025 a\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-11-20-00001 - 7 ARR PREF SA-025-FP-086 Infection Faune sauvage Tuberculose bovine 12\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site\nautour des carri\u00e8res de mat\u00e9riaux alluvionnaires du secteur de Saverdun et de Montaut\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu\u00a0le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5 \net D. 125-29 \u00e0 D. 125-34 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation  d\u00e9livr\u00e9 le 3  ao\u00fbt 2011 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res Malet pour  \nl'exploitation d'une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de  \nMontaut aux lieux-dits \u00ab L'Alma \u00bb et \u00ab Sous-P\u00e9gulier \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 19 ao\u00fbt 2015  modifiant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral  d'autorisation  de  la  carri\u00e8re  exploit\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  SAS  Sabli\u00e8res  Malet  \u00e0 \nMontaut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2  octobre 2017 portant modification du parcellaire  \nautoris\u00e9 de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Sabli\u00e8res Malet \u00e0 Montaut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  29  octobre 2019  portant  modification  des  \nconditions d'exploitation \u2013 soci\u00e9t\u00e9 SAS Sabli\u00e8res Malet \u00e0 Montaut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2011 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablissement Siadoux \u00e0 exploiter \nune  carri\u00e8re  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Saverdun  aux  lieux-dits  \u00ab Devant \nLarlenque \u00bb,  \u00ab Canals \u00bb,  \u00ab Rouan \u00bb,  \u00ab La Parre \u00bb,  \u00ab La Trille \u00bb et  \u00ab Saint Prim \u00bb  jusqu'au \n15 f\u00e9vrier 2041 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  18  f\u00e9vrier 2016  modifiant  les  prescriptions  \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9tons Granulats Occitans pour la carri\u00e8re de sables et graviers  \nexploit\u00e9e sur la commune de Saverdun ;\nVu le courrier de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge en date du 9  novembre 2018 actant le changement  \nde d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9tons granulats Occitans devenant GA\u00cfA ;\nVu le courrier de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge en date du 18 mai 2018 prenant acte de la cessation  \npartielle d'activit\u00e9 au lieu-dit \u00ab Rouan \u00bb sur les parcelles n\u00b0 20, 21, 791, 792, 814, 817 , 818, 819, \n820, 822, 2724p, 2726p et 2722p de la commune de Saverdun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  2 avril 2020  portant  modification  des  conditions \nd'exploitation et de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GA\u00cfA sur le  \nterritoire de la commune de Saverdun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 1 er avril 2021  portant autorisation de changement  \nd'exploitant au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux du Grand Ouest de la carri\u00e8re  \nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GA\u00cfA sur le territoire de la commune de Saverdun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7  juin 2021 portant autorisation d'extension de la  \ncarri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux du Grand Ouest sur le territoire de la \ncommune de Saverdun ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 Pr\u00e9fet Claude \u2013 Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00001 - 2025-11-28 AP creation-CSS gravieres-RAA 13\nVu\u00a0le courrier du 22  avril 2025 informant du changement de la d\u00e9nomination sociale de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux du Grand Ouest en NEXSTONE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2009 modifi\u00e9 accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Denjean Ari\u00e8ge Granulats  \nl'autorisation d'exploiter une carri\u00e8re et une installation de traitement des mat\u00e9riaux sur la  \ncommune de Saverdun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11  f\u00e9vrier 2015 modifiant la remise en \u00e9tat de la  \ncarri\u00e8re  \u00e0  ciel  ouvert  de  sables  et  graviers  exploit\u00e9e  par  la  Soci\u00e9t\u00e9  Denjean  Ari\u00e8ge  \nGranulats, sur le territoire de la commune de Saverdun, aux lieux-dits \u00ab  la Barthale, Borde  \nGrande, Manaud et Saint Paul \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er ao\u00fbt 2016  portant  prescriptions  compl\u00e9mentaires  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9 \nDenjean Ari\u00e8ge Granulats pour l'exploitation de la carri\u00e8re alluvionnaire de Saverdun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7  juillet 2009 accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Granulats  \nle  renouvellement  et  l'extension  de  l'autorisation  d'exploiter  une  carri\u00e8re  et  des  \ninstallations de traitement \u00e0 Montaut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  en  date  du  11  ao\u00fbt 2009  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation  d'exploiter  une  carri\u00e8re  et  une  installation  de  traitement  des  mat\u00e9riaux \nalluvionnaires d\u00e9livr\u00e9 le 7  juillet 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Granulats sur la commune  \nde Montaut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 19 d\u00e9cembre 2018 portant extension et modification \ndes conditions