{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-058\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRCO / DISTRICT NORD A20\n36-2024-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles de\nl'autoroute A20 des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 dans les deux sens de circulation\npour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. (6 pages) Page 3\n36-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation du basculement de\ncirculation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeurs de Massay et Gracay\npour les travaux de reprise de talus, assainissement et chauss\u00e9e. (4 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-04-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nd\u00e9livrant\nl\u25a1homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l\u25a1Organisme Unique de\nGestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l\u25a1ann\u00e9e\n2024 (6 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-04-19-00004 - 20240419 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs\n(3 pages) Page 22\n36-2024-04-19-00005 - 20240419- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation mat\u00e9riel\nmusique (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique et d'une enqu\u00eate parcellaire partielle conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la\nDUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier \u00e0 Ch\u00e2teauroux et la\ncessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (6 pages) Page 30\n2\nDIRCO\n36-2024-04-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles de\nl'autoroute A20 des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 dans les\ndeux sens de circulation pour les travaux de\nrenouvellement de la signalisation horizontale.\nDIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 dans les deux\nsens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 3\nMINISTERE e  \"DE LA TRANSITION Direction interd\u00e9partementaleECOLOGIQUE des routes Centre-OuestET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU CHERPR\u00c9FECTURE DE L'INDREArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-VAT-18-36-32relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circulationsur les \u00e9changeurs 10 sud \u00e0 12 de l'A20 entre les PR 32+440 \u00e0 55+500 dans les 2 sensde circulation dans les d\u00e9partements du Cher et de I'Indrepour des travaux de signalisation horizontale.\nVU le code de la Route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2014 SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational ;VU la note du 20 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2024,VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher - M. Barate Maurice\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 49 49www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 1/6 16/04/24\nDIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 dans les deux\nsens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 4\nVU le d\u00e9cret du 23juillet 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Indre \u2014- M. Lanxade ThibaultVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest, \u00e0 compter du 1\u00a5 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-1915 de M. Barate Maurice, Pr\u00e9fet du Cher, en date du 07 d\u00e9cembre 2023, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fauchet Philippe en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Lanxade Thibault, Pr\u00e9fet de l'Indre, en date du 14 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Fauchet Philippe en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-03-18 en date du 07 d\u00e9cembre 2023 du directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-04-36 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 du directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;VU le dossier d'exploitation Type Bretelles pr\u00e9sent\u00e9 par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019Consid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de signalisation horizontale sur certainesbretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'autoroute A20 entre les diffuseurs 10 sud (Vatan sud) \u00e0 12(Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols) dans le sens 1 et 2 de la circulation, il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementationparticuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les agents.Consid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nArr\u00eate / D\u00e9cide\nARTICLE1- A partir du 25 avril et jusqu'au 03 mai 2024 entre 7h30 et 17h00, certaines bretellesd'entr\u00e9es et de sorties des diffuseurs 10 sud (Vatan sud) \u00e0 12 (Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols) dansle sens 1 et 2 de la circulation seront ferm\u00e9es successivement, pendant 1h jusqu'a8 heures maximum, afin de r\u00e9aliser des travaux de signalisation horizontale.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 49 49www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/6 16/04/24\nDIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 dans les deux\nsens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 5\nSens1 : Paris-provinceSens 2 : province-ParisPendant la dur\u00e9e de ces fermetures, des mesures de d\u00e9viation d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous pourront \u00eatremises en \u0153uvre.