{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la\nmodification des statuts du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine-\nEtablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (15 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-09-01-00012\nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n3\n| = Direction r\u00e9gionaleMINISTERE ; de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, et des solidarit\u00e9s de BretagneDES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 1\u00b0 septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9sde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspectiondu travail, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne aMadame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du travail, de lasant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles et du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame V\u00e9roniqueDESCACQ dans l'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Bretagne \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024. .Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 ao\u00fbt 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagne etdu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 4 ao\u00fbt 2025, relative \u00e0 l'affectation des agentsde la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n4\nDECISION\nArticle 1\u00b0\": Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants : -Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Madame Diane POATY. Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le dud\u00e9partement d'Ille et Vilaine. .Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18\nRe) NOM Pr\u00e9nom GradeEA1 CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanie InspectriceEA2 | BOURDON Ann-Ga\u00e9l InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurE5 AZE Jean-Francois InspecteurE6 Section vacanteE7 BEAUGENDRE J\u00e9r\u00f4me InspecteurE8 BOHEAS Fabrice InspecteurEQ - GAUTIER DAVID Dominique InspectriceE10 LE GUEN C\u00e9cile Inspectrice| E11 HAIGRON Caroline Inspectrice| E13 Section vacanteUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Quest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26\nDeus = NOM Pr\u00e9nom GradesectionOT1 JOLLY Ga\u00e9lle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne InspectriceO4 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 fe CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Rapha\u00ebl InspecteurO9 CHARRIER C\u00e9cile InspectriceO10 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU B\u00e9atrice InspectriceO13 PICARD Lynda Inspectrice\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n5\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex ;T\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10\nSee ce NOM Pr\u00e9nom -GradesectionN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic InspecteurNS LE GALL Bruno : InspecteurN6 COET J\u00e9r\u00f4me InspecteurN7 JAN Patricia ; Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo- T\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80 :\nnumer? ae NOM Pr\u00e9nom ae GradesectionN8 COMPERAT St\u00e9phanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de ladirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.RUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.RUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de l''UC OuestL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.En cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.e _Int\u00e9rimenl'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 dela pr\u00e9sented\u00e9cisionL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n6\n4\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas'd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de l\u00e0 section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail encharge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n7\n5d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, o\u00f9 en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10, |L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement\" de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du:travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8, eeL'int\u00e9rim de la section ES est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\u00a37, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionE11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n8\n6en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce derni\u00e9r par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 OU en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement |par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10, esL'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section-E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement:de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en\"cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n9\ni~ par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,: L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la. section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail'en chargede la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, .L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du.travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n10\n8 .l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, |L'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement_ par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par: l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Ed,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du- travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en |cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n11\n9L'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casp Pd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionp P pE5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en caspd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailp 8 p p pen charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur.du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parp p pl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailP |en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou enp p p .cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachementp apar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4L'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur. du travail