{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2024-240\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / DML\n40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 (6 pages) Page 4\n40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 (6 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / MSPAE\n40-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0212,\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ESTEVEZ\nLORENZO Marcos (3 pages) Page 18\n40-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0214,\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. (3 pages) Page 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et\nrepr\u00e9sentation commission s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (7 pages) Page 26\n40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 (2 pages) Page 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCH\n40-2024-09-26-00004 - D\u00e9cision DDTM SCH 2024-1238 d\u00e9l\u00e9gation\nANAH (7 pages) Page 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2024-09-05-00018 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux (4 pages) Page 45\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SNF\n40-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SNF n\u00b0 2024-1224 portant\ninterdiction temporaire d'acc\u00e8s \u00e0 la passerelle de d\u00e9couverte de la\nr\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00c9tang Noir (2 pages) Page 50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2024-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du\ncode de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit \"Troun\"\n\u00e9tabli sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson (8 pages) Page 53\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du\n25/09/2024 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nLandes pour l'ann\u00e9e 2024 (8 pages) Page 62\nPr\u00e9fecture des Landes / DSEC\n40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture\n\u00e9changeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024 (4 pages) Page 71\n2\n40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chaus\u00e9e diffuseur\n12 Castets sens 1 01 et 02 octobre 2024 (4 pages) Page 76\n3\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2024-09-24-00003\nAOT BOCKMEULEN 2024\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 4\nB.PDI\u00c8EFLEI-\\I-NDE Direction d\u00e9partementaleo tS S des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 | | Administration de la merFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour - Rive droite - PK 110.800Commune de Saint-Laurent-de-GosseP\u00e9titionnaire : BOCKMEULEN AnaVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;.VU la demande, en date du 28 juillet 2024, de Madame BOCKMEULEN Ana, qui sollicite le- renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pourI'installation d'un ponton flottant sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 19 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du12 avril 2018 ;VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n1/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 'Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 5\nARRETE\nArticle 1: AutorisationMadame BOCKMEULEN Ana ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le permissionnaire, demeurant 2 route de l'Europe,Lieu-dit Pitres, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domainepublic fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PointKilom\u00e9trique 110.800, commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit \u00abGrand Moura de Montrol\u00bb, face \u00e0son domicile, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :\" \u2014 Une passerelle fixe de 3,10 m de long par 0,90 m de large ;\u2014 un escalier de 12 marches de 2,80 m de reculement par 0,90 m de large ;\u2014 coulissant sur la structure m\u00e9tallique, un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large,prolong\u00e9 \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval par un bouclier m\u00e9tallique triangulaire de 1,70 m de long pour unebase de 2 m. |L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'usage \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 21m? environ. ,L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et indication de M.le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait n\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter du 31 octobre 2024.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde I'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 \u20ac), payable \u00e0 r\u00e9ception de l'avis depaiement. |Ce montant fera l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation annuelle de 1 %.Cette redevance sera r\u00e9visable \u00e0 tout moment au gr\u00e9 de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les int\u00e9r\u00eats au taux pr\u00e9vu en mati\u00e8re domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es et led\u00e9compte se faisant de date \u00e0 date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\n2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 6\nLe permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarr\u00e9s a son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9. 'Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuisI'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemlneraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit lenum\u00e9ro suivant : PADDSL195.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0laquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.*Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autoris\u00e4tion\nune destination autre que celle pour\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e9re r\u00e9quisition deI'administration.L'autorisation pourra \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire I'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitou on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9ede son expiration, le permissionnaire devra remettre les Ileux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai impartipar l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9clarationde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n. 3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 7\nArticle 11 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 12 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyrenees\u2014Atlanthues sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du presentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.Le directeur departemental des territoires et de la mer des Pyren\u00e9es-AtIanthues est charg\u00e9 de notifierI'arr\u00e9t\u00e9 au permissionnaire.\nnglet,le 2 4 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet des Laes et par sub\ninistrateur principal des affaires maritimesilippe PAQUINChef du service administration de la mer\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. :\n. 4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 8\nL mNINOVd =ddijiydeuv NITNIWMD09 mEmumz 1nodW Z X U 9 ap quenjo|; uoquod un,p uone|jejsuI,| Inod 1OVTS L e e\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 9\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-24-00003 - AOT BOCKMEULEN 2024 10\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2024-09-23-00001\nAOT LAGRAULA 2024\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 11\nE.PREFET D\u00e9l\u00e9gation 3 \u00ebgation \u00e0 la Mer et au littoral desZE\u00ce LANDES Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes\u00c9galit\u00e9 Administration de la merFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour - Rive droite - PK 109.380Commune de Saint-Laurent-de-GosseP\u00e9titionnaire : LAGRAULA FlorentVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU ; 'VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande, en date du 1 septembre 2024, de Monsieur LAGRAULA Florent, qui sollicitel'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluwal pour l'installation d'un pontonflottant sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du12 avril 2018 ;VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n; 1/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mall ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees- -atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 12\nARRETE\nArticle 1 : AutorisationMonsieur LAGRAULA Florent ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, demeurant 596 route de Pelvezin,40990 Angoum\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer etutiliser un ponton flottant sur la rive droite de I'Adour, Point Kilom\u00e9trique 109.380, commune de Saint-Laurent de Gosse, lieu-dit \u00abGrand-Escal\u00e8res\u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :* une passerelle fixe de 3,80 m de long par 0,80 m de large pos\u00e9e sur la berge, reli\u00e9e \u00e0 un socle enb\u00e9ton de 1,40 m de long par 1,35 m de large, ancr\u00e9e dans le talus ;* Une passerelle articul\u00e9e de 6,20 m de long par 0,80 m de large, reliant le socle b\u00e9ton au pontonflottant,; * Un ponton flottant de 8 m de long par 2,50 m-de large, retenu au socle en b\u00e9ton par 2 c\u00e2blescrois\u00e9s sous la passerelle articul\u00e9e.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 I'usage \u00e0 titre professionnel, forme une emprise globale sur le domaine publicfluvial de 29,90 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou deplacee par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et indication de M.le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait n\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 compter du 1* septembre 2024.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de trois-cent-cinquante euros (350 \u20ac), payable \u00e0 r\u00e9ception de l'avis depaiement.Ce montant fera l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation annuelle de 1 %.Cette redevance sera r\u00e9visable \u00e0 tout moment au gr\u00e9 de I'administration.En cas de retard dans le paiement, les int\u00e9r\u00eats au taux pr\u00e9vu en mati\u00e8re domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es et led\u00e9compte se faisant de date \u00e0 date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation. 2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 13\nLes abords imm\u00e9diats de I'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9pdts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuisI'installation et/ou le bateau. 'Aucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit lenum\u00e9ro suivant : PADDSL171.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. 'L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitou on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9ede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai impartipar l''administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9clarationde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9lai\n-3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 14\nCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Landes.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierI'arr\u00e9t\u00e9 au permissionnaire. '\n4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 15\n7000 /435 \u20ac \u20ac1nof 22 ap apgflE,| \u20ac axauve P19 1INOd NAW 0S'Z X U g ap quenoy uojuod un,p uonejjeIsuI,|.1nod | OycL / ,\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 16\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-09-23-00001 - AOT LAGRAULA 2024 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-09-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0212,\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 18\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de [a Protection des PopulationsServices V\u00e9t\u00e9rinairesSant\u00e9 Protection Animales et Environnement\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurv\u00e9t\u00e9rinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8tedes Landes;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;VU I' Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020-141 d\u00e9livr\u00e9 le 19/10/2020 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur ESTEVEZ LORENZO Marcos par le pr\u00e9fet de Vienne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, n\u00e9 le 28 juin 1987 \u00e0Santiago de Compostela dont le domicile professionnel administratif est situ\u00e9 dans lesLandes ;\nPage | sur 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 19\nCONSIDERANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vet.ESTEVEZ LORENZO Marcos;CONSIDERANT que Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Landes;\nARR\u00caTE\nArticle 1-L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur ESTEVEZLORENZO Marcos domicili\u00e9 administrativement dans les Landes.N\u00b0 d'inscription \u00e0 l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires 33446:\nArticle 2-Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sousr\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinqans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nArticle 3 -Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre desmesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 -Monsieur ESTEVEZ LORENZO Marcos, pourra \u00e9tre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire ausein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9ev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l''application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nPage 2 sur 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 20\nArticle 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'\u00eatreinscrit au tableau de I'Ordre des V\u00e9t\u00e9rinaires.\nArticle 7 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2024La pr\u00e9f\u00e8te,par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Pour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du service SV-SPAEVlad ALB\n| Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai franc de deux|mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.\nPage 3 sur 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0212, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ESTEVEZ LORENZO Marcos 21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-09-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0214,\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur\nBIHET Anne.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 22\nPREFETDES LANDESI,'ibm\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsServices V\u00e9t\u00e9rinairesSant\u00e9 Protection Animales et EnvironnementArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurv\u00e9t\u00e9rinaire BIHET Anne\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1% ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8tedes Landes;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b02023-335 attribuant l''habilitation sanitaire au docteur BIHET Anned\u00e9livr\u00e9 le 12/12/2024 par le pr\u00e9fet de Hauts-de-Seine;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame BIHET Anne, n\u00e9e le 05/08/1981 \u00e0 Montereau-Fault-Yonne (77) dont le domicile professionnel administratif est situ\u00e9 dans les Landes ;CONSID\u00c9RANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr V\u00e9t.BIHET Anne ;\nPage 1 sur 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 23\nCONSIDERANT que Madame BIHET Anne, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Landes;\nARR\u00caTEArticle 1 -L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame BIHET Annedomicili\u00e9e administrativement dans les Landes.N\u00b0 d'inscription \u00e0 l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires : 20947\nArticle 2-Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sousr\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cingans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12\nArticle 3 -Madame BIHET Anne, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative etdes op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 -Madame BIHET Anne, pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00e9che maritime.\nArticle 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileadministratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'\u00e9tre inscrite au tableaude I'Ordre des V\u00e9t\u00e9rinaires.