{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE \u00c7 ;Libert\u00e9 7 Cabinet du pr\u00e9fetEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 2023-01418portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parispour le samedi 18 novembre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu la loi du 29juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le courriel en date du 3 novembre 2023 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public etde la circulation (DOPC) par lequel M. Walid ATALLAH d\u00e9clare pour l'Association dePalestiniens en lle-de-France une manifestation \u00ab en soutien \u00e0 la r\u00e9sistance du peuplepalestinien \u00bb et \u00ab afin de comm\u00e9morer les martyrs de Palestine \u00bb le samedi 18 novembre2023 de 14h30 \u00e0 17h00 au d\u00e9part de la station de m\u00e9tro Barbes et jusqu'a la place dela Bastille;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police ala charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9espar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 unemanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrativede concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; quele respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective desid\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venirun trouble grave \u00e0 l'ordre public; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaineest une des composantes de l'ordre public; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice peut interdire une manifestation des lors que son objet ou ses participants sontsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, cefaisant, \u00e0 l'ordre public;\n2023-01418 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou unereligion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881susvis\u00e9e; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesuresde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises; que dans l'hypoth\u00e8seou l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir lacommission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordrepublic, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, lan\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesuress'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminencede la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles\u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter;Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e intervient dans un contexte g\u00e9opolitiqueparticuli\u00e8rement tendu suite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e par le Hamas le 7octobre 2023; que l'\u00e9volution de la situation et notamment la contre-offensive sur labande de Gaza et la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation humanitaire sont de nature \u00e0amplifier les revendications et contestations, \u00e0 radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et \u00e0 importer les tensions n\u00e9es de ce conflit sur lesol national;qu'ainsi que le rappelle le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat dans sonordonnance du 18 octobre 2023, il revient au pr\u00e9fet comp\u00e9tent de d\u00e9terminer, au vunon seulement du contexte national, mais aussi des circonstances locales, s'il y a lieud'interdire une manifestation pr\u00e9sentant un lien direct avec le conflit isra\u00e9lo-palestinienConsid\u00e9rant que l'association de Palestiniens en lle-de-France a qualifi\u00e9publiquement l'attaque du Hamas d' \u00abop\u00e9ration militaire de la r\u00e9sistancepalestinienne \u00bb et de \u00ab cons\u00e9quence directe de l'occupation, de la colonisation et de lar\u00e9pression (prisons, bombardements)\u00bb que subit le peuple palestinien depuis lacr\u00e9ation d'Isra\u00ebl; qu'elle a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab/a r\u00e9sistance palestinienne estengag\u00e9e dans un processus de lib\u00e9ration qui aboutira avec l'abolition de l'Etat colonialIsra\u00ebl et la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien d\u00e9mocratique sur l''ensemble de la terre dePalestine avec J\u00e9rusalem pour capitale \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques s\u00e9rieux que des troubles \u00e0 l'ordre public soientcommis et que des propos antis\u00e9mites soient tenus \u00e0 l'occasion de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e; qu'en ce sens, des ant\u00e9c\u00e9dents se sont produits le 13 juillet 2014, \u00e0 l'issued'une manifestation en soutien \u00e0 Gaza \u00e0 l'occasion de laquelle des groupes demanifestants ont converg\u00e9 vers la synagogue de la rue de la Roquette dans le Xlemearrondissement, s'en sont pris violemment aux forces de l'ordre et ont suscit\u00e9 desheurts s\u00e9rieux sur la voie publique avec des membres de la Ligue de d\u00e9fense Juive;que, par ailleurs, l'Association des Palestiniens d'lle-de-France a organis\u00e9 unemanifestation le 15 mai 2021 qui \u00e9t\u00e9 interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral; que cetteassociation a maintenu son appel \u00e0 manifester en d\u00e9pit de la confirmation par leTribunal administratif de Paris de l'interdiction de cette manifestation; qu'\u00e0 cetteoccasion, les manifestants ont violemment affront\u00e9 les forces de l'ordre et commis denombreux troubles \u00e0 l'ordre public et d\u00e9gradations;Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit se d\u00e9rouler depuis la station dem\u00e9tro Barb\u00e8s jusqu'a la place de la Bastille; que se tiendra le samedi 18 novembre2023 une manifestation en solidarit\u00e9 avec le peuple palestinien et soutien \u00e0 ses droitsa l'appel du Collectif national pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens etIsra\u00e9liens depuis la place de la R\u00e9publique jusqu'a la place de la Nation via la place dela Bastille; que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 15 novembre 2023 au d\u00e9clarantde se joindre \u00e0 cette manifestation; que le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition; quele point d'arriv\u00e9e de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec l'itin\u00e9raire de la\n2023-01418 2 \n \n \n \n \n \n ;\n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\nmanifestation du Collectif national pour une Paix Juste et Durable entre Palestinienset Isra\u00e9liens \u00e0 laquelle le d\u00e9clarant n'a pas souhait\u00e9 se joindre;Consid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es le samedi 18 novembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,pour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles,ainsi qu'\u00e0 l'occasion de la manifestation en solidarit\u00e9 avec le peuple palestinien etsoutien \u00e0 ses droits; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit \u00e9galement dans uncontexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'estproduite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 3 novembre 2023 par M. Walid ATALLAH pourle samedi 18 novembre 2023 est interdite.Article 3 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 M. Walid ATALLAH, ou toute autre personne repr\u00e9sentant l'Association dePalestiniens en lle-de-France, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 17 novembre 2023SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n2023-01418 3 \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01418 du 17 novembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01418 4","date":"2023-11-17","first_seen_on":"2025-12-04T13:26:26+00:00","id":"c0ac0bcd9db2ac58944ee68d86290a1cbe68bec7d5164e184e4292dcce08f3fa","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01418 du 17 novembre 2023  portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 18 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-17T15:48:26+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-17T15:48:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01418_17112023.pdf"}