de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n12\n10travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA1, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du' travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OS, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, |L'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N6 et l'inspectrice de lasection N7 pour les d\u00e9cisions administratives ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail dela section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail.en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13,ou en cas. d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en.cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O7, :L'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n13\n11travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section Es,L'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en. charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la s\u00e9ction N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n14\n12L'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement.par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge.de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par I'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par |'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail .en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail\"en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas :d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du. travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge.de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n15\n13l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, 5) faL'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par -l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n16\n14section N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur. du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par'l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en.cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2,L'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement_ par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n17\n15par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou'en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en.charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n18\n16l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement |par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas' d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8,L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n19\n17travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5,L'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casp pd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parpl'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de8la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lap p p 8section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parp p p pl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou enpcas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementp ppar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,p 8L'int\u00e9rim de la section O10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas'd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n20\n18en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section O12 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas.d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section O13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la_ section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n21\n19d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par -l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, |\nArticle 6 : Pouvoir de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce quel'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, la d\u00e9cision du 04 ao\u00fbt 2025 portant affectationdes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionBretagne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 1\u00b0 septembre 2025 |La Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\nV\u00e9ronique DESCACQ\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-09-01-00012 - \nD\u00e9cision du 1er septembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-08-29-00010\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la\nmodification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public\nTerritorial du Bassin de la Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 24\nPREFET 2DE LA LOIRE- DATE,ATLANTIQUE ET-VILAINEEvelrr\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modificationdes statuts du syndicat mixte ouvert EAUX & VILAINE - Etablissement PublicTerritorial du Bassin de la VilaineLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-2 etsuivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.213-12 et L.211-7 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 en date du 26 octobre 1983 cr\u00e9ant l'institutioninterd\u00e9partementale pour l'am\u00e9nagement du bassin de la Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juillet 2007 portant obtention du label d'Etablissement PublicTerritorial de Bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2017 portant transformation de l'ententeinterd\u00e9partementale \u00abInstitution d'am\u00e9nagement de la Vilaine\u00bb en syndicat mixte ouvertd\u00e9nomm\u00e9 \u00e9tablissement public territorial de bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) ;.VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 13 d\u00e9cembre 2024 approuvant \u00e0 l'unanimit\u00e9 des voixle changement de si\u00e8ge juridique du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine ;VU le projet de statuts modifi\u00e9s ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique et d'Ille etVilaine ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 - A compter du 1\u00b0 janvier 2026, le si\u00e8ge social du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine- Etablissement public territorial du Bassin de la Vilaine sera situ\u00e9 8 avenue du P\u00e8lerin \u00e0 Redon(35600).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 25\nArticle 2 - Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;Article 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10.4 des statuts, le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine d\u00e9signera uncomptable public, sur proposition de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de receveur ;Article 4 - Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine,Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine, Mesdames et Messieurs lespr\u00e9sidentes et pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs despr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge dusyndicat et des collectivit\u00e9s membres. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise auxdirecteurs r\u00e9gionaux des finances publiques.\nNantes, le 2 8 AO\u00dbT 2025 Rennes, le 25 AQUT 2095\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, i 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde NANTES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridictiondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux,aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra a nouveau qu'\u00e0compter de l'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2du code de justice administrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire,dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cisionde rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir led\u00e9lai de recours. (...)\u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 26\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraldus 29 AO\u00dbT 2025 autorisant la modification des statuts du syndicat mixteouvert Eaux & Vilaine\nLe Pr\u00e9fet, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Le \"taire g\u00e9n\u00e9ral,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nzaPierre LARREY\nETABLISSEMENT PUBLICTERRITORIAL DU BASSIN DE LA\nPar commodit\u00e9 de lecture, les pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9dig\u00e9s en recourant uniquement au genre masculin.L'utilisation de ce genre doit toutefois \u00eatre comprise comme se r\u00e9f\u00e9rant au f\u00e9minin et au masculin.\nPr\u00e9ambule \u2014 Histoire et Contexte\nLe syndicat mixte \u00e0 vocation d'\u00e9tablissement public de la Vilaine est \u00e9tabli. dans la lign\u00e9e de l'action publique men\u00e9edepuis 1961 par l'institution d'Am\u00e9nagement de la Vilaine (IAV). Cette Institution interd\u00e9partementale, fond\u00e9e par lesD\u00e9partements d'Ille et Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan avait pour but initial l'am\u00e9nagement hydraulique del'aval de la Vilaine. La r\u00e9alisation du barrage d'Arzal (inaugur\u00e9 en 1970), ses ouvrages associ\u00e9s, le retra\u00e7age de la Vilaine \u00e0travers les boucles de Quinsignac furent les premi\u00e8res r\u00e9alisations embl\u00e9matiques. La construction d'une usine d'eaupotable \u00e0 F\u00e9rel vint compl\u00e9ter ces missions hydrauliques d\u00e8s 1972.\nApr\u00e8s la d\u00e9centralisation des ann\u00e9es 80 et de la loi sur l'eau de 1992, les missions ont continu\u00e9 de s'exercer sur la gestiontechnique et administrative du barrage et de la production d'eau potable, tout en notant que la gestion du barragedevenait de plus en plus multifonctionnelle (inondation, eau potable, navigation de plaisance, poissons migrateurs,pr\u00e9servation des milieux et des usages dans les marais amont et dans l'estuaire), et que la production d'eau potable'remplissait un r\u00f4le de s\u00e9curisation r\u00e9gionale. Parall\u00e8lement de nouvelles missions se sont mises en place sur l'ensemble dubassin de la Vilaine comme la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes et de travaux principalement relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention desinondations, ou l'assistance \u00e0 la maitrise d'ouvrage locale pour la restauration de la qualit\u00e9 de l'eau et des milieuxaquatiques.Toutes ces nouvelles missions se sont exprim\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du SAGE Vilaine (2003, r\u00e9vis\u00e9 en 2015),\u00e9labor\u00e9 par la Commission Locale de l'Eau dont l'IAV a assur\u00e9 le portage. L'ensemble de ces missions a \u00e9t\u00e9 reconnu par lalab\u00e9lisation comme Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en 2007.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 27\n3Les lois MAPTAM et NOTRe promulgu\u00e9es en 2014 et 2015 ont modifi\u00e9 profond\u00e9ment la r\u00e9partition des comp\u00e9tences desCollectivit\u00e9s locales vis-a-vis de la politique de l'eau, en mettant les EPCI a fiscalit\u00e9 propre au c\u0153ur de ces politiquespubliques, et en renfor\u00e7ant le r\u00f4le des EPTB.L'institution d'Am\u00e9nagement de la Vilaine a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en Syndicat Mixte \"EPTB Eaux & Vilaine\" en 2017 utilisantl'article L-213-12VIIb du Code de l'Environnement.L'EPTB Eaux & Vilaine a repris le personnel ainsi que les droits et obligations de l'IAV, dont en particulier les propri\u00e9t\u00e9s dubarrage estuarien d'Arzal et de ses ouvrages annexes, de l'usine d'eau potable de F\u00e9rel et de ses ouvrages annexes, ainsique de ses locaux situ\u00e9s \u00e0 La Roche Bernard.Le Syndicat Mixte \"EPTB Eaux & Vilaine\" vise \u00e0 regrouper l'ensemble des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du bassin de la Vilaine, ainsique les D\u00e9partements et les R\u00e9gions qui souhaitent accompagner les EPCI dans la politique de l'eau pour faire le lien avecleurs politiques d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement local, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de soutien auxcollectivit\u00e9s locales, d'espaces naturels et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 dans le contexte du changement climatique.Les statuts qui suivent sont con\u00e7us pour permettre l'adh\u00e9sion de l'ensemble de ces collectivit\u00e9s.\nLes collectivit\u00e9s associ\u00e9es dans ce syndicat ont souhait\u00e9 prolonger la particularit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente Institution enpoursuivant le lien fait entre la production et le transport d'eau potable et les actions sur le bassin fluvial. Ainsi, un coll\u00e8geregroupe les acteurs majeurs de la production d'eau potable.Les statuts ont instaur\u00e9 une p\u00e9riode transitoire de 2018 \u00e0 2025. Le D\u00e9partement du Morbihan s'est retir\u00e9 de l'\u00e9tablissementau 31 d\u00e9cembre 2019. Le Syndicat mixte de production d'eau potable de l'ouest 35 peut se voir remplacer par le Syndicat. mixte de gestion des eaux d'llle et Vilaine, d\u00e8s que les statuts de ce dernier le permettent, et sur simple d\u00e9lib\u00e9ration de cesdeux entit\u00e9s sollicitant ce remplacement au sein du coll\u00e8ge de l'eau potable.Au 'er janvier 2022, la dissolution des Syndicats mixtes des bassins versant du Semnon, de la Seiche, des Rivi\u00e8res de laVilaine amont, de Ille et Illet Flume et du Meu et le transfert de leurs comp\u00e9tences GEMAPI et associ\u00e9es ont \u00e9largi lep\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'\u00e9tablissement.