{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9 l FSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4 SEPTEMBRE 2024\nDDETSPP\u2014SVPREFECTURE\u2014-DPPPAT/BCI\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 21 - SEPTEMBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SV\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-SV-2024-319 du 24 septembre \n2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire\nd'abattage d'animaux en \u00e9tat de divagation sur les communes de\nVILLESEQUE-des-CORBIERES, SAINT-ANDRE-de-ROQUELONGUE,\nPEYRIAC-de-MER, PORTEL-des-CORBIERES et FONTJONCOUSE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\nPREFECTURE\n DPPPAT/BCI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-055 du 24 septembre 2024\nchargeant Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de CARCASSONNE et\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aude, de l'int\u00e9rim de la\nfonction de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20263\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-056 du 24 septembre 2024\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lucie ROESCH, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.5\nExPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0DDETSPP-SV-2024-319 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation temporaire d'abattage d'animaux en \u00e9tat de divagation sur lescommunes de Villeseque-des-Corbi\u00e8res, Saint Andr\u00e9-de-Roquelongue, Peyriac-de-Mer, Portel-les-Corbi\u00e8res et Fontjoncouse\nLe pr\u00e9fet de l''AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article L. 211-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de 'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2024 portant autorisation temporaire d'abattage d'animauxen \u00e9tat de divagation sur les communes de Villeseque-des-Corbi\u00e8res, Saint Andr\u00e9-de-Roquelongue, Peyriac-de-Mer, Portel-les-Corbi\u00e9res et Fontjoncouse ;Vu le courriel de Mme Val\u00e9rie Corbeaux adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aude le 9 septembre 2024,indiquant qu'elle a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les ch\u00e8vres en divagation ;Vu le rapport de la DDTM de l''Aude en date du 9 septembre 2024 constatant l'absence dedivagation de caprins sur la D611A et \u00e0 proximit\u00e9, confirm\u00e9e par un exploitant viticole, victimer\u00e9guli\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des ch\u00e8vres sur ses vignes ;Vu le contr\u00f4le effectu\u00e9 le 19 septembre 2024 dans l'exploitation de Mme Corbeaux \u00e0 Saint Andr\u00e9de Roquelongue par deux agents du service v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 la DDETSPP indiquant la pr\u00e9sence d'uneffectif de caprins contr\u00f4l\u00e9 sur place coh\u00e9rent avec l'effectif d\u00e9clar\u00e9 ; que I'exploitante a pr\u00e9cis\u00e9que tous ses animaux sont parqu\u00e9s depuis la parution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'abattage dans unenclos devant la stabulation libre ;Vu le rapport de la DDTM de I'Aude en date du 18 septembre 2024 constatant \u00e0 nouveauI'absence de divagation de caprins sur la D611A et \u00e0 proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune divagation r\u00e9cente n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur la D611A et ses d\u00e9pendances etque par cons\u00e9quent les mesures d'abattage ne sont plus n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9publique ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations (service v\u00e9t\u00e9rinaire) ;\n1\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2024 portant autorisation temporaire d'abattaged'animaux en \u00e9tat de divagation sur les communes de Villeseque-des-Corbi\u00e8res, Saint Andr\u00e9-de-Roquelongue, Peyriac-de-Mer, Portel-les-Corbi\u00e8res et Fontjoncouse, est abrog\u00e9.Article 2 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Narbonne,la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du serviced\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 24/09/2024Le pr\u00e9fetNVChristian POUGET\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soitd'un recours gracieux aupr\u00e9s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Monipellier \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux pr\u00e9alable, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse del'auteur de la d\u00e9cision (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier \u00e0 I'adresse suivante, 6 Rue PitotCS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie \u00e9lectronique \u00e0 I'adresse internet suivante https//citoyens.telerecours.fr.\n2\n| R | Direction du Pilotage des PolitiquesPR\u00c9FET Publiques et de I'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00cbgali\u00ee\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, de I'int\u00e9rimde la fonction de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. R\u00e9mi R\u00c9CIO, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Narbonne ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude , sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de 'Aude ;VU le d\u00e9cret du 21 septembre 2024 portant cessation de fonctions de Madame LindaZOUARI, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aude ;CONSID\u00c9RANT la vacance du poste de directeur de pr\u00e9fet de l'Aude ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede l''Aude, est charg\u00e9e d'assurer l'int\u00e9rim de la fonction de directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Aude.\n3\nARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, M. R\u00e9mi R\u00c9CIO, sous-pr\u00e9fet de Narbonne, est charg\u00e9 d'assurerla suppl\u00e9ance de cette fonction.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot \u2014- CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Narbonne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le 24 SEP. 2024Le pr\u00e9fet\nNChristian POUGET\n4\nz Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET . ; . L,P  Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE en e ...Libert\u00e9 Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-056 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (NOR : INTE9500041D) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. R\u00e9mi R\u00c9CIO, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Narbonne :VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude , sous-pr\u00e9f\u00e8te deCarcassonne ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 fixantI'organigramme de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH,sous-pr\u00e9fete de Carcassonne et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, deI'int\u00e9rim de la fonction de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\n5\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les mati\u00e8res serattachant aux attributions du cabinet du pr\u00e9fet, telles que d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral fixant l'organigramme de la pr\u00e9fecture susvis\u00e9 ainsi que les habilitationss\u00dbret\u00e9 portuaire.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. R\u00e9miRECIO, sous-pr\u00e9fet de Narbonne.ARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, \u00e0 I'effet de signer, dans l'ensemble du d\u00e9partement,tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances et mesures individuelles relatifs \u00e0 la mise en\u0153uvre de toutes les mesures de police administrative.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. R\u00e9miRECIO, sous-pr\u00e9fet de Narbonne.ARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans I'ensemble du d\u00e9partement,tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances et mesures individuelles relatifs auxmesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la proc\u00e9dure vis\u00e9eaux articles L224-1 \u00e0 L224-10 du code de la route.