{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-162\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDSGC /\n971-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCEDILEAU, Directrice du Secretariat General commun D\u00e9partemental de\nla Guadeloupe  (8 pages) Page 3\n2\nDSGC\n971-2025-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCEDILEAU, Directrice du Secretariat General\ncommun D\u00e9partemental de la Guadeloupe \nDSGC - 971-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CEDILEAU, Directrice du Secretariat General commun\nD\u00e9partemental de la Guadeloupe 3\nenPR\u00c9FET _ SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUNDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \u00c0 MADAME LINDA C\u00c9DILEAU,DIRECTRICE DU SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \u00e0 Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et \u00e0 Saint-Martin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 07 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT, pr\u00e9fet de la R\u00e9gionGuadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2020-12-11-001 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC) de la Guadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22janvier 2024 portant nomination de Madame Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCd\u00e9partemental de la Guadeloupe ;Sur proposition de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eateTitre | : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda CEDILEAU, directrice du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD), sur les budgets op\u00e9rationnels suivants :- BOP 354 \u00ab Administration territoriale de I'Etat\u00bb, T2, HT2 , y compris BOP PNE, PNI etprogramme de cartes achats,- BOP 723 \u00ab CAS op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de I'Etat),- BOP 362 \u00ab Missions plan de relance sur l'immobilier de l'\u00c9tat \u00bb,- BOP 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb,\nDSGC - 971-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CEDILEAU, Directrice du Secretariat General commun\nD\u00e9partemental de la Guadeloupe 4\n2- BOP 349 \u00ab Fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb,- BOP 216 \u00ab Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb,- BOP 217 \u00ab Action sociale du minist\u00e8re de l'Environnement \u00bb,- BOP 176 \u00ab Action sociale police nationale \u00bb,- BOP 215 \u00ab Action sociale minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation \u00bb (hors enseignementagricole),- BOP 134 \u00ab Action sociale minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des finances \u00bb,- BOP 124 et BOP 155 \u00ab Action sociale du minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,- BOP 148 Action 2 \u00ab Action sociale inter minist\u00e9rielle (SRIAS) \u00bb.Pour:- proc\u00e9der \u00e0 la programmation financi\u00e8re et budg\u00e9taire et \u00e0 sa validation.- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses et signer, au nom du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,en pr\u00e9cisant la limite pour la signature des march\u00e9s de fournitures et de services et de travaux \u00e0hauteur de 143 000\u20ac HT et de 100 OO0\u20acHT pour les autres actes d'achat, ainsi que les conventions etles subventions dans la limite de 143 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures et de services et dansla limite de 100 000 \u20ac HT les autres actes d'achat, ainsi que les conventions et les subventions.- proc\u00e9der, sans limitation de montant \u00e0 la certification du service fait, \u00e0 la signature des actesd'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense, des certificats et mandats correspondants, des ordres de service, desconventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, des rapports d'analyse des offres, ettranscrire dans le progiciel S4/HANA (CHORUS) tous les actes d'engagement, de d\u00e9penses et derecettes relatifs \u00e0 la gestion comptable et budg\u00e9taire, les bons de commande, les demandesd'\u00e9mission de titres de perception relatifs aux RNF dans la limite des attributions confi\u00e9es au SGCD.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD, pour lesactes relevant du CSPI, pour les programmes et les services prescripteurs dont la liste est fix\u00e9e enannexe 1, et relatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions degestion financi\u00e8re et comptable prises par les services ordonnateurs et dont les programmes sontg\u00e9r\u00e9s dans l'application S4/HANA (CHORUS).Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCD, pour lesactes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s en ce qui concerne le suivi juridique et le suivi des paiements pour lesmarch\u00e9s pass\u00e9s par la direction des achats des services de l'\u00c9tat du SGCD et relevant d'autres BOPque ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nTITRE Il : ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALEArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD, \u00e0 l'effetde signer, au nom du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, tous actes et d\u00e9cisions concernant la gestion des services etdes personnels du SGCD, et ceux fix\u00e9s par la DRHMI, le 19 d\u00e9cembre 2024 au titre des missions soclesr\u00e9alis\u00e9es par le SGCD, dans le cadre de la gestion des ressources humaines au profit desadministrations soutenues.