d'exploitation de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Granulats \nsur le territoire de la commune de Montaut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6  mars 2020 portant modification des conditions d'exploitation \u2013  \nSoci\u00e9t\u00e9 Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Granulats \u2013 commune de Montaut ;\nVu\u00a0la proposition de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 octobre 2025 ;\nVu l'avis  de  la  Commission  D\u00e9partementale  de  la  Nature,  des  Paysages  et  des  Sites  du  \n4 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les associations de protection de l'environnement  \nau sujet de l'impact \u00e9ventuel du remblaiement, par des mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs, des  \ncarri\u00e8res de mat\u00e9riaux alluvionnaires du secteur de Saverdun et de Montaut sur la qualit\u00e9  \ndes eaux souterraines ;\nConsid\u00e9rant les  nuisances,  dangers  et  inconv\u00e9nients  susceptibles  d'\u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s  par  les  \ncarri\u00e8res de mat\u00e9riaux alluvionnaires du secteur de Saverdun et de Montaut ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'une commission de suivi est de nature \u00e0 am\u00e9liorer l'information du \npublic dans la zone g\u00e9ographique de Saverdun et de Montaut sur les nuisances, dangers et  \ninconv\u00e9nients susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par les carri\u00e8res alluvionnaires du secteur de  \nSaverdun et de Montaut ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1   \u2013 Cr\u00e9ation de la Commission de Suivi de Site (CSS)  \nIl est cr\u00e9\u00e9, autour des carri\u00e8res de mat\u00e9riaux alluvionnaires du secteur de Saverdun et de  \nMontaut susvis\u00e9es une commission de suivi de site sur le territoire des communes de Montaut  \net de Saverdun.\nPage 2/5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00001 - 2025-11-28 AP creation-CSS gravieres-RAA 14\nArticle 2 \u2013 Composition\nI \u2013 La commission est compos\u00e9e des membres suivants, r\u00e9partis en cinq coll\u00e8ges :\nColl\u00e8ge\u00a0\u00ab\u00a0Administrations\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0\u00bb\u00a0:\n\u2013 le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  ou  son  \nrepr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'action territoriale de la pr\u00e9fecture ou  \nson repr\u00e9sentant ;\nColl\u00e8ge\u00a0\u00ab\u00a0Collectivit\u00e9s\u00a0territoriales\u00a0\u00bb\u00a0:\n\u2013 deux repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes des Portes d'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n\u2013 le maire de Saverdun ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le maire de Montaut ou son repr\u00e9sentant ;\nColl\u00e8ge\u00a0\u00ab\u00a0Associations\u00a0de\u00a0protection\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0\u00bb :\n\u2013 le repr\u00e9sentant de l'association \u00ab Comit\u00e9 \u00c9cologique Ari\u00e9geois \u00bb ;\n\u2013 le repr\u00e9sentant de l'association \u00ab Le Chabot \u00bb ;\n\u2013 le repr\u00e9sentant de l'association \u00ab APROVA \u00bb ;\n\u2013 le  repr\u00e9sentant  de  l'association  \u00ab  association  de  riverains  pour  l'am\u00e9lioration  de  leur  \nenvironnement et de leur sant\u00e9 \u00bb ;\nColl\u00e8ge\u00a0\u00ab\u00a0Exploitants\u00a0\u00bb\u00a0:\n\u2013 le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Denjean Ari\u00e8ge Granulats ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res Malet ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Nexstone ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Granulats ou son repr\u00e9sentant ;\nColl\u00e8ge\u00a0\u00ab\u00a0Salari\u00e9s\u00a0\u00bb\u00a0:\nLes repr\u00e9sentants des salari\u00e9s sont choisis parmi les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s au sens du code du travail.\n\u2013 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Denjean Ari\u00e8ge Granulats ;\n\u2013 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res Malet ;\n\u2013 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Nexstone ;\n\u2013 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Granulats ;\nII  \u2013  Outre  les  membres  de  ces  cinq  coll\u00e8ges,  la  commission  comprend  les  personnalit\u00e9s  \nqualifi\u00e9es suivantes :\n\u2013 le pr\u00e9sident de l'union nationale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux de construction  \n(UNICEM) \u2013 F\u00e9d\u00e9ration Occitanie, ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 un  repr\u00e9sentant  de  la  commission  locale  de  l'eau  du  SAGE  Bassin  Versant  des  Pyr\u00e9n\u00e9es \nAri\u00e9geoises ;\n\u2013 un repr\u00e9sentant de l'Association des Naturalistes Ari\u00e9geois \u2013 Conservatoire d'Espace Naturel  \n(ANA-CEN) ;\n\u2013 tout  autre  service  ou  personne  qui  pourrait  \u00eatre  ponctuellement  amen\u00e9  \u00e0  apporter  son \nexpertise si une situation le n\u00e9cessitait.\nIII \u2013 Le pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant, est nomm\u00e9 pr\u00e9sident de la commission.\nLes membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nLe membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de  \nlaquelle  il  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9,  est  remplac\u00e9  pour  le  mandat  restant  \u00e0  courir  par  une  personne \nd\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nIV. Chaque membre non suppl\u00e9\u00e9 peut donner mandat \u00e0 un autre membre. Nul ne peut d\u00e9tenir  \nplus d'un mandat.