{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2024-237\nPUBLI\u00c9 LE 2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un\nsyst\u00e8me de d\u00e9sinfection au chlore de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine pour l'alimentation en eau potable de\nl'ensemble du r\u00e9seau de distribution de la commune de Saint-Sauveur.\n(4 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\ntravaux de maintenance de la ligne 63 000 V \u00ab\u00a0Ch\u00e2teau\nQueyras-Eygliers\u00a0\u00bb sur les communes d'Arvieux,\nCh\u00e2teau-Ville-Vieille et Eygliers au titre du r\u00e9gime propre \u00e0 Natura\n2000 pour la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 un pyl\u00f4ne sur la\ncommune d'Eygliers (4 pages) Page 9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nenvironnementale \ndu syst\u00e8me d'assainissement de Vars (5 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du\nCode de l'Environnement relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la\nstation d'\u00e9puration du POET/Village (4 pages) Page 20\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande\nd'autorisation de coupe de bois en for\u00eat communal\nsous r\u00e9gime\nd'autorisation administrative de coupe, commune de Crots (3 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande\nd'autorisation de coupe de bois en for\u00eat sous r\u00e9gime\nd'autorisation administrative de coupe, commune de Crots\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: M. Jean-Pierre Gandois (3 pages) Page 29\nDirection des politiques publiques / DPP\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures\ncommune de Freissini\u00e8res (8 pages) Page 33\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier\nFreissini\u00e8res (8 pages) Page 42\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse\nFreissini\u00e8res (10 pages) Page 51\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses\nFreissini\u00e8res (8 pages) Page 62\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation du \"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional\nVHC\" les 3 et 4 aout 2024 (16 pages) Page 71\n2\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation du \"Championnat de Ligue Miniji et Hansa\" les 14 et 15\nseptembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun (4 pages) Page 88\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation du \"Trial r\u00e9gional Ligue Provence R\u00e9gion PACA\" le 1er\nseptembre 2024 (4 pages) Page 93\n3\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015\nAutorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nd\u00e9sinfection au chlore de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine pour l'alimentation en\neau potable de l'ensemble du r\u00e9seau de\ndistribution de la commune de Saint-Sauveur.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection au chlore de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du r\u00e9seau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 4\n| Ria ARS PACA\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes\nPREFET Service sant\u00e9 environnement\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP, le 2 5 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nAutorisation d'exploiter un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection au chlore de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du r\u00e9seau de\ndistribution de la commune de Saint-Sauveur.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU Le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles R 1321-6; R 1321-7 ; R1321-23, R1321-48 ;\nR1321-49, R1321-50, R1321-54 ; R1321-55 ; |\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de test et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le\ncadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la\ndistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce\nprogramme en application des articles R1321-23 et R1321-24 du code de la Sant\u00e9 publique.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation\nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0\nR1321-12 et R132142 du code de la Sant\u00e9 publique;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de pro-\nduction, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisa-\ntion d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et\nR132142 du code de la Sant\u00e9 publique;\nVU- La circulaire n\u00b0 DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de proc\u00e9d\u00e9s de\ntraitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU La circulaire du 7 mai 1990 modifi\u00e9e relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 05-2018-10-12-006 du 12/10/2018 relatif \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine pour des captages de Font Fresque et de Cl\u00e9t de l'Aigue et notam-\nment l'article 13 relatif au traitement;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection au chlore de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du r\u00e9seau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 5\nVU Le dossier technique complet de l'installation de traitement transmis le 16/04/2024 \u00e0 l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9;\nVU Le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion Provence Alpes\nC\u00f4te d'Azur en date du 27/05/2024;\nVU L'avis Favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques du 27/06/2024;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nSUR. Proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion Provence Alpes\nC\u00f4te d'Azur ;\nCONSIDERANT la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un traitement de d\u00e9sinfection compte tenu des\nnombreuses analyses non conformes sur le plan bact\u00e9riologique;\nCONSID\u00c9RANT la mise en demeure par I'ARS PACA du SIVU Eau de I'Embrunais du 05/10/2023 pour\nl'installation d'un traitement de d\u00e9sinfection de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\nCONSID\u00c9RANT que le projet am\u00e9liorera la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nSur Proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur :\nARRETE\nArticle 1 : Autorisation\nLe Syndicat Eau de |'Embrunais est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif de d\u00e9sinfection est implant\u00e9 au brise charge de Cl\u00f4t de l'Aigue et\ndessert l'ensemble du r\u00e9seau de distribution publique d'eau potable de la commune de Saint Sauveur.\nL'eau trait\u00e9e provient des sources de Font Fresque et de Cl\u00f4t de l'Aigue.\nArticle 2 : Equipements du syst\u00e8me de d\u00e9sinfection\nLe syst\u00e8me de d\u00e9sinfection doit \u00eatre asservi au d\u00e9bit d'eau distribu\u00e9.\nUn temps de contact suffisant (eau/d\u00e9sinfectant) est n\u00e9cessaire pour permettre une d\u00e9sinfection\nefficace de l'eau.\nil devra \u00eatre install\u00e9 un robinet de pr\u00e9l\u00e8vement en amont et en aval du dispositif de traitement.\nLes \u00e9quipements install\u00e9s sont les suivants:\n- 1 bouteille de chlore gazeux dans un local sp\u00e9cifique avec fixation en position verticale ;\n- 1vacuostat destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler les basses pressions reli\u00e9 \u00e0 une alarme \u00ab manque de chlore \u00bb, re-\nlay\u00e9e par un \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9gestion SOFREL ;\n- 1filtre dessicant ;\n- 1 D\u00e9bitm\u00e8tre de chlore;\n- 1 hydro\u00e9jecteur pour l'injection de chlore dans la conduite d'adduction ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection au chlore de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du r\u00e9seau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 6\n'Article 3 : Exploitation et analyses d'auto-surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nL'exploitant est charg\u00e9 de v\u00e9rifier le bon fonctionnement et le bon r\u00e9glage du dispositif de traitement\net notamment la v\u00e9rification des doses de d\u00e9sinfectant. L'exploitant est tenu de disposer du mat\u00e9riel\nde mesure du d\u00e9sinfectant.\nLe local de traitement est maintenu ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.\nUn syst\u00e8me d'alarme permettant d'alerter l'exploitant en cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me de\ntraitement doit \u00eatre pr\u00e9vu.\nL'exploitant est tenu de v\u00e9rifier de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine par la r\u00e9alisation d'analyses d'auto-surveillance.\nUn carnet sanitaire doit \u00eatre tenu \u00e0 jour sur lesquels seront not\u00e9es les doses de d\u00e9sinfectant et les\ninterventions r\u00e9alis\u00e9es sur l'installation de traitement. |\nLe propri\u00e9taire est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de tenir celles-\nci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nSi les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications font appara\u00eetre un d\u00e9passement d'une des valeurs limites ou de\nr\u00e9f\u00e9rences d\u00e9finies par le code de la sant\u00e9 publique, l'exploitant portera imm\u00e9diatement ces r\u00e9sultats \u00e0\nla connaissance du Pr\u00e9fet et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes Alpes de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 PACA. II en sera de m\u00eame pour tout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9\npublique. ;\nTout changement d'exploitant doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et a la D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Hautes Alpes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA.\nArticle 4 : Dysfonctionnement ou modification de l'installation de traitement\nS'il est mis en \u00e9vidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une d\u00e9gradation de la\nqualit\u00e9 de l'eau potable, une modification du traitement en place ou un nouveau traitement plus\nefficace devra \u00eatre propos\u00e9e. |\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'exploitation,\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initial, doit \u00eatre port\u00e9e,\navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes Alpes\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA qui peuvent exiger une nouvelle demande d'autorisation.\nArticle 5 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux\ninstallations autoris\u00e9s.\nArticle 6: D\u00e9lais de recours et droits des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Application\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection au chlore de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du r\u00e9seau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nLe Maire de la commune de Saint-Sauveur,\nLe Directeur du Syndicat Eau de l'Embrunais ;\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nire G\u00e9n\u00e9ral\nytes-Alpes\nBenoft ROCHAS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00015 - Autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection au chlore de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble du r\u00e9seau de distribution de la commune de Saint-Sauveur. 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de\nmaintenance de la ligne 63 000 V \u00ab\u00a0Ch\u00e2teau\nQueyras-Eygliers\u00a0\u00bb sur les communes d'Arvieux,\nCh\u00e2teau-Ville-Vieille et Eygliers au titre du r\u00e9gime\npropre \u00e0 Natura 2000 pour la cr\u00e9ation d'une\npiste d'acc\u00e8s \u00e0 un pyl\u00f4ne sur la commune\nd'Eygliers\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de\nmaintenance de la ligne 63 000 V \u00ab\u00a0Ch\u00e2teau Queyras-Eygliers\u00a0\u00bb sur les communes d'Arvieux, Ch\u00e2teau-Ville-Vieille et Eygliers au titre\ndu r\u00e9gime propre \u00e0 Natura 2000 pour la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 un pyl\u00f4ne sur la commune d'Eygliers9\nPREFET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Eau Environnement For\u00eat\nUnit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat\nGap, le \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPortant autorisation de travaux de maintenance de la ligne 63 000 V \u00ab Ch\u00e2teau Queyras-Eygliers \u00bb\nsur les communes d'Arvieux, Ch\u00e2teau-Ville-Vieille et Eygliers au titre du r\u00e9gime propre \u00e0 Natura\n2000 pour la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 un pyl\u00f4ne sur la commune d'Eygliers\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVUla directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;\nVUla directive 2009/147/CEE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009\nconcernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nVUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-23, R. 414-24 et R. 414-\n28 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1757 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2011-966 du 16 ao\u00fbt 2011 relatif au r\u00e9gime d'autorisation administrative propre\n\u00e0 Natura 2000 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2010 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 FR9301502\n\u00ab Steppique Durancien et Queyrassin \u00bb en Zone Sp\u00e9ciale de Conservation \u2013 ZSC ; \nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste pr\u00e9vue au III et IV de\nl'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,\nprojets, manifestations et interventions soumis \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 au\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2013 Direction D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 \u2013 05000 GAP\nT\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de\nmaintenance de la ligne 63 000 V \u00ab\u00a0Ch\u00e2teau Queyras-Eygliers\u00a0\u00bb sur les communes d'Arvieux, Ch\u00e2teau-Ville-Vieille et Eygliers au titre\ndu r\u00e9gime propre \u00e0 Natura 2000 pour la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 un pyl\u00f4ne sur la commune d'Eygliers10\ntitre du r\u00e9gime propre \u00e0 Natura 2000 pour son item 35 \u00ab cr\u00e9ation de chemin ou sentier\np\u00e9destre, cycliste ou \u00e9questre \u00bb ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du Pr\u00e9fet au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 certains agents de la DDT ;\nVU la visite commune sur site du 25/04/24 ;\nVUla demande du 3 juillet 2024 de M. Jean-Pierre Ribas, charg\u00e9 de projets \u00e0 RTE, afin de\nr\u00e9aliser les travaux de maintenance de la ligne 63 000 V Ch\u00e2teau Queyras-Eygliers sur les\ncommunes d'Arvieux, Ch\u00e2teau-Ville-Vieille et Eygliers pour la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0\nun pyl\u00f4ne sur la commune d'Eygliers ;\nVUl'\u00e9valuation appropri\u00e9e des incidences Natura 2000 en date du 08/07/2024 proportionn\u00e9e\nau projet (BE Reynier environnement \u2013 document compl\u00e9t\u00e9 le 10/07/24) concluant en\nl'absence d'incidence significative du projet sur le site Natura 2000 concern\u00e9 sous r\u00e9serve\ndes mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-accompagnement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nCONSIDERANT que le projet se trouve \u00e0 l'int\u00e9rieur du site Natura 2000 FR9301502 \u00ab Steppique\ndurancien et queyrassin \u00bb ;\nCONSIDERANT que le projet intercepte un habitat d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00ab landes alpines et\nbor\u00e9ale 4060 \u00bb pour la cr\u00e9ation de la piste d'acc\u00e8s au pyl\u00f4ne 50 ;\nCONSIDERANT la pr\u00e9sence de pieds d'Astragale-queue-de-renard (esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e au\nniveau national et europ\u00e9en) sur la piste d'acc\u00e8s au pyl\u00f4ne 12 ;\nCONSIDERANT que les mesures pr\u00e9vues sont de nature \u00e0 minimiser l'impact du projet sur les\nhabitats et esp\u00e8ces concern\u00e9es ;\nSURproposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est la Soci\u00e9t\u00e9 RTE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre Ribas \u2013\ncentre d\u00e9veloppement et ing\u00e9nierie Marseille \u2013 46, avenue Elsa Triolet \u2013 13008 Marseille.\nArticle 2 - nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour les travaux de maintenance de la ligne 63 000 V Ch\u00e2teau\nQueyras-Eygliers sur les communes d'Arvieux, Ch\u00e2teau-Ville-Vieille et Eygliers n\u00e9cessitant le\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2013 Direction D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 \u2013 05000 GAP\nT\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de\nmaintenance de la ligne 63 000 V \u00ab\u00a0Ch\u00e2teau Queyras-Eygliers\u00a0\u00bb sur les communes d'Arvieux, Ch\u00e2teau-Ville-Vieille et Eygliers au titre\ndu r\u00e9gime propre \u00e0 Natura 2000 pour la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 un pyl\u00f4ne sur la commune d'Eygliers11\nremplacement en lieu et place de 6 pyl\u00f4nes (n\u00b0 12, 21, 34, 36, 50 et 52), de l'h\u00e9liportage et la\ncr\u00e9ation ou reprofilage de chemins d'acc\u00e8s. \nArticle 3 - dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus sur 3 mois\n(entre fin juillet et d\u00e9but octobre 2024). La DDT-SEEF-UBF devra \u00eatre inform\u00e9e du d\u00e9marrage, de la\nfin des travaux et de tout probl\u00e8me \u00e9ventuel.\nArticle 4 - mesures \u00e0 respecter \nLes travaux devront se faire dans le respect du caract\u00e8re naturel du site selon les mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et suivi pr\u00e9cis\u00e9es dans le document d'incidence\nNatura 2000 et d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- sensibilisation pr\u00e9alable des entreprises sur les enjeux du site li\u00e9s notamment \u00e0 la pr\u00e9sence des\npieds d'Astragales, des zones de landes et autres habitats naturels (boisements, \u00e9boulis, pentes\nrocheuses) ;\n- d\u00e9limitation des zones de stockage de mat\u00e9riels et d'engins sur des secteurs sans enjeu identifi\u00e9\net mat\u00e9rialis\u00e9s pr\u00e9alablement ;\n- mat\u00e9rialisation de la DZ h\u00e9licos sur la zone de parking en bord de Guil (parcelles A726-727-728)\nen prenant soin d'informer au pr\u00e9alable les utilisateurs de ce site (p\u00eacheurs, activit\u00e9s d'eaux\nvives..) ;\n- limitation stricte de l'emprise pour la cr\u00e9ation de la piste d'acc\u00e8s au pyl\u00f4ne 50 (150 x 3 m soit ~\n480 m\u00b2) dans des habitats de landes bor\u00e9ales ; la piste sera renatur\u00e9e et les pieds de landes retir\u00e9s\nseront repositionn\u00e9s sur la piste \u00e0 l'issue du chantier ;\n- limitation des emprises lors du reprofilage des autres pistes d'acc\u00e8s qui seront referm\u00e9s par un\nbloc rocheux ;\n- rep\u00e9rage et transplantation pr\u00e9alable \u00e0 proximit\u00e9 dans des habitats similaires des 9 pieds\nd'Astragale-queue-de-renard rep\u00e9r\u00e9es sur la piste d'acc\u00e8s au pyl\u00f4ne 12 en liaison avec un\n\u00e9cologue et l'animatrice Natura 2000 avec un suivi par un \u00e9cologue ;\n- respect strict du calendrier de travaux tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 3 ;\n- remise en \u00e9tat des couches v\u00e9g\u00e9tales des secteurs remani\u00e9s dans le bon ordre ; \n- suivi de chantier avant, pendant et apr\u00e8s les travaux par un \u00e9cologue ;\n- remise en \u00e9tat de la piste d'acc\u00e8s et des abords des pyl\u00f4nes 6 et 9 remplac\u00e9s en 2023 sur\nCh\u00e2teau-Ville-Vieille avec fermeture par un bloc rocheux ;\n- \u00e9vacuation de tout mat\u00e9riel, d\u00e9chet et mat\u00e9riaux \u00e0 l'issue des travaux.\n Article 5 - contr\u00f4les\nLes services charg\u00e9s de la police de l'environnement pourront \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les afin de v\u00e9rifier le respect de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 6 - d\u00e9lai et voie de recours\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent pour les Hautes-Alpes :\nTribunal Administratif de Marseille\n31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2013 Direction D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 \u2013 05000 GAP\nT\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de\nmaintenance de la ligne 63 000 V \u00ab\u00a0Ch\u00e2teau Queyras-Eygliers\u00a0\u00bb sur les communes d'Arvieux, Ch\u00e2teau-Ville-Vieille et Eygliers au titre\ndu r\u00e9gime propre \u00e0 Natura 2000 pour la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 un pyl\u00f4ne sur la commune d'Eygliers12\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 - ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\ndemandeur.\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n la Cheffe du Service Eau Environnement For\u00eat\n Sylvie PIFFARETTI\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2013 Direction D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 \u2013 05000 GAP\nT\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de\nmaintenance de la ligne 63 000 V \u00ab\u00a0Ch\u00e2teau Queyras-Eygliers\u00a0\u00bb sur les communes d'Arvieux, Ch\u00e2teau-Ville-Vieille et Eygliers au titre\ndu r\u00e9gime propre \u00e0 Natura 2000 pour la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 un pyl\u00f4ne sur la commune d'Eygliers13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \ndu syst\u00e8me d'assainissement de Vars\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \ndu syst\u00e8me d'assainissement de Vars 14\nPREFET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant autorisation environnementale \ndu syst\u00e8me d'assainissement de Vars\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux\ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-209-12 du 28 juillet 2006 autorisant la mise aux normes du syst\u00e8me\nd'assainissement de Vars ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-85-5 du 26 mars 2007 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me\nd'assainissement de Vars ;\nVU les observations formul\u00e9es le 18 juin 2024 par le ma\u00eetre d'ouvrage sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nde prescriptions sp\u00e9cifique qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis ; \nCONSID\u00c9RANT que pour \u00e9viter les d\u00e9parts des biom\u00e9dias dans le milieu naturel des prescriptions\nsp\u00e9cifiques sont n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que pour une plus grande lisibilit\u00e9, il est propos\u00e9 de prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconsolid\u00e9 et d'abroger les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 28 juillet 2006 et du 26 mars 2007 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa communaut\u00e9 de communes du Guillestrois et du Queyras est ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me\nd'assainissement collectif de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Vars. \nLe syst\u00e8me d'assainissement est constitu\u00e9 du syst\u00e8me de collecte, de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es et des ouvrages assurant l'\u00e9vacuation des eaux vers le milieu r\u00e9cepteur. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 51 88 27\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \ndu syst\u00e8me d'assainissement de Vars 15\nArticle 2Objet de la d\u00e9claration\nRubrique Intitul\u00e9Caract\u00e9ristique\ndu projetR\u00e9gime\napplicable\n2.1.1.0.Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et\ninstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0\ncollecter et traiter une charge brute de pollution\norganique au sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales :\n1) sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO 5 : Autorisation \n2) Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO 5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n600 kg de DBO5 : D\u00e9claration Syst\u00e8me\nd'assainissement\ndestin\u00e9 \u00e0\ncollecter et\ntraiter une\ncharge brute de\npollution\norganique de\n1320 kg/j de\nDBO5Autorisation\nArticle 3Prescriptions applicables\nLe syst\u00e8me d'assainissement est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9 et r\u00e9habilit\u00e9 comme un ensemble technique coh\u00e9rent et\nconform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015\nvis\u00e9 ci-dessus et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4Dispositions relatives au syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es\nLe r\u00e9seau de collecte est de nature mixte. Il est \u00e9quip\u00e9 de 3 trop-pleins de postes de refoulement : la\nGillarde, St Marcellin et refuge Napol\u00e9on. Ces trois ouvrages, situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on destin\u00e9 \u00e0\ncollecter une charge brute de pollution organique par temps sec inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/ j de DBO5, ne sont\npas soumis \u00e0 autosurveillance. \nLes d\u00e9versoirs d'orage de Sainte-Marie et du pont de la Rochette sont condamn\u00e9s le 31 juillet 2024 au\nplus tard. \nArticle 5Dispositions relatives \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es\nArticle 5.1D\u00e9versoir d'orage en t\u00eate de station\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es dispose d'un d\u00e9versoir d'orage en t\u00eate de station. La\nsurveillance de cet ouvrage consiste \u00e0 : \n\u2022la mesure journali\u00e8re et l'enregistrement en continu des d\u00e9bits ;\n\u2022l'estimation journali\u00e8re des charges polluantes rejet\u00e9es.\nLe d\u00e9versoir est am\u00e9nag\u00e9 pour permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs sur 24 h.\nLe mode d'estimation des charges est d\u00e9fini dans le manuel d'autosurveillance de la station.\nLe d\u00e9versement \u00e0 partir de cet ouvrage n'est admis qu'en cas de circonstances exceptionnelles et doit\nfaire l'objet d'une communication au service en charge de la police de l'eau. Les ouvrages de surverse\nsont munis de dispositifs permettant d'emp\u00eacher tout rejet d'objets flottants.\nArticle 5.2D\u00e9bit nominal \nLe d\u00e9bit nominal de la station de traitement des eaux us\u00e9es est de 3300 m\u00b3. Le d\u00e9bit de pointe est de\n360 m3/h. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 51 88 27\n www.hautes-alpes.gouv.frDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \ndu syst\u00e8me d'assainissement de Vars 16\nArticle 5.3Capacit\u00e9 nominale de traitements\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es est dimensionn\u00e9e pour traiter une charge organique\njournali\u00e8re de 1320 kg de DBO5, soit 22 000 \u00e9quivalents habitants.