{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-06052\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2026-06-25-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM, Mettray,\nChinon (2 pages) Page 3\n37-2026-06-25-00002 - LES VERS DE TOURS, Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant la\nqualit\u00e9 de SCOP, Tours (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-25-00001\nARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM, Mettray,\nChinon\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-25-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM,\nMettray, Chinon 3\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 ; L. 3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pourune dur\u00e9e de quatre ans a compter du 3juillet 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire;Vu la d\u00e9cision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sandrine PETIT, responsable de la Section Centrale Travail;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 3 Rue duD\u00e9sert 37390 METTRAY afin d'employer 20 salari\u00e9s le dimanches 28 juin 2026 pour effectuer des travauxd'ouverture et de fermeture d'autoroute pour permettre le passage d'un convoi exceptionnel demat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 une intervention de r\u00e9paration urgente du transformateur principal de la CentraleNucl\u00e9aire de Production d'Electricit\u00e9 du groupe EDF de CHINON (Indre et Loire) rendue n\u00e9cessaire suite\u00e0 Un incident technique (incendie);Vu le proc\u00e8s-verbal du CSE du 19 juin 2026;Vu l'accord d'entreprise relatif au travail dominical en vigueur depuis le 20 d\u00e9cembre 2016;Consid\u00e9rant l'urgence de faire proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires justifiant l'absence de consultation dela Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre et Loire, des Unions D\u00e9partementales ou Locales desSyndicats C.F.D.T, C.F.T.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de la CPME 37;Consid\u00e9rant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice d\u00e9partementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\n  \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-25-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM,\nMettray, Chinon 4\nARRETEArticle 1: La demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'occuper le personnel salari\u00e9 vis\u00e9 dans la demandele dimanche 28juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 3 rue du D\u00e9sert37390 METTRAY, est accord\u00e9e.Article 2 : Les heures de travail effectu\u00e9 le dimanche 28juin 2026 seront indemnis\u00e9es et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es selonles modalit\u00e9s convenues dans l'accord d'entreprise du 20 d\u00e9cembre 2016.Article 3: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Mme la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s d'Indre et Loire, Mme la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ettous les autres agents la Force Publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 25 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \n \n \n,\n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-25-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM,\nMettray, Chinon 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-25-00002\nLES VERS DE TOURS, Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant la\nqualit\u00e9 de SCOP, Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-25-00002 - LES VERS DE TOURS, Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant\nla qualit\u00e9 de SCOP, Tours 6\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE PREFECTORALReconnaissant la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production (S.C.O.P)Le pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration ;Vu la loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production etnotamment son article 54;Vu la loi n\u00b0 92-643 du 13juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coop\u00e9ratives;Vu la loi n\u00b0 14-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire;Vu le Code des march\u00e9s publics, et notamment les articles 53 et 91;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993 relatif \u00e0 la sortie du statut coop\u00e9ratif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. Guillemette RABIN, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;Vu la d\u00e9cision du 06 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. Sandrine PETIT, responsablede la section centrale travail;Vu l'avis favorable de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rales des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production le10 juin 2026, ARR\u00caTEArticle 1er: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES VERS DE TOURS \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue Th\u00e9r\u00e8se Voisin 37 700TOURS 37000 TOURS, SIREN: 887978 963 APE est habilit\u00e9e a prendre l'appellation de Soci\u00e9t\u00e9Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production ou de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de Travailleurs ou \u00e0 utiliser cetteappellation ou les initiales \u00ab S.C.O.P. \u00bb ou \u00ab S.C.O.T. \u00bb, ainsi qu'\u00e0 pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n  \n \n  \n \n  \n  \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-25-00002 - LES VERS DE TOURS, Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant\nla qualit\u00e9 de SCOP, Tours 7\npr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs ou reglementaires relatifs aux Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res deProduction.Article 2: Cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 pourra pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des avantages pr\u00e9vus aux articles 53 et 91du code des march\u00e9s publics.Article 3: L'habilitation, accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", est valablesous r\u00e9serve des dispositions des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 lareconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production, \u00e0 compter de la dated'inscription en tant que Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production au registre du commerce etjusqu'\u00e0 radiation prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 6 et 7 du m\u00eame texte.Article 4 : la SCOP \u00abLES VERS DE TOURS\u00bb est tenue de communiquer, \u00e0 la demande de l'administration,tous documents et renseignements relatifs \u00e0 son activit\u00e9, son fonctionnement et sa situation financi\u00e8re.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, Mme la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Indre et Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 25 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n \n \n \n \n \n\u2022 \n  \n\u2022 \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-25-00002 - LES VERS DE TOURS, Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant\nla qualit\u00e9 de SCOP, Tours 8","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T17:07:31+00:00","id":"c0f9a2ce1723f95b73233c027b4456e0bf9ff61aa91a05ae1873a13b5b320a73","name":"2026.06.26 RAA sp\u00e9cial NOMINATIF ARRETE REPOS DOMINICAL AXIMUM, Mettray, Chinon - LES VERS DE TOURS, Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant la qualit\u00e9 de SCOP, Tours","pdf_creation_date":"2026-06-26T14:14:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50978/381108/file/2026.06.26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20NOMINATIF%20ARRETE%20REPOS%20DOMINICAL%20AXIMUM,%20Mettray,%20Chinon%20-%20LES%20VERS%20DE%20TOURS,%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20reconnaissant%20la%20qualit%C3%A9%20de%20SCOP,%20Tours.pdf"}