\nChaque coll\u00e8ge mentionn\u00e9 au I du pr\u00e9sent article b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids pour les votes  \npr\u00e9c\u00e9dant les prises de d\u00e9cision.\nEn cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nPage 3/5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00001 - 2025-11-28 AP creation-CSS gravieres-RAA 15\nArticle 3 \u2013 Missions\nI.-La commission a pour mission de :\n1\u00b0 Cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s au I de l'article R. 125-8-2     un \ncadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics,  \npar  les  exploitants  des  installations  class\u00e9es  en  vue  de  pr\u00e9venir  les  risques  d'atteinte  aux \nint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 ;\n2\u00b0 Suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de  \nleur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;\n3\u00b0  Promouvoir  pour  ces  installations  l'information  du  public  sur  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1.\nII.-Elle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\n1\u00b0 Des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions  \nl\u00e9gislatives du titre Ier du livre V ;\n2\u00b0 Des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations, et  \nnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69.\nIII.-Tout exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de  \ncr\u00e9ation, d'extension ou de modification de ses installations.\nDans le cas o\u00f9 une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique est men\u00e9e en application du I  \nde l'article L. 121-16, la commission constitue le comit\u00e9 pr\u00e9vu au II de cet article.\nIV.-Sans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R. 125-9 \u00e0 R. 125-14 sont, en application \ndes articles L. 311-5 \u00e0 L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des \n\u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter  \natteinte au secret de la d\u00e9fense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de  \nnature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance.\nArticle 4 \u2013 Organisation et fonctionnement\nLe fonctionnement de la commission est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 lors de la  \nr\u00e9union d'installation de la commission de suivi, de site, conform\u00e9ment aux dispositions des  \narticles  R.  125-8-3  \u00e0  R.  125-8-5  du  code  de  l'environnement.  Ce  r\u00e8glement  respectera  en \nparticulier les prescriptions suivantes :\n\u2013 les r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des  \ncinq coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 y b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise \nde d\u00e9cision. Elles pr\u00e9cisent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mani\u00e8re dont sont pris en compte les votes  \nexprim\u00e9s par les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2013 la commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge  \nd\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges ;\n\u2013 la commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres  \ndu bureau ;\n\u2013 l'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau ;\n\u2013 les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau ;\n\u2013 sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours  \navant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission ;\n\u2013 la  commission  met  r\u00e9guli\u00e8rement  \u00e0  la  disposition  du  public,  \u00e9ventuellement  par  voie  \n\u00e9lectronique, un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.\nArticle 5 \u2013 Secr\u00e9tariat de la commission\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, en lien avec l'unit\u00e9  \ninterd\u00e9partementale  de  la  Haute-Garonne  et  de  l'Ari\u00e8ge  de  la  DREAL  Occitanie.\nPage 4/5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00001 - 2025-11-28 AP creation-CSS gravieres-RAA 16\nArticle 6 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse :\n1\u00b0  par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs  \ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de  \nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de  \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2\u00b0   par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi,  non  seulement  par  courrier  mais  \u00e9galement  par  \nl'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours,  accessible  par  le  lien  https://www.telerecours.fr/.\nArticle 7   \u2013   Publicit\u00e9  \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Montaut et de Saverdun et \npourra y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Montaut et de Saverdun pendant une  \ndur\u00e9e  minimale  d'un  mois.  