{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-233\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure\n\u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative\nde l'entrep\u00f4t couvert destin\u00e9 au stockage\nde mati\u00e8res ou produits combustibles\nqu'elle exploite au lieu-dit\nPisse Co sur la commune de Calmont (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central\nde r\u00e9gulariser la situation administrative\nde l'entrep\u00f4t couvert destin\u00e9 au stockage de\nmati\u00e8res ou produits combustibles\nqu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la\ncommune de Calmont\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central de r\u00e9gulariser la situation administrative\nde l'entrep\u00f4t couvert destin\u00e9 au stockage de mati\u00e8res ou produits combustibles\nqu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                             du 20 mai 2025\nportant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central de r\u00e9gulariser la situation administrative\nde l'entrep\u00f4t couvert destin\u00e9 au stockage de mati\u00e8res ou produits combustibles\nqu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et \nR.512-46-3 \u00e0 R.512-46-6 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  du 6 novembre 2024 portant nomination de madame  \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  28  ao\u00fbt  2023,  portant  nomination  de  madame\nV\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-04-14-00002  du  14  avril  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmadame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu la  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure en date du 10 mars 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau Central a d\u00e9pos\u00e9 un \ndossier de demande d'enregistrement en vue de la r\u00e9gularisation administrative d'un entrep\u00f4t  \ncouvert destin\u00e9 au stockage de mati\u00e8res ou produits combustibles au lieu-dit Pisse Co sur le territoire \nde la commune de Calmont ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 9 avril 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courrier \u00e9lectronique en date du 28\navril 2025 ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central de r\u00e9gulariser la situation administrative\nde l'entrep\u00f4t couvert destin\u00e9 au stockage de mati\u00e8res ou produits combustibles\nqu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont\n4\nVu les  observations  de  l'exploitant  formul\u00e9es  par  courrier  en  date  du  7  mai  2025  par  lequel  il\ns'engage \u00e0 fournir un nouveau dossier de demande d'enregistrement au plus tard pour le 18 juillet \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9 le 10 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central \nen vue de la r\u00e9gularisation administrative d'un entrep\u00f4t  couvert destin\u00e9 au stockage de \nmati\u00e8res ou produits combustibles au lieu-dit Pisse Co sur le territoire de la commune de \nCalmont est incomplet et irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard des nombreuses insuffisances du dossier, la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 mars  \n2025 par la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau Central visant \u00e0 r\u00e9gulariser la situation administrative de \nl'entrep\u00f4t couvert qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co \u00e0 Calmont est irrecevable ;\nConsid\u00e9rant dans ces conditions qu'il convient de rejeter la demande de r\u00e9gularisation administrative \nd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau Central pour l'entrep\u00f4t couvert qu'elle exploite au \nlieu-dit Pisse Co \u00e0 Calmont ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que  la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central exploite u n entrep\u00f4t  couvert destin\u00e9 au  \nstockage de mati\u00e8res ou produits combustibles au lieu-dit Pisse Co s ur le territoire de la  \ncommune de Calmont sans le b\u00e9n\u00e9fice de l'enregistrement requis en application du Code \nde l'environnement ;\nConsid\u00e9rant alors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de  \nl'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central de r\u00e9gulariser sa \nsituation, afin  d'assurer  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  L.511-1  du  Code  de \nl'environnement ;\nLe demandeur entendu ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n- A R R E T E -\nArticle 1er :\nLa soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central, dont le si\u00e8ge social est sit u\u00e9 site de Bourran, rue \u00c9mile Singla \u00e0 Rodez  \n(12000), est mise en demeure  de r\u00e9gulariser la situation administrative de l'entrep\u00f4t couvert destin\u00e9 au \nstockage de mati\u00e8res ou produits combustibles qu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de  \nCalmont en proc\u00e9dant, avant le 18 juillet 2025, au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement  \nconforme aux dispositions des articles R.512-46-3 \u00e0 R.512-46-6 du Code de l'environnement.\nArticle 2 : Sanctions et poursuites p\u00e9nales  \nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article  1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame  \narticle ne  serait  pas  satisfaite,  et  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  pourraient  \u00eatre \nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code \nde l'environnement.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central de r\u00e9gulariser la situation administrative\nde l'entrep\u00f4t couvert destin\u00e9 au stockage de mati\u00e8res ou produits combustibles\nqu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont\n5\nArticle 3 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1. Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nArticle 4 \u2013 Mesures de publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n1. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Calmont pendant une dur\u00e9e minimum d'un  \nmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire  \net transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron. Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout  \nrecours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le \ncas,  de  non-prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou  d'irrecevabilit\u00e9  du  recours \ncontentieux ;\n2. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale \nde quatre mois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et  \nnotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central \u00e0 Calmont. Une copie sera adress\u00e9e au maire de Calmont.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Plateau central de r\u00e9gulariser la situation administrative\nde l'entrep\u00f4t couvert destin\u00e9 au stockage de mati\u00e8res ou produits combustibles\nqu'elle exploite au lieu-dit Pisse Co sur la commune de Calmont\n6","date":"2025-05-20","first_seen_on":"2025-09-20T00:01:13+00:00","id":"c0c2ded3449e32889d3de31a058add3f96aed5a92920602a68692a1890665000","name":"RAA N\u00b012-2025-233 du 20 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-20T08:50:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28132/226808/file/RAA%20N%C2%B012-2025-233%20du%2020%20mai%202025.pdf"}