{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-017\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA\nREGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER VERTIGE\nPOUR LA PERIODE HIVERNALE 2025 ( du dimanche 19/01/2025 au\n30/03/2025) (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00004\nDEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU\nREPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS\nATELIER VERTIGE POUR LA PERIODE HIVERNALE\n2025 ( du dimanche 19/01/2025 au 30/03/2025)\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-01-16-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER\nVERTIGE POUR LA PERIODE HIVERNALE 2025 ( du dimanche 19/01/2025 au 30/03/2025)3\nEx = Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\n5 'du  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de laPREFET\nDES  HAUTES-  Protection  des Populations\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP,  le 16 janvier  2025\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\nObjet  : D\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical  concernant\nLa Soci\u00e9t\u00e9  2M Location\nAtelier  Vertige\n9, route  de la Justice  - ZA Tokoro\n_ 05000  GAP\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU l'article  L. 3132-3  du code  du travail  fixant  au dimanche  le jour  de repos  hebdomadaire  ;\nVU  l'article  L. 3132-20  du code  du travail  pr\u00e9voyant  la facult\u00e9  d'autorisations  d\u00e9rogatoires  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur\nDominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat,  hors  classe,  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  Outres-mer  du 9 avril  2024  portant\nnomination  \u00e0 compter  du 6 mai  2024  de Madame  Magali  BRETON,  inspectrice  g\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9\npublique  v\u00e9t\u00e9rinaire  ,de  classe  normale,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des\nSolidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 31 octobre  2022  portant  nomination  a\ncompter  du ler  novembre  2022  de Monsieur  Brice  BRUNIER,  directeur  du travail,  Directeur\nD\u00e9partemental  Adjoint  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des\nHautes-Alpes;  |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Magali  BRETON,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la\nProtection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-12-04-00001  du 4 d\u00e9cembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde Madame  Magali  BRETON,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la\nProtection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  aux  Directeurs  D\u00e9partementaux  adjoints  et aux  chefs  de\nservices  de la DDETSPP  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 31 octobre  2024  par  la SAS  ATELIER  VERTIGE  - 9, route  de la justice  -\n05000  GAP  - tendant  \u00e0 demander  l'autorisation  de travailler  exceptionnellement  les dimanches  de la\np\u00e9riode  du 19 janvier  2025  au 30 mars  2025  afin  de proposer  une  prestation  de location  de ski aux\ntouristes  durant  le week-end  ; :\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-01-16-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER\nVERTIGE POUR LA PERIODE HIVERNALE 2025 ( du dimanche 19/01/2025 au 30/03/2025)4\nCONSID\u00c9RANT  que  la fermeture  les dimanches  de la saison  d'hiver  2025  (12 janvier  2025  au 30 mars\n2025)  serait  pr\u00e9judiciable  au fonctionnement  normal  de l'\u00e9tablissement  ;\nVU la consultation  du Conseil  municipal  de la ville  de Gap,  de la Chambre  de Commerce  et\nd'Industrie  de Gap  et des Hautes-Alpes,  de l'Union  pour  l'entreprise  des Hautes-Alpes,  de\nl'\u00c9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  de Gap,  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  des Petites  et\nMoyennes  Entreprises  des Hautes-Alpes,  de la Chambre  de M\u00e9tiers  et d'Artisanat  des Hautes-Alpes  et\ndes Organisations  syndicales  d'employeurs  et de travailleurs  salari\u00e9s  concern\u00e9s  ;\nVU l'absence  d'avis  \u00e9mis  par le Conseil  municipal  de la ville  de Gap,  l'\u00c9tablissement  public  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  de Gap,  la Chambre  de M\u00e9tiers  et d'Artisanat  des Hautes-Alpes  et les\nsyndicats  C.F.D.T.,  F.O,  CFE-CGC  et .CFTC  ;\nVU les avis favorables  \u00e9mis  le 2 janvier  2025  par la Chambre  de Commerce  et d'Industrie  de Gap  et\ndes  Hautes-Alpes,  le 19 d\u00e9cembre  2024  par la Conf\u00e9d\u00e9ration  des  Petites  et Moyennes  Entreprises  des\nHautes-Alpes,  le 6 janvier  2025  par I' Union  pour  l'entreprise  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'avis  d\u00e9favorable  \u00e9mis  le 19 d\u00e9cembre  2024  par  le syndicat  CGT  ;\nSUR  proposition  de Madame  la Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de\nla Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  ;\nARRETE\nArticle  ler:  La SAS  ATELIER  VERTIGE  \u2014 9, Route  de la Justice  \u2014 05000  GAP  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger  a\nla r\u00e8gle  du repos  dominical  pour  deux  salari\u00e9s  de son  \u00e9tablissement  ;\nArticle  2: La pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  pour  les dimanches  de la saison  d'hiver  2025  (19\njanvier  2025  au 30 mars  2025);\nArticle  3 : Par application  de l'article  L. 3132-2  du code  du travail,  les salari\u00e9s  disposeront,\nobligatoirement,  au minimum,  d'un  jour  de repos  par semaine  accol\u00e9  aux 11 heures  de repos  quotidien\n(soit  35 heures  cons\u00e9cutives)  ;\nArticle  4 : En application  des dispositions  de la convention  collective  du commerce  des articles  de sport\net \u00e9quipements  de loisirs,  chaque  salari\u00e9  priv\u00e9  du repos  dominical  per\u00e7oit  pour  ce jour  de travail  une\nr\u00e9mun\u00e9ration  au moins  \u00e9gale  au double  de la r\u00e9mun\u00e9ration  normalement  due  pour  une  dur\u00e9e\n\u00e9quivalente  et une  journ\u00e9e  \u00e0 prendre  en priorit\u00e9  dans  les 15 jours  pr\u00e9c\u00e9dant  ou suivant  le dimanche\ntravaill\u00e9  ;\nArticle  5: Les dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  ne font  pas obstacle  \u00e0 l'application  le cas \u00e9ch\u00e9ant  des\ncontreparties  et garanties  plus  favorables  fix\u00e9es  par accord  collectif  r\u00e9guli\u00e8rement  n\u00e9goci\u00e9  ;\nArticle  6: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date\nsa notification:  '\n\u00b0 D'un  recours  gracieux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  de mes  services  (Bureau  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure),\ne D'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur,  direction  des libert\u00e9s  publiques  et\ndes  affaires  juridiques  \u2014 sous-direction  des libert\u00e9s  publiques  et de la police  administrative  (11,\nrue des  Saussaies  75800  Paris  Cedex  08),\n. D'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31 Rue  Jean  Fran\u00e7ois\nLeca,  13002  Marseille),  soit  sur www.telerecours.fr.\nL'exercice  d'un  recours  administratif  ou d'un  recours  juridictionnel  ne suspend  pas l'ex\u00e9cution  de la\nd\u00e9cision  administrative  contest\u00e9e.\n19\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-01-16-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER\nVERTIGE POUR LA PERIODE HIVERNALE 2025 ( du dimanche 19/01/2025 au 30/03/2025)5\nArticle  7 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  et la Directrice  D\u00e9partementale\nde l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes,  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en ce qui les concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nActes  Administratifs  des  Hautes-Alpes.\nPour  le Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  lf diggCteur\\et  par dele  .atior:\nheffe  fle Service\n- \u00a2\nCorinn\u00e9  CURT!\nfae\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-01-16-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER\nVERTIGE POUR LA PERIODE HIVERNALE 2025 ( du dimanche 19/01/2025 au 30/03/2025)6\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-01-16-00004 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER\nVERTIGE POUR LA PERIODE HIVERNALE 2025 ( du dimanche 19/01/2025 au 30/03/2025)7","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-01-16T15:09:50+00:00","id":"c0f8b919910173d071c494edc1a6c120e510573f8c9e6a8a3c5ec49a6eae449d","name":"recueil-05-2025-017-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-16T14:14:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23549/199044/file/recueil-05-2025-017-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}