Les  maires  feront  conna\u00eetre  par  proc\u00e8s-verbal,  adress\u00e9  \u00e0  la  \npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une  \ndur\u00e9e minimale de quatre mois. \nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, les maires des communes de Montaut  et de  \nSaverdun  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \nd'Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 28 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\nPage 5/5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00001 - 2025-11-28 AP creation-CSS gravieres-RAA 17\nEPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-21\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de chouettes foresti\u00e8res\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'ANA-CEN Ari\u00e8ge\nLE PR\u00c9FET DE L'ARIEGE\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-\n1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 nommant M. Herv\u00e9 BRABANT pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET pr\u00e9fet de l'Aude\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et  \nde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant  \nMonsieur  Patrick  BERG  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du \nlogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat \net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur  \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0  \ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\np 1 / 5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es de chouettes foresti\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de l'ANA-CEN Ari\u00e8ge 18\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  10  novembre  2025  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  donnant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS AS 09-2025-11-13 et 11-2025-09-01 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la  demande  de  d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  le  24  septembre  2025  par  Madame  Chloris  RUSCH, \nanimatrice du site Natura 2000 des Gorges de la Frau et B\u00e9lesta  et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro \nONAGRE n\u00b02025-001676-051-001;\nconsid\u00e9rant que l'ANA-CEN Ari\u00e8ge poss\u00e8de les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour la poursuite du suivi  \ndes chouettes foresti\u00e8res sur la zone Natura 2000 des gorges de la Frau et de B\u00e9l\u00e9sta,\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet,\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l \u00a0'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces  \ndans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  et  qu'elle  ne  remet  pas  en  cause  le  bon  \u00e9tat  de \nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de  \nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement,\nsur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \nd'Occitanie,\nARR\u00caTE\n2025 \u2013 Ari\u00e8ge - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-21\np 2 / 5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es de chouettes foresti\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de l'ANA-CEN Ari\u00e8ge 19\nArticle 1  er\n   \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du DOCOB de la zone Natura 2000 de la Frau et B\u00e9lesta afin  \nnotamment de favoriser le maintien, l'am\u00e9lioration ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la restauration de biotopes  \nfavorables aux esp\u00e8ces foresti\u00e8res . La d\u00e9finition des itin\u00e9raires de gestion est r\u00e9alis\u00e9e en fonction  \ndes connaissances acquises l'inventaire et la dynamique des populations des chouettes foresti\u00e8res.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'ANA-CEN ari\u00e8ge dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Maison de la  \nBiodiversit\u00e9, 8 bis rue de Rouzaud 09000 COS. Sous la responsabilit\u00e9 de l'ANA-CEN ari\u00e8ge, Madame  \nCarine DELMAS, administratrice et coordinatrice du r\u00e9seau PCM et Chloris RUSCH, animatrice du  \nsite Natura 2000 des Gorges de la Frau et B\u00e9lesta  respectivement ainsi que les collaborateurs, les  \nb\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires qu'elles peuvent avoir sous leur contr\u00f4le sont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation  \ndes op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n- Chouette de Tengmalm Aegolius funereus\n- Chev\u00eachette d'Europe Glaucidium passerinum\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'ensemble du site Natura 2000 des Gorges de  \nla Frau et de B\u00e9lesta sur les communes de B\u00e9lesta (INSEE 09) B\u00e9naix (INSEE 09) Monts\u00e9gur (INSEE  \n09) Prades (INSEE 09), Comus (INSEE 11), Fougax et Barrineuf (INSEE 11).\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 P\u00e9riodes et horaires\nLes suivis sont r\u00e9alis\u00e9s entre 2 heures avant jusqu'\u00e0  2 heures trente minutes apr\u00e8s le coucher du so -\nleil au chef-lieu du d\u00e9partement du 15 f\u00e9vrier au 30 avril.\nLes op\u00e9rations de comptage sont effectu\u00e9es suivant deux protocoles\u00a0:\n- Comptage national For\u00eat Domaniale Plaine-Comus du 15 f\u00e9vrier au 01 mars\n- Recherche et suivi de nouvelles populations\u00a0du 01 f\u00e9vrier au 30 avril\n2.2 Protocole de suivi\nLe protocole est \u00e9tabli dans le cadre du r\u00e9seau national Petites chouettes de montagne\u00a0;\nJusqu'\u00e0 2 transects de 2 kilom\u00e8tres rassemblant 5 points d'\u00e9coute passive distants de 500 m\u00e8tres  \nminimum entre eux dans le cadre du comptage national For\u00eat domaniale Plaine-Comus. Deux pas -\nsages espac\u00e9s de 15 jours minimum sont r\u00e9alis\u00e9s par transect.\nSur l'ensemble de la zone de protection sp\u00e9ciale des gorges de la Frau et de B\u00e9lesta, recherche de  \nnouvelles populations est r\u00e9alis\u00e9e  gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation d'un syst\u00e8me de repasse pour d\u00e9tecter les  \nm\u00e2les chanteurs. La repasse est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide d'une enceinte \u00e0 72dB avec des bandes sonores  \nstandardis\u00e9es diffus\u00e9es pendant 3 minutes par point d'\u00e9coute. \n2025 \u2013 Ari\u00e8ge - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-21\np 3 / 5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es de chouettes foresti\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de l'ANA-CEN Ari\u00e8ge 20\n2.3 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn rapport d'activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la  \nDREAL Occitanie avant le 31 mai.