\nPage 2 sur 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 24\nArticle 7 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2024La pr\u00e9f\u00e8te,par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations,par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du service SV-SPAES\u00e9ba\u00ebtien ROUS'S\u0178:7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e \u2014 d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification ou de sa publication ;| e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai franc de deux. mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014\nPage 3 sur 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0DDETSPP/SPAE/40-2024-0214, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BIHET Anne. 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-09-24-00004\nAP 2024-1242 - Autorisation signature et\nrepr\u00e9sentation commission s\u00e9curit\u00e9 et\naccessibilit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et repr\u00e9sentation\ncommission s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 26\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1242\nD\u00e9cision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et derepr\u00e9sentation dans les commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nLa directrice d\u00e9partementale,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,L. 161-1 ; L. 164-1 et les articles R. 162-9 \u00e0 R. 162-11 concernant l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public ou d'am\u00e9nagement d'installations ouvertes aupublic, les articles L. 141-2 \u00e0 L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant laprotection contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditionsd'attribution des permis de construire dans les \u00e9tablissements recevant du public ;VU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour I'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;VU la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant dupublic, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour lespersonnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civique pour les jeunesen situation de handicap ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 I'accessibilit\u00e9des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif \u00e0 l'agenda d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public etdes installations ouvertes au public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2014 portant modification du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic ;\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nMission d'appui et pilotage\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1242\nD\u00e9cision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et de\nrepr\u00e9sentation dans les commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nLa directrice d\u00e9partementale,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,\nL. 161-1 ; L. 164-1 et les articles R. 162-9 \u00e0 R. 162-11 concernant l'accessibilit\u00e9 des\n\u00e9tablissements recevant du public ou d'am\u00e9nagement d'installations ouvertes au\npublic, les articles L. 141-2 \u00e0 L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant la\nprotection contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditions\nd'attribution des permis de construire dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la\nparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26\nseptembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du\npublic, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les\npersonnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civique pour les jeunes\nen situation de handicap ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du n septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9\ndes \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,\nmodifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses\ndispositions relatives au code de I'urbanisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif \u00e0 l'agenda d'accessibilit\u00e9\nprogramm\u00e9e pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et\ndes installations ouvertes au public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2014 portant modification du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et repr\u00e9sentation\ncommission s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 27\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2015/964 du 11 ao\u00fbt 2015 portant nomination dupr\u00e9sident de la sous-commission d\u00e9partementale pour I'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2016/624 du 17 juin 2016 portant compositionde la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (Sous-commission s\u00e9curit\u00e9 ERP/IGH) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2017/65 du 25 janvier 2017 portantcomposition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de lacommission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de lacommission d'arrondissement de Dax pour la s\u00e9curit\u00e9 et I'accessibilit\u00e9 ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2018/111 \u00e0 n\u00b0 2018/122 du 13 f\u00e9vrier 2018 portantcomposition des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des communes deTarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont,Saint-Paul-l\u00e8s-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau,Dax, Biscarrosse ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif \u00e0la composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2020-789 du 1% d\u00e9cembre 2020 supprimant lescommissions communales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 d'Hagetmau, d'Ondres et deSaint-Vincent-de-Tyrosse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MMC/AR//2022-154 en date du 1\" mars 2022donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/Direction/2024-294 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du d\u00e9partement desLANDES en date du 24 avril 2024 et publi\u00e9 au RAA en date du 6 mai 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2015/964 du 11 ao\u00fbt 2015 portant nomination du\npr\u00e9sident de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes\nhandicap\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n0 2016/624 du 17 juin 2016 portant composition\nde la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de\ngrande hauteur (Sous-commission s\u00e9curit\u00e9 ERP/IGH) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n0 2017/65 du 25 janvier 2017 portant\ncomposition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux\npersonnes handicap\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de la\ncommission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de la\ncommission d'arrondissement de Dax pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2018/111 \u00e0 n\u00b0 2018/122 du 13 f\u00e9vrier 2018 portant\ncomposition des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des communes de\nTarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont,\nSaint-Paul-l\u00e8s-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau,\nDax, Biscarrosse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n0 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif \u00e0\nla composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination\nde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n0 2020-789 du 1er d\u00e9cembre 2020 supprimant les\ncommissions communales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 d'Hagetmau, d'Ondres et de\nSaint-Vincent-de-Tyrosse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MMC/ARJ/2022-154 en date du 1er mars 2022\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/Direction/2024-294 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du d\u00e9partement des\nLANDES en date du 24 avril 2024 et publi\u00e9 au RAA en date du 6 mai 2024;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et repr\u00e9sentation\ncommission s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 28\nDECIDE\n| - Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA)Article 1 \u2014- La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la session pl\u00e9ni\u00e8re de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 par :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de laconstruction.Il - Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteurArticle 2 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 par :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de laconstruction ;M Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9.v pour donner :- l'avis du service sur tous les dossiers ;< l'avis imm\u00e9diat du service lors des visites de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dantl'ouverture des \u00e9tablissements recevant du public de la 1\u00b0\u00b0 \u00e0 la 3TMcat\u00e9gorie.Article 3 - En cas d'emp\u00eachement des agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par :M. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;Mme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 .\nv pour donner l'avis imm\u00e9diat du service lors des visites de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dantl'ouverture des \u00e9tablissements recevant du public de la 1\u00b0\u00b0 \u00e0 la 3\u00b0TM cat\u00e9gorie.\nD\u00c9CIDE\nl - Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA)\nArticle 1 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la session pl\u00e9ni\u00e8re de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 par :\nM. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;\nMme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;\nMme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service construction\nhabitat ;\nMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction.\nIl - Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande\nhauteur\nArticle 2 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 par :\nM. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;\nMme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;\nMme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service construction\nhabitat ;\nMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction ;\nM Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9.\n\u2022 pour donner:\n\u2022 l'avis du service sur tous les dossiers ;\nl'avis imm\u00e9diat du service lors des visites de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant\nl'ouverture des \u00e9tablissements recevant du public de la 1\u00e8re \u00e0 la 3\u00e9me\ncat\u00e9gorie.\nArticle 3 - En cas d'emp\u00eachement des agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par :\nM. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nMme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 .\n\u2022 pour donner l'avis imm\u00e9diat du service lors des visites de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant\nl'ouverture des \u00e9tablissements recevant du public de la 1 \u00e0 la 3 cat\u00e9gorie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et repr\u00e9sentation\ncommission s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 29\nII-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublicArticle 4 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00e9trerepr\u00e9sent\u00e9e lors des visites de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture des \u00e9tablissementsrecevant du public de la 2\u00b0TM \u00e0 la 3\u00b0TM cat\u00e9gorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de laconstruction ;M. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;M. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;Mme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 .v pour donner un avis imm\u00e9diat du service\nIl-2 - Groupes de visite d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublicArticle 5 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00e9trerepr\u00e9sent\u00e9e dans les groupes de visite de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture au publicdes \u00e9tablissements de la 2\u00b0TM \u00e0 la 3\u00b0TM cat\u00e9gorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe a la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de laconstructionM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;M. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;Mme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 .v pour donner une proposition d'avis du service\n11-3 - Commissions communales de s\u00e9curit\u00e9Article 6 \u2014 La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00e9trerepr\u00e9sent\u00e9e dans les commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 pour la visite der\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture des \u00e9tablissements recevant du public de la 2TM \u00e0 la3\u00b0m\u00b0 cat\u00e9gorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de laconstruction ;M. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;M. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;Mme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 .\nv pour donner un avis imm\u00e9diat du service\n11-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic\nArticle 4 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e lors des visites de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant ('ouverture des \u00e9tablissements\nrecevant du public de la 2\u00e9me \u00e0 la 3\u00e9me cat\u00e9gorie par :\nMme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service construction\nhabitat ;\nMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction ;\nM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;\nM. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nMme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 .\n\u2022 pour donner un avis imm\u00e9diat du service\n11-2 - Groupes de visite d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic\nArticle 5 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e dans les groupes de visite de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture au public\ndes \u00e9tablissements de la 2\u00e9me \u00e0 la 3\u00e9me cat\u00e9gorie par :\nMme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service construction\nhabitat ;\nMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction\nM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;\nM. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nMme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 .\n\u2022 pour donner une proposition d'avis du service\n11-3 - Commissions communales de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 6 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e dans les commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 pour la visite de\nr\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture des \u00e9tablissements recevant du public de la 2\u00e9me \u00e0 la\n3\u00e8me cat\u00e9gorie par :\nMme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service construction\nhabitat ;\nMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction ;\nM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;\nM. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nMme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 .\n\u2022 pour donner un avis imm\u00e9diat du service\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et repr\u00e9sentation\ncommission s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 30\nIIl - Sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9esArticle 7 \u2014 La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00e9trerepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es par :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de laconstruction.Article 8 \u2014 La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es par :M. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;Mme Sophie BATIFOULIER, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;Mme V\u00e9ronique DUPIN, charg\u00e9s d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;M. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;Mme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9.pour :v pr\u00e9senter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis deconstruire et de permis d'am\u00e9nager ;v pr\u00e9senter les dossiers de demandes de d\u00e9rogation ;v donner l'avis du service sur ces dossiers.