{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 14 juin 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 14 juin 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA\nM'BALA du 14 juin 2025 3\n=nPREFETDES PYRENEES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAdu 14 juin 2025LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;VU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSIDERANT que doit se tenir le samedi 14 juin 2025 une repr\u00e9sentation du spectacle de M.Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb dans un rayon de 20 km autour de la commune de Pauselon le site internet de l'organisateur ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre toute mesurepour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine estune des composantes de l'ordre public ; qu'il en r\u00e9sulte que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policepeut, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, interdire une manifestation qui porteatteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investiedu pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisammentcertain de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 destroubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; que pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire larepr\u00e9sentation d'un spectacle, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut tenir compte d'\u00e9l\u00e9mentstels que l'existence de condamnations p\u00e9nales ant\u00e9rieures sanctionnant des propos identiques \u00e0 ceuxsusceptibles d'\u00eatre tenus \u00e0 l'occasion de la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'importance donn\u00e9e auxpropos incrimin\u00e9s dans la structure m\u00eame du spectacle, la publicit\u00e9 \u00e0 laquelle ces propos donnent lieu,leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ainsi que les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine quipourraient en r\u00e9sulter ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA\nM'BALA du 14 juin 2025 4\nCONSIDERANT que M. M'BALA M'BALA a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2000 pour injure publique, en 2006 pourdiffamation, en 2007 pour injure raciale apr\u00e8s avoir assimil\u00e9 les juifs \u00e0 une \u00absecte\u00bb et a une\u00ab escroquerie \u00bb, en 2007 pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence raciale oureligieuse apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les juifs \u00e0 des \u00ab n\u00e9griers \u00bb, en 2008 pour diffamation apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9\u00ab l'exploitation du souvenir de la Shoah \u00bb qu'il qualifie de \u00ab pornographie m\u00e9morielle \u00bb, en 2009 pourdiffamation \u00e0 l'encontre de la directrice de publication du site internet Proche-Orient.info, en 2012pour injure \u00e0 caract\u00e8re raciste apr\u00e8s avoir fait remettre \u00e0 Robert FAURISSON un \u00abprix del'infr\u00e9quentabilit\u00e9 \u00bb par une personne d\u00e9guis\u00e9e en d\u00e9port\u00e9 juif - la Cour europ\u00e9enne des droits del'Homme, saisie par l'int\u00e9ress\u00e9, ayant estim\u00e9 que M. M'BALA M'BALA ne s'\u00e9tait pas livr\u00e9 \u00e0 \u00ab unspectacle (..), m\u00eame satirique ou provocateur\u00bb mais \u00e0 \u00abune d\u00e9monstration de haine etd'antis\u00e9mitisme \u00bb, ainsi qu'\u00e0 une \u00abremise en cause de l'Holocauste \u00bb -, en 2010 pour diffamationenvers la LICRA, en 2013 pour diffamation, injure et provocation \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination racialeen raison de vid\u00e9os diffus\u00e9es sur Internet dont une pr\u00e9sentant la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, en 2014pour contestation de crimes contre l'humanit\u00e9, diffamation raciale, provocation \u00e0 la haine raciale etinjure publique au regard de deux s\u00e9quences de sa vid\u00e9o \u00ab 2014 sera l'ann\u00e9e de la quenelle \u00bb, en 2015pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la chanson \u00ab L'aigle noir \u00bb de Barbara en la rebaptisant \u00ab Le rat noir \u00bb, en 2015 pouravoir lanc\u00e9 un appel aux dons illicite afin de payer ses amendes, en 2015 pour injure publique \u00e0l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pour apologie d'actes de terrorisme apr\u00e8s avoir \u00e9crit sur unr\u00e9seau social \u00ab Je me sens Charlie Coulibaly \u00bb quelques jours apr\u00e8s les attentats de janvier 2015, en2016 pour provocation \u00e0 la haine raciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHENprof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasion de son spectacle intitul\u00e9 \u00ab Le mur \u00bb, en 2017 par la Cour de cassation belge pourincitation \u00e0 la haine en raison de propos prononc\u00e9s lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la courd'appel de Paris pour injure raciale et provocation \u00e0 la haine en raison de passages de son spectacleintitul\u00e9 La B\u00eate immonde, en 2020 pour des propos injurieux \u00e0 l'\u00e9gard des juifs tenus dans le cadre deson spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicit\u00e9 d'injure \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite apr\u00e8s lapublication d'une vid\u00e9o et d'une chanson intitul\u00e9es \u00ab C'est mon choaaa \u00bb, en 2021 pour injure publiqueenvers Christian ESTROSI, injure publique envers un fonctionnaire, injure publique \u00e0 caract\u00e8reantis\u00e9mite et contestation de