{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations /\n07_DDETSPP_Secr\u00e9tariat de direction\n07-2025-07-17-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Salia\nRABHI, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0\ncertains de ses collaborateurs (3 pages) Page 3\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-07-17-00003\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Salia\nRABHI, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de ses collaborateurs\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-07-17-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de ses collaborateurs\n3\nMINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de la \nprotection des populations de l'Ard\u00e8che \nAP n\u00b0 \nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de ses collaborateurs\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des popula -\ntions, \nVU le code de l'action sociale et des familles, \nVU le code de la d\u00e9fense,\nVU le code de l'\u00e9ducation,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \nVU le code des transports,\nVU le code du travail, \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de  \nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions admi -\nnistratives,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des direc -\ntions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et des directions d\u00e9parte -\nmentales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs d\u00e9partementaux de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et les directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations et leurs adjoints ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2023 portant nomination de Virginie MAILLE, directrice d\u00e9 -\npartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de  \nl'Ard\u00e8che.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mars 2025 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional de  \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 Monsieur Georges  \nMARTINS-BALTAR \u00e0 compter du 1er avril 2025 ,\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-07-17-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de ses collaborateurs\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direc -\ntion d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de  \nl'Ard\u00e8che, \nVU la d\u00e9cision DREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b02 025-16 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature aux DDETS(PP),\n DECIDE\nARTICLE 1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par Mme RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et protection des populations de l'Ard\u00e8che \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions,  \nactes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-\napr\u00e8s, \u00e0\u00a0:\n- Virginie MAILLE, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du tra-\nvail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che en charge des missions  \n\u00ab contr\u00f4les\u00a0\u00bb et\u00a0notamment inspection du travail\nPour les domaines \u00a0: A, B, C, D, E,F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P,Q et pour la notification des  \ntransactions p\u00e9nales mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la d\u00e9cision de la DREETS ARA  n\u00b02025-16 du \n5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au DDETS(PP) ; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, de Virginie MAILLE,\u00a0la subd\u00e9l\u00e9gation de signature se-\nra exerc\u00e9e par\n\u2022 Pascal CHARLIER, chef du service politiques du travail, responsable de l'unit\u00e9 de  \ncontr\u00f4le de l'inspection du travail, pour les domaines\u00a0: A, B, C, G et I et pour la notifica-\ntion des transactions p\u00e9nales mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la d\u00e9cision de la DREETS ARA \nn\u00b02025-16 du 5 mai 2025  pr\u00e9cit\u00e9e.\nARTICLE 2\u00a0: \nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation  et restent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de Mme Salia RABHI les d\u00e9ci -\nsions concernant\u00a0: \n- La suspension, reprise, refus de reprise d'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la conven -\ntion de stage, d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans,\n- L'organisation de l'int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le dans les sections d'inspection du travail.\nARTICLE 3 :\nChaque subd\u00e9l\u00e9gataire veille et s'assure de l'absence de toute interf\u00e9rence entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s  \nqu'il d\u00e9tient et l'exercice de sa mission de nature \u00e0 influencer ou para\u00eetre influencer le traitement  \nind\u00e9pendant, impartial et objectif des dossiers confi\u00e9s et \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'objectivit\u00e9 n\u00e9cessaire  \nau bon traitement des actes et d\u00e9cisions dont la signature lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nChaque subd\u00e9l\u00e9gataire informe  le directeur  de toute situation susceptible d'\u00eatre entach\u00e9e d'un  \nrisque de conflit avec ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et s'abstient dans ces situations de mettre en \u0153uvre le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation\nARTICLE 4\u00a0: \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif,  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre  \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-07-17-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de ses collaborateurs\n5\nARTICLE 5 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-02-24-00017 du 24 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : \nLa directrice d\u00e9partementale et les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e et publi\u00e9e au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nA Privas, le 17 juillet 2025\nPour le directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nLa directrice d\u00e9partementale,\nSign\u00e9\nSalia RABHI\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-07-17-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de ses collaborateurs\n6","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-09-14T08:08:10+00:00","id":"c0d29b05dff7e7a673d99ef21b759d01224c84d0806e7fe68e256c32b58e5461","name":"recueil-07-2025-208-recueil-du 17 juillet 2025 special-1","pdf_creation_date":"2025-07-17T15:13:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28471/233838/file/recueil-07-2025-208-recueil-du%2017%20juillet%202025%20special-1.pdf"}