\nArticle 9 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9e pour la visite de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture des \u00e9tablissementsrecevant du public de la 1* \u00e0 la 4\u00b0TM cat\u00e9gorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de laconstruction ;M. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;M. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;Mme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9.\nv pour donner l'avis imm\u00e9diat du service uniquement pour les dossiers soumis \u00e0autorisation de travaux (A.T.).\nIll - Sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes\nhandicap\u00e9es\nArticle 7 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour\nl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es par :\nM. Paul COJOCARU, directeur adjo int ;\nMme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;\nMme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service construction\nhabitat ;\nMme Alexandra ROBIN E, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction.\nArticle 8 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes\nhandicap\u00e9es par :\nM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;\nMme Sophie BATIFOULIER, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nMme V\u00e9ronique DUPIN, charg\u00e9s d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nM. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nMme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9.\npour :\n\u2022 pr\u00e9senter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis de\nconstruire et de permis d'am\u00e9nager ;\n\u2022 pr\u00e9senter les dossiers de demandes de d\u00e9rogation ;\n\u2022 donner l'avis du service sur ces dossiers.\nArticle 9 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e pour la visite de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture des \u00e9tablissements\nrecevant du public de la 1\u00e8re \u00e0 la 4\u00e9me cat\u00e9gorie par :\nMme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service construction\nhabitat ;\nMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction ;\nM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;\nM. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nMme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9.\n\u2022 pour donner l'avis imm\u00e9diat du service uniquement pour les dossiers soumis \u00e0\nautorisation de travaux (A.T.)-\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et repr\u00e9sentation\ncommission s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 31\nIIl - 1 -Commissions d'accessibilit\u00e9 des arrondissements de Mont-de-Marsan et deDAXArticle 10 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00e9trerepr\u00e9sent\u00e9e pour la visite de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture des \u00e9tablissementsrecevant du public de la 2\"\"\u00b0 \u00e0 la 4\"\"\u00b0 cat\u00e9gorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de laconstructionM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;M. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;Mme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9.v pour donner un avis imm\u00e9diat du service uniquement pour les dossiers soumis\u00e0 autorisation de travaux (A.T.).\nIN -2 - Groupes de visite d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des commissions d'arrondissement pourI'accessibilit\u00e9Article 11 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00e9trerepr\u00e9sent\u00e9e dans les groupes de visite de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture au publicdes \u00e9tablissements de la 2TM \u00e0 la 4\u00b0TM cat\u00e9gorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service constructionhabitat |Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de laconstructionM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;M. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;Mme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9.v pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossierssoumis \u00e0 autorisation de travaux (A.T.).I1l- 3 -Commissions communales pour l'accessibilit\u00e9Article 12 \u2014 La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00e9trerepr\u00e9sent\u00e9e dans les commissions communales pour la visite de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dantI'ouverture des \u00e9tablissements recevant du public de la 2\u00b0TM \u00e0 la 4\u00b0TM cat\u00e9gorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe a la cheffe du service constructionhabitatMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de laconstructionM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;M. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;Mme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9.v pour donner l'avis imm\u00e9diat du service uniquement pour les dossiers soumis \u00e0autorisation de travaux (A.T.).\nArticle 13 \u2014 Les repr\u00e9sentants de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer ont d\u00e9l\u00e9gation de signature pour toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 leur mission derepr\u00e9sentation dans les commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 vis\u00e9es ci-avant.\n111-1 -Commissions d'accessibilit\u00e9 des arrondissements de Mont-de-Marsan et de\nDAX\nArticle 10 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e pour la visite de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture des \u00e9tablissements\nrecevant du public de la 2\u00e9me \u00e0 la 4\u00e9me cat\u00e9gorie par :\nMme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service construction\nhabitat ;\nMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction\nM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;\nM. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nMme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9.\n\u2022 pour donner un avis imm\u00e9diat du service uniquement pour les dossiers soumis\n\u00e0 autorisation de travaux (A.T.).\nIll -2 - Groupes de visite d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des commissions d'arrondissement pour\nl'accessibilit\u00e9\nArticle 11 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e dans les groupes de visite de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture au public\ndes \u00e9tablissements de la 2\u00e9me \u00e0 la 4\u00e9me cat\u00e9gorie par :\nMme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service construction\nhabitat\nMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction\nM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;\nM. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nMme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9.\n\u2022 pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossiers\nsoumis \u00e0 autorisation de travaux (A.T.).\n111-3 -Commissions communales pour l'accessibilit\u00e9\nArticle 12 - La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer pourra \u00eatre\nrepr\u00e9sent\u00e9e dans les commissions communales pour la visite de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant\nl'ouverture des \u00e9tablissements recevant du public de la 2\u00e9me \u00e0 la 4\u00e9me cat\u00e9gorie par :\nMme Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service construction\nhabitat\nMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction\nM. Fran\u00e7ois CLARIA, responsable du p\u00f4le accessibilit\u00e9 ;\nM. Bruno BOUISSIERES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9 ;\nMme Val\u00e9rie ISSERT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes accessibilit\u00e9.\n\u2022 pour donner l'avis imm\u00e9diat du service uniquement pour les dossiers soumis \u00e0\nautorisation de travaux (A.T.).\nArticle 13 - Les repr\u00e9sentants de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer ont d\u00e9l\u00e9gation de signature pour toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 leur mission de\nrepr\u00e9sentation dans les commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 vis\u00e9es ci-avant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et repr\u00e9sentation\ncommission s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 32\nArticle 14 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cisionDDTM/MAP/AJEP/2024 - 31 du 10 mars 2024 et prend effet \u00e0 compter de la date depublication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture des Landes.\nMont-de-Marsan, le 2 4 SEP, 2024La directrice d\u00e9partementale\nNadine CH\u00c9VASSUS\nlVoies et d\u00e9lais de recours S  \u2014\\Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes, par| voie postale \u00e0 l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 14 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision\nDDTM/MAP/AJEP/2024 - 31 du 10 mars 2024 et prend effet \u00e0 compter de la date de\npublication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture des Landes.\nMont-de-Marsan, le 2 ^ SEP. 2024\nLa directrice d\u00e9partementale\nNadine CH^VASSUS\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes, par\nvoie postale \u00e0 l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00004 - AP 2024-1242 - Autorisation signature et repr\u00e9sentation\ncommission s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-09-18-00009\nAP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 34\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merMission Appui et PilotageDDTM/MAP/AJEP/2024 -1241D\u00e9cision nommant Paul COJOCARURESPONSABLE SECURITE DEFENSE\nLa directrice d\u00e9partementale,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction g\u00e9n\u00e9raleinterminist\u00e9rielle n\u00b0 1300 sur la protection du secret de la d\u00e9fense nationale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 175 du 5 avril 2012 approuvant le dispositif ORSEC d\u00e9partemental ;VU la circulaire du 10 mai 2011 relative aux \u00e9changes d'information entrel'administration centrale du MEDDTL et les \u00e9chelons d\u00e9concentr\u00e9s, pour lapr\u00e9vention et le traitement des crises ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Landes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1-2021-CMEEFP en date du 10 mars 2021 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, pour les actesd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la circulaire du 3 f\u00e9vrier 2012 relative aux proc\u00e9dures de recensement pour lesbesoins de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 des entreprises de travaux publics et de b\u00e2timent(TP/B), des entreprises de location de mat\u00e9riel de g\u00e9nie civil, des entreprises detransport routier et de leurs moyens ;\nDECIDE :\nArticle 1 \u2014 Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la Direction D\u00e9partemen-tale des Territoires et de la Mer des Landes est nomm\u00e9, en sus de ses fonctions :Responsable S\u00e9curit\u00e9 D\u00e9fense pour la DDTM 40, \u00e0 compter du 23 septembre 2024Article 2 \u2014 \u00c0 ce titre, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e pour signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0cette mission et notamment les certificats annuels de r\u00e9gularit\u00e9 des entreprises detravaux publics et de b\u00e2timents soumises aux obligations de d\u00e9fense.\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratermt\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nMission Appui et Pilotage\nDDTM/MAP/AJEP/2024 -1241\nD\u00e9cision nommant Paul COJOCARU\nRESPONSABLE S\u00c9CURIT\u00c9 D\u00c9FENSE\nLa directrice d\u00e9partementale,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction g\u00e9n\u00e9rale\ninterminist\u00e9rielle n\u00b0 1300 sur la protection du secret de la d\u00e9fense nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n0175 du 5 avril 2012 approuvant le dispositif ORSEC d\u00e9partemental ;\nVU la circulaire du 10 mai 2011 relative aux \u00e9changes d'information entre\nl'administration centrale du MEDDTL et les \u00e9chelons d\u00e9concentr\u00e9s, pour la\nprevention et le traitement des crises ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination\nde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer (DDTM) des Landes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1-2021-CMEEFP en date du 10 mars 2021 donnant\ndelegation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, pour les actes\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la circulaire du 3 f\u00e9vrier 2012 relative aux proc\u00e9dures de recensement pour les\nbesoins de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 des entreprises de travaux publics et de b\u00e2timent\n(TP/B), des entreprises de location de mat\u00e9riel de g\u00e9nie civil, des entreprises de\ntransport routier et de leurs moyens ;\nDECIDE:\nArticle 1 - Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la Direction Departemen-\ntale des Territoires et de la Mer des Landes est nomm\u00e9, en sus de ses fonctions :\nResponsable S\u00e9curit\u00e9 D\u00e9fense pour la DDTM 40, \u00e0 compter du 23 septembre 2024\nArticle 2 - \u00c0 ce titre, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e pour signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0\ncette mission et notamment les certificats annuels de r\u00e9gularit\u00e9 des entreprises de\ntravaux publics et de b\u00e2timents soumises aux obligations de d\u00e9fense.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 35\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision DDTM/MAP/AJEP/2024-1241 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la missiond'appui et pilotage pour \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 qui de droit.\nMont-de-Marsan, le | 8 SEP. 2024La directrice d\u00e9partementale\nNadine CHEVASSUS\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nNotifi\u00e9e le : Signature de l'int\u00e9ress\u00e9 :25/ 03 / 24\nDestinataires : Int\u00e9ress\u00e9 (2 dont 1 pour notification) - SAR - MAP\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision DDTM/MAP/AJEP/2024-1241 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mission\nd'appui et pilotage pour \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 qui de droit.\nMont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024\nLa directrice d\u00e9partementale\nNadine CHEVASSUS\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nNotifi\u00e9e le :Signature de l'int\u00e9ress\u00e9 :\nzy.V^\nDestinataires : Int\u00e9ress\u00e9 (2 dont 1 pour notification) - SAR - MAP\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00009 - AP2024-1241 - Nomination RSD DDTM40 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-09-26-00004\nD\u00e9cision DDTM SCH 2024-1238 d\u00e9l\u00e9gation\nANAH\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - D\u00e9cision DDTM SCH 2024-1238 d\u00e9l\u00e9gation ANAH 37\n4-PREFET\u00cb\"b\"l'.\u00ee{ nationale Apanalit\u00e9 \u00c0Ffaterm't\u00e9 | de l'habitatD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturede la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs\nDECISION DDTM/SCH /2024-1238 modifiant la DECISIONDDTM/SCH/2022-84 du 3 f\u00e9vrier 2022\nMadame Fran\u00e7oise TAHERI, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'ordrenational du M\u00e9rite, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Anah dans le d\u00e9partement des Landes en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00b0\"'Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,et occupant la fonction de directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desLandes est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eadjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ; '\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence\nnationale \u00ef^\ndel'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs\nD\u00c9CISION DDTM/SCH/2024-1238 modifiant la DECISION\nDDTM/SCH/2022-84 du 3 f\u00e9vrier 2022\nMadame Fran\u00e7oise TAHERI, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur. Officier de l'ordre\nnational du M\u00e9rite, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Anah dans le d\u00e9partement des Landes en vertu des\ndispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1er :\nMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,\net occupant la fonction de directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nLandes est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.