{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-511\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2024-12-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association All\u00f4 H\u00e9berge\nMoi. (3 pages) Page 3\nR02-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n\"La Case\" g\u00e9r\u00e9 par l'association la Croix-Rouge fran\u00e7aise. (3 pages) Page 7\nR02-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globalis\u00e9e de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association ALEFPA Martinique. (3\npages) Page 11\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du DPM au profit la soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services en\nvue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nMarin (7 pages) Page 15\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  /\nR02-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur PAIN Joseph Mathurin de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du Gros-Morne\nen proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation. (6\npages) Page 23\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-12-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement \npour l'ann\u00e9e 2024 du CHRS g\u00e9r\u00e9 par\nl'association All\u00f4 H\u00e9berge Moi.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement  pour l'ann\u00e9e 2024 du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association All\u00f4 H\u00e9berge Moi. 3\n\u00cbxPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre d'H\u00e9bergement et deR\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00ab les Figuiers \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association Allo H\u00e9berge-Moi.SIRET 493 953 038 0022827, rue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni97200 Fort-de-FrancePr\u00e9sident : Mr G\u00e9rard ADAMIS\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 \u00e0 R.314-431 ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-12-13-00005 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 de fixation la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2023 ducentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 fixant la dotation r\u00e9gionale limitative relative aux frais de fonctionnementdes centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CHRS ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R02-2024-04-24-00007 du 24 avril 2024 portant attribution d'acomptes mensuels sur ladotation globale de financement 2024 du CHRS ;Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale (CHRS) pour I'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'avenant 5 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 24 avril 2024 ;Consid\u00e9rant les n\u00e9gociations en cours pour le renouvellement du Contrat Pluriannuel d'Objectifs etde Moyens (CPOM) ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement  pour l'ann\u00e9e 2024 du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association All\u00f4 H\u00e9berge Moi. 4\nArticle1 : La dotation globale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00abLes Figuiers \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Allo H\u00e9berge Moi \u00bb est fix\u00e9e en application des dispositions ducontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvis\u00e9, et de l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-12-13-00005 du 13d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 fixant laDGF de 2023 du CHRS, \u00e0 656 831\u20ac (six cent cinquante-six mille huit cent trente-et-un euros).Les cr\u00e9dits reconductibles de l'exercice 2023 sont :y 571 300 \u20ac pour la dotation globale de financement du CHRS de 2023 ;y 13889 \u20ac pour les surco\u00fbts dus \u00e0 l'inflation ;\" 16 864 \u20ac au titre de la revalorisation salariale de 3,2 ETP des professionnels socio-\u00e9ducatifs enann\u00e9e pleine;\" 11728 \u20ac au titre de la revalorisation du point d'indice.\nLes cr\u00e9dits non reconductibles accord\u00e9s au cours de l'exercice 2024 sont :\" 43 050\u20ac r\u00e9partis comme suit 6000 \u20ac (six mille euros) pour le financement de la formation\u00ab parcours complexes \u00bb, 37050 \u20ac (trente-sept mille cinquante euros) pour le financement desbrigades de \u00ab remise en activit\u00e9 professionnelle \u00bb.\nArticle 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fractionforfaitaire \u00e9gale au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement du CHRS s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 54 735,92 \u20ac(cinquante-quatre mille sept cent trente-cinq euros et quatre-vingt-douze centimes).\nArticle 3 : Les dotations seront imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 177 \u00abH\u00e9bergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb et feront l'objetde versements comme suit :\nActivit\u00e9 017701051210 : 571 300 \u20ac ;Activit\u00e9 017701051210 : 13 889 \u20ac ;Activit\u00e9 017701051213 : 16 864 \u20ac ;Activit\u00e9 017701051213 : 11 728 \u20ac ;Activit\u00e9 017701051214 : 43 050 \u20ac (CNR).\nV V VVVY\nLes versements seront effectu\u00e9s sur le compte ouvert au nom de l'association.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.