\nCe rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions r\u00e9alis\u00e9es, le nombre et le g\u00e9or\u00e9 -\nf\u00e9rencement des nouvelles populations d\u00e9tect\u00e9es. Enfin, ce rapport mentionne \u00e9galement les \u00e9ven-\ntuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 15 mai \n2030.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et  \ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation \npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennent \neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du  \nprojet  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  et  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de  \nl'environnement.\n2025 \u2013 Ari\u00e8ge - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-21\np 4 / 5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es de chouettes foresti\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de l'ANA-CEN Ari\u00e8ge 21\nArticle  9  \u00a0  \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \u2013 Informations des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au  \ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux  \nrecueils  des  actes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  par  courrier  devant  les  pr\u00e9fets  de \nd\u00e9partement concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique  \nde la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale  \nde l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours \ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal \nadministratif de Toulouse.\nArticle 10  \u00a0  \u2013 Ex\u00e9cution   \nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  les \ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et les  \nchefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fets\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\n2025 \u2013 Ari\u00e8ge - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-21\np 5 / 5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es de chouettes foresti\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de l'ANA-CEN Ari\u00e8ge 22\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \npar int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\n \nVu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre  1996 relatif \u00e0 la protection des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de \nla Commission associ\u00e9s ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code minier ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de la route ;\nVu le code rural ; \nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;  \nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du\nterritoire ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim 23\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  85-636  du  25  juin  1985  fixant  les  modalit\u00e9s  selon  lesquelles  les  entreprises\nappartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports et \naux  comit\u00e9s  consultatifs  des  transports  participent  aux  frais  de  fonctionnement  de  ces  \norganismes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du  19  d\u00e9cembre  1997  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  \u00e0  la  ministre  de\nl'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15\njanvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la\nprescription  des  cr\u00e9ances  sur  l'\u00c9tat,  les  d\u00e9partements,  les  communes  et  les  \u00e9tablissements\npublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11\nf\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2002-955  du  4  juillet  2002  relatif  aux  comp\u00e9tences  inter-d\u00e9partementales  et\ninterr\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de  \nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions  \nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur le commerce\ninternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements\nCE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral  du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixant  \nl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde l'Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 du ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature d\u00e9signant M. Alain MONTEIL, directeur  \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  r\u00e9gion Occitanie, par  \nint\u00e9rim, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim 24\nA \u2013 \u00c9nergie\n- Les actes relatifs \u00e0 :\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 l'instruction  et  la  d\u00e9livrance  de  l'approbation  du  Plan  de  Contr\u00f4le  et  de  Surveillance  des  \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu aux articles  \nR.323-43 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie ;\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biom\u00e9thane  \ninject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel ;\n\u2022 l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 en cas de  \nd\u00e9lestage ;\n\u2022 l'\u00e9laboration  des  projets  de  listes  d\u00e9partementales  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.434-4  du  code  de  \nl'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel ;\n\u2022 l'application  des  articles  R323-1  et  suivants  du  code  de  l'\u00e9nergie,  relatif  aux  proc\u00e9dures  \nd'institutions  des  servitudes  administratives  n\u00e9cessaires  aux  ouvrages  de  transport  et  de  \ndistribution.