\nArticle 2 :\nDelegation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine Ch-IEVASSUS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\n-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur\nliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la\nsubvention ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - D\u00e9cision DDTM SCH 2024-1238 d\u00e9l\u00e9gation ANAH 38\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ; .- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;- tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 | 'instruction des demandes et \u00e0la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnementdu service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\u2014 toute convention relative au programme Habiter Mieux ;\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l''ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\u2014 le programme d'actions ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions ditesde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation.] ;\u2014 les conventions d'OIR.\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les acteset documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :1/ toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2/- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alablea leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence.\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des\ncollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des\ncontr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de\nrejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes et \u00e0\nla d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement\ndu service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-\n3 du code de l'\u00e9nergie.\n- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n-tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR1, et\ndocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux! et II\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de t'habitation, dans la limite des\ncompetences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n- le programme d'actions ;\n-apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles\nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites\nde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.\n321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes\net documents suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n1/ toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement, que\nces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur\nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les\nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation\ndes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah.\n2/- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\nl Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - D\u00e9cision DDTM SCH 2024-1238 d\u00e9l\u00e9gation ANAH 39\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3/ de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Paul COJOCARU, directeur d\u00e9partementaladjoint, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e8gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ; |- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de I'Agence.\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.\n321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3/ de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 :\nDelegation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Paul COJOCARU, directeur d\u00e9partemental\nadjoint, aux fins de signer :\n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les\nr\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\n- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement, que\nces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur\nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les\nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation\ndes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah.\n-tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.\n321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de ('Agence.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - D\u00e9cision DDTM SCH 2024-1238 d\u00e9l\u00e9gation ANAH 40\nArticle 5:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction ethabitat, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del''habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e8gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;\u2014la liquidation et l''ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas I'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\u2014 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du serviceconstruction et habitat, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del''habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e8gles en vigueur dans la limite de 50 000 \u20ac ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l''ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nArticle 5 :\nDelegation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction et\nhabitat, aux fins de signer :\n-tous actes et documents administratifs relatif? \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les\nr\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 t'attribution de ces\nsubventions ;\n- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement, que\nces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur\nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les\nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation\ndes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah.\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.\n321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6 :\nDelegation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie DUFAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service\nconstruction et habitat, aux fins de signer :\n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les\nr\u00e8gles en vigueur dans la limite de 50 000 \u20ac ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - D\u00e9cision DDTM SCH 2024-1238 d\u00e9l\u00e9gation ANAH 41\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0I'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financementde l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e8gles en vigueur dans la limite de 50 000 \u20ac ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ; :- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.\n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III\nde l'article R. 321-12 du code de la, construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\n-toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans te d\u00e9partement, que\nces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur\nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les\nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation\ndes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah.\n-tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.\n321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 7 :\nDelegation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financement\nde l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les\nr\u00e8gles en vigueur dans la limite de 50 000 \u20ac ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et ['ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\n- toutes tes conventions concernant des logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement, que\nces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur\nprorogation. Le document r\u00e9capitulant tes engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les\nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation\ndes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - D\u00e9cision DDTM SCH 2024-1238 d\u00e9l\u00e9gation ANAH 42\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alablea leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 8 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aline VINET, instructrice, aux fins de signer :- en mati\u00e8re de conventionnement les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 del'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;-les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 9 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins designer :\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0I'instruction courante des dossiers et \u00e0 I'information des demandeurs.Article 10 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jos\u00e9e MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;-les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0I'instruction courante des dossiers et \u00e0 I'information des demandeurs.\nArticle 11 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle 12 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014- \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ;- \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeurg\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions support ;- \u00e0 Monsieur l'agent comptable? de l'Anah ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n2 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable.\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.\n321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 8 :\nDelegation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aline VI N ET, instructrice, aux fins de signer :\n- en mati\u00e8re de conventionnement les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de\nl'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0\nl'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 9 :\nDelegation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins de\nsigner :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0\nl'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 10 :\nDelegation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jos\u00e9e MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0\nl'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle 12 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ;\n- \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions support ;\n- \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9s.\n2 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - D\u00e9cision DDTM SCH 2024-1238 d\u00e9l\u00e9gation ANAH 43\nArticle 12 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 26 SEP. 2024\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de I'AgenceLa pr\u00e9f\u00e8terrrFran\u00e7oise TAHERI\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le ^ 6 SEP. 2024\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nFran\u00e7aise TAHERI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-26-00004 - D\u00e9cision DDTM SCH 2024-1238 d\u00e9l\u00e9gation ANAH 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-09-05-00018\narr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux\nruraux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux 45\n\u0152xPR\u00c9FETDES LANDESI._:'bm!Higalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService \u00c9conomie AgricoleArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1025du _ 05 SEP, Q Q' fixant la composition de la commissionconsultative paritaire des baux ruraux (CCPBR)La pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R.414-1 \u00e0 R.414-3relatifs \u00e0 la composition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des bauxruraux ;. VU la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle si\u00e8cle ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux etcommissions consultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-314 du 27 mars 2018, fixant pour le d\u00e9partement des Landesla composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de PAU du 25 janvier 2024 d\u00e9signant les assesseurs autribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan pour une dur\u00e9e de 6 ans ; |VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Pau du 06 mars 2024 d\u00e9signant les assesseurs autribunal paritaire des baux ruraux de Dax pour une dur\u00e9e de 6 ans ;VU les r\u00e9sultats les \u00e9lections de la chambre d'agriculture du 7 f\u00e9vrier 2019 ;VU les propositions des organisations syndicales consult\u00e9es ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\n\u2022'\u2022\u2022\u2022\u2022t\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLftertf . . \u2022 . \u2022 ; . . : .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 \u2022 .\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1025 du 05 S^, |||( fixant la composition de la commission\nconsultative parit\u00e0\u00ef\u00ef-\u00eb des baux ruraux (CCPBR)\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de KOrdre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R.414-1 \u00e0 R.414-3\nrelatifs \u00e0 la composition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux\nruraux;\nVU la toi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et\ncommissions consultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-314 du 27 mars 2018, fixant pour le d\u00e9partement des Landes\nla composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ;\nVU ('arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes;\nVU l'ordonnance de la Cour d'Appel de PAU du 25 janvier 2024 d\u00e9signant les assesseurs au\ntribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan pour une dur\u00e9e de 6 ans;\nVU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Pau du 06 mars 2024 d\u00e9signant les assesseurs au\ntribunal paritaire des baux ruraux de Dax pour une dur\u00e9e de 6 ans ;\nVU les r\u00e9sultats les \u00e9lections de la chambre d'agriculture du 7 f\u00e9vrier .2019 ;\nVU les propositions des organisations syndicales consult\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux 46\nARRETE :Article 1- La commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux est fix\u00e9eainsi qu'il suit :\n1- Le pr\u00e9sident de la commission- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,\n2 - Les membres de droit (sans voix d\u00e9lib\u00e9rative)- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Landes ou son repr\u00e9sentant,- Un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es en application de l'article R.514-37 du code rural et de lap\u00eache maritime, \u00e0 savoir :* le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitantsagricoles des Landes (FDSEA des Landes) ou son repr\u00e9sentant,* le pr\u00e9sident du syndicat des Jeunes agriculteurs (JA Landes) ou sonrepr\u00e9sentant, :- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats agricoles des Landes MODEF(FSA -MODEF) ou son repr\u00e9sentant,\u00bb Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne des Landes ou son repr\u00e9sentant,* le pr\u00e9sident du syndicat de la Coordination rurale ou son repr\u00e9sentant,-le pr\u00e9sident du syndicat de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale des Landes ou sonrepr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la section d\u00e9partementale des fermiers et m\u00e9tayers des Landes ouson repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires des Landes ou sonrepr\u00e9sentant,3 - Membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article R.413-3 du code rural et de la p\u00eache maritime* Six repr\u00e9sentants des preneursTitulaires o M, Denis LABRI - 2705 route de Mouliocq - 40 630 SABRESo Mme Lydie BRETHES - 1809 route du Pouy - 40 500 MONTAUTo M. Bastien DUVAL - 99 route de Bired\u00e9 \u2014- 40 380 SAINT-JEAN-DE-LIERo M, Beno\u00eet BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clou\u00e8res - 40 990 SAINT-PAUL-LES-DAXo M. Marcel PRUET \u2014 1141 route de Marseillon - 40 500 AUDIGNONo M, Olivier DE GINESTET - Saint Sarrian - route de Grenade - 40 500 SAINT-SEVERSuppl\u00e9ants \u00a9 M. Beno\u00eet LABARTHE - 1330 route de Saint-Martin-d'oney - 40 080 UCHACQ-ET-PARENTISo M, Gilles LAHITTE \u2014 111 avenue