\nPage 2 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement  pour l'ann\u00e9e 2024 du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association All\u00f4 H\u00e9berge Moi. 5\n; Douzi\u00e8me \u00e0Code D\u00e9signation ROmMAINE MontantChorus & fonctionnel verser017701051210 CHRS H\u00e9bergement 0177-12-10 585 189 \u20ac 48 765,75\u20ac017701051213 CHRS: 0177-12-08 28 592 \u20ac 2 382,67\u20acaccompagnement 7017701051214 | CHRS- autres d\u00e9penses 01771217 43 050\u20ac 3587508TOTAL 656 831 \u20ac 54 735,92\u20ac\nArticle 4 : Consid\u00e9rant les versements effectu\u00e9s de janvier \u00e0 septembre 2024 pour un montant de460 335,69 \u20ac, le solde restant d\u00fb au 1 octobre 2024 de 196 495,31\u20ac sera vers\u00e9 en une fois.\nArticle 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 6 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal-75100PARIS CEDEX 01, dans le d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de sa publication, ou pour les personnesauxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, ledirecteur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France = 3 DEC. Zfi\u00ee&\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique,\nLe secr\u00e9taire del P\u00e4e\u00e4 B4 Martinique-/ - Aur\u00e9lien ADAM\nPage 3 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement  pour l'ann\u00e9e 2024 du CHRS g\u00e9r\u00e9 par l'association All\u00f4 H\u00e9berge Moi. 6\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-12-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du centre d'h\u00e9bergement et\nde r\u00e9insertion sociale \"La Case\" g\u00e9r\u00e9 par\nl'association la Croix-Rouge fran\u00e7aise.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \"La Case\" g\u00e9r\u00e9 par l'association la Croix-Rouge\nfran\u00e7aise.\n7\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre d'H\u00e9bergement et deR\u00e9insertion Sociale \u00ab La Case \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Croix-Rouge fran\u00e7aise \u00bb.\nSIRET 775 672 272 30139P\u00f4le h\u00e9bergement Croix-Rouge fran\u00e7aiseLotissement Long Pr\u00e974, chemin Fruit \u00e0 Pain97232 Lamentin\nLE PR\u00c9FETVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 \u00e0R.314-43-1 ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deMrJean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 RO2-2023-12-13-00007 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 dedotation globale de financement de I'ann\u00e9e 2023 n\u00b0 R02-2023-06-29-00022 du 29 juin 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2024 fixant la dotation r\u00e9gionale limitative relative aux frais defonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CHRS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-07-05-00003 du 5 juillet 2024 portant attribution d'acomptes sur la dotationglobale de financement 2024 du CHRS ;Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) 2013-2015 en date du 26 d\u00e9cembre 2016conclu entre I'Etat et I'association \u00ab Croix-Rouge fran\u00e7aise \u00bb et ses avenants ;Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \"La Case\" g\u00e9r\u00e9 par l'association la Croix-Rouge\nfran\u00e7aise.\n8\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 de l'association de renouveler le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyenset les travaux de renouvellement du CPOM en cours ;\nARRETE\nArticle 1 : La dotation globale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00abLa Case \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Croix-Rouge fran\u00e7aise \u00bb est fix\u00e9e en application des dispositions ducontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2 - 2023 -12 - 1-3-00007 du 13 d\u00e9cembre2023 susvis\u00e9s, \u00e0 631 088 \u20ac (six cent trente-et-un mille quatre-vingt-huit euros) pour l'exercice 2024.\nArticle 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fractionforfaitaire \u00e9gale au douzi\u00e8me de la dotation globale de fonctionnement du CHRS s'\u00e9l\u00e8ve \u00e052 590,67 \u20ac (cinquante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et soixante-sept centimes).Article 3 : Les dotations seront imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 177 \u00abH\u00e9bergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb et feront l'objetde versements comme suit :\nActivit\u00e9 017701051210 : 587 751 \u20ac (Reconduction DGF 2023) ;Activit\u00e9 017701051210 : 13 889 \u20ac (surco\u00fbt inflation)Activit\u00e9 017701051213 : 21083 \u20ac (Revalorisation 4 ETP personnels socio-\u00e9ducatifs-S\u00e9gur sant\u00e9);Activit\u00e9 017701051213 : 8 365 \u20ac (Revalorisation du point d'indice);\nV V V V\nArticle 4 : Consid\u00e9rant les versements op\u00e9r\u00e9s de janvier \u00e0 septembre 2024 pour un montant de473 315,94 \u20ac, le solde restant d\u00fb, 157 772,06\u20ac au 1* octobre, sera vers\u00e9 une fois.\nLes versements seront effectu\u00e9s sur le compte ouvert au nom de l'Association.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.\nPage 2 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \"La Case\" g\u00e9r\u00e9 par l'association la Croix-Rouge\nfran\u00e7aise.\n9\nNomenclature lignes cr\u00e9dits : Domaine FractionCode Chorus D\u00e9signation . Montant L.fonctionnel forfaitaire017701051210 CHRS H\u00e9bergement 01771210 601 640 \u20ac 50 136,67 \u20acCHRS017701051213 0177-12-08 29 448 \u20ac 2 454 \u20acaccompagnementTOTAL 631 088 \u20ac 52 590,67 \u20ac\nArticle 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 6 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal-75100PARIS CEDEX 01, dans le d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de sa publication, ou pour les personnesauxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, ledirecteur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-FranceLe Pr\u00e9fet de la Martinique,> 3 DEC. 2024\nPage 3 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \"La Case\" g\u00e9r\u00e9 par l'association la Croix-Rouge\nfran\u00e7aise.