\nB - Op\u00e9rations d'investissements routiers\n- Les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.\nC - Mines et apr\u00e8s-mine\n- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'apr\u00e8s-mine  \nd\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n\u2022 les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;\n\u2022 les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n\u2022 D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques\n- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures\nliquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actes ressortent de la\ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n\u2022 les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;\n\u2022 les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire .\nE - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages  \nsouterrains,  a\u00e9riens  et  subaquatiques,  contr\u00f4le  des  \u00e9quipements  sous  pression,  distribution  et \nutilisation du gaz\n- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le des  canalisations \nde transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code  \nde l'environnement, notamment :\n\u2022 les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction  \ndes demandes d'autorisation ;\n3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim 25\n\u2022 les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers de demande  \nd'autorisation ;\n\u2022 la consultation des services de  l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s  dans le cadre des  \nproc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\n\u2022 les courriers et demandes de documents aupr\u00e8s des transporteurs et organismes habilit\u00e9s dans  \nle cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;\n\u2022 les  courriers  aux  transporteurs  prenant  acte  du  carac t\u00e8re  notable  ou  substantiel  d'une  \nmodification ;\n\u2022 la  transmission  aux  transporteurs  des  projets  de  d\u00e9cisions relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  \npr\u00e9fet ;\n\u2022 les  actes  de  proc\u00e9dure  et  les  formalit\u00e9s  administratives  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9ception  des  \nformulaires de demande d'examen au cas par cas et \u00e0 la pr\u00e9paration  de la d\u00e9cision, lorsque le  \npr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-\n1.IV  du  Code  de  l'environnement,  notamment  accus\u00e9  de  r\u00e9ception,  demandes  de  \ncompl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques, ainsi qu'\u00e0\nl'utilisation et \u00e0 la distribution du gaz :\n\u2022 les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les (y  \ncompris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetres d'ouvrages, ma\u00eetres  \nd'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux ;\n\u2022 les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagement des  \nr\u00e9seaux ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou \nd'eau surchauff\u00e9e :\n\u2022 les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les et de  \nsurveillance,  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  pr\u00e9fet,  aupr\u00e8s  des  d\u00e9tenteurs,  fabricants,  \nexploitants, organismes habilit\u00e9s et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des  \ncanalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves, relevant de  \nla comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;\n\u2022 les  correspondances  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  demandes  de  reconnaissance  des  \nservices d'inspections reconnus ;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  d'am\u00e9nagement  aux  dispositions  r\u00e9glementaires  \napplicables aux \u00e9quipements sous-pression ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nF - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \n- Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement pour les\ninstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations\nclass\u00e9es) de la DREAL. Ces actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions\ndes r\u00e9gimes d'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab d'enregistrement \u00bb ;\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9 par le  \nLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.\n- Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :\n\u2022 les  actes  pronon\u00e7ant  la  non  recevabilit\u00e9  d'un  dossier  d'autorisation  installation  class\u00e9e  et  \ndemandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article  \nR.512-11 du code de l'environnement.\n4\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim 26\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sa recevabilit\u00e9  \net \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-46-8  \ndu code de l'environnement.\n\u2022 l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC, DRAC,  \nop\u00e9rateurs radar, CNPN,...).