\nSTATUTS\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des M\u00e9tropoles.Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique.Vu la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages.Vu le code de l'environnement, les articles L.211-1, L. 211-7, L. 212-4, L. 213-10-9, L. 213-12, L-213- 12VIIb.Vu le code de l'urbanisme, l'article L. 113-8.Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les articles L. 1111-2, L. 1111-8, L. 1111-9-III 3\u00b0, L. 1111- 10, L. 3232-1-1, L.5211-61 alin\u00e9a 2, L. 5214-21, L.5721-2 \u00e0 L.5721-9, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 1961 portant cr\u00e9ation de l'Institution d'Am\u00e9nagement de la Vilaine.Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 8 juillet 1995 d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Vilaine.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juillet 2007 d'obtention du label d'Etablissement Public Territorial de Bassin.Vu le d\u00e9cret 2015-1038 du 20 ao\u00fbt 2015 relatifs aux \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin et aux \u00e9tablissementspublics d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eauVu le d\u00e9cret 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux \u00e9tablissement publics territoriaux de bassin et aux \u00e9tablissementspublics d'am\u00e9nagements et de gestion de l'eau.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de transformation de l'institution d'Am\u00e9nagement de la Vilaine en syndicat mixte ouvert de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 28\nd\u00e9partements du 12 octobre 2017.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine,validant ses statuts modifi\u00e9s, du 24 octobre 2017Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9vision du p\u00e9rim\u00e8tre et de la d\u00e9nomination du syndicat mixte EPTB Vilaine du 23 d\u00e9cembre 2021.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, validant ses statutsmodifi\u00e9s, du 15 d\u00e9cembre 2023.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, approuvant lechangement de si\u00e8ge juridique de l'\u00e9tablissement, du 13 d\u00e9cembre 2024.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 29\nARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION\nEn application des articles L 5721-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9 un syndicat mixteouvert, a la carte, entre les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre, les d\u00e9partements, lessyndicats d'eau potable et les r\u00e9gions suivants :1.1 _Les membres du coll\u00e9ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale afiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) :\n- m\u00e9tropole \u00ab Rennes M\u00e9tropole \u00bb (35)- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Redon Agglom\u00e9ration (35)- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CAP Atlantique (44)- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Golfe du Morbihan - Vannes Agglo (56)- communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion de Blain (44)- communaut\u00e9 de communes de Nozay (44)- communaut\u00e9 de communes Chateaubriant- Derval (44)- communaut\u00e9 de communes Arc Sud Bretagne (56)- communaut\u00e9 de communes Questembert Communaut\u00e9 (56)- communaut\u00e9 de communes De l'Oust \u00e0 Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 (56)- communaut\u00e9 de communes Plo\u00e9rmel Communaut\u00e9 (56)- communaut\u00e9 de communes de Broc\u00e9liande (35)- communaut\u00e9 de communes Montfort Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban (35)- communaut\u00e9 de communes Au Pays de la Roche aux F\u00e9es (35)- communaut\u00e9 de communes Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes Liffr\u00e9-Cormier Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes Vallons de Haute Bretagne Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes Pays de Chateaugiron Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes de Pontchateau-Saint Gildas des Bois (44)- communaut\u00e9 de communes Val d'Ille-Aubign\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 (56)- communaut\u00e9 de communes Erdre et Gesvres (44)- communaut\u00e9 de communes Bretagne Romantique (35)- communaut\u00e9 de communes Centre Morbihan Communaut\u00e9 (56)1.2 Les membres du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable :- syndicat d'alimentation en eau potable Eau du Morbihan- syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration nazairienne et de l'estuaire (CARENE) (44)- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CAP Atlantique (44) .-communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Golfe du Morbihan - Vannes Agglo (56)13 Les membres du coll\u00e8ge des D\u00e9partements et des R\u00e9gions :R\u00e9gion BretagneD\u00e9partement de la Loire-Atlantique D\u00e9partement d'Ille-et-VilaineCe syndicat mixte ouvert est labellis\u00e9 \u00ab Etablissement Public Territorial de Bassin \u00bb.Il prend la d\u00e9nomination suivante : \u00ab EAUX & VILAINE - Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine \u00bb.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 30\nARTICLE 2 : PERIMETRESLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPTB Eaux & Vilaine est constitu\u00e9 par le bassin hydrographique de la Vilaine, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 ded\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE.L'EPTB Eaux & Vilaine intervient, pour l'exercice de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de production et de transport d'eau potable,sur le p\u00e9rim\u00e8tre de son r\u00e9seau de transport jusqu'aux points de livraison.ARTICLE 3 : OBJETL'EPTB Eaux & Vilaine a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressourceen eau ; la pr\u00e9vention des inondations et la d\u00e9fense contre la mer ; la pr\u00e9servation, la gestion et la restauration de labiodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, des zones humides et des cours d'eau, \u00e0 l'\u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE.L'EPTB Eaux & Vilaine contribue \u00e0 la