crime contre l'humanit\u00e9, en 2023 par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse pourdiscrimination raciale en raison des propos n\u00e9gationnistes tenus lors d'un spectacle ;CONSIDERANT par ailleurs, que, de mani\u00e8re r\u00e9currente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprof\u00e8re des propos graves et outrageants, diffamatoires et conspirationnistes tant \u00e0 l'\u00e9gard desattentats, dont Un personnage nie l'existence, mais \u00e9galement d'autorit\u00e9s publiques, tels le pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre d'\u00c9tat, ministre l'Int\u00e9rieur ou de personnes publiques ;qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi au cours des repr\u00e9sentations du spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb jou\u00e9 \u00e0 plusieurs reprisesdepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, lors de la repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Saperlipopette \u00bb tenu \u00e0Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle \u00ab Mon chemin de croix \u00bb \u00e0 Paris le 25 avril 2025 ;que ces propos qui font structurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALA caract\u00e9risentdes infractions p\u00e9nales et ont justifi\u00e9 plusieurs arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des repr\u00e9sentations de M. M'BALAM'BALA depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025; qu'au cours de plusieurs spectacles M. M'BALA M'BALA adiffus\u00e9 un audio de la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnationp\u00e9nale; que le spectacle \u00abVendredi 13\u00bb, dont le contenu est repris dans les spectacles\u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00ab Mon chemin de croix \u00bb tourne en d\u00e9rision les attentats terroristes commis enFrance ; que ces propos sont par eux-m\u00eames de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public auregard du nombre de victimes de ces attentats et de l''\u00e9moi qu'ils ont caus\u00e9 au sein de la populationtoute enti\u00e8re ; que ce spectacle contient lui aussi des propos racistes, antis\u00e9mites, homophobes ettransphobes ; que compte tenu de leur gravit\u00e9 et du contexte dans lequel ils sont prononc\u00e9s, cespropos ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque tol\u00e9rance, tant au niveau de la libert\u00e9 artistiquequ'au nom de la libert\u00e9 d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs express\u00e9ment jug\u00e9 la Cour de cassationou la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour des propos de m\u00eame nature tenus dans desspectacles pr\u00e9c\u00e9dents.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA\nM'BALA du 14 juin 2025 5\nCONSIDERANT qu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave \u00e0 l'ordrepublic et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors des repr\u00e9sentations despectacle de M. M'BALA M'BALA ;CONSIDERANT que le contenu des spectacles \u00ab Mon chemin de croix\u00bb et \u00ab Vendredi 13\u00bb de M.M'BALA M'BALA \u00e9taient identiques et comportaient les m\u00eames propos attentatoires \u00e0 l'ordre public ;que le pr\u00e9fet de police de Paris a interdit ces repr\u00e9sentations par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdictionn\u00b02025-00592 en date du 14 mai 2025 et n\u00b02025-00602 en date du 15 mai 2025 qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 M.M'BALA M'BALA \u00e0 ces dates ; qu'en r\u00e9action, M. M'BALA M'BALA a modifi\u00e9 le nom de son spectaclepour l'intituler \u00ab Istanbul \u00bb ainsi qu'en attestent le certificat d'horodatage de la plateforme Copyrith.eu et les informations du spectacle \u00abIstanbul\u00bb du 14 juin 2025 communiqu\u00e9es sur le siteDieudosphere.com ;CONSIDERANT que compte tenu de la r\u00e9currence des propos prononc\u00e9s dans les repr\u00e9sentationssuccessives de la tourn\u00e9e de M. M'BALA M'BALA, il existe un risque que de tels propos, qui constituentun trouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lorsdes repr\u00e9sentations du spectacle \u00ab Istanbul \u00bb le samedi 14 juin 2025 \u00e0 Pau; que par suite, seulel'interdiction de cette repr\u00e9sentation est de nature \u00e0 pr\u00e9venir ces risques ;CONSIDERANT que les communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es accueillentune communaut\u00e9 juive ; qu'il existe aussi un risque de troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par desopposants au spectacle, membres de l'ultra-gauche habitu\u00e9s aux actions contestataires ; que pour lesraisons \u00e9voqu\u00e9es supra, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine enraison du contenu du spectacle ;CONSIDERANT que le lieu pr\u00e9cis du spectacle n'est pas indiqu\u00e9 par l'organisateur ;VU l'urgence,SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle premier : Toute repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est interdite le samedi 14 juin2025 sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA\nM'BALA du 14 juin 2025 6","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T14:30:54+00:00","id":"c0e7b7a91a62d2de676595c3cae67ed8e9d37f475529ddfd92ee5f403b6fc50a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-173 du 11 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T13:18:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57586/422387/file/recueil-64-2025-173-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}