{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-135\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa -\nRive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\n(8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne (2 pages) Page 12\n64-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e am\u00e9nagements\nagricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry (2 pages) Page 15\n64-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et\nd'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule (2 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite -\nPort Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\n3\nPREFET | | Le ,DES PYRENEES- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Bidassoa \u2014 Rive droite - Port CanetaCommune de HendayeP\u00e9titionnaire : ALIOSVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 mai 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 ALIOS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MANO Adon,qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour r\u00e9aliserdes sondages g\u00e9otechniques sur la commune d'Hendaye ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9-n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ; |VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de la commune d'Hendaye ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\n4\nARRETE\nArticle 1 : AutorisationLa soci\u00e9t\u00e9 ALIOS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MANO Adon, demeurant 31 all\u00e9e Larun-Aire, 64122URRUGNE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine. public fluvial pour r\u00e9aliser des sondages g\u00e9otechniques dans le cadre de l'installation de plate-formepour la manifestation de l'association Zarpai Banda, commune de Hendaye, lieu-dit \u00ab Port de Caneta \u00bb,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Les engins utilis\u00e9s sont une machine de sondages g\u00e9otechniques pour la r\u00e9alisation d'un forage dediam\u00e8tre 70 et un camion porteur.L'ensemble repr\u00e9sente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 20 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour le 28 mai 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent euros (100 \u20ac) payable \u00e0 r\u00e9ception dutitre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\n5\nLe permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarr\u00e9s a son installation. .Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9. Aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sontautoris\u00e9s sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte etde ramassage des d\u00e9chets.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le present arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affects \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premiere r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques .Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiqu\u00e9s.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\n6\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier. |Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions:l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n| 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\n7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 45 MAI 2025LE PREFET. Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n# \u00c6\n;\n+\nfe\nLa Cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouy.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\n8\ni:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\n9\nINNV1V1 2HEN-Suuvyd'A 19494d 91 OldDU G02 WW GE oreBuvvINo[ 59 ap dzouse,| e sxouue 2139 INOd NA\nPs.\nLf\net\na\n| I2AISR1 v astidtus, p 207 | zsJAVGONIH Id INNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ALIOS\n11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-05-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association fonci\u00e8re de\nSauguis-Saint-Etienne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne 12\nPR\u00c9FET at sn 2DES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementalesBeale Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationfonci\u00e8re de Sauguis-Saint-EtienneLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8rede Sauguis-Saint-Etienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-13-00007 du 13 novembre 2024 portant prorogation d'unliquidateur pour l'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne ;VU la demande en date du 13 mai 2025 de Mme H\u00e9l\u00e8ne SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;\nARR\u00caTEArticle premier: Madame H\u00e9l\u00e8ne SALAT est prolong\u00e9e dans ses fonctions de liquidateur del'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne, afin de mener \u00e0 bien toutes les d\u00e9marchesadministratives et financi\u00e8res visant \u00e0 permettre la dissolution effective de ladite association. Il estplac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions d\u00e9volues au bureau et disposera d'un d\u00e9lai maximum de6 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne au pr\u00e9fet. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,ses fonctions prendront fin d\u00e8s que les d\u00e9marches auront \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 leur terme, notamment aupr\u00e8s\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne 13\ndu service des hypoth\u00e8ques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateuraccr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public de l'association.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Sauguis-Saint-Etienne et notifi\u00e9 \u00e0 son comptable public.Article 4: le liquidateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article 14 et au 1\u00b0 de l'article 8du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'association.Article 5 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. le maire de Sauguis-Saint-Etienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace - 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible apartir du site www.telerecours.fr\nPau, le 15 MAI 2025\nLE PREFET,\nSRE!Samuel GE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouvfr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-05-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\nam\u00e9nagements agricoles et forestiers de\nSaint-Etienne-de-Ba\u00efgorry\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e am\u00e9nagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry 15\nPREFET _. LoDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementales\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autoris\u00e9e am\u00e9nagements agricoles et forestiersde Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorryLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 portant nomination d'un liquidateurpour l'association syndicale autoris\u00e9e am\u00e9nagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baigorry ;VU la demande en date du 13 mai 2025 de Mme H\u00e9l\u00e9ne SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;\nARRETEArticle premier: Madame H\u00e9l\u00e8ne SALAT est prolong\u00e9e dans ses fonctions de liquidateur del'association syndicale autoris\u00e9e am\u00e9nagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baigorry,afin de mener \u00e0 bien toutes les d\u00e9marches administratives et financi\u00e8res visant \u00e0 permettre ladissolution effective de ladite association. Il est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions d\u00e9volues au bureau et disposera d'un d\u00e9lai maximum de6 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e am\u00e9nagements agricoles et forestiers deSaint-Etienne-de-Baigorry au pr\u00e9fet. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses fonctions prendront fin d\u00e8s que les d\u00e9marches\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e am\u00e9nagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry 16\nauront \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 leur terme, notamment aupr\u00e8s du service des hypoth\u00e8ques. Pour les besoins de samission, le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public de l'association.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Etienne-de-Baigorry et notifi\u00e9 \u00e0 son comptable public.Article 4: le liquidateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article 14 et au 1\u00b0 de l'article 8du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'association.Article 5: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. le maire de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification : LS- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace - 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible apartir du site www.telerecours.fr\nPau, le 5 MAI 2025\nLE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe ere aire akn\u00e9re tree!Samue \u2014_\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouyv. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e am\u00e9nagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry 17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-05-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\nde reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale\ndu Pays de Soule\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule 18\nPREFET be tg eeDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementalesEealit\u00e9 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastoraledu Pays de SouleLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-13-00008 du 13 novembre 2024 portant prorogation d'unliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale duPays de Soule ;VU la demande en date du 13 mai 2025 de Mme H\u00e9l\u00e8ne SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;\nARR\u00caTEArticle premier: Madame H\u00e9l\u00e8ne SALAT est prolong\u00e9e dans ses fonctions de liquidateur del'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule,afin de mener \u00e0 bien toutes les d\u00e9marches administratives et financi\u00e8res visant \u00e0 permettre ladissolution effective de ladite association. Il est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule 19\nArticle 2 : le liquidateur assurera les fonctions d\u00e9volues au bureau et disposera d'un d\u00e9lai maximum de6 mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule au pr\u00e9fet. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses fonctions prendront fin d\u00e8s que lesd\u00e9marches auront \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 leur terme, notamment aupr\u00e8s du service des hypoth\u00e8ques. Pour lesbesoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public del'association.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Maul\u00e9on-Licharre et notifi\u00e9 \u00e0 son comptable public.Article 4: le liquidateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article 14 et au 1\u00b0 de l'article 8du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnit\u00e9.est \u00e0 la charge de l'association.Article 5: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. le maire de Maul\u00e9on-Licharre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace - 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr15 MAI 2025Pau, le\nLE PREFET,\nPour le P# par d\u00e9l\u00e9gationLe Secret ire ggneral,\u2014\u2014\u2014 adSamue GESRET\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule 20","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T16:47:04+00:00","id":"c0c52d2187d29fe9896da7ec506318235a33712e833598056511bc9262a4e900","name":"Recueil n\u00b064-2025-135 du 15 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-15T14:42:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56923/418487/file/recueil-64-2025-135-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}