s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable sur le p\u00e9rim\u00e8tre de sa comp\u00e9tenceproduction ou transport d'eau potable. Celle-ci repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve etimpose des r\u00e8gles de gestion sp\u00e9cifiques au barrage estuarien d'Arzal et des ouvrages de la Vilaine amont.L'EPTB Eaux & Vilaine a pour vocation de g\u00e9rer les 3 ouvrages de la Cantache, Vali\u00e8re et Haute Vilaine. Cette gestions'exercera dans le cadre des usages multiples de ces ouvrages. Les modalit\u00e9s financi\u00e8res, techniques et administratives decette gestion sont fix\u00e9s dans une convention entre le D\u00e9partement d'Ile et Vilaine et l'EPTB Eaux & Vilaine. Le Comit\u00e9Syndical pilotera, si n\u00e9cessaire, les n\u00e9gociations relatives aux modifications de la convention.L'exercice de son objet se fait \u00e0 l'\u00e9chelle de ses p\u00e9rim\u00e8tres, en compl\u00e9mentarit\u00e9 et sans pr\u00e9judice des actions \u00e0 vis\u00e9e locale,pilot\u00e9es par les op\u00e9rateurs locaux. L'EPTB Eaux & Vilaine assure la coh\u00e9rence des programmes engag\u00e9s sur son p\u00e9rim\u00e8trepar ces op\u00e9rateurs locaux dans les principes de solidarit\u00e9 de bassin.L'action de l'EPTB Eaux & Vilaine s'inscrit en compl\u00e9mentarit\u00e9 des comp\u00e9tences partag\u00e9es exerc\u00e9es par ses membres ouses non membres. Il concourt \u00e0 la r\u00e9alisation des politiques territoriales de gestion des espaces naturels, d'am\u00e9nagementdu territoire et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, \u00e9labor\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de ses p\u00e9rim\u00e8tres vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 despr\u00e9sents statuts.L'EPTB Eaux & Vilaine participe \u00e0 des projets de coop\u00e9ration internationale dans le cadre de son objet.\nARTICLE 4 : COMPETENCESPour r\u00e9pondre \u00e0 son objet, l'EPTB Eaux & Vilaine exerce :\n4.1 Pour l'ensemble des membres des trois coll\u00e8ges. dans le cadre des comp\u00e9tences de chacun\na/ des missions d'animation, d'\u00e9tude, de connaissance, de communication et de suivi visant :> le portage du SAGE, ainsi que des autres documents de planification et de programmations (SLGRI,PAPI, ...), au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau (CLE). A cette fin, l'EPTB Eaux &Vilaine assure l'animation de la CLE et des sous-commissions th\u00e9matiques ou territoriales que celle-cipeut instituer. L'EPTB Eaux & Vilaine pr\u00e9pare les avis techniques sur les dossiers soumis \u00e0 la CLE ;> l'\u00e9laboration du Projet d'Am\u00e9nagement d'Int\u00e9r\u00eat Commun du bassin de la Vilaine (PAIC) pour assurer lamise en coh\u00e9rence des actions des op\u00e9rateurs locaux ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 31\n7> la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes et de strat\u00e9gies globales d'am\u00e9nagement \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin de la Vilaine,dans les domaines de la gestion quantitative (crues et \u00e9tiages), de la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux etdes milieux aquatiques et de la biodiversit\u00e9, de l'adaptation au changement climatique dans sesdimensions hydrauliques et aquatiques, et de sensibilisation au risque ;> un r\u00f4le de conseil et d'assistance technique et administratif aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs locaux dans lapr\u00e9paration, la planification et la r\u00e9alisation de leurs actions, en compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions conduitespar ses membres ou ses non membres ;> la diffusion des connaissances tant vers les acteurs du bassin qu'en dehors du bassin ;_\u00bb la production et la publication de bases de donn\u00e9es, la cr\u00e9ation, la gestion et le suivi de r\u00e9seaux de mesurequalifiant les eaux superficielles et souterraines du bassin, les milieux aquatiques et les esp\u00e8ces qui yvivent, dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9.\nb/ des missions d'am\u00e9nagements, utiles pour l'ensemble de ses membres, sur des ouvrages hydrauliquesstructurants et multi-usages :Cette comp\u00e9tence vise le barrage d'Arzal, et les 3 ouvrages de la Vali\u00e8re, Cantache et Haute Vilaine. Elle vise \u00e9galement les\u00e9ventuels ouvrages qui seraient construits par l'EPTB Eaux & Vilaine sur d\u00e9cision de son comit\u00e9 syndical.La gestion du barrage d'Arzal, propri\u00e9t\u00e9 de l'EPTB Eaux & Vilaine, s'exerce pour toutes ses fonctions. L'exercice de cette comp\u00e9tence se fait \u00e0 l'exclusion des ouvrages g\u00e9r\u00e9s par des op\u00e9rateurs locaux. Elle vise :> la gestion, les am\u00e9nagements, l'entretien, la surveillance des ouvrages et de leurs annexes ;> la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes et de travaux li\u00e9s \u00e0 l'impact sur le milieu de ces ouvrages (dragages,restauration des milieux et des habitats, \u00e9volutions des risques et des modes de gestion induits par lechangement climatique ...) ;> la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes (y compris les \u00e9tudes de danger), de construction, de travauxd'am\u00e9nagement, de gestion, d'entretien et de surveillance.\n42 Exclusivement pour les membres du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaires de l'eaupotable. une partie de leur comp\u00e9tence de production ou de transport d'eau potable :Cette comp\u00e9tence s'exerce dans un objectif g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable du bassin et desterritoires. Elle repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve et sur une gestion adapt\u00e9e du barraged'Arzal, et des ouvrages de la Vilaine amont.Cette comp\u00e9tence s'exerce sans pr\u00e9judice et dans le respect des politiques et des organisations d\u00e9j\u00e0 mises en place par lescollectivit\u00e9s et groupements de collectivit\u00e9s desservis.L'EPTB Eaux & Vilaine exerce les attributions de service public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial de production d'eaupotable de l'usine de F\u00e9rel, et le transport de cette eau par des ouvrages associ\u00e9s (aqueducs et r\u00e9servoirs). Lesr\u00e8gles administratives de gestion et de comptabilit\u00e9 d'un tel service s'y appliquent.