du Marensin - 40 350 POUILLON\n1\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - La commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux est fix\u00e9e\nainsi qu'ilsuit :\n1 - Le pr\u00e9sident de la commission\n- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,\n2 - Les membres de droit (sans voix deliberative)\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Landes ou son repr\u00e9sentant,\n- Un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0\nvocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es en application de l'article R.514-37 du code ru rai et de la\np\u00eache maritime, \u00e0 savoir :\n\u2022 le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants\nagricoles des Landes (FDSEA des Landes) ou son repr\u00e9sentant,\nle pr\u00e9sident du syndicat des Jeunes agriculteurs (JA Landes) ou son\nrepr\u00e9sentant,\nLe pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats agricoles des Landes MODEF\n(FSA-MODEF) ou son repr\u00e9sentant,\nLe pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne des Landes ou son repr\u00e9sentant,\nle pr\u00e9sident du syndicat de la Coordination rurale ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident du syndicat de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale des Landes ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident de la section d\u00e9partementale des fermiers et m\u00e9tayers des Landes ou\nson repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires des Landes ou son\nrepr\u00e9sentant,\n3 - Membres \u00e0 voix deliberative d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.413-3 du code rural et de la p\u00eache maritime\nSix repr\u00e9sentants des preneurs\nTitulaires \u00b0 M. Denis LABRI - 2705 route de Mouliocq - 40 630 SABRES\no Mme Lydie BRETHES - 1809 route du Pouy - 40 500 MONTAUT\no M. Bastien DUVAL - 99 route de Bired\u00e9 - 40 380 SAINT-JEAN-DE-LIER\no M. Beno\u00eet BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clou\u00e8res - 40 990 SAINT-PAUL-\nLES-DAX\nSuppl\u00e9ants\no M. Marcel PRUET - 1141 route de Marseillon - 40 500 AUDIGN\u00dbN\n\u00b0 M. Olivier DE GINESTET - Saint Sarrian - route de Grenade - 40 500 SAINT-SEVER\n\u00b0 M. Beno\u00eet LABARTHE - 1330 route de S\u00e2int-Martin-d'oney - 40080 UCHACQ-ET-\nPARENTIS\n0M.GillesLAHITTE-111 avenue du Maren.sin-40350 POUILLON\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux 47\no M. Christian BARROS \u2014 1240 route de Latrille - 40 800 SAINT-AGNETo M. Yannick LAMOTHE - 372 chemin de Gadet \u2014 40 280 BENQUETo M. Pascal DUCLAP \u2014 338 chemin de la Nine - 40500 MONTSOUEM. Jo\u00ebl DESCAT - 501 chemin de Carr\u00e8re \u2014 40 280 BRETAGNE-DE-MARSANa\n* Six repr\u00e9sentants des bailleursTitulaires o M. Alain LABARTHE - 119 Impasse du grand Jean \u2014 40 400 BEGAARo M. Jean-Pierre TAUZIET - 310 impasse de l'Aub\u00e9pine \u2014 40 400 MEILHANo M. Michel CHIBRAC - 295 chemin du Pouyaou - 40 110 YGOS-SAINT-SATURNINo M. Fran\u00e7ois BRETHES - 642 route de boulin - 40 320 URGONS\u00bb M. Pierre LAPEYRE - 1937 route du Sable blanc - 40 170 SAINT-JULIEN-EN-BORNM. Jean PEYRE - 356 route de Saint-Martin-d'oney - 40 090 CAMPAGNESuppl\u00e9ants \u00a9 M. Christian BONNEFEMME - 151 chemin du Claous - 40 500 AUDIGNON\u00bb M. Michel DUCASSSE - 645 chemin de Banos - 40 400 BEGAAR\u00bb M. Gilbert BONAIN - Avenue des Lacs \u2014- Chemin de Clou\u00e8res \u2014 40 990 SAINT-PAUL-LES-DAXo M. Jacques DUFRECHOU - 21 chemin Mariattoenea - 64 210 AHETZEo M. Bernard PIGNON - 366 route de Sabres - 40 630 LUGLONo M.Jean CASTAINGS -\u2014 2149 chemin Soubiron - 40 250 SOUPROSSE\no\n-\nArticle 2 \u2014 Seuls les membres d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet ont voix d\u00e9lib\u00e9rative.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Landes.En cas d'absence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side la commissionArticle 3 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-314 du 27 mars 2018 relatif \u00e0 la composition de lacommission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux est abrog\u00e9.Article 4 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nMont-de-Marsan, le0 5 SEP, 2024L f\u00e8teFran H\u00c9RI\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour lesarr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).\no M. Christian BARROS -1240 route de Latrille-40 800 SAINT-AGNET\n\u00b0 M. Yannick LAMOTHE - 372 chemin de Gadet - 40 280 BENQ.UET\n\u00b0 M. Pascal DUCLAP - 338 chemin de la Nine - 40500 MONTSOU\u00c9\n\u00b0 M. Jo\u00ebl DESCAT - 501 chemin de Carr\u00e8re - 40 280 BRETAGNE-DE-MARSAN\n\u2022 Six repr\u00e9sentants des bailleurs \u2022\nTitulaires \u00b0 M. Alain LABARTHE-119 Impasse du grand Jean-40400 BEGAAR\no M. Jean-Pierre TAUZIET - 310 impasse de l'Aub\u00e9pine - 40 400 MEILHAN\no M. Michel CHIBRAC - 295 chemin du Pouyaou - 40 110 YGOS-SAINT-SATURNIN\n\u00b0 M. Fran\u00e7ois BRETHES - 642 route de boulin -40 320 URGONS\no M. Pierre LAPEYRE - 1937 route du Sable blanc - 40 170 SAINT-JULIEN-EN-BORN\n\u00b0 M. Jean PEYRE - 356 route de Saint-Martin-d'oney - 40 090 CAMPAGNE\nSuppl\u00e9ants \u00b0 M. Christian BONNEFEMME-151 chemin du Claous-40 500 AUDIGNON\n\u00b0 M. Michel DUCASSSE - 645 chemin de Banos - 40 400 BEGAAR\no M. Gilbert BONAIN - Avenue des Lacs - Chemin de Clou\u00e8res - 40 990 SAINT-PAUL-\nLES-DAX\n\u00b0 M. Jacques DUFRECHOU - 21 chemin Mariattoenea - 64 210 AHETZE\n\u00b0 M. Bernard PIGNON - 366 route de Sabres - 40 630 LUGLON\n\u00b0 M. Jean CASTAINGS - 2149 chemin Soubirdn - 40 250 SOUPROSSE\nArticle 2 - Seuls les membres d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet ont voix deliberative.\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Landes.\nEn cas d'absence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side la commission\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-314 du 27 mars 2018 relatif \u00e0 la composition de la\ncommission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux est abrog\u00e9.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement.\nMont-de-Marsan, le\nFran,\n0 5 SEP. 202^\nL\n,H\u00c9RI\nl Le (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa\n[notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours\n|contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par ['application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n|accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la\nd\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les\narr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet\nimplicite).\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux 48\n1-' ; . \u2022\u00bb,\n^\nj\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00018 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux 49\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SNF n\u00b0 2024-1224 portant\ninterdiction temporaire d'acc\u00e8s \u00e0 la passerelle de\nd\u00e9couverte de la r\u00e9serve naturelle nationale de\nl'\u00c9tang Noir\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SNF n\u00b0 2024-1224 portant interdiction\ntemporaire d'acc\u00e8s \u00e0 la passerelle de d\u00e9couverte de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00c9tang Noir 50\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService nature et for\u00eat\nArr\u00e9t\u00e9 DDTM/SNF n\u00b0 2024-1224 portant interdiction temporaire d'acc\u00e8s \u00e0 lapasserelle de d\u00e9couverte de la r\u00e9serve naturelle nationale de I'Etang NoirLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 \u00e0 27 et R332-1 \u00e0 29 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1974 portant classement en r\u00e9serve naturelle del'Etang Noir,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du22 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1\u00b0\" juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains de ses agents pour les actesd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;CONSID\u00c9RANT la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels parcourriel du 9 septembre 2024,CONSID\u00c9RANT qu'une battue aux sangliers est men\u00e9e le 14 septembre 2024 sur lar\u00e9serve naturelle de l'\u00c9tang Noir par l''ACCA de Seignosse pour pr\u00e9lever les sangliersresponsables de d\u00e9g\u00e2ts sur des parcelles agricoles et communales situ\u00e9es en dehorsde la r\u00e9serve naturelle,CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de s\u00e9curiser le public en cas de tirs d'une battue auxsangliers sur le secteur de la passerelle de d\u00e9couverte,CONSIDERANT qu'il convient donc de fermer l'acc\u00e8s de la r\u00e9serve naturelle del'Etang noir au public pendant la battue,\nDDTM des Landes \u2014 351, boulevard Saint-M\u00e9dard \u2014 B.P. 351 \u2014 40012 Mont-de-Marsan C\u00e9dex \u2014 T\u00e9l : 05.58.51.30.00 \u2014 Fax :05.58.51.30.10Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SNF n\u00b0 2024-1224 portant interdiction\ntemporaire d'acc\u00e8s \u00e0 la passerelle de d\u00e9couverte de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00c9tang Noir 51\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desLandes,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - L'acc\u00e8s \u00e0 la passerelle de d\u00e9couverte de la r\u00e9serve naturelle nationale del'Etang Noir est interdit au public durant la journ\u00e9e du 14 septembre 2024.Une signalisation appropri\u00e9e sera mise en place \u00e0 tous les acc\u00e8s du site par les soinsdu gestionnaire.\nArticle 2 - L'interdiction d'acc\u00e8s au site de la r\u00e9serve naturelle nationale de I'Etangnoir ne s'applique pas :- aux personnels charg\u00e9s de la gestion de la r\u00e9serve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux op\u00e9rations de police, de secours ou de sauvetage.\nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine , ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concern\u00e9e sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notif i\u00e9au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le d\u00e9partement des Landes.Mont-de-Marsan, le 3 \"/\u0178\\'W l\"/u' '202 9Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale et pard\u00e9l\u00e9gationL'adjointe au chef de service\nMagali BERTRAND\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisird'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de latransition \u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolongele d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SNF n\u00b0 2024-1224 portant interdiction\ntemporaire d'acc\u00e8s \u00e0 la passerelle de d\u00e9couverte de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00c9tang Noir 52\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-09-16-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre\nde l'article L. 214-6 II du code de\nl'environnement concernant un plan d'eau au\nlieu dit \"Troun\" \u00e9tabli sur le cours d'eau de\nPendanx sur la commune de Misson\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant compl\u00e9ment\n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" \u00e9tabli\nsur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson\n53\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArr\u00e9t\u00e9 n\u00b040-2024-00008 / 40900382 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnueau titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eauau lieu dit \u00abTroun\u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson,La pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et L. 181-14 et les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, R. 181-45,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes,VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,VU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU le compte rendu de la visite r\u00e9alis\u00e9e le 13 octobre 2010 visant \u00e0 mesurer lescaract\u00e9ristiques principales du plan d'eau au lieu dit \u00abTroun\u00bb \u00e0 Misson et notammentsa hauteur,VU le compte rendu de la visite r\u00e9alis\u00e9e le 19 mars 2024 visant \u00e0 d\u00e9terminer la naturede l'\u00e9coulement qui alimente le plan d'eau,VU le courrier adress\u00e9 le 13 juin 2024 par lequel Madame Anne-Marie DAVAN a \u00e9t\u00e9invit\u00e9e \u00e0 faire valoir ses observations au projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis,CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 en application d'unel\u00e9gislation ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992,CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques,CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer la valeur du d\u00e9bit minimal \u00e0 restituerdans le cours d'eau,CONSIDERANT qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partemental\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9ffllit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de l'eau et\ndes milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008 / 40900382 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue\nau titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00abTroun\u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et L. 181-\n14 et les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, R. 181-45,\nVU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384,L. 1386,L.1792 et\nL. 2270 portant sur la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage,\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes,\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant\napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)\ndu bassin Adour Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes ;\nVU le compte rendu de la visite r\u00e9alis\u00e9e le 13 octobre 2010 visant \u00e0 mesurer les\ncaract\u00e9ristiques principales du plan d'eau au lieu dit \u00abTroun\u00bb \u00e0 Misson et notamment\nsa hauteur,\nVU le compte rendu de la visite r\u00e9alis\u00e9e le 19 mars 2024 visant \u00e0 d\u00e9terminer la nature\nde l'\u00e9coulement qui alimente le plan d'eau,\nVU le courrier adress\u00e9 le 13 juin 2024 par lequel Madame Anne-Marie DAVAN a \u00e9t\u00e9\ninvit\u00e9e \u00e0 faire valoir ses observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis,\nCONSID\u00c9RANT que l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 en application d'une\nl\u00e9gislation ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992,\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans\nd'eau afin de garantir la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques,\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer la valeur du d\u00e9bit minimal \u00e0 restituer\ndans le cours d'eau,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partemental\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant compl\u00e9ment\n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" \u00e9tabli\nsur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson\n54\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisag\u00e9es,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desLandes,\nARR\u00caTE :\nArticle 1- objet de l'autorisationMadame Anne-Marie DAVAN, domicili\u00e9e 600, chemin du conte \u00e0 MISSON (40290),d\u00e9nomme\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9e en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, \u00e0 exploiter un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" sur la commune deMisson. -Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature desop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique \u00cflntitul\u00e9 R\u00e9gime131.1.0 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur | Autorisation| d'un cours d'eau, constituant :1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (AUTORISATION)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique' a) entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cmmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D\u00c9CLARATION)31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 | D\u00e9clarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau:1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 m (AUTORISATION)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(D\u00c9CLARATION)3.230 Plans d'eau, permanents ou non : D\u00e9claration1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 3 ha(AUTORISATION)2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 3 ha (DECLARATION)\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les\nprescriptions envisag\u00e9es,\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nLandes,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - objet de l'autorisation\nMadame Anne-Marie DAVAN, domicili\u00e9e 600, chemin du conte \u00e0 MISSON (40290),\nd\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9e en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles suivants, \u00e0 exploiter un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" sur la commune de\nMisson.