\nLa capacit\u00e9 maximale suivante est respect\u00e9e pour chacun des param\u00e8tres :\nParam\u00e8tre Charge maximale\nDBO5 1320 kg/j\nDCO 2640 kg/j\nMES 1980 kg/j\nNTK 330 kg/j\nPt 88 kg/j\nArticle 5.4Bassin tampon\nLa station est \u00e9quip\u00e9e d'un bassin tampon de 500 m\u00b3 en entr\u00e9e de station. \nArticle 5.5Fili\u00e8re de traitement\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es est de type d\u00e9cantation primaire par coagulation-floculation\net d\u00e9canteur lamellaire, puis traitement secondaire biologique sur flore fix\u00e9e fluidis\u00e9e sur biom\u00e9dias, et\nd\u00e9cantation lamellaire secondaire. \nLes boues sont d\u00e9shydrat\u00e9es de fa\u00e7on m\u00e9canique par centrifugation. \nArticle 5.6By-pass en cours de traitement\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es dispose d'un by-pass en cours de traitement au niveau de la\nsurverse du bassin d'orage. La surveillance de cet ouvrage consiste \u00e0 : \n\u2022la mesure journali\u00e8re et l'enregistrement en continu des d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9 ;\n\u2022l'estimation journali\u00e8re des charges polluantes rejet\u00e9es.\nLes ouvrages sont am\u00e9nag\u00e9s pour permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs sur 24 h.\nLe mode d'estimation des charges est d\u00e9fini dans le manuel d'autosurveillance de la station.\nArticle 5.7Mesures prises pour \u00e9viter les d\u00e9parts de biom\u00e9dias\nToutes les mesures sont prises pour \u00e9viter les d\u00e9parts de biom\u00e9dias dans le milieu naturel, m\u00eame en\ncas de dysfonctionnement de la station. \nSi malgr\u00e9 ces \u00e9quipements, des d\u00e9parts de biom\u00e9dias ont lieu, le ma\u00eetre d'ouvrage met en place la\nproc\u00e9dure suivante : \n\u2022il met tout en \u0153uvre pour limiter le volume de biom\u00e9dias rejet\u00e9 au milieu naturel (mise sur\nr\u00e9tention de la station, fermeture de vanne\u2026) ;\n\u2022il pr\u00e9vient imm\u00e9diatement le service en charge de la police de l 'eau de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et les services de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ; \n\u2022il estime la masse de biom\u00e9dias rejet\u00e9e au milieu naturel. Cette estimation peut \u00eatre faite sur la\nbase du volume d 'eau issu des bassins biologiques d\u00e9vers\u00e9 X la concentration en biom\u00e9dias\ndans les bassins avant le d\u00e9versement. Le ma\u00eetre d'ouvrage peut \u00e9galement proposer une\nm\u00e9thode d'estimation plus adapt\u00e9e \u00e0 son process ; \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 51 88 27\n www.hautes-alpes.gouv.frDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \ndu syst\u00e8me d'assainissement de Vars 17\n\u2022il fait proc\u00e9der \u00e0 un ramassage des d\u00e9chets plastiques dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de la station \u00e0\nhauteur de 5 fois la masse de biom\u00e9dias rejet\u00e9e, en priorisant l 'enlevage des biom\u00e9dias. Ce\nramassage est r\u00e9alis\u00e9 le plus rapidement possible apr\u00e8s l 'incident. Le lin\u00e9aire aval d\u00e9pollu\u00e9\ncorrespond au lin\u00e9aire susceptible de r\u00e9ceptionner les biom\u00e9dias issus de la station ;\n\u2022il justifie du ramassage et de l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets collect\u00e9s par tout document jug\u00e9 adapt\u00e9\n(photographie des tas, relev\u00e9 de pesage, bordereau de suivi des d\u00e9chets\u2026). \nArticle 6Rejet des eaux trait\u00e9es\nLes eaux trait\u00e9es sont d\u00e9vers\u00e9es dans le lit mineur du torrent le Chagne. \nLe rejet r\u00e9pond aux conditions suivantes :\n\u2022temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ;\n\u2022pH compris entre 6,5 et 8,5 ;\n\u2022l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu r\u00e9cepteur ;\n\u2022l'effluent ne doit pas d\u00e9gager d'odeur putride ou ammoniacale.\nLe point de rejet et les abords de la station sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus. \nArticle 7Performance de traitement\nLa qualit\u00e9 d'un \u00e9chantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejet\u00e9 satisfait aux prescriptions suivantes,\nen concentration ou en rendement :\nParam\u00e8treConcentration\nmaximaleRendement\nminimumNombre\nd'analyses par\nanNombre de\nd\u00e9passements tol\u00e9r\u00e9s\ndans la limite des\nvaleurs r\u00e9dhibitoiresValeur\nr\u00e9dhibitoire\nDBO525 mg/l80 %24 350 mg/l\nDCO125 mg/l75 %24 3250 mg/l\n MES35 mg/l90 %24 385 mg/l\n N-NH4 *15 mg/l70 %12 / /\n Pt **2 mg/l80 %12 / /\n* \u00e0 respecter en moyenne annuelle et en moyenne du 1er f\u00e9vrier au 15 mars. Le contr\u00f4le du respect de\nces param\u00e8tres sera calcul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : somme des flux de la p\u00e9riode / somme des d\u00e9bits\nde la p\u00e9riode.\n** \u00e0 respecter en moyenne annuelle. Le contr\u00f4le du respect de ces param\u00e8tres sera calcul\u00e9 de la\nmani\u00e8re suivante : somme des flux annuels / somme des d\u00e9bits annuels.\nArticle 8Pr\u00e9vention des nuisances olfactives et sonores\nLes ouvrages sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les habitants et \u00e9tablissements recevant du public\ndes nuisances de voisinage.\nA cet effet, les ouvrages sont couverts et d\u00e9sodoris\u00e9s.\nL'installation n'augmente pas de fa\u00e7on significative les niveaux sonores actuels dans le voisinage de la\nstation et \u00e0 respecter les \u00e9mergences maximales en limite du b\u00e2ti le plus proche : \n\u20225dB(A) en p\u00e9riode diurne (7h \u2013 22h)\n\u20223 dB(A) en p\u00e9riode nocturne (22h \u2013 7h)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 51 88 27\n www.hautes-alpes.gouv.frDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \ndu syst\u00e8me d'assainissement de Vars 18\nArticle 9Abrogation\nLes prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 28 juillet 2006 et du 26 mars 2007 sus-vis\u00e9s sont\nabrog\u00e9es.\nArticle 10Droit des tiers\nLesdites prescriptions sont impos\u00e9es sous r\u00e9serve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit\n\u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'\u00e9tablissement dont il s'agit.\nArticle 11Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne se substitue pas aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur et autorisations\nadministratives requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les\nformes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.\nArticle 13Publication et information des tiers \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la pr\u00e9sidente de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Guillestrois et du Queyras, le maire de Vars et toute autorit\u00e9 de police\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Guillestrois et du Queyras, publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture, mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\npendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois et affich\u00e9 en mairie de Vars pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nla cheffe du service eau environnement for\u00eat,\nSylvie Piffaretti\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 51 88 27\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \ndu syst\u00e8me d'assainissement de Vars 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du\nCode de l'Environnement relatif \u00e0 l'\u00e9pandage\ndes boues de la station d'\u00e9puration du\nPOET/Village\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration du\nPOET/Village20\nPREFET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau milieux aquatiques\nGap, le 15 juillet 2024 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nen application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement\nrelatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration \ndu POET/Village\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-3, R 214-1, R 214-32 \u00e0 R 214-40 ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, fixant les prescriptions techniques applicables\naux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars\n2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry CHAPEL Ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00e9tat, Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Thierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 par la\ncommune du POET relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration du POET/Village, compl\u00e9t\u00e9\nen 25 juin 2024 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la commune du POET date du 14 mai 2024 ;\nVU le courrier du 27 juin 2024 invitant la commune du Po\u00ebt \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de la commune du Po\u00ebt sur ce projet ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration du POET/Village doit faire\nl'objet de prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration du\nPOET/Village21\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er - Objet de la d\u00e9claration \nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune du POET de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code\nde l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant\nl'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration du POET/Village (filtre plant\u00e9 de roseaux, proc\u00e9d\u00e9\nrhizostep).\nL'activit\u00e9 faisant l'objet de la d\u00e9claration entre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondants \n2.1.3.0.Epandage de boues issues du traitement des eaux\nus\u00e9es, la quantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans\nl'ann\u00e9e, produites dans l'unit\u00e9 de traitement\nconsid\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques\nsuivantes :\n2\u00b0) Quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che comprise\nentre 3 et 800 t/an, ou azote total compris\nentre 0,15 t/an et 40 t/an (D)D\u00e9claration\n Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n8 janvier 1998 modifi\u00e9\n \nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des boues \u00e0 \u00e9pandre\nTonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches 19 T de MS\nVolume 134 m3\nSiccit\u00e9 moyenne 16,65%\nArticle 3 - Destination des boues\nLes boues sont en totalit\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues sur les communes du POET et de UPAIX selon la\nr\u00e9partition parcellaire et les contraintes jointes sur la cartographie annex\u00e9e (annexes 1 \u00e0 9). \nLes parcelles du plan d'\u00e9pandage sont mises \u00e0 disposition par l'EARL LES EMPEYGNIES (commune de\nUpaix) pour une surface totale \u00e9pandable de 16,49 Ha et l'EARL DES TAILLAS (commune du Po\u00ebt) pour\nune surface totale \u00e9pandable de 23,52 Hectares. \nArticle 4 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments, plans et autres documents du dossier de\ndemande de d\u00e9claration sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nou pr\u00e9fectoraux en vigueur.\nToutes dispositions sont prises pour limiter les nuisances susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'op\u00e9ration et\npr\u00e9venir la pollution des eaux ou des sols.\nToute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ou \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit\n\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR 214-40 du Code de l'Environnement qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex\n www.hautes-alpes.gouv.frDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration du\nPOET/Village22\nArticle 5 - Prescriptions sp\u00e9cifiques\n5.1-Le d\u00e9p\u00f4t du fichier Sandre requis par l'article R.211-34 du code de l'environnement (application\nSILLAGE) devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 avant fin 2024.\n5.2-Au regard de la fili\u00e8re de traitement en place (proc\u00e9d\u00e9 rhizostep, plancher constitu\u00e9 de blocs\nplastiques), le curage du 1er \u00e9tage du filtre plant\u00e9 de roseaux est r\u00e9alis\u00e9 sans intervention d'engins\nsur les lits.\n5.3-Ce plan d'\u00e9pandage est constitu\u00e9 d'une unique campagne. Une cl\u00f4ture du plan sera r\u00e9alis\u00e9e au\ncours de l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente op\u00e9ration avec les analyses de sortie sur les sols tel que requis\npar la r\u00e9glementation en vigueur.\n5.4-Pr\u00e9alablement \u00e0 l'intervention d'\u00e9pandage, l'op\u00e9rateur prendra connaissance des pr\u00e9visions\nm\u00e9t\u00e9orologiques pour s'assurer de l'absence de pluie dans les 3 jours qui suivent l'\u00e9pandage.\n5.5-L'\u00e9pandage est conditionn\u00e9 \u00e0 un enfouissement imm\u00e9diat sur les cultures. Une coordination\nentre le prestataire charg\u00e9 de l'\u00e9pandage des boues et l'agriculteur charg\u00e9 de leur enfouissement\nest n\u00e9cessaire.\n5.6-La zone homog\u00e8ne n\u00b0 3 dont la teneur en Nickel est sup\u00e9rieure au seuil r\u00e9glementaire de\n50 mg/kg du fait d'une pr\u00e9sence naturelle dans le sol fait l'objet d'une d\u00e9rogation. Il conviendra de\nsurveiller le taux de Nickel dans les analyses de sortie du plan d'\u00e9pandage.\n5.7-Les \u00e9pandages de boues sur la bande de l'\u00eelot BER 002 r\u00e9pertori\u00e9e en zone humide \u00e0 la\ncartographie de l'\u00c9tat ( https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?\nmap=defb9bef-189e-4c44-916a-66a5f26fd70f ) ne peut \u00eatre \u00e9pandue que si elle n'est pas en eau\n(emprise de la bande en annexe 4).\n5.8-L'obligation d'un recul de 5 m vis-\u00e0-vis d'un cours d'eau \u00e0 prendre en compte depuis la berge et\nnon l'axe du cours d'eau (\u00eelots concern\u00e9s BER 001, TAI 9-1 et TAI -1-5).\n5.9-Un double \u00e9pandage (ou la concurrence entre un \u00e9pandage d'effluents d'\u00e9levage et l'\u00e9pandage\nde boues) est interdit.\n5.10-Aucune compl\u00e9mentation sous forme min\u00e9rale ne sera privil\u00e9gi\u00e9e sur les parcelles recevant les\nboues l'ann\u00e9e de l'\u00e9pandage.\n5.11-En cas de nuisances olfactives, le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour en\nlimiter les effets.\nArticle 6 - Modification des prescriptions \nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois (3) mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut\nd\u00e9cision de rejet. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex\n www.hautes-alpes.gouv.frDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration du\nPOET/Village23\nArticle 7 - Droits des tiers\nLesdites prescriptions sont impos\u00e9es sous r\u00e9serve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit\n\u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'\u00e9tablissement dont il s'agit.\nArticle 8 - Autres r\u00e9glementations \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nsolliciter les autres autorisations qui pourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 - Voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article R.514-3-1 du code de\nl'environnement d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou aupr\u00e8s du Tribunal\nAdministratif comp\u00e9tent :\nTribunal Administratif de Marseille\n31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca\n13002 MARSEILLE\nArticle 10 - Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\n-Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\n-le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, \n-l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, \n-le maire du POET,\n-le maire de UPAIX,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture, mis \u00e0 la disposition du public\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre (4) mois et affich\u00e9 en mairie\ndes communes du POET et de UPAIX pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef de l'unit\u00e9 eau, milieux aquatiques\nEric CANTET\n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration du\nPOET/Village24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de\ncoupe de bois en for\u00eat communal\nsous r\u00e9gime d'autorisation administrative de\ncoupe, commune de Crots\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de\ncoupe de bois en for\u00eat communal\nsous r\u00e9gime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots25\nPREFET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Eau Environnement For\u00eat\nUnit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat \nGap, le 12 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de coupe de bois en for\u00eat communal\nsous r\u00e9gime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code forestier, notamment ses articles L312-9, L 124-6 et R. 312-20 ,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2017-03-06-001 du 06 mars 2017 relatif aux seuils de surface en mati\u00e8re \nd'autorisation de coupes ou de renouvellement des for\u00eats,\nVU la demande d'autorisation de coupe du 24 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Marie Gandois \nmaire de Crots,\nVU la visite sur site r\u00e9alis\u00e9e le 4 juin 2024,\nVU l'avis de l'Office national des for\u00eats exprim\u00e9 le 4 juin 2024,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des\nautorisations de coupe,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2023-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Thierry Chapel, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 Mme la Cheffe du\nService Eau, Environnement et For\u00eat et \u00e0 certains agents, en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des\nautorisations de coupe,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Surfaces autoris\u00e9es\nEst autoris\u00e9e la coupe de bois br\u00fbl\u00e9s de bois communaux ne relevant pas du r\u00e9gime forestier d'une sur-\nface totale de 0,5700 hectare en application de la r\u00e9glementation de l'article L312-9 CF sur la parcelle\ncadastrale suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n1 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de\ncoupe de bois en for\u00eat communal\nsous r\u00e9gime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots26\nCommune et d\u00e9partement Section Num\u00e9roSurface autoris\u00e9e\n(en ha)\nCrots (05) A439 0,57\nArticle 2 : Coupe sous conditions\nLa coupe est autoris\u00e9e avec les conditions particuli\u00e8res de r\u00e9alisation suivantes :\n- coupe qui ne concerne que les bois br\u00fbl\u00e9s. Ne pas couper les arbres qui sont partiellement br\u00fbl\u00e9s\net auraient des chances de survivre (en particulier les feuillus),\n- en raison de la fragilit\u00e9 du terrain et pour \u00e9pargner la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de feuillus qui commence \u00e0\ns'installer, il convient de limiter au maximum la circulation des engins sur la coupe et de r\u00e9aliser\nobligatoirement des cloisonnements. Ces cloisonnements auront une largeur de 3 \u00e0 5 m maximum et\nl'entraxe sera de 15 \u00e0 20 m. L'entraxe se mesure du milieu d'un cloisonnement au milieu du suivant,\n- les r\u00e9manents de coup seront laiss\u00e9s sur place,\n- dans le c\u00f4ne de d\u00e9jection, ne pas passer en coupe, conserver les arbres pour faire des fascines,\n- le chantier devra \u00eatre signal\u00e9 au droit des chemins qui traversent la coupe. Ces chemins seront\nd\u00e9gag\u00e9s de tous les r\u00e9manents en fin de coupe,\n- toutes les dispositions seront prises par l'exploitant pour ne pas engendrer de pollution par les\nhydrocarbures et les lubrifiants (utilisation d'huile biod\u00e9gradable, kit anti-pollution),\n- en raison de la p\u00e9riode estivale d'intervention, l'exploitant devra avoir des moyens d'extinction afin\nd'\u00eatre capable d'intervenir sur un feu naissant,\n- lors du repli de chantier, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 l'\u00e9vacuation de tous d\u00e9chets ou\nmat\u00e9riaux vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e et \u00e0 la remise en \u00e9tat des pistes utilis\u00e9es.\nArticle 3 : R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration\nSurveiller dans les prochaines ann\u00e9es que les d\u00e9g\u00e2ts de cervid\u00e9s restent limit\u00e9s afin de ne pas mettre\nen p\u00e9ril la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration (jeunes feuillus notamment). Dans le cas contraire, le signaler au Centre\nNational de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re et \u00e0 la DDT.\nArticle 4 : Paturage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L131-4 du Code forestier, le p\u00e2turage des parcelles incendi\u00e9es est interdit\npendant une dur\u00e9e de dix ans.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation. Une d\u00e9claration de fin de coupe sur papier libre devra \u00eatre \u00e9tablie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla pr\u00e9sente autorisation dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la fin de la coupe, et transmise \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des HAUTES-ALPES.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es dans les deux mois qui suivent la date de cette\nnotification. \u00c0 cet effet, le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi d'un\nrecours contentieux. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre comp\u00e9tent. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au\nterme des deux mois vaut rejet implicite. La d\u00e9cision peut \u00eatre \u00e9galement contest\u00e9e par des tiers dans\nles deux mois \u00e0 compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et\nles communes de plus de 3500 habitants.\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n2 / 3Direction d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de\ncoupe de bois en for\u00eat communal\nsous r\u00e9gime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots27\nArticle 7 : Modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires des\nHautes-Alpes et le maire de la commune de Crots sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires,\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation\nla cheffe du service eau environnement for\u00eat,\nSylvie PIFFARETTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n3 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de\ncoupe de bois en for\u00eat communal\nsous r\u00e9gime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots28\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de\ncoupe de bois en for\u00eat sous r\u00e9gime\nd'autorisation administrative de coupe,\ncommune de Crots b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: M. Jean-Pierre\nGandois\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de\ncoupe de bois en for\u00eat sous r\u00e9gime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: M. Jean-Pierre Gandois 29\nPREFET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Eau Environnement For\u00eat\nUnit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat \nGap, le 12 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de coupe de bois en for\u00eat\nsous r\u00e9gime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots\nb\u00e9n\u00e9ficiaire : M. Jean-Pierre Gandois\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code forestier, notamment ses articles L312-9, L 124-6 et R. 312-20 ,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2017-03-06-001 du 06 mars 2017 relatif aux seuils de surface en mati\u00e8re \nd'autorisation de coupes ou de renouvellement des for\u00eats,\nVU la demande d'autorisation de coupe du 24 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Marie Gandois \ndomicili\u00e9 \u00e0 Crots,\nVU la visite sur site r\u00e9alis\u00e9e le 4 juin 2024,\nVU l'avis du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 2 juillet 2024,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des\nautorisations de coupe,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2023-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Thierry Chapel, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 Mme la Cheffe du\nService Eau, Environnement et For\u00eat et \u00e0 certains agents, en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des\nautorisations de coupe,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Surfaces autoris\u00e9es\nEst autoris\u00e9e la coupe de bois br\u00fbl\u00e9s de bois priv\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime forestier d'une surface to-\ntale de 2,0400 hectares en application de la r\u00e9glementation de l'article L312-9 CF sur les parcelles ca -\ndastrales suivantes :\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n1 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de\ncoupe de bois en for\u00eat sous r\u00e9gime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: M. Jean-Pierre Gandois 30\nCommune et d\u00e9partement Section Num\u00e9roSurface autoris\u00e9e\n(en ha)\nCrots (05) A433 1,02\nCrots (05) A434 0,27\nCrots (05) A487 0,43\nCrots (05) A486 0,32\nArticle 2 : Coupe sous conditions\nLa coupe est autoris\u00e9e avec les conditions particuli\u00e8res de r\u00e9alisation suivantes :\n- coupe qui ne concerne que les bois br\u00fbl\u00e9s. Ne pas couper les arbres qui sont partiellement br\u00fbl\u00e9s\net auraient des chances de survivre (en particulier les feuillus),\n- en raison de la fragilit\u00e9 du terrain et pour \u00e9pargner la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de feuillus qui commence \u00e0\ns'installer, il convient de limiter au maximum la circulation des engins sur la coupe et de r\u00e9aliser\nobligatoirement des cloisonnements. Ces cloisonnements auront une largeur de 3 \u00e0 5 m maximum et\nl'entraxe sera de 15 \u00e0 20 m. L'entraxe se mesure du milieu d'un cloisonnement au milieu du suivant,\n- les r\u00e9manents de coup seront laiss\u00e9s sur place,\n- dans le ravin entre parcelles 433, 434, 486 et 487 , n\u00e9cessit\u00e9 de nettoyer le milieu du ravin et de\nfasciner les deux c\u00f4t\u00e9s de celui-ci,\n- sur la parcelle A 433, n\u00e9cessit\u00e9 d'exploiter \u00e9galement les arbres br\u00fbl\u00e9s le long de la piste et du lit du\nBoscodon. Les arbres verts devront \u00eatre conserv\u00e9s avec un il\u00f4t d'environ 2 m\u00e8tres autour de chaque\narbre pour \u00e9viter le d\u00e9sechement de ces derniers,\n- le chantier devra \u00eatre signal\u00e9 au droit des chemins qui traversent la coupe. Ces chemins seront\nd\u00e9gag\u00e9s de tous les r\u00e9manents en fin de coupe,\n- toutes les dispositions seront prises par l'exploitant pour ne pas engendrer de pollution par les\nhydrocarbures et les lubrifiants (utilisation d'huile biod\u00e9gradable, kit anti-pollution),\n- en raison de la p\u00e9riode estivale d'intervention, l'exploitant devra avoir des moyens d'extinction afin\nd'\u00eatre capable d'intervenir sur un feu naissant,\n- lors du repli de chantier, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 l'\u00e9vacuation de tous d\u00e9chets ou\nmat\u00e9riaux vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e et \u00e0 la remise en \u00e9tat des pistes utilis\u00e9es.\nArticle 3 : R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration\nSurveiller dans les prochaines ann\u00e9es que les d\u00e9g\u00e2ts de cervid\u00e9s restent limit\u00e9s afin de ne pas mettre\nen p\u00e9ril la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration (jeunes feuillus notamment). Dans le cas contraire, le signaler au Centre\nNational de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re et \u00e0 la DDT.