\n4.3 Pour certains membres du coll\u00e8ge des Ctablissements publics de coop\u00e9ration |intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :L'EPTB Eaux & Vilaine peut se voir transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer, selon les modalit\u00e9s de l'article L. 1111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, sur sollicitation des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dubassin, tout ou partie de leur comp\u00e9tence \u00ab GEstion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations \u00bb.Dans le cadre de l'exercice de cette comp\u00e9tence, l'EPTB Eaux & Vilaine met en place et anime des commissions locales depilotage et des services techniques locaux.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 32\n8Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou la d\u00e9l\u00e9gation de cette comp\u00e9tence, est soumise \u00e0 l'accord ducomit\u00e9 syndical dans les r\u00e8gles de majorit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article 7.2 des pr\u00e9sents statuts. Cet accord est conditionn\u00e9 par lar\u00e9daction d'un protocole d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'administration et de fonctionnement, ainsi que les moyens \u00e0 mettreen \u0153uvre pour l'exercice de cette comp\u00e9tence.\n4.4 Pour certains membres des trois coll\u00e8ges :\nL'EPTB Eaux & Vilaine peut \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, par transfert ou conventionnement, des \u00e9tudes, des travaux, des actionsde formation, de sensibilisation et d'animation, sans pr\u00e9judice des droits et obligations des acteurs comp\u00e9tents dans lesdomaines relevant des comp\u00e9tences facultatives suivantes :> L'approvisionnement en eau ;> La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols ; La lutte contre lapollution ; ;> La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; Les am\u00e9nagements hydrauliquesconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile ;> L'exploitation, l'entretien et l'am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants, \u00e0 l'exclusion des ouvragesvis\u00e9s \u00e0 l'article 4.1-b) des pr\u00e9sents statuts.Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou le conventionnement, est soumise \u00e0 l'accord du comit\u00e9 syndical.Cet accord est conditionn\u00e9 par la r\u00e9daction d'une convention d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'administration et defonctionnement, ainsi que les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'exercice de cette comp\u00e9tence.\n4.5 Prestation de services aupr\u00e8s des tiersSans pr\u00e9judice des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence qui s'imposent, l'EPTB Eaux & Vilaine est habilit\u00e9, \u00e0 titreaccessoire, \u00e0 effectuer des prestations de services dans les domaines relevant de sa comp\u00e9tence au profit des tiers nonmembres.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 33\nARTICLE 5 : PARTENARIATSa/ La Commission Locale de l'Eau confie son portage \u00e0 l'EPTB Eaux & Vilaine dans le cadre d'une convention. La Pr\u00e9sidencede la Commission Locale de l'Eau est entendue \u00e0 raison d'au moins une fois par an par le comit\u00e9 syndical de l'EPTB Eaux &Vilaine sur les orientations de la politique de l'eau que la CLE souhaite voir mises en \u0153uvre. La Pr\u00e9sidence de l'EPTB Eaux &Vilaine pr\u00e9sente annuellement \u00e0 la commission le bilan de l'activit\u00e9 du syndicat.\nb/ La mise en coh\u00e9rence des ma\u00eetrises d'ouvrage des \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ouautres \u00e9tablissements publiques de portage des actions locales et celle de l'EPTB Eaux & Vilaine fait l'objet d'uneconvention pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration r\u00e9ciproques et les moyens engag\u00e9s par l'EPTB Eaux & Vilaine et lespartenaires locaux.\nARTICLE 6 : DUREE ET SI\u00c8GEL'EPTB Eaux & Vilaine est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Le si\u00e8ge de l'EPTB Eaux & Vilaine est fix\u00e9 8 avenue du P\u00e8lerin \u00e0 Redon (Ille-et-Vilaine).Les sessions du comit\u00e9 syndical et autres commissions se tiennent dans les locaux administratifs et techniques situ\u00e9s \u00e0 laRoche-Bernard, ou en tout autre lieu du bassin.\nARTICLE 7 : COMPOSITION, ATTRIBUTION ET MODALITES DE VOTE DU COMITESYNDICAL7.1 :CompositionL'EPTB Eaux & Vilaine est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat qu'il d\u00e9tient. Le mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 expire en m\u00eame temps que lemandat au titre duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical.Les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont exerc\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.La r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du comit\u00e9 syndical se fait en trois coll\u00e8ges, comme suit :\na/ Coll\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :\nVoix :L'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ce coll\u00e8ge totalise 60% des voix du comit\u00e9 syndical, soit 600 voix.Ces voix sont r\u00e9parties entre les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au prorata d'un coefficient calcul\u00e9 pour moiti\u00e9 par la population etpour moiti\u00e9 par la surface de chaque EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Surface et population sont celles incluses ou recoup\u00e9es par lebassin de la Vilaine.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 34\n10Le tableau des coefficients utilis\u00e9s est actualis\u00e9 a chaque cycle d'\u00e9lections municipales. L'adh\u00e9sion, le retrait de nouveauxmembres ou la fusion d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, provoquent \u00e9galement cette actualisation.\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :Chaque EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est repr\u00e9sent\u00e9 par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s proportionnel au nombre de voix :> au-dessus de 100 voix : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; entre 50 et 100 voix : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;> entre 20 et 50 voix : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; en-dessous de 20 voix : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nb/ Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable :\nVoix :L'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ce coll\u00e8ge totalise 25% des voix du comit\u00e9 syndical, soit 250 voix. Ces voix sont r\u00e9parties\u00e9galitairement entre les membres de ce coll\u00e8ge.