\n10\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-12-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globalis\u00e9e de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association\nALEFPA Martinique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globalis\u00e9e de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 11\nB |PREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Fixant la dotation globalis\u00e9e de financement pour I'ann\u00e9e 2024 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertionsociale (CHRS), des pensions de famille et des places d'urgence hors CHRS,g\u00e9r\u00e9s par l'Association La\u00efque pour I'Education, la Formation, la Pr\u00e9vention et l'Autonomie Martinique(ALEFPA)\nSIRET 775 624 075 006828-10, rue Joseph Comp\u00e8re 97200 Fort-de-FranceAdministratrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e : Mme Myli\u00e8ne ASSOUVIE\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l''action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 \u00e0 R.314-4311 ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 et 20121247 du 7 novembre 2012 relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-12-13-00006 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-06-29-00021 du 29 juin 2023 de fixation de la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2023 du CHRS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 fixant la dotation r\u00e9gionale limitative relative aux frais de fonctionnement descentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-07-05-00002 du 5 juillet 2024 portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotationglobale de financement 2024 du CHRS ;Vu la d\u00e9cision du 9 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-10-16-00001 portant transformation de 28 places d'h\u00e9bergement d'insertion en placesd'urgence et 21 places d'urgence en places d'insertion en date du 16 octobre 2024 ;Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertionsociale pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2028 conclu entre I'Etat et l'AssociationLaique pour l'Education, la Formation, la Pr\u00e9vention et l'Autonomie;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globalis\u00e9e de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 12\nARRETE\nArticle 1 \u20ac\"La dotation globalis\u00e9e de financement attribu\u00e9e \u00e0 l'Association La\u00efque pour I'Education, la Formation, laPr\u00e9vention et l'Autonomie pour la gestion du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale Rosannie Soleil,de 56 places de pension de famille et de 5 places d'urgence hors CHRS est fix\u00e9e, en application desdispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 susvis\u00e9, \u00e0 1 310 571 \u20ac (un million troiscent dix mille cinq cent soixante-et-onze euros) pour l'exercice 2024.Ce montant est r\u00e9parti comme suit :a) Pour le fonctionnement du CHRS Rosannie Soleil :y Dotation globale de financement (DGF) socle r\u00e9\u00e9valu\u00e9e : 844 466 \u20acDont revalorisation des professionnels socio \u00e9ducatifs (mesures S\u00e9gur sant\u00e9) : 52 707 \u20ac (10 ETP)Dont revalorisation du point d'indice : 19 633 \u20acDont reconduction cr\u00e9dits de surco\u00fbts inflation : 19 444 \u20acb) Pour le fonctionnement des dispositifs sous subvention int\u00e9gr\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du CPOM 2024-2028 :\" Pension de famille (56 places) : 398 580 \u20acy H\u00e9bergement hors CHRS (5 places) : 67 525 \u20ac\nArticle 2En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire \u00e9gale audouzi\u00e8me de la DGF du CHRS fix\u00e9e \u00e0 844 466 \u20ac, s'\u00e9l\u00e8vera d\u00e9sormais \u00e0 70 372,16 \u20ac.\nArticle 3Les dotations seront imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 177 \u00ab H\u00e9bergement etparcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb et feront l'objet de versements commesuit :a) Pour le fonctionnement du CHRS Rosannie Soleil :\n; Fraction- Description DOmaIne Montant TPEChorus p fonctionnel forfaitaire0177-01-05-12-10 CHRS H\u00e9bergement 0177-12-10 772 126 \u20ac 64 343,83 \u20ac0177-01-05-12-13 | CHRS accompagnement 0177-12-08 72340 \u20ac 6 028,33 \u20acTOTAL 844 466 \u20ac 70 372,16 \u20ac\nPage 2 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globalis\u00e9e de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 13\nConsid\u00e9rant les versements effectu\u00e9s de janvier \u00e0 septembre 2024 pour un montant de 620 465,94 \u20ac, le solderestant d0 au 1*\" octobre 2024 de 224 000,06 \u20ac sera vers\u00e9 en une fois en d\u00e9cembre 2024.\nb) Pour le fonctionnement des dispositifs sous subventions int\u00e9gr\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du CPOM 2024-2028 :Cads Description Romaine MontantChorus ptio fonctionnel0177-01-06-12-13 Pensions de famille et r\u00e9sidences d'accueil 0177-12-13 398 580 \u20ac0177-01-04-12-16 | H\u00e9bergement hors CHRS - FVV - AAP 21-22-23 0177-12-06 67 525 \u20ac\nCes cr\u00e9dits seront vers\u00e9s en une fois \u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les versements seront effectu\u00e9s sur le compte ouvert au nom de l'association.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.