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des\nop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gime\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur\nd'un cours d'eau, constituant :\n1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (AUTORISATION)\n2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\na) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre\nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\n(AUTORISATION)\nb) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm\nmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la\nligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation (D\u00c9CLARATION)\nAutorisation\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0\nmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique\n3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau:\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n100 m (AUTORISATION)\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\n(DECLARATION)\nDeclaration\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3ha\n(AUTORISATION)\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure\n\u00e0 3 ha (D\u00c9CLARATION)\nDeclaration\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant compl\u00e9ment\n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" \u00e9tabli\nsur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson\n55\nArticle 2 - caract\u00e9ristiques du plan d'eauLes caract\u00e9ristiques principales du plan d'eau. sont rappel\u00e9es dans le tableausuivant :'Commune \u00cf MissonLieu-dit TrounCoordonn\u00e9es RGF93 X = 380 916 m et Y = 6 286 198 mParcelles cadastrales | ' | A413, A415 |Superficie en eau 2 000 m?Hauteur du barrage 3,5 mVolumeretenu __ 2 500 m* '\u00c9vacuateur de crue D\u00e9versoir b\u00e9tonn\u00e9 d'une largeur de 2 mavec une \u00e9chancrure centrale d'unelargeur de 0,50 m dans laquelle peuvent\u00eatre gliss\u00e9es des planches sur unehauteur de 1,80 mDispositif de vidange Par le dispositif pr\u00e9c\u00e9dent suivi de trois| buses d'un diam\u00e8tre de 500 mmLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire doit \u00eatre propri\u00e9taire des terrains. Dans le cas contraire, lep\u00e9titionnaire doit disposer du droit accord\u00e9 par le ou les propri\u00e9taires d'y exploiterl'ouvrage.\nArticle 3 - entretien r\u00e9gulier du barrageLe p\u00e9titionnaire est tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la v\u00e9g\u00e9tationherbac\u00e9e sur les barrages (cr\u00e9te, talus amont et aval) et les abordsimm\u00e9diats,- les arbres, dont le tronc pr\u00e9sente un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 cm,seront abattus et dessouch\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Apr\u00e8s chaque dessouchage,le remblai sera combl\u00e9 et compact\u00e9. Les arbres retir\u00e9s ne pourront pas\u00eatre remplac\u00e9s,- l'\u00e9tat sanitaire des arbres, dont le tronc pr\u00e9sente un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e050 cm, sera surveill\u00e9 par le p\u00e9titionnaire. En cas de d\u00e9p\u00e9rissement, lep\u00e9titionnaire devra abattre l'arbre concern\u00e9, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retir\u00e9s ne pourront pas \u00eatreremplac\u00e9s,- l'inspection p\u00e9riodique des parements en ma\u00e7onnerie,- le comblement des \u00e9ventuelles ravines sur le talus des barrages,\nArticle 2 - caract\u00e9ristiques du plan d'eau\nLes caract\u00e9ristiques principales du plan d'eau- sont rappel\u00e9es dans le tableau\nsuivant :\nCommuneMisson\nLieu-ditTrou n\nCoordonn\u00e9es RGF93X = 380 916 m etY= 6 286 198 m\nParcelles cadastralesA413, A415\nSuperficie en eau2000m2\nHauteur du barrage3,5 m\nVolume retenu2 500 m3\nEvacuateur de crueD\u00e9versoir b\u00e9tonn\u00e9 d'une largeur de 2 m\navec une \u00e9chancrure centrale d'une\nlargeur de 0,50 m dans laquelle peuvent\n\u00eatre gliss\u00e9es des planches sur une\nhauteur de 1,80 m\nDispositif de vidangePar le dispositif pr\u00e9c\u00e9dent suivi de trois\nbuses d'un diam\u00e8tre de 500 mm\nLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques avec la protection des biens et\ndes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nLe p\u00e9titionnaire doit \u00eatre propri\u00e9taire des terrains. Dans le cas contraire, le\np\u00e9titionnaire doit disposer du droit accord\u00e9 par le ou les propri\u00e9taires d'y exploiter\nl'ouvrage.\nArticle 3 - entretien r\u00e9gulier du barrage\nLe p\u00e9titionnaire est tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage avec notamment :\n- la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les barrages :\n- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la v\u00e9g\u00e9tation\nherbac\u00e9e sur les barrages (cr\u00eate, talus amont et aval) et les abords\nimm\u00e9diats,\n- les arbres, dont le tronc pr\u00e9sente un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 cm,\nseront abattus et dessouch\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Apr\u00e8s chaque dessouchage,\nle remblai sera combl\u00e9 et compact\u00e9. Les arbres retir\u00e9s ne pourront pas\n\u00eatre remplac\u00e9s,\n- l'\u00e9tat sanitaire des arbres, dont le tronc pr\u00e9sente un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0\n50 cm, sera surveill\u00e9 par le p\u00e9titionnaire. En cas de d\u00e9p\u00e9rissement, le\np\u00e9titionnaire devra abattre l'arbre concern\u00e9, le dessoucher puis combler\net compacter le remblai. Les arbres retir\u00e9s ne pourront pas \u00eatre\nremplac\u00e9s,\n- l'inspection p\u00e9riodique des parements en ma\u00e7onnerie,\n- le comblement des \u00e9ventuelles ravines sur le talus des barrages,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant compl\u00e9ment\n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" \u00e9tabli\nsur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson\n56\n- la r\u00e9paration des d\u00e9sordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles (branchages, corps flottants) obstruant l'\u00e9vacuateur,- la v\u00e9rification du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 (vanne, dispositif dedrainage, foss\u00e9 en pied des barrages, seuil de l'\u00e9vacuateur de crue).Article 4- p\u00e9riode de remplissage et conservation d'un d\u00e9bit minimalLe p\u00e9titionnaire est tenu d'\u00e9quiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un d\u00e9bitminimal dans le lit du cours d'eau. Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,5 litres par seconde ou au d\u00e9bit \u00e0l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.La valeur de 0,5 I/s correspond au dixi\u00e8me du d\u00e9bit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorit\u00e9 administrative peut imposer aup\u00e9titionnaire une expertise pour d\u00e9terminer la valeur du d\u00e9bit minimum biologiqueou un suivi de l'effet du d\u00e9bit fix\u00e9 qui pourra aboutir \u00e0 un r\u00e9ajustement de ce d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9.Le dispositif doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibr\u00e9, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e).S'agissant d'un plan d'eau aliment\u00e9 par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.\nArticle 5- esp\u00e8ces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe p\u00e9titionnaire surveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces exotiques envahissantesanimales ou v\u00e9g\u00e9tales et met en \u0153uvre les m\u00e9thodes curatives qui s'imposent :arrachages m\u00e9caniques et manuels des plantes apr\u00e8s abaissement du plan d'eau,pi\u00e9geage et p\u00eache.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces esp\u00e8ces exotiques envahissantes figurent notamment :- esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophylumaquaticum),- esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'\u00e9crevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, decrustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesdans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement;Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 n''autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argent\u00e9e ou amourargent\u00e9 (Hypophthalmichthys molitrix).Si le p\u00e9titionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code,relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.\n- la r\u00e9paration des d\u00e9sordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),\n- l'enl\u00e8vementdes emb\u00e2cles (branchages, corps flottants) obstruant l'\u00e9vacuateur,\n- la v\u00e9rification du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 (vanne, dispositif de\ndrainage, foss\u00e9 en pied des barrages, seuil de l'\u00e9vacuateur de crue).\nArticle 4 - p\u00e9riode de remplissage et conservation d'un d\u00e9bit minimal\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'\u00e9quiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un d\u00e9bit\nminimal dans le lit du cours d'eau. Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu d'assurer le\nfonctionnement et l'entretien de ce dispositif.\nCe d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,5 litres par seconde ou au d\u00e9bit \u00e0\nl'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nLa valeur de 0,5 1/s correspond au dixi\u00e8me du d\u00e9bit moyen interannuel (module) du\ncours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorit\u00e9 administrative peut imposer au\np\u00e9titionnaire une expertise pour d\u00e9terminer la valeur du d\u00e9bit minimum biologique\nou un suivi de l'effet du d\u00e9bit fix\u00e9 qui pourra aboutir \u00e0 un r\u00e9ajustement de ce d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9.\nLe dispositif doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire\ncalibr\u00e9, soit par emp\u00e2tement (remplissage d'un volume pendant une dur\u00e9e\nd\u00e9termin\u00e9e).\nS'agissant d'un plan d'eau aliment\u00e9 par un cours d'eau, le remplissage est interdit du\n15 juin au 30 septembre.\nArticle 5 - esp\u00e8ces exotiques envahissantes et gestion piscicole\nLe p\u00e9titionnaire surveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nanimales ou v\u00e9g\u00e9tales et met en \u0153uvre les m\u00e9thodes curatives qui s'imposent :\narrachages m\u00e9caniques et manuels des plantes apr\u00e8s abaissement du plan d'eau,\npi\u00e9geage et p\u00eache.\nCes esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux\nenvironnementaux.\nParmi ces esp\u00e8ces exotiques envahissantes figurent notamment :\n- esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le\nLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophylum\naquaticum),\n- esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (lctalurus m\u00ealas), la perche soleil (Lepomis\ngibbosus), l'\u00e9crevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride\n(Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de\ncrustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques\ndans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons\nsuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argent\u00e9e ou amour\nargent\u00e9 (Hypophthalmichthys molitrix).\nSi le p\u00e9titionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons\ndoit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code de\nl'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code,\nrelatives aux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des\ndispositions sanitaires applicables.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant compl\u00e9ment\n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" \u00e9tabli\nsur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson\n57\nArticle 6 - vidange du plan d'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 vidanger le plan d'eau selon les modalit\u00e9s suivantes :- le service charg\u00e9 de la police de l'eau doit \u00eatre inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau,- la vidange n'est r\u00e9alis\u00e9e qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre \u00e0 s\u00e9diment est mis en place pour limiter les d\u00e9parts de s\u00e9diments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit \u00eatre lente et progressive, sans a-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 30 cm par jour et il peut \u00eatre diminu\u00e9 pour lavidange du culot,- les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles pr\u00e9sents dans le plan d'eau doivent \u00eatrer\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et relach\u00e9s dans une eau libre (cours d'eau du bassin de I'Adour ou plansd'eau travers\u00e9s par un cours d'eau). Ceux appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques d\u00e9finies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans leseaux vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 432-10 du code de I'environnement d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 1985, sont d\u00e9truits sur place.- les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de transport du poisson doivent \u00eatre adapt\u00e9es(nombre d'op\u00e9rateurs, mat\u00e9riels adapt\u00e9s pour la p\u00eache et le transport, etc.) Cesop\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors d e la p\u00e9riode allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le d\u00e9bit d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux.\nArticle 7 : curage de la retenueL'extraction de s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9e lors du curage de la retenue travers\u00e9e par un coursd'eau est concern\u00e9e par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne vaut ni autorisation ni r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour lesop\u00e9rations de curage avec extraction de s\u00e9diments. Le p\u00e9titionnaire devra avoir faitau pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.\nArticle 8- qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9esA l'exception des vidanges r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es, les eaux doivent \u00eatre restitu\u00e9esau cours d'eau dans un \u00e9tat de salubrit\u00e9, de puret\u00e9 et de temp\u00e9rature proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux, l'autorit\u00e9 administrative peut prescriredes analyses \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. Ces mesures portent sur la temp\u00e9rature, lesmati\u00e8res en suspension, l'ammonium et l'oxyg\u00e8ne dissous.\nArticle 9- activit\u00e9 de baignadeEn l'absence de dossier de d\u00e9claration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1\nArticle 6 - vidange du plan d'eau\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 vidanger le plan d'eau selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- le service charg\u00e9 de la police de l'eau doit \u00eatre inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0\nl'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau,\n- la vidange n'est r\u00e9alis\u00e9e qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter\nles incidences sur les populations piscicoles,\n- un filtre \u00e0 s\u00e9diment est mis en place pour limiter les d\u00e9parts de s\u00e9diments dans le\ncours d'eau en aval,\n- la vidange doit \u00eatre lente et progressive, sans \u00e0-coups hydrauliques. L'abaissement\ndu plan d'eau peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 30 cm par jour et il peut \u00eatre diminu\u00e9 pour la\nvidange du culot,\n- les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles pr\u00e9sents dans le plan d'eau doivent \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans\nd'eau travers\u00e9s par un cours d'eau). Ceux appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles de\nprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques d\u00e9finies par l'article R. 432-5 du code de\nl'environnement ou ne figurant pas dans la liste des esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans les\neaux vis\u00e9es \u00e0 ('article L. 432-10 du code de l'environnement d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre 1985, sont d\u00e9truits sur place.