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. R\u00e9miRECIO, sous-pr\u00e9fet de Narbonne.ARTICLE 4 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :- les ordres de r\u00e9quisition de la force publique,- les rapports aux ministres,- le courrier parlementaire,- les d\u00e9cisions d'acceptation de d\u00e9mission des \u00e9lus locaux,- les d\u00e9cisions approuvant les plans d\u00e9partementaux de protection,- les requ\u00e9tes et m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictions administratives et judiciaires ainsiqu'\u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux articles 1 \u00e0 3sera exerc\u00e9e par Mme Delphine JALABERT, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, dans la limite desattributions de la direction \u00e0 l'exception :\n6\n- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Sant\u00e9Publique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentantde L'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans le cadre des articles L3213-1 \u00e0 L3213-11 du Codede la Sant\u00e9 Publique, et la lev\u00e9e des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Sant\u00e9,- des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer les lieux,- des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention (FIPD, MILDECA CORAH),- des demandes d'habilitation \u00ab Secret \u00bb et \u00ab Tr\u00e8s Secret \u00bb,- des demandes d'enqu\u00e9te,- des courriers de notification des arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance de catastrophesnaturelles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine JALABERT, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie dans le pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par :1- Mme Genevi\u00e8ve DOLATA, cheffe du service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour lesdomaines relevant des attributions de son service \u00e0 l'exception des :- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesdans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique,mesures d'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement dans le cadre des articles L3213-1 \u00e0 L3213-11 du Code de laSant\u00e9 Publique, et la lev\u00e9e des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 duCode de la Sant\u00e9,- arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer les lieux,- arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Genevi\u00e8ve DOLATA, cheffe du servicede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e au pr\u00e9sentarticle sera exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe\u00e0 la cheffe du service de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.2- Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense etde protection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service \u00e0l'exception des :- demandes d'habilitation \u00ab Secret \u00bb et \u00ab Tr\u00e8s secret \u00bb,- demandes d'enqu\u00eate,- courriers de notification des arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance de catastrophes naturelles.ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine JALABERT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d'engagement de cr\u00e9dit sur lecentre de responsabilit\u00e9 \u00abcabinet\u00bb, \u00ab prestations ext\u00e9rieures\u00bb et \u00ab petits\u00e9quipements et autres fournitures \u00bb, pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 300,00 \u20ac.\n7\nARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DelphineJALABERT, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) etde signer les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union de cette instance ainsi que les lettres denotification et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine JALABERT \u00e0Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles et M. Jean-Marie DUBOIS, charg\u00e9 de mission r\u00e9silience.ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine JALABERT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la Commissiond'arrondissement de Carcassonne de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et de signer les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union de cette instanceainsi que les lettres de notification, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cettederni\u00e8re \u00e0 Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie DUBOIS, charg\u00e9 de mission r\u00e9silience, et, \u00e0 l'exception desERP de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, \u00e0 M. Christophe ARISTIDE, M. Fr\u00e9d\u00e9ric TERR\u00c9 et M.Sylvain LAWINSKI.ARTICLE 9 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine JALABERT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campings et de stationnement descaravanes et de signer les proc\u00e9s-verbaux de r\u00e9union de cette instance ainsi que leslettres de notification, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier \u00e0 MmeLucile ROUDEAU, adjointe au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie DUBOIS, charg\u00e9 de mission r\u00e9silience, M. ChristopheARISTIDE, M. Fr\u00e9d\u00e9ric TERR\u00c9 et M. Sylvain LAWINSKI.ARTICLE 10 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de I'Aude par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M EricSIDORSKI, \u00e0 l'effet de signer les ordres de mission des intervenants d\u00e9partementauxde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n8\nARTICLE 11 :Dans le cadre des services de permanence, Mme Lucie ROESCH, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet designer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessit\u00e9es par unesituation d'urgence et notamment :- les mesures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement surle territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative oud'assignation \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile :- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, conform\u00e9ment aux articles L.552-1\u00e0 L.552-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les m\u00e9moires adress\u00e9s \u00e0 la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la r\u00e9tention administrative et de l'\u00e9loignement ;- toutes les d\u00e9cisions pr\u00e9vues par le Code de la Sant\u00e9 Publique et relatives,notamment :\n> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;= \u00e0 l'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement dans le cadre des articles L3213-1 \u00e0 L3213-11 du Code de la Sant\u00e9Publique ;\u00bb \u00e0 la lev\u00e9e des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSant\u00e9 Publique.- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la proc\u00e9durevis\u00e9e aux articles L224-1 \u00e0 L224-10 du code de la route ;- les ordres de r\u00e9quisition des personnels et mat\u00e9riels pour faire face \u00e0 une situationd'urgence n\u00e9cessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;- les arr\u00e9t\u00e9s portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.ARTICLE 12 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les saisines du juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention du tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies pr\u00e9vuespar la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet la lutte contre le terrorisme.ARTICLE 13 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partementaldes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut\n9\naussi \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-053 est abrog\u00e9.ARTICLE 15 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne et ladirectrice des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Aude.\nCarcassonne le 2 \u00e0 SEP, 2924\nLe pr\u00e9fet\nIL\nChristian POUGET\n10","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-01-02T16:57:04+00:00","id":"c0bd8b630345d851ef1d91e10c7cc696ad3895fb64cba0949230dd7e123e8749","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 21_SEPTEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-09-24T10:58:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-24T12:34:28+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30728/210538/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2021_SEPTEMBRE%202024.pdf"}