\nArticle 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 5Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de latarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat-1 place du Palais Royal-75100 PARIS CEDEX 01, dans led\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, ledirecteur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-Frhce, le *3 DEC. m.Le Pr\u00e9fet{de la Martinique,\nPansts \"1 < 2 nge \u00c08 A-atonLesecr\u00e9iz = deieu. 203\n/ VAM\nPage3 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globalis\u00e9e de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association ALEFPA Martinique. 14\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2024-12-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du DPM au profit la soci\u00e9t\u00e9 Antilles\nTourismes Services en vue d'utiliser un dispositif\nde mouillage sur le littoral de la commune du\nMarin\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit la soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 15\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitla soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nlittoral de la commune du MarinLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et\u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\u00a2\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 7 mai 2024 par Monsieur MOLINIER Jos\u00e9, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9Antilles Tourismes Services ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 16juillet 2024;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 02 juillet 2024;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du24 juin 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;\nPrafartiira Ao la Martinimiis - riia Virtar S\u00e9v\u00e8re - RD RA7IRAR - Q7 IRI Fart.Ao_Franra CEMEY\nR02-2024-12-04-00005\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit la soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 16\nVU l'avis du maire de Sainte-Luce en date du 18 juillet 2024;VU l'avis du maire du Marin en date du 22 octobre 2024 ;VU La saisine du maire de Rivi\u00e9re-Pilote en date du 20 juin 2024;VU l'avis du conservatoire du littoral de la Martinique en date du 27 ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis du parc naturel marin de Martinique en date du 16 juillet 2024;VU L'avis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Sainte-Luce le 09 septembre2024 en application de l'article L-2122-111 du code g\u00e9n\u00e9rai de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques;VU L'avis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable affich\u00e9 \u00e0 la mairie du Marin le 14 octobre 2024 enapplication de l'article L-2122-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU l'instruction de la direction de la mer:\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MOLINIER Jos\u00e9,domicili\u00e9e boulevard All\u00e8gre, port de plaisance, 97290 Le Marin, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliserun corps-mort sur le plan d'eau de la commune du Marin, pour amarrer le navired\u00e9nomm\u00e9 Aquabulle I! immatricul\u00e9 FF 890197 pour son activit\u00e9 professionnelle (baignade ses clients) conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes :LATITUDE LONGITUDE14\u00b027.0509''N 60\u00b054.2884'0CCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (WGS84)\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouvillageCette autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est soumiseaux prescriptions suivantes :- Modification de la ligne de mouillage avec une bou\u00e9e de subsurface pour limiterson impact sur le milieu et pour ne pas que la ligne repose sur le fond ;\u00ab Limitation de la dur\u00e9e du mouillage \u00e0 30 minutes par jour ;\u00ab Pr\u00e9sentation des mesures de sensibilisation \u00e0 la client\u00e8le et diffusion de bonnespratiques afin de r\u00e9duire les impacts li\u00e9s aux activit\u00e9s propos\u00e9es.Il est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e9re durable (peinture nontoxique) : |\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit la soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 17\n90 KQ29 11\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00bb Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer les, eaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois) \u00e0 compter de ladate d'expiration, sauf autorisation expresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e parl''administration. |ARTICLE 7 : Redevance\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit la soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 18\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 500 \u20ac (Cinq cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.L - 4 pre. 2024Fait \u00e0 Fort de France, lePour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nec 7 '/Directeur de 15 Mer\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00b0 Monsieur MOLINIER, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine ... M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martinique\u00b0 MM. le Maire du Marin, de Sainte-Luce et de Rivi\u00e8re Pilote\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit la soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 19\nAQUABULLEII\nPREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit deATS ANTILLES TOURISME SERVICESrepr\u00e9sent\u00e9 par :MOLINIER Jose\nCoordonn\u00e9es AOT@ 14\u00b027.0509'N 60\u00b054.2884'W\nCommune: Le Marin\nZones r\u00e9glement\u00e9es et usagesen mer(2022)P ZIM\n500\nR\u00e9alisation : DM Martinique, mai 2024Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022SCR : WGS84\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit la soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 20\n| Type d'ancrage\nSubstrat\nR\u00e9cif artificiel (bloc b\u00e9ton) Scellement chimique\u00bb Le mouillage innovant permettra decr\u00e9er un habitat qui sera colonis\u00e9 (plus oumoins rapidement en fonction de larugosit\u00e9 du b\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de lastructure) par les diff\u00e9rentes esp\u00e9ces. (+)Sable / Vase == Structure anthropique ayant un impact Non concern\u00e9visuel dans le paysage sous-marin.se Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.