\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :Chaque membre de ce coll\u00e8ge dispose de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nc/ Coll\u00e8ge des D\u00e9partements et des R\u00e9gions :Voix :L'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ce coll\u00e8ge totalise 15% des voix du comit\u00e9 syndical, soit 150 voix Ces voix sont r\u00e9parties\u00e9galitairement entre les membres de ce coll\u00e8ge.\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :Chaque membre de ce coll\u00e8ge dispose d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Les modalit\u00e9s de fonctionnement du comit\u00e9 syndical sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'EPTB Eaux & Vilaine.\n7.2 : Modalit\u00e9s des votesa/ Suppl\u00e9ance et mandatUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 par les membres qui ne disposent que d'un si\u00e8ge de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire au sein du comit\u00e9syndical.En cas d'absence d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, un mandat de pouvoir peut \u00eatre attribu\u00e9 aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix, appartenant \u00e0 sa collectivit\u00e9 ou \u00e0 son coll\u00e8ge.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 35\n11Le nombre de mandat de pouvoir est limit\u00e9 \u00e0 un par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Les mandats ne sont pas comptabilis\u00e9s dans le calcul duquorum.\nb/ Quorum et majorit\u00e9Le quorum et la majorit\u00e9 sont exprim\u00e9s en voix.1-Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix du comit\u00e9 syndical.2- Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix du comit\u00e9 syndical pourl'adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur, le vote du budget, l'adh\u00e9sion de membres, hors coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnairesde l'eau potable, les modifications statutaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 10 des pr\u00e9sents statuts ; ainsi que les accords de transfert oude d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9s aux articles 4.3 et 4.4 des pr\u00e9sents statuts.3-Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises au quorum et \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix du coll\u00e8ge descollectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable pour le vote des d\u00e9cisions financi\u00e8res, juridiques et techniques, relatives \u00e0 lacomp\u00e9tence de production et de transport d'eau potable, l'adh\u00e9sion de nouveaux clients et les conventions de ventes avecceux-ci, les modifications de l'usine de production, la cr\u00e9ation de nouveaux aqueducs.4-Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises au quorum et \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix pour les votesdu retrait d'un membre. .5- Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises au quorum de chaque coll\u00e8ge et \u00e0 la double majorit\u00e9 des2/3 des voix du coll\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et du comit\u00e9 syndical,en cas de retrait de tout ou partie d'une comp\u00e9tence vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.3 par un des membres du coll\u00e8ge vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.1.6-Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises au quorum de chaque coll\u00e8ge et \u00e0 la double majorit\u00e9simple des voix du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable et du comit\u00e9 syndical pour le vote dureversement du budget eau potable vers le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'EPTB Eaux & Vilaine, des tarifs de vente d'eau, la cr\u00e9ationde nouveaux points de livraison, l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre au sein du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaire del'eau potable.\n7.3 : Attributions\nLe comit\u00e9 syndical :e r\u00e8gle par d\u00e9lib\u00e9ration les affaires de l'EPTB Eaux & Vilaine ;e fixe le nombre de vice-pr\u00e9sidents et leur r\u00e9partition par coll\u00e8ge lors de sa s\u00e9ance d'installation ;e arr\u00eate les d\u00e9l\u00e9gations au bureau et \u00e0 la pr\u00e9sidence dans les limites fix\u00e9es par l'article L.5211-10 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;e \u00e9labore un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui organise les r\u00e8gles de fonctionnement courant de l'EPTB Eaux & Vilaine,ainsi que la pr\u00e9paration des s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical avec les services de ses membres.7.4 : Membres invit\u00e9s\nLe Pr\u00e9sident de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine assiste aux s\u00e9ances sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.Des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures peuvent \u00eatre invit\u00e9es aux sessions du comit\u00e9 syndical. Elles prennent part aux d\u00e9bats surinvitation du Pr\u00e9sident, mais ne participent pas aux votes.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 36\n12ARTICLE 8 : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU8.1 _: CompositionLe bureau est compos\u00e9 de 12 membres comme suit :8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus du coll\u00e8ge des EPCI a fiscalit\u00e9 propre, dont la pr\u00e9sidence ; 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus du coll\u00e8ge descollectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable ; 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus du coll\u00e8ge des D\u00e9partements et R\u00e9gions.8.2 : AttributionsLe Bureau administre l'EPTB Eaux & Vilaine dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont donn\u00e9es par le comit\u00e9 syndical(article 7.3 des pr\u00e9sents statuts).Les modalit\u00e9s de fonctionnement du bureau sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nARTICLE 9 : PR\u00c9SIDENCELe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de l'EPTB Eaux & Vilaine. Il est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical.Le Pr\u00e9sident :e ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical ;e est ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes de l'EPTB Eaux & Vilaine ;e est seul charg\u00e9 de l'administration :Oo Il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers d\u00e8s lors queceux-ci sont tous titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres du bureau.