{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations en cours, engag\u00e9es dans le cadre de la man\u0153uvre du 19 avril 2026 autourd'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, se poursuivent dans des conditionsop\u00e9rationnelles particuli\u00e8res, marqu\u00e9es notamment par une persistance de tensions \u00e0 proximit\u00e9 du site del'ancienne gare de Lum\u00e9ville-en-Ornois se manifestant par des incendies et des mouvements des opposantsdans les communes situ\u00e9es en Haute-Marne, ne permettant pas, \u00e0 ce stade, de garantir un retour \u00e0 unesituation garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme; que le 4\u00b0 du m\u00eame articleautorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans une liste d\u00e9finie decommunes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0 risques o\u00f9 sont susceptibles de secommettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que ces zones ont Connu unnombre \u00e9lev\u00e9 d'atteintes aux biens ces derni\u00e8res ann\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementlimit\u00e9e; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande appara\u00eet proportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une information par publication au recueil des actes administratifs,visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ce moyen d'informationest adapt\u00e9;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er: La captation d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9e aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 parmi les a\u00e9ronefs suivants :- DJI Matrice 4T- DJI Mavic 3T- H\u00e9licopt\u00e8re EC135 FMJDH \u2014 CAMERA MX15Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique qui inclue un cercle de 4500 m derayon centr\u00e9 sur le village de Mandres-en-Barrois (55), couvrant de fait en tout ou partie les communes deSaudron, Gillaum\u00e9, Cirfontaines-en-Ornois, Effincourt, Pansey, Echenay, Lez\u00e9ville.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour application imm\u00e9diate du dimanche 19 avril 2026 acompter de 20h00 jusqu'au lundi 20 avril \u00e0 08h00.Article 5: L'information du public est assur\u00e9e par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciairede Chaumont. La pr\u00e9f\u00e8te,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.","date":"2026-04-19","first_seen_on":"2026-04-19T19:52:11+00:00","id":"c0e78d824cc6516d4804ee49e09d59bfabdb202973f38291e499fecf86b01105","name":"RAA n\u00b0 42 du 19-04-26","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-19T18:29:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/29306/222136/file/RAA%20n%C2%B0%2042%20du%2019-04-26.pdf"}