\n- Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris-province = sens 1)\nEchangeur 10| Mesure N\u00b018 | Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'autoroute au niveau de l''\u00e9changeurSud : bretelle 10 Sud dans le sens 1 sont invit\u00e9s \u00e0 prendre dans le centre-ville ded'entr\u00e9e Vatan la RD 926, en direction de Liniez, puis prendre la RD 8b endirection de Brion. Ensuite prendre la RD 8 en direction de laChampenoise pour reprendre l'autoroute au niveau de l'\u00e9changeurN\u00b011 par la bretelle d'entr\u00e9e du sens 1.\u00c9changeur 11:|Mesure N\u00b019 |Les usagers d\u00e9sirant sortir de l'autoroute au niveau de l'\u00e9changeur 11bretelle de dans le sens 1 sont invit\u00e9s \u00e0 rester sur l'autoroute en direction desortie Limoges, puis sortir \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b012 et reprendre l'autoroute parla bretelle d'entr\u00e9e du m\u00eame \u00e9changeur en direction de Vierzonjusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b011\u00c9changeur 11:|Mesure N\u00b020 | Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'autoroute au niveau de l'\u00e9changeurbretelle d'entr\u00e9e 11 dans le sens 1 sont invit\u00e9s \u00e0 prendre |'autoroute par la bretelled'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 11 en direction de Vierzon puis sortir \u00e0l'\u00e9changeur N\u00b010 Sud et reprendre l'A20 en direction de Limoges parle m\u00eame \u00e9changeur.Echangeur 12: Mesure N\u00b021 |Les usagers d\u00e9sirant sortir de l'autoroute au niveau de l'\u00e9changeur 12bretelle de dans le sens 1 sont invit\u00e9s \u00e0 rester sur l'autoroute en direction desortie Limoges jusqu'\u00e0 L'\u00e9changeur 13 et reprendre I'A20 par la bretelled'entr\u00e9e du m\u00eame \u00e9changeur en direction de Vierzon pour sortir \u00e0l'\u00e9changeur 12 dans le sens 2.Echangeur 12 : Mesure N\u00b022 | Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'autoroute au niveau de l'\u00e9changeurbretelle d'entr\u00e9e 12 dans le sens Paris-Province sont invit\u00e9s \u00e0 prendre l'autoroute dansle sens 2 en direction de Vierzon puis sortir \u00e0 l'\u00e9changeur 11 etreprendre l'A20 par la bretelle du m\u00eame \u00e9changeur en direction deLimoges\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 49 49www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/6 16/04/24\nDIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 dans les deux\nsens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 6\n= Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province - Paris = sens 2)\nEchangeur 12 :|Mesure N\u00b061 Les usagers d\u00e9sirant sortir de l'autoroute seront invit\u00e9s \u00e0 resterbretelle de sur I'A20 en direction de Vierzon et sortir \u00e0 l'\u00e9changeur 11 etsortie reprendre l'A2O en direction de Limoges pour sortir \u00e0l'\u00e9changeur12.\u00c9changeur 12: Mesure N\u00b062 |Les usagers d\u00e9sirant rentrer sur l'autoroute dans le sens 2 serontbretelle invit\u00e9s \u00e0 rejoindre la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 12 sens 1, ded'entr\u00e9e suivre l'A20 et de sortir par la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 13.IIs reprendront ensuite l'autoroute par la bretelle d'entr\u00e9e del'\u00e9changeur 13 dans le sens 2.\u00c9changeur 11:/Mesure N\u00b063 |Les usagers d\u00e9sirant sortir de l'autoroute par l'\u00e9changeur 11bretelle de seront invit\u00e9s \u00e0 rester sur l'A 20 dans le sens 2, et sortir \u00e0sortie l'\u00e9changeur 10 Sud pour reprendre l'autoroute en direction deLimoges jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b011.\u00c9changeur 11:Mesure N\u00b064 | Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'autoroute dans le sens 2 serontbretelle invit\u00e9s \u00e0 prendre l'autoroute en direction de Limoges puis sortir \u00e0d'entr\u00e9e l'\u00e9changeur 12 pour reprendre l'A20 en direction de Vierzon.Echangeur 10 Mesure N\u00b065 |Les usagers d\u00e9sirant sortir de l'autoroute au niveau deSud : bretelle de l'\u00e9changeur 10 Sud dans le sens 2 sont invit\u00e9s \u00e0 rester sursortie l'autoroute, puis prendre la sortie de l'\u00e9changeur 9, reprendreautoroute par la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 9 dans le sens 1.IIs peuvent ensuite sortir de l'autoroute par la bretelle del'\u00e9changeur 10 Nord.Des mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par panneaux \u00e0messages Variables fixes ou v\u00e9hicules de type lil.\nARTICLE 2 - ... La signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle(Livre | - 8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 d\u00e9cembre 2011 etindiqu\u00e9e sur les sch\u00e9mas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, seramise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CElde Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilit\u00e9, le contr\u00f4le et la maintenance.ARTICLE 3 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 49 49www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 4/6 16/04/24\nDIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 dans les deux\nsens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 7\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Limoges ou d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Lerecours doit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges ou au 28 rue de laBretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans soit par voie dematerlahsee par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut egalement falre lobjet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Cher ou dupr\u00e9fet de I'Indre et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 5 -Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra\u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 6-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.ARTICLE 