\n- les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de transport du poisson doivent \u00eatre adapt\u00e9es\n(nombre d'op\u00e9rateurs, mat\u00e9riels adapt\u00e9s pour la p\u00eache et le transport, etc.) Ces\nop\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es.\n- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors d e ta p\u00e9riode allant du 15 juin\nau 30 septembre. Durant le remplissage, le d\u00e9bit d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndoit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la\nreproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux.\nArticle 7 : curage de la retenue\nL'extraction de s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9e lors du curage de la retenue travers\u00e9e par un cours\nd'eau est concern\u00e9e par la rubrique 3.2.1.0 de ta nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut ni autorisation ni r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les\nop\u00e9rations de curage avec extraction de s\u00e9diments. Le p\u00e9titionnaire devra avoir fait\nau pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la\nnomenclature.\nArticle 8 - qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es\nA l'exception des vidanges r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es, les eaux doivent \u00eatre restitu\u00e9es\nau cours d'eau dans un \u00e9tat de salubrit\u00e9, de puret\u00e9 et de temp\u00e9rature proche de\ncelui du cours d'eau naturel.\nEn cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux, l'autorit\u00e9 administrative peut prescrire\ndes analyses \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. Ces mesures portent sur la temp\u00e9rature, les\nmati\u00e8res en suspension, l'ammonium et l'oxyg\u00e8ne dissous.\nArticle 9 - activit\u00e9 de baignade\nEn l'absence de dossier de d\u00e9claration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant compl\u00e9ment\n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" \u00e9tabli\nsur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson\n58\ndu code de la sant\u00e9 publique, 'am\u00e9nagement d'une baignade publique, ou priv\u00e9e \u00e0usage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la baignade priv\u00e9e \u00e0 usage non collectif.\nArticle 10 - conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation,sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier ded\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s- ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait lad\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9nomset domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sad\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge socialainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux anscons\u00e9cutifs, le p\u00e9titionnaire doit en informer le pr\u00e9fet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eausera subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle d\u00e9claration et \u00e9tude d'incidence.En cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien duplan d'eau, le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturelstels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin depr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.\nArticle 11 - caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9senteautorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommagesdans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sanspr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux mesures prescrites, lep\u00e9titionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation,sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existants ou \u00e0 venirsans indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement de I'Etat, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou\ndu code de la sant\u00e9 publique, l'am\u00e9nagement d'une baignade publique, ou priv\u00e9e \u00e0\nusage collectif, est interdit.\nCes dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la baignade priv\u00e9e \u00e0 usage non collectif.\nArticle 10 - conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation,\nsont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de\ndeclaration sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0\nla r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s\nou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndeclaration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de\nl'environnement ou tout texte qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\n\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\ndeclaration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms\net domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa\ndenomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social\nainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\ncons\u00e9cutifs, le p\u00e9titionnaire doit en informer le pr\u00e9fet au plus tard dans le mois\nsuivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau\nsera subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle d\u00e9claration et \u00e9tude d'incidence.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du\nplan d'eau, le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels\ntels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de\npr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux\ntextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.\nArticle 11 - caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions\nprescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente\nautorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du\np\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages\ndans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans\nprejudice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code\nde l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le\np\u00e9titionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation,\nsans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les\ninstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existants ou \u00e0 venir\nsans indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement de l'\u00c9tat, sur la police, sur le mode de\ndistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant compl\u00e9ment\n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" \u00e9tabli\nsur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson\n59\nde suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie.\nArticle 12 - dur\u00e9e de l'autorisationLa dur\u00e9e de cette autorisation est de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 - d\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et pour y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 14 - remise en \u00e9tat des lieuxSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux anscons\u00e9cutifs, le p\u00e9titionnaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projetde remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0justifier celui-ci. '\nArticle 15 - acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation,dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\nArticle 16 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 - autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0l'instruction du dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6janvier 1978, le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification desinformations qui le concerne. S'il d\u00e9sire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.\nde suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nArticle 12 - dur\u00e9e de l'autorisation\nLa dur\u00e9e de cette autorisation est de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 - declaration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les\naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et pour y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 14 - remise en \u00e9tat des lieux\nSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\ncons\u00e9cutifs, le p\u00e9titionnaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le\nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet\nde remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0\njustifier celui-ci.\nArticle 15 - acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s\naux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation,\ndans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 - droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 - autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les\ndeclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0\nl'instruction du dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application du\ncode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6\njanvier 1978, le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des\ninformations qui le concerne. S'il d\u00e9sire exercer ce droit et obtenir une\ncommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet\nunique de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n(DDTM) des Landes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant compl\u00e9ment\n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" \u00e9tabli\nsur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson\n60\nArticle 18 - publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune de Missonpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de*cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desLandes. Il sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture desLandes pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.Article 19- ex\u00e9cution- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,- le maire de la commune de Misson,- la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 1 6 SEP. 2024\nLa prgfi andes\nW\n_ \u2014 \u2014_\u2014 \u2014\u2014D\u00e9lais et voies de recours . |La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et I'administration.\nArticle 18 - publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune de Misson\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de\ncette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nLandes. Il sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des\nLandes pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 19 - execution\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\n- le maire de la commune de Misson,\n- la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le ^ g g\u00e7p^ ^024\nLa pr^f^\u00e7^\u00e7^J-andes\nFran\u00e7ol;\nD\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du code de |\nl'environnement devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de :\n- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs]\ngroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire ('objet d'un recours|\nadministratif dont ('exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2024-00008/40900382 portant compl\u00e9ment\n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit \"Troun\" \u00e9tabli\nsur le cours d'eau de Pendanx sur la commune de Misson\n61\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du\n25/09/2024 fixant la liste des communes rurales\ndu d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes\nrurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024 62\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 fixantla liste des communes rurales du d\u00e9partement des Landes pour I'ann\u00e9e 2024La pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article D. 3334-8-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU la liste des communes rurales notifi\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9slocales pour I'ann\u00e9e 2024 ;SUR proposition de la .secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,ARR\u00caTE :\nArticle 1 :La liste des communes rurales du d\u00e9partement des Landes pour l'exercice 2024, ausens de l'article D.3334-8-1 du code susvis\u00e9, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desLandes.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 2 5 SEP, 2024La pr\u00e9f\u00e8te,\nFran\u00e7ois\u00e9 TAH\u00c9RI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU(50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai dedeux mois courant \u00e0 compter de sa notification.Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes\nrurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024 63\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes\nrurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024 64\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 1 sur 6Liste des communes rurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024Code INSEE Nom Commune' 40002 AMOU40003 ANGOUME40004 ANGRESSE40005 ARBOUCAVE40006 ARENGOSSE40007 ARGELOS40008 ARGELOUSE40011 ARSAGUE40012 ARTASSENX ;40013 ARTHEZ-D'ARMAGNAC40014 ARUE40015 ARX40016 AUBAGNAN40017 AUDIGNON40018 AUDON40019 AUREILHAN40020 AURICE40021 AZUR40022 BAHUS-SOUBIRAN40023 BAIGTS40024 BANOS40025 BASCONS40026 BAS-MAUCO40027 BASSERCLES40028 BASTENNES40029 BATS40030 BAUDIGNAN40031 BEGAAR40032 BELHADE40033 BELIS40034 BELUS40035 BENESSE-LES-DAX40036 BENESSE-MAREMNE40037 BENQUET40038 BERGOUEY40039 BETBEZER-D'ARMAGNAC40040 BEYLONGUE40041 BEYRIES40042 BIARROTTE40043 BIAS40044 BIAUDOS40047 BONNEGARDE ;40049 BORDERES-ET-LAMENSANS40050 BOSTENS40051 BOUGUE40052 BOURDALAT40053 BOURRIOT-BERGONCE40054 BRASSEMPOUY40055 BRETAGNE-DE-MARSAN40056 BROCAS40057 BUANES\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes\nrurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024 65\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 2 sur 6Liste des communes rurales du d\u00e9partement des Landes pour I'ann\u00e9e 2024Code INSEE Nom Commune40058 CACHEN40059 CAGNOTTE40060 CALLEN40061 CAMPAGNE40062 CAMPET-ET-LAMOLERE40063 CANDRESSE40064 CANENX-ET-REAUT40066 CARCARES-SAINTE-CROIX40067 CARCEN-PONSON40068 CASSEN40069 CASTAIGNOS-SOUSLENS40070 CASTANDET40071 CASTELNAU-CHALOSSE40072 CASTELNAU-TURSAN40073 CASTELNER40074 CASTEL-SARRAZIN40075 CASTETS40076 . | CAUNA40077 CAUNEILLE40078 CAUPENNE40079 CAZALIS40080 CAZERES-SUR-L'ADOUR40081 CERE40082 CLASSUN40083 CLEDES40084 CLERMONT40085 COMMENSACQ ;40086 COUDURES40087 CREON-D'ARMAGNAC40089 DOAZIT40090 DONZACQ40091 DUHORT-BACHEN40092 DUMES40093 ESCALANS40094 ESCOURCE40095 ESTIBEAUX40096 ESTIGARDE40097 EUGENIE-LES-BAINS40098 EYRES-MONCUBE40099 FARGUES40100 FRECHE40101 GAAS40102 GABARRET40103 GAILLERES40104 GAMARDE-LES-BAINS40105 GAREIN40106 GARREY40108 GASTES40109 GAUJACQ40110 GEAUNE40111 GELOUX\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes\nrurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024 66\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 3 sur 6Liste des communes rurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024Code INSEE Nom Commune40112 GIBRET40113 GOOS40114 GOURBERA40115 GOUSSE40116 GOUTS40117 GRENADE-SUR-L'ADOUR40118 HABAS40120 HASTINGUES40121 HAURIET40122 HAUT-MAUCO40123 HERM40124 HERRE40125 HEUGAS40126 HINX40127 HONTANX40128 HORSARRIEU40129 JOSSE40130 LABASTIDE-CHALOSSE40131 LABASTIDE-D'ARMAGNAC40132 LABATUT40134 LABOUHEYRE40135 LABRIT40136 LACAJUNTE40137 LACQUY40138 LACRABE40139 LAGLORIEUSE40140 LAGRANGE40141 LAHOSSE40142 LALUQUE40143 LAMOTHE40144 LARBEY40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN40146 LATRILLE40147 LAUREDE40148 LAURET40149 LENCOUACQ40150 LEON40151 LESGOR40152 LESPERON40153 LEUY40154 LEVIGNACQ40155 LINXE40156 LIPOSTHEY40157 LIT-ET-MIXE40158 LOSSE- 40159 LOUER40160 LOURQUEN40161 LUBBON40162 LUCBARDEZ-ET-BARGUES40163 LUE40164 RETJONS\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes\nrurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024 67\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 4 sur 6Liste des communes rurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024Code INSEE Nom Commune40165 LUGLON40166 LUSSAGNET40167 LUXEY40168 MAGESCQ40169 MAILLAS40170 MAILLERES40171 MANO40172 