\nArticle 4 : Paturage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L131-4 du Code forestier, le p\u00e2turage des parcelles incendi\u00e9es est interdit\npendant une dur\u00e9e de dix ans.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation. Une d\u00e9claration de fin de coupe sur papier libre devra \u00eatre \u00e9tablie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla pr\u00e9sente autorisation dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la fin de la coupe, et transmise \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des HAUTES-ALPES.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es dans les deux mois qui suivent la date de cette\nnotification. \u00c0 cet effet, le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi d'un\nrecours contentieux. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre comp\u00e9tent. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n2 / 3Direction d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de\ncoupe de bois en for\u00eat sous r\u00e9gime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: M. Jean-Pierre Gandois 31\nterme des deux mois vaut rejet implicite. La d\u00e9cision peut \u00eatre \u00e9galement contest\u00e9e par des tiers dans\nles deux mois \u00e0 compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et\nles communes de plus de 3500 habitants.\nArticle 7 : Modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires des\nHautes-Alpes et le maire de la commune de Crots sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires,\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation\nla cheffe du service eau environnement for\u00eat,\nSylvie PIFFARETTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n3 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une demande d'autorisation de\ncoupe de bois en for\u00eat sous r\u00e9gime d'autorisation administrative de coupe, commune de Crots b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: M. Jean-Pierre Gandois 32\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002\nAP DUP captage des Roures commune de\nFreissini\u00e8res\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures commune de Freissini\u00e8res 33\n| | ARS PACA,\nya | D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,PREFET eet Service sant\u00e9 environnement\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 GAP, le | 5 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet : Alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de FREISSINIERES\npar le captage des Roures (ou Viollins).\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\nde la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres des protection\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine.\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration au titre des articles L 214.1 \u00e0 214.3 du Code de l'Environnement\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nMU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L 1321-1 aL 1321-10, les articles R 1321-1 \u00e0\nR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;\nVU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif \u00e0 la d\u00e9rivation\ndes eaux dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les articles L 214-1 \u00e0 L 214-6, R214-1 \u00e0 R214-60 ;\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;\nVU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le Code de la Justice Administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du Code de\nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature\nfigurant au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R 2141 du Code de l'Environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation\nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0\nR1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures commune de Freissini\u00e8res 34\nVU\nVU\nqi ispaps tit\nVU\nVU\nVU\nVU\n-VU\nVU\nVU\nVU\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et.aux modalit\u00e9s de\ncalcul de l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Freissini\u00e8res du 13 f\u00e9vrier 2023 approuvant le projet, son\nmontant et demandant:\n_ De d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique\n- la d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine\n- -la d\u00e9limitation et la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nDe l'autoriser \u00e0\n- d\u00e9livrer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- pr\u00e9lever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement\nle protocole d\u00e9partemental du 04/04/2014 entre l'\u00e9tat et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence\nAlpes C\u00f4te d'Azur,\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nle rapport de monsieur Patrick Bergeret, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, du 25 f\u00e9vrier 2011 ;\nl'avis du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur du 27\njuin 2023 ;\nl'avis du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du 28 juillet 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DPP-CDD-60 du 14 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nles r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique ;\nles conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 20 novembre 2023 ;\nl'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques\nen date du 27 juin2024 ; .\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de pr\u00e9server la sant\u00e9 des usagers notamment en mati\u00e8re d'alimentation\nen eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nconstitue l'un des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 ce but ;\nCONSID\u00c9RANT que les besoins en eau potable destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du\ndossier sont justifi\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT que le projet am\u00e9liorera la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nSur Proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de Freissini\u00e8res :\n-Les travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux de la source des Roures (ou Viollins) ;\n-L'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ;\n-L'institution des servitudes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures commune de Freissini\u00e8res 35\nARTICLE 2: Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement :\nLa commune de Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans le milieu naturel, \u00e0 partir du\ncaptage des Roures au titre du Code de l'Environnement.\nARTICLE 3 : Localisation\nLe drain de captage est situ\u00e9 sur les parcelles n\u00b0 795 et 796 Section B\nLa chambre de captage (ou de concentration des eaux) est situ\u00e9 sur les parcelles n\u00b0 938 et 939\nsection B. Les coordonn\u00e9es de la chambre de captage sont:\nEn Lambert 93 : x = 97627702 m; y = 64114143,94 m ; et z= 1534 m\nARTICLE 4: Capacit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9e\nLes valeurs maximales d'exploitation autoris\u00e9es sont :\n- d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximum instantan\u00e9 de 57 m\u00ff/j\n- volume maximum annuel de 14756 m\u00b0\nAfin de respecter les d\u00e9bits autoris\u00e9s, les am\u00e9nagements suivants devront \u00eatre mis en place :\n- Pose d'une plaque calibr\u00e9e (ou syst\u00e8me \u00e9quivalent) dans le captage\n- Pose d'un dispositif de comptage des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s\nL'exploitant note sur un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet :\n- la localisation de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, l'origine de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e,\n- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,\n- les relev\u00e9s mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes\npr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 partir de ces relev\u00e9s d'index,\n- les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu 'il aurait pu constater,\n- les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux,\n- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements, et\nnotamment les arr\u00eats de comptage, qui sont mentionn\u00e9s en indiquant la nature de\nl'incident, la date de constatation et de r\u00e9paration de l'incident, le relev\u00e9 de l'index du ou\ndes installations de mesure aux dates de constatation et de r\u00e9paration de l'incident,\n- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation, qui sont\nmentionn\u00e9s en pr\u00e9cisant la date de l'op\u00e9ration et le relev\u00e9 de l'index avant et apr\u00e8s cette\nop\u00e9ration.\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de tenir\ncelles-ci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative. L'exploitant doit transmettre au pr\u00e9fet,\ndans les 2 mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile, le relev\u00e9 mensuel des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s sur\nchaque captage.\nL'exc\u00e9dent capt\u00e9 retournera au milieu naturel au plus pr\u00e8s du point de captage.\nARTICLE 5: P\u00e9rim\u00e8tres de protection\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de. protection imm\u00e9diate, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e sont mis en place pour prot\u00e9ger le point d'eau. Ces\np\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5.1: P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage s'\u00e9tendra sur une surface de 3200 m?\nLes parcelles concern\u00e9es sont les suivantes : n\u00b0 928 ; n\u00b0795 ; n\u00b0 796; n\u00b0 794 en partie ; n\u00b0 927 en\npartie ; n\u00b0929 en partie ; n\u00b0931 en partie ; n\u00b0 938 en partie ; n\u00b0 939 en partie Section B.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures commune de Freissini\u00e8res 36\nLes terrains du p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate doivent \u00e9tre la propri\u00e9t\u00e9 de la commune de\nFreissini\u00e9res.\nLa commune de. Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voie\nd' expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans a compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les terrains\nn\u00e9cessaires \u00e0 |'\u00e9tablissement du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ou pourront faire l'objet\nd'une convention de gestion s'ils appartiennent \u00e0 l'Etat ou \u00e0 une collectivit\u00e9.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre sera clos (cl\u00f4ture fixe avec portail ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9). La cl\u00f4ture doit emp\u00eacher \u00e0 la\nfaune sauvage du secteur de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et \u00eatre\nenterr\u00e9e de quelques centim\u00e8tres.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles li\u00e9es \u00e0\nl'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accord\u00e9e, au pr\u00e9alable, par\nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nTous travaux \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre signal\u00e9s, au pr\u00e9alable, \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale, pour avis.\nLa v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site doit \u00eatre entretenue r\u00e9guli\u00e8rement, fauch\u00e9e et les coupes\nseront \u00e9vacu\u00e9es. La v\u00e9g\u00e9tation sera maintenue rase, sans arbres ni arbustes, ni broussailles sur\nl'ensemble du replat herbeux o\u00f9 est implant\u00e9 le drain de captage ainsi que le long de la\ncanalisation d'amen\u00e9e a la chambre de captage. Le d\u00e9frichement et le dessouchage seront\nr\u00e9alis\u00e9s manuellement sur cette zone. | |\nL'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La v\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre\nextraite de l'enceinte de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 5.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e s'\u00e9tendra sur une surface de 3,24 hectares\nLes parcelles concern\u00e9es sont les suivantes : n\u00b0 364 \u00e0 366 , n\u00b0 369 ,n\u00b0 370; n\u00b0 371; n\u00b0 399; n\u00b0\n400 \u00e0 409; n\u00b0 410 \u00e0 413 ; n\u00b0 414; n\u00b0 415 \u00e0 419; n\u00b0 420; n\u00b0421; n\u00b0 423; n\u00b0 424; n\u00b0 426 \u00e0 428; n\u00b0\n440; n\u00b0 442; n\u00b0 443; n\u00b0 457; n\u00b0 458; n\u00b0 930; n\u00b0 932; n\u00b0 933; n\u00b0 959; n\u00b0 960 \u00e0 965; n\u00b0 967 \u00e0\n969 ; n\u00b0 361 en partie ; n\u00b0 363 en partie ; n\u00b0 367 en partie ; n\u00b0 373 en partie ; n\u00b0 395 en partie ; n\u00b0\n422 en partie , n\u00b0 429 en partie ; n\u00b0 441 en partie ; n\u00b0 459 en partie ; n\u00b0 463 en partie ; n\u00b0 927 en\npartie ; n\u00b0 929 en partie ; n\u00b0 931 en partie; n\u00b0 957 en partie; n\u00b0 958 en partie ; n\u00b0 966 en partie :\nn\u00b0 970 en partie ; n\u00b0 971 en partie ; n\u00b0 977 en partie ; n\u00b0 978 en partie SECTION B.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nSur ces parcelles, sont interdites toutes activit\u00e9s susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de\nl'eau, en particulier :\n- Les constructions de toute nature;\n- Limplantation de nouvelles installations potentiellement polluantes, en particulier d'\u00e9levage hors\nsol ou de bergerie ou enclos fixes \u00e0 animaux ; |\n- Les forages de puits et sondages, l'exploitation de carri\u00e8re, l'ouverture d'excavation ou de cavit\u00e9\nsuperficielle ou souterraine;\n- Les nouveaux captages autres que ceux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et autoris\u00e9s par\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ; | | | |\n- Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d' immondices, d\u00e9tritus, r\u00e9sidus agricoles. ou industriels, le\nstockage m\u00eame temporaire de produits toxiques, polluants ou radioactifs et de tous produits\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau;\n- Le rejet d'eaux us\u00e9es et les boues de station d'\u00e9puration dans le sous-sol et le milieu superficiel ;\n- L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, l'\u00e9pandage et le stockage d'engrais\nchimiques, lisiers, purins et fumiers ;\n- Le d\u00e9sherbage chimique sera interdit au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9sherbage m\u00e9canique ;\n- Les. installations de canalisations, r\u00e9servoirs ou d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de\nproduits chimiques et tous produits polluants et susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau;\n- Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit ;\n- Les pratiques de sport m\u00e9canique (motocross, 4X4, quad...) sur circuit fixe ;\n- Le p\u00e2turage d'animaux domestiques, la cr\u00e9ation d'abreuvoirs, pose de sel, point d' alimentation\n(fourrage) ou zone de traite ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures commune de Freissini\u00e8res 37\nLe d\u00e9frichage\nLes coupes a blanc sur plus de 10 ares attenantes ;\nL'ouverture de nouvelles routes ou pistes carrossables foresti\u00e8res ou d'alpage.\nL'exploitation foresti\u00e8re (entretien et r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des boisements) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de ne\npas utiliser de produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles\npistes. La surface des coupes \u00e0 blanc ne devra exc\u00e9der des zones de 10 ares afin d'\u00e9carter le risque\nde mise \u00e0 nu d'un versant. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l'amorce de ravinement.\nToutes les pr\u00e9cautions seront prises afin d'\u00e9viter le stationnement prolong\u00e9 des engins motoris\u00e9s\ndans la zone de protection rapproch\u00e9e. L'exploitation foresti\u00e8re ne devra pas entra\u00eener de\npollutions des eaux. Les personnes travaillant \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re devront \u00eatre inform\u00e9es de\nla situation de la zone en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00bb, des servitudes et des risques de\npollutions.\nL'autorisation d'activit\u00e9s ou d'am\u00e9nagements pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux capt\u00e9es\nest conditionn\u00e9e \u00e0 la production d'un document technique justifiant de l'absence d' impact sur la\nqualit\u00e9 de l'eau ; ce document devra \u00eatre transmis pour accord avant r\u00e9alisation, \u00e0 l'autorit\u00e9\nsanitaire (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9) qui pourra demander l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nARTICLE 5.3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 (PPE)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection. \u00e9loign\u00e9e s'\u00e9tendra sur 14 hectares. Il prolonge le p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9e vers l'amont, au Nord Ouest le long du torrent de la Got jusqu'\u00e0 l'Etoile et\nla T\u00eate de Dormillouse. Dans cette zone, la commune de Freissini\u00e8res veillera au strict respect de la\nr\u00e9glementation sanitaire en vigueur et notamment \u00e0 l'absence de tout d\u00e9versement de produits\npolluants et d'am\u00e9nagement pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et en particulier la\ngestion des eaux grises animales, des eaux us\u00e9es des chalets, les conditions de stockage des\nhydrocarbures et produits phytosanitaires.\nARTICLE 6 : Acc\u00e8s\nLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application du Code de\nl'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nL'acc\u00e8s au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par\nacte notari\u00e9. |\nARTICLE 7 : Travaux et am\u00e9nagements\nMise en place d'un syst\u00e8me de mesure des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s sur le captage et d'une plaque calibr\u00e9e\n(ou syst\u00e8me \u00e9quivalent) sur le captage\nPose d'un compteur\nR\u00e9gularisation par actes notari\u00e9 des servitudes de passage pour l'acc\u00e8s au captage et aux ouvrages\n'du r\u00e9seau d'eau\nMise en place d'un syst\u00e8me de mesure des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s sur le captage\nPose de la cl\u00f4ture du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (cl\u00f4ture fixe avec portail)\nR\u00e9paration de la porte de l'ouvrage de captage et mise en place d'une ventilation avec grille mous-\ntiquaire ~\nMise en place d'une grille ou clapet anti intrusion sur l'exutoire de la canalisation trop plein/vidange\nApr\u00e8s rep\u00e9rage des drains, nettoyage et dessouchage manuel de la zone de drainage et et le long\nde la canalisation entre le captage et l'ouvrage de captage.\nARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Pr\u00e9emption Urbain\nLa commune de Freissini\u00e8res assure sans d\u00e9lai la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires\ndes terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLa commune de Freissini\u00e8res peut instaurer un droit de pr\u00e9emption urbain sur les terrains du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L 211-1 du Code de\nl'Urbanisme.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures commune de Freissini\u00e8res 38\nARTICLE 9 : Indemnit\u00e9s\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains concern\u00e9s par\nce projet seront fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique.\nARTICLE 10 : Situation du pr\u00e9l\u00e8vement par rapport au Code de l'Environnement\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au captage des Roures est soumis \u00e0 D\u00e9claration au titre des articles L 2141 \u00e0\n. 214.3 du Code de l'Environnement.\nIl rel\u00e8ve de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R 214.1 du\nCode de l'Environnement: Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou\nouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion des nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9\n\u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 1000 m?/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/an.\nDistribution de l'eau\nARTICLE 11: Autorisation, modalit\u00e9 et r\u00e9seau de distribution\nLa commune de Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0\nl'alimentation humaine \u00e0 partir du captage des Roures, conform\u00e9ment au r\u00e9seau d\u00e9crit dans le\ndossier d'enqu\u00eate publique et dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :\n> Le r\u00e9seau de distribution et les ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les disposi-\ntions de la r\u00e9glementation en vigueur.\n> Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique\net ses textes d'application. Si les analyses mettent en \u00e9vidence une non-conformit\u00e9 de l'eau, un\ntraitement appropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre.\n> Tous les mat\u00e9riaux en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent avoir\nobtenus leur ACS (Attestation de Conformit\u00e9 sanitaire).\n> Le captage des Roures et le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sont la propri\u00e9t\u00e9 de la com-\nmune de Freissini\u00e8res et sont am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 11: Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa commune de Freissini\u00e8res veille au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production et de\ndistribution et organise la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.\nSans pr\u00e9judice du programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9vu aux articles R. 1321-15 et R.\n1321-16 et des analyses compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la\npersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en\npermanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Cette surveillance\ncomprend notamment :\n1\u00b0 Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises par la personne responsable de la production ou\nde la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du fonctionnement des\ninstallations ;\n2\u00b0 Un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des\ndangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations :\n3\u00b0 La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations\ncollect\u00e9es \u00e0 ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes\n- Description des installations : provenance de l'eau, arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des captages\nd'eau potable et plan des r\u00e9seaux mis \u00e0 jour.\n- Programme d'op\u00e9rations p\u00e9riodiques : programme. d'analyses et programme\nd'entretien et de maintenance. _ | |\n- Protocoles et proc\u00e9dures : protocoles de d\u00e9sinfection des ouvrages et r\u00e9seaux,\nproc\u00e9dures d'entretien et de maintenance.\n. - Enregistrements : relev\u00e9 des compteurs de productions, relev\u00e9 des teneurs en chlore\n(le cas \u00e9ch\u00e9ant), registre des op\u00e9rations p\u00e9riodiques de maintenance, registre des anomalies et\ndysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectu\u00e9s sur les installations\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures commune de Freissini\u00e8res 39\nd'eau. (ouvrages r\u00e9seaux), registre des non-conformit\u00e9s de l'eau et des mesures prises pour\nrem\u00e9dier \u00e0 la situation, registre des remplacements de mat\u00e9riels.\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9, la commune\npr\u00e9vient l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e8s qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses\ncompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites.\nARTICLE 12: Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la commune de la commune\nde La Salle les Alpes selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 13: Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations\nLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application et du Code\nde l' Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nPour cela, des servitudes d'acc\u00e8s seront \u00e9tablies pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nL'am\u00e9nagement du captage doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau brute (robinet de puisage).\nL'exploitant responsable des installations est tenu de laisser \u00e0 disposition le registre\nd'exploitation.\nARTICLE 14 : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nSont affich\u00e9s en mairie de Freissini\u00e8res dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la date de leur\nr\u00e9ception\nx L'ensemble des r\u00e9sultats d'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire.\nx Les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sous forme de bilans\nsanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.\nLes remarques essentielles formul\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 concernant la qualit\u00e9 de\nl'eau devront appara\u00eetre annuellement sur la facture d'eau de chaque abonn\u00e9.\nDispositions diverses\nARTICLE 15: Plans et visite de r\u00e9colement\nLa commune de Freissini\u00e8res \u00e9tablit des plans de r\u00e9colement des installations \u00e0 l'issue de la\nr\u00e9alisation des travaux.\nCes plans sont adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai\nde 3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux. Apr\u00e8s r\u00e9ception de ce document, une visite sera\neffectu\u00e9e sur.les lieux.\nARTICLE 16: Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa commune de Freissini\u00e8res veille au respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 17: Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits ainsi que les achats ou expropriations \u00e9ventuelles devront\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs de comptage et/ou de r\u00e9gulation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont install\u00e9s dans les 6\nmois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures commune de Freissini\u00e8res 40\nLes dispositions. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage des Roures\nparticipe \u00e0 l'approvisionnement en eau destin\u00e9e \u00e0 la. consommation humaine de la commune\nde Freissini\u00e8res dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nARTICLE 18 : Modifications\nToutes modifications notables apport\u00e9es par le d\u00e9clarant aux ouvrages o\u00f9 installations de\npr\u00e9l\u00e8vement (localisation, mode d'exploitation, d\u00e9bit, volume, secteurs desservis.) tout\nchangement de'type de moyen de mesure ou du mode d'\u00e9valuation des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s, ainsi\nque tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation sanitaire et de\nd\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nARTICLE 19: Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nx Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Freissini\u00e8res en vue de :\nla mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,\n-la mise \u00e0 disposition du public,\n-sa notification individuelle sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les\np\u00e9rim\u00e8tres de-protection par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R1321.13 du Code de la Sant\u00e9 publique,\n| affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois (une mention de cet affichage\nest ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res permanents dans deux journaux locaux),\n-son insertion dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 20: D\u00e9lais de recours et droits des tiers:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndes Hautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale\nde la sant\u00e9 - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa\nnotification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet. |\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31, Rue\nJean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nLe Maire de la commune de Freissini\u00e8res,\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires, |\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet. etpar d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de ous per\nBeno\u00eet\nDocuments annex\u00e9s :\n- Plans parcellaires d\u00e9limitant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection : 3 pages A4 couleur\n- Etats parcellaires : 7 pages\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00002 - AP DUP captage des Roures commune de Freissini\u00e8res 41\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001\nAP DUP captage du Radier Freissini\u00e8res\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier Freissini\u00e8res 42\nE | ARS PACA, .\n\u00a3 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,PR\u00c9FET \"s\u00e9 ' PService sant\u00e9 environnement\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 GAP le. 1 5 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet : Alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de FREISSINIERES\npar le captage du Radier (ou Gourenq)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\nde la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres des protection\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine. |\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration au titre des articles L 214.1 \u00e0 214.3 du Code de l'Environnement\nVU. la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; |\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10, les articles R 1321-1 \u00e0\nR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;\nVU le Code de l'Environnement notamment le livre Ii ainsi que l'article L 215.13 relatif \u00e0 la d\u00e9rivation\ndes eaux dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les articles L 214-1 \u00e0 L 214-6, R214-1 \u00e0 R214-60 ;\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;\nVU le Code de |'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nvu le Code de la Justice Administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du Code de\nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature\nfigurant au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R 2141 du Code de l'Environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation\nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0\nR1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier Freissini\u00e8res 43\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la m\u00e9sure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9s de\ncalcul de l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Freissini\u00e8res du 13 f\u00e9vrier 2023 approuvant le projet, son\nmontant et demandant :\nDe d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique\n- la d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine\n- la d\u00e9limitation et la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nDe l'autoriser \u00e0 \u2014 |\n- d\u00e9livrer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- pr\u00e9lever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement\nle protocole d\u00e9partemental du 04/04/2014 entre l'\u00e9tat et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence\nAlpes C\u00f4te d'Azur,\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nle rapport de monsieur Patrick Bergeret, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, du 25 f\u00e9vrier 2011;\nl'avis du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur du 27\njuin 2023 ;\nl'avis du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du 28 juillet 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DPP-CDD-60 du 14 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nles r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique ;\nles conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 20 novembre 2023 ;\nl'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques\ndu 27 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de pr\u00e9server la sant\u00e9 des usagers notamment en mati\u00e8re d'alimentation\nen eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nconstitue l'un des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 ce but;\nCONSID\u00c9RANT que les besoins en eau potable destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du\ndossier sont justifi\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT que le projet am\u00e9liorera la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine :\nSur Proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de Freissini\u00e8res :\n-Les travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux de la source du Radier (ou Gourenq) ;\nl'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nimm\u00e9diate ;\n-L'institution des servitudes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier Freissini\u00e8res 44\nARTICLE 2: Autorisation de pr\u00e9l\u00e9vement :\nLa commune de Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans le milieu naturel, \u00e0 partir du\ncaptage du Radier au titre du Code de l'Environnement.\nARTICLE 3: Localisation\nLe captage (syst\u00e8me drainant en rive droite du torrent de Gourenq) et l'ouvrage de captage\n(collecte de l'eau) sont situ\u00e9s sur la parcelle n\u00b0 405 section H de la commune de Freissini\u00e8res.\nLes coordonn\u00e9es du drain de captage sont :\nEn Lambert 93 : X= 979280,26 m ; Y = 6411275,22 met Z =1525 m\nLes coordonn\u00e9es de l'ouvrage de captage sont:\nEn Lambert 93 : X= 979278,89 m ; Y = 6411367,88 m et Z = 1505 m\nARTICLE 4: Capacit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9e |\nLes valeurs maximales d'exploitation autoris\u00e9es sont :\n- d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximum instantan\u00e9 de 484 m\u00ff/j\n- volume maximum annuel de 135 900 m\u00b0\nAfin de respecter les d\u00e9bits autoris\u00e9s, les am\u00e9nagements suivants devront \u00eatre mis en place:\n- Pose d'une plaque calibr\u00e9e (ou syst\u00e8me \u00e9quivalent) dans le captage\n- Pose d'un dispositif de comptage des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s\nL'exploitant note sur un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet :\n- la localisation de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, l'origine de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e,\n- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,\n- les relev\u00e9s mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes\npr\u00e9lev\u00e9s a partir de ces relev\u00e9s d'index,\n- les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater,\n- les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux,\n- Les incidents survenus dans | 'exploitation de l'installation ou la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements, et\nnotamment les arr\u00eats de comptage, qui sont mentionn\u00e9s en indiquant la nature de\nl'incident, la date de constatation et de r\u00e9paration de l'incident, le relev\u00e9 de l'index du ou\ndes installations de mesure aux dates de constatation et de r\u00e9paration de l'incident,\n- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation, qui sont\nmentionn\u00e9s en pr\u00e9cisant la date de l'op\u00e9ration et le relev\u00e9 de l'index avant et apr\u00e8s cette\nop\u00e9ration.\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de tenir\ncelles-ci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative. L'exploitant doit transmettre au pr\u00e9fet,\ndans les 2 mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile, le relev\u00e9 mensuel des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s sur\nchaque captage.\nL'exc\u00e9dent capt\u00e9 retournera au milieu naturel au plus pr\u00e8s du point de captage.\nARTICLE 5: P\u00e9rim\u00e8tres de protection\nDeux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e sont mis en place pour prot\u00e9ger le point d'eau. Ces\np\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5.1: P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier Freissini\u00e8res 45\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la tranch\u00e9e drainante en rive droite du torrent de\nGourenq s'\u00e9tendra sur une surface de 2260 m\u00b0 sur la parcelle n\u00b0 405 en partie Section H.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de l'ouvrage de captage s'\u00e9tendra sur une surface de 193\nm? sur la parcelle n\u00b0 405 en partie Section H.\nLes terrains de ces deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent rester propri\u00e9t\u00e9 de la\ncommune de Freissini\u00e8res.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres seront clos (cl\u00f4tures fixes avec portail ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9), la cl\u00f4ture doit emp\u00eacher \u00e0 la\nfaune sauvage du secteur de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et \u00eatre\nenterr\u00e9e de quelques centim\u00e8tres.\nA l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles li\u00e9es \u00e0\nl'entretien du captage et des installations sauf autorisation accord\u00e9e, au pr\u00e9alable, par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis de l'Agence R\u00e9gion\u00e4le de Sant\u00e9.\nTous travaux \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre signal\u00e9s, au pr\u00e9alable, \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale, pour avis.\nLa v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site doit \u00eatre entretenue r\u00e9guli\u00e8rement. Les arbres et arbustes\npouvant endommager le captage, les ouvrages ou la cl\u00f4ture seront supprim\u00e9s.\nL'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La v\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre\nextraite de l'enceinte des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 5.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e s'\u00e9tendra sur une surface de 764 m? sur les parcelle n\u00b0\n405 en partie Section H et 404 en partie Section H.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nSur ces parcelles, sont interdites toutes activit\u00e9s susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de\nl'eau, en particulier :\n- Les constructions nouvelles de toute nature ;\n- Limplantation de nouvelles installations potentiellement polluantes, en particulier d'\u00e9levage hors\nsol ou de bergerie ou enclos fixes \u00e0 animaux;\n- Les forages de puits et sondages, l'exploitation de carri\u00e8re, l'ouverture d'excavation ou de cavit\u00e9\nsuperficielle ou souterraine ;:\n- Les nouveaux captages autres que ceux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et autoris\u00e9s par\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\n- Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d'immondices, d\u00e9tritus, r\u00e9sidus agricoles ou industriels, le\nstockage m\u00eame temporaire de produits toxiques, polluants ou radioactifs et de tous produits\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ;\n- Le rejet d'eaux us\u00e9es et les boues de station d'\u00e9puration dans le sous-sol et le milieu superficiel ;\n- L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, l'\u00e9pandage et le stockage. d'engrais\nchimiques, lisiers, purins et fumiers ;\n- Le d\u00e9sherbage chimique sera interdit au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9sherbage m\u00e9canique ;\n- Les installations de canalisations, r\u00e9servoirs ou d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de\nproduits chimiques et tous produits polluants et susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau;\n- Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit;\n- Les pratiques de sport m\u00e9canique (motocross, 4X4, quad...) sur circuit fixe ;\n- Le p\u00e2turage d'animaux domestiques, la cr\u00e9ation d'abreuvoirs, pose de pierre \u00e0 sel, point\nd'alimentation (fourrage) ou zone de traite...\n- Les parcs \u00e0 gibier, le passage et le pacage m\u00eame extensif du b\u00e9tail ;\n- Le d\u00e9frichage |\n- Les coupes \u00e0 blanc sur plus de 10 ha attenantes ;\n- L'ouverture de nouvelles routes ou pistes carrossables.\nL'exploitation foresti\u00e8re (entretien et r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des boisements) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de ne\npas utiliser de produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles\npistes. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l'amorce de ravinement.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier Freissini\u00e8res 46\nToutes les pr\u00e9cautions seront prises afin d'\u00e9viter le stationnement prolong\u00e9 des engins motoris\u00e9s\ndans la zone de protection rapproch\u00e9e. L'exploitation foresti\u00e8re ne devra pas entra\u00eener de\npollutions des eaux. Les personnes travaillant \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re devront \u00eatre inform\u00e9es de\nla situation de la zone en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00bb, des servitudes et des risques de\npollutions. |\nL'autorisation d'activit\u00e9s ou d'am\u00e9nagements pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux capt\u00e9es\nest conditionn\u00e9e \u00e0 la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la\nqualit\u00e9 de l'eau ; ce document devra \u00eatre transmis pour accord avant r\u00e9alisation, \u00e0 l'autorit\u00e9\nsanitaire (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9) qui pourra demander l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nARTICLE 5.3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 (PPE).\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e s'\u00e9tendra sur 86,3 hectares. Il prolonge le p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9e au sud jusqu'au Serre de Pi\u00e9ratre et la pointe de l'Aguillas.\nDans cette zone, la commune de Freissini\u00e8res veillera au strict respect de la r\u00e9glementation\nsanitaire en vigueur et notamment \u00e0 l'absence de tout d\u00e9versement de produits polluants et\nd'am\u00e9nagement pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux en particulier en particulier\nconcernant la gestion des eaux grises animales, des eaux us\u00e9es des chalets, conditions de stockage\ndes hydrocarbures et des produits phytosanitaires.\nARTICLE 6 : Acc\u00e8s\nLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application du Code de\nl'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nL'acc\u00e8s au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par\nacte notari\u00e9.\nARTICLE 7 : Travaux et am\u00e9nagements\n- Reprise du drain de captage (travaux supervis\u00e9s par un hydrog\u00e9ologue).\n- Mise en place d'un syst\u00e8me de mesure des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s sur le captage.\n- Pose d'une plaque calibr\u00e9e (ou syst\u00e8me \u00e9quivalent) sur le captage.\n- R\u00e9gularisation par actes notari\u00e9 des servitudes de passage pour l'acc\u00e8s au captage et aux ouvrages.\ndu r\u00e9seau d'eau. .\n- Pose des cl\u00f4tures avec portail sur les deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (tranch\u00e9e drai-\nnante et ouvrage).\n- Reprise de la porte et pose d'une grille moustiquaire sur la ventilation sur l'ouvrage de captage.\n- Reprise du g\u00e9nie civil de l'ouvrage de captage.\n- Mise en place d'une grille anti intrusion sur l'exutoire du trop-plein vidange.\n- Installation de bouchons sur les 2 passages en fond de cuve afin que les eaux partent en surverse\nvers le bac de d\u00e9part. | |\n- D\u00e9connection totale de la canalisation rive gauche (arriv\u00e9e des captages situ\u00e9s rive gauche).\n- Nettoyage et d\u00e9broussaillage des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 8 : Indemnit\u00e9s\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains concern\u00e9s par\nce projet seront fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique.\nARTICLE 9 : Situation du pr\u00e9l\u00e8vement par rapport au Code de l'Environnement .\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au captage du Radier est soumis \u00e0 D\u00e9claration au titre des articles L 2141 \u00e0\n214.3 du Code de l'Environnement. |\nIl rel\u00e8ve de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R 214.1 du\nCode de l'Environnement: Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou\nouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion des nappes d'accompagnement de\ncours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9\n\u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3/an.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes - -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier Freissini\u00e8res 47\nDistribution de l'eau\nARTICLE 10: Autorisation, modalit\u00e9 et r\u00e9seau de distribution\nLa commune de Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0\nl'alimentation humaine \u00e0 partir du captage du Radier, conform\u00e9ment au r\u00e9seau d\u00e9crit dans le\ndossier d'enqu\u00eate publique et dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :\n> Le r\u00e9seau de distribution et les ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les disposi-\ntions de la r\u00e9glementation en vigueur.\n> Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique\net ses textes d'application. Si les analyses mettent en \u00e9vidence une non-conformit\u00e9 de l'eau, un\ntraitement appropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre.\n> Tous les mat\u00e9riaux en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent avoir ob-\ntenus leur ACS (Attestation de Conformit\u00e9 sanitaire).\n> Le captage du Radier et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (drain + ouvrage de captage)\nrestent propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Freissini\u00e8res et sont am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 11: Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa commune de Freissini\u00e8res veille au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production et de\ndistribution et organise la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.\nSans pr\u00e9judice du programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9vu aux articles R. 1321-15 et R.\n1321-16 et des analyses compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la\npersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en\npermanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Cette surveillance\ncomprend notamment :\n1\u00b0 Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises par la personne responsable de la production ou\nde la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du fonctionnement des\ninstallations ;\n2\u00b0 Un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des\ndangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;\n3\u00b0 La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations\ncollect\u00e9es \u00e0 ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :\n- Description des installations : provenance de l'eau, arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des captages\nd'eau potable et plan des r\u00e9seaux mis \u00e0 jour.\n- Programme d'op\u00e9rations p\u00e9riodiques: programme d'analyses et programme d'entretien\net de maintenance.\nProtocoles et_ proc\u00e9dures : protocoles de d\u00e9sinfection des ouvrages et r\u00e9seaux,\nproc\u00e9dures d'entretien et de maintenance.\n- Enregistrements : relev\u00e9 des compteurs de productions, relev\u00e9 des teneurs en chlore\n(le cas \u00e9ch\u00e9ant), registre des op\u00e9rations p\u00e9riodiques de maintenance, registre des anomalies et\ndysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectu\u00e9s sur les installations\nd'eau (ouvrages r\u00e9seaux), registre des non-conformit\u00e9s de l'eau et des mesures prises pour\nrem\u00e9dier \u00e0 la situation, registre des remplacements de mat\u00e9riels.\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9, la commune\npr\u00e9vient l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e8s qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses\ncompl\u00e9m\u00e9ntaires peuvent \u00eatre prescrites.\nARTICLE 12: Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la commune de la commune\nde La Salle les Alpes selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier Freissini\u00e8res 48\nARTICLE 13: Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations\nLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application et du Code\nde l'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nPour cela, des servitudes d'acc\u00e8s seront \u00e9tablies pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nL'am\u00e9nagement du captage doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau brute.\nL'exploitant responsable des installations est tenu de laisser \u00e0 disposition le registre\nd'exploitation.\nARTICLE 14 : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nSont affich\u00e9s en mairie de Freissini\u00e8res dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la date de leur\nr\u00e9ception :\nx L'ensemble des r\u00e9sultats d'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire.\nx Les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sous forme de bilans\nsanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.\nLes remarques essentielles formul\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 concernant la qualit\u00e9 de\nl'eau devront appara\u00eetre annuellement sur la facture d'eau de chaque abonn\u00e9.\nDispositions diverses\nARTICLE 15: Plans et visite de r\u00e9colement\nLa commune de Freissini\u00e8res \u00e9tablit des plans de r\u00e9colement des installations \u00e0 l'issue de la\nr\u00e9alisation des travaux.\nCes plans sont adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai\nde 3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux. Apr\u00e8s r\u00e9ception de ce document, une visite sera\neffectu\u00e9e sur les lieux. |\nARTICLE 16: Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa commune de Freissini\u00e8res. veille au respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 17: Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de\nla signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs de comptage et/ou de r\u00e9gulation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont install\u00e9s dans les 6\nmois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage du Radier\nparticipe \u00e0 l'approvisionnement en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune\nde Freissini\u00e8res dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nARTICLE 18 : Modifications\nToutes modifications notables apport\u00e9es par le d\u00e9clarant aux ouvrages ou installations de\npr\u00e9l\u00e8vement (localisation, mode d'exploitation, d\u00e9bit, volume, secteurs desservis.) tout\nchangement de type de moyen de mesure ou du mode d'\u00e9valuation des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s, ainsi\nque tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation sanitaire et de\nd\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale. \u00a9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier Freissini\u00e8res 49\nARTICLE 19 : Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nx Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Freissini\u00e9res en vue de :\n-la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n-la mise \u00e0 disposition du public ; | |\n-l'affichag\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois (une mention de cet affichage\nest ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res permanents dans deux journaux locaux) ;\n-son insertion dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 20 : D\u00e9lais de recours et droits des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndes Hautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale\nde la sant\u00e9 - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans. les deux mois suivant sa\nnotification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet. .\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31, Rue\nJean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nLe Maire de la commune de Freissini\u00e9res,\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de |' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nHautes-A\u00cfIpesdela pee re\n\u2014\u2014\nBonoft ROCHA S\nDocuments annex\u00e9s : |\n-Plans parcellaires d\u00e9limitant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection : 2 pages A4 couleur\n- Etats parcellaires : 2 pages\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00001 - AP DUP captage du Radier Freissini\u00e8res 50\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003\nAP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 51\n| ARS PACA,\n\u00a3 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,PR\u00c9FET 8 s\nDES HAUTES-Service sant\u00e9 environnement\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 GAP le 15 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet : Alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Freissini\u00e8res par\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUle captage de Malafouasse.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\nde la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres des protection\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine.\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9claration au titre des articles L 214.1 \u00e0 214.3 du Code de l'Environnement\nla directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nle Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10, les articles R 1321-1 a'\nR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;\nle Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif \u00e0 la d\u00e9rivation\ndes eaux dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les articles L 214-1 \u00e0 L 214-6, R214-1 \u00e0 R214-60 ;\nle Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;\nle Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nle Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nle Code de la Justice Administrative ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du Code de\nl'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 1.210 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature\nfigurant au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R 2141 du Code de l'Environnement;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20. juin 2007 relatif \u00e0.la constitution du dossier de la demande d'autorisation\nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0\nR1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 52\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9s de\ncalcul de l'assiette de la red\u00e9vance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau;\nla d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Freissini\u00e8res du 13 f\u00e9vrier 2023 approuvant le projet, son\nmontant et demandant :\nDe d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique\n- la d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine\nA la d\u00e9limitation et la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nDe l'autoriser \u00e0\n- d\u00e9livrer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- pr\u00e9lever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement\nle protocole d\u00e9partemental du 04/04/2014 entre l'\u00e9tat et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence\nAlpes C\u00f4te d'Azur,\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nle rapport de monsieur Patrick Bergeret, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, du 25 f\u00e9vrier 2011;\nl'avis du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur du 27\n'juin 2023 ;\nl'avis du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du 28 juillet 2021;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DPP-CDD-60 du 14 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nles r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique ;\nles conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 20 novembre 2023 ;\nl'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques\ndu 27 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu 'il importe de pr\u00e9server la sant\u00e9 des usagers notamment en mati\u00e8re d'alimentation\nen eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nconstitue l'un des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 ce but;\nCONSID\u00c9RANT que les besoins en eau potable destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du\ndossier sont justifi\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT que le projet am\u00e9liorera la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine :\nSur Proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur:\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de Freissini\u00e8res :\n-Les travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux de la source de Malafouasse ;\n-L'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate ;\nL'institution des servitudes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nARTICLE 2: Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement : .\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 53\nLa commune de Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans le milieu naturel, \u00e0 partir du\ncaptage de Malafouasse, au titre du Code de l'Environnement. _\nARTICLE 3: Localisation\nLe captage (arriv\u00e9e d'eau sous un talus schisteux) et la chambre de captage sont situ\u00e9s sur la\nparcelle n\u00b0 320 section D - Commune de Freissini\u00e8res. Les coordonn\u00e9es de la chambre de\ncaptage sont : en Lambert 93 : x = 978748,4 m ; y= 6412803,97 m et z = 1490 m.\nARTICLE 4: Capacit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9e\nLes valeurs maximales d'exploitation autoris\u00e9es sont :\n- d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximum instantan\u00e9 de 129 mij\n- volume maximum annuel de 29749 m3\nAfin de respecter les d\u00e9bits autoris\u00e9s, les am\u00e9nagements suivants devront \u00eatre mis en place :\n- Pose d'une plaque calibr\u00e9e (ou syst\u00e8me \u00e9quivalent) dans le captage\n- Pose d'un dispositif de comptage des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s.\nL'exploitant note sur un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet :\n- la localisation de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, l'origine de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e,\n- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,\n- les relev\u00e9s mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes\npr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 partir de ces relev\u00e9s d'index,\n- les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater,\n- les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux,\n- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements, et\nnotamment les arr\u00eats de comptage, qui sont mentionn\u00e9s en indiquant la nature de\nl'incident, la date de constatation et de r\u00e9paration de |' incident, le relev\u00e9 de l'index du ou\ndes installations de mesure aux dates de constatation et de r\u00e9paration de l'incident,\n- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation, qui sont\nmentionn\u00e9s en pr\u00e9cisant la date de l'op\u00e9ration et le relev\u00e9 de l'index avant et apr\u00e8s cette\nop\u00e9ration.\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de tenir\ncelles-ci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative. L'exploitant doit transmettre au pr\u00e9fet,\ndans les 2 mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile, le relev\u00e9 mensuel des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s sur\nchaque captage.\nL'exc\u00e9dent capt\u00e9 retournera au milieu naturel au plus pr\u00e8s du point de captage.\nARTICLE 5: P\u00e9rim\u00e8tres de protection\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection \u00e9loign\u00e9e sont mis en place pour prot\u00e9ger le point d'eau. Ces p\u00e9rim\u00e8tres\ns'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5.1: P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate-du captage s'\u00e9tendra sur une surface de 2059 m2.\nLes parcelles concern\u00e9es sont les suivantes : n\u00b0 316 en partie ; n\u00b0 317 en partie ; n\u00b0 319 en partie ;\nn\u00b0 320 en partie ; n\u00b0 321 en partie ; n\u00b0 357 en partie ; n\u00b0 358 en partie SECTION D\nLes terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage doivent \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 de la\ncommune de Freissini\u00e8res.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr .\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 54\nLa commune de Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voie\nd'expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les terrains\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ou pourront faire l'objet\nd'une convention de gestion s'ils appartiennent \u00e0 l'Etat ou \u00e0 une autre collectivit\u00e9.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre sera clos (cl\u00f4ture fixe avec portail ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, la cl\u00f4ture doit emp\u00eacher \u00e0 la faune\nsauvage du secteur de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ou cl\u00f4ture adapt\u00e9e\nau site); la cl\u00f4ture sera enterr\u00e9e de quelques centim\u00e8tres.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre englobera, sur l'aval, le point de rejet de la canalisation de trop plein-vidange. Le\nchemin pi\u00e9tonnier sera d\u00e9tourn\u00e9 en aval du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles li\u00e9es \u00e0\nl'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accord\u00e9e, au pr\u00e9alable, par\nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nTous travaux \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre signal\u00e9s, au pr\u00e9alable, \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale, pour avis.\nLa v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site doit \u00eatre entretenue r\u00e9guli\u00e8rement. Les arbres et arbustes\npouvant endommager le captage, les ouvrages ou la cl\u00f4ture seront supprim\u00e9s.\nL'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La v\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre\nextraite de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 5.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e s'\u00e9tendra sur une surface de 6,8 hectares\nLes parcelles concern\u00e9es sont les suivantes : n\u00b0 187 ; n\u00b0 190 \u00e0 199 ; n\u00b0 201; n\u00b0204 \u00e0 209; n\u00b0 210 \u00e0\n219 ; n\u00b0 228; n\u00b0 229; n\u00b0 230 \u00e0 239; n\u00b0 240 \u00e0 249; n\u00b0 250 a 259; n\u00b0 260 \u00e0 269; n\u00b0 270 \u00e0 279; n\u00b0\n280 \u00e0 289; n\u00b0 290 a 299; n\u00b0 300 \u00e0 309; n\u00b0 310 \u00e0 315; n\u00b0 674 \u00e0 679; n\u00b0 680 \u00e0 687 ; n\u00b0 698; n\u00b0 200\nen partie ; n\u00b0 202 en partie ; n\u00b0 317 en partie ;n\u00b0 319 en partie ; n\u00b0320 en partie ; n\u00b0 321 en partie;\nn\u00b0 357 en partie ; n\u00b0 358 en partie ; n\u00b0 691 en partie ; n\u00b0 695 en partie ; n\u00b0 699 en partie SECTION\nD.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nSur ces parcelles, sont interdites toutes activit\u00e9s susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de\nl'eau, en particulier :\n- Les constructions nouvelles de toute nature ;\n- Liimplantation de nouvelles installations potentiellement polluantes, en particulier d'\u00e9levage hors\nsol ou de bergerie ou enclos fixes \u00e0 animaux;\n- Les forages de puits et sondages, l'exploitation de carri\u00e8re, l'ouverture d'excavation ou de cavit\u00e9\nsuperficielle ou souterraine ;\n- Les nouveaux captages autres que ceux destin\u00e9s a la consommation humaine et autoris\u00e9s par\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\n- Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d'immondices, d\u00e9tritus, r\u00e9sidus agricoles ou industriels, le\nstockage m\u00eame temporaire de produits toxiques, polluants ou radioactifs et de tous produits\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau; |\n- Le rejet d'eaux us\u00e9es et les boues de station d'\u00e9puration dans le sous-sol et le milieu superficiel ;\n- L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, l'\u00e9pandage et le stockage d'engrais\nchimiques, lisiers, purins et fumiers ;\n- Le d\u00e9sherbage chimique sera interdit au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9sherbage m\u00e9canique ;\n- Les installations de canalisations, r\u00e9servoirs ou d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de\nproduits chimiques et tous produits polluants et susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau;\n- Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit ;\n- Les pratiques de sport m\u00e9canique (motocross, 4X4, quad...) sur circuit fixe ;\n- Le p\u00e2turage d'animaux domestiques, la cr\u00e9ation d'abreuvoirs, pose de pierre \u00e0 sel, point\nd'alimentation (fourrage) ou zone de traite.\n- Les parcs \u00e0 gibier, le passage et le pacage m\u00eame extensif du b\u00e9tail ;\n- Le d\u00e9frichage\n- Les coupes \u00e0 blanc;\n- L'ouverture de nouvelles routes ou pistes carrossables.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 55\nL'exploitation foresti\u00e8re (entretien et r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des boisements) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de ne\npas utiliser de produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles\npistes. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l'amorce de ravinement.\nToutes les pr\u00e9cautions seront prises afin d'\u00e9viter le stationnement prolong\u00e9 des engins motoris\u00e9s\ndans la zone de protection rapproch\u00e9e. L'exploitation foresti\u00e8re ne devra pas entra\u00eener de\npollutions des eaux. Les personnes travaillant \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re devront \u00eatre inform\u00e9es de\nla situation de la zone en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00bb, des servitudes et des risques de\npollutions.\nL'autorisation d'activit\u00e9s ou d'am\u00e9nagements pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux cap-\nt\u00e9es est conditionn\u00e9e \u00e0 la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact\nsur la qualit\u00e9 de l'eau ; ce document devra \u00eatre transmis pour accord avant r\u00e9alisation, \u00e0 l'autorit\u00e9\nsanitaire (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9) qui pourra demander l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nARTICLE 5.3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 (PPE)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e s'\u00e9tendra sur 16,97 hectares. Il prolonge le p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9e jusqu'au Vallon de Testa Moute, la t\u00eate des Raisins et la t\u00eate de la Lauzi\u00e8re.\nDans cette zone, la commune de Freissini\u00e8res veillera au strict respect de la r\u00e9glementation\nsanitaire en vigueur et notamment \u00e0 l'absence de tout d\u00e9versement de produits polluants et\nd'am\u00e9nagement pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux en particulier concernant la gestion\ndes eaux grises animales, des eaux us\u00e9es des chalets, conditions de stockage des hydrocarbures et\ndes produits phytosanitaires. |\nARTICLE 6 : Acc\u00e8s\nLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application du Code de\nl'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nL'acc\u00e8s au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par\nacte notari\u00e9.\nARTICLE 7 : Travaux et am\u00e9nagements\n-Mise en place d'un syst\u00e8me de mesure des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s sur le captage et d'une plaque calibr\u00e9e\n(ou syst\u00e8me \u00e9quivalent) sur le captage ;\n-Pose d'un compteur\n-R\u00e9gularisation par actes notari\u00e9 des servitudes de passage pour l'acc\u00e8s au captage et aux ouvrages\ndu r\u00e9seau d'eau;\n-Pose de la cl\u00f4ture du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage (cl\u00f4ture \u00e0 adapter au\ncontexte) ;\n-Nettoyage et d\u00e9broussaillage du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ;\n-Reprise du g\u00e9nie civil de l'ouvrage de captage ;\n-Mise en place d'une grille fine type moustiquaire sur la porte de l'ouvrage de captage ;\n-Mise en place d'une grille ou clapet anti intrusion sur l'exutoire du trop-plein/vidange ;-\n-Remplacement de la bonde trop plein-surverse par.un diam\u00e8tre 200 mm ;\n-S\u00e9curisation du talus amont .\n-D\u00e9tournement du chemin pi\u00e9tonnier en aval du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Pr\u00e9emption Urbain\nLa commune de Freissini\u00e8res assure sans d\u00e9lai la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux. propri\u00e9taires\ndes terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLa commune de Freissini\u00e8res peut instaurer un droit de pr\u00e9emption .urbain sur les terrains du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L 211-1 du Code de\nl'Urbanisme.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 56\nARTICLE 9 : Indemnit\u00e9s\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains concern\u00e9s par\nce projet seront fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique.\nARTICLE 10 : Situation du pr\u00e9l\u00e8vement par rapport au Code de l'Environnement\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au captage de Malafouasse est soumis \u00e0 D\u00e9claration au titre des articles L\n2141 \u00e0 214.3 du Code de l'Environnement.\nIl rel\u00e8ve de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R 214.1 du\nCode de l'Environnement: Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou\nouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e9re, \u00e0 l'exclusion des nappes d'accompagnement de\ncours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9\n\u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 mS/an.\nDistribution de l'eau\nARTICLE 11 : Autorisation, modalit\u00e9 et r\u00e9seau de distribution\nLa commune de Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0\nl'alimentation humaine \u00e0 partir du captage de de Malafouasse, conform\u00e9ment au r\u00e9seau d\u00e9crit\ndans le dossier d'enqu\u00eate publique et dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :\n> Le r\u00e9seau de distribution et les ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les disposi-\ntions de la r\u00e9glementation en vigueur. | |\n> Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique\net ses textes d'application. Si les analyses mettent en \u00e9vidence une non-conformit\u00e9 de l'eau, un\ntraitement appropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre.\n> Tous les mat\u00e9riaux en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent avoir ob-\ntenus leur ACS (Attestation de Conformit\u00e9 sanitaire).\n> Le captage de de Malafouasse et le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sont la propri\u00e9t\u00e9 de la\ncommune de Freissini\u00e8res et sont am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 : Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa commune de Freissini\u00e9res veille au bon fonctionnement du syst\u00e9me de production et de\ndistribution et organise la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.\nSans pr\u00e9judice du programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9vu aux articles R. 1321-15 et R.\n1321-16 et des analyses compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la\npersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en\npermanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine. Cette surveillance\ncomprend notamment : |\n1\u00b0 Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises par la personne responsable de la production ou\nde la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du fonctionnement des\ninstallations ; \u00a9\n2\u00b0 Un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des\ndangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;\n3\u00b0 La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations\ncollect\u00e9es \u00e0 ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :\n- Description des installations : provenance de l'eau, arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des captages\nd'eau potable et plan des r\u00e9seaux mis \u00e0 jour.\n- Programme d'op\u00e9rations p\u00e9riodiques : programme d'analyses et programme\nd'entretien et de maintenance. |\n- Protocoles et proc\u00e9dures : protocoles de d\u00e9sinfection des ouvrages et r\u00e9seaux,\nproc\u00e9dures d'entretien et de maintenance.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n_ 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 57\n- Enregistrements : relev\u00e9 des compteurs de productions, relev\u00e9 des teneurs en chlore (le\ncas \u00e9ch\u00e9ant), registre des op\u00e9rations p\u00e9riodiques de maintenance, registre des anomalies et\ndysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectu\u00e9s sur les installations\nd'eau (ouvrages r\u00e9seaux), registre des non-conformit\u00e9s de l'eau et des mesures prises pour\nrem\u00e9dier \u00e0 la situation, registre des remplacements de mat\u00e9riels.\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9, la commune\npr\u00e9vient l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e8s qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses\ncompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites.\nARTICLE 13 : Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la commune de la commune\nde La Salle les Alpes selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 14 : Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations\nLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application et du Code\nde l'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nPour cela, des servitudes d'acc\u00e8s seront \u00e9tablies pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nL'am\u00e9nagement du captage doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau brute (robinet de puisage).\nL'exploitant responsable des installations est tenu de laisser \u00e0 disposition le registre\nd'exploitation.\nARTICLE 15 : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nSont affich\u00e9s en mairie de Freissini\u00e8res dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la date de leur\nr\u00e9ception :\nx L'ensemble des r\u00e9sultats d'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire.\nx Les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sous forme de bilans\nsanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.\nLes remarques essentielles formul\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 concernant la qualit\u00e9 de\nl'eau devront appara\u00eetre annuellement sur la facture d'eau de chaque abonn\u00e9.\nDispositions diverses\nARTICLE 16 : Plans et visite de r\u00e9colement\nLa commune de Freissini\u00e8res \u00e9tablit des plans de r\u00e9colement des installations \u00e0 l'issue de la\nr\u00e9alisation des travaux.\nCes plans sont adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et.\u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai\nde 3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux. Apr\u00e8s r\u00e9ception de ce document, une visite sera\neffectu\u00e9e sur les lieux. \u00a9\nARTICLE 17 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa commune de Freissini\u00e8res Veille au respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 18 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits ainsi que les achats ou expropriations \u00e9ventuelles devront\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs de comptage et/ou de r\u00e9gulation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont install\u00e9s dans les 6\nmois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 58\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demeurent applicables tant que le captage de de\nMalafouasse participe \u00e0 l'approvisionnement en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la\ncommune de Freissini\u00e8res dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nARTICLE 19 : Modifications\nToutes modifications notables apport\u00e9es par le d\u00e9clarant aux ouvrages ou installations de\npr\u00e9l\u00e8vement (localisation, mode d'exploitation, d\u00e9bit, volume, secteurs desservis.) tout\nchangement de type de moyen de mesure o\u00f9 du mode d'\u00e9valuation des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s, ainsi\nque tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation sanitaire et de\nd\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nARTICLE 20: Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nx Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Freissini\u00e8res en vue de :\n-la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n-la mise \u00e0 disposition du public ;\n-sa notification individuelle sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les\np\u00e9rim\u00e8tres de protection par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R132113 du Code de la Sant\u00e9 publique ;\n-l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois (une mention de cet affichage\nest ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res permanents dans deux journaux locaux) ;\n-son insertion dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 21 : D\u00e9lais de recours et droits des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndes Hautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale\nde la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa\nnotification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31, Rue\nJean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 22: Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nLe Maire de la commune de Freissini\u00e8res,\n_ Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nnesaRr\u00e9fet\ns\u00e9ra}.\nes Hautes-AIpEpour le Pr\u00e9fet etpar d\nde ta pr\u00e9fect\nVs\nBeno\u00eet Ri\nLJ\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 59\nDocuments annex\u00e9s :\n-Plans parcellaires d\u00e9limitant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection : 3 pages A4 couleur\n- Etats parcellaires : 14 pages .\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 60\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00003 - AP DUP Captage Malafouasse Freissini\u00e8res 61\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004\nAP DUP Captage Mas des Rousses Freissini\u00e8res\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses Freissini\u00e8res 62\nz= A | ARS PACA,\nz D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,PR\u00c9FET ian a P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Service sant\u00e9 environnement\nFraternit\u00e9 GAP,le 15 JUIL, 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet : Alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de FREISSINIERES\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUpar le captage de Mas des Rousses.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\nde la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres des protection\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine.\nla directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nle Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10, les articles R 1321-1 \u00e0\nR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;\nle Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif \u00e0 la d\u00e9rivation\ndes eaux dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les articles L 214-1 \u00e0 L 214-6, R214-1 \u00e0 R214-60 ;\nle Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;\nle Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nle Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nle Code de la Justice Administrative ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation\nd'utilisation d'eau. destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0\nR1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9s de\ncalcul de l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Freissini\u00e8res du 13 f\u00e9vrier 2023 approuvant le projet, son\nmontant et demandant :\nDe d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses Freissini\u00e8res 63\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu- la d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine\n- la d\u00e9limitation et la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nDe l'autoriser \u00e0\n- d\u00e9livrer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- pr\u00e9lever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement\nle protocole d\u00e9partemental du 04/04/2014 entre l'\u00e9tat et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence\n\"Alpes C\u00f4te d'Azur,\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nle rapport de monsieur Patrick Bergeret, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, du 25 f\u00e9vrier 2011 ;\nl'avis du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur du 27\njuin 2023 ;\nl'avis du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du 28 juillet 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DPP-CDD-60 du 14 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nles r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique ;\nles conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 20 novembre 2023 ;\nl'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques\nen date du 27 juin 2024;\nCONSID\u00c9RANT qu 'il importe de pr\u00e9server la sant\u00e9 des usagers notamment en mati\u00e8re d'alimentation\nen eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nconstitue l'un des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 ce but ;\nCONSID\u00c9RANT que les besoins en eau potable destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du\ndossier sont justifi\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT que le projet am\u00e9liorera la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nSur Proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique\n- Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de Freissini\u00e8res :\n-Les travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux de la source de Mas des Rousses ;\n-L'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ;\n-L'institution des servitudes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nARTICLE 2: Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement :\nLa commune de Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans le milieu naturel, \u00e0 partir du\ncaptage de Mas des Rousses au titre du Code de l'Environnement.\nARTICLE 3: Localisation\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses Freissini\u00e8res 64\nLe captage du Mas des Rousses est situ\u00e9 sur les parcelles n\u00b0 273 et 278 Section E, Commune de\nFreissini\u00e9res. II s'agit d'une tranch\u00e9e drainante qui collecte des venues d'eau en pied de talus.\nLa chambre de captage (ou chambre de concentration des eaux) est situ\u00e9e sur la parcelle n\u00b0 273\nSection E, Commune de Freissini\u00e9res.\nLes coordonn\u00e9es de la chambre de concentration des eaux sont:\nEn Lambert 93 : x = 978712,76 m ; y = 6413708,7m ; z= 1718 m\nARTICLE 4: Capacit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9e\nLes valeurs maximales d'exploitation autoris\u00e9es sont :\n- d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximum instantan\u00e9 de 9 m\u00ff/j\n- volume maximum annuel de 1658 m\u00b0\nAfin de respecter les d\u00e9bits autoris\u00e9s, les am\u00e9nagements suivants devront \u00eatre mis en place :\n- Pose d'une plaque calibr\u00e9e (ou syst\u00e8me \u00e9quivalent) dans le captage\n- Pose d'un dispositif de comptage des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s\nL'exploitant note sur un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet :\n- la localisation de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, l'origine de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e,\n- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,\n- les relev\u00e9s mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes\npr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 partir de ces relev\u00e9s d'index,\n-_ les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater,\n- les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux, | .\n- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des pr\u00e9l\u00e9vements, et\nnotamment les arr\u00e9ts de comptage, qui sont mentionn\u00e9s en indiquant la nature de\nl'incident, la date de constatation et de r\u00e9paration de l'incident, le relev\u00e9 de l'index du ou\ndes installations de mesure aux dates de constatation et de r\u00e9paration de l'incident,\n- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation, qui sont\nmentionn\u00e9s en pr\u00e9cisant la date de l'op\u00e9ration et le relev\u00e9 de l'index avant et apr\u00e8s cette\nop\u00e9ration.\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de tenir\ncelles-ci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative. L'exploitant doit transmettre au pr\u00e9fet,\ndans les 2 mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile, le relev\u00e9 mensuel des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s sur\nchaque captage.\nL'exc\u00e9dent capt\u00e9 retournera au milieu naturel au plus pr\u00e8s du point de captage.\nARTICLE 5: P\u00e9rim\u00e8tres de protection\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection \u00e9loign\u00e9e sont mis en place pour prot\u00e9ger le point d'eau. Ces p\u00e9rim\u00e8tres\ns'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5.1: P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage s'\u00e9tendra sur une surface de 2804 m\u00b0\nLes parcelles concern\u00e9es sont les suivantes : n\u00b0258 en partie ; 259 en partie ; n\u00b0 260 en partie ; n\u00b0\n271 en partie ; n\u00b0 273 en partie et n\u00b0 278 en partie Section E-Commune de Freissini\u00e8res.\nLes terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage doivent \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 de la\ncommune de Freissini\u00e9res.\nLa commune de Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voie\nd'expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les terrains\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses Freissini\u00e8res 65\nn\u00e9cessaires \u00e0 I'\u00e9tablissement de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ou ils pourront faire\nl'objet d'une convention d gestion s'ils appartiennent \u00e0 l'Etat ou \u00e0 une collectivit\u00e9.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre sera clos (cl\u00f4ture fixe avec portail ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9). La cl\u00f4ture doit emp\u00eacher \u00e0 la\nfaune sauvage du secteur de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et \u00eatre\nenterr\u00e9e de quelques centim\u00e8tres.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles li\u00e9es \u00e0\nl'entretien du captage et des installations sauf autorisation accord\u00e9e, au pr\u00e9alable, par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nTous travaux \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre signal\u00e9s, au pr\u00e9alable, \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale, pour avis. . |\nLa v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site doit \u00eatre entretenue r\u00e9guli\u00e8rement.\nIl sera maintenu, sur le captage, une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e (maintenir la strate herbac\u00e9e).\nLe p\u00e9rim\u00e8tre sera d\u00e9broussaill\u00e9 et d\u00e9bois\u00e9 si cela ne remet pas en cause la stabilit\u00e9 du terrain et\nn'acc\u00e9l\u00e8re pas de fa\u00e7on risqu\u00e9e la reptation du manteau. neigeux. Ces op\u00e9rations de\nd\u00e9broussaillage et de d\u00e9boisage \u00e9ventuelles ayant pour fonction d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des\nouvrages a\u00e9riens et enterr\u00e9s et de faciliter l'entretien et la surveillance ult\u00e9rieure et r\u00e9guli\u00e8re du .\nsite.\nL'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La v\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre\nextraite de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 5.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e s'\u00e9tendra sur une surface de 2,78 hectares.\nLes parcelles concern\u00e9es sont les suivantes : n\u00b0 144 \u00e0 149 - n\u00b0150 \u00e0 154 - n\u00b0 156 \u00e0 158 ; n\u00b0 163 \u00e0\n169 ; n\u00b0 170 \u00e0 177; n\u00b0179 ; n\u00b0 251 \u00e0 257 - n\u00b0 261 \u00e0 269 - n\u00b0 270 - n\u00b0 272; n\u00b0 143 en partie \u2014 n\u00b0 159\nen partie - n\u00b0 160 en partie - n\u00b0 162 en partie - n\u00b0178 en partie \u2014 n\u00b0180 en partie \u2014 n\u00b0 181 en partie\n\u2014 n\u00b0 246 en partie - n\u00b0 258 en partie - n\u00b0 259 en partie - n\u00b0260 en partie et n\u00b0 271 en partie\nSECTION E\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nSur ces parcelles, sont interdites toutes activit\u00e9s susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de\nl'eau, en particulier :\n- Les constructions de toutes natures (notamment les \u00e9curies et les abris temporaires pour le b\u00e9tail) ;\n- L'implantation de nouvelles installations potentiellement polluantes, en particulier d'\u00e9levage hors\nsol ou de bergerie ou enclos fixes \u00e0 animaux;\n- Les forages de puits et sondages, l'exploitation de carri\u00e8re, l'ouverture d'excavation ou de cavit\u00e9\nsuperficielle ou souterraine ;\n- Les nouveaux captages autres que ceux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et autoris\u00e9s par\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;- Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d' immondices, d\u00e9tritus, r\u00e9sidus agricoles ou industriels, le\nstockage m\u00eame temporaire de produits toxiques, polluants ou radioactifs et de tous produits\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau;\n- Le rejet d'eaux us\u00e9es et les boues de station d'\u00e9puration dans le sous-sol et le milieu superficiel ;\n- L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, l'\u00e9pandage et le stockage d'engrais\nchimiques, lisiers, purins et fumiers ;\n- Le d\u00e9sherbage chimique sera interdit au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9sherbage m\u00e9canique ;\n- Les installations de canalisations, r\u00e9servoirs ou d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de\nproduits chimiques et tous produits polluants et susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau;\n- Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit;\n- Les pratiques de sport m\u00e9canique (motocross, 4X4, quad...) sur circuit fixe ;\n- Le p\u00e2turage d'animaux domestiques, la cr\u00e9ation d'abreuvoirs, pose de sel, point d'alimentation\n(fourrage) ou zone de traite...\n- Les parcs \u00e0 gibier, le passage et le pacage m\u00eame extensif du b\u00e9tail ;\n- Le d\u00e9frichage\n- Les coupes \u00e0 blanc sur plus de 10 ares attenantes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses Freissini\u00e8res 66\n- Louverture de nouvelles routes ou pistes carrossables foresti\u00e9res ou d'alpage.\nL'exploitation foresti\u00e8re (entretien et r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des boisements) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de ne.\npas utiliser de produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles\npistes. La surface des coupes \u00e0 blanc ne devra exc\u00e9der des zones de 10 ares afin d'\u00e9carter le risque\nde mise \u00e0 nu d'un versant. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l'amorce de ravinement.\nToutes les pr\u00e9cautions seront prises afin d'\u00e9viter le stationnement prolong\u00e9 des engins motoris\u00e9s\ndans la zone de protection rapproch\u00e9e. L'exploitation foresti\u00e8re ne devra pas entra\u00eener de\npollutions des eaux. Les personnes travaillant \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re devront \u00eatre inform\u00e9es de\nla situation de la zone en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00bb, des servitudes et des risques de\npollutions.\nL'autorisation d'activit\u00e9s ou d'am\u00e9nagements pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux capt\u00e9es\nest conditionn\u00e9e \u00e0 la production d'un document technique justifiant de l'absence d' impact sur la\nqualit\u00e9 de l'eau ; ce document devra \u00eatre transmis pour accord avant r\u00e9alisation, \u00e0 l'autorit\u00e9\nsanitaire (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9) qui pourra demander l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nARTICLE 5.3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 (PPE)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e s'\u00e9tendra sur 314 hectares. Il prolonge le p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9e vers l'amont jusqu'\u00e0 la ligne de cr\u00eates de la pointe des Casses et le col de\n'Anon. Dans cette zone, la commune de Freissini\u00e8res veillera au strict respect de la r\u00e9glementation \u2014\nsanitaire en vigueur et notamment \u00e0 l'absence de tout d\u00e9versement de produits polluants et\nd'am\u00e9nagement pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux.\nARTICLE 6 : Acc\u00e8s\nLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application du Code de\nl'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nL'acc\u00e8s au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par\nacte notari\u00e9.\nARTICLE 7 : Travaux et am\u00e9nagements\n- Mise en place d'un syst\u00e8me de mesure des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s sur le captage et d'une plaque calibr\u00e9e\n(ou syst\u00e8me \u00e9quivalent) sur le captage\n- Pose d'un compteur\n- R\u00e9gularisation par actes notari\u00e9 des servitudes de passage pour l'acc\u00e8s au captage et aux ouvrages\ndu r\u00e9seau d'eau |\n- Pose de la cl\u00f4ture autour du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (cl\u00f4ture fixe + portail)\n- Construction d'un nouvel ouvrage type AEP dans les r\u00e8gles de l'art ou r\u00e9habilitation de l'ouvrage\nexistant |\n- Reprise de la tranch\u00e9e drainante (supervis\u00e9e par un hydrog\u00e9ologue) conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisa-\n'tions d\u00e9crites dans le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9\n- Mise en place d'un foss\u00e9 de colature en amont de la zone de captage permettant d'\u00e9vacuer les\neaux de surface hors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection avec contre pente c\u00f4t\u00e9 montagne\n- D\u00e9broussaillage du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Pr\u00e9emption Urbain\nLa commune de Freissini\u00e8res assure sans d\u00e9lai la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires\ndes terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLa commune de Freissini\u00e8res peut instaurer un droit de pr\u00e9emption urbain sur les terrains du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L 211-1 du Code de\nl'Urbanisme. |\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses Freissini\u00e8res 67\nARTICLE 9 : Indemnit\u00e9s\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains concern\u00e9s par\nce projet seront fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique.\nDistribution de l'eau\nARTICLE 10: Autorisation, modalit\u00e9 et r\u00e9seau de distribution\nLa commune de Freissini\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0\nl'alimentation humaine \u00e0 partir du captage de Mas des Rousses, conform\u00e9ment au r\u00e9seau d\u00e9crit\ndans le dossier d'enqu\u00eate publique et dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :\n> Le r\u00e9seau de distribution et les ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les disposi-\ntions de la r\u00e9glementation en vigueur.\n> Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique\net ses textes d'application. Si l\u00e9s analyses mettent en \u00e9vidence une non-conformit\u00e9 de l'eau, un\ntraitement appropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre.\n> Tous les mat\u00e9riaux en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent avoir\nobtenus leur ACS (Attestation de Conformit\u00e9 sanitaire).\n> Le captage Mas des Rousses et le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sont la propri\u00e9t\u00e9 de:la\ncommune de Freissini\u00e8res et sont am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 11: Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa commune de Freissini\u00e8res veille au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production et de\ndistribution et organise la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.\nSans pr\u00e9judice du programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9vu aux articles R. 1321-15 et R.\n1321-16 et des analyses compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la\npersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en\npermanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Cette surveillance\ncomprend notamment :\n1\u00b0 Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises par la personne responsable de la production ou\nde la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du fonctionnement des\ninstallations ; | |\n2\u00b0 Un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des\ndangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;\n3\u00b0 La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations\ncollect\u00e9es \u00e0 ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :\n- Description des installations : provenance de l'eau, arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des captages\nd'eau potable et plan des r\u00e9seaux mis \u00e0 jour.\n- Programme _ d'op\u00e9rations p\u00e9riodiques : programme d'analyses et programme\nd'entretien et de maintenance.\n- Protocoles et proc\u00e9dures : protocoles de d\u00e9sinfection des ouvrages et r\u00e9seaux,\nproc\u00e9dures d'entretien et de maintenance.\n- Enregistrements : relev\u00e9 des compteurs de productions, relev\u00e9 des teneurs en chlore\n(le cas \u00e9ch\u00e9ant), registre des op\u00e9rations p\u00e9riodiques de maintenance, registre des anomalies et\ndysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectu\u00e9s sur les installations\nd'eau (ouvrages r\u00e9seaux), registre des non-conformit\u00e9s de l'eau et des mesures prises pour\nrem\u00e9dier \u00e0 la situation, registre des remplacements de mat\u00e9riels.\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9, la commune\npr\u00e9vient l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e8s qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses\ncompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n_5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses Freissini\u00e8res 68\nARTICLE 12: Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la commune de la commune\nde La Salle les Alpes selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 13: Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations.\nLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application et du Code\nde l'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nPour cela, des servitudes d'acc\u00e8s seront \u00e9tablies pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nL'am\u00e9nagement du captage doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau brute.\nL'exploitant responsable des installations est tenu de laisser \u00e0 disposition le registre\nd'exploitation.\nARTICLE 14 : Information sur l\u00e0 qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nSont affich\u00e9s en mairie de Freissini\u00e8res dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la date de leur\nr\u00e9ception :\nx L'ensemble des r\u00e9sultats d'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire.\nx Les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sous forme de bilans\nsanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.\nLes remarques essentielles formul\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale. de Sant\u00e9 concernant la qualit\u00e9 de\nl'eau devront appara\u00eetre annuellement sur la facture d'eau de chaque abonn\u00e9.\nDispositions diverses\nARTICLE 15: Plans et visite de r\u00e9colement\nLa commune de Freissini\u00e8res \u00e9tablit des plans de r\u00e9colement des installations \u00e0 l'issue de la\nr\u00e9alisation des travaux. . | Ce\nCes plans sont adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai\nde 3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux. Apr\u00e8s r\u00e9ception de ce document, une visite sera.\neffectu\u00e9e sur les lieux.\nARTICLE 16: Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa commune de Freissini\u00e8res veille au respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 17: Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits ainsi que les achats ou expropriations \u00e9ventuelles devront\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs de comptage et/ou de r\u00e9gulation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont install\u00e9s dans les 6\nmois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage Mas des Rousses\nparticipe a l'approvisionnement en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune\nde Freissini\u00e8res dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nARTICLE 18 : Modifications\nToutes modifications notables apport\u00e9es par le d\u00e9clarant aux ouvrages: ou installations de\npr\u00e9l\u00e8vement (localisation, mode d'exploitation, d\u00e9bit, volume, secteurs desservis.) tout\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses Freissini\u00e8res 69\nchangement de type de moyen de mesure ou du mode d'\u00e9valuation des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s, ainsi\nque tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation sanitaire et de\nd\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nARTICLE 19: Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nx Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Freissini\u00e8res en vue de :\n-la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,\n-la mise \u00e0 disposition du public, _\n-sa notification individuelle sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les\np\u00e9rim\u00e8tres de protection par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R1321.13 du Code de la Sant\u00e9 publique,\n-l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois (une mention de cet affichage\nest ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res permanents dans deux journaux locaux),\n-son insertion dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 20: D\u00e9lais de recours et droits des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndes Hautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale\nde la sant\u00e9 - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa\nnotification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31, Rue\nJean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nLe Maire de la commune de Freissini\u00e9res,\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et ER get?\"\nle Secr\u00e9taire\n-Alpes\nie. \u00b0, 2er'\nDocuments annex\u00e9s : OCHAS\n- Plans parcellaires d\u00e9limitant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection : 3 pages A4 couleur\n- Etats parcellaires : 10 pages\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-\n5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00004 - AP DUP Captage Mas des Rousses Freissini\u00e8res 70\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du \"41\u00b0\nRallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional\nVHC\" les 3 et 4 aout 2024\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 71\nre . Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes\nDirection des Services du Cabinet\n= Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fensePRE FET et de protection civiles\nDES HAUTES-\nALPES\npans\ngalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le AS | or | dh\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation du \u00ab 41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC \u00bb,\nles dimanche 28 juillet et vendredi 2 ao\u00fbt 2024 (reconnaissances)\net les samedi 3 et dimanche 4 aodt 2024 (comp\u00e9tition).\n_ Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,\nL. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,\nVU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30,\nVU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34, R.\n331-45, A. 331-18 et A. 331-32,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),\nVU le d\u00e9cret n\u00b0201-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations\nSportives,\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du lil de\nl'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes,\nprojets, manifestations et interventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 (item\n10),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maxime LECONTE, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nVU la demande du 23 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Auto Sport Alpes Val Durance\n(ASAVD) repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Jean-Pierre ROCHE aux fins d'obtenir l'autorisation\nd'organiser la manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye\nR\u00e9gional VHC (V\u00e9hicules Historiques de Comp\u00e9tition) \u00bb les samedi 3 et dimanche 4 ao\u00fbt 2024,\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 29 mars 2024 par la compagnie MAILLARD Assurances \u00e0\n777\" l'association Auto Sport Alpes Val Durance pour le \u00ab 41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing, 9\u00b0 Rallye\nR\u00e9gional VHC (V\u00e9hicules Historiques de Comp\u00e9tition), 2\u00b0 Rallye VHRS et 2\u00b0 Rallye VMRS\u00bb,\ngarantissant sa responsabilit\u00e9 civile,\nVU l'avis des maires consult\u00e9s,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 72\nVU le visa n\u00b036 et le permis d'organisation n\u00b0 390 d\u00e9livr\u00e9s le 30 mai 2024 par la F\u00e9d\u00e9ration\nfrancaise du sport automobile (FFSA),\nVU les avis des diff\u00e9rents services consult\u00e9s,.\nVU les avis favorables \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re (CDSR) des\nHautes-Alpes le lundi 3 juin 2024, et des Alpes de Haute-Provence du 26 juin 2024,\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 9\navril 2024 qui conclut en l'absence d'impact de l'\u00e9preuve sur les habitats et esp\u00e8ces des sites les\nplus proches (\u00ab Bec de Crigne\", Ce\u00fcse-montagne d'Aujour-pic de Crigne-montagne de St Genis \u00bb,\n\"montagne de Seymuit, cr\u00eate de la Scie\") distant de 11 km au plus pr\u00e8s et sans connectivit\u00e9\ndirecte,\nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du\nsport automobile (FFSA), f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire, sont respect\u00e9es,\nSUR la proposition de M. le Directeur de Cabinet,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'ASAVD repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Jean-Pierre ROCHE est autoris\u00e9e a organiser,\nsous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, une manifestation sportive automobile d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 41\u00b0 Rallye\nR\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC (V\u00e9hicules Historiques de Comp\u00e9tition) \u00bb les\nsamedi 3 et dimanche 4 ao\u00fbt 2024, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s expos\u00e9es dans la demande\nsusvis\u00e9e et aux conditions d\u00e9finies dans le dossier.