\nDSGC - 971-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CEDILEAU, Directrice du Secretariat General commun\nD\u00e9partemental de la Guadeloupe 5\n! - Au titre des ressources humaines :Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD pour lesactes suivants :Pour les agents affect\u00e9s au SGCD< les correspondances administratives courantes,\" les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels : affectation, temps partiel,cong\u00e9s, t\u00e9l\u00e9travail, avancement, notifications indemnitaires...< l'entretien obligatoire en d\u00e9but de mandat des agents \u00e9lus de collectivit\u00e9s territoriales,< lesconventions de stage,* les arr\u00eat\u00e9s et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des concours< les actes de gestion administrative et de pr\u00e9sidence des conseils m\u00e9dicaux,* les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits d'action sociale,\" les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e9re des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour letraitement de la r\u00e9mun\u00e9ration principale ou accessoire des agents,\u00ab l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles,* les actes et courriers relatifs \u00e0 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention,\u00ab la gestion des campagnes de mobilit\u00e9 ou les actes de mobilit\u00e9 au fil de l'eau,< la gestion des d\u00e9placements et frais de d\u00e9placement apr\u00e8s validation de l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique pour les d\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP cit\u00e9s \u00e0 l'article 2,< les actes et correspondances relatives aux proc\u00e9dures disciplinaires pour les sanctions degroupe 1.Pour les agents affect\u00e9s en pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fecture, et directions d\u00e9concentr\u00e9es du p\u00e9rim\u00eatreSGCD\u00ab les correspondances administratives courantes,< les pi\u00e8ces et actes hors contrat destin\u00e9s aux services administratifs des agents g\u00e9r\u00e9s par leSGCD,* les actes de gestion (hors d\u00e9cisions) des personnels titulaires ou contractuels des services del''\u00c9tat du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD : affectation, temps partiel, cong\u00e9s, t\u00e9l\u00e9travail, avancement,notifications indemnitaires,...* l'entretien obligatoire en d\u00e9but de mandat des agents \u00e9lus de collectivit\u00e9s territoriales,* les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es,< les arr\u00eat\u00e9s et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organis\u00e9spar le SGCD,* les actes de gestion administrative et des s\u00e9ances des comit\u00e9s m\u00e9dicaux,* les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits d'action sociale,* les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour letraitement de la r\u00e9mun\u00e9ration principale ou accessoire des agents,e l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles,Les actes et courriers relatifs \u00e0 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention,* la gestion des campagnes de mobilit\u00e9 ou les actes de mobilit\u00e9 au fil de l'eau,* la gestion des d\u00e9placements et frais de d\u00e9placement apr\u00e8s validation de l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique pour les d\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP cit\u00e9s \u00e0 l'article 2,* la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet au comit\u00e9 local du Fonds pour linsertion des personneshandicap\u00e9es dans la fonction publique.\nDSGC - 971-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CEDILEAU, Directrice du Secretariat General commun\nD\u00e9partemental de la Guadeloupe 6\n4\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture:\u00bb les actes de recrutement des agents de la pr\u00e9fecture, de la sous-pr\u00e9fecture,\u00bb les notes d'organisation concernant I'ensemble de la pr\u00e9fecture,\u00bb les actes et correspondances relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire de ces m\u00eames agents,* Lesactes et courriers relevant du management des agents hors SGCD,* Les convocations des r\u00e9unions relevant du dialogue social formel,* les d\u00e9cisions d'octroi de concessions de logements,* les actes portant nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions.Sont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\u00bb les actes de recrutement des agents des services d\u00e9concentr\u00e9s du p\u00e9rim\u00e9tre SGCD,* les notes d'organisation concernant les directions d\u00e9concentr\u00e9es du p\u00e9rim\u00e9tre SGCD,* les conventions de stage desdites directions et les conventions d'emploi de service civique,* les actes et correspondances relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire hors SGCD,* les actes et courriers relevant du management des agents hors SGCD,* Lesconvocations des r\u00e9unions relevant du dialogue social formel.Il) Au titre de la strat\u00e9gie, de la modernisation et de la transversalit\u00e9Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD pour :\u00bb les correspondances administratives courantes,* \u2014 Les actes pr\u00e9paratoires au sch\u00e9ma d'emploi du BOP 354,< les actes relatifs \u00e0 la programmation et \u00e0 l'\u00e9valuation de la masse salariale sur le BOP 354,* le lancement des campagnes de qualit\u00e9 \u00e0 la demande du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou des directeursdes services d\u00e9concentr\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD.I1I) Au titre de I'lmmobilier et la logistiqueArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD, pour :\u00bb les correspondances administratives courantes,< les correspondances relatives aux op\u00e9rations immobili\u00e8res d'entretien, de r\u00e9habilitation etd'am\u00e9nagement des b\u00e2timents administratifs accueillant les agents de la pr\u00e9fecture, de lasous-pr\u00e9fecture, et des directions d\u00e9concentr\u00e9es du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD, les r\u00e9sidences desmembres du corps pr\u00e9fectoral ou des directeurs ou collaborateurs log\u00e9s,- les actes relatifs \u00e0 la gestion de I'immobilier et du mobilier \u00ab courant \u00bb de la pr\u00e9fecture, de lasous-pr\u00e9fecture, des directions d\u00e9concentr\u00e9es du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD, hors mobiliers sp\u00e9cifiques,< les actes et courriers relatif \u00e0 la gestion du parc de v\u00e9hicules de services mutualisables,* les actes et correspondances relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents du p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD.Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, les d\u00e9cisions d'octroi de concession de logement.\nIV) Au titre des syst\u00e8mes d'informationArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD, pour :* les correspondances administratives courantes,* la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives,\nDSGC - 971-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CEDILEAU, Directrice du Secretariat General commun\nD\u00e9partemental de la Guadeloupe 7\n5V) Au titre de la relation et du service aux usagersArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCD, pour :- toutes correspondances administratives courantes,< la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives,< toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'organisation de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique et physique en fonction desbesoins et des moyens du SGCD,< tous documents li\u00e9s \u00e0 la gestion de la plate-forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de courrier,< les accus\u00e9s r\u00e9ception des courriels et de courriers de r\u00e9clamation, suggestions diverses.VI) Suppl\u00e9anceArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Linda C\u00c9DILEAU , la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Voahangy JIMENEZ, directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communde la Guadeloupe.En application du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Mme Linda C\u00c9DILEAU peut donner d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 ses subordonn\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nVII) Ex\u00e9cutionArticle 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'un droit deretrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risques\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00e9t. lls en informeraient alors imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.Article 13 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 14: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, et la directrice du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 10 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet de R\u00e9gion Guadeloupe,\nX. LEFORT\n.\nX M Xavier LEFORTPr\u00e9fet de la GuadeloupeD\u00e9lais et voies de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.1r,\nDSGC - 971-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CEDILEAU, Directrice du Secretariat General commun\nD\u00e9partemental de la Guadeloupe 8\n6- ANNEXE 1 -Liste des programmes et les services prescripteurs relevant du CSPI\nProgramme | P\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du CSPI 971 Service prescripteur1 0102 Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi DEETS2 0103 \u00e2\u00e4\u00eel\u00ee\u00ef\u00ee\u00ee\u00e2nement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement DEETS\n3 0104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise Pr\u00e9fecture : SG4 0106 Actions en faveur des familles vuln\u00e9rables DJSCS5 0111 Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail DEETS6 0112 Lr:r\u00eei\u00ef\u00e4ifen et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du Pr\u00e9fecture : SGAR7 0113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9 DEAL8 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes | Pr\u00e9fecture : SG9 0120 Concours financiers aux d\u00e9partements Pr\u00e9fecture : SG10 0121 Concours financiers aux r\u00e9gions Pr\u00e9fecture : SG11 0122 Concours sp\u00e9cifiques et administration Pr\u00e9fecture : SG12 0123 Conditions de vie outre-mer \u00cbE\u00e9\u00c2\u00ceCt...e s.13 0124 Cc?nduite et soutien F!es poli.tic!ues sanitaires, sociales, du sport, de DEETSla jeunesse et de la vie associative14 0129 Coordination du travail gouvernemental Pr\u00e9fecture : SGAR15 0131 Cr\u00e9ation DAC16 0134 D\u00e9veloppement des entreprises et du tourisme DEETS17 0135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat DEAL18 0137 \u00c9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes DJSCS19 0138 Emploi outre-mer Pr\u00e9fecture : SGAR20 0143 Enseignement technique agricole DAAF21 0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS22 0148 Fonction publique Pr\u00e9fecture : SG/SGAR23 0149 For\u00eat DAAF24 0152 Gendarmerie nationale GN25 0154 f:;:::;: et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des DAAF26 0155 \u00cer:c:itleption, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du DEETS27 0156 Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local DRFIP28 0157 Handicap et d\u00e9pendance DEETS29 0161 Intervention des services op\u00e9rationnels S\u00e9curit\u00e9 civile30 0162 Interventions territoriales de l'\u00c9tat SCLDEAL/DAAF/DEETS\nDSGC - 971-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CEDILEAU, Directrice du Secretariat General commun\nD\u00e9partemental de la Guadeloupe 9\n31 0163 Jeunesse et vie associative DRAJES32 0164 Cour des comptes et autres juridictions financi\u00e8res CRC33 0165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives TA34 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Pr\u00e9fecture : SGAR35 0174 Energie, climat et apr\u00e9s-mines DEAL36 0175 Patrimoines DAC37 0176 Police nationale PN38 0177 Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables DEETS39 0180 Presse DAC40 0181 Pr\u00e9vention des risques DEAL41 0183 Protection maladie DEETS42 0203 Infrastructures et services de transports DEAL43 0205 S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00e9che et aquaculture DEAL44 0206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation DAAF45 0207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res DEAL46 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF47 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur Pr\u00e9fecture : SG\n49 0218 Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re DRFIP50 0219 Sport DRAJES51 0224 Transmission des savoirs et d\u00e9mocratisation de la culture DAC52 0232 Vie politique, cultuelle et associative Pr\u00e9fecture : SG53 0303 Immigration et asile PN54 0304 \u00eb\u00ef;\u00e4i n:::::arctaiolz , E:i:Y;:t\u00e9 revenu de solidarit\u00e9 active et Pr\u00e9fecture : SGAR55 0305 Strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale DEETS56 0307 Administration territoriale Pr\u00e9fecture : SG57 0309 Entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat Pr\u00e9fecture : SG58 0334 Livre et industries culturelles DAC59 0723 Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00ce\u00ca;\u00ce\u00ce;U\u0152 1567 DEAL60 0743 :\u00eerl\u00eell\u00ee:ss militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre et autres Anciens combattantsContribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour61 0754 l'am\u00e9lioration des transports en commun, la circulation et la Pr\u00e9fecture : SGs\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res62 0787 CPI\u00ce\u00ca\u00cb:::;itci)sr\u00e8ag:ntre r\u00e9gions des ressources de la taxe DEETS63 0788 Contractgalisation pour le d\u00e9veloppement et la modernisation de DEETSl'apprentissage64 0789 Incitations financi\u00e8res en direction des entreprises respectant les | DEETS\nDSGC - 971-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CEDILEAU, Directrice du Secretariat General commun\nD\u00e9partemental de la Guadeloupe 10\nquotas en alternance650832Avances aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, et \u00e0 laNouvelle-Cal\u00e9doniePr\u00e9fecture : SG\n660833Avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions,d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismesPr\u00e9fecture : SG\nDSGC - 971-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CEDILEAU, Directrice du Secretariat General commun\nD\u00e9partemental de la Guadeloupe 11","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-29T00:43:10+00:00","id":"c0d4837f3cbc4c91311201c458b94fdcc058003dae55e739766f586b9948b974","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-162 publi\u00e9 le 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T01:42:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-10T20:02:15+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34893/253739/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-162%20publi%C3%A9%20le%2010%20juillet%202025.pdf"}