\n\u00e9n SRR D SOSE AL = Destruction de l'herbier sous et autourautour du bloc naturel. (-)\u2014 Uniquement sl fa vis h\u00e9licaidale | v\u00e9ckartiicel. )Tt b el ik vl == Uniquement si la vis h\u00e9lico\u00efdale ou== H\u00f4chs nat\u00fcrelle permettant de 'ancre \u00e0 palette est impossible== Le bloc de b\u00e9ton permettra de cr\u00e9er uncr\u00e9er un habitat qui sera \u00a2 S .rapidement colonis\u00e9 per fes habitat qui sera colonis\u00e9 (plus ou \"\u00ceO\u00ceMks anotce\u00e9 rapidement en fonction de la rugosit\u00e9 duHerbiers = Borne in\u00e9taration dens Iy b\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de la structure) Non concern\u00e9Z par les diff\u00e9rentes esp\u00e9ces,paysage sous-marin. Roche locale.= Porinet d'evoir ue s\u00e9trait == Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.supl\u00e9mentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.== Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)\nse Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.- Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.\nR\u00e9cifs coralliens\nAnnexe 1\u00a0: Type d'ancrage possible en fonction du substrat\n* Lecture du code couleur - Vert\u00a0: fortement recommand\u00e9 / Jaune\u00a0: possible / Rouge\u00a0: interdit.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit la soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 21\n' Cosse-tube\nBou\u00e9ede moulllage\nCosse-tube\nBou\u00e9ede moulllage\nFlotteur interm\u00e9diaire\nVis\u00e0 sable\nAnnexe 2\u00a0: Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit la soci\u00e9t\u00e9 Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin 22\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale \nR02-2024-12-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur PAIN Joseph Mathurin de rem\u00e9dier aux\nmanquements constat\u00e9s sur les parcelles D 30 et\nC 498 sur la commune du Gros-Morne en\nproc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la\nsituation.\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur PAIN Joseph Mathurin de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du\nGros-Morne en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation.\n23\nPREFETDE LA L |MARTINIQUE Direction de I'environnement\u00c9alis\u00e9 de 'am\u00e9nagementes et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0..............___....mettant en demeure Monsieur PAIN Joseph Mathurin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environ-nement, de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune duGros-Morne, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation\nLE PR\u00c9FET\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I'environnement, en particulier I'article L211-1, relatif\u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau, les articles L2141 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Ins-tallations, Ouvrages, Travaux et Activit\u00e9s) soumis aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration et autorisation ainsi queles articles L171 et suivants, relatifs aux contr\u00f4les administratifs et aux mesures de police administra-tive ;VU le d\u00e9cret du 29juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourI'exercice de la police de l'eau;\nOuvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214 \u00e0 L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nwww.ma rtinique.developoement-dura ble.gouv.fr\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur PAIN Joseph Mathurin de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du\nGros-Morne en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation.\n24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables installations, OU-vrages, travaux OU activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1du code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R0O2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeSt\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le19 septembre 2024 ;VU le rapport de manquement administratif du 19 septembre 2024 constatant la r\u00e9alisation d'un ou-vrage hydraulique b\u00e9tonn\u00e9 sur la rivi\u00e8re Le Galion, au quartier Bois L\u00e9zard, transmis au ma\u00eetre d'ouvragepar courrier du 30 octobre 2024 ,en application de I'article L171-6 du code de l'environnement, lui lais-sant 15 jours maximum pour faire part de ses observations ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure transmis au ma\u00eetre d'ouvrage par courrier du30 octobre 2024 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;VU les observations du ma\u00eetre d'ouvrage du 6 novembre 2024 suite aux transmissions sus-mentionn\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que M. PAIN Joseph Mathurin a r\u00e9alis\u00e9 un ouvrage hydraulique b\u00e9tonn\u00e9 sur la rivi\u00e8re LeGalion, cours