7 - M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et surle site Internet de la DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans lesv\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e\u2014 au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale du Cher,\u2014 au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Indre,\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Cher\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Indre\u2014 au district Nord A20 concern\u00e9 par les travaux,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,et pour information \u00e0 :\u2014 \u00e0la pr\u00e9fecture du Cher\u2014 \u00e0la pr\u00e9fecture de I'Indre\u2014 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Cher,\u2014 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre,\u2014 S.D.I.S. du Cher- S.D.I.S. de l'Indre\u2014 CIGT,\u2014 Service des Transports \u2014 R\u00e9gion Centre Val de Loire,- S.A.M.U.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 49 49www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 5/6 16/04/24\nDIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 dans les deux\nsens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 8\nArgenton-sur-Creuse, le 17/04/2024LE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONLA CHEFFE DE DISTRICT A 20 NORD\nMarie-Juliette BARTHES\n22, rue des P\u00e9nitents blancs. 87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 49 49www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 6/6 16/04/24\nDIRCO - 36-2024-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles de l'autoroute A20 des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 dans les deux\nsens de circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale. 9\nDIRCO\n36-2024-04-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 de prolongation du basculement de\ncirculation de l'autoroute A20 entre les\n\u00e9changeurs de Massay et Gracay pour les travaux\nde reprise de talus, assainissement et chauss\u00e9e.\nDIRCO - 36-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation du basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeurs de\nMassay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chauss\u00e9e. 10\nExMINIST\u00c8RE ; s \u00bb 'DE LA TRANSITION Direction interd\u00e9partementale\u00c9COLOGIQUE des routes Centre-OuestET DE LA COH\u00c9SION 'DES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU CHERPR\u00c9FECTURE DE L'INDREArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-VAT-18-36-14-2relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circulationsur I'A20 entre le PR 17+400 au PR 23+350 dans le sens Paris-province et du PR 24+100au PR 18+450 dans le sens province-ParisVU le code de la Route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 mtermmlsterlel du 24 novembre 1967 modlfle relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004- 374 du 29 Avrll 2004 relatif au pouvoir des prefets et\u00e0l' orgamsatlon et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementalesdes routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU la note technique du 14 'avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantlers sur le r\u00e9seau routiernational;VU la note du 20 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2024,VU le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher - M. Barate MauriceVU le d\u00e9cret du 23juillet 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Indre \u2014 M. Lanxade Thibault\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 19 09www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr y3\nDIRCO - 36-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation du basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeurs de\nMassay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chauss\u00e9e. 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest, \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1915 de M. Barate Maurice, Pr\u00e9fet du Cher, en date du 07 d\u00e9cembre 2023, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fauchet Philippe en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de M. Lanxade Thibault, Pr\u00e9fet de l'Indre, en date du 14 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gati\u00f4nde signature \u00e0 M. Fauchet Philippe en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-03-18 en date du 07 d\u00e9cembre 2023 du directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-04-36 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 du directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;VU le dossier d'exploitation n\u00b0 2024-A20-VAT-18-14, pr\u00e9sent\u00e9 par la D.I.R. Centre ouest,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-A20-VAT-18-36-14 sign\u00e9 en date du 13/03/2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-A20-VAT-18-36-14-1 sign\u00e9 en date du 21/03/2024;VU la demande du SIR en date du 11/04/2024 en raison du r\u00e9tard pris du fait des intemp\u00e9ries ;Consid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de reprise de talus, d'assainissement et der\u00e9fection de chauss\u00e9e du PR 21+200 au PR 22+000 dans le sens Paris-province, il convient der\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9pour les usagers et les agents ;Sur proposition de la cheffe de district A20 Nord de la Direction Interd\u00e9partementale des RoutesCentre-Ouest, |Arr\u00eate / D\u00e9cideARTICLE 1- _ L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-VAT-18-36-14-1 est modifi\u00e9 comme suit :- la date du 29 avril est remplac\u00e9e par le 14 juin 2024.