\n170 participants maximum sont attendus sur ces \u00e9preuves.\nLes reconnaissances, conformes au r\u00e8glement standard FFSA et dans le strict respect du Code de\nla route auront lieu exclusivement les 28 juillet et 2 ao\u00fbt (8h15-12h et 14-16h) en journ\u00e9e sur route\nouverte.\nSont pr\u00e9vues 7 \u00e9preuves sp\u00e9ciales (ES) pour un total de 268 km dont 39 km en ES chronom\u00e9tr\u00e9es\nsur routes ferm\u00e9es \u00e0 la circulation selon le dossier et plans fournis : ES 1-3 \"Lardier-Fouillouse\" (4,98\nkm), ES 2 \u00ab Barcillonnette-Plan de Vitrolles\" (5,16 km), ES 4-7 \u00ab Br\u00e9ziers-Bellafaire\" (8,02 km) et ES 5-7\n\"Fouillouse-Sigoyer\" (3,91 km).\nLe parc d'assistance se situe dans la ZI de Gandi\u00e8re commune de la Saulce, le d\u00e9part, l'arriv\u00e9e, le\nPC course, le parc ferm\u00e9 et de regroupement sont pr\u00e9vus sur le stade municipal de Tallard. Les\nv\u00e9rifications administratives et techniques se font \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Gap-Tallard.\n8 zones publics s\u00e9curis\u00e9es sont pr\u00e9vues le long des sp\u00e9ciales (7 en 05 et 1 dans le 04 a Bellafaire).\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par les organisateurs et les participants,\ndes lois et r\u00e8glements en vigueur et de la stricte observation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 arr\u00eat\u00e9es en\naccord avec les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des\nHautes-Alpes et les chefs de services consult\u00e9s.\nEn vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, \u00ab Toute concentration ou manifestation autoris\u00e9e\nne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9\nl'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions\nmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00bb.\nCe document devra donc imp\u00e9rativement parvenir en pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes par courriel :\npref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant chaque \u00e9preuve sp\u00e9ciale.\nL'\u00e9preuve ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s reconnaissance des parcours effectu\u00e9e par des v\u00e9hicules\narm\u00e9s par des commissaires licenci\u00e9s FFSA.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 73\nArticle 2 : Circulation\nLes maires des communes concern\u00e9es, les pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux des Hautes-\nAlpes et des Alpes de Haute Provence, et la DIRMed prendront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les sections de\nvoies relevant de leurs attributions respectives, les arr\u00e9t\u00e9s correspondant a leurs pouvoirs de\npolice (arr\u00e9t\u00e9s annex\u00e9s).\nLes concurrents respecteront le Code de la route a l'occasion des reconnaissances et des parcours\nde liaison ainsi que l'usage \u00ab non privatif \u00bb de la chauss\u00e9e.\nAfin de permettre l'acc\u00e8s direct des concurrents \u00e0 l'a\u00e9rodrome pour les v\u00e9rifications\nadministratives et techniques selon l'organisation pr\u00e9vue par l'organisateur, la man\u0153uvre de\ntourne \u00e0 gauche, au PR 50+700, pour le sens Gap ==> A\u00e9rodrome sera autoris\u00e9e \u00e0 tous les\nv\u00e9hicules (arr\u00eat\u00e9 Dirmed, signalisation par organisateur) le samedi matin.\nLes organisateurs devront mettre en place un service de s\u00e9curit\u00e9 afin de permettre la gestion du\ntrafic sur les axes concern\u00e9s par la sortie et le retour des v\u00e9hicules de course sur le parc\nd'assistance et le parc ferm\u00e9.\nIl conviendra de fluidifier les axes D942, D900 et RN85, particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9s en cette\np\u00e9riode de vacances estivales.\nLes organisateurs devront informer les assistances de la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir \u00e0 l'ext\u00e9rieur des axes\nroutiers afin de ne pas cr\u00e9er une g\u00eane aux usagers et devront informer par panneaux ou autres\nmoyens les riverains des axes emprunt\u00e9s par les \u00e9preuves sp\u00e9ciales.\nLa signalisation pr\u00e9alable n\u00e9cessaire pour l'information des fermetures de routes concern\u00e9es\ndevra \u00eatre pos\u00e9e par l'organisateur au minimum 10 jours avant l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 3 : S\u00e9curit\u00e9 et secours\nLes organisateurs devront appliquer strictement le plan de s\u00e9curit\u00e9 et de secours joint au dossier\nde demande. Ils prendront toutes dispositions utiles pour que les services m\u00e9dicaux et\nchirurgicaux d'un \u00e9tablissement hospitalier soient pr\u00eats \u00e0 recevoir les bless\u00e9s \u00e9ventuels pendant la\ndur\u00e9e de la manifestation.\nLe dispositif de secours doit notamment comprendre pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve 4\nm\u00e9decins pr\u00e9sents sur site, des ambulances agr\u00e9\u00e9es pour les \u00e9vacuations sanitaires (ambulances\nVOLPE et Ambulances Alpine), des moyens humains et techniques mis en place par le SDIS\n(convention) et des moyens de transmission permettant d'alerter les secours.\nSi le dispositif de secours n'est plus assur\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante, la course devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e.\nLes organisateurs devront informer :\n- les concurrents afin qu'ils respectent le Code de la route lors des parcours de liaison ;\n- les assistances, de la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir \u00e0 l'ext\u00e9rieur des axes routiers afin de ne pas cr\u00e9er une\ng\u00eane aux usagers ;\n- les riverains des axes emprunt\u00e9s par les \u00e9preuves sp\u00e9ciales seront inform\u00e9s par panneaux ou\nautres moyens. |\nL'organisateur accentuera l'information des riverains des \u00e9preuves par tous les moyens \u00e0 sa\ndisposition : presse, panneaux, tracts en bo\u00eetes aux lettres. |\nLe public ne pourra \u00eatre positionn\u00e9 que dans des \u00abzones spectateurs \u00bb bien identifi\u00e9es et\nd\u00e9limit\u00e9es. L'organisateur veillera \u00e0 ce que soient strictement respect\u00e9es les zones destin\u00e9es au\nstationnement public, la course pourra \u00eatre annul\u00e9e dans le cas o\u00f9 cette pr\u00e9conisation ne serait\npas respect\u00e9e.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 74\nLes organisateurs devront mettre en place un service de s\u00e9curit\u00e9 afin de permettre la gestion du\ntrafic sur les axes concern\u00e9s par la sortie et le retour des v\u00e9hicules de course sur le parc\nd'assistance et le parc ferm\u00e9.\nM. ROCHE est d\u00e9sign\u00e9e comme organisateur technique, charg\u00e9 de s'assurer in situ que les r\u00e9gles\ntechniques et de s\u00e9curit\u00e9 sont respect\u00e9es. II pourra \u00eatre joint au 06.72.56.04.71.\nLes officiels (directeur de course et commissaires) en charge de la s\u00e9curit\u00e9 seront pr\u00e9sents\npendant la dur\u00e9e de la manifestation. Ils devront tous \u00e9tre titulaires des qualifications n\u00e9cessaires.\nL'organisateur organisera en tant que de besoin l'enl\u00e8vement des. v\u00e9hicules dans le cadre du\nd\u00e9roulement de la course (v\u00e9hicules des concurrents ou de l'organisation).\nArticle 4 : Prescriptions de la Commission d\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Alpes-de\nHaute-Provence :\nl'organisateur doit respecter les r\u00e8gles en vigueur et prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des autres usagers.\nEn mati\u00e8re de secours et de s\u00e9curit\u00e9, l'organisateur devra se conformer au dispositif tel que d\u00e9crit\ndans son dossier. | .\nS'agissant des parcours de liaison sur route ouverte \u00e0 la circulation, la demande des secours par\nl'organisateur se fera par les moyens de transmission classiques ((18, 112, 15, 17). Les concurrents\ndevront respecter le Code de la route.\nArticle 5: Prescriptions environnementales et tranquillit\u00e9 publique\nL'organisateur devra pr\u00e9voir une information (presse, radios, site internet) aupr\u00e8s des concurrents,\nspectateurs et toutes les personnes pr\u00e9sentes sur la course sur le respect g\u00e9n\u00e9ral du territoire\n(ramasser ses d\u00e9chets, ne rien laisser. dans la nature, ne pas couper d'arbres ou d'arbustes), des\nriverains, des propri\u00e9t\u00e9s et des cultures.\nConcernant le bruit, les v\u00e9hicules de courses devront respecter les normes en vigueur et ne pas\nd\u00e9passer les seuils autoris\u00e9s.\nL'organisateur devra veiller \u00e0 ce que les v\u00e9hicules spectateurs ne circulent que sur des voies\nouvertes \u00e0 la circulation et ne stationnent que sur des zones d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9es (parkings, bords de\nroute...) pr\u00e9vues \u00e0 cet effet notamment en cas de pluie et de sol d\u00e9tremp\u00e9.\nAucun feu ne pourra \u00eatre allum\u00e9 le long des ES selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/03/17 sur l'emploi\ndu feu.\nA l'issue de l'\u00e9preuve, l'organisateur devra veiller \u00e0 rendre les sites travers\u00e9s et les bords de\nchauss\u00e9es dans leur \u00e9tat le plus naturel possible : enl\u00e8vement de toute signal\u00e9tique, panneaux,\nrubalise, r\u00e9sidus de pneus ou d'objets li\u00e9s \u00e0 la course, nettoyage en cas de fuite d'essence ou\nd'huile, ramassage des d\u00e9chets \u00e9ventuels.\nArticle 6 : Le jet de journaux, imprim\u00e9s, \u00e9chantillons et de produits quelconques sur la voie\npublique est formellement interdit.\nArticle 7 : En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 1988, tous les marquages sur la chauss\u00e9e sont\ninterdits sans autorisation administrative. La signalisation compl\u00e9mentaire qui pourrait \u00eatre\nautoris\u00e9e ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra \u00eatre pos\u00e9e sur des\nsupports ind\u00e9pendants. Les organisateurs veilleront \u00e0 ce que la signalisation temporaire impos\u00e9e\npar l'\u00e9preuve ne masque pas la visibilit\u00e9 des usagers, notamment au droit des carrefours et acc\u00e8s.\nElle sera \u00e0 la charge des organisateurs.\nLes organisateurs demeurent responsables de toutes d\u00e9gradations ou pollutions caus\u00e9es par les.\ncomp\u00e9titeurs et les spectateurs.\nArticle 8 : Les frais occasionn\u00e9s par la mise en place du service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 (notamment\ngendarmerie, pompiers, secouristes) sont \u00e0 la charge des organisateurs. Ils feront l'objet de\nconventions pass\u00e9es entre les organisateurs et les services concern\u00e9s.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 75\nArticle 9 : Tout incident mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, des organisateurs ou des\nparticipants devra \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de M. Le Pr\u00e9fet.\nLe d\u00e9roulement de cette manifestation pourra \u00eatre interrompu \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des\nHautes-Alpes ou son repr\u00e9sentant, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus\nremplies.\nArticle 10 : Les organisateurs sont responsables - tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, des\ncommunes et des tiers, des accidents de toute nature et des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre\noccasionn\u00e9s sur les routes et les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de\ncette manifestation.\nAucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement ou les communes int\u00e9ress\u00e9es ne pourra. \u00eatre exerc\u00e9\nen raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers, ou\ndes avaries caus\u00e9es \u00e0 leurs v\u00e9hicules au cours du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e par suite du\nmauvais \u00e9tat des voies publiques ou de leurs d\u00e9pendances.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est valable que pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes et ne saurait dispenser\nl'organisateur de solliciter l'accord des personnes ou organismes propri\u00e9taires de voies priv\u00e9es. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve du droit des tiers.\nArticle 11 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\nnotification, d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent, soit pour le\nd\u00e9partement des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean fran\u00e7ois LECA,\n13002 Marseille. \u00a9\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours .fr \u00bb.\nArticle 12: -M le Directeur de Cabinet, |\n- MM. les maires de Barcillonette, Jarjayes, Lardier et Valen\u00e7a, Vitrolles, Fouillouse,\nBr\u00e9ziers, Tallard, Rochebrune, Sigoyer, La Saulce, Lettret,\n- M. le Commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,\n- M. le Chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports,\n- M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\n- M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes,\n- M. le Chef de District de la DIRMed,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nl'ASAVD 05, organisateur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Alpes. Les annexes seront consultables en pr\u00e9fecture de Gap.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur ce binet\n\u2014 a SE J\n= Maxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 76\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 77\n\u00b0\nEx |\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES HAUTES-ALPES\nDIRECTION\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUDES ROUTES |\nMEDITERRANEE\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-224\nObjet : Restrictions de circulation sur la R.N. 85\nCommune de Tallard\nHors agglom\u00e9ration\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite.\nle Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25;\nle Code de la voirie routi\u00e9re;\nle d\u00e9cret du 15 novembre 2017 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l' action des services de l' Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique\nDUFOUR , administrateur hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;\nl'Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes;\nl'Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re livre 1, quatri\u00e8me partie, huiti\u00e8me\npartie; .\nla note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination de chantier sur RRN;\nl'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2022-08-23-00014 en date du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 la Dirmed;\nl'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-02-02-00004 en date du 2 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la Dirmed ;\nla demande de l'association Sport Alpes Durance.\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et le bon d\u00e9roulement du Rallye Gap Racing, il\ny alieu d'apporter des restrictions de circulation sur la RN 85.\n28, rue Saint-Arey \u2014 05011 GAP Cedex \u2014 Tel : 04 92 40 48 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr \u00b0\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 78\nARRETE\nArticle ler :\nLe samedi 3 ao\u00fbt 2024, afin de permettre l'acc\u00e8s direct des concurrents \u00e0 l'a\u00e9rodrome selon\nl'organisation pr\u00e9vue par l'organisateur, la man\u0153uvre de tourne \u00e0 gauche, au PR 50+700, pour le sens\nGap ==> A\u00e9rodrome est autoris\u00e9e pour tous les v\u00e9hicules.\nCette disposition est applicable de 7 heures a 13 heures.\nArticle 2 :\nLe panneau B2a (interdiction de tourner \u00e0 gauche) situ\u00e9 au PR 50+600 sera masqu\u00e9 par\nl'organisateur.\nArticle 3 :\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter de la mise en place de la\nsignalisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ci-dessus.\nArticle 4 :\nM. le Chef du CEI St-Bonnet est charg\u00e9 de la mise en application et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. |\nArticle 5 :\n-M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes,\n-M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du d\u00e9partement des Hautes Alpes,\n-M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\n-M. le Chef du CEI de Saint Bonnet,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 :\n-M. le Maire de la commune de Tallard (pour affichage).\n-Association Sport Alpes Durance.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nM\u00e9diterran\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef du District des Alpes du Sud\nSignature num\u00e9rique deLaurent GALY Laurent GALY laurent.galy\nDate: 2024.07.10 16:55:45lau rent. galy \u00e0 ro ar int\u00e9rim\n28, rue Saint-Arey \u2014 05011 GAP Cedex \u2014 Tel : 04 92 40 48 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 79\npe. Hautes-Alpes\nle d\u00e9partement\nP\u00f4le Am\u00e9nagement, D\u00e9veloppement et D\u00e9placements\nDirection des D\u00e9placements et des Infrastructures Routi\u00e8res et A\u00e9ronautiques\nAntenne Technique de Gap\nARR\u00caT\u00c9 TEMPORAIRE du 41 JUIL. 2024\nR\u00c9GLEMENTATION DE CIRCULATION POUR MANIFESTATION\nOBJET : R\u00e9glementation de la circulation pour manifestation\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVURD 1, RD 210, RD 120, RD 420, RD 19, RD 119, Communes de Sigoyer,\nBr\u00e9ziers, Vitrolles, Lardier-et-Valen\u00e7a, Fouillouse, et Barcillonnette\nLE PR\u00c9SIDENT DU D\u00c9PARTEMENT DES HAUTES-ALPES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nla demande du 23 avril 2024 par laquelle l'Association Auto Sport Alpes Val Durance,\n6, chemin du Boudonnet, 05130 Tallard, sollicite l'autorisation de r\u00e9glementer la\ncirculation afin de permettre le bon d\u00e9roulement du 41\u00b0\" Rallye Gap Racing et 9\u00e8me\nRallye VHC, 2\u00e8\"% Rallye VHRS et 2\u00e8me Rallye VMRS les samedi 3 et\ndimanche 4 ao\u00fbt 2024, |\nle Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L. 3221-3,\nL. 3221-4, et L. 3221-13,\nle Code de la Route et notamment les articles R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25 \u00e0 R. 411-\n28 et R. 411-30,\nle Code du Sport, et notamment les articles les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-45,\nle Code de la Voirie Routi\u00e8re, :\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s\nlocales,\nla loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre\nles Communes, les D\u00e9partements, les R\u00e9gions et l'\u00c9tat,\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes\net autoroutes, .\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 7 juin 1977, modifi\u00e9e,\nle r\u00e8glement de voirie d\u00e9partemental adopt\u00e9 le 26 Juin 2007 par le Conseil G\u00e9n\u00e9ral, et\nnotamment son article 11 et son annexe 3,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 80\nVU larr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Hautes-Alpes du 5 juillet 2021 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVU la d\u00e9claration du 23 avril 2024 effectu\u00e9e par l'organisateur en Pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes\nVU l'avis de Monsieur le Maire de Br\u00e9ziers, Madame la Maire de Vitrolles, Monsieur le\nMaire de Lardier-et-Valen\u00e7a, Monsieur le Maire de Fouillouse, Monsieur le Maire de\nSigoyer, et Monsieur le Maire de Barcillonnette,\nVU l'avis du Responsable de l'Antenne Technique de Gap ;\nCONSIDERANT :\n> qu'en raison de la manifestation 41\" Rallye Gap Racing et 9\" Rallye VHC, 2\u00e8ms\nRallye VHRS et 2\u00aeTM\u00b0 Rallye VMRS il y a lieu de r\u00e9glementer de fa\u00e7on temporaire la\ncirculation sur les RD 210 , RD 1, RD 420, RD 19, RD119, RD 120 sur les communes\nde Sigoyer, Br\u00e9ziers, Vitrolles, Lardier-et-Valen\u00e7a, Fouillouse et Barcillonnette.\n+ que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve de l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral autorisant le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - R\u00e8glementation\nLe samedi 3 ao\u00fbt 2024 et le dimanche 4 ao\u00fbt 2024, la circulation de tous les v\u00e9hicules sera\ninterdite dans les deux sens de circulation. 1H30 avant le passage du premier concurrent et\npendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves sp\u00e9ciales. La r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation se fera dans \u2014\n'tous les cas apr\u00e8s le passage du v\u00e9hicule annon\u00e7ant la fin de l'\u00e9preuve.\nLe samedi 3 ao\u00fbt 2024 :\n+ Fermeture des routes \u00e0 11H30\n> RD 120 du PR 0+000 au PR 2+500,\n> RD 420 du PR 0+800 au PR 3+790,\n> RD 19 du PR 12+500 au PR 15+700\n> RD 119. du PR 4+200 au PR F7\nLe dimanche 4 ao\u00fbt 2024 :\ne Fermeture des routes \u00e0 7H30\n> RD 210 du PR 0+224 au PR 5+000\n> RD1 du PR 14+105 au PR 15+000\ne Fermeture des routes \u00e0 8H30\n> RD 19 du PR 10+660 au PR 12+500\n> RD 119 du PR 4+200 au PR F7 |\nLes horaires pourront \u00e9v\u00f4luer si les conditions de circulation et de stationnement ne\npermettent plus d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 81\nCompte tenu des risques de d\u00e9gradation de la chauss\u00e9e li\u00e9e aux r\u00e9parations effectu\u00e9es sur\nle parc d'assistance, toutes les surfaces de la chauss\u00e9e seront prot\u00e9g\u00e9es par des b\u00e2ches,\nconform\u00e9ment aux engagements de la f\u00e9d\u00e9ration automobile et de l'organisateur de\nl'\u00e9preuve du rallye.\nArticle 2 \u2014 Redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2018, la pr\u00e9sente demande est exon\u00e9r\u00e9e\nde redevance.\nArticle 3 - Signalisation\nLa signalisation d'information des usagers de la route sera mise en place et\nentretenue pas l'organisateur. Elle sera pos\u00e9e trois jours avant l'\u00e9preuve de part et\nd'autre de chacune des sections de route ferm\u00e9e.\nLa signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la\nsignalisation temporaire est mise en place et entretenue par le p\u00e9titionnaire. Elle devra \u00eatre\nimm\u00e9diatement retir\u00e9e d\u00e8s la fin de fa manifestation.\nArticle 4 \u2014 Publicit\u00e9\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement et sur le site\ninternet du D\u00e9partement \u00e0 l'adresse suivante : www.hautes-alpes.fr/arretes-voirie\nArticle 5 - Entr\u00e9e en vigueur\nLes dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0 prendront effet le jour de la mise en place de la\nsignalisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ci-dessus et \u00e0 la date de publication pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 ou\nde notification. Elles cesseront le jour du retrait de cette signalisation.\nArticle 6 - D\u00e9rogations .\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliqueront pas aux v\u00e9hicules des organisateurs,\nde s\u00e9curit\u00e9, des forces de police ou de gendarmerie, des services d'incendie et de secours\net des services du D\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nArticle 7 - Marquage au sol\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 118-8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 f\u00e9vrier 1988 relatif \u00e0 l'approbation\nde modifications de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ci-dessus\nvis\u00e9e, tous les marquages au sol sont interdits.\nArticle 8 - \u00c9tat des lieux\n> le p\u00e9titionnaire devra veiller \u00e0 la conservation et la propret\u00e9 de la route et de ses abords.\nll s'engage \u00e0 remettre les lieux en l'\u00e9tat apr\u00e8s la manifestation.\n\u00bb un \u00e9tat des lieux contradictoire devra obligatoirement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre le p\u00e9titionnaire\net les Services du D\u00e9partement des Hautes-Alpes \u2014 Antenne Technique de Gap au\n04 86 15 31 30 avant.et apr\u00e8s la manifestation.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 82\nArticle 9 - Contravention\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e9glements en vigueur.\nArticle 10 - Recours\nEn application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice\nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nAdministratif de MARSEILLE, 22 \u2014 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6. En\napplication des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice\nAdministrative, ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 11 - Ex\u00e9cution\n\u00bb M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Hautes-Alpes,\n+ M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,\n\u00bb Le p\u00e9titionnaire,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera transmise pour information \u00e0 : |\n\u00bb Services D\u00e9partementaux d'incendie et de Secours,\n\u00bb Services du D\u00e9partement des Hautes-Alpes : Direction des D\u00e9placements et des\nInfrastructures Routi\u00e9res et A\u00e9ronautiques,\n+ Service des Transports de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\n> Communaut\u00e9 de Communes Gap-Tallard-Durance,\n\u00bb M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes - Service SSR,\n> M. le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'industrie des Hautes-Alpes :\n\u00bb M. le Pr\u00e9sident du Syndicat des transporteurs routiers des Hautes-Alpes,\n> M. le Directeur de Cabinet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud,\n\u00bb M. le Maire de la Commune de Br\u00e9ziers,\n>\u00bb Mme Claudie JOUBERT, Maire de la Commune de Vitrolles,\n> M. le Maire de la Commune de Lardier-et-Valen\u00e7a,\n> M. le Maire de la Commune de Fouillouse,\n> M. le Maire de la Commune de Sigoyer,\n+ Mme C\u00e9cile VARALDI, Maire de la Commune de Barcillonnette,\n> M. le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Alpes de Hautes-Provences.