\n\u2022 dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :\n\ue00c les courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse aux informations qu'ils  \nsollicitent au titre de l'article L181-5 1\u00b0, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation \nenvironnementale ;\n\ue00c l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  d'une  demande  de  certificat  de  projet  avec  transmission  \nconcomitante d'une copie au pr\u00e9fet ; \n\ue00c les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite \u00ab amont \u00bb ;\n\ue00c l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181.1  \n2\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-16 du m\u00eame code, ainsi que les  \ndemandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnant express\u00e9ment la suspension  \ndu d\u00e9lai d'examen ;\n\ue00c les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes \napr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;\n\ue00c les  consultations  et  demandes  d'avis  pr\u00e9vus  par  les  articles  R  181-17  \u00e0  R  181-32  et  \nR181-46  II  du  code  de  l'environnement  pour  les  demandes  d'autorisation  ou  de  \nmodification au titre de l'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement ;\n\ue00c les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R 181-17  \n4\u00e8me ;\n\ue00c les  courriers  d'instruction  des  demandes  de  d\u00e9rogation  au  titre  des  articles  L.411-1, \nL.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es ;\n\ue00c les c ourriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de modifications  \nnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement  ;\n\ue00c les c ourriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes des prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;\n\ue00c les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception des  \nformulaires  de  demande  d'examen  au  cas  par  cas,  \u00e0  la  pr\u00e9paration  de  la  d\u00e9cision, \nlorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application  \nde l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement,  notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception,  \ndemandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter.\n\u2022 Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s :\n\ue00c suite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, les demandes  \naux  exploitants  de  justificatifs  d\u00e9coulant  de  ces  op\u00e9rations  et  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;\n\ue00c la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports de contr\u00f4le  \net  de  surveillance,  d\u00e9finies  par  l'inspection  pour  corriger  des  non-conformit\u00e9s,  des  \nprojets d'arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, \u00e0  \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s de mise en demeure et de sanction administrative pr\u00e9vus  \npar le code de l'environnement ;\n\ue00c les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de  \nserre,  notamment  la  v\u00e9rification,  la  validation  des  plans  de  surveillance  et  des  \nd\u00e9clarations  des  \u00e9missions  annuelles  de  CO2,  les  approbations  des  d\u00e9cisions  des  \norganismes v\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site soumis \u00e0 quotas de CO2  \net les approbations des rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de  \nsurveillance des sites soumis \u00e0 quotas de CO2 ;\n\ue00c les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents et incidents ;\n\ue00c les courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 l'instruction des \nactes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par ces collectivit\u00e9s ;\n\ue00c les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim 27\nG - R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le technique\n- Les actes suivants relatifs \u00e0 l'homologation et au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules :\n\u2022 l'habilitation des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en vue de proc\u00e9der aux r\u00e9ceptions et \u00e0 la  \nsurveillance des centres de contr\u00f4les et des contr\u00f4leurs ;\n\u2022 le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les pr\u00e9fets ;\n\u2022 les processus relatifs aux r\u00e9ceptions de v\u00e9hicules ;\n\u2022 les modalit\u00e9s de validation des rapports de surveillance des centres de contr\u00f4le technique  \net de supervisions des contr\u00f4leurs.\n- Les actes suivants :\n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9 (RTI) en application des  articles R.321-15 \u00e0 R.  \n321-24 du code de la route et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 ;\n\u2022 les  autorisations de mise en circulation des  v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de  \nremorquage de v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s (cartes blanches) ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4le technique de  \nv\u00e9hicules et aux contr\u00f4leurs pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en  \nplace et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le et de la surveillance technique des v\u00e9hicules dont le  \npoids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes et par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le  \ntechnique  des  v\u00e9hicules  lourds  et  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2023  relatif  au  contr\u00f4le \ntechnique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;\n\u2022 concernant  la  surveillance  des  installations  de  contr\u00f4le  technique  de  v\u00e9hicules  et  de  \ncontr\u00f4leurs : les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, les  \ntransmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance et de supervision et les projets de  \nd\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.