{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"EXPR\u00c9FETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIHL/SHRU n\u00b0 2026-60 du 1 0 AVR 2075d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncierd' Ile-de-Franceen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisitiond'un ensemble immobilier sis 22 bis avenue Joseph Froment, \u00e0 La Garenne-Colombes.\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-1-2 et R. 302-14 aR. 302-19;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant deParticle 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismeT\u00c9NOV\u00c9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU larr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE dans l'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint del'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementaledes Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 reconduisant Madame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTEdans l'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et dulogement de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-074 du 15 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8readministrative ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-045 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame St\u00e9phanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et dulogement d'\u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et dulogement des Hauts-de-Seine, dans toutes les mati\u00e8res et pour tous les actes mentionn\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024- 074 susvis\u00e9 pour le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2023-173 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant lacarence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de La Garenne-Colombes ;\nVU le plan local d'urbanisme de La Garenne-Colombes approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilmunicipal du 27 juin 2023 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 novembre 2023 du bureau du conseil d'administration del'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France approuvant la convention d'interventionfonci\u00e8re entre la ville de La Garenne-Colombes, l'\u00e9tablissement public territorial Paris OuestLa D\u00e9fense (POLD) et l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 novembre 2023 n\u00b0 DE-161123-118 du conseil municipal de la villede La Garenne-Colombes approuvant la convention d'intervention fonci\u00e8re tripartite entre laville de La Garenne-Colombes, l'\u00e9tablissement public territorial Paris Ouest La D\u00e9fense(POLD) et l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 d\u00e9cembre 2023 du bureau de l'\u00e9tablissement public territorial ParisOuest La D\u00e9fense approuvant la convention d'intervention fonci\u00e8re tripartite entre la ville deLa Garenne-Colombes, l'\u00e9tablissement public territorial Paris Ouest La D\u00e9fense (POLD) etl'Etablissement public foncier d'\u00cele-de-France ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner re\u00e7ue en mairie de La Garenne-Colombes le 19 janvier2026 et portant sur le bien, situ\u00e9 au 22 bis avenue Joseph Froment, cadastr\u00e9 section S-92,d\u00e9crit comme un ensemble immobilier avec commerces au rez-de-chauss\u00e9, d'une surface utileou habitable de 5421 m?\u00b0 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s aulogement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a modifi\u00e9 l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnantcomp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pendant la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 decarence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,pour exercer le droit de pr\u00e9emption lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits\u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement oudestin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ayant fait l'objet de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 302-9-1 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9l\u00e9guer, enapplication de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de pr\u00e9emption \u00e0 unorganisme y ayant vocation tel que d\u00e9fini \u00e0 ce m\u00eame article ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France en qualit\u00e9 de porteurd'un secteur de veille fonci\u00e8re sur le territoire communal, a vocation \u00e0 se porter acqu\u00e9reur dubien sus-mentionn\u00e9 situ\u00e9 au 22 bis avenue Joseph Froment et faisant l'objet de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner susvis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet participera \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif de d\u00e9veloppement deslogements locatifs sociaux \u00e0 La Garenne-Colombes, tel que d\u00e9termin\u00e9 en application del'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires du bien a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parlettre recommand\u00e9e au notaire, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es le 9 mars 2026 ;\n\nCONSIDERANT qu'une demande de visite du bien a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eau notaire, qui l'a r\u00e9ceptionn\u00e9 le 02 mars 2026, et que cette visite a eu lieu le 16 mars 2026,prolongeant le d\u00e9lai d'instruction au 16 avril 2026 ;\nSur la proposition de la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logementdes Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme. Le bien acquis contribuera\u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de cr\u00e9ation de logementssociaux d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 2\nLe bien concern\u00e9 est situ\u00e9 au 22 bis avenue Joseph Froment, cadastr\u00e9 section S-92, d\u00e9critcomme un ensemble immobilier avec commerces au rez-de-chauss\u00e9, d'une surface utile ouhabitable de 5421 m\u00b0.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre, le 1 \u00ff fre\neiLe pr\u00e9fet'Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil \u2014 BP 30 322 \u2014 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivantune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T18:38:09+00:00","id":"c0e2bbe8a7869d8a136e7d5274dbf683b391c0fbdd96d98bfcb4bd299b4b408c","name":"2026 04 10 RAA Arr\u00eat\u00e9 DRIHL-SHRU N\u00b02026-60 du 10 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T10:54:45+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-10T08:54:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28572/197399/file/2026%2004%2010%20RAA%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20DRIHL-SHRU%20N%C2%B02026-60%20du%2010%20avril%202026.pdf"}