MANT40173 MARPAPS40174 MAURIES40175 MAURRIN40176 MAUVEZIN-D'ARMAGNAC40177 MAYLIS40178 MAZEROLLES40179 MEES40180 MEILHAN40181 MESSANGES40182 MEZOS40183 MIMBASTE40185 MIRAMONT-SENSACQ40186 MISSON40187 MOLIETS-ET-MAA40188 MOMUY40189 MONGET40190 MONSEGUR40191 MONTAUT40193 MONTEGUT40194 MONTFORT-EN-CHALOSSE40195 MONTGAILLARD40196 MONTSOUE40198 MORGANX40199 MOUSCARDES40200 MOUSTEY40201 MUGRON40203 NASSIET40204 NERBIS40205 NOUSSE40206 OEYREGAVE40207 OEYRELUY40208 ONARD40210 ONESSE-LAHARIE40211 ORIST40212 ORTHEVIELLE40213 ORX40214 OSSAGES40215 OUSSE-SUZAN40216 OZOURT40218 PARLEBOSCQ40219 PAYROS-CAZAUTETS40220 PECORADE40221 PERQUIE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes\nrurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024 68\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574Page 5 sur 6Liste des communes rurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024Code INSEE Nom Commune40222 PEY40223 PEYRE.40225 PHILONDENX40226 PIMBO40227 PISSOS40228 POMAREZ40229 PONTENX-LES-FORGES40230 PONTONX-SUR-L'ADOUR40231 PORT-DE-LANNE40232 POUDENX40234 POUYDESSEAUX40235 POYANNE40236 POYARTIN40237 PRECHACQ-LES-BAINS40238 PUJO-LE-PLAN40239 PUYOL-CAZALET40240 RENUNG40242 RIMBEZ-ET-BAUDIETS40243 RION-DES-LANDES40244 RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY40245 ROQUEFORT40246 SABRES40247 SAINT-AGNET40248 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX40249 SAINT-AUBIN40250 SAINT-AVIT40251 SAINT-BARTHELEMY40252 SAINTE-COLOMBE40253 SAINT-CRICQ-CHALOSSE40254 SAINT-CRICQ-DU-GAVE40255 SAINT-CRICQ-VILLENEUVE40256 SAINT-ETIENNE-D'ORTHE40257 SAINTE-EULALIE-EN-BORN40258 SAINTE-FOY40259 SAINT-GEIN40260 SAINT-GEOURS-D'AURIBAT40261 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE40262 SAINT-GOR40263 SAINT-JEAN-DE-LIER40264 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ40265 SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC40266 SAINT-JULIEN-EN-BORN40267 SAINT-JUSTIN40268 SAINT-LAURENT-DE-GOSSE40269 SAINT-LON-LES-MINES40270 SAINT-LOUBOUER40271 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE40272 SAINT-MARTIN-DE-HINX40274 SAINT-MARTIN-D'ONEY40275 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR40276 SAINT-MICHEL-ESCALUS\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes\nrurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024 69\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 Page 6 sur 6Liste des communes rurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024Code INSEE Nom Commune40277 SAINT-PANDELON40278 SAINT-PAUL-EN-BORN40280 SAINT-PERDON40285 SAINT-YAGUEN40286 SAMADET40288 SARBAZAN40289 SARRAZIET40290 SARRON40291 SAUBION40292 SAUBRIGUES40293 SAUBUSSE40294 SAUGNAC-ET-CAMBRAN40295 SAUGNAC-ET-MURET40297 SEN40298 SERRES-GASTON40299 SERRESLOUS-ET-ARRIBANS40300 SEYRESSE40301 SIEST40303 SOLFERINO40305 SORBETS40306 SORDE-L'ABBAYE40307 SORE40308 SORT-EN-CHALOSSE40309 SOUPROSSE40311 TALLER40313 TARTAS40314 TERCIS-LES-BAINS40315 TETHIEU40316 TILH40318 TOULOUZETTE40319 TRENSACQ40320 UCHACQ-ET-PARENTIS40321 URGONS40322 UZA40323 VERT40324 VICQ-D'AURIBAT40325 VIELLE-TURSAN40326 VIELLE-SAINT-GIRONS40327 VIELLE-SOUBIRAN40328 VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS40329 VIGNAU40330 VILLENAVE40331 VILLENEUVE-DE-MARSAN40332 YCHOUX40333 YGOS-SAINT-SATURNIN40334 YZOSSE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25/09/2024 fixant la liste des communes\nrurales du d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024 70\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-09-26-00001\nAP A63-landes travaux pose PMV fermeture\n\u00e9changeur 12 Castets sens 2 30 septembre 2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture \u00e9changeur 12 Castets sens 2 30 septembre\n2024 71\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'\u00e9ducation et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2024/944\nA63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE\nR\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A POSE DU PANNEAU A MESSAGE VARIABLE\nBRETELLE ENTR\u00c9E DU DIFFUSEUR N\u00b012 (CASTETS)EN DIRECTION DE BORDEAUX (SENS 2)\nLUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 DE 9H00 A 14H00\nPr\u00e9fecture des Landes \u2014 40021 Mont-de-Marsan Cedex\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture \u00e9changeur 12 Castets sens 2 30 septembre\n2024 72\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession pass\u00e9eentre I'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 ATLANDES (d\u00e9sign\u00e9e ci-apres par le \u00ab concessionnaire \u00bb) pour lefinancement, la conception, l''am\u00e9nagement, l'\u00e9largissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette convention,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Landes r\u00e9glementant lesd\u00e9viations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 ao\u00fbt 2004,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantr\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes, .VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantr\u00e9glementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00b0 partie signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9,VU la note du 02 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9finissant le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e2024 sur le r\u00e9seau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) \u00e9tabli par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination deschantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4ledes concessions autorouti\u00e8res,VU l'avis du Commandant de 'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental des Landes,VU l'avis de la mairie de Castets.CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux sur\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture \u00e9changeur 12 Castets sens 2 30 septembre\n2024 73\nl'autoroute et de r\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Atlandes, concessionnaire,\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Nature, dur\u00e9e et lieux des travauxAfin de permettre la r\u00e9alisation de reprise du panneau \u00e0 message variable \u00e0 la suite d'unaccident au droit de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b012 (CASTETS) dans le sens de' circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d'une part la s\u00e9curit\u00e9 des- entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la s\u00e9curit\u00e9 des usagerscirculant sur l'A63-landes, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9eLundi 30 septembre 2024 de 09h00 \u00e0 14h00.En fonction des al\u00e9as de chantier, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s sur 7 jours, dans lesm\u00eames conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et d\u00e9viationsLe phasage s'effectuera conform\u00e9ment \u00e0 l'organisation de chantier pr\u00e9vue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalltes suivantes :Lundi 30 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 14h00 (plage horaire maximum) :o Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b012 (CASTETS) dans le sens decirculation Bayonne/Bordeaux (sens 2), avec mise en place de la d\u00e9viation sui-vante :> Les usagers venant de Castets ou Dax et souhaitant se rendre vers Bor-deaux par l'A63, devront utiliser l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation par la voie ducentre routier jusqu'au 44 de diffuseur de TALLER (n\u00b012a).\nDurant la p\u00e9riode des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des d\u00e9viations dela circulation seront mises en place conform\u00e9ment au plan de gestion du trafic d\u00e9fini parl'arr\u00eat\u00e9 permanent du 27 ao\u00fbt 2004.\n- ARTICLE 3 - Acc\u00e8s secoursL'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours sera maintenu.\nARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions lmposees par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront signal\u00e9es aux usagers par unesignalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8reapprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.La mise en place, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation seront r\u00e9alis\u00e9es par EgisExploitation Aquitaine.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture \u00e9changeur 12 Castets sens 2 30 septembre\n2024 74\nARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par panneau \u00e0 message variable et par diffusion surla radio autorouti\u00e8re 107.7, sur le site internet et abonn\u00e9s Bison Fut\u00e9.\nARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7 - Ex\u00e9cution, publicationSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,e Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Atlandes,e Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Landes,Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :e Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de lad\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res, minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des Territoires et minist\u00e8re de la Transition\u00e9nerg\u00e9tique,e Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Landes,e Monsieur le maire de Castets.\n-de-Marsan, le Q\u00c9/O\u00cf\u00ce |2oll\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,et directeur de cabinet\u2014PCyrllle LEFEUVRE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-26-00001 - AP A63-landes travaux pose PMV fermeture \u00e9changeur 12 Castets sens 2 30 septembre\n2024 75\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-09-26-00002\nAP A63-landes trvx auscultation chaus\u00e9e\ndiffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre 2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chaus\u00e9e diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre\n2024 76\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de I'\u00e9ducation et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2024/945\nA63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE\nR\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A DE L'AUSCULTATION DE LA CHAUSSEE\nBRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N\u00b012 (CASTETS)EN DIRECTION DE BAYONNE (SENS 1)\nDu 01 octobre 2024 20h00 au 02 octobre 06h00\nPr\u00e9fecture des Landes \u2014 40021 Mont-de-Marsan Cedex\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chaus\u00e9e diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre\n2024 77\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession pass\u00e9eentre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 ATLANDES (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le \u00ab concessionnaire \u00bb) pour lefinancement, la conception, l''am\u00e9nagement, l'\u00e9largissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette convention,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent Pr\u00e9fet - Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Landes r\u00e9glementant lesd\u00e9viations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 ao\u00fbt 2004,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantr\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantr\u00e9glementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00b0 partie SIgnallsatlontemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9,VU la note du 02 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9finissant le calendrier des jours hors chantier pour I'ann\u00e9e2024 sur le r\u00e9seau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) \u00e9tabli par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination deschantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4ledes concessions autorouti\u00e8res,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental des Landes,VU l'avis des mairies de Castets et Lesperon,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chaus\u00e9e diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre\n2024 78\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux surl'autoroute et de r\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Atlandes, concessionnaire,\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Natu're, dur\u00e9e et lieux des travauxAfin de permettre la r\u00e9alisation de travaux d'auscultation et d'injection sous chauss\u00e9e dela bretelle de sortie du diffuseur n\u00b012 (CASTETS) dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la s\u00e9curit\u00e9 des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la s\u00e9curit\u00e9 des usagers circulant surI'A63-landes, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e :Du mardi 01 octobre 2024 20h00 au mercredi 02 octobre 2024 06h00.En fonction des al\u00e9as de chantier, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s sur 7 jours, dans lesm\u00eames conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et d\u00e9viationsLe phasage s'effectuera conform\u00e9ment \u00e0 l'organisation de chantier pr\u00e9vue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalit\u00e9s suivantes :Nuit du 01 octobre 20h00 au 02 octobre 06h00 (plage horaire maximum) :o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b012 (CASTETS) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la d\u00e9viation sui-vante :> Les usagers empruntant I'A63 en direction de Bayonne et voulant sor-tir au diffuseur n\u00b012 \u00ab CASTETS \u00bb, devront sortir au diffuseur n\u00b013\u00ab LESPERON \u00bb et utiliser l'itin\u00e9raire S11 du PGT A63 Landes, en em-pruntant la RD41, la RD41E, la RD140, la RD10E, puis la rue Friques, larue de Maitena et la rue des Mousquetaires jusqu'au diffuseur n\u00b012\u00ab CASTETS \u00bb.> Les usagers venant de la RD41 et souhaitant se rendre \u00e0 Castets parl'A63 seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la m\u00eame d\u00e9viation.\nDurant la p\u00e9riode des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des d\u00e9viations dela circulation seront mises en place conform\u00e9ment au plan de gestion du trafic d\u00e9fini parl'arr\u00eat\u00e9 permanent du 27 ao\u00fbt 2004.\nARTICLE 3 - Acc\u00e8s secoursL'acce\u00e9s aux v\u00e9hicules de secours sera maintenu.\nARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront signal\u00e9es aux usagers par unesignalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8reapprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chaus\u00e9e diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre\n2024 79\nLa mise en place, la maintenance et la d\u00e9pose de la s:gnallsatlon seront r\u00e9alis\u00e9es par EgisEpr0|tat|on Aqwtame\nARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par panneau \u00e0 message variable et par diffusion surla radio autorouti\u00e8re 107.7, sur le site internet et abonn\u00e9s Bison Fut\u00e9.\nARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursunvne conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7 - Ex\u00e9cution, publicationSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,e Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Atlandes,e Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Landes,Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :e Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de lad\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res, minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des Territoires et minist\u00e8re de la Transition\u00e9nerg\u00e9tique,e Monsieur le dlrecteur departemental des serwces d'mcendle et de secours. desLandes, : ge Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Landes,e Aux maires des communes de Castets et Lesperon.\n-de-Marsan, le Z\u00dc/\u00db;'] /wz 4.r\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,e sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet\nyrille LEFEUVRE \u2014*=\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-09-26-00002 - AP A63-landes trvx auscultation chaus\u00e9e diffuseur 12 Castets sens 1 01 et 02 octobre\n2024 80","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-09-02T04:25:18+00:00","id":"c0bcbab29f0fc2971ad60802a580f0ae4b4ee33b39e89068815f1a33bac4db78","name":"recueil-40-2024-240-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-30T00:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/31806/265057/file/recueil-40-2024-240-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}