\nARTICLE 2 -Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-VAT-18-36-14-1 restent inchang\u00e9s.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 19 09www.dirco.infoM\u00e9l :jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRCO - 36-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation du basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeurs de\nMassay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chauss\u00e9e. 12\nARTICLE 3-M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e\u2014 au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale du Cher,\u2014 au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Indre,\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Cher\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de I'Indre\u2014 au district Nord A20 concern\u00e9 par les travaux,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,et pour information \u00e0 :\u2014 \u00e0la pr\u00e9fecture du Cher\u2014 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre\u2014- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Cher,\u2014. M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre,- M.Le maire de la commune de Gracay\u2014 S.D.I.S. du Cher\u2014 S.D.I.S. de l'Indre\u2014 CIGT, |\u2014 Service des Transports - R\u00e9gion Centre Val de Loire,- S.A.M.U. A Limoges, le 1\u00a7 AR 2024LE PR\u00c9FETP/LE PR\u00c9FET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF DE SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l.: 33 (0) 587 50 60 00T\u00e9l:02 54031909www.dirco.infoM\u00e9l : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIRCO - 36-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation du basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeurs de\nMassay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chauss\u00e9e. 13\nDIRCO - 36-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation du basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les \u00e9changeurs de\nMassay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chauss\u00e9e. 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-18-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nd\u00e9livrant l\u25a1homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition \u00e0 l\u25a1Organisme Unique de Gestion\nCollective (OUGC) THELIS sur le bassin de la\nTHEOLS pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nd\u00e9livrant l\u25a1homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l\u25a1Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la\nTHEOLS pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n15\n! '. DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024d\u00e9livrant Fhomologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l'Organisme Unique de GestionCollective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'ann\u00e9e 2024\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1381 du 24 septembre 2007 relatif \u00e0 l'organisme unique charg\u00e9 de lagestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental du 12 juillet 2012, relatif \u00e0 la d\u00e9signation d'un organismeunique de gestion collective (OUGC) des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole dansles d\u00e9partements du Cher et de l'indre sur le bassin hydrographique de la Th\u00e9ols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d'autorisation unique pluriannuelle d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'OUGC THELISen date du 18 septembre 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-08-21-00031 du 21 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nd\u00e9livrant l\u25a1homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l\u25a1Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la\nTHEOLS pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n16\nVu le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle, re\u00e7u le 11 ao\u00fbt 2016 pr\u00e9sent\u00e9par 'OUGC THELIS, concernant l'irrigation agricole du bassin de la THEOLS ;Vu le plan de r\u00e9partition pour l'ann\u00e9e 2024, pr\u00e9sent\u00e9 en date du 31 janvier 2024, par l'OUGCTHELIS en vue d'obtenir son homologation ;Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'OUGC THELIS ;Vu l'information faite aux membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques le 05 avril 2024 ; ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau que repr\u00e9sente lamission d'un organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation ;Consid\u00e9rant que, lorsque l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement concerne plusieursd\u00e9partements, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement charg\u00e9 de conduire la proc\u00e9dure d'instruction de lademande d'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-2 du code del'environnement est comp\u00e9tent pour approuver le plan annuel de r\u00e9partition sur I'ensembledu p\u00e9rim\u00e8tre de celui-ci ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement concern\u00e9 transmettra les notifications individuelles \u00e0 chaque irrigantmentionnant le volume d'eau qu'il leur est accord\u00e9 de pr\u00e9lever ainsi que les modalit\u00e9s depr\u00e9l\u00e8vement en application du plan de r\u00e9partition figurant en annexe ;Consid\u00e9rant que les volumes demand\u00e9s par l'OUGC THELIS dans le pr\u00e9sent plan de r\u00e9partitionsont conformes aux volumes autoris\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e9vement d'eau pour l'irrigation agricole;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature \u00e0concourir \u00e0 l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique pour les masses d'eausuperficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme au r\u00e8glement du SAGE Cher amont ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs deconservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant les remarques de l'Organisme Unique de Gestion Collective THELIS, consult\u00e9 surle projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 05 avril 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation du plan annuel de r\u00e9partitionLe p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS du bassin de la Th\u00e9olsMaison de l'agriculture de l'Indre24 rue des Ingrains36022 CHATEAUROUX Cedex\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nd\u00e9livrant l\u25a1homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l\u25a1Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la\nTHEOLS pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n17\nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''homologation du plan annuel de r\u00e9partition pr\u00e9vu aux articles R. 214-31-1\u00e0 R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finiesci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l''homologation du plan annuel de r\u00e9partitionL''homologation du pr\u00e9sent plan annuel de r\u00e9partition est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du01/04/24 au 31/03/25.\nArticle 3 : \u00c9laboration du plan de r\u00e9partitionL'OUGC r\u00e9partit annuellement les volumes totaux qui lui sont attribu\u00e9s, selon :- les besoins exprim\u00e9s par les irrigants, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par lesarticles R. 214-31-1 et R. 214-31-3 du code de l'environnement,- les r\u00e8gles de r\u00e9partition sp\u00e9cifi\u00e9es dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le plan de r\u00e9partition pour deux p\u00e9riodes distinctes :- la p\u00e9riode d'\u00e9tiage : du 1\u00b0\" avril au 31 octobre,- la p\u00e9riode hors \u00e9tiage : du 1\" novembre au 31 mars.L'OUGC recueille les besoins en eau de tous les pr\u00e9leveurs-irrigants relevant de la gestioncollective selon des principes act\u00e9s dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le rapport a\u00f1nuel de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements 2024 devra faire \u00e9tat des points depr\u00e9l\u00e8vements, des volumes allou\u00e9s et r\u00e9ellement pr\u00e9lev\u00e9s, par sous-bassin (Th\u00e9ols 1, 2, 3, 4,Liennet et Vignolle) identifi\u00e9s dans l'\u00e9tude d'incidence de l'OUGC.Article 4 : Notification aux irrigantsEn application du plan de r\u00e9partition homologu\u00e9, l'organisme unique de gestion collectiveTHELIS notifie les volumes d'eau autoris\u00e9s pour les p\u00e9riodes estivales (2024) et hivernales(2024-2025) \u00e0 chaque irrigant concern\u00e9 et pour chacun de ses points de pr\u00e9levements.Le pr\u00e9fet de I'Indre adresse pour information la copie du plan de r\u00e9partition homologu\u00e9 aupr\u00e9sident de la Commission Locale de I'Eau du SAGE Cher amont et au pr\u00e9sident de 'OUGCTHELIS.\nArticle 5 : Modification du plan annuel de r\u00e9partitionEn cours d'ann\u00e9e, 'OUGC peut demander au pr\u00e9fet de l'Indre de modifier son plan der\u00e9partition. La proc\u00e9dure de modification est men\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'articleR. 214-18 du code de l'environnement.Cette modification se fait sans passage pour information aux membres du CODERST et sansnouvelle homologation du plan de r\u00e9partition dans la limitede 5 % du volume autoris\u00e9. Elleentra\u00eene une nouvelle notification de volume par le(s) Pr\u00e9fet(s) aux irrigants concern\u00e9s.\nArticle 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nd\u00e9livrant l\u25a1homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l\u25a1Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la\nTHEOLS pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n18\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctionsL'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir surla police de l'eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vues auchapitre VI du titre ler du livre II de la partie l\u00e9gislative du code de I'environnement.L'administration est en effet susceptible de proc\u00e9der \u00e0 tout type de v\u00e9rifications pours'assurer de la bonne application du plan de r\u00e9partition.Il ne doit donc pas \u00eatre mis obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4leconfi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnementsous peine de poursuites judiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L. 173-4.Article 8: Publication et information des tiersLe plan de r\u00e9partition est mis \u00e0 la disposition du public pour information sur le site internetdes pr\u00e9fectures de l'Indre et du Cher pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours \u00e0 l'encontre dela pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Limoges dans und\u00e9lai de :- deux mois suivant sa notification pour le p\u00e9titionnaire ;- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 10: Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duCher, les maires des communes du bassin de la Th\u00e9ols, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 de l'Indre, I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'organisme unique de gestion collective. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de lacommission locale de l'eau du SAGE du Cher Amont, au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, au Pr\u00e9fetcoordonnateur de Bassin Loire-Bretagne et \u00e0 l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte /AGQUET-MARTI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nd\u00e9livrant l\u25a1homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l\u25a1Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la\nTHEOLS pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nd\u00e9livrant l\u25a1homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l\u25a1Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la\nTHEOLS pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nd\u00e9livrant l\u25a1homologation du plan annuel de r\u00e9partition \u00e0 l\u25a1Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la\nTHEOLS pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-19-00004\n20240419 Arr\u00eat\u00e9\nInterdiction-rassemblements-festifs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00004 - 20240419 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs 22\nPREFET T  o< du cabinet7 Irection des services du caDineDE L IN DRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-04-19-00004portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif acaract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs centaines de participants est susceptiblede se d\u00e9rouler entre le vendredi 19 avril 2024 et le lundi 22 avril 2024 dans le d\u00e9partement del''Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l''\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par.l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en ''urgenceattentat'' sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00004 - 20240419 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs 23\nConsid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement de l'Indre du vendredi 19 avril 2024 \u00e0 18 heures au lundi 22avril 2024 \u00e0 6 heures.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues parl'article R211-27 du code de'la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8tede Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 19 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\\ ZhaibNadine CHAIB\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00004 - 20240419 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs 24\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale : 'Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.| Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s| l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RE RS |HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\n| La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;-soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .u - -  |\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9. | |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00004 - 20240419 Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-19-00005\n20240419- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation\nmat\u00e9riel musique\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00005 - 20240419- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation mat\u00e9riel musique 26\nE.PREFETDE L'INDRE Directiondes services du cabinetLibert\u00e9 - Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-04-19-00005portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de route ;Vu le code de l\u00e0 voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0\u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et departementsVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs centaines de participants est susceptiblede se d\u00e9rouler entre le vendredi 19 avril 2024 et le lundi 22 avril 2024 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu 'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partle de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire)du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00005 - 20240419- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation mat\u00e9riel musique 27\nArticle 2: La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 19avril 2024 \u00e0 18 heures au lundi 22 avril 2024 \u00e0 6 heures.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, leDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son siteInternet.\nFait a Chateauroux, le 11 avril 2024Pour le pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\\ ZhoNadine CHA\u00cfB\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00005 - 20240419- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation mat\u00e9riel musique 28\nANNEXE\nRECOURS |Les recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision. |\n_  \u00c7  _\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex;| - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.|\nI  I  __La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la| pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :NTENTIEUX 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ; |- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible| par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque : |Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire\\ devant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision| explicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00005 - 20240419- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation mat\u00e9riel musique 29\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique et d'une enqu\u00eate parcellaire partielle\nconjointes pr\u00e9alables \u00e0 la DUP pour la\nrequalification de l'axe Pierre Gaultier \u00e0\nCh\u00e2teauroux et la cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire\npartielle conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier \u00e0 Ch\u00e2teauroux et la cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\n30\nE '. Direction du D\u00e9veloppement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-04-__-0000_ du 2024prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire partielleconjointes pr\u00e9alables \u00e0 :-\u2014 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la requalification de I'axe Pierre Gaultier situ\u00e9 sur lacommune de Ch\u00e2teauroux ;\u2014 la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles L. 110-1,L. 112-1, L. 121-1 et suivants et R. 112-1 \u00e0 R. 112-24 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 f\u00e9vrier 2024 du conseil communautaire de Ch\u00e2teauroux - M\u00e9tropole ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Ch\u00e2teauroux - M\u00e9tropole le 14 mars 2024, relatif \u00e0 la demande ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00e9te parcellaire partielle en vue de l'expropriation desemprises n\u00e9cessaires au projet de requalification de la rue Pierre Gaultier situ\u00e9e sur la communede Ch\u00e2teauroux ;Vu la d\u00e9cision du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du 28 mars 2024 d\u00e9signantun commissaire enqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant que |'axe Pierre Gaultier fait partie int\u00e9grante du secteur gare de Ch\u00e2teauroux ;Consid\u00e9rant que le nouveau sch\u00e9ma urbain a \u00e9t\u00e9 inclus dans le PLUi au travers d'une orientationd'am\u00e9nagement et de programmation ayant vocation \u00e0 encadrer le renouvellement et ladensification du secteur gare de Ch\u00e2teauroux ;Consid\u00e9rant que les parcelles BN 445 et BN 446 se situent \u00e0 la convergence des futurs flux pi\u00e9-tonniers et v\u00e9los g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les am\u00e9nagements projet\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les parcelles BN 445 et BN 446 repr\u00e9senteront un obstacle aux d\u00e9place-ments pi\u00e9tonniers ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire\npartielle conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier \u00e0 Ch\u00e2teauroux et la cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\n31\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la demande de Ch\u00e2teauroux - M\u00e9tropole aux enqu\u00e9tespubliques r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARRETEARTICLE 1 : OuvertureUne enqu\u00eate publique et une enqu\u00eate parcellaire partielle conjointes pr\u00e9alables \u00e0 :- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier situ\u00e9 sur lacommune de Ch\u00e2teauroux ;\u2014 la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;sont ouvertes en mairie de Ch\u00e2teauroux.ARTICLE 2 : Dur\u00e9eCes enqu\u00eates se d\u00e9rouleront du lundi 13 mai 2024-9h00 au vendredi 31 mai 2024- 17h00inclus.ARTICLE 3 : Dossiers d'enqu\u00eate, consultationPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les dossiers de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellairepartielle sont consultables :- sur le site internet des services de I'Etat dans I'Indre \u00e0 I'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public de la mairie deCh\u00e2teauroux :& du lundi au vendredi de 9h \u00e0 17h ;- sur poste informatique, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, aupr\u00e8s du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants :t du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00.Ces dossiers pourront, en cours d'enqu\u00eate et \u00e0 la demande du commissaire enqu\u00eateur, \u00eatrecompl\u00e9t\u00e9s par des documents utiles \u00e0 la bonne information du public.ARTICLE 4 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurPar d\u00e9cision susvis\u00e9e du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges, est d\u00e9sign\u00e9 :M. Jean-Marc DEMAY, cadre retrait\u00e9 de la fonction publique, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire ;M. Bernard GAUDRON, cadre en entreprise retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire\npartielle conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier \u00e0 Ch\u00e2teauroux et la cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\n32\nCet affichage sera certifi\u00e9 par le maire de la commune susvis\u00e9e \u00e0 l'issue de la p\u00e9rioded'enqu\u00eate;& publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans I'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Declaration-d-Utilite-Publique-cessibiliteB affich\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, aux abords imm\u00e9diats de l'axe Pierre Gaultier, sur les lieuxpr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, suivant les caract\u00e9ristiques et dimensions d'affichagefix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 susvis\u00e9.Article 9 : Notification aux propri\u00e9tairesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par les soins de Ch\u00e2teauroux - M\u00e9tropole, en lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception, au(x) propri\u00e9taire(s) connu(s) tel que mentionn\u00e9 dans l'\u00e9tatparcellaire.