d'eau du Domaine Public Fluvial (DPF), au Gros-Morne ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux sont soumis \u00e0 la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-3 ducode de l'environnement, en application des rubriques suivantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R214-1 dum\u00eame code :\u00ab 31.2.0: Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, 3 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :- sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 M (r\u00e9gime de l'autorisation) ;- sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (r\u00e9gime d\u00e9claratif) ;\nwww.martinique.develoopement-durable.zouv.fr\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur PAIN Joseph Mathurin de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du\nGros-Morne en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation.\n25\nARRETEArticle 1 - Objet\nArticle 2 \u2014 Mise en demeure==+  <  -  Mise  en  demeure\n* soit en d\u00e9posant, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 1 mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n* soit en d\u00e9posant, dans Un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3 mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Un dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau.fective que s'il proc\u00e8de \u00e0 la remise en \u00e9tat du site par l'en|\u00e9 3 ;pose un dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et qu'il n'est pas fait opposition \u00e0 |a d\u00e9claration.\nsur l'eau ou de la remise en \u00e9tat des lieux.Article 3 - SanctionsAarticle 3  \u2014  Sanctions\nEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pas\u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti ou s'il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9clara-tion, le ma\u00eetre d'ouvrage est inform\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative ordonnera la remise des lieux dans un\u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le dit code.Le ma\u00eetre d'ouvrage est \u00e9galement inform\u00e9 qu'il pourra \u00eatre fait application des dispositions duIl de I'article L171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision :\n* r\u00e9alisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, de |des mesures prescrites ;* paiement d'une amende OU mise en place d'une astreinte administrative.\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur PAIN Joseph Mathurin de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du\nGros-Morne en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation.\n26\n31.3.0: Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au main-tien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau :- sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure OU \u00e9gale \u00e0 100 M (r\u00e9gime de l'autorisation) ;- sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure OU \u00e9gale a10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (r\u00e9gime d\u00e9cla-ratif) ;31.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance OU les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des ba-traciens :- destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (r\u00e9gime de l'autorisation) ;- dans les autres cas (r\u00e9gime d\u00e9claratif) ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de l'ouvrage hydraulique situ\u00e9 sur les parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es D 30 et C498 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans disposer de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage hydraulique d'environ 10 m de long et 2 M de large situ\u00e9 dans le lit mi-neur de la rivi\u00e8re Le Galion, si, mal dimensionn\u00e9, peut constituer un obstacle \u00e0 I'\u00e9coulement des eauxen p\u00e9riode de crues ;\nSur proposition du chef de service paysages eau et biodiversit\u00e9\nwww.martinigue.develoggement-durable.gouv.fr\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur PAIN Joseph Mathurin de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du\nGros-Morne en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation.\n27\nArticle 4 - RecoursArticle 4  \u2014  Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients Ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 51141 dans un d\u00e9lai\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la Direc-trice de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement, M. le chef du Service D\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune du Gros-Morne charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n& % Pierre Emmanuel VOS d\nwww.martinigue.develoggement\u2014durable.gouv.fr\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur PAIN Joseph Mathurin de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du\nGros-Morne en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation.\n28\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nMonsieur PAIN Joseph Mathurin de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur les parcelles D 30 et C 498 sur la commune du\nGros-Morne en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la situation.\n29","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-10-04T18:57:45+00:00","id":"c0f0101bf43551e17deaf58adb3d4c1d702de7d5cfb5e291551a6dfaef0240d7","name":"recueil-r02-2024-511-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-10T06:00:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23346/182876/file/recueil-r02-2024-511-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}