\nq Fait \u00e0 GAR, le -4 JUIL. 2024\nGot arr\u00e9l\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur ie site du\nD\u00e9partement des Hautes-Alpes le Le P\nee gi Oh.sident,\nJean-Marie BERNARD\nLe r\u00e8glement de voirie et ses annexes sont consultables sur le site internet du D\u00e9partement \u00e0 l'adresse suivante www.hautes-\n13 e-realement- girie.htn\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 83\nLPES DE HAUTE Digne-les-Bains, le 24/05/2024\nPROVENCE\nLE DEPARTEMENT\nDIRECTION DES ROUTES ET\nDES INTERVENTIONS TERRITORIALES\nSERVICE COORDINATION DES SERVICES TERRITORIAUX\nCD04\nARR\u00caT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL TEMPORAIRE\nn\u00b0 24 - DRIT - 0964 - ATES\nPortant r\u00e9glementation de la circulation\n41 \u00e8me Rallye Gap Racing\nCirculation interdite\nRD1 du PR 14+0350 au PR 15+0818 et RD301 du PR 4+0000 au PR 6+0345\nCommune de BELLAFFAIRE\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Alpes de Haute-Provence\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 3221-4 ;\nVu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment le livre 1, 4\u00e8me partie,\nsignalisation de prescription et le livre 1, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le R\u00e8glement de Voirie ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b0 2024-DFAJA-002 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein du P\u00f4le Routes Infrastructures et Mobilit\u00e9s Douces ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations\nsportives modifiant le code du sport et le code de la route ;\nVu la demande par laquelle Auto Sport Alpes Val Durance demeurant 6 chemin de Boudonnet -\n05130 - Tallard repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Pierre Roche, sollicite la modification des conditions\nde circulation en vue de la r\u00e9alisation de son \u00e9preuve sportive ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation de la demande dans de bonnes conditions, il y a lieu\nde r\u00e9glementer la circulation sur la sur les RD1 du PR 14+0350 au PR 15+0818 (BELLAFFAIRE)\nsitu\u00e9s hors agglom\u00e9ration et RD301 du PR 4+0000 au PR 6+0345 (BELLAFFAIRE) situ\u00e9s hors\nagglom\u00e9ration ;\n1/3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 84\nSur la proposition du Responsable du service CD04 :\nSur la proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement :\nVu Sous r\u00e9serve de l'obtention du r\u00e9cepiss\u00e9 de d\u00e9claration ou de l'autorisation :\nARRETE\nArticle 1 - Dispositions particuli\u00e9res\nLe 04/08/2024, et a compter de la date de mise en place de la signalisation r\u00e9glementaire, la\ncirculation sera r\u00e9glement\u00e9e ainsi qu'il suit :\nRD1 du PR 14+0350 au PR 15+0818 (BELLAFFAIRE) situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration et RD301 du\nPR 4+0000 au PR 6+0345 (BELLAFFAIRE) situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration\n\u00b0 La circulation de tous les v\u00e9hicules est interdite pendant la dur\u00e9e des deux passages des\n\u00e9preuves sp\u00e9ciales chronom\u00e9tr\u00e9es.\nL'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 un balayage des tron\u00e7ons privatis\u00e9s avant r\u00e9ouverture \u00e0 la\ncirculation. | |\nUn \u00e9tat des lieux contradictoire sera \u00e0 \u00e9tablir avant et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la manifestation ou de\nl'\u00e9preuve avec la Maison technique de Sisteron. |\nArticle 2 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales aux \u00e9preuves sportives\nLes prescriptions ci-dessous sont communes et s'appliquent \u00e0 toutes les \u00e9preuves sportives qui:\nempruntent des routes d\u00e9partementales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Dans le cadre de ses missions d'entretient\net d'exploitation des routes d\u00e9partementales, le Conseil d\u00e9partemental des Alpes de Haute-Provence\npeut prendre \u00e0 tout moment des mesures de police (restriction, fermeture de route...). Ces mesures\nde police seront prioritaires aux dispositions prises par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe parcours peut emprunter des r\u00e9seaux de desserte locale o\u00f9 les conditions de circulation.\nparticuli\u00e8rement l'hiver, peuvent varier de d\u00e9licate \u00e0 difficile. Dans ces Conditions, il appartient \u00e0\nl'organisateur d'informer et d'alerter les participants des conditions de circulation en leur\nrecommandant la plus grande prudence.\nDans tous les cas, il est n\u00e9cessaire que l'organisateur effectue une reconnaissance pr\u00e9alable\nquelques jours avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve.\nA l'issue de l'\u00e9preuve, l'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des d\u00e9tritus \u00e9ventuels en\nbordures de(s) route(s) d\u00e9partementale(s) et \u00e0 la d\u00e9pose de la signalisation ou autre dispositif qu'il\naura pos\u00e9.\nArticle 3 - Signalisation et information\nLa signalisation portant indication de ces dispositions r\u00e9glementaires et conformes aux dispositions |\nde l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re, seront mise en place, entretenue et\nd\u00e9pos\u00e9e par \"le p\u00e9titionnaire demandeur de l'arr\u00eat\u00e9\" conform\u00e9ment au(x) -sch\u00e9ma(s) de principe(s)\njoint(s) en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLes services du Conseil d\u00e9partemental des Alpes de Haute-Provence pourront, \u00e0 l'occasion de\ncontr\u00f4le de la signalisation mise en place, exiger son adaptation pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'exploitation et prendre, si n\u00e9cessaire, les dispositions de sauvegarde qui s'imposeraient.\n2/3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 85\nAucune signalisation verticale indiquant le parcours ne devra \u00e9tre appos\u00e9e sur les supports de\npanneaux directionnels et de police. Aucune signalisation horizontale, marquage au sol (peinture),\nsur ouvrages d'art ou sur panneaux de signalisation ne sera autoris\u00e9.\nLes panneaux d'information sont \u00e0 la charge de l'organisateur. Ils seront pos\u00e9s par l'organisateur ou\nson mandataire au moins 10 jours avant le d\u00e9but de la manifestation, puis seront d\u00e9pos\u00e9s\nimm\u00e9diatement apr\u00e8s sa fin.\nArticle 4 - Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 par ses soins.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nM. le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur:\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint du P\u00f4le Routes Infrastructures et Mobilit\u00e9s Douces, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet acte ou un extrait de cet acte sera publi\u00e9 sous forme \u00e9lectronique et mis \u00e0 la disposition du\npublic ;jsur le site internet du D\u00e9partement (https: /Iwww.mondepartement04. fr/le-\ndepartement/organisation).\nPour la/Fr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental,\nLe ChefAlu service Coordination des Services Territoriaux,\nBruno\nAnnexes\nAutre docu\nDiffusion :\nMonsieur Jean Pierre Roche (Auto Sport Alpes Val Durance), Service D\u00e9partemental d'Incendies et de Secours, Maison technique de\nSisteron, Mairie (Mairie de BELLAFFAIRE), Monsieur Jean-Yves ROUX, Conseiller d\u00e9partemental du canton de Seyne, Madame Eveline\nFAURE, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Seyne, Sous Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Castellane, Mairie (Mairie de TURRIERS)\net Gendarmerie Nationale\nMme/M. le Maire de BELLAFFAIRE\nSCST\nService r\u00e9dacteur : CD04\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9\nsignataire du pr\u00e9sent document.\n3i\ni3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 86\n41\u00e8me Rallye Gap Racin\nit\n(Ga\nia = 22\n\"yy S 2 steer 4\n* \"Les Champsaurs\n| (Ay | fi \u0178 ESS\n{ i f Ve Ak > =\n| 4% s\\ ae ZONE\n\\Br\u00e9ziers AU)\n=\n\u00e9t i\n= a =\n\\ PT!\nWe 12\n\\ #\nD i\n\u00e0 . Po\n| \u00e0 2\nLu\nLU\n\\\n\\ q \u00e0 S&\nx q =\n$ xs q\n= ;\n11\n+\nRomette . 7 el\nZall _Le Serre \\ ) =\nLes jurans | \\ Kom 19 =\nN ff \\ /\nJf \u00c0 wy, | | \u00e0\nw / \u2014 4 . ' 7\n+1) 1] A 4 = u eng sv ris\n#1 \u2014 f\nV7 \\ x ss\nVe 7 f ~/ \"a - au |\nMoy di YA (3) \u0178\nWW 4\nAA! is 1, '\n= = ss\nas ery | <4 \\ D rm, : (a) \u00e9 |\nTh \u2014 ~ wr l | \u2014_ |\nA es (4 ' LE es | \\\nte jf i ? A \\ # a\nnr RS ~ }} \\ \\ / y, h\n~ rh h ss ay\neee\" . \u2014 =\nNA1\na LL'4\n: \u00a2 Aes Aguillons\nSy Dr PEER\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"41\u00b0 Rallye R\u00e9gional Gap Racing et 9\u00b0 Rallye R\u00e9gional VHC\" les 3 et 4 aout 2024 87\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Championnat de Ligue Miniji et Hansa\" les 14 et\n15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Championnat de Ligue Miniji et Hansa\" les 14 et 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun 88\n| of , Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes\n: z Direction des Services du Cabinet\nPRE FET Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\nDES H AUTES- et de protection civile\nALPES |\nL \u00b0 s\nEntr\u00e9 Gap, le A lox Pan\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'organiser une comp\u00e9tition de Miniji et Hansa\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Championnat de Ligue Miniji et Hansa\u00bb\nles samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code des transports ;\nVU le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;\nVU le Code du sport ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;\nVU le d\u00e9cret du 28 septembre 1959 conc\u00e9dant \u00e0 EDF l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute et\ndu r\u00e9servoir de Serre-Poncon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2016 relatif au mat\u00e9riel d'armement et de s\u00e9curit\u00e9 des bateaux de plaisance\nnaviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 r\u00e9glementant l'exercice de la\nnavigation de plaisance et les activit\u00e9s sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Pon\u00e7on -\nR\u00e8glement particulier de police,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23\noctobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du\npr\u00e9fet des Hautes-Alpes, .\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courriel le 9 f\u00e9vrier 2024 par M. D'ALESSSANDRI, Pr\u00e9sident du \u00ab Club\nNautique Alpin Serre-Pon\u00e7on\u00bb;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 9 janvier 2024 par MAIF Assurances au Club Nautique Alpin,\ngarantissant sa responsabilit\u00e9 civile,\nVU l'avis de Mme le maire d'Embrun,\nVU l'avis des chefs de services consult\u00e9s,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Championnat de Ligue Miniji et Hansa\" les 14 et 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun 89\nCONSID\u00c9RANT, que les activit\u00e9s nautiques sur le Plan d'eau d'Embrun et le lac de Serre-Pon\u00e7on\ndoivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es,\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : M. D'ALESSANDRI, Pr\u00e9sident du \u00abClub Nautique Alpin Serre Pon\u00e7on\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0\norganiser, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, une manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abChampionnat de\nLigue Miniji et Hansa\u00bb les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun,\nselon le descriptif de l'\u00e9preuve et conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies dans la demande.\nCette comp\u00e9tition de Miniji et Hansa se d\u00e9roulera entre 10h et 18h et accueillera environ 25\nparticipants (25 bateaux).\nArticle 2 : M. D'ALESSANDRI devra respecter les prescriptions prises par le maire de la commune\nconcern\u00e9e, en application de son pouvoir de police.\nArticle 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues dans le dossier.\nConform\u00e9ment au dossier, des bateaux \u00e0 moteur (5) sont allou\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve.\nUn PC terre sera charg\u00e9 du contr\u00f4le des embarcations.\nDes bou\u00e9es seront mises en place sur le parcours.\nL'organisateur s'assurera de l'effectivit\u00e9 du balisage, destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher les collisions avec les autres\nusagers du Plan d'eau.\nDes moyens de transmission (VHF, t\u00e9l\u00e9phones portables et t\u00e9l\u00e9phones fixes) sont \u00e9galement pr\u00e9vus.\nLe dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera install\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la course.\nArticle 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place Un dispositif de secours\nconforme \u00e0 celui du dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nM. Thierry ALLAMANNO, responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre joint au 06 21 62 75 15.\nEn outre, toutes dispositions utiles devront \u00eatre prises pour que les services m\u00e9dicaux et\nchirurgicaux d'un \u00e9tablissement hospitalier soient pr\u00eats \u00e0 recevoir les bless\u00e9s \u00e9ventuels pendant la\ndur\u00e9e de l'\u00e9preuve.\nArticle 5: Tout incident mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, de l'organisateur ou des\nparticipants devra \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de M. le pr\u00e9fet.\nLe d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre interrompu \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ainsi\nque notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son\nrepr\u00e9sentant, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies.\nArticle 6 : Les frais occasionn\u00e9s par la mise en place \u00e9ventuelle d'un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9\n(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont \u00e0 la charge de l'organisateur. Ils feront\nl'objet de conventions pass\u00e9es entre l'organisateur et les services concern\u00e9s.\nArticle 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, des communes et\ndes tiers, des accidents de toute nature et des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s sur le\nlac de Serre-Pon\u00e7on, le Plan d'eau d'Embrun ou ses d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de\ncette comp\u00e9tition.\nAucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement ou la commune int\u00e9ress\u00e9e ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 en\nraison d'accidents qui pourraient survenir \u00e0 l'organisateur, aux participants OU aux tiers, ou des\navaries caus\u00e9es \u00e0 leurs engins au cours du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e par suite du mauvais.\n\u00e9tat du Plan d'eau d'Embrun ou de ses d\u00e9pendances.\nArticle 8 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\nnotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif comp\u00e9tent, soit pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, le Tribunal\nAdministratif de Marseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Championnat de Ligue Miniji et Hansa\" les 14 et 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun 90\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours .fr \u00bb.\nArticle 9:\n- M. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\n- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,\n- M. le Chef du Service d\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports,\n- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes- Alpes,\n- Mme le maire d'Embrun,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.\nD'ALESSANDRI, titulaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nL'annexe sera consultable en pr\u00e9fecture de Gap.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de Cabinet-\n% }\nVe\nMaxime LECONTE:\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Championnat de Ligue Miniji et Hansa\" les 14 et 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun 91\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Championnat de Ligue Miniji et Hansa\" les 14 et 15 septembre 2024 sur le Plan d'eau d'Embrun 92\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du \"Trial\nr\u00e9gional Ligue Provence R\u00e9gion PACA\" le 1er\nseptembre 2024\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Trial r\u00e9gional Ligue Provence R\u00e9gion PACA\" le 1er septembre 2024 93\n1/4\nsd | Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes\nDirection des Services du Cabinet\na Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseOES HAUTES et de protection civiles\nALPES |\nLibert\u00e9 Gap,le A%* 4+( VKEgalit\u00e9 A | ? |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation du \u00abTrial r\u00e9gional Ligue de Provence R\u00e9gion PACA\u00bb\nse d\u00e9roulant le dimanche 1\u00b0 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,\nL. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,\nVU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-\n32,\nVU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34,\nR. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000,\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur\nde l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du Ill\nde l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes,\nprojets, manifestations et interventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 (item\n10),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maxime\nLECONTE, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nVU la demande re\u00e7ue le 22 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Ancelle Moto Club\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. EHRHART aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le \u00ab Trial r\u00e9gional\nLigue de Provence R\u00e9gion PACA \u00bb se d\u00e9roulant le dimanche 1\u00b0 septembre 2024,\nVU l'attestation d'assurance \u00e9mise par Allianz Assurances en date du 18 juin 2024 garantissant\nsa responsabilit\u00e9 civile,\nVU les avis des diff\u00e9rents services consult\u00e9s,\nVU l'avis favorable du maire de la commune concern\u00e9e,\nVU le visa n\u00b0574 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Trial r\u00e9gional Ligue Provence R\u00e9gion PACA\" le 1er septembre 2024 94\n2/4\nVU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re des Hautes-\nAlpes en date du 3 juin 2024,\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date\ndu 3 avril 2024 et concluant en l'absence d'impact de l' \u00e9preuve sur les habitats et esp\u00e8ces du site\nle plus proche (\u00ab Piolit-pic de Chabri\u00e8res \u00bb) distant de 2 km \u00e0 l'Est et sans connectivit\u00e9 directe,\nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de\nmotocyclisme (FFM), f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire, sont respect\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Le \u00ab Moto Club Ancelle \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident M. EHRHART est autoris\u00e9 \u00e0\norganiser sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, la manifestation d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Trial r\u00e9gional Ligue\nde Provence R\u00e9gion PACA\u00bb se d\u00e9roulant le dimanche 1\u00b0 septembre 2024 \u00e0 Ancelle,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et aux conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nL'\u00e9preuve, limit\u00e9e \u00e0 120 concurrents, doit se d\u00e9rouler suivant un itin\u00e9raire en boucle c\u00f4t\u00e9s\nubac et adret de la montagne St Philippe (13 km au total) avec d\u00e9part-arriv\u00e9e sur le parking de\nPr\u00e9-Joubert au Chateau d'Ancelle. Il est pr\u00e9vu 11 zones de franchissement sur rochers (10 en\nmilieu naturel et une sur le parking de Pr\u00e9-Joubert) entrecoup\u00e9s de parcours de liaison.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de :\n\u2014 l'obligation de conformit\u00e9 du r\u00e8glement de l'\u00e9preuve aux r\u00e8gles techniques et de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (FFM), f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9l\u00e9gataire ; |\n\u2014 l'obligation de la qualification des officiels en charge de la s\u00e9curit\u00e9 ;\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect par l'organisateur et les\nparticipants, des lois et r\u00e8glements en vigueur et de la stricte observation des mesures de\ns\u00e9curit\u00e9 arr\u00eat\u00e9es en accord avec le maire d'Ancelle et les chefs de services consult\u00e9s.\nEn vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, \u00ab Toute concentration ou manifestation\nautoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui\na d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les\nprescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00bb.\nCe document devra donc imp\u00e9rativement parvenir en pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes par\ncourriel: pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le d\u00e9but de chaque\n\u00e9preuve sp\u00e9ciale. ;\nArticle 2 : Circulation\nLe maire d'Ancelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes,\nprendront sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arr\u00eat\u00e9s\ncorrespondant \u00e0 leurs pouvoirs de police.\nLes participants et l'organisateur sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route\nsur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique. Un rappel, avant le d\u00e9part de la course, pourra\nutilement \u00eatre fait aux pilotes.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que l'organisateur prenne \u00e0 sa\ncharge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 1' occasion de l'\u00e9v\u00e9nement,\nassure la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie\npublique ou de ses d\u00e9pend\u00e4nces, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs\npr\u00e9pos\u00e9s et respecte des normes techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFM applicables \u00e0\nce type de manifestation.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Trial r\u00e9gional Ligue Provence R\u00e9gion PACA\" le 1er septembre 2024 95\n3/4\nArticle 4 : S\u00e9curit\u00e9 et Secours |\nL'organisateur devra appliquer strictement le plan de s\u00e9curit\u00e9 et de secours joint au dossier de\ndemande. |\nLe dispositif de s\u00e9curit\u00e9 comprendra notamment un m\u00e9decin qui assurera la m\u00e9dicalisation du\nTrial. Les services de secours doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un d\u00e9lai raisonnable.\nLes officiels en charge de la s\u00e9curit\u00e9 list\u00e9s .dans le dossier devront tous disposer des\nqualifications requises et seront en mesure de joindre en permanence la direction de course\npour arr\u00eater le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve ou emp\u00eacher son d\u00e9part en cas de probl\u00e8me.\nDes \u00abassistants de parcours \u00bb devront s\u00e9curiser la route des Taillas, D13, route neuve \u00e0\nAncelle.\nM. EHRHART, organisateur technique de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre joint au 06 84 60 87 09.\nL'organisateur mettra en place des dispositifs et am\u00e9nagements afin d'assurer la protection du\npublic, spectateurs ou non, ainsi que des participants, compte tenu De risques g\u00e9n\u00e9raux et\nsp\u00e9ciaux inh\u00e9rents.\nArticle 5 : Prescriptions environnementales\nL'organisateur devra s'assurer que les mesures suivantes sont respect\u00e9es :\n- le parcours de liaison sera trac\u00e9 en totalit\u00e9 sur sentiers et chemins existants en \u00e9vitant\nnotamment les zones humides, les pelouses et prairies ; les zones d'obstacles balis\u00e9es sur\nrochers seront install\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du parcours de liaison ; le balisage sera temporaire\n(rubalise...) sans recours \u00e0 la bombe ou peinture.\n- l'organisateur devra pr\u00e9voir une information pr\u00e9alable par les commissaires aupr\u00e8s des\nconcurrents, signaleurs sur le strict respect de l'itin\u00e9raire de liaison balis\u00e9 ; les concurrents ne\ndevront en aucun cas sortir de cet itin\u00e9raire ;\n- les motos utiliseront la passerelle de franchissement du petit ruisseau mise en place en zone\nbois\u00e9e afin de ne pas rouler directement dans l'eau ;\n- \u00e0 l'issue de l'\u00e9preuve, l'ensemble du parcours sera d\u00e9balis\u00e9 (rubalise, fl\u00e9chage..) et nettoy\u00e9\n(d\u00e9chets \u00e9ventuels) ;\n- une remise en \u00e9tat compl\u00e8te des cheminements et des zones de franchissement sera op\u00e9r\u00e9e\npar remise en place des cailloux, griffage du sol, gommage des traces ou bouchage des trous.\nArticle 6 : L'organisateur est responsable - tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements, des\ncommunes et des tiers - des accidents de toute nature et des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre\noccasionn\u00e9s sur les routes et les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement\nde la manifestation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.\nAucun recours contre l'\u00c9tat, les d\u00e9partements ou la commune int\u00e9ress\u00e9e ne pourra \u00eatre\nexerc\u00e9 en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OU aux\ntiers, ou des avaries caus\u00e9es \u00e0 leurs v\u00e9hicules au cours du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e\npar suite du mauvais \u00e9tat des voies publiques ou de leurs d\u00e9pendances.\nArticle 7 : Le jet de journaux, imprim\u00e9s, \u00e9chantillons et de produits quelconques sur la voie\npublique est formellement interdit.\n_____ Article 8 : En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 1988, tous les marquages sur la chauss\u00e9e sont __\ninterdits sans autorisation administrative ; seules les bandes pr\u00e9-encoll\u00e9es de type scotch sont\nadmises, notamment aux lignes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e de l'\u00e9preuve.\nLa signalisation compl\u00e9mentaire qui pourrait \u00eatre autoris\u00e9e ne devra pas modifier la\nsignalisation permanente en place et devra \u00eatre pos\u00e9e sur des supports ind\u00e9pendants. Elle sera\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Trial r\u00e9gional Ligue Provence R\u00e9gion PACA\" le 1er septembre 2024 96\n4/4\n\u00e0 la charge de l'organisateur qui veillera \u00e0 ne pas masquer la visibilit\u00e9 des usagers, notamment\nau droit des carrefours et acc\u00e8s, celle-ci devra \u00eatre enlev\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'\u00e9preuve.\nLa chauss\u00e9e et ses abords doivent \u00eatre rendus dans leur \u00e9tat initial. Toutes les interventions de\nremise en \u00e9tat des lieux (nettoyage, effacement etc) restent \u00e0 la charge de l'organisateur.\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, le\nTribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille.\nArticle 11: -M le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes\n- M. le Maire d'Ancelle, _\n- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,\n- M. le Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports,\n- M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\n- M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes\nest notifi\u00e9 ce jour \u00e0 est notifi\u00e9 ce jour \u00e0 M. EHRHART, organisateur.\nLe\nPour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur de >\na\"\n| 7\n\"\nMaxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du\n\"Trial r\u00e9gional Ligue Provence R\u00e9gion PACA\" le 1er septembre 2024 97","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2024-08-02T08:47:24+00:00","id":"c0c580ee776d4401ef1ef84af1567405d6c45480011b48bd4729fe9a468cb5f5","name":"recueil-05-2024-237-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-02T00:00:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21995/186799/file/recueil-05-2024-237-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}