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en feraafficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0 bail rural.Cette formalit\u00e9 devra intervenir \u00e0 une date qui permette aux propri\u00e9taires de disposer d'aumoins quinze jours cons\u00e9cutifs pour faire conna\u00eetre leurs observations au commissaireenqu\u00eateur.Les propri\u00e9taires auxquels notification est faite par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairiesont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.ARTICLE 10 : Cl\u00f4ture d'enqu\u00eateLes registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par le maire de Ch\u00e2teauroux qui les transmettradans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00e9teur.ARTICLE 11 : Rapport, conclusions et avisApr\u00e8s examen des observations recueillies et apr\u00e8s avoir entendu toute personne qu'il lui auraparu utile de consulter le commissaire enqu\u00eateur :- r\u00e9digera un rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, s\u00e9par\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sontfavorables ou non \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;- dressera le proc\u00e8s-verbal de l'enqu\u00eate parcellaire partielle et donnera son avis motiv\u00e9 surl''emprise des ouvrages projet\u00e9s.Il transmettra dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate son rapport,les conclusions et avis au pr\u00e9fet soit au plus tard le 1\u00b0\" juillet 2024.Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Ch\u00e2teauroux ainsi qu'\u00e0la pr\u00e9fecture de l'Indre (36) - Direction du d\u00e9veloppement local et de l'environnement - Bureaude l'environnement \u00e0 Ch\u00e2teauroux pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de'enqu\u00e9te publique. Ils seront \u00e9galement consultables pendant cette p\u00e9riode sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ind re.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Decla ration-d-Utilite-Publique-cessibilite\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire\npartielle conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier \u00e0 Ch\u00e2teauroux et la cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\n33\nARTICLE 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux aux jours et heures depermanence mentionn\u00e9s ci-apres :% lundi 13 mai 2024 de 9h \u00e0 12h ;% jeudi 16 mai 2024 de 9h \u00e0 12h ;% mardi 22 mai 2024 de 14h \u00e0 17h ;% vendredi 31 mai 2024 de 14h \u00e0 17h .ARTICLE 6 : Observations et propositions du publicPendant la dur\u00e9e des enqu\u00eates conjointes, le public pourra formuler ses observations :B par courriel \u00e0 l'adresse mail suivante :pref-be-ep-DUP-ruePGaultier-chtx@indre.gouv.fr& sur le registre de DUP et le registre d'enqu\u00e9te parcellaire partielle \u00e0 feuillets non mobiles,cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, pr\u00e9sents dans la mairie deCh\u00e2teauroux ;B par correspondance en mairie de Ch\u00e2teauroux, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateurqui les annexera aux registres d'enqu\u00eates.Les contributions du public re\u00e7ues avant le lundi13 mai 2024-9h00 et apr\u00e8s levendredi 31 mai 2024 - 17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.ARTICLE 7 : Autres modalit\u00e9s d'information liToute information compl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9e, aupr\u00e8s de Mme Flore VETELE,Direction Am\u00e9nagement, Urbanisme et Habitat de Ch\u00e2teauroux - M\u00e9tropole, aux coordonn\u00e9essuivantes :b 02.54.60.52.59 ;B service.foncier@chateauroux-metropole.frou aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u2014 Direction du D\u00e9veloppement Local et del'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 \u201436 019 CHATEAUROUX Cedex.ARTICLE 8 : Publicit\u00e9Un avis, portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture des enqu\u00eates conjointes, sera publi\u00e9 parles soins du bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture de l'Indre et aux frais du p\u00e9titionnaire,au moins huit jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre (36).Huit jours au moins avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et pendant toute sa dur\u00e9e, ce m\u00eame avis sera :B affich\u00e9 :o dans la mairie de Ch\u00e2teauroux, commune concern\u00e9e.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire\npartielle conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier \u00e0 Ch\u00e2teauroux et la cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\n34\nARTICLE 12 : D\u00e9cisionLe pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour, \u00e0 lissue des enqu\u00e9tes publiques, statuer sur lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration et sur la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de celle-ci et susceptibles d'\u00e9tre acquises par voie amiable ou par voied'expropriation.ARTICLE 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Ch\u00e2teauroux, le commissaire enqu\u00eateur, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre www.indre.gouv.fr, \u00e0 la rubrique \u00ab Publications-Recueil des actes administratifs \u00bb, et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\\ ZhassNadine CHA\u00cfB\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire\npartielle conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier \u00e0 Ch\u00e2teauroux et la cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\n35\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire\npartielle conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la DUP pour la requalification de l'axe Pierre Gaultier \u00e0 Ch\u00e2teauroux et la cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\n36","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2025-09-23T15:48:32+00:00","id":"c0c2a56b8b958d0f2c5fdda0fced54fba0b7e2ea841bcdc74694984e46d84f12","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-058 du 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T14:10:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36505/317060/file/recueil-36-2024-058-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}