{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0   6- 1 6\nBUL L ETI N D' I NF ORMATI ONBUL L ETI N D' I NF ORMATI ON\nET RECUEI L  DES ACTESET RECUEI L  DES ACTES\nADMI NI STRATI F SADMI NI STRATI F S\nDE L A PREF ECTURE DE L A MARNEDE L A PREF ECTURE DE L A MARNE\ndu  27 j ui n 2024\nAVI S ET PUBLI CATI ON : \n\uf0a7 PREF ECTURE : \n- Cabi net \nCe r ecuei l  es t  cons ul t abl e \u00e0 l a pr \u00e9f ect ur e de l a Mar ne,  1 ,  r ue de J es s ai nt  51 000 Ch\u00e2l ons - en- \nChampagne et  dans  l es  t r oi s  s ous - pr \u00e9f ect ur es  ( Rei ms,  Eper nay et  Vi t r y- l e- F r an\u00e7oi s ) ,  ai ns i  que\ns ur  l e s i t e i nt er net  de l a pr \u00e9f ect ur e www. mar ne. gouv. f r  ( r ubr i que -  Publ i cat i ons ) . \nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b06\u221216 du 27 juin 2024 \u2212 1 / 8\nPREFECTURE DE LA MARNE\nCabi net p 4\n-  Ar r \u00eat \u00e9 du 26 j ui n 2024 aut or i s ant  l a mi s e en \u0153uvr e de di s pos i t i f s  de br ouil l age des  a\u00e9r onef s  s ans  per s onne \u00e0 bor d dans  l es  communes  \naccuei l l ant  l e r el ai s  de l a f l amme ol ympi que dans  le d\u00e9par t ement  de l a Mar ne\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b06\u221216 du 27 juin 2024 \u2212 2 / 8\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b06\u221216 du 27 juin 2024 \u2212 3 / 8\n                                                                           Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Marne\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b06\u221216 du 27 juin 2024 \u2212 4 / 8\n\u00c9FETE\u00cbE\u00cbE MARNE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en \u0153uvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs sans personne \u00e0bord dans les communes accueillant le relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement\nVuVuVu\nVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nde la MarneLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L33-3-1;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L213-2 ;le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 d\u00e9signant les jeux olympiques etparalympiques de 2024 comme grand \u00e9v\u00e8nement, au sens de Iarticle L. 211-11-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;le d\u00e9cret n\u00b02023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flammeparalympique ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 portant application des articles R2364-1 et suivantsdu code de la d\u00e9fense et R213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif aubrouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord, notamment son article 6 :les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 25 juin 2024 arr\u00eatant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le30 juin 2024 au sein des communes de Ch\u00e2lons-en-Champagne, \u00c9pernay, Giffaumont-Champaubert, Reims, Sainte-Menehould, S\u00e9zanne et Vitry-le-Fran\u00e7ois ;le passage du relais de la flamme olympique dans la Marne le 30 juin 2024 sur lescommunes de Ch\u00e2lons-en-Champagne, \u00c9pernay, Giffaumont-Champaubert, Reims,Sainte-Menehould, S\u00e9zanne et Vitry-le-Fran\u00e7ois ;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/4\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b06\u221216 du 27 juin 2024 \u2212 5 / 8\nVu la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9e le20 juin par le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Marne ;Vu _ la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9 le 25juin 2024 par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront enFrance du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international horsnorme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, lapr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8snombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet\u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2024 : que les attaquesperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et I'acuit\u00e9 de la menaceendogene ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directementli\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a poursa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 unarticle mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8redans la capitale, Paris \u00bb; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral dela menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls quepar des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis leterritoire national par des organisations terroristes; qu'\u00e0 la suite de I'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite del'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 I'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de laligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploseralors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne, provoquantun mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de I'Ftat islamique a tu\u00e9 deuxsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe deSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 lesgrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 lacible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisationPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10 2/4\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b06\u221216 du 27 juin 2024 \u2212 6 / 8\nd'actions violentes contre des joueurs et supporters francais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, I'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finalede la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; quecette m\u00e9nace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard duniveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiquesd'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisationque les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actionsterroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de I'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es surI'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeuxolympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es; qu''en outre, elles seront,au moment de lamanifestation, mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nombreux \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans led\u00e9partement dans le cadre du relais de la flamme ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 deces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation de la manifestationenvisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires ;Consid\u00e9rant qu''il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans lessecteurs concern\u00e9s par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les septcommunes directement concern\u00e9es; que, dans ces circonstances, la mise en \u0153uvre d'undispositif de brouillage par la direction interd\u00e9partementale de police nationale est de nature\u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 I'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales; qu'unetelle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les\u00e9preuves olympiques sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er destroubles graves \u00e0 l'ordre public au cours de ces \u00e9v\u00e9nements : qu'il convient par cons\u00e9quenced'interdire le survol des communes accueillant le relais de la flamme olympique par lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'ilappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter quedes infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Marne :Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne:\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e9lons-en-Champagne - T\u00e9! : 03 26 26 10 10 3/4\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b06\u221216 du 27 juin 2024 \u2212 7 / 8\nArr\u00e9teArticle Ter: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne et legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvreun dispositif de brouillage :< dans les communes de Ch\u00e2lons-en-Champagne, Epernay et Reims pour la DIPN ;e dans les communes de S\u00e9zanne, Sainte-Menehould et Vitry-le-Fran\u00e7ois pour le GGD51 ;dans le respect de leur comp\u00e9tence territoriale respective et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9scontenues dans la demande susvis\u00e9e.Article 2 : Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 I'article 1 peut \u00eatre mis en \u0153uvre, le 30 juin2024 sur la voie publique, sur I'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi quedans les lieux de grands rassemblements de personnes et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats surl'itin\u00e9raire du relais de la flamme olympique :1. de 8h47 \u00e0 13h40 sur le territoire de la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne;2. de 12h49 \u00e0 17h28 sur le territoire de la commune d'Epernay ;3. de 15h27 \u00e0 20h45 sur le territoire de la commune de Reims.1. de 8h30 \u00e0 10h00 sur le territoire de la commune de Vitry-le-Fran\u00e7ois ;2. de 12h35 \u00e0 14h50 sur le territoire de la commune de Sainte-Menehould;3. de 16h34 \u00e0 17h59 sur le territoire de la commune de S\u00e9zanne.Article 3: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marneet dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de Ch\u00e2lons-en-Champagne et de Reims ainsi qu'aux maires concern\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 6 JUIN 2024Le pr\u00e9fet,\nHenri PR\u00c9VOST\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 104/4\nRecueil de la pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 n\u00b06\u221216 du 27 juin 2024 \u2212 8 / 8","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2025-09-16T07:49:22+00:00","id":"c0ea37d412efee71aaea953799f5d04870486fa7bf59a5ad2b38df5018f342f8","name":"Recueil n\u00b06-16 du 27 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-27T13:51:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-27T14:51:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45348/329261/file/SOMMAIRE%20RAA%206-16%20du%2027%20juin%202024%20%C3%A0%20publier.pdf"}