{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-204\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de refus AOT SAS JEV Port Louis (4 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2025-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 de refus AOT SAS JEV Port Louis\nDM - 971-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de refus AOT SAS JEV Port Louis 3\n=NPREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 .. 5 ....\u00c9galit\u00e9 Politique publiques maritimesFratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-359 DM/MICO/DPM du 22 ao\u00fbt 2025 portant refus d'occupation temporairedu domaine public maritime naturel, en dehors des ports, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS JEV\u00bb pourI'exploitation d'un ponton flottant sur le site de la plage du Souffleur, commune de Port-Louis\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L2124-1 \u00e0 L2124-5, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 21221 \u00e0 R. 2122-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L3211 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L1313 ;Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;\nDM - 971-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de refus AOT SAS JEV Port Louis 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2025-067 du 21 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieurle pr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la merde la Guadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes degestion ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0181 DIR-DM du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine publicmaritime naturel ;Vu la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e le 17 juillet 2025 par Madame Karyne SERVA, g\u00e9rante de lasoci\u00e9t\u00e9 JEV, en vue de l'exploitation d'un ponton flottant sur le rivage de la plage du Souffleurpour l'accueil de jet-skis destin\u00e9s \u00e0 la location ;Vu l'avis de la mairie de la commune de Port-Louis, en date de 27 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les orientations d'am\u00e9nagement du littoral de la commune de Port-Louis, et lesd\u00e9cisions du Comit\u00e9 de Pilotage du Littoral Urbain, en accord avec le D\u00e9partement, fixant le pointde d\u00e9part des activit\u00e9s nautiques motoris\u00e9es au port de Port-Louis ;Consid\u00e9rant que l'installation et/ou l'exploitation d'un ponton flottant sur le rivage de la plage duSouffleur n'est pas compatible avec ces orientations, car elle favorise la pr\u00e9sence d'enginsnautiques motoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des baigneurs et en cas de forte houle elle estsusceptible d'augmenter encore les risques d'accidents ;Consid\u00e9rant les forts enjeux de s\u00e9curit\u00e9 de la baignade sur cette plage du Souffleur tr\u00e8sfr\u00e9quent\u00e9e;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s aux engins nautiques \u00e0 moteur sera davantage adapt\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 au seindu port ce qui r\u00e9pond \u00e0 une meilleure utilisation du domaine public maritime ;Consid\u00e9rant que ce ponton flottant est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 et exploit\u00e9 sans droit ni titre par la soci\u00e9t\u00e9SAS JEV et que cette occupation a fait I'objet d'un proc\u00e8s verbal de grande voirie dress\u00e9 le 05 ao\u00fbt2025 et notifi\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que le ponton flottant en cause a d\u00e9j\u00e0 fait I'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de refus suite \u00e0 unedemande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Cara\u00efbe Flyboard, laquelle avait introduit unrecours contre ledit arr\u00eat\u00e9, et que ce recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par jugement du tribunal administratif deBasse-Terre en date du 20 avril 2022.\nSur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;\nARR\u00caTE\nDM - 971-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de refus AOT SAS JEV Port Louis 5\nARTICLE 1 - OBJETCompte tenu des consid\u00e9rants ci-dessus, la demande d'autorisation d'occupation du domainepublic maritime sollicit\u00e9e par Madame Karyne SERVA, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SAS JEV domicili\u00e9e1 Lot. Immeuble Sud Jarry ZAC de Houelbourg 97122 Baie-Mahault et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SIRET832 293 377 00087, pour l'exploitation d'un ponton flottant sur le rivage de la plage du Souffleur,commune de Port-Louis, est refus\u00e9e.ARTICLE 2 - OBLIGATIONSLe pr\u00e9sent refus introduit les obligations suivantes pour le p\u00e9titionnaire :- aucun am\u00e9nagement ne doit \u00eatre mis en place sur le domaine public maritime;es installations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes doivent \u00eatre retir\u00e9es et le site remis dans son \u00e9tat initial naturel dansun d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 - SANCTIONSEn cas de non-ex\u00e9cution des dispositions de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Madame Karyne SERVA s'expose auxpeines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 4 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cet arr\u00eat\u00e9 peutfaire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 5 \u2014 NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deGuadeloupe, est adress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, au Directeur de la mer et aup\u00e9titionnaire qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son ex\u00e9cution.\nPointe-a-Pitre, le 22 ao\u00fbt 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la mer\nAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de la commune de Port-Louis;- L'ULAM ;- La Brigade nautique de la gendarmerie maritime.\nDM - 971-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de refus AOT SAS JEV Port Louis 6\nDM - 971-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de refus AOT SAS JEV Port Louis 7","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-09-27T20:58:28+00:00","id":"c0f500df592f744f4c522b9b4560f73f99310422015ffc15722154875e8838af","name":"RAA nominatifs n\u00b0 971-2025-204 publi\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-27T01:21:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35518/257515/file/RAA%20nominatifs%20n%C2%B0%20971-2025-204%20publi%C3%A9%20le%2026%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}