\u00a9 Il peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature audirecteur.o Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es. Le contenu et les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre de ces d\u00e9l\u00e9gations sont fix\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.e repr\u00e9sente l'EPTB Eaux & Vilaine aupr\u00e8s des partenaires.e repr\u00e9sente l'EPTB Eaux & Vilaine en justice.\nARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT\nLe budget de l'EPTB Eaux & Vilaine pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement destin\u00e9es\u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions.10.1 : RecettesEn dehors des contributions statutaires des membres et des recettes du service public d'eau potable, les recettes del'EPTB Eaux & Vilaine comprennent notamment, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 37\n13> les taxes et redevances ;> les subventions de l'\u00c9tat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, de l'Agence de l'eau, de l'Unioneurop\u00e9enne et autres \u00e9tablissements publics ;> les contributions budg\u00e9taires exceptionnelles ;> les participations des partenaires concern\u00e9s par des projets \u00e0 finalit\u00e9 mixte ;> les participations exceptionnelles d'un ou plusieurs membres de l'\u00e9tablissement \u00e0 un projet port\u00e9 autitre des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 des pr\u00e9sents statuts> les dons et legs;> le produit des emprunts ;> La redevance institu\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.10.2 : Affectation des recettesLes contributions statutaires sont destin\u00e9es au seul financement des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.1 des pr\u00e9sents statuts.\nPour les barrages multi usages, vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.1.b des pr\u00e9sents statuts, la pr\u00e9sentation budg\u00e9taire retrace le financementde ces fonctions \u00e0 partir de la r\u00e9alit\u00e9 des charges et de pond\u00e9rations d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 syndical. Desconventionnements peuvent r\u00e9gler la participation financi\u00e8re de tiers \u00e0 des fonctions secondaires.\nLa comp\u00e9tence eau potable vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.2 des pr\u00e9sents statuts est financ\u00e9e par ses recettes, provenant principalementdes ventes d'eau \u00e0 ses membres et \u00e0 des entit\u00e9s non-membres, selon des r\u00e8gles et tarifs inscrits, dans des conventions.\nLes comp\u00e9tences \u00e0 la carte, vis\u00e9es aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 des pr\u00e9sents statuts, sont financ\u00e9es selon les d\u00e9pensescorrespondantes fix\u00e9es dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation ou le mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage.10.3 : R\u00e8gles de calcul des contributions des membresLa contribution des membres aux d\u00e9penses de l'EPTB Eaux & Vilaine, d\u00e9duction faite des aides et subventions ext\u00e9rieures,est calcul\u00e9e :> Pour le coll\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propremembres : selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9crite pour la r\u00e9partition des voix (cf. article 7.1). Le total desparticipations des membres de ce coll\u00e8ge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 60% des participations statutaires.> Pour le coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable : \u00e0 parts \u00e9gales. Le total desparticipations des membres de ce coll\u00e8ge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25% des participations statutaires.> Pour le coll\u00e8ge des D\u00e9partements et des R\u00e9gions : \u00e0 parts \u00e9gales. Le total des participations desmembres de ce coll\u00e8ge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15% des participations statutaires.10.4 : ReceveurLes fonctions du receveur seront exerc\u00e9es par un comptable public d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet du lieu du si\u00e8ge de l'EPTB Eaux &Vilaine.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 38\n\u2014 14ARTICLE 11 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTSLe comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e9re sur les modifications des pr\u00e9sents statuts a la majorit\u00e9 et dans le respect du quorum vis\u00e9 al'article 7.2 des pr\u00e9sents statuts. Les modifications statutaires portant sur les r\u00e8gles de contribution des membres IE presentla consultation de leurs organes d\u00e9lib\u00e9rant.\nLe retrait d'une comp\u00e9tence s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nARTICLE 12 : ADH\u00c9SION ET RETRAIT DE MEMBRES12.1 : Adh\u00e9sion de nouveaux membresL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre est soumise \u00e0 l'accord du comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 et dans le respect du quorumvis\u00e9s \u00e0 l'article 7.2.b) des pr\u00e9sents statuts.12.2: Retra\u00eft de membresUn membre peut demander \u00e0 se retirer de l'EPTB Eaux & Vilaine sans que ce retrait puisse dissoudre le syndicat.Le retrait du membre est soumis \u00e0 l'accord du comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 et dans le respect du quorum vis\u00e9 \u00e0 l'article7.2.b) des pr\u00e9sents statuts ; pour le retrait des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.3 des pr\u00e9sents statuts, l'accord du comit\u00e9syndical devra intervenir au minimum 12 mois avant la date effective du retrait, celui-ci ne pouvant \u00eatre effectif que chaque1* jour de l'ann\u00e9e civile. |Le retrait du membre se r\u00e9alise dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L5721-6-2 et L5721-6-3 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 13 : DISSOLUTIONL'EPTB Eaux & Vilaine peut \u00eatre dissous dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L5721-7 et L5721-7-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, l' EPTB Eaux & Vilaine est r\u00e9gi par son r\u00e8glement int\u00e9rieur et parles dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modification des statuts du syndicat mixte\nouvert Eaux & Vilaine- Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 39","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-02T16:35:56+00:00","id":"c0b3af85dd328fa8a5fb83c1dd6e664d79a02f767e5d81283508cbcc3f384f2f","name":"RAA-35-2025-187 du 2 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-02T15:56:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77473/613339/file/recueil-35-2025-187-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}