\nH - Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9\n- Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :\n\uf0b7 sur la gestion courante des concessions :\n\ue00c l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,\n\ue00c l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,\n\ue00c tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.\n\uf0b7 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :\n\ue00c la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15  ;\n\ue00c la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9dure simpli -\nfi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R521-27 du Code de l'\u00c9nergie ;\n\ue00c la validation des r\u00e8glements d'eau ;\n\ue00c la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage, transfert  \nde biens et d\u00e9classement ;\n\ue00c tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;\n\ue00c tout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, \u00e0 l'exception  \nde l'octroi de la concession.\n-     Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n\uf0b7 le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,\n\uf0b7 les inspections,\n\uf0b7 le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,\n\uf0b7 la programmation et instruction des \u00c9tudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,\n\uf0b7 les avis sur les consignes,\n\uf0b7 les suites administratives,\n\uf0b7 tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim 28\nI - Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\n\uf02d Les  documents  administratifs  int\u00e9ressant  la  proc\u00e9dure  mise  en  \u0153uvre  en  application  de  la  \nConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction  \n(CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du  \ncode de l'environnement.\n\uf02d Les actes relatifs :\n\uf0b7 aux d\u00e9cisions et autorisations internationales relatives \u00e0 l'application de la Convention sur le  \ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction (CITES) et des  \nr\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de  \nl'environnement ;\n\uf0b7 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata \net Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\uf0b7 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant  Ioxodonta africana et Elephas  maximus, par \ndes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\uf0b7 au  transport  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  qui  sont  simultan\u00e9ment  inscrites  dans  les  \nannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s  \npris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.\n\uf02d Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,  \nportant  d\u00e9livrance  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  \u00e0  \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable du CNPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus.\n\uf02d Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L. 411-3 du code de  \nl'environnement.\n\uf02d Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives \u00e0 la  \nd\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particulier celles vis\u00e9es au R181-\n28 du Code de l'Environnement.\nArticle 2\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\nEn g\u00e9n\u00e9ral :\n\u2022 les  conventions  liant  l'\u00c9tat  aux  collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e0  leurs  groupements  et  \u00e0  leurs  \n\u00e9tablissements publics ;\n\u2022 la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s  \npar des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, parlementaires en  \nexercice  et  pr\u00e9fets  de  d\u00e9partement,  aux  pr\u00e9sidents  du  conseil  r\u00e9gional,  d es  conseils  \nd\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;\n\u2022 les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 et les \nr\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9.\nEn particulier :\n\u2022 les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relevant de la police des mines ;\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es ;\n7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim 29\n\u2022 les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2\u00b0 du code de  \nl'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R 181.34 ;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  de  gestion  du  domaine  public,  hors  domaine  hydro-\u00e9lectrique  conc\u00e9d\u00e9,  \n(acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.\nArticle 3\nM. Alain MONTEIL  peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son  \nautorit\u00e9.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, est abrog\u00e9  \u00e0 \ncompter du 1er d\u00e9cembre 2025, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  et  \u00e9galement  par  l'application  \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.\nArticle 6\nLe s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et  le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\n8\nFait \u00e0 Foix, le 27 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 BRABANT\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim 30","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T17:12:39+00:00","id":"c0a70b289421675062d8b0109861ce3cdc32e3a846c2bd22c6bd5d384a900429","name":"recueil-09